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Compte-Rendu - cr cm 01 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 2017)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 31 JANVIER 2017 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\CR01 -2017.doc

L’an deux mille dix-sept et le trente et un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h40 – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – SUQUET Maguelonne

Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à BLANES Michel - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-Louis à FALZON Serge - POURTIER Jean Luc à SOTO Jean-François - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René - LECOMTE Olivier à SUQUET Maguelonne Absents : EDMOND-MARIETTE Gérard - DEJEAN Anne Marie

Convocation du 23 janvier 2017.

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.

Félicitations à Amélie MATEO pour la naissance de son fils Raphaël : 1 ère élue à devenir Maman.

Lecture du procès-verbal du 13 décembre 2016

Des remarques de Mme Sylvie CONTRERAS seront intégrées au procès-verbal VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

1. Rapport d’orientation budgétaire 2017 de la commune – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil

• DECIDE

o par 27 voix POUR (unanimité)

de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2017 de la commune préalable au vote du budget primitif 2017

o par 23 voix POUR et 4 CONTRE

d’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2017 de la commune ci-annexé.

2. Rapport d’orientation budgétaire 2017 du camping municipal – rapporteur : Annie LEROY Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil par 27 voix POUR (unanimité). DECIDE

o de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2017 du camping municipal préalable au vote du budget primitif 2017,

o d’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2017 du camping municipal.

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Affaires intercommunales ou syndicales

3. CCVH : élection d’un Conseiller Communautaire – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 13 décembre 2016, le conseil municipal avait approuvé la modification de la composition du conseil communautaire, sur la base de l’accord local. Monsieur le Préfet, par arrêté n° 2017-1-083 du 17 janvier 2017, au vu des délibérations des communes membres de la CCVH, a approuvé la modification de la composition de l’organe délibérant de la CCVH par accord local à 47 sièges portant à 7 le nombre de sièges pour la commune de Gignac (soit plus 1 siège). En application de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (loi NOTRe) :

Dans les communes de 1000 habitants et plus (soumises au scrutin de liste) : - La commune a désormais autant ou plus de sièges : les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant. Pour ces conseillers, il n’y a pas lieu que le conseil municipal délibère. Si la commune dispose dorénavant d’un plus grand nombre de sièges, les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au point suivant.

- Il faut procéder à l’élection de nouveaux conseillers communautaires pour représenter la commune (plus de sièges) : ils sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste à un tour. Il s’agit de listes constituées spécialement pour ce scrutin, sans que la loi ne pose la condition qu’elles doivent correspondre aux listes déposées lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (l’article L.5211-6-2 du CGCT ne renvoie pas au code électoral). Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elles peuvent être incomplètes. Les conseillers municipaux qui prennent part à l’élection ne peuvent pas ajouter de nom, ni en supprimer, ni modifier l’ordre des liste présentées. La répartition des sièges entre les listes est ensuite opérée à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

En l’espèce, des listes ne comportant qu’un nom seront constituées s’il n’y a qu’un siège à pourvoir. Monsieur le Maire propose de procéder aux opérations de l’élection du 7 ième conseiller communautaire. Après avoir entendu l’exposé de son Président , le Conseil par bulletin secret avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS élit Mme Annie LEROY, Conseillère Commauntaire.

4. CCVH : refus du transfert de la compétence en matière du PLU et documents d’urbanisme – rapporteur : Jean-François SOTO

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2121-29 ;

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Le Conseil Municipal,

Considérant que les Conseillers Municipaux ont pris acte de la loi ALUR,

Considérant que la Commune doit rester le gestionnaire et le garant de son territoire, Considérant que la commune de Gignac a approuvé son PLU et qu'elle ne souhaite pas perdre la compétence en matière de PLU et de documents d'urbanisme qui est une des compétences principales de la Commune, afin de maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 27 voix POUR (unanimité) REFUSE de valider la prise de compétence, par la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, en matière de PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

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5. CCVH : avenant à la convention de service mutualisé « observatoire fiscal » - rapporteur : Jean- François SOTO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L. 5211-4-2, VU la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation des services,

VU la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant les conventions de mutualisation subséquentes, et notamment celle relative à la mise en en place du service commun « Observatoire fiscal »,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation des services et autorisant le maire à signer les conventions subséquentes, en particulier celle relative à la mise en place du service commun "Observatoire fiscal",

VU l’avis favorable de la commission de gestion paritaire du service commun observatoire fiscal en date du 5 octobre 2016,

VU l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 16 novembre 2016, VU que le service commun « observatoire fiscal » s’est articulé autour de 2 axes principaux de travail : · Contrôle des catégories 7 et 8 ;

· Contrôle des logements vacants.

