Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 133 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 133 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 133 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-133

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-05-11-00016 - Décision portant modification arrêté société

AMBULANCE GOVINDIN & FILS (1 page) Page 3

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction des baignades plage

Gosselin et Bourda à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 5

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Myriam Esquirol, DGCAT par interim (6 pages) Page 8

R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme

ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs (4 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-11-00016

Décision portant modification arrêté société

AMBULANCE GOVINDIN & FILS

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-11-00016 - Décision portant modification arrêté société AMBULANCE GOVINDIN & FILS 3@ » Agence Régionale de Santé

Guyane

66, avenue des Flamboyants – CS 40696 – 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr

Chrono n°27

Décision n° 08-2023 portant modification de l’agrément 973.21.2 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCE GOVINDIN ET FILS»

La directrice générale

de l’agence régionale de santé Guyane

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,

Vu l’arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,

Considérant l’appel à candidature en date du 3 avril 2023 pour l’attribution de nouvelles autorisations en VSL ;

Considérant la réponse favorable de la DGARS en date du 04 mai 2023 ;

Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,

DECIDE

Article 1er : L’agrément n°973.21.2 du 17 juin 2022 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE GOVINDIN & FILS » est modifié comme suit à compter du 4 mai 2023 :

- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 3 VSL

Le reste sans changement.

Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d’un recour gracieux devant l’autorité signataire de la décision,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 3 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.

Fait à Cayenne, le 11 mai 2023

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-11-00016 - Décision portant modification arrêté société AMBULANCE GOVINDIN & FILS 4Agence Régionale de Santé

R03-2023-06-14-00003

Arrêté portant interdiction des baignades plage

Gosselin et Bourda à Rémire-Montjoly

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction des baignades plage Gosselin et Bourda à Rémire-Montjoly 5PRÉFET l Agence Régionale de la Santé de Guyane DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°RU |9093 ARS P

Portant interdiction des baignades « plage Gosselin » et « plage Bourda » à Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et

D.1332-30 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2213-23

et L.2215-1 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane — M. Thierry Queffelec ;

VU le décret du 19 décembre 2018 relatif à la nomination de Madame Clara DE BORT, en qualité de

directrice de l’ Agence régionale de santé de la région Guyane ;

CONSIDERANT que les baignades de Gosselin et Bourda sur la commune de Rémire-Montjoly sont

classées en qualité insuffisante depuis cinq années consécutives et que leur utilisation à des fins de

baignade est de nature à porter atteinte à la santé des personnes ;

CONSIDERANT donc que pour des raisons de sécurité sanitaire, il appartenait au Maire d’édicter une

interdiction de baignade pour ces lieux, et que le courrier en date du 26 juillet 2022 n’a pas été suivi

d’effet ;

SUR proposition de la directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane

ARRETE

Article 1 : Les baignades sont formellement interdites aux lieux « plage Gosselin » et « plage Bourda »

sur la commune de Rémire-Montjoly à compter de la date de signature de cet arrêté et ce jusqu’à nouvel

ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place des profils des baignades, et à l’obtention

d’un classement au moins de qualité suffisante pour l’année d’ouverture.

Article 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur,

afin d’informer le public. Cet arrêté est également apposé à l’entrée des sites concernés.

Article 3 : Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l’entrée du site et, par des

drapeaux correspondants aux pollutions.

Article 4 : Les infractions du présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par

l’article R610-5 du Code Pénal.

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction des baignades plage Gosselin et Bourda à Rémire-Montjoly 6E =

PRÉFET . Agence Régionale de la Santé de Guyane DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Éxulité

Friternité

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’Agence régionale de santé

de Guyane, la maire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la

mer, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents mentionnés à l’article L.1312-1 du

code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du

présent arrêté (qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane).

Cayenne, le ! JUIN 2093

Le préfet de Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction des baignades plage Gosselin et Bourda à Rémire-Montjoly 7Direction Générale Administration

R03-2023-06-13-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Myriam Esquirol, DGCAT par interim

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 8E

PRÉFET

DE LA REGION Direction Générale de l’Administration

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Mme Myriam ESQUIROL,

directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par interim

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le code de la commande publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°20101582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-06-12-00003 du 12 juin 2023 portant désignation par interim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 9ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée à Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale par interim, à l'effet de signer les actes, décisions,

circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents

relatifs à l'activité de la Direction dans toutes les matières relevant :

e de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales :

e du développement territorial ;

e de la mission foncière ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam ESQUIROL au titre de

l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et

budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses

publiques des crédits de l’État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et

de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et

des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ESQUIROL, délégation de

signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice adjointe de la coordination et de

l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

1 - AU TITRE DE LA COHÉSION TERRITORIALE

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 4 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre

du contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à Mme Myriam

ESQUIROLà l'effet de signer :

les correspondances administratives courantes ;

les lettres de saisines de l'assemblée territoriale pour les projets de décrets transmis

par la direction générale des outre-mer :

les notes d'organisation interne à la direction :

les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;

les actes relatifs à l'intercommunalité ;

les actes relatifs au mandatement d'office.

