Compte-Rendu - CR CM 2021 10 28

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2025 07 10

Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2021

Compte-Rendu - CM 20260219 CR

Compte-Rendu - CR CM 23.03.2022

Compte-Rendu - CR CM 27 05 2021

Compte-Rendu - CM CR 20241127

Compte-Rendu - CM 20251126 CR

Compte-Rendu - CR CM 27.01.2021

Compte-Rendu - CR CM 2021 06

Conseil Municipal - CM 2024 07 10

Compte-Rendu - CR CM 2021 10 28 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune d'Allonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 10 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune d'Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / À.

Le Conseil Municipal est convoqué à la Mairie le

VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-ET-UN à 19 heures

ORDRE DU JOUR

Urbanisme — Acquisition BIDET/BOTTY

Urbanisme —- OPAH-RU : Mise en place d’un permis de louer

Urbanisme — Aide à la restauration de façades et vieux murs : Subvention à M. et Mme LOPEZ Urbanisme — Démolition de l’ancien garage RENAULT

Urbanisme — Droit de Préemption Urbain : Compte-rendu des décisions prises par le Maire Bâtiments — Eglise : Demande de subvention à la Fondation « Sauvegarde de l’Art Français » Voirie — Réhabilitation par l’intérieur du réseau d’assainissement rue Albert Pottier Voirie — Entretien et gestion des ponts sur l’Authion

Intercommunalité —- CASVL — Schéma Directeur Eau Potable secteur Régie

Intercommunalité —- CASVL — CLECT : Adoption du rapport de la Commission en date du 21/09/2021 Intercommunalité - CASVL : Rapport d’activité 2020

Intercommunalité —- CASVL : Schéma de mutualisation

Intercommunalité — Pays Allonnais : Renouvellement de la convention cadre d’entente intercommunale entre les communes

Social — Analyse des Besoins Sociaux : Recrutement d’un agent en CDD

Maison de l’Enfance : Modification des tarifs de l’ Accueil de Loisirs Périscolaire et Extrascolaire Moyens généraux — Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

Moyens généraux — Personnel communal : Protection sociale complémentaire « Prévoyance » Moyens généraux — Finances : Décision Modificatives Budgétaire n° 2021-01

Moyens généraux — Finances : Passage à la nomenclature comptable M57 et au Compte Financier Unique au 1® janvier 2022

Moyens généraux — Finances —- MFS : DETR de fonctionnement

Moyens généraux — Finances : Don de l’Association « Sauvegarde du patrimoine cultuel et culturel Allonnais »

Affaires diverses VONN

ONNNNNN

ONNNYNY

NY

NY

NY NN

NN

NN

Le 22 octobre 2021

Le Maire,

Jérôme HARRAULT

L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi vingt-huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme HARRAULT, Maire.

Etaient présents : HARRAULT Jérôme - Maire, DURAND Marie-Luce, BERTHELOT Philippe, NEAU Maryvonne (arrivée à 19h10), BLAIN Alain - Adjoints, ANDRAULT Yvonne, FAGE Dina, HARREGUY Marie- Christine, CORNILLEAU Fabienne, BREC Philippe, ROINÉ Laurent, COMBET Laurence, MERLIN Sacha, PÉCOURT Danielle, RENARD Alain, DAUZON Anthony, BERNARD Samuel. Etaient absents et excusés: MERCIER Bernard, MAISONNEUVE Christine, LAMY Françoise, VAUSSOUÉ Bernard, BIÉMONT Pascal, LÉPY Vincent.

Etait absent non excusé: Néant.

Secrétaire de séance : PÉCOURT Danielle.

Les Adjoints et Conseillers Municipaux dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

M. Bernard MERCIER a donné pouvoir à M. Jérôme HARRAULT.

Mme Christine MAISONNEUVE a donné pouvoir à Mme Marie-Luce DURAND. Mme Françoise LAMY a donné pouvoir à Mme Laurence COMBET. M. Bernard VAUSSOUÉ a donné pouvoir à M. Philippe BERTHELOT. M. Pascal BIEMON a donné pouvoir à M. Alain BLAIN.

M. Vincent LÉPY a donné pouvoir à M. Philippe BREC.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté sans observation.

Conseil Municipal

Installation de Monsieur Samuel BERNARD

en qualité de conseiller municipal

DCM 2021-10-04 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 5.1.2 Institution et vie politique — Election exécutif / Tableau du conseil municipal

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Hélène THARREAU, élue sur la liste « ALLONNES, UN NOUVEL ÉLAN » au terme des élections municipales du 15 mars 2020, lui a remis à l’issue de la séance du Conseil

Municipal du 30 septembre 2021 sa lettre de démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Sous- Préfet de Saumur a été informé de cette démission en application de l’article L.221-4 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Samuel BERNARD est donc appelé à remplacer Mme Hélène THARREAU au sein du Conseil Municipal.Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021/ 2

En conséquence, compte-tenu du résultat des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et

conformément à l’article L.270 du Code électoral, M. Samuel BERNARD est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Sous-préfet de Saumur sera informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de M. Samuel BERNARD en qualité de conseiller municipal.

