EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 115 – 13 octobre 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur une demande de dérogation formulée par Mme et M. AUBIN propriétaires indivis du logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 6, rue Ogée à Nantes.
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur une demande de dérogation formulée par Mme et M. LE CALLONEC propriétaires du logement (lot 2) sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 37, rue du 65ème Régiment d'Infanterie à Nantes.
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant sur la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur Michel GOSSE propriétaires du local (lot n° 58) situé 34 rue Léon Jamin à Nantes
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant sur la demande de dérogation formulée par Madame Catherine AMBROISE et M. Jean- Claude PHILIPPE propriétaires indivis du local (lot n° 23) situé au 1er étage de l’immeuble sis 35, place Jean Macé à Nantes
Centre Hospitalier Spécialisé de Blain
Décision du 6 octobre 2017 n°2017.102 portant nomination à titre temporaire d’un 3ème régisseur suppléant régie d’avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés pour la période du 9 octobre au 16 octobre 2017.
Décision n°2017/104 portant délégation de signature permanente à Madame DAUVERGNE lors des absences de la directrice par intérim
Décision n°2017/105 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature au personnel du DIM,
Décision n°2017/106 du 9 octobre 2017 portant délégation de signature au service des ressources humaines,
Décision n°2017/107 du 9 octobre 2017 portant délégation de signature au directeur des soins, des usagers et de la qualité,
Décision n°2017/109 du 9 octobre 2017 portant délégation de signature aux services logistiques et finances,
Décision n°2017/110 du 9 octobre 2017 portant délégation de signature au personnel du bureau des entrées,
Décision n°2017/111 du 9 octobre 2017 portant délégation de signature permanente à Monsieur MARTIN, lors des absences de la directrice par intérim et de Madame DAUVERGNE.
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat: représentation des "personnes qualifiées".
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°622 du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune de Le Gâvre, pour la saison 2017-2018
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017, n° 28/2017 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement d'espèces animales protégées. Arrêté préfectoral du 10/10/2017 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes légales complémentaires, sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne, en vue de la création de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts « Banc de Guérande-Prinquiau », sur la commune de Montoir-de-Bretagne". (Maître d'ouvrage : RTE)"- [Le plan est consultable en intégralité en préfecture de la Loire-Atlantique et dans la commune concernée].
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modification statutaire du syndicat mixte établissement public territorial de bassin (EPTB) Sèvre nantaise entraînant la dissolution de syndicats membres et l'adhésion directe des membres de ces derniers à l'EPTB
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant transformation de l'institution d'aménagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Avis d'appel à projets du 13 octobre 2017 pour la création de places CPH, ainsi que le cahier des charges.
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 relatif à l’agrément de gardien de fourrière concernant M. Tony MANTA pour le garage Louis XVI
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 relatif à l’agrément de gardien de fourrière concernant M. Benoît GUINEE et Mme Elodie GUINEE pour la société BENOÎT TRANS DEP
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 relatif à l’agrément de gardien de fourrière concernant Mrs Martial GOUY et Franck BODINEAU pour la société DEPANN'44
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n° 2017-157R du 13 octobre 2017 portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée «DEFINATOR» le 15 octobre 2017 à FROSSAY
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Avenant n°2 au programme d'actions de Nantes Métropole, approuvé lors de la CLAH du 5 octobre 2017
Modificatif du 15 octobre 2017 au programme d’actions Etat signé par M. Paul RAPION délégué adjoint de l'Anah dans la Loire- Atlantique.
Tribunal Administratif de Nantes
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 relatif à la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la Loire-Atlantique AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
EX = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée par
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Mme et M. AUBIN propriétaires indivis du logement sis Affaire suivie par : R. CORLAY Ææ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
é
:
VU
VU
au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 6, rue Ogée à
Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par Madame AUBIN Danièle et Monsieur
AUBIN Bernard, domiciliés 15 rue de la Cale à Vertou (44120), propriétaires
indivis du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 6 rue Ogée sur la
commune de NANTES (44100) ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 19 septembre 2017,
transmis par Madame la maire de la ville de Nantes, relatif au local situé au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 6 rue Ogée sur la commune de NANTES (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général, par intérim, de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 17 - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 6 rue Ogée sur la commune de Nantes (44100) ; propriété de Madame AUBIN Danièle et Monsieur AUBIN Bernard, domiciliés 15 rue de la Cale à Vertou (44120), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame AUBIN Danièle et Monsieur AUBIN
Bernard, domiciliés 15 rue de la Cale à Vertou (44120) mentionnés à l’article 1° ci- dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 0 2 OCT. 2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général BE A Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE a 2 :
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Arrêté portant sur la demande de dérogation du logement Affaire suivie par : R. CORLAY (lot 2) sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 37 rue du
Æ& 02.49.10.41.38 65°" Régiment d'Infanterie sur la commune de Nantes.
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur LE CALLONEC Marc, domiciliés 16 Place des Phéniciens - Pen Lan — BILIERS (56190), propriétaires du local (lot n°2) situé au rez-de-chaussée, porte gauche au fond du couloir, de l’immeuble sis 37 rue du 65% Régiment d'Infanterie sur la commune de Nantes (44200) ;
VU le rapport de deux inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 8 septembre 2017, transmis par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n°2) situé au rez-de-chaussée, porte gauche au fond du couloir, de l’immeuble sis 37 rue du 65°" Régiment d'Infanterie sur la commune de Nantes (44200) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°2) situé au rez-de-
chaussée, porte gauche au fond du couloir, de l’immeuble sis 37, rue du 65% Régiment d’Infanterie sur la commune de Nantes (44200) ; propriété de Madame et Monsieur LE CALLONEC Marc, domiciliés 16 Place des Phéniciens - Pen Lan — BILIERS (56190), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur LE CALLONEC Marc,
domiciliés 16 Piace des Phéniciens - Pen Lan — BILIERS (56190), mentionnés à l’article
1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé, sont chargés
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le @ 2 OCT. 20
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel DE Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement par Madame et Monsieur MICHEL GOSSE Affaire suivie par : R. CORLAY propriétaires du local (lot n° 58) situé sis 34 rue Léon @æ 02.49.10.41,38 Jamin à Nantes. Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur GOSSE Michel,
domiciliés 27 impasse du 5 juin 1944 à PLAISIR (78370), propriétaires du local (lot
n° 58) situé 34 rue Léon Jamin sur la commune de Nantes (44100) ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 12 septembre 2017,
transmis par Madame la maire de la ville de Nantes, relatif au local (lot n° 58) situé
34 rue Léon Jamin sur la commune de Nantes (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-con .Sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 58) situé 34 rue Léon
Jamin sur la commune de Nantes (44100); propriété Madame et Monsieur GOSSE
Michel, domiciliés 27 impasse du 5 juin 1944 à PLAISIR (78370), est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur GOSSE Michel,
domiciliés 27 impasse du 5 juin 1944 à PLAISIR (78370), mentionnés à l’article 1°® ci- dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 oCT. 2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, DE ur Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée
par Madame Catherine AMBROISE et M. Jean-Claude
Affaire suivie par: R, CORLAY PHILIPPE propriétaires indivis du local (lot n° 23) situé
& 0249.10.41.38 au 1“ étage de l'immeuble sis 35, place Jean Macé à
& 02.49.10.43.94 Nantes.
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame Catherine AMBROISE et
Monsieur Jean-Claude PHILIPPE, domiciliés 30 route de la Rochère à
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES (44119), propriétaires indivis du local (lot
n° 23) situé au 1” étage de l’immeuble sis 35 place Jean Macé sur la commune de
Nantes (44100) ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 11 septembre 2017, transmis par Madame la maire de la ville de Nantes, relatif au local (lot n° 23) situé
au 1” étage de l’immeuble sis 35 place Jean Macé sur la commune de Nantes
(44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars. aloire.sante.f
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 23) situé au 1° étage de l'immeuble sis 35 place Jean Macé sur la commune de Nantes (44100) ; propriété indivise de Madame Catherine AMBROISE et Monsieur Jean-Claude PHILIPPE, domiciliés 30 route de la Rochère à GRANDCHAMP-DES-FONTAINES (44119), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame Catherine AMBROISE et Monsieur
Jean-Claude PHILIPPE, domiciliés 30 route de la Rochère à GRANDCHAMP-DES-
FONTAINES (44119), mentionnés à l’article 1“ ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 0 OCT. 2017
La PRÉFÈTE, 7)
#7
Direction
@:024051 5155
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction@ch-blain.fr
L DECISION N° 2017.102
DECISION A TITRE TEMPORAIRE PORTANT NOMINATION D'UN 3EME REGISSEUR SUPPLEANT
REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
POUR LA PERIODE DU 09/10/2017 AU 16/10/2017
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des collectivités locales et des établissements publics
locaux ;
Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966
et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une
régie de recettes où de dépenses,
ainsi que le montant du cautionnement qui
peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie) ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN
en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie
d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN
en date du 12 Septembre 2005, portant nomination d’un régisseur et de Sous-régisseurs ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en
date du 1° avril 2016, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs h
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ;
Le Directeur décide :
ARTICLE 1
Au vu des absences pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Laëtitia ROCHERIOUX - Régisseur et de Mesdames Michèle
BALLAND et Madame Patricia LAVAULT — Régisseurs suppléantes
1 de nommer Madame Catherine ANIZON, régisseur suppléante avec mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans la décision créant la régie.
ARTICLE 2
Madame Catherine ANIZON ne devra pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 174 du Code Pénal.
ARTICLE 3
Madame Catherine ANIZON appliquera, les dispositions de l’Instruction interministérielle de janvier 1975, et notamment celle relative à l'obligation qui leur est faite d'établir un procès-verbal chaque
fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justifications.
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé(e).
BLAIN, le 6 octobre 2017
La Directrice par intérim
Vincent LEDROÎT
Le Régisseur suppléant
ÉIR C. ANIZON 77)
Direction
Secrétariat : 02.40.51.5155.
