Compte-Rendu - CR CM 2021 06

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Compte-Rendu - CR CM 2021 06 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune d'Allonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, Commune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

Le Conseil Municipal est convoqué au Pôle Allonnais Multi-activités — Salle Galaxie — le

VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN à 18 heures 30

ORDRE DU JOUR

Urbanisme — Anjou Cœur de Ville et Petites Villes de Demain : Portage Foncier par ALTER Public

Urbanisme — Acquisition immeuble 180, rue Albert Pottier

Urbanisme — Lotissement communal « Les Lisières » : Point sur l’avancement du chantier Urbanisme — Droit de Préemption Urbain : Compte-rendu des décisions prises par le Maire Bâtiments —- MFS/MSAP : Ouverture

Voirie — Eclairage public — SIEML : Déplacement candélabre rue Charles Baudelaire Maison de l’Enfance

# Modification du règlement

= Modification tarification

> Social —- Logements sociaux :

=“ Projet de vente par Maine-et-Loire Habitat

“ Projet de vente par PODÉLIHA

> Moyens généraux — Ressources humaines :

# Modification du tableau des effectifs

“ Approbation des lignes directrices de gestion

> Affaires diverses

AAAAAA

Le 18 juin 2021

Le Maire,

Jérôme HARRAUL 1

es

L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme HARRAULT, Maire.

Étaient présents: HARRAULT Jérôme - Maire, DURAND Marie-Luce, MERCIER Bernard, MAISONNEUVE Christine, BERTHELOT Philippe, NEAU Maryvonne, BLAIN Alain - Adjoints, ANDRAULT Yvonne, VAUSSOUÉ Bernard, FAGE Dina, HARREGUY Marie-Christine, CORNILLEAU Fabienne, BREC Philippe, BIEMON Pascal, ROINÉ Laurent, COMBET Laurence, MERLIN Sacha, LÉPY Vincent, RENARD Alain, DAUZON Anthony. |

Etaient absentes et excusées : LAMY Françoise, PECOURT Danielle, THARREAU Hélène. Etait absent non excusé : Néant.

Secrétaire de séance : LEPY Vincent.

Les Adjoints et Conseillers Municipaux dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme Françoise LAMY a donné pouvoirà Mme Laurence COMBET. Mme Danielle PECOURT a donné pouvoir à M. Alain RENARD.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté sans observation.

Urbanisme — Anjou Cœur de Ville et Petites Villes de Demain — Portage Foncier Départemental

DCM 2021-06-07! reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/20

Acte 8.4.4 Domaine et compétences par thème — Aménagement du territoire / Autres

Dans le cadre de la Politique Départementale de l'Habitat, le Département de Maine-et-Loire a exprimé le souhait de mettre en place un dispositif opérationnel en faveur de la revitalisation des centre-bourgs « Anjou Cœur de Ville ».

Comme la mise en œuvre de ces projets de revitalisation de centre-bourg nécessite une maîtrise foncière et immobilière en phases d’études pré-opérationnelles ou en phases opérationnelles, il est proposé de mettre en place une

veille foncière sur le périmètre du centre —-bourg afin de maîtriser les mutations immobilières et foncières.

Aïnsi, la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et la commune d’Allonnes sollicitent le Département aux fins d’engager la mise en œuvre d’une veille foncière sur certains périmètres du centre-bourg de la

commune et en particulier celui d’ « Anjou Cœur de Ville ».

ALTER Public est l’opérateur du portage foncier désigné par le Département de Maine-et-Loire.

Les conditions d’intervention générale d’ Alter Public dans le champ de l’action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l’objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 31 juillet 2018, 15 janvier 2019 et le 5 février 2020.

Cette veille foncière nécessite l’établissement d’une convention opérationnelle entre le Conseil Départemental, Alter Public, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et la commune d’Allonnes dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et- Loire dans le champ de l’action foncière départementale.

Sur le périmètre du centre-bourg d’Allonnes, la mission d’Alter Public porte sur les actions suivantes :Commune d'Allonnes —- Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

V acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l’accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l’acquisition directe par la Collectivité d’un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile

portage foncier,

gestion des biens notamment gestion locative,

recouvrement / perception des charges diverses,

conseils auprès de la commune sur les études menées ou à mener,

réalisation de travaux notamment déconstruction, entretien, .…,

revente des biens acquis avec l’accord de la collectivité,

réalisation si nécessaire de toute étude spécifique au projet (ex : étude zone humide) et diagnostic technique liés aux acquisitions foncières (diagnostic amiante, plomb, etc.), éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs.