Commissions communales permanentes - Modifications

DCM 2021-10-105 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 5.3.5 Institution et vie politique — Désignation de représentants / Composition conseil d'administration, commissions permanentes, commissions municipales, départementales, intercommunales, commissions diverses

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020-06-038 du 3 juin 2020, n° 2020-06-060 du 25 juin 2020 et n° 2020-09-071 du 30 septembre 2020 portant constitution des commissions communales,

Considérant que Mme Hélène THARREAU, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale, est remplacée par M. Samuel BERNARD,

Considérant le choix du nouveau conseiller municipal d’intégrer les commissions communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, modifie ainsi qu’il suit la constitution d’une partie des Commissions Municipales permanentes :

Commissions

Pôle Moyens généraux

&æ Commission : Finances

Membres : Marie-Luce DURAND, Bernard MERCIER, Christine MAISONNEUVE, Philippe BERTHELOT,

Maryvonne NEAU, Alain BLAIN, Vincent LÉPY, Samuel BERNARD avec suppléance d’Anthony DAUZON.

Pôle Urbanisme — Économie —- Aménagement du territoire - Vice-présidente : Marie-Luce DURAND

&æ Commission : Urbanisme — Aménagement du territoire — Qualité de vie

Membres: Marie-Luce DURAND, Bernard MERCIER, Christine MAISONNEUVE, Philippe BERTHELOT, Maryvonne NEAU, Alain BLAIN, Françoise LAMY, Yvonne ANDRAULT, Bernard VAUSSOUÉ, Dina FAGE, Marie-Christine HARREGUY, Philippe BREC, Pascal BIÉMON, Vincent LÉPY, Alain RENARD, Anthony DAUZON, Samuel BERNARD.

æ Commission : Économie — Artisanat - Commerce | |

Membres: Marie-Luce DURAND, Bernard MERCIER, Françoise LAMY, Bernard VAUSSOUE, Laurent ROINE, Vincent LÉPY, Anthony DAUZON.

Pôle Communication — Usages numériques — Citoyenneté - Vice-président : Philippe BERTHELOT

&æ Commission : Relation avec les associations — Fêtes et cérémonies — Jeunesse

Membres : Bernard MERCIER, Philippe BERTHELOT, Françoise LAMY, Marie-Christine HARREGUY, Fabienne CORNILLEAU), Philippe BREC, Laurent ROINE, Laurence COMBET.

Pôle Social - Vice-présidente : Maryvonne NEAU

& Commission : Logements

Membres : Maryvonne NEAU, Fabienne CORNILLEAU, Philippe BREC, Laurence COMBET, Samuel BERNARD.

&æ Commission : Maison de l’Enfance |

Membres : Maryvonne NEAU, Fabienne CORNILLEAU, Danielle PECOURT, Samuel BERNARD.

Urbanisme — Revitalisation du centre-ville

Acquisition BIDET/BOTTY

DCM 2021-10-106 reçue en Sous-préfecture de Saurur le 04/11/2021

Acte 3.1 : Acquisitions — Domaine et patrimoine

La propriété sise rue Albert Pottier, cadastrée section AB n° 191, ancienne quincaillerie, appartenant à

M. Dominique BIDET et Mme Brigitte BOTTY située dans le périmètre du projet de revitalisation du centre-ville est en vente.

M. le Maire indique qu’il serait regrettable que cet immeuble idéalement situé en centre-ville puisse avoir une

tout autre affectation qu’une activité commerciale. La commune d’Allonnes avec sa population de plus de 3 000

habitants se doit de se donner les moyens pour permettre l’installation de commerces de premières nécessités.

Ainsi la commune a proposé aux propriétaires de l’acquérir.

Ayant obtenu, leur accord, M. le Maire soumet cette acquisition à l’avis du Conseil Municipal.

Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier,

Considérant l’intérêt d’une telle acquisition pour maîtriser l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet de revitalisation,

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable émis par la Commission « Urbanisme »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,Commune d’Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / 3

- donne son accord pour acquérir la propriété bâtie cadastrée AB n° 191, appartenant à M. Dominique BIDET et Mme Brigitte BOTTY au prix de cent quarante-cinq mille euros (145 000.00 €),

- dit que les frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié seront à la charge de la commune,

- Charge M. le Maire ou l’un de ses adjoints de mener à bien cette transaction et les autorise à signer tout

document en ce sens et notamment l’acte notarié à intervenir.

Urbanisme —- OPAH-RU -— Mise en place d’un permis de louer

DCM 2021-10-107 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 3.6 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé

Mme DURAND indique que l’équipe d’ALTER Public en charge de l’animation et du suivi de l’« Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain » (OPAH-RU), a présenté à la Commission

« Urbanisme » lors de sa réunion du 27 septembre dernier, le dispositif « permis de louer ».

Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement.

Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Le respect des critères de décence et de salubrité est un point crucial dans l’immobilier et pour les élus locaux, les logements insalubres pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des locataires. Pour rappel, proposer un logement décent fait partie des obligations du propriétaire.