Courriel: christelle borneau(@ch-blain.fr
DECISION N°2017 /104
DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut
particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°’ARS-PDL-DT44-APT/2017/197 en date du 27 Septembre 2017 nommant
Madame Isabelle VADKERTI Directrice par intérim du C.H.S. de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie
DAUVERGNE directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques,
Vu la décision du 1 août 2017 nommant Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur hospitalier en chef à
compter du 1° juillet 2017,
La Directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
ARTICLE UNIQUE
Durant les absences de la Directrice par intérim, Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe
chargée des finances et des services logistiques, dispose d'une délégation de signature permanente,
pour tous les actes administratifs relevant de la gestion quotidienne du CHS, notamment les
bordereaux de titres et de mandats.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision de la directrice par intérim de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à BLAIN, le 5 octobre 2017
La directrice par intérim, La directrice adjointe chargée des finances et
des services logistiques
Isabelle VA TI Virginie
DAUVERGNE
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
L BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr 7)
DECISION N° 2017/105
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/197 du 27 septembre 2017 nommant Madame
Isabelle VADKERTI directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
Vu la déclaration n° 1332242 effectuée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil du Département d'Information Médicale en date du 19 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 19 octobre 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, technicienne
d’information médicale au centre hospitalier spécialisé de Blain, pour les demandes d'autorisation
de suppression des données médicales effectuées auprès du Groupement d'intérêt Public
Symaris, éditeur du dossier patient informatisé Cariatides, dans le seul but de se conformer aux
exigences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relatives à la sécurité des
données de santé.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAIN Tél : 02 40 51 51 51 lPage1sur2 |
Site internet : http://www.ch-blain.fr ARTICLE 2
Avec l’accord de Madame Christine MERCIER, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Florence HAMON,
technicienne d’information médicale au centre hospitalier spécialisé de Blain, pour les demandes
d'autorisation de suppression des données médicales effectuées auprès du Groupement d'Intérêt
Public Symaris.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice par intérim de l'établissement.
Elle est affichée dans l’établissement et publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à BLAIN, le 9 octobre 2017
La directrice par intérim, Le président de la commission médicale
y Isabelle VADKERTI
LA
Les techniciennes d’information médicale,
ee
Christine MERCIER Florence HAMON
I Page 2 sur2 5 Direction @: 02 40 51 51 55 Fax : 02 40 51 52 93 Email : direction@ch-blain.fr
DELEGATION DE SIGNATURE n°2017/106
La Directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de
la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, modifié, portant statut particulier du corps
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/97 du 27 septembre 2017 nommant
Madame isabelle VADKERTI directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de BLAIN :
Vu la décision n°932 nommant Alain CHIBOURG attaché d'administration hospitalière, au CHS
de Blain, à compter du 1° décembre 2014 ;
Vu la décision n°439 nommant Rémy BAZILE cadre de santé, au CHS de Blain, à compter 1°
novembre 2010 :
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain CHIBOURG, attaché
d'administration hospitalière, affecté à la direction des ressources humaines du centre
hospitalier spécialisé de Blain, dans les domaines suivants :
Personnel médical
- actes et attestations relatifs au personnel médical, hormis les décisions de recrutement
et procès-verbaux d'installation dans les fonctions ;
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAIN/3 Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Personnel non médical (titulaire, stagiaire, contractuel, emploi aidé, familles d'accueil}
- actes, attestations et décisions relatifs à la situation du personnel non médical.
Les personnels de direction en sont exclus,
- décisions de nominations, avancements, positions, autorisations d’exercer à temps
partiel, congés de longue maladie et de longue durée, reclassements indiciaires.
Les titularisations en sont exclues,
- dossiers de retraite, affiliations CNRACL, IRCANTEC et dossiers de validations de
services,
- décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessations de fonctions,
contrats à durée déterminée, avenants et renouvellement,
- déclarations d’affiliation sécurité sociale,
- certificats de travail,
- attestations pôle emploi,
- médailles.
Autres domaines
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident de service et suivi des dossiers.
Formation professionnelle continue et cellule pédagogique
- conventions de formations,
- conventions de formations dispensées par la cellule pédagogique au profit de tiers,
- Signature des correspondances adressées au personnel de l’établissement,
- convocations, inscriptions,
- remboursements ANFH,
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement
(contrats, conventions et marchés) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à
l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat (hors médailles du
travail).
Personnel non médical (titulaire, stagiaire, contractuels, emplois aidés)
t
tous actes, attestations et décisions relatifs à la situation du personnel non médical.
Les personnels de direction en sont exclus,
nominations, avancements, positions, autorisations d’exercer à temps partiel, congés
de longue maladie et de longue durée, reclassements indiciaires.
Les titularisations en sont exclues,
dossiers de retraite, affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessations de fonctions,
contrats à durée déterminée, .
déclarations d'affiliation sécurité sociale, certificats de travail, attestations ASSEDIC.
2/3 Autres domaines
-__ ordres de mission,
- autorisations d’utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident du travail et suivi des dossiers.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement
(contrats, conventions et marchés) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à
l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Rémy BAZILE, cadre de
santé a fecté à la direction des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé de Blain
(service formation continue et cellule pédagogique), dans les documents suivants :
Formation professionnelle continue
- Signature des correspondances adressées au personnel non médical de l'établissement,
- convocations, inscriptions,
- remboursements ANFH.
Cellule pédagogique
- signature des correspondances,
- inscriptions.
ARTICLES
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment
sur décision de la directrice par intérim de l’établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 9 octobre 2017
La Directrice par jhtésfn, L'attaché d'administration hospitalière,
Isabelle VADKERTI
Le cadre de santé,
Rémy RAZILE
a
3/3 DECISION N° 2017/107
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision de recrutement en date du 13 octobre 2008 nommant Monsieur Jacques MARTIN, Directeur
des soins, des usagers et de la qualité ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/197 du 27 septembre 2017 nommant Madame Isabelle
VADKERTI directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
La directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé :
donne une délégation de signature à Monsieur Jacques MARTIN, à compter de ce jour, dans les domaines
suivants :
- relations avec les autorités de justice, notamment le procureur de la République et le juge des
tutelles ainsi que les autorités de police judiciaire,
- relations avec les usagers, leurs familles et les associations œuvrant dans ses champs de
compétence,
-_ droit des patients (accès au dossier médical, plaintes, commission des relations des usagers...)
- qualité et gestion des risques,
- suivi des fiches de signalement d'évènement indésirable,
- relations avec la haute autorité de santé (HAS), notamment dans le cadre de la procédure de
certification,
- formation professionnelle continue : conventions de stage
Fait à Blain, le 9 octobre 2017
La directrice par intérim Le Directeur des soins, des usagers et de la qualité
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Pere eur )
Direction
Secrétariat : 02,40.51.51.55.
Courriel: christelle.bomeau@ch-blain.fr
DECISION N°2017/109
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE
DES FINANCES ET DES SERVICES LOGISTIQUES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 madifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°} de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/197 en date du 27 septembre 2017 nommant Madame
Isabelle VADKERTI Directrice par intérim du C.H.S. de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2046 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
Vu la décision du 1 août 2017 nommant Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur hospitalier en chef à
compter du 1° juillet 2017,
La directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Madame Virginie
DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques :
FINANCES
Politique d'établissement
v Préparation et suivi financier de l'EPRD ainsi que du PGFP
Finances — Comptabilité
& Signature des bordereaux de mandats administratifs,
& Signature des bordereaux de titres de recettes,
& Signature des bons de commande, contrats et marchés publics d’un montant inférieur à
90 000 euros TTC.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http:}/www.ch-blain.fr Bureau des entrées
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Protection des majeurs,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son
domaine de compétence.
FF
EFFFEF
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que tous les courriers officiels
destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'État.
I SERVICES LOGISTIQUES
Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances
- les bons de commande et les liquidations de dépenses pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- les contrats et marchés publics pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- la gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du CHS.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que les courriers adressés aux élus,
à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et aux services extérieurs de l'Etat.
Article 2
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Caroline THOMAZEAU, technicien
supérieur hospitalier affectée à la direction des finances et des services logistiques, et à Madame Fabienne
SCHAAKE-LE GOFF, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des finances et des services
logistiques dans les domaines suivants :
Finances — Comptabilité
& Signature des bordereaux de mandats administratifs,
& Signature des bordereaux de titres de recettes,
Bureau des entrées
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Protection des majeurs,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du registre de la
loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son
domaine de compétence.
FF
EFFEF Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés} ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de
Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat.
Article 3
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, technicienne
d’information médicale affectée au bureau des entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, dans les
domaines suivants :
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des bordereaux de titres de recettes. FE
EEE
Article 4
Avec laccord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Fabienne SCHAAKE-LE GOFF,
attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des finances et des services logistiques et à
Madame Caroline THOMAZEAU, technicien supérieur hospitalier affectée à la direction des finances et des
services logistiques concernant les documents suivants :
- bons de commande et liquidations de dépenses pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 5
Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, ou à fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PECAUD, technicien
hospitalier au service restauration, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 6
Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, et de Monsieur Laurent PECAUD ou a fortiori lors de
leurs absences temporaires ou simpies indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame
Laurence CARCOUËT, adjoint administratif, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 7
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice par intérim de l'établissement. Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
La directrice par intéri
Isabelle VADKERTI
La technicienne supérieure hospitalière,
pan | Caroline THOMAZEAU
La technicienne de l'information médicale,
Le
Christine MERCIER
NT
Laurence CARCOUËT
Fait à Blain, le 9 octobre 2017
La directrice adjointe chargée
des financek et des services logistiques,
Virginie DAUVERGNE
L'attachée d'administration hospitalière,
Fabienne S, GOFF
Le technicien Hospitalier
Laurent PECAUD DECISION N° 2017/110
portant délégation de signature aux agents du bureau des entrées
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/97 du 27 septembre 2017 nommant Madame Isabelle
VADKERTI directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
Vu la décision du 1 août 2017 nommant Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur hospitalier en chef à
compter du 1°juillet 2017,
Vu la décision n°2017/109 du 9 octobre 2017 attribuée à Madame Virginie DAUVERGNE et Madame
Christine MERCIER,
La directrice par intérim décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à Madame Odite DUPAS, Madame Marie-Jeanne GUIODO,
Madame Sylvie LEGENDRE et Madame Katia COTTINEAU, adjoints administratifs affectés au bureau des
entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur {SDT, SDTU, SPI}
ou en soins sur décision du représentant de l’état (SDRE) :
o Demande d'admission,
© Certificats médicaux d'admission et de 24h,
© Demande du tiers,
© Réquisition du Maire,
o Arrêté préfectoral,
- Les certificats faxés certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques :
- Les courriers d'admission et de fin d’hospitalisation au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur {SDT, SDTU, SPI) ;
- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
- Les convocations des collèges pluridisciplinaires ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Page 1 sur2 La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
de la directrice par intérim de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Blain, le 9 octobre 2017
La directrice par intérim La directrice adjointe chargée des finances et des
services TT
Isabel VADKERTI Virginie DAUVERGNE
La technicienne de l'information médicale,
Christine MERCIER
Les adjoints administratifs,
Odile DUPAS Marie-Jeanne GUIODO Sylvie LEGENDRE Katia COTTINEAU
go CH LE ge
Page 2 sur 2 7)
Direction
Secrétariat: 02.40.51.5155.