CONSIDERANT les réponses apportées par les services fiscaux sur l’intégration des données remontées sur ces deux axes de travail ; et compte tenu des demandes qui ont déjà pu être formulées par certaines communes en lien avec le service mutualisé, il est proposé aux communes d’élargir l’objet des conventions à des missions d’assistance fiscale de façon plus générale,

CONSIDERANT que cette assistance pourra porter sur diverses demandes des communes telles que : · La préparation et animation des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), · Le choix des politiques d’abattement,

· Le vote des taux (études d’impacts),

· L’assistance au suivi des taxes foncières payées par la commune,

· Des études d’impacts sur des réformes en cours ou à venir (par exemple, sur la révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation),

· et toute autre demande des communes en lien avec la fiscalité.

CONSIDERANT qu’il est entendu que ces interventions seront réalisées sur demande expresse de la commune, CONSIDERANT que ces modifications n’entrainent aucun changement des conditions financières, Après avoir entendu l’exposé de son Président , le Conseil par 27 voix POUR (unanimité)

DÉCIDE

- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de service mutualisé « Observatoire fiscal » en vue d'étendre les missions du service mutualisé "Observatoire fiscal" à des missions plus générales d'assistance fiscale,

- d'autoriser le Maire à signer ledit avenant et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.

6. CCVH : rapport 2015 sur les services de collecte des ordures ménagères et SPANC – rapporteur : Jean- François SOTO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L2224-5 et D.2224-1 à 2224-5, L. 2224- 17-1 et L.1411-13 en vertu desquels le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente à son assemblée, publie et communique les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement et d’ordures ménagères,

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

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Considérant que ces rapports contiennent obligatoirement les indicateurs techniques et financiers conformément à la règlementation,

Considérant quelques-uns de ces principaux indicateurs présentés ci-dessous : - Pour le SOM en 2015 :

La collecte des déchets concerne environ 18000 foyers sur le territoire pour 35 590 habitants. Tonnage : résiduel 6527 T soit 183 kg/an/hab. (6276 T soit 179 kg/an/hab en 2014, les biodéchets 1492 T soit 42 kg/an/hab. (1444 T soit 41 kg/an/hab en 2014).

7100 rouleaux de sacs compostables distribués (3500 en 2014).

Environ 110 000 litres de gasoil utilisés pour la collecte en porte à porte (pour un montant de 123 057 € TTC). Un budget de 5 062 037 € dont 2 561 733 € de coût de traitement et TGAP (SCH) et 1 308 144 € de masse salariale pour la collecte.

- Pour le SPANC en 2015 :

11124 installations sur le territoire (hors Argelliers, Montarnaud et St Paul et Valmalle qui dépendent du SMEA Pic St Loup.

184 contrôles périodiques de bon fonctionnement réalisés (tous les 4 ans), 12 installations nouvelles (dont 8 réhabilitées) et 27 dossiers de conception (dont 8 pour des réhabilitations).

Le budget : 77 848 € de recettes (notamment les redevances pour 50 733 €) et 93 083 € de dépenses (dont masse salariale 70 984 €).

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 27 voix POUR (unanimité) o PREND ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public de collectes des ordures ménagères et du service public d’assainissement non collectif.

Affaires générales

7. Restaurant du Cœur : convention de partenariat avec Le Pouget – rapporteur : Michel BLANES Monsieur Michel BLANES, adjoint délégué aux affaires sociales, soumet aux membres de l’assemblée la convention de partenariat avec la commune de Le Pouget pour le transport des denrées alimentaires pendant la campagne 2016/2017 des restaurants du Cœur.

Cette convention fixe les obligations des parties.

Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention et à inscrire au budget de la commune la recette.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Levée de la séance à 20 h 15