Depuis 2014, laloi ALUR permet ainsi aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération

Intercommunaux), ou à défaut aux communes, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches

afin de pouvoir louer leur logement.

Mme DURAND propose de profiter de la mise en œuvre de l'OPAH-RU pour instaurer ce « permis de louer ». L’équipe d’animation et de suivi d’'ALTER Public serait chargée d’établir le diagnostic et la visite de contrôle des

logements dont les propriétaires auraient demandé ce permis en mairie.

Mme DURAND entendu en sa présentation,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission « Urbanisme »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés 9 9 P 2

- donne son accord pour la mise en place du « Permis de louer » sur le périmètre et pendant toute la durée de mise en œuvre de l'OPAH-RU (2021-2026) de la commune d’Allonnes.

- charge M. le Maire où Mme Marie-Luce DURAND, Adjointe en charge de l’Urbanisme, de procéder à cette mise en œuvre et les autorise à signer toutes pièces y relatives.

Urbanisme — Aide à la restauration de façades et vieux murs

Subvention à M. et Mme LOPEZ

DCM 2021-10-08 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 7.5.4 Finances locales — Subventions / Autres

Par délibération n° 2017-02-029 du 16 février 2017, le Conseil Municipal a décidé de reprendre à son propre compte l’opération « Restauration de façades et de vieux murs » mise en place à l’origine par le Pays Saumurois avec le soutien du Département de Maine et Loire, la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement et la Communauté de Communes de la Région de Doué-la Fontaine.

Le périmètre urbain retenu comme pouvant bénéficier de cette opération est le suivant : rue Albert Pottier, rue Jean Gallart, rue du Prieuré, rue Saint Doucelin, route de la Taille Ferrière, rue Jean-Robert Quéneau, rue Julien Budan, rue du Bellay, rue Armand Quénard, rue Saint Jean des Bois, rue des Andes, rue Hugues d’Allonnes, et rue Louis Texier avec la précision que seuls les murs et façades des bâtiments anciens en tuffeau visibles de l’espace public seront éligibles à cette aide.

M. et Mme LOPEZ Alain propriétaires de l’immeuble situé 38, rue du Lavoir à Allonnes, à l’angle du carrefour avec la rue Armand Quénard, sollicitent au titre de ce programme un financement pour la restauration des murs de cet immeuble visibles de l’espace public.

Conformément aux dispositions de la délibération susvisée et du cahier des charges établi, M. et Mme LOPEZ Alain peuvent prétendre à un financement communal de 498.36 €.

M. le Maire entendu en son exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu le crédit budgétaire inscrit au compte 6574 de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2021,

Après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer une subvention de 498.36 € (quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit euros trente-six centimes) à M. et Mme LOPEZ Alain au titre du programme « Restauration de façades et de vieux murs » 2021,

- dit qu’un panneau notifiant la participation financière de la commune au titre de cette opération sera apposé visiblement à l’emplacement du chantier pendant une durée minimale de six mois.Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / ô

Urbanisme — Démolition de l’ancien garage RENAULT

DCM 2021-10-109 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 1.1.4 : Commande publique - Marchés publics / Dossiers de marchés publics de travaux

M. le Maire, rappelle que par délibération n° 2021-07-082 en date du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal

l’avait autorisé à valider la proposition de l’entreprise qui aura présenté l’offre économiquement la plus intéressante après avis de la Commission d’Appel d'Offres, pour procéder à la démolition des locaux de l’ancien garage RENAULT acquis à la famille RENARD situés 120 et 120 bis rue Albert Pottier.

Il indique que les quatre sociétés sollicitées pour l’exécution de ce travail ont présenté une offre dont l’analyse a

été soumise à la Commission « Bâtiments » à défaut de la Commission d’Appel d’Offres.

A l'issue de cette présentation, la Commission propose de retenir l’offre établie par la société Ets JUSTEAU

Terrassement — 1, rue Principale — 49700 LOURESSE ROCHEMENIER pour un montant de 22 849.49 € HT.

M. le Maire, entendu en sa présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- entérine le choix de la Commission « Bâtiments »,

- autorise M. le Maire ou M. Bernard MERCIER, Adjoint en charge des bâtiments, à signer et notifier le devis de l’entreprise Ets JUSTEAU Terrassement.

Urbanisme — Droit de Préemption Urbain

Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Il est donné connaissance des décisions prises par M. le Maire depuis la séance du Conseil Municipal du

30 septembre 2021 en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération n° 2020-06-036 du 03 juin 2020.

Il s’agit de quatre Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant :

- Décision n° 2021-32 : un immeuble bâti sur terrain propre situé 28, rue Pierre de Ronsard,

- Décision n° 2021-33 : un immeuble bâti sur terrain propre situé 74, rue du Meurier sur la ZA La Ronde, dont la décision relève de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire,

- Décision n° 2021-34 : un immeuble bâti sur terrain propre situé 113, rue des Landes,

- Décision n° 2021-35 : un immeuble bâti sur terrain propre situé 71, rue Julien Budan.

pour lesquelles la commune n’a pas usé de son droit de préemption.