Courriel : christelle borneauQBeh blain.fr
DECISION N°2017 /111
DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°} de la loi N° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel n°ARS-PDL-DT44-APT/2017/197 en date du 27 Septembre 2017 nommant
Madame Isabelle VADKERTI Directrice par intérim du C.H.S. de BLAIN ;
Vu la décision de recrutement en date du 13 octobre 2008 nommant Monsieur Jacques MARTIN,
Directeur des soins, des usagers et de la qualité ;
La Directrice par intérim du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
ARTICLE UNIQUE
Durant les absences de la Directrice par intérim et de Madame Virginie DAUVERGNE, directrice
adjointe chargée des finances et des services logistiques, Monsieur MARTIN, directeur des soins, des
usagers et de la qualité dispose d'une délégation de signature permanente, pour tous les actes
administratifs relevant de la gestion quotidienne du CHS, notamment les bordereaux de titres et de
mandats.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision de la directrice par intérim de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à BLAIN, le 9 octobre 2017
La directrice par intéri La directrice adjointe chargée
des finances et
des servicesliogistiques
qualité
Jacques
KEVWRE HOITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Be 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale déléguée
Pôle Insertion Sociale
Unité Protection des Populations Vulnérables
#:E. PERY
: 02 40 12 82 14
& 02.40.12.82.25
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Civil, livre 1°, titres VII IX et X ;
VU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14 ;
VU le Code de la Famille et de l’Aide Sociale, notamment l’article 224-1 et les suivants ;
VU la loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles
de l'Etat ;
VU la loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 mars 2011 relatif à la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat ;
VU le courrier en date du 5 septembre 2017 relatif à une candidature pour siéger en qualité de
« personne qualifiée » ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : L’ article 2 de l'arrêté du 01 mars 2011 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l’Etat est modifié, en ce qui concerne les personnes dites “qualifiées”, ainsi
qu’il suit :
- Personnes « qualifiées »
- Madame Anne PICHERY
- Madame Claire SCHMIT
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique - Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Adresse mèl : ddcs@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : http://loire-atlantique.souv.fr Article 2 :
Article 3:
- Personnes « qualifiées »
- Madame Anne PICHERY
- Madame Claire SCHMIT
Le reste sans changement.
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Le directeur
départemental délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le @ 6 OCT. 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuef AUBRY Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2017/N°622
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier
2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation
du personnel SSIAP.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11,R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur :
VU Parrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre
de formation SOCOTEC pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 ;
VU la demande présentée le 26 septembre 2017 par centre de formation SOCOTEC situé
ZAC de la Lorie — 3 rue Julius et Ethel Rosenberg — 44800 Saint-Herblain, en vue de
modifier l’articles 2 de l'arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, est remplacé par le nouvel article 2 suivant :
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P, 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation
des installations techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à
l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
-__ Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un établissement
recevant du public doté d’un PC et d'organes de mise en sécurité :
3 Le centre hospitalier — 133 rue de fa Forêt - 35300 Fougères (datée du
19 septembre 2014).
- Le centre hospitalier des Marches de Bretagne — 05 rue Victor Roussin
— 35460 Saint Brice en Cogles (datée du 09 décembre 2013).
- Le centre commercial E. LECLERC — Rue Jules Vales - 35000 Rennes
(datée du 20 septembre 2017).
- Le GIE Grand Quartier — Centre commercial Grand Quartier - Route de
Saint Malo — 35760 Saint Grégoire (datée du 06 avril 2009).
- Le théâtre national de Bretagne — 1 rue Saint-Hélier — 35000 Rennes
(datée du 30 avril 2010).
- Le Zénith de Nantes Métropole —- ZAC AR MOR - Boulevard du Zénith
— 44800 Saint-Herblain (datée du 14 avril 2017).
- La Cité des Congrès de Nantes — 5 rue de Valmy -— BP 24102
44041 Nantes Cedex 1 (datée du 18 décembre 2016).
- La polyclinique de l'Atlantique — Avenue Claude Bernard -
44819 Saint-Herblain Cedex (datée du 19 décembre 2016).
- Le Centre de Keraudren — 110 rue Ernestine de Trémaudan
29200 Brest (datée du 03 février 2016).
- Le centre commercial AUCHAN - 325 route de Vannes
44807 Saint-Herblain Cedex (datée du 10 juillet 2017).
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 4 — Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur du service
départemental d’incendie et de secours, et au directeur du centre de formation SOCOTEC.
Nantes, le {2 OCT, 2017
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
et par délégation,
.. Le chef du service
e laipréventi Fisques, Lt» Be Pot
ET
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUL TERRITORIAL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
AArrté n° 2017SEE/251$ portant réglementation
de la cueillete de champignons sauvages en
forèt domaniale du Gévre, sur La commune Le Gâvre.
pour 2017-2018
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, Livre IV - partie législative-, notamment ses dispositions relatives à la protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partie réglementaire - ;
VU le code forestier, Livre 1 — partie réglementaire -, notamment ses dispositions relatives
aux dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-5 ;
VU le code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons dans le département de Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée en date du 26 septembre 2017 par l'Office National de la Forêt ;
CONSIDERANT les enjeux de sécurité publique liés à la cohabitation de la pratique du ramassage des champignons sauvages avec les modes de chasse pratiqués sur la forêt domaniale du Gâvre ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : détm@loire-atlantique gouv fr SITE INTERNET : www loire-alantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 00 / 14 h 00 - 16h 30 CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité et l'équilibre agro-sylvicole de la
forêt domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les champignons participent à la création de la couche d’humus et de
mycélium du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale ; que la cueillette
de champignons sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets
potentiels sur la population de champignons sauvages et les jeunes arbres ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il convient de réguler la pratique de la cueillette des
champignons sauvages pour limiter les risques pour les cueilleurs et préserver le patrimoine
naturel de la forêt ;
SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de Loire Atlantique
ARRETE
Article 1°: L'arrêté 2016/SEE/425 en date du 27 septembre 2016 portant réglementation de la
cueilletie de champignons en forêt domaniale du Gâvre sur la commune de Le Gâvre est
abrogé.
Article 2: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2018, la
cueillette de champignons sauvages dans la forêt domaniale du Gâvre est réglementée dans les
conditions précisées par le présent arrêté.
Article 3 : Périodes
Jusqu’au 28 février 2018, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages est
autorisée tous les jours de la semaine, du lever du jour à la tombée de la nuit, à l’exception des
jeudis, de 9h à la tombée de la nuit.
À compter du 1° mars 2018, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine sans exception, du lever du jour à la tombée de la nuit.
Article 4 : Quantités maximales
En tout temps, la récolte d’espèces de champignons non cultivés ou sauvages ne peut excéder
5 kilogrammes par personne adulte et par jour.
Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, le poids total récolté ne
devra pas dépasser dix kilogrammes.
Article 5_: Conditions particulières
La cucillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les
arbres ont une taille inférieure à 1,80m, soit la taille d’un adulte.
Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non
cultivés, l’arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l’utilisation de tous procédés ou outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont
interdits.
La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L.’abandon de
sacs plastiques est en tous les cas interdit.
Article 6 : Prélèvements spécifiques
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de
spécimens sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après
avis du service en charge de la police de la nature.
Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police
de la nature au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux. Cette demande précisera
les espèces de champignons collectées, la localisation précise des points de collecte, les jours
de ramassage et les quantités récoltées.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de
Le Gâvre. L'O.N.F. est chargé d'informer les différents usagers de la forêt domaniale des
dispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.
Article
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Chateaubriant et d’Ancenis, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques, le maire de la commune de Le Gâvre et l'Office Nationale des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le D 9 OCT. 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétairh général
UBRY
Voies et de recours :
Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification: et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. EE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION des POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL< DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n° 28/2017 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement d'espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 àR
411-14 ;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
la demande déposée le 18 avril 2017 par l'UMR ECOBIO de Rennes ;
VU
l'avis du conseil scientifique régional de protection de la nature en date du 22 août 2017 ;
VU
la
consultation
du public
menée
du
24
avril
au
10
mai
2017
inclus
en
application
de
l'article
L
123-19-1
du
code
de
l'environnement
et
l'absence
d'observation
formulée
durant cette période ;
CONSIDERANT
que le projet consiste à analyser les pontes des
Guifettes moustac
au sein
des
colonies
situées
autour du lac
de
Grandlieu afin de mieux comprendre les facteurs
influençant la reproduction de ces oiseaux ;
CONSIDERANT que le projet visant à mieux connaître l'écologie de la Guifette moustac est
cohérent avec la politique de l’État en matière de conservation des oiseaux en permettant d'améliorer la connaissance des espèces et de mieux les protéger ;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et que
la dérogation ne
nuit pas
au maintien,
dans un état de conservation favorable,
des populations
d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE:
02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h30 SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1
—
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
CNRS
/
Université
de
Rennes
1
UMR
ECOBIO
6553
Mandataire : M. Jean-Marc Paillisson Campus
de
Beaulieu
—
Bât
25
Avenue du Général Leclerc 35042 Rennes Article 2 — Nature de l'autorisation Dans
le
cadre
du
régime
afférent
à
la
dérogation
préfectorale
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
ler
du
livre
IV
du
code
de
l’environnement,
est
autorisée,
dans
le
périmètre
du
Lac
de
Grandlieu,
la
manipulation,
afin
d'effectuer
des
mesures,
des
œufs
de
Guifette
moustac
(Chlidonias
hybrida),
dans
le
cadre
d'études
scientifiques
et
biométriques.