VV

AAA

Article 5 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre

du financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à Mme Myriam

ESQUIROL à l'effet de signer :

les correspondances administratives courantes ;

les notes d'organisation interne à la Direction :;

les ampliations d'arrêtés et de décisions ;

les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d'investissement aux collectivités

locales ;

les actes relatifs à la liquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de

Consommation (TSC) et de l'octroi de mer (OM);

> les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à

15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000€ pour les porteurs

publics ;

> la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions

accordées au titre des BOP/UO ci-après.

VNVYN

NY

Y

Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre

du financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à Mme Myriam

ESQUIROLà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'État imputées sur les programmes ci-après :

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 10BOP PROGRAMME INTITULES

BOP 0112-D973 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

UO119-C001-D973 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

UO119-C001-DGUY 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

UO119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

UO 0122-C002-D973 122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

BOP 0123-D973 123 Conditions de vie outre-mer

UO 123-D973-D973

UO 123-D973-DPDE

UO 0138-C001-D973 138 Emploi outre-mer

UO 0162-D973-DCAT 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

UO305-ESSR-ESGU 305 Stratégies économiques (économie sociale et | solidaire)

UO 0362-MCTR-C973 362 Ecologie (dotation régionale d'investissement de rénovation des bâtiments énergétiques)

UO 0362-MCTR-D973 362 Dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments du bloc départemental dit « DSID rénovation thermique » et du bloc communal dit « DSIL

rénovation thermique »

UO 0363-DITP-D973 363 Numérique Etat-appels à projets DITP UO 0754-C001-D973 754 Amendes de police D UO 754-C001-DGUY 754 Amendes de police

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à

Mme Myriam ESQUIROL à l'effet de signer :

> les correspondances administratives courantes ;

> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;

> les conventions avec les opérateurs de l'Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).

Article 8 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à

M.me Myriam ESQUIROL à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :

BOP | PROGRAMME INTITULES UO 0349-CBDU-DRGU 349 Fonds pour la transformation de l'action publique « PACT Guyane »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 11I1- AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 9 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée

à Mme Myriam ESQUIROL à l'effet de signer les actes, correspondances et documents relevant

des domaines suivants :

VYN NY

NY NYNNNN

biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;

énergie et déchets :

emploi, formation, insertion ;

égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité :

aménagement urbain et logement ;

infrastructures, équipements structurants et numérique :

développement économique, industrie, innovation, compétitivité ;

programmes européens et coopération régionale :

recherche et technologie.

Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, au titre des programmes européens

et de la coopération régionale, délégation de signature est donnée à Mme Myriam ESQUIROL à

l'effet de signer :

>

>

>

les correspondances administratives courantes :

tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes

relatifs à la coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;

au titre des crédits affectés aux programmes européens 2007-2013, les décisions

relatives à la répartition financière et budgétaire, à l'affectation et l'ordonnancement

des recettes et des dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux

redistributions des crédits, ainsi que les décisions de l'État en matière

d'investissements publics ;

au titre du financement des projets de coopération (FEBECS, FCR, Coopération

décentralisée) et du Fonds Social Européen (FSE ou FSE +), les arrêtés ou conventions

attributives de subvention d'un montant inférieur ou égal à 15 000 £ pour les porteurs

privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 11 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée

à Mme Myriam ESQUIROL à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :

BOP PROGRAMME | INTITULES

0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

Non précisé 155 FSE et FSE + (Fonds social Européen) -

Assistance Technique

UO 123-D973-D973 123 au titre de la Continuité Territoriale (action

8):

FEBECS (Fonds d'Echanges à but Educatif,

Culturel et Sportif)

UO 123-D973-D973 123 au titre des subventions du Ministère de

l'Outre-Mer (action 7):

FCR (Fonds de Coopération Régionale)

Non précisé 209 au titre de la Coopération décentralisée et sous

la responsabilité du MEAE- Ministère de

l'Europe et des affaires étrangères

« Solidarité à l'égard des pays en

développement »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 12111 - AU TITRE DE LA MISSION FONCIÈRE

Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à Mme Myriam ESQUIROLà l'effet de signer :

> les correspondances administratives ;

> les notes d'organisation interneà la Mission ;

> les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;

> les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;

> les actes relatifs à l'instruction des dossiers fonciers ;

> les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;

> les actes relatifs à l'information géographique.

IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13: Dans tous les domaines de compétences de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale, Mme Myriam ESQUIROL est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant

énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de

décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les

porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

Ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;

> les déférés préfectoraux ;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :

> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général

adjoint et la directrice adjointe en charge de la mission foncière ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 15: Dans chacun de ses domaines de compétences, Mme Myriam ESQUIROL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 16: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale par interim, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, 1 4 IIIN 2023

Le préfe

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 13EQQC Win © p'

Direction Générale Administration - R03-2023-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam Esquirol, DGCAT par interim 14Direction Générale Administration

R03-2023-06-14-00001

arrêté portant subdélégation de signature de

Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses

collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs 15PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL,

directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par interim,

à ses collaborateurs

La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par interim

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique (GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de

l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services

déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la

Direction du budget le 26 juillet 2019 ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée

d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-06-12-00003 du 12 juin 2023 portant désignation par intérim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation

territoriale des services de l'État en Guyane

VU l'arrêté n°R03-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à Mme

Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par

interim ;

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale

adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane chargée de la mission

foncière, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la direction générale de

la coordination et de l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 13 de la

délégation de signature de Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et

de l'animation territoriale par interim.

1 - AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Direction Générale Administration - R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs 16Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, directeur de la cohésion

territoriale et des collectivités territoriales par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes

relatifs à l'activité courante de la direction de la cohésion territoriale et des collectivités

territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de

signature de Mme Myriam ESQUIROL, à l'exclusion des correspondances de fond à destination

des élus.

Article 3: Pour les matières relevant de l'article 4 de la délégation de signature de Mme

Myriam ESQUIROL, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe

du service du contrôle administratif des collectivités, et à M. Victor LEVARLET, adjoint au chef

du service du contrôle administratif des collectivités.

Article 4 : Pour les matières relevant des articles 5 et 6 de la délégation de signature de Mme

Myriam ESQUIROL, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au

chef du service du financement des projets de territoire, et à Mme Shirine MESSAOUDI DA

COSTA, coordinatrice constructions scolaires.

Pour les matières relevant de l'article 6 de la délégation de signature de Mme Myriam

ESQUIROL, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au

chef du service du financement des projets de territoire, et à Mme Shirine MESSAOUDI DA

COSTA, coordinatrice constructions scolaires. Cette délégation concerne la programmation

financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des

autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service fait

et des certificats de paiement.

Mme Sophie PATRUNO et Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA disposent d'une habilitation

chorus avec un profil RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux

fins d'engager et de mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est

attribuée aux autres collaborateurs du service du financement des projets de territoire aux

fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du service disposent

d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la

dépense.

Article 5: Pour les matières relevant de l'article 8 de la délégation de signature de Mme

Myriam ESQUIROL, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage

de la plate-forme d'appui aux collectivités territoriales.

11 - AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du

Préfet sur les programmes européens et de coopération régionale, à l'effet de signer

l'ensemble des actes relatifs aux programmes européens ainsi que ceux relatifs à la

coopération régionale tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de

Mme Myriam ESQUIROL.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à

la recherche et la technologie, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la recherche et

à la technologie tels que définis à l'article 11 de la délégation de signature de Mme Myriam

ESQUIROL.

111 - AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE

Article 8: Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de Mme

Myriam ESQUIROL, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice

générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la

mission foncière.

Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de Mme

Myriam ESQUIROL, délégation de signature est donnée à M. Thomas REQUILLART, adjoint à la

directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane

chargée de la mission foncière, à l'effet de signer les courriers relatifs à l'instruction des

dossiers relevant du périmètre de ses fonctions.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs 17Article 10 : La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par interim,

et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 7 % {os

La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par interim

Myriam ESQUIROL

Direction Générale Administration - R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs 18Direction Générale Administration - R03-2023-06-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme ESQUIROL DGCAT par interim à ses collaborateurs 19