Bâtiments — Eglise - Demande de subvention à la Fondation « Sauvegarde de l’Art Français » DCM 2021-10-10 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 8.9.2 Domaine et compétences par thème - Culture / Délibérations relatives aux monuments historiques

M. le Maire rappelle qu’une ligne budgétaire a été inscrite au budget de l’exercice 2021 de la commune pour

mener à bien la restauration des parties hautes de l’église Saint Doucelin qui sont bien dégradée. Les travaux concerneront la couverture mais également la reprise d’éléments de maçonnerie et peut-être de charpente. Cette ligne budgétaire quelque peu réévaluée suite au diagnostic patrimonial réalisé par l’architecte du Patrimoine, M. Pierre- Pascal BOURSE, sera proposée à sa reconduction au titre du budget 2022.

Pour financer en partie ce projet, il propose de solliciter la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français dont

le siège est situé 22 Rue de Douai 75009 Paris. Il s’agit d’une fondation abritante reconnue d'utilité publique ayant pour vocation la protection et la valorisation du patrimoine de l'hexagone.

Le coût de l’opération, hors imprévus, est estimé à 212 725.00 € HT.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses (en euros HT) Financements (en euros)

Charpente/Couverture 84 875.00 € | Autofinancement de la commune 128 975.69 € Fondation du Patrimoine (sollicitée) 10 000,00 €

Maçonnerie 127 850.00 € | Fondation Sauvegarde de l’Art Français 30 000,00 € DETR (sollicitée) 43 749.31 €

TOTAL 212 725.00 € | TOTAL 212 725.00 €

M. le Maire entendu,

Considérant :

la volonté de la Ville d’Allonnes de maintenir en état le patrimoine de l’église Saint Doucelin et notamment ses toiture et charpente,

y la nécessité de rechercher des partenaires et des mécènes pour cofinancer: « La restauration des parties hautes de l’église Saint Doucelin »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise M. le Maire à solliciter un financement le plus élevé possible auprès de la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français pour financer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’église Saint Doucelin.

Des financements sont également sollicités via la Délégation Régionale des Pays de la Loire de la Fondation du Patrimoine et la Paroisse Sainte Thérèse en Haute Vallée au travers de souscriptions publiques et d’appels aux dons.Commune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021/ S

Voirie — Réhabilitation par l’intérieur du réseau d’assainissement rue Albert Pottier

M. le Maire et Alain BLAIN rendent compte du déroulement des travaux de réhabilitation par l’intérieur du réseau d’assainissement eaux usées rue Albert Pottier. 36 tronçons seraient déjà réalisés sur les 40 programmés pour ce chantier par la société ATEC Réhabilitation. Il reste également la réfection des branchements des habitations à réaliser. Le chantier devrait se terminer vers le 20 novembre prochain.

Voirie — Entretien et gestion des ponts sur l’Authion

M. le Maire donne connaissance d’une délibération en date du 26 janvier 2016 selon laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) n’interviendra plus financièrement, en dehors d’un projet qui lui est propre, sur les ouvrages d’art situé sur une voirie qui ne lui appartient pas.

Cette décision implique, comme la jurisprudence constante le confirme, que les ponts surplombant les cours d’eau appartiennent au gestionnaire de la voie portée. Celui-ci doit assumer la charge de leur entretien.

De ce fait, le pont qui franchi l’Authion au bout de la route de la Petite Asnière à la limite avec Villebernier doit

être entretenu par les deux communes.

Le garde-corps a été détérioré vraisemblablement par un engin agricole et doit être remis en état. Le devis de réparation est d’un montant de 3 462.00 € TTC. Les travaux devront être réalisés à frais partagés avec la commune de

Villebernier.

Intercommunalité —- CASVL — Schéma Directeur EAU Potable secteur Régie

En février dernier l’étude diagnostic pour l’élaboration du Schéma Directeur Eau potable du secteur en Régie a

été lancée. Actuellement, l’étude en est à la Phase 1 « Etat des lieux techniques ».

Cette étape est cruciale pour la suite de l’étude. La connaissance patrimoniale doit être la plus exhaustive possible pour permettre la construction d’un modèle hydraulique informatique du système de production et distribution de l'eau potable, le plus proche possible de la réalité de terrain.

Ce modèle permettra ensuite de simuler des scénarios de fonctionnement, mettre en évidence les limites du

système et proposer des solutions ou modes de fonctionnement dégradés.

Le niveau de connaissance et les gestions passées étant très hétérogènes sur ce jeune territoire, cette phase

nécessite encore une mobilisation importante des agents d’exploitation pour mettre à jour la base SIG (Système

d’Information Géographique).

Toutefois, le réseau structurant étant maintenant bien identifié, le Bureau d’étude a programmé la campagne de mesure de débit et pression nécessaire à l'ajustement du modèle.

Cette campagne se déroulera sur 2 semaines courant novembre. Des enregistreurs de débit et pression vont être

déployés sur différents organes du réseau, notamment sur des Poteaux Incendie. Les poteaux d'incendie étant la propriété des communes, le bureau d’étude transmettra dans le cadre de sa demande d’autorisation de voirie, la liste des poteaux qu’il prévoit d'équiper. Les poteaux incendie équipés resteront en

service, tout au long de la campagne. L'exploitant Eaux Saumur Val de Loire Régie informera le SDIS.