Article 3 - Suivi Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmettra
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
rapport
en
fin
de
saison.
Ce
rapport
intégrera
le
tableau
récapitulatif
figurant
en
annexe. Article 4 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée pour 2017. Article 6 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
09
OCT.
2017
La PRÉFÈTE Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le SECRETAIRE GENERAL, Emmanuel
Lu
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le
cas
d'un recours
gracieux
ou hiérarchique,
en cas
de
nouveau refus
exprès
ou tacite
(par absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. «99U919/91 9P AWA]JSAS» SUBP « SOU » 2 «EG HOQUIE] » 1ISIOU9 SHOJPe 1neu U® JUSU2IHE,S SEaUU0P1009 ‘« SSBUUOPI009S9P JEUIILY» SUEG ‘Z Sa] : ISIOU9 J101PU®,] R 1N9SIN9 9] 199e/d9q ‘€ NU RY-2107 01 30 1UPWEUNTRC ‘2107-61-20-5/04 VOB PI 30 SNDaRid ‘ouoT-tr-20-5(0d VOTE NOI © : SNbIUdPOLES SaPUUOC A Art P 3] € OUCI/FANOD e0dOD MNM/]:SÜÛTU : Ryodos9 1ns €6Leoque7 ue senbiyde/5oañ S8gUU0P1009 Se] 11U91q0 1nodsedejs € ue lojdue,p pou 8] ‘2]101p ÿ ‘saulod ‘seufi| ‘sauoBAjod : juesodu0s e] sjefqo,p sedA 2p enb se|qe] 2p Jue}ne,p 218S0du09 2s Saauuop 2p eu,no09 aun — : €6 Heque7 uonosloid ue £6 494 1e6a seaysloid sesuuopioos speualsAs 8] suep (4HS) adeus no (GIN-AHIN nO gVYL) OQUIdeN IS TeW0, ne SILUS1 JUOJSS SI| — : OIS SISIUOIJ SEP PUUO+ NS } «SUOJEIS » “ 1 { dueuo : ajduoo ue sesid j]uoS eouesqep sseuuop sa] — =, : 2JSIXE UONEUWIOQUI,] IS 1enbipul ; ©. Se] 2p 9pPUEUWIWO98] JS2 || SIBUW J}E]N9E}JUOS SJN9OJe Sa] — ESS Mio : p-nei] Jed 32 1nof 1ed s9edsse 1ed (snpuouoo 006 EE sefg snojy) sauindes snpiApuIp eiquou red sessneuuAs 7 KE 2139 jueAlop (HN ‘efenbeg) seindeos ep sseuuop sa] — psy| sur spanoDepodosG « Senbiyde1Boues sjno Xne 18p999 »1ns jenbi9 ‘T AFMOP'eqeMp-Jueueddo A9 p oOUISSIUEE SU : (N)1aQ Xne 38 1V24q 1 8 Suelun9op 589 18Aoau8 1nod 9sjan 21e And OWUISSIURIAN 1n9ASS 27
‘8102 U® JUeue|geqoud ‘eue 1n9] € SEAL JUOJSS Sa[ISU9S SosUUOP Sa] 1nS Sefuey99 se] anbsio] 9 ajjeuuone1edo eieS euuojereid e| enbsio| ANIS np e1peo 8j suepsenbjgnd senpuei juoles eloj-aune, soeuuop Se]‘AqIS 8 ins sequodsip juos saiude1Boy{oep suoddel S91 ‘91107 €] 8p SÂed US Uofe10gE|S,p SINO9 US JSe euuojeyed e] 1Uop(4NIS) sefesfed se] je a1njeu e] ins UOHEULOULP SUISISAS el 1916ajuI € UONE90A ]U0 Seauuop s29 ‘(Sejueains sefed 9Js no 1ne|qe] Syeuuo} ‘j9) seajoellos sssedse seauuop sel jueuodde oseqT — ‘Sessiundo sefeur je seiyde1Bojoud sea (4pd',) 18peou 1eq019v Jeu1o} ne e1snIl je elyde16o|{9sep uoddeiT — : S8SUI89U09 (W)1aQ XNe je (SUIS9U09 a9eS) 1YAHQ EI 2 ‘SEJUEAINS SeULIO, Sa] SNOS npuei e1dW09 un Jewel 2681AN0,p sxeu 8] ‘uone19do, 8p JUSWSAÎUE, Y ‘Saljqnd Spuo ins 289ueuy 9j9 2 81981109 E] JUOP SSUUOP 2}N0} 1NOd 78 Y T-TTÿ ‘1 SJOIUE ‘JUSUWIEUUOJIAUS,| 8P 8p09 np uoñeordde us ‘(** ‘ans ‘uonmedei) e1oj] e] je euney 2] ins seoadse soeuuop sep juesinpoid epne 9}n0]} JuesIJ291 2PLIANO,P EU 1N0] SUIS0U09 2XEUUE 2729 eBeiAno,p auyeu aj Jed V4 I e 21yewu91 e sajquiAIT « 910|J-8UNE] SSSUUOP » 2X2UUY “21090)01d 2] nO UOXE} onqigeTaNNOILIANO9 sanboer JuGNVY |-UBe[ 71V9 731 : o6eaald : : AR eu à = € nuuoouI = O 01321290| 24101V91140 a 0 npAIpUl = NI k — efeioy edueu = WYH f TaNNOILIANO9 3VQITIOVLONAvGITIOVLON (lea ee elqelnuepl Je LOU RLUIUE,p SE9 US juaweI0ye61[q0 111dWu21 R) STINOSNCYN US anbyjuelos LOU : ajjIure A SEE | Suo1vor1ao
E1L9SUI UO ‘sed sssiesedde,u Lou uos anb ayeunosagaud auuosied aun Is ! sasoduo9 senboer ms anv | -ueec cu VO ca ÉETA Bunsiaoeeuo | swougid no sou ajue 9 np jeun ‘seseujuered anus awsiueBo ‘(s)eue] (s)sauelueid jnes sejnosnuilu ue(s)WoUaid ‘Slu299e sa] lueJ»edse U8 S371NSNLYN J219sq0 | 3410191140 34 1 U8 NON : Sanôun sep æed eisredes se] UO ‘sauuosied sinalsnid ap Se 8| SUep‘UONEMSSGO] 2s1R21 JUEAe auuosied e| ep WoUsid ‘NON : An9Je19SqO 10110p np 26e]du09 110110q gSe Busiayoeeuo aguuop e] 21puaidu0o9 xnalu2p 21Jeuuied 2p 2[qhd89sNns UOIYeLLIOQUI 8}N0] : SaIRJUSWWOD auowuwuos | -1]V11N9v- lEJUSLSUUOJIAUS NA e6eabald HNO eBenbeg (ra BuInS1a19e1eu9 UOIJEAIISGO eBenñeg dN9QI | 3410191140 NO : (sajqissod xious ç) 31981109 ap yisodsiq L auBIasual uoUu = T z zI :26aul es me = ; NUUOOUI = 0 oige1200 | 3HI01V91180 fe n : UoOHeA9Sq0,] 3p Juewowu ne awsiueB1o,| ap anbiBojoiq 329,1 8P 2POD (Xne90] sJuaus9e|dap ï UOReANSE = G S2p 8M98J8 [LS eau ‘aulBl0,p UoIBg1 essUEp aguue,] a1N0] ]UEJSaJ NO JUSLIS1EIAUIS NS Un E JUEINaUSP n I) S1BJUSPES = ZT LOL = (elBuuoises3o aouasaid) anbeus = TT uop neue, = : JoA ua aBessed = OT Ë = € ÿ z 4e6ajul ea6en / uononpoidel ap sed = 6 been cou - o1ge3S90 |34101V91140 UOIJB}USULUIfE / 2SSEU9 = 8 ” Hluoa = 0 Buuems = . cul 3110y21BIL ayjeu=9 ‘ enbiololq nes 7d9 NI Ÿ BUS181981EU9 S9J189 SaJjeuu U8 ‘UOXe] a] ed a9dn990 ajegJe au0z = J4NS ajdno9 = 7149 1quaafqo eu ee ajuod = NOd 2IU009 = 109 anuuos sed JSa,U }USWISIQUIOUSP 8p 2POUIAU E] = SN : (sn91duoo XEAJIQUaP J}2 UINIQUap IS 21107e6I]qo) Juolusiquousp np J2/qo ST 006 T 186alu (snpuoyuos sabre sno] ‘auunsa IS) sea18sqo Juaua1quousp np Sefqo,p wnwupæuwu 31qOoN XEA1QUap | 411V11N0 4 (snpuoyuooseôe St Goo 18e no} “gLUNS8 !S) SeSqo
JUBWSIqUOUSP np Sj8fqo,p Wnwbæuwu 21qWON(sNpUoJUo9 SBE SN] ‘ALUNSS IS) SEM2SQO JUSLISIQUOUSP np SJa[qo,p WnwuIUIL S1QUON UIAAQUEP | AILVLINOVA 00:92:TTLTC-vO-/TOZ Te-ÿO-LTOc (or euIL18}eq «
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
AP
N°
2017/BPEF/106 Arrêté
complémentaire
portant
approbation
du
tracé
de
détail
et
établissement
de
servitudes
légales
d’ancrage,
d'appui,
de
passage,
d'élagage
et
d'abattage
d'arbres
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
en
vue
de
la
création
de
la
double
liaison
électrique
souterraine
225 000
volts
«
Banc
de
Guérande
-
Prinquiau
»,
et
instituant
les
servitudes
correspondantes
LA
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’énergie
et
notamment
les
articles
L323-3
à
L323-9
et
R323-7
à
D323-16
;
VU
Parrêté
ministériel
du
10
juin
2016
déclarant
d’utilité
publique,
en vue
de
l'institution
de
servitudes,
les
travaux
de
création
d’une
liaison
électrique
à
deux
circuits
à
225
000
volts,
sous-marine
et
souterraine, entre
le
poste
de
livraison
de
la
société
Parc
du
Banc
de
Guérande
et le
poste
RTE
de
Prinquiau,
ainsi
que
les
travaux
de
création
des
deux
liaisons
souterraines
à
deux
circuits
225
000
volts
entre
le
poste
de
Prinquiau
et
les
lignes
existantes «
Cordemais-
Poteau
Rouge
»
et
«
Cordemais-Pontchâteau
2
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau,
Saint-Nazaire
et
Trignac,
dans
le
département de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
projet
d’ouvrage
de
création
de
la
liaison
sous-marine
et
souterraine
à
deux
circuits
225
000
volts
«
Banc
de
Guérande
-
Prinquiau
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Nazaire,
Trignac,
Montoir-de-Bretagne,
Donges
et
Prinquiau
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant
approbation
du
projet
d’ouvrage de
création
des
liaisons
225 000
volts
de
raccordement
du
poste
de
Prinquiau
au
réseau
public
de
transport
d’électricité
existant,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Prinquiau
;
VU
la
requête présentée
par
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE),
le
7
septembre 2016,
en
vue
de
l'institution
de
servitudes
légales
d’ancrage,
d’appui,
de
passage,
d’élagage
et
d’abattage
d’arbres,
sur
les
communes
de
Montoir-de-Bretagne,
Trignac
et
Prinquiau,
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
double
liaison
électrique
souterraine
225 000
volts
«
Banc
de
Guérande
—
Prinquiau
»,
ainsi
que
des
liaisons
électriques
souterraines
225 000
volts
de
raccordement
du
poste
de
Prinquiau
aux
lignes
aériennes
existantes
«
Cordemais-
Pontchâteau 2
»
et
«
Cordemais-Poteau
Rouge
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2016
prescrivant,
du
lundi
31
octobre
2016
au
mercredi
9
novembre 2016
inclus,
en
mairies
de
Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau
et
Trignac,
une
enquête
préalable
à
l’établissement
de
servitudes
légales
d’appui,
de
passage,
d’élagage
et
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16
H
15 2
d’abattage
d’arbres,
en
vue
de
la
création
de
la
double
liaison
électrique
souterraine
225 000 volts « Banc
de
Guérande-Prinquiau »
et
des
liaisons
souterraines
de raccordement
du
poste
de
Prinquiau
sur
les
lignes
225 000 volts
« Cordemais-Pontchâteau
2 »
et
« Cordemais-Poteau rouge » ; VU
arrêté
préfectoral
du
17 janvier 2017
portant
approbation
du
tracé
de
détail
et
établissement de servitudes
légales,
sur le territoire des
communes de Montoir-de-Bretagne,
Trignac
et
Prinquiau,
dans
le
cadre
de
la
création
des
liaisons
électriques
souterraines
précitées ; VU
la
requête
présentée
le
10 avril 2017
par
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE),
sollicitant l’ouverture d’une enquête complémentaire en vue de l’établissement de servitudes légales sur quatre parcelles
situées
sur la commune
de Montoir-de-Bretagne, ne faisant pas
l’objet de
l’enquête
initiale,
et dont l’identité
des propriétaires n’a pas pu être établie
avec
certitude ; VU le dossier constitué par RTE en vue de l’enquête sollicitée ; VU
Parrêté
préfectoral
n° 2017/BPEF/046
du 8
juin 2017
portant
ouverture
d’une
enquête
complémentaire
préalable
à
l’établissement
de
servitudes
légales
d’ancrage,
d’appui,
de
passage,
d’élagage
et d’abattage
d’arbres,
du
3 juillet 2017
au
11 juillet 2017
inclus,
sur
le
territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne, en vue de la création de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts « Banc de Guérande — Prinquiau »
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
15 juillet 2017 ; VU la réponse de RTE suite à l’avis du commissaire-enquêteur, en date du 23 août 2017 ; VU
Je
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire en date du 29 août 2017 ; CONSIDÉRANT que
toutes
les
formalités prescrites par
les
lois
et règlements
ont
été
régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — Sont approuvées les dispositions du tracé de détail de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts « Banc de Guérande — Prinquiau », sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne, telles qu’elles figurent sur les plans parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté, ainsi que l’établissement des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres liées à ces tracés. Article 2 — Les droits des tiers sont et demeurent préservés. Article
3
— Le présent arrêté n’entraîne
l’établissement des
servitudes
que
sur les parcelles
pour lesquelles toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement accomplies et dont l'état est également annexé :
Commune de Montoir-de-Bretagne : 4 parcelles : BC-221, BC-245, BC-248 et BC-251
Article 4 — Le bénéficiaire des servitudes est Réseau de Transport d’Électricité (RTE) — ZAC de Gesvrine — 6 rue Kepler — B.P. 4105 — 44212 LA CHAPELLE SUR ERDRE. 3
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
directeur
de
RTE,
qui
le
notifiera
à
chaque
propriétaire
intéressé,
ainsi
qu’à
chaque
occupant
pourvu
d’un
titre
régulier,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Article 6 — La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d’accord amiable, effectuée conformément aux dispositions de l’article L323-7 du code de l’énergie. Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique
et
affiché,
pendant
une
durée
d’un
mois,
en
mairie
de
Montoir-de-
Bretagne, selon les usages locaux. L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié par un certificat
d’affichage
établi par le
maire concerné. Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette —- 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et
du logement
des Pays
de la Loire,
le maire de
la
commune de Montoir-de-Bretagne et le directeur de RTE sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
10
OCT.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général E
nuel AUBRY Pièce n°3
GESTIONNAIRE DU RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE
Rte
Réseau de transport d'électricité
RESEAU
PUBLIC
TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE COMMUNE DE MONTOIR DE BRETAGNE
DOUBLE LIAISON SOUTERRAINE 225 000 volts
BANC DE GUERANDE - PRINQUIAU
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
PLAN PARCELLAIRE
COMMUNE DE MONTOIR DE BRETAGNE
Echelle :
1/2 500ème
VU
pour être annexé à mon
LÉ
Arrêté
du
] 0
OCT.
2047
Li
:
NANTES,
1
OCT. 2017
Pour
la préfète
et par délégation,
le
secrétair
A
RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE Centre Développement et Ingénierie de Nantes ZAC DE GESVRINE -— 6 rue Képler, BP 4105 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE TEL: 02.40.67.30.00
ATLANTIQUE
ETUDES
SAS
”,
34,
chemin
du
Pas
- BP
479
Az
85304
CHALLANS
Cedex
Rae
Atlantique
Etudes
Email
: be@atlantique-etudes.com
Tél.
: 02.51.68.86.22
Fax
: 02.51.49.43.50
Plan n°:
Double liaison BANC DE GUERANDE-PRINQUIAU
09/02/2017
|0.297x3.78=1.13m°
Date
:
Surface
:
Nom
du
Fichier
: Plan
Parcellaire
- Double
liaison
BANC
DE
GUERANDE-PRINQUIAU
ind
A2_Bande
servitude.dwg
Planimétrie
rattachée
au
système
de
coordonnées
RGF
93
Projection
LAMBERT
93 ETAT
PARCELLAIRE
1/3
COMMUNE : MONTOIR-DE-BRETAGNE Double liaison souterraine à 225kV BANC DE GUERANDE - PRINQUIAU
ETAT
PARCELLAIRE
2/3
COMMUNE : MONTOIR-DE-BRETAGNE Double liaison souterraine à 225KV BANC DE GUERANDE - PRINQUIAU
Section
Numéro
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
Propriétaire
réel
Section
Numéro
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
Propriétaire
réel
BC
251
{Prop) M. GUIHENEUF Jean 16 Rue de la Croix du Jeu 44160 CROSSAC (Prop) M. EON Jean-Pierre 3 Route de Besne - La Maison Neuve 44160 CROSSAC (Prop) M. EON Joseph 30 Rue des mimosas 44160 PONTCHATEAU {Prop} M. GOURHAND Claude 17 Rue Tréguily - St Guillaume
,
:
44160 PONTCHATEAU
|
(Prop) M. GUIHENEUF Gabriel
‘
3 Le Hainguet - St Guillaume 44160 PONTCHATEAU (Prop) M. GUIHENEUF Marie-Thérèse 1 Rue du Rocher - St Guillaume
44160 PONTCHATEAU
{Prop} M. GUIHENEUF Jean 16 Rue de la Croix du Jeu 44160 CROSSAC (Prop) M. EON Jean-Pierre 3 Route de Besne - La Maison Neuve 44160 CROSSAC (Prop) M.
EON Joseph
30 Rue des mimosas 44160 PONTCHATEAU (Prop) M. GOURHAND Claude 17 Rue Tréguily - St Guillaume 44160 PONTCHATEAU {Prop} M. GUIHENEUF Gabriel 3 Le Hainguet - St Guillaume 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marie-Thérèse 1 Rue du Rocher - St Guillaume
44160 PONTCHATEAU {Prop} Mme OLLIVAUD Josiane Ep. DESBOIS 6 La Guesne 44160 CROSSAC (Prop) Mme OLLIVAUD Maryvonne Ep. PIED 4 La
Guesne
44160 CROSSAC (Prop) M. OLLIVAUD Yvon La Brionnière n°6 44160
CROSSAC
{Prop} Mme GUIHENEUF Marie-Thérèse Ep. BUSSON Route de la Pierre - Section de St Guillaume 44160 CROSSAC (Prop) Mme GUIHENEUF Eugénie 1 Le Rocher - Saint Guillaume
44160 PONTCHATEAU {Prop} M. GUIHENEUF Henri 29 Rue Tréguily - Saint Guillaume 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marie-Eugénie Ep. BIVAUD 18 Route du Menhir - Saint Guillaume 44160 PONTCHATEAU {Prop} Mme GUIHENEUF Marie-Antoinette Ep. JOALLAND 45 La Plaie 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marguerite Ep. BIVAUD 109 Route de Vannes 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Monique Ep. BIVAUD 5 Le Hainguet 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Huguette Divorcée de M. BIVAUD 1 Rue des Cordiers
44160 PONTCHATEAU (Prop) M. GUIHENEUF Jeañ-Yves 8 Rue des Chariots 78570 CHANTELOUP LES VIGNES (Prop) M. GUIHENEUF Pierre-Marie La Morandais - 40 Route de St Nazaire 44160 BESNE (Prop) Mme GUIHENEUF Aléna Ep. VAILLAND 27 Rue de la Mairie 44160 BESNE {Prop) Mme GUIHENEUF Régina Ep. MALNOE Les Acacias - Ste Marie 44530 ST GILDAS
DES BOIS
(Prop) Mme GOURHAND Agnès Ep. JUDIC 34 Rue de la Gascognais 44160 PONTCHATEAU (Prop) M. GUIOT Marc 28 Rue Auguste Roperch 56530 QUEVEN (Prop)
M.