A

AA

AAA

La commune pourra, le cas échéant, déléguer le droit de préemption urbain à Alter Public si cela s’avère nécessaire et uniquement dans le cadre du dispositif de portage foncier.

M. le Maire entendu en son exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif départemental de veille foncière, permettant notamment de

faciliter l'acquisition par ALTER Public des immeubles pour la réalisation de projets communaux, est un outil supplémentaire à la politique communale de revitalisation de son centre-ville,

- Charge M. le Maire de solliciter l’intervention du Conseil Départemental pour la mise en place d’une veille foncière et l’acquisition des terrains,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre au point et à signer la convention opérationnelle entre le Département de

Maine-et-Loire, la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, la commune d’Allonnes et la SPL Alter Public

visant à fixer les conditions d’intervention de cette dernière dans le champ de l’action foncière départementale,

Urbanisme — Acquisition immeuble 180. rue Albert Pottier

DCM 2021-06-077 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/2071

Acte 3.1 Domaine et patrimoine — Acquisitions

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2021-03-039 en date du 31 mars 2021, le Conseil Municipal le

chargeait de déposer une offre d’acquisition auprès du liquidateur judiciaire, la SELAS C.LR. & Associés, pour l’immeuble situé 180, rue Albert Pottier appartenant à Monsieur et Madame HALLOCHE Arnaud dont la boulangerie a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Par ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire le 8 juin 2021, la cession en l’état

du bien immobilier sis 180, rue Albert Pottier cadastré section AB n° 372 au prix net vendeur de 100 000.00 €, à la commune Allonnes a été autorisée par application de l’article L.642.18 du Code de Commerce.

Cette décision a été notifiée à la commune le 15 juin 2021 par envoi en RAR.

Il convient maintenant que l’assemblée municipale autorise M. le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition dudit immeuble.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 3 abstentions : Mme PÉCOURT Danielle, MM. RENARD Alain et DAUZON Anthony,

- autorise M. le Maire à poursuivre la procédure d’acquisition et l’autorise à signer tous les documents y afférents dont l’acte notarié à intervenir.

Urbanisme — Lotissement communal « Les Lisières »

Point sur l’avancement du chantier

M. le Maire, Mme DURAND et M. BLAIN font le point sur l’avancement du chantier. Les récentes fortes

pluies orageuses ont dégradé les terrains et aménagements réalisés au niveau des entrées de parcelles, du bassin de rétention des eaux pluviales et le long des voiries. De ce fait, il a été décidé de faire réaliser les travaux supplémentaires nécessaires pour maintenir les aménagements en régulant et maîtrisant les eaux pluviales et de ruissellement.

Par ailleurs, une réunion avec les riverains de la rue Charles Baudelaire est programmée demain vendredi 25

juin pour les informer sur les travaux de la voie verte qui longe le lotissement pour rejoindre la rue du Bellay ainsi que sur le futur parking avec arrêt de bus envisagé.

Urbanisme — Lotissement « Les Lisières »

Modification du règlement

DCM 2021-06-07 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/27

Acte 2.1.4 Urbanisme — Documents d'urbanisme / Délibérations diverses

Par délibération n° 2021-04-049 en date du 28 avril 2021, le Conseil Municipal avait procédé à la modification

du règlement du lotissement « Les Lisières », contenu dans le dossier du Permis d’Aménager, établi sur la base de l’ancien PLU, par les règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur sur le territoire depuis le 3 avril 2020.Commune d'Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

Il s’avère, que de nouvelles modifications doivent être apportées suite aux observations formulées par le pôle instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme de Longué-Jumelles ainsi qu’aux aménagements effectués par

nécessité sur le terrain en raison des fortes pluies orageuses.

I] présente le nouveau document intégrant toutes les modifications et invite les élus à valider ce document.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- adopte les termes dudit document annexé à la présente délibération.

Urbanisme — Droit de Préemption Urbain

Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Il est donné connaissance des décisions prises par M. le Maire depuis la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2021 en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération n° 2020-06-036 du 03 juin 2020.

Il s’agit de deux Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant :

- Décision n° 2021-18 : un immeuble bâti sur terrain propre situé 17, rue du Bellay, - Décision n° 2021-19 : un immeuble non bâti situé rue de l’Ajonais sur la ZA La Ronde, dont la décision

relève de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

our lesquelles la commune n’a pas usé de son droit de préemption. P

Bâtiments - MFS/MSAP

Ouverture

Mmes [lona FULILAGI et Mélanie CHEVREL, présentes ce soir, ont pris leurs fonctions de chargées d’accueil le mardi 1% juin dernier au service de la Maison France Services. Les trois agents affectés à ce service avec Mme Isabelle RÉTIF ont débuté une formation dispensée par le CNFPT par un tronc commun qui sera suivi par la partie

métier des différents partenaires institutionnels fin juin et début juillet.