La phase 1 prévoit également des investigations sur les forages. Des inspections vidéo, diagraphies et essais de pompages par palier seront réalisées à compter du 18 octobre sur les forages de la Maladrerie à Vernantes, des Fontaines à Allonnes et de la Lande de l’étang à La Breïlle Les Pins. Durant cette période, le système de production sera vulnérable, du fait de la mise à l'arrêt de certains équipements.

L'objectif premier, de l'exploitant Eaux Saumur Val de Loire Régie et du Service Eau et Assainissement de l'Agglomération, est de produire et distribuer une eau potable de qualité, en quantité suffisante. Et cette étude est un des

outils qui permettra d'assurer cette continuité de service.

La clôture de la Phase 1 donnera lieu à la présentation d'un rapport.

Intercommunalité —- CASVL — CLECT -— Adoption du rapport de la Commission en date du 21/09/2021

DCM 2021-10-ff reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 7.6.1 Finances locales — Contributions budgétaires / Contributions budgétaires des communes aux syndicats

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des

Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière le 21 septembre 2021.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du IT de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des Conseils Municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibèrera sur les attributions de compensation définitives 2021 versées aux communes, est fixé au 16 décembre 2021, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant cette date.

En tout état de cause, selon les dispositions de la loi, les montants des attributions de compensation ne font pas l'objet d'un vote par les Conseils Municipaux. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Communautaire peut procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par eu égard à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.

Suiteà l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Commune d’Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 1É

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 21 septembre 2021 ;

Considérant :

e que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission

Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ;

e que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération

Saumur Val de Loire s'est réunie le 21 septembre 2021 afin de déterminer les charges transférées pour les points suivants :

> Antenne musicale Gennes-Val-de-Loire (Point 2),

> Digue non domaniale de Saumur (Point 3),

> SIVU de la Gravelle (Point À) ;

e que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la

méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés (Point 1).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> en raison de son désaccord sur le point 3 uniquement qui concerne l’évaluation du transfert de charges de la digue non domaniale de Saumur, n’approuve pas le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 21 septembre 2021 joint en annexe,

> notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Intercommunalité —- CASVL — Rapport d’activité 2020

DCM 2021-10-12 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 5.7.8 Institution et vie politique — Intercommunalité / Autres

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 40) relative au renforcement et à la simplification

de la coopération intercommunale, parue au Journal Officiel du 13 juillet 1999,

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapport d’activités 2020 de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a fait l’objet d’une

communication au Conseil Municipal par M. Jérôme HARRAULT et Mme Marie-Luce DURAND, délégués de la

commune à l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qui ont été entendus.

Intercommunalité —- CASVL — Schéma de mutualisation

DCM 2021-10-13 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/20

Acte 5.7.8 Institution et vie politique — Intercommunalité / Autres

Consacré par la loi du 16 décembre 2010 puis confirmé par la loi NOTRe du 7 août 2015, le schéma de

mutualisation des services doit être établi dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux et sa mise en œuvre doit être menée pendant la durée du mandat.

Sur le territoire de Saumur Val de Loire, le schéma de mutualisation constitue une impulsion nouvelle à un

mouvement de mutualisation encore limité à des coopérations entre communes via des syndicats, quelques services

communs entre la ville centre et l’agglomération ou des mises à disposition de moyens répondant à des besoins concrets ponctuels.

Le schéma de mutualisation fournit un cadre pour aller plus loin dans la mutualisation, avec des axes de travail

et des règles de fonctionnement décidés collectivement entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et ses communes membres.

A cette fin et dans une première phase, un travail collaboratif avec les communes volontaires a été mis en œuvre. Ce dernier touche à sa fin.

La deuxième phase relève de la concertation avec la consultation pour avis de l’ensemble des conseils

municipaux. C’est ainsi que le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire mis à disposition des élus est présenté.

Le Conseil Municipal prend connaissance de ce schéma sans observation particulière.

Intercommunalité — Pays Allonnais

Renouvellement de la convention cadre d’entente intercommunale entre les communes RC DCM 2021-10-14 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/20

Acte 5.7.7 : Institutions et vie politique - Intercommunalité

Monsieur le Maire rappelle, qu’en avril 2016, les conseils municipaux des communes d’Allonnes, de Brain sur

Allonnes, de La Breiïlle-les-Pins, de Neuillé, de Varennes-sur-Loire, de Villebernier et de Vivy formant le Pays Allonnais, avaient émis un avis favorable à la création d’une entente intercommunale pour assurer la mise en œuvre de missions de service public, que ce soit en termes de matériels ou de personnels.

Une convention cadre d’entente intercommunale entre lesdites Communes avait été validée jusqu’en 2020.