GUIOT
Philippe
20
Rue
Nelson
Mandela
56890
PLESCOP
(Prop) Mme GUIOT Véronique 2100 Rue du Colisée - Appt 502 LONGUEIL, QUEBEC
J4NO47
75017 CANADA (Prop) M. GUIOT Eric 5
Rue
des Pommiers
44119 GRANCHAMPS DES FONTAINES
BC
251
(Prop) M. GUIOT Pierre 1
Rue des Mimosas
44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GOURHAND Marie-Clotilde Ep. JOUIN 3 Rue de l'Ecrin 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GOURHAND Marie-Louise Ep. FOULONNEAU 11 Rue Charles Longuet
44160 ST NAZAIRE (Prop) Mme GOURHANE Irène Ep. PEZERON 37 La Grand'Rue 44160
BESNE
{Prop} Mme GUIHENEUF Hélène Ep. CHEDOTAL 64 Route de Crossac 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marie-Jeanne 18 Grande Rue 44160 PONTCHATEAU {Prop} Mme GUIHENEUF Marie-Thérèse Ep. NOTHOMMES 20 Chemin des rochers 44160 CROSSAC {Prop} Mme GUIHENEUF Marie-Odile Ep. LANRIVAIN 15 La Menais - Saint Roch 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marie-Paule EP. DELAHAYE 22 La Guësne 44160 CROSSAC (Prop) M. GUIHENEUF Antoine 39 Avenue du Président Joseph Bouyer 44000 NANTES {Prop} Mme GUIHENEUF Anne-Marie Ep. RUSSON 2 Rue de la Mairie 44160
BESNE
(Prop) M. GUIHENEUF Louis La Bosse du Moulin - St Guillaume 44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Marie-Madeleine Ep. PENY 1 Rue de la Chapelle
44160 PONTCHATEAU (Prop) Mme GUIHENEUF Françoise Ep. LE GRAND La Tuillière 24300 ST MARTIN LE PIN (Prop) Mme EON Marie-Françoise Ep. RETAILLEAU 16 Rue du Frère Paul 44160 PONTCHATEAU (Prop) M. GOURHAND Gilles LD Le Champet 38570 GONCELIN (Prop) Mme PORCHER Eliane Ep. RIALLAND 12 Avenue de la Touchelais 44260 SAVENAY (Prop) M. RIALLAND Anthony 3 Chemin du Sas au vin 44300 NANTES (Prop) Mme RIALLAND Aurélie 12 Avenue de la Touchelais 44260 SAVENAY (Prop) Mme RIALLAND Marie-Claude Ep. BOUSSAUD Hubert 15 Rue du Sillon 44260 LA CHAPELLE
LAUNAY
(Prop) Mme RICORDEL Annick Ep.
BARRAIS
LD Launay 44260
LAVAU
SUR
LOIRE
(Prop)
M.
JOALLAND
Yves
8
Rue
des
Jacinthes
56130
SAINT
DOLAY
(Prop) Mme JOALLAND Josiane Ep. JOALLAND Route de
Fontenys
-
Le
Calvaire
44160
PONTCHATEAU
(Prop) SUCCESSION
DE M. HEMERY ERNEST
Décédé
le
22/12/1995 ETAT
PARCELLAIRE
3/3
COMMUNE : MONTOIR-DE-BRETAGNE Double liaison souterraine à 225kV BANC DE GUERANDE - PRINQUIAU Section
Numéro
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
Propriétaire réel
BC
248
(Prop) M. DAVID Claude
LES MEMES
13 Rue de l'Hopital 44260 SAVENAY (Prop) Mme DAVID Madeleine Ep. DANTO Pierre 13
Rue
de
l'Hopital
44260 SAVENAY
BC
245
(Prop) M. EVAIN Etienne
LES MEMES
17 Avenue du vice Hamiral Halgan 44480 DONGES (Prop) Mme TERRIEN Marguerite Ep. EVAIN Etienne Bd
Paul
Paix
44480 DONGES
BC
221
(Prop) Mme NICOLAS Anne
LES MEMES
Ep. LEBAIL Emile par Mme FOUGERE Jacqueline 10 Avenue St Michel 44200 NANTES (Prop) Mme LANDAIS Marie Ep. NICOLAS Félix 7 Rue de Guérande 44260 SAVENAY
VU
6
à
NON
pour
être
OT)
2007
NANTES,
&
1 Q
OCT.
|201T
bour
la préfète
et par
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ii
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le
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géné
Bd
< Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD & 02.40.41.47.47 Si:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.souv.fr Arrêté portant modification des compétences du syndicat et emportant dissolution des syndicats primaires le constituant
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33,
L. 5711-4, L. 5721-1 et suivants,
VU l'arrêté du préfet de Vendée du
16 octobre 2012 modifié autorisant la création du
syndicat
mixte
ouvert
« établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise »
;
VU l'arrêté du préfet de Vendée du 25 novembre 2015 transférant notamment le siège
du syndicat mixte à Clisson dans le département de Loire -Atlantique,
VU les
délibérations
du
comité
syndical
du
11
juillet
2017
et
20
septembre
2017
modifiant les compétences du syndicat mixte
VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 7 des statuts du syndicat « établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise », les modifications statutaires ont lieu à la majorité des deux tiers des membres présents ; CONSIDERANT que le comité syndical a délibéré les
11 juillet 2017 et 20 septembre
2017 à la majorité des deux tiers des membres
présents ;
CONSIDERANT qu'en application des article L. 5212-33 et L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un syndicat ou un syndicat mixte adhère à un autre syndicat mixte pour la totalité de ses compétences, l'adhésion entraîne la dissolution du syndicat
et
les
membres
du
syndicat
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat mixte qui subsiste. CONSIDERANT
que par délibération en date des
11 juillet et 20
septembre 2017,
le
syndicat mixte ouvert « établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise » s'est doté de l'ensemble des compétences des syndicats membres ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — L'objet et les compétences du syndicat mixte ouvert établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise sont modifiés et désormais rédigés comme suit : « ARTICLE 3 : OBJET L’'EPTB Sèvre nantaise a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
la préservation et la gestion des milieux
aquatiques et des milieux naturels, la prévention des inondations et la mise en valeur des cours d’eau à l’échelle du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Nantaise. Il
définit une
stratégie
cohérente
d’action
et veille
à la
cohérence
des
projets
et
des
démarches
engagés
sur son périmètre,
dans les principes de solidarité
de bassin et de
subsidiarité. ARTICLE 4 : COMPÉTENCES Pour répondre à son objet, l’'EPTB exerce : 4.1 pour l’ensemble de ses membres : °
la mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la Sèvre Nantaïise, au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cette fin, l'EPTB assiste les activités de la CLE, formule des avis techniques, soumis
à
la
CLE,
sur
des
études
et
des
aménagements
envisagés
par
les
maîtres
d'ouvrage du bassin, réalise la communication du SAGE, °
l'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la prévention des
inondations,
de
la
gestion
et
de
la protection
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques, de l’ensemble des acteurs du bassin, *
l’animation d’un réseau d’échanges, de mise en commun et de diffusion de données
et d’informations dans le domaine de l’eau, visant à l’amélioration de la connaissance et de l’information
des
acteurs
par
la
mise
en place
d’observatoires,
en
particulier
en
matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, *
la gestion des ouvrages transférés en pleine propriété ou mis à disposition dans le
cadre du transfert, la mise en valeur des cours d’eau et du patrimoine fluvial, +
un
rôle
de
conseil
et
d’assistance
technique
et
administratif dans
les
domaines
relevant de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement et visant : - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, - la lutte contre la pollution, - la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, notamment dans le cadre des actions concertées de gestion quantitative et qualitative de l’eau. 3
4.2
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres, une partie de leur compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », visant : °
l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
°
__
l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; aïnsi que les
opérations
de
lutte
contre
les
plantes
aquatiques
envahissantes
et
les
rongeurs
aquatiques nuisibles, °
la défense contre les inondations,
°
la protection et
la restauration des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence porte sur la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant de la Sèvre Nantaise, l’élaboration d’études préalables à la définition de programmes de travaux, l’organisation et la mise en œuvre de tout programme d’actions ou de travaux, ainsi que la coordination et l’animation de ces programmes dans le cadre de programmations pluriannuelles
de
bassin
versant,
de programme
d’actions
pour la
prévention des inondations, de programme d’actions de recherche d’information. Cette
compétence
est
exercée
sans
préjudice
des
opérations
d’entretien
ou
d’aménagement des abords des ouvrages, des réseaux et des réserves de stockage et de leurs accès, situés sur les aires d’alimentation des points de prélèvement en eau potable, relevant des obligations du propriétaire de ces ouvrages,
ou du gestionnaire de service
public d’alimentation en eau potable. » 43
L’EPTB
peut
se
voir
déléguer
par
certains
de
ses
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres, selon les modalités de l’article L. 1111-8
du code général des collectivités territoriales, une partie de leur compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » visant la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, ou la défense contre les inondations. Toute délibération d’un membre sollicitant la délégation d’une partie de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », telle que définie au point précédent, est soumise à l’avis du comité
syndical
de l’'EPTB,
à la majorité des
suffrages exprimés. 4.4 L’EPTB peut, dans l’intérêt de ses membres, assurer dans le cadre d’une convention de mandat,
la
maîtrise
d’ouvrage
d’étude
ou
de
travaux,
dans
les
domaines
de
la
maîtrise
des eaux pluviales
et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des
sols,
la
lutte
contre
la
pollution,
la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau. Toute délibération d’un membre sollicitant l’intervention de l’EPTB est soumise à l’avis du comité syndical de l’EPTB, à la majorité des suffrages exprimés. Article 2 — Les
compétences
supplémentaires
ainsi
détenues
par
le
syndicat
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise,
regroupent
la
totalité
des
compétences
exercées par les syndicats primaires adhérents à ce même syndicat.
En application des
articles
L.
5711-4
et
L.