La Maison des Solidarités s’est installée dans les locaux à la même date et les premiers permanenciers ont reçu

les administrés dans ces nouveaux bureaux.

Un agent de l’AFNOR est venu lundi 14 juin réaliser un audit des lieux et du personnel qui y est affecté pour le dossier de labellisation. Cette dernière est attendue pour une prise d’effet au 1® juillet 2021. Elle conditionne les différents financements de l’Etat et des partenaires institutionnels qui ont signés la convention nationale.

Voirie — Eclairage public — SIEML

Déplacement candélabre rue Charles Baudelaire

DCM 2021-06-074 reçue en Sous-préfecture de Saurur le 29/06/20

Acte 1.2.1 : Commande publique - Délégations de service public / Délibérations

Vu l'article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur arrêtant le règlement financier en vigueur,

Article 1

La commune d'ALLONNES décide de verser une participation de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

- déplacement du candélabre N° 265 rue Charles Baudelaire

- montant de la dépense : 1 562,73 € net de taxe

- taux de participation : 75,00 %

- montant de participation à verser au SIEML : 1 172,05 €

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Article 3

Le Maire de la commune d'ALLONNES

Le Comptable de la commune d'ALLONNES

Le Président du SIEML, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Maison de l’Enfance

Modification du règlement

DEM 2021-06-075 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/2021

Acte 8.2.4 Domaine et compétences par thème — Aide sociale / Enfance famille

Le Conseil Municipal,

Vu le règlement de fonctionnement des services de la Maison de l’Enfance, modifié le 30 septembre 2020,

Vu les avis favorables du Bureau Municipal et de la Commission « Maison de l’Enfance »,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement pour y insérer des préconisations

règlementaires et ajouter quelques nouvelles précisions telles que :Commune d’Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

> Pour le Multi-accueil

- Ja fourniture par les parents de lait infantile, le lait maternel,

- l'usage interdit de matériels liés au sommeil de l'enfant,

- la précision des maladies à éviction,

- Ja fourniture et la délivrance de médicaments,

- le nécessaire à fournir (biberon...)

- le carnet de santé (vaccinations)

Dans le cadre du contrat

- précisions des besoins de congés des parents, calibrage au plus près des besoins,

- temporalité, bornage à l'année civile (rendu-compte CAF facilité).

> Pour l’Accueil de loisirs

- actualisation Ministère de rattachement,

- la précision des maladies à éviction,

- coordonnées de contact ALSH

- modification délibération tarification FLAALE (avec repas) ALSH extra-scolaire

- attestation de présence.

Après avoir pris connaissance du projet de nouveau règlement modifié et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- adopte les termes dudit document annexé à la présente délibération, avec effet au 1% juillet 2021.

Maison de l’Enfance

Modification tarification de l’ Accueil de Loisirs Extrascolaire

DCM 2021-06-076 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 23/06/2021

Acte 7.10.2 Finances locales — Divers / Tarifs des services publics (sauf eau et assainissement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la proposition de la Commission Commission Maison de l’Enfance

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,

Vu le règlement de fonctionnement des services de la Maison de l’Enfance,

Vu la délibération n° 2020-12-096 du 16/12/2020 modifiant les tarifs des Accueil de Loisirs Périscolaire et Accueil de Loisirs Extrascolaire au 1% janvier 2021,

Considérant que la tarification du dispositif FLAALE (Fonds Local d’ Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance) doit prendre en considération la fourniture du repas par la collectivité,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide de modifier la tarification du dispositif FLAALE de l’ Accueil de Loisirs Extrascolaire de la Maison de l'Enfance à compter du 1% juillet 2021 tel que ci-après présenté :

® Accueil de Loisirs Extrascolaire

Pour les familles bénéficiant du dispositif FLAALE (Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance) une tarification plafond s’applique à la journée repas compris, soit :

Tarifs plafond

Quotients Familiaux Journée

Enfants d'Allonnes Enfants n'habitant pas Allonnes

0 à 336€ 10.00 € 10.00 €

337 à 600 € 10.00 € 10.00 €

Social — Logements sociaux

Vente du parc de logements sociaux d’Allonnes par Maine-et-Loire Habitat DCM 2021-06-077 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/2021

Acte 8.5.6 Domaine et compétences par thème - Politique de la ville, habitat, logement/ Démolitions, ventes ou changements d'affectation de logements appartenant à des organismes HLM

Le Conseil d'Administration de l'OPH Maine-et-Loire Habitat a décidé, par délibération des 28 janvier 2021, de mettre en vente des programmes de logements sociaux de son patrimoine locatif social.