Les nouveaux membres de la conférence de l’entente du Pays Allonnais, réunis le 18 mai 2021, ont proposé de

reconduire la convention de mise à disposition des personnels et matériels pour la durée du mandat 2020-2026. IlsCommune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021

Maison de l’Enfance

Modification au 1% janvier 2022 des tarifs de l’ Accueil de Loisirs Périscolaire et Extrascolaire

- Folio 2021 /3

DCM 2021-10-16 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 7.10.2 Finances locales — Divers / Tarifs des services publics (sauf eau et assainissement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la proposition de la Commission « Petite Enfance »,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu le règlement de fonctionnement des services de la Maison de l’Enfance,

Vu la délibération n° 2020-12-096 du 16/12/2020 fixant les tarifs des Accueil de Loisirs Périscolaire et Accueil de Loisirs Extrascolaire au 1% janvier 2021,

A l’unanimité de ses membres et représentés,

- décide de modifier la tarification des services Accueil de Loisirs Périscolaire et Accueil de Loisirs

Extrascolaire de la Maison de l'Enfance à compter du 1% janvier 2022, ainsi qu’il suit :

@ Accueil de Loisirs Périscolaire

Quotients Familiaux BAR Enfants d'Allonnes Enfants n'habitant pas Allonnes

0 à 524 € 1,34 € 1,57 €

525 € à 703 € 1,61 € 1,88 €

A partir de 704 € 1,82 € 2,08 €

Toute demi-heure débutée sera facturée pour son entier sur les différentes plages.

° Ces tarifs comprennent la fourniture du goûter et du déjeuner du mercredi midi par la structure.

° Le tarif spécial pour les dépassements d’horaires après la fermeture du service est maintenu à : 5.00 € / :2 heure.

@ Accueil de Loisirs Extrascolaire

Quotients Familiaux

Tarifs à l’heure

Enfants d’Allonnes Enfants n'habitant pas Allonnes

0 à 600 € 0,90 €

601 € à 823 € 1.30 € 1.69 €

824 € à 1 036€ 1.41 € 1.76€

À partir de 1 037 € 1.44 € 1.82 €

Toute demi-heure débutée sera facturée pour son entier

° Ces tarifs comprennent la fourniture du déjeuner et du goûter (l’après-midi) par la structure.

° Le tarif spécial pour les dépassements d’horaires après la fermeture du service est maintenu à : 5.00 € / heure. * L'intérêt des minima de présence de trois heures le matin et/ou trois heures l'après-midi, est expliqué à toute famille utilisatrice pour que l’enfant puisse bénéficier pleinement du projet pédagogique mis en place par l’équipe d’animateurs.

Pour les familles bénéficiant du dispositif FLAALE (Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance) une tarification plafond s’applique à la journée, hors repas, soit :

Tarifs plafond (hors repas)

Quotients Familiaux Journée

Enfants d'Allonnes Enfants n'habitant pas Allonnes

0 à 336€ 6.00 € 6.00 €

337 à 600 € 6.00 € 6.00 €

Moyens généraux — Ressources humaines

Modification du tableau des effectifs

DEM 2021-10-17 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/20

Acte 4.1.3 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la FPT / Tout acte relatif à la catégorie C

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune d’Allonnes,

Considérant les besoins toujours plus grands des services en espaces-verts, en voirie et en bâtiments,

Considérant les avis favorables émis par le Bureau Municipal et la Commission « Personnel communal »,

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs de la commune d’Allonnes :

Cadre ou emploi | Echelle Début - Fin |Hebdomadaire Cadre ou emploi Filière Catégoriel_… Indices bruts! Durée Filière Catégorie| … lndices bruts Durée SRE Echelle [EC] Début - Fin | Hebdomadaire

Filière Technique — Effet au 1° janvier 2022

Adjoint technique territorial | CI | + | | 367-432 | Temps Complet | | |Commune d'Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / 7

suggèrent la mise en place d’une gouvernance tournante ainsi que la désignation de référents pour les actions suivantes :

réunions des services techniques

réunions des services administratifs

formations des agents

formations des élus

rencontre des personnels de l’enfance

achats mutualisés des services techniques

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité pour les communes du Pays Allonnais de conventionner sous la forme d’une entente intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- approuve les termes de la nouvelle convention cadre d’entente entre les communes du Pays Allonnais pour la

durée du présent mandat plus six mois et autorise Monsieur le Maire à la signer.

- désigne :

“ Jérôme HARRAULT

“ Bernard MERCIER

" Alain BLAIN

pour participer à la conférence mise en place pour cette entente intercommunale.

La liste des personnels et matériels mutualisables sera mise à jour et communiquée à l’ensemble des communes.

La présente délibération ainsi que la convention et ses annexes seront transmises à la compagnie d'assurance de la commune ainsi qu’au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et- Loire.

Social — Analyse des Besoins Sociaux — Recrutement d’un agent en CDD DCM 2021-10-15 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/20

Acte 4.4 Fonction publique - Autres catégories de personnel

Mme Maryvonne NEAU, Adjointe aux affaires sociales et vice-présidente du Centre Communal d’Action

Sociale indique que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de la population de leur ressort. Le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 précise que cette

analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux (et non plus chaque année).