5212-33
du
CGCT
et
du
transfert
de
la
totalité
de
leurs
compétences, les syndicats suivants sont dissous et leurs membres adhèrent directement à l'établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise. -Syndicat Sèvre Aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) -Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze -Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre nantaise -Syndicat de la Sèvre aux menbhirs roulants et de ses affluents -Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes La
composition
du
syndicat
à compter
du
31
décembre 2017
est
désormais
la
suivante
:
Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
au
31 décembre 2017
Département
de
la
Loire-Atlantique
Département de la Loire-Atlantique
Département des Deux-Sèvres
Département des Deux-Sèvres
Département
de
la
Vendée
Département de la Vendée
Département
de Maine-et-Loire
Département
de
Maine-et-Loire
Communauté
d'agglomération
du
bocage
Bressuirais
Communauté
d'agglomération
du
bocage
Bressuirais
Syndicat
Sèvre
Aval,
Maine
et
affluents
(SEVRAVAL) —>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du bassin de la Sèvre Nantaise
Aigrefeuille-sur-Maine, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, La Haye-Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson Le
Pallet
Nantes Vertou Rezé
Syndicat
des
vallées
de
la
Moine
et
de
la
Sanguèze —>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
Clisson, Gétigné, La Regrippière Le
Pallet
Mouzillon Vallet Mortagne-sur-Sèvre Communauté
d'agglomération
Mauges
communauté
en
représentation-substitution
des
communes
de
Montrevault-Sur-Evre
(sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
la
Chaussaire),
Beaupréau
en
Mauges
(sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Gesté) et de Sèvremoine Communauté
d'agglomération
du
Choletais,
en
représentation-substitution
des
communes
Chanteloup-les-Bois,
Cholet,
La
Séguinière,
La
Romagne,
La
Tessoualle,
Les
Cerqueux,
Maulévrier,
Mazières
en-Mauges,
Nuaïllé,
Saint-Christophe-du-
Bois, Toutlemonde et Vzernay ; Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
au
31
décembre
2017
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
Ouest
de
Cholet
(STAEP
ROC)
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
Ouest
de
Cholet
(SIAEP
ROC).
Syndicat
mixte
à
la
carte
des
sources
de
la
Sèvre
nantaise —>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre Nantaise
Communauté
de
communes
de
Parthenay
Gâtine,
en
représentation-substitution
la
commune
de
Vernoux-en-Gâtine
;
Le Beugnon
Syndicat
de
la
Sèvre
aux
menhirs
roulants
et
de
ses
affluents —>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre Nantaise
Chambretaud, La
Gaubretière,
La
Verrie
Les Epesses Les
Landes-Genusson,
Mallièvre, Mortagne-sur-Sèêvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents, Sèvremont Saint-Mesmin Boussay Gétigné Communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
Communauté
de
communes
Montaigu
—
Rocheservière. Communauté
d'agglomération
Mauges
communauté Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
Adhérents
du
syndicat
mixte
ouvert
établissement public
territorial
du
bassin
de
la
|
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
avant
l'entrée
en
vigueur
du
Sèvre Nantaise
au
31
décembre
2017
présent arrêté
Syndicat
de
la
Sèvre
aux
menhirs
roulants
et
de
ses
affluents —>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
Syndicat
mixte
du
bassin
des
Maines
vendéennes
| Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
=>
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-
Sèvre
Nantaise
Fulgent
—
Les
Essarts
Communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
Communauté
de
communes
Montaigu
—
Rocheservière.
La
nouvelle
composition
figure
à
l'article
1°
des
statuts
du
syndicat
mixte
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre Nantaise
Article
3
—
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
dissous
sont
transférés
au
syndicat
mixte
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
syndicats
dissous
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
territorial
de
bassin
de
la
Sèvre
nantaise.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
L'ensemble
des personnels des
syndicats
dissous
est
réputé
relever
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
de
la
Sèvre
nantaise
dans
les
conditions
de
statut et
d'emploi
qui sont les leurs. Article
4
—
Les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise,
issus
de
la
délibération
du
20
septembre
2017,
sont
annexés au
présent
arrêté. Article
5-
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
31
décembre
2017. Article
6—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
Syndicat
Mixte
établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise,
les
présidents
des
conseils
départementaux,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres,
et
dont
une
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
14
GCI,
2017
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
» Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD & 02.40.41.47.47 2:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant transformation de l'institution d'aménagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5421-7 et L. 5721-1 et suivants ; VU le code de l'environnement et notamment son article L. 213-12 ; VU l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
26
octobre
1983
créant
l'institution
interdépartementale
pour
l'aménagement
du
bassin
de
la
Vilaine
sur
la
base
des
délibérations des départements de la Loire-Atlantique (en date du 30 septembre
1960),
du Morbihan (en date du 26 novembre 1960) et d'Ille-et-Vilaine (en date du 12 janvier 1961) ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 d’obtention du label d’Etablissement Public Territorial de Bassin ; VU
la
délibération du
conseil
d'administration
de
l'institution
interdépartementale
d'aménagement pour
le
bassin
de
la Vilaine
en date
du
6 juillet
2017 proposant
la
transformation de l'institution en syndicat mixte ouvert ; VU les délibérations concordantes des conseils départementaux de Loire-Atlantique en date du 21 septembre 2017, du Morbihan en date du 27 septembre et d'Ille-et-Vilaine en date du 28 septembre 2017 se prononçant en faveur de cette transformation ; CONSIDERANT
que
l'institution
a
été
reconnue
établissement public territorial
de
bassin par arrêté préfectoral du 14 juillet 2007 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, un
établissement
public
territorial
de
bassin
doit
être
constitué
sous
la
forme
d'un
syndicat mixte ; CONSIDERANT que l'article L5421-7 du code général des collectivités territoriales permet
la transformation
des
institutions
interdépartementales
en
syndicat mixte
par
délibérations
concordantes
de
ses membres
dans un délai
de 3
mois
à compter de la
proposition du conseil d'administration de l'institution ; CONSIDERANT
que
les
trois
conseils
départementaux
ont
délibéré
favorablement
dans ce délai ; SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1° — L'institution
interdépartementale
d'aménagement
de
la
Vilaine
est
transformée
en
syndicat
mixte.
Le
syndicat
mixte
ainsi
créé
prend
la
dénomination
d'établissement
public
territorial
de
bassin
de
la
Vilaine.
Article 2 — L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'institution
interdépartementale
sont
transférés
au
syndicat
mixte,
qui
se
substitue
de
plein
droit
à
l'institution
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes
à
la
date
de
la
transformation.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
l'institution
ou
l'organisme
interdépartemental
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
L'ensemble
des personnels
de
l'institution
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
3
—
Les
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4-
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
13
octobre
2017.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
l'institution
d'aménagement
de
la
Vilaine,
les
présidents
des
conseils
départementaux de
Loire-Atlantique,
du Morbihan
et
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres,
et
dont
une
copie
sera
adressée à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
OCT.
2017
La préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
E
nuel
AUBRY
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut décision de
rejet
» 12
OCT.
2017
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du... actant de la transformation de l'institution
d'aménagement de la vilaine en syndicat mixte.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, Em
uel AUBRY
EPTB VILAINE
(ex- INSTITUTION D’AMENAGEMENT DE LA VILAINE)
STATUTS PREAMBULE
L'institution d'Aménagement de la Vilaine a été fondée dès 1961 entre les départements :
- de lIlle-et-Vilaine - de la Loire-Atlantique - du Morbihan.
Son
objet
originel
était
de
construire
le
barrage
d’ARZAL
et
de
l’exploiter
en
vue
de
l'aménagement des marais, la
contention
des
marées,
le rétablissement de la
navigation
et
la réalisation de tous travaux d'intérêt général. Ces
compétences
se
sont
ensuite
étendues
en
1972
à
la
production
d’eau
potable
et
à
la
gestion
d’une infrastructure technique comprenant
notamment l’usine de
potabilisation
de
FEREL. Enfin l’Institution prenait en charge en 1989 la concession de la VILAINE dans la partie située en aval de l’écluse de Mâlon jusqu’à la limite de la mer. Des
éléments
nouveaux
amènent
à
compléter
le
champ
de
compétences
de
l’Institution
pour le mettre en adéquation avec le concept de gestion globale de bassin versant. Ces éléments sont les suivants :
- l'occurrence de nouvelles crues catastrophiques successives, -
l'importance
prise
par
l’usine
de
Férel
pour
l'alimentation
en
eau
potable
au
niveau
interdépartemental et inter-régional, -
la
priorité
donnée
à
la
politique
de
reconquête de
la
qualité
des
eaux en
Bretagne
et
notamment sur le bassin versant de la Vilaine, - la
mise
en
place
de
la
loi
sur
l’eau
du
3
janvier
1992
avec
définition
d’un
SDAGE
(Schéma
Directeur
d'Aménagement et de
Gestion
des
Eaux)
au
niveau
du
bassin
Loire-
Bretagne
et
fixation
de
points
nodaux
avec
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
à
respecter, -
la
mise
en
place
d’un
SAGE
(Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
sur
la
VILAINE avec création d’une CLE (Commission
Locale de l'Eau),
-
le
constat
de
non
couverture
totale
du
bassin
versant
par
des
entités
susceptibles
d'assurer
des
missions
de
maîtrise
d'ouvrage,
pour
des
études
et
aménagements
hydrauliques d'ensemble, voire pour des aménagements ponctuels.
Dans cette situation, les missions de l’Institution
peuvent être redéfinies en trois groupes :
> Eau potable — barrage — voie navigable :
- gestion technique et administrative du barrage d’ARZAL, - gestion de la concession fluviale depuis l’aval de l’écluse de Mâlon jusqu’à la limite de la mer (nb abandonnée en 2012), - gestion technique et administrative de la production d’eau potable.
> "Travaux hydrauliques" : inondations et étiage
- maîtrise d'ouvrage spécifique pour études et travaux de portée générale, ou ponctuelle en cas d'absence de porteur potentiel ou de carence des maîtres d'ouvrages existants.
> Coordination de bassin :
- support logistique de la CLE et de son animation, - suivi de la mise en œuvre du SAGE. - Support de concertation et assistance à la maîtrise d'ouvrage locale.
