Arrêté - ARR2023 026 PMR 23 RUE du Docteur Roux

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F Ville! . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 026

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION MENTION STATIONNEMENT (CMI- S) OÙ DE LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES), POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET À MOBILITÉ RÉDUITE, 23 RUE DU DOCTEUR ROUX À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-F, L. 2213-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieur et notamment l’article L. 511-1,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3 et suivants, R. 241-12-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants, ses articles R. 417-9, R. 417-10 à R. 417-12,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures afin de permettre l'accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite concernant les zones de stationnement ;

Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés permanents du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant à ce titre, qu'il convient de réglementer le stationnement, de manière permanente, au droit des places de stationnement réservés à cet effet ;

Considérant que seules les personnes titulaires d’une carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, sont autorisées à stationner sur les emplacements aménagés qui leur sont réservés ;

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de règlementer le stationnement au droit des emplacements réservés, afin d'assurer la sécurité des usagers ;

ARRÊTE

Article 1°":

Est instituée, à durée permanente, une zone de stationnement des véhicules réservée exclusivement aux personnes titulaires de la carte CMI-S ou CES, en cours de validité, sur l'équivalent de deux places de stationnement une place côté pair et une place côté impair, sis 23 rue du Docteur Roux à TAVERNY.

Article 2 :

La carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, doit être apposée de manière visible sur le pare-brise de sorte à en permettre le contrôle par les agents assermentés.

Article 3 :

Les services techniques de la ville de Taverny procéderont à la mise en place de la signalisation réglementaire par un marquage au sol et par la présence d’un panneau, selon la réglementation en vigueur.

Article 4:

Comme défini aux articles 1 et 2, le stationnement et l'arrêt de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route (articles R. 417-9, R. 417-10).

Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du code de la route (article L 325-1 à L. 325-3).

Article 5 :

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 6:

Madame le Maire, Madame le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le responsable de la Police Municipale de Taverny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés permanents du Maire.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-026

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 17 avril 2023

À,

NE pare L—

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny-— N° 2023-026

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