« Article R123-1 du code de l'action sociale et des familles

Modifié par Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 - art. 1

L-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.

I1-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données

d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l'article L. 123-5.

UI1.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de

l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d ‘administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. »

Pour la réalisation de cette ABS, Mme NEAU préconise le recours à un agent contractuel qualifié pour ce type

de mission. Le Centre Communal d’Action Sociale n’ayant pas à gérer de personnel sur son budget, elle suggère que ce

soit la commune qui prenne en charge ce recrutement temporaire ; le CCAS se verra grevé ensuite de ces charges de personnel par la commune.

Il sera nécessaire de recruter un agent sur un mi-temps, soit 17.50 h, pour effectuer cette tâche, sur une période

de quatre mois avec une prolongation éventuelle de deux mois supplémentaires.

Vu l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- autorise M. le Maire à recruter un agent contractuel sur le grade d’Attaché territorial à mi-temps, soit

17.50 h/semaine, sur une période de quatre mois avec la possibilité d’une prolongation de deux mois maximum supplémentaires pour assurer la réalisation de l’Analyse des Besoins Sociaux sur la commune d’Allonnes.

- fixe la rémunération de l’agent sur la base du 1% échelon du grade d’Attaché territorial,

- dit que l’ensemble des charges de personnel correspondant à cet emploi sera reporté à la charge du CCAS de

la commune.Commune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / $

Moyens généraux — Personnel communal — Protection sociale complémentaire « Prévoyance » DCM 2021-10-18 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/202

Acte 4.1.4 Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT / Autres actes

M. le Maire indique que depuis 1999, la commune d’Allonnes participait au financement de la garantie prévoyance de ses agents dans le cadre d’un contrat collectif conclu avec la Mutuelle Nationale Territoriale à hauteur de 25 % de la cotisation individuelle.

Avec l’évolution de la législation, au 01/01/2013 par délibération n° 2012-091 d’octobre 2012, le Conseil Municipal avait décidé :

> de continuer à participer à la protection sociale complémentaire — volet prévoyance uniquement, > de retenir la procédure de la labellisation,

> de permettre à chacun des agents de la collectivité de souscrire un contrat prévoyance auprès d’une

mutuelle ou d’une compagnie d’assurance de son choix,

> de fixer le montant de la participation mensuelle à 7 € par agent adhérent pour un temps complet.

Depuis, la participation de la commune n’a pas évolué malgré une évolution du taux de cotisation de cette

garantie de l’ordre de 55 % sur le bulletin de salaire des agents.

Il précise par ailleurs que dans le cadre de la future réforme de la protection sociale complémentaire prévue par l'Etat, les employeurs de la fonction publique territoriale seront bientôt tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents d’ici 2025. C’est-à-dire à leur mutuelle santé et à leur prévoyance, pour leur éviter la précarité.

Aïnsi, il propose que la participation mensuelle de la commune soit portée de 7 à 11.00 € par agent adhérent à

la protection sociale complémentaire — volet prévoyance uniquement pour un temps complet.

M. le Maire entendu.

Considérant l’avis favorable émis par la Commission « Personnel communal »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de porter à 11.00 €, à compter du 1% décembre 2021, la participation communale mensuelle par agent communal adhérent à la protection sociale complémentaire — volet prévoyance uniquement pour un temps complet.

Moyens généraux — Finances — Décision Modificatives Budgétaire n° 2021-01 DEM 2021-10-18 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2027

Acte 7.1.3 Finances locales — Décisions budgétaires / Décisions modificatives (DM) avec budget modifié en annexe

M. le Maire indique que des régularisations de prévisions budgétaires induites par des crédits sous-estimés ou de nouvelles dépenses non envisagées lors du budget primitif nécessitent l’adoption d’une Décision Modificative

Budgétaire.

M. le Maire entendu en son exposé,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments financiers et budgétaires présentés,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances »,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- décide de procéder aux modifications de crédits suivantes :

| Commune - Budget principal M14 |

macunenantesnonsst

Dépenses

6045/011-R - Charges à caractère général — Achats d’études, prestations de services (Terrain à aménager) + 2 000.00 €

60632/011-R - Charges à caractère général — Fournitures de petit équipement + 2 500.00 € 60636/011-R - Charges à caractère général — Vêtements de travail + 2 000.00 € 61551/011-R - Charges à caractère général — Entretien et réparations du matériel roulant + 1 000.00 €

61558/011-R - Charges à caractère général — Entretien et réparations des autres biens mobiliers +3 700.00 € 6261/011-R - Charges à caractère général — Frais d’affranchissement + 500.00 € 637/011-R - Charges à caractère général — Autres impôts, taxes et versements assimilés + 2 200.00 € 6411/012-R - Charges de personnel — Personnel titulaire - 180 000.00 € 6413/012-R - Charges de personnel — Personnel non titulaire + 220 000.00 € 6535/65-R - Autres charges de gestion courante — Formation des élus + 1 000.00 €