L'organisme a ainsi sollicité l'Etat pour l’autorisation de vendre à ses occupants en priorité, vingt logements

individuels locatifs sociaux, de types 3, 4 et 5 situés à Allonnes rue François Cornilleau, rue et Impasse François Rabelais.

La Direction Départementale des Territoires a sollicité l’avis de la commune sur ce projet de vente, ainsi que

sur le maintien de la garantie aux emprunts contractés si les logements restaient à usage locatif social.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les analyses de M. le Maire et de Mme NEAU sur le sujet et après en avoir débattu,

- émet, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, un avis favorable à ce projet de vente.Commune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

Social — Logements sociaux

Vente du parc de logements sociaux d’Allonnes par Immobilière PODELIHA DCM 2021-06-078 reçue en Sous-préfecture de Saurur le 28/06/2021

Acte 8.5.6 Domaine et compétences par thème — Politique de la ville, habitat, logement/ Démolitions, ventes ou changements d'affectation de logements

appartenant à des organismes HLM

Le Conseil d'Administration de la SA d’HLM Immobilière Podéliha a décidé, par délibération du 12 février 2021, de mettre en vente des programmes de logements sociaux de son patrimoine locatif social.

L'organisme a ainsi sollicité l’Etat pour l’autorisation de vendre à ses occupants en priorité, quatorze logements individuels locatifs sociaux, de types 4 et 5, situés à Allonnes impasses Robert Schuman et Jean Monet ainsi que rues

Saint-Sébastien et Lespagneul de la Plante.

La Direction Départementale des Territoires a sollicité l’avis de la commune sur ce projet de vente, ainsi que sur le maintien de la garantie aux emprunts contractés si les logements restaient à usage locatif social.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les analyses de M. le Maire et de Mme NEAU sur le sujet et après en avoir débattu,

- émet, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, un avis favorable à ce projet de vente.

- dit que, quel que soïit l’acquéreur ou les acquéreurs de ces logements, la garantie d’emprunts accordée par la commune d’Allonnes devra être obligatoirement levée.

Moyens généraux — Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs

DCM 2021-06-078 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/2021

Acte 4.1.3 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT / Tout acte relatif à la catégorie C

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune d’Allonnes.

Vu la demande d’avancement de grade formulée par l’agent,

Vu la réussite à l’examen professionnel par Mme Emmanuelle BRETON,

Vu les avis favorables émis par le Bureau Municipal et la Commission « Personnel »,

Considérant l’ancienneté de l’agent dans son grade actuel ainsi que sa manière de servir la collectivité,

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs de la commune d’Allonnes :

Filière Catégorie EffectiflNdices bruts] Durée Filière Catégorie Effectif Indices bruts Durée Cadre ou emploi Echelle | Début- Fin |Hebdomadaire Cadre ou emploi Echelle | Début- Fin | Hebdomadaire

Filière Animation — Effet au 1° juillet 2021

Adjoint territorial d'animation 9 + | 2606-46 Temps Complet Adjoint territorial d'animation CI - | d04-40 | Temps Complet |: . me principal2° classe

Moyens généraux — Ressources humaines

Approbation des lignes directrices de gestion

DCM 2021-06-080 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 29/06/2021

Acte 4.1.4 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT / Autres actes

M. le Maire expose que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LGD).

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-S de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

- développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,

- favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction

publique et le secteur privé,

- renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à:

1° - déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences).

2° - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En

effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1° janvier 2021.Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 24/06/2021 - Folio 2021 /

3° - favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des

métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.

L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion établies par les services de la mairie et validées par la Commission « Personnel » s’adressent à l’ensemble des agents.

Les étapes de formalisation des lignes directrices de gestion sont les suivantes :

> 1° étape : Présentation des LDG pour avis au CT du CDG49,

> 2ème étape : Présentation des LDG au conseil municipal,

> 39€ étape : Communication aux agents.

M. le Maire poursuit en précisant que le Comité Technique du Centre de Gestion du Personnel territorial de Maine-et-Loire a rendu un avis favorable sur les LDG présentées par la commune d’Allonnes à l’unanimité de ses représentants.

Il y a lieu maintenant de les soumettre à l’avis de l’Assemblée Municipale pour ensuite les communiquer à l’ensemble des agents communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces LDG et entendu M. le Maire,

- valide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, les lignes directrices de gestion de la collectivité.

La séance est levée à vingt heures trente minutes.

Conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 28/06/2021