657341/65-R - Autres charges de gestion courante — Communes membres du GFP + 8 000.00 € 673/67-R - Charges exceptionnelles — Titres annulés + 1 300.00 € Sous-total + 64 200.00 € 023/023 - O - Virement à la section d’investissement + 32 300.00 € Total 96 500.00 €Commune d'Allonnes — Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021 / ©

Recettes

74121/74-R - DGF — Dotation de Solidarité Rurale + 128 260.00 €

74127/74-R - DGF - Dotation Nationale de Péréquation + 11 463.00 € 74834/74-R - Etat — Compensation au titre des exonérations TF + 6777.00 € 74835/74-R - Etat — Compensation au titre des exonérations TH - 50 000.00 €

Total 96 500.00 €

Total Dépenses de fonctionnement 96 500.00 €

Total Recettes de fonctionnement 96 500.00 €

Section d’Investissement

Opération Non affectée

Recettes

1641/16-R - Emprunts et dettes assimilées — Emprunts en euros + 260 000.00 €

021/021-0O - Virement de la section de fonctionnement + 32 300.00 € Total + 292 300.00 €

Opération 177 — Aménagements urbains et divers

Dépenses

2188/21-R - Autres immobilisations corporelles - Autres + 1 500.00 € Total + 1 500.00 €

Opération 234 — Maison de l’Enfance |

Dépenses

2188/21-R - Autres immobilisations corporelles - Autres + 12 000.00 €

Total + 12 000.00 €

| Opération 260 — Pôle Allonnais Multi-activités |

Recettes

1321/13-R - Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - - 347 220.00 € Etat et établissements nationaux

1347/13-R - Fonds affectés à l’équipement non amortissables - DSIL + 347 220.00 € Total 0.00 €

| Opération 265 — Voirie — Programme général ï

Dépenses

2151/21 -R - Immobilisations corporelles — Installations, matériel et outillage techniques + 261 800.00 € Réseaux de voirie

2158/21 -R - Immobilisations corporelles — Autres installations, matériel et outillage techniques +5 000.00 € Total + 266 800.00 €

Opération 279 — Voirie — Programme général

Dépenses

2183/21-R - Autres immobilisations corporelles — Matériel de bureau et matériel informatique + 15 200.00 € 2184/21-R - Autres immobilisations corporelles - Mobilier - 24 000.00 € 2188/21-R - Autres immobilisations corporelles - Autres + 800.00 € 21318/21 -R - Constructions — Autres bâtiments publics + 20 000.00 € Total + 12 000.00 €

Total Dépenses d’investissement 292 300.00 €

Total Recettes d’investissement 292 300.00 €

Moyens généraux — Finances

Passage à la nomenclature comptable M57 et au Compte Financier Unique au 1‘ janvier 2022 DCM 2021-10-120 reçue en Sous-préfecture de Saumur le 04/11/2021

Acte 7.1.7 Finances locales — Décisions budgétaires / Autres

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaire et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptable et la plus complète,

résulte d’une concertation étroite intervenue entre le Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1% janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par

nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.Commune d'Allonnes - Séance du Conseil Municipal du 28/10/2021 - Folio 2021/

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Par ailleurs, les collectivités qui optent pour la M57 peuvent remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « Compte Financier Unique « (CFU).

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, en rationalisant et en modernisant les informations

contenues dans ces deux documents. Il met en évidence et en proximité des données budgétaires, comptables et financières.

Il vise trois principaux objectifs :

> Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion,

> Améliorer la qualité des comptes,

> Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Pour son adoption et selon la loi, une convention doit être signée entre l’’Etat et la commune, l’avis du comptable étant demandé.

Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion induit, il est proposé, à compter du 1% janvier 2022 :

Ÿ”_ d’adopter la mise en place :

> de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal et

les Budgets Annexes actuels et à venir de la commune d’Allonnes,

> du Compte Financier Unique.

Ÿ_ d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ÿ d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération et

notamment la convention CFU avec l’Etat.

M. le Maire entendu en son exposé,

Vu l’avis conforme du comptable de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- valide et adopte l’ensemble de ces propositions.

Moyens généraux — Finances — MFS : DETR de fonctionnement

Pour information, la Préfecture de Maine-et-Loire a attribué au titre de 2021 une subvention de 7 500.00 € au titre de la DETR pour le financement du fonctionnement de la Maison France Services du 1° juillet au 30 décembre 2021.

Moyens généraux — Finances

Don de l’Association « Sauvegarde du patrimoine cultuel et culturel Allonnais »

Mme Chantal DESPINAY, Présidente de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine Cultuel et Culturel Allonnais, a remis un chèque de 1 000.00 € à la commune d’Allonnes au titre de sa participation aux travaux de

restauration de l’église Saint Doucelin d’Allonnes.

M. le Maire indique avoir remercié par courrier Mme la Présidente ainsi que les membres de l’Association pour

ce geste de solidarité marquant l’intérêt de la préservation du patrimoine local.

Il rappelle par ailleurs qu’une souscription est toujours en cours pour la restauration du clocher de l’église Saint

Doucelin sous l’égide de la Fondation du Patrimoine.

La séance est levée à vingt-et-une heures trente minutes.

Conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte

de la Mairie, le 04/11/2021