Dans
ces
domaines,
l'institution
a
pour
objet
de
promouvoir
la
gestion
de
l'eau
intégrant
l'ensemble des usages et des milieux, à l'échelle du
bassin
de la Vilaine et des ses affluents,
en
réalisant des études et des travaux qui
permettent l'amélioration du
régime hydraulique
tant en
crue qu'en
étiage,
le respect ou la
reconquête de la qualité des eaux et des
milieux
aquatiques, la valorisation touristique du fleuve et de ses affluents. Dans
le domaine
de
l'eau,
elle
met en
œuvre
les
politiques
décidées conjointement
par les
départements
membres.
Elle
favorise
la
concertation
entre
les
collectivités
territoriales
compétentes pour cette gestion, sans se substituer à ces dernières, dans le strict respect du principe de subsidiarité. L'institution place son action
dans le cadre des textes législatif et réglementaire sur l'eau et
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.A.G.E.).
Elle
contribue
à
la
bonne
exécution
de
celui-ci
et travaille
à
son
évolution
;
elle
veille
à
la
coordination
des
gestions
locales des sous-bassins pour maintenir et développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin. Les
lois
MAPTAM
et
NOTRe
ont
supprimé
la
clause
de
compétence
générale
des
Départements
et
modifié
la
politique
de
l'eau.
Les
EPCI
à
fiscalité
propre
deviennent
au
premier janvier 2018 les acteurs prépondérants de la politique de l'eau, et gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations au 1*”janvier 2020. Les EPTB doivent devenir des syndicats mixtes ouverts principalement composés des EPCI du bassin. Les
Départements
peuvent
continuer
à
accompagner
les
EPCI
dans
ce
syndicat
mixte,
mais
ont
clairement
annoncé
leur
souhait
d'un
désengagement
progressif
ou
complet selon un rythme et un seuil qui reste à fixer.
D'autres acteurs (Régions, syndicats
départementaux
d'eau
potable
...)
pourraient
également
devenir
membres
du
futur
syndicat mixte EPTB. L'article 5421-7 du titre Il du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi Biodiversité permet la transformation directe des Institutions Interdépartementales en Syndicats
mixtes.
Ces
présents
statuts
sont
des
statuts
de
transition
avant
l'adoption
des
statuts définitifs du Syndicat mixte ouvert - EPTB Vilaine
intégrant les EPCI à fiscalité propre.
TITRE OBJET
ARTICLE 1 — CONSTITUTION-APPELLATION Le Syndicat Mixte, dénommé Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, reprend les biens, droits, obligations et personnel de l'institution pour l'Aménagement du bassin de la Vilaine, conformément à l'article 5421-7 du CGCT. Le Conseil d'Administration de l'IAV a sollicité les Départements fondateurs par délibération du 6 juillet 2017. Les Conseils Départementaux ont délibéré de façon concordante aux dates suivantes
:
e
Ille
et Vilaine:
- délibération
du
12 janvier 1961 portant création
de
l'Institution,
modifiée par délibération du 6 mars 1987 - modifiée par délibération du 21 février 2002. -délibération
approuvant la transformation
simplifiée
en syndicat
mixte en date du 28 septembre 2017
e
Loire-Atlantique:
-
délibération
du
30
septembre
1960
portant
création
de
l’Institution, modifiée par délibération du 26 février 1987 - modifiée par délibération du 25 mars 2002. -délibération
approuvant
la
transformation
simplifiée
en
syndicat
mixte en date du 21 septembre 2017
e
Morbihan:
-
délibération
du
26
novembre
1960
portant
création
de
l’Institution,
modifiée par délibération du 26 janvier 1991
-
modifiée
par
délibération
du
2
juillet
2002.
-délibération
approuvant
la
transformation
simplifiée
en
syndicat
mixte en date du 27 septembre 2017
C'est
un
établissement
public
constitué
au
titre
de
l'article
5721-2
du CGCT.
Le syndicat mixte
aura pour nom:
«
Etablissement
public
du
bassin
de
la
Vilaine
»
ou "EPTB
Vilaine"
ARTICLE
2
—
OBJET
Le
syndicat
mixte
est
chargé
des
missions suivantes
:
>
Mission
Eau
potable
—
barrage
—
voie
navigable
- assurer la
maîtrise d'ouvrage
et l'exploitation
du
barrage d’Arzal,
ce
rôle
entraînant la
mise
en
œuvre
de travaux et d’actions de
concertation
sur
les
milieux influencés
par ce
dernier : estuaire maritime, marais de Vilaine et du Pays de Redon, - assurer la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation de l’usine d’eau potable de Férel-Arzal et des ouvrages de distribution associés, en donnant à cette ressource un rôle régulateur et sécurisant
pour
la
consommation
de
l’eau
potable,
-
entretenir,
exploiter
et
valoriser
la
voie
navigable
concédée.
> Mission hydraulique — inondations et étiages
Sur
demande
concordante
des
conseils
départementaux
membres,
il
sera
décidé
au
cas
par cas
de prendre
en
charge
les
études
et travaux
relevant
de
la
solidarité
de
bassin
par
des
programmes
de
prévention
et
de
protection
contre
les
crises,
inondations
ou
étiages.
Cette
prise
en
charge
peut se
concrétiser
par
des
maîtrises
d'ouvrages
directes,
ou
par
des
maîtrises
d'ouvrages
déléguées
par
les
Départements
membres
pour
des
missions
exceptionnelles,
ou
par
des
maîtrises
d'ouvrages
déléguées
par
des
maîtres
d'ouvrages
locaux
du
bassin.
> Mission Coordination de bassin
-
Constituer
le
support
institutionnel
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE Vilaine
pour lui permettre d'exercer ses compétences et pour qu'elle puisse formuler ses avis en toute
indépendance.
Préparer
ses
débats
et
l'information
de
ses
membres,
et tenir
le
tableau de bord de l'avancement du SAGE. - Faciliter et promouvoir les réseaux d'échange, afin de pouvoir accéder aux informations (données et études) du
bassin
de
la Vilaine ;
elle devra
en tirer les synthèses à
l'échelle
du
bassin
pour
l'information
et
la
sensibilisation
à
destination
des
maîtres
d'ouvrages
locaux et du public - Assurer
une
mission
de
conseil
aux
maîtres
d'ouvrages
locaux
dans
l'élaboration
de
leur
programme
de
restauration
du
milieu,
d'aménagement
et
d'entretien
du
patrimoine
hydraulique.
Cet
objet
statutaire
sera
reformulé
dans
le
cadre
de
l'adoption
des
statuts
marquant
l'adhésion
des
nouveaux
membres
pour
tenir
compte
de
la
mise en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI, ARTICLE
3
—
PERIMETRE
DE
COMPETENCES
Ces
périmètres
sont
les
suivants
:
>
Les
3
départements
pour
la
mission
eau
potable,
en
tant
que
de
besoin.
>
L'ensemble
du
bassin
de
la
Vilaine
pour
les
autres
missions.
ARTICLE
4
—
SIEGE
DE
L'INSTITUTION
Le siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
dans un
des
conseils
départementaux
membres,
à
la
date
d'approbation
des
présents
statuts,
le
siège juridique
est
fixé
à
l'Hôtel
du
Département
de
Loire-Atlantique. La
modification
du
siège
est
votée
au
Comité
syndical
et
ne
peut
être
effective
qu'après
clôture
de
l’exercice
comptable.
Les
services
du
syndicat
mixte
sont
installés
dans
des
locaux
situés
à
la
Roche
Bernard,
Boulevard
de
Bretagne.
ARTICLE
5
—
DUREE
La
durée
du
Syndicat
Mixte
est
illimitée,
mais
la
transformation
statutaire
depuis
ces
statuts
transitoires
vers
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
ouvert
EPTB
doit
se
faire
au
plus
vite
pour
accompagner
la
prise
de
compétence
GEMAPI
par
les
EPCI.
Les
Départements
fondateurs
peuvent
se
retirer
par
simple
délibération,
sans
opposition
possible
des
autres
membres,
à
partir
du
31
décembre
2019.
Le
retrait
ne
peut
se
faire
au
cours
d'un
exercice
budgétaire,
et
ne
peut
être
pris
en
compte
qu'avant
le
débat
annuel
d'orientations
budgétaires.
Il
est
d'ores
et
déjà
acté
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
pour
se
retirer
au
31
décembre
2019.
Ce
point
sera
repris
dans
les
futurs
statuts
du
Syndicat
Mixte
ouvert
EPTB
intégrant
les
EPCI.
ARTICLE
6
— ADMINISTRATION
Le
syndicat
mixte
est
administré par
un
Comité
syndical.
Le
Président
du
Comité
syndical
est
l’ordonnateur
du
syndicat
mixte.
Le
comptable du
syndicat
mixte
est
désigné
par
le
préfet
du
département
du
siège,
sur
proposition
du
Trésorier
Payeur
Général.
Le
syndicat
mixte
est
doté
de
services
propres,
techniques
et administratifs,
dirigés
par
un
directeur général. ARTICLE
7
—
BUDGET
Le
budget du
syndicat
mixte
est
présenté
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Le
financement
des
missions
générales
est
constitué
par
les
participations statutaires
des
Départements
membres.
Chaque
mission
exceptionnelle
fait
l'objet
d'un
financement
spécifique.
a-
Dans
le
cadre
de
ces
statuts
intermédiaires,
les
charges
administratives
du
Syndicat
sont
réparties
par
tiers
pour
chacun
des
Départements.
Pour
une
saine
gestion
budgétaire
et
dans
la
prévision
des
statuts
définitifs,
il
est
déjà
anticipé
une
diminution
significative et
progressive
de
la
participation
financière
totale
des
3
Départements.
Ce
point
sera
repris
dans
les
futurs
statuts
du
Syndicat
Mixte
ouvert
EPTB
intégrant
les
EPCI.
Sont
concernées
à ce
titre,
déductions
faites
des
éventuelles
aides
extérieures
:
-
les
dépenses
de
fonctionnement
des
services,
d'entretien
courant
des
ouvrages
existants,
des
réseaux
d'échanges
permettant
l'accès à
l'information,
- les
dépenses
d'investissement
ordinaires
: grosses réparations
des
ouvrages
existants,
études, locaux
des
services.
- les
études
et
travaux
liés
à
la
solidarité
de
bassin
:
e
aménagements
hydrauliques
courants,
e
actions
sur
l'estuaire,
e
restauration
des
possibilités
migratoires
des
poissons.
- les
dépenses
de
support
du
SAGE.
b-
Toutes
opérations
d'étude
ou de
travaux
ne
répondant
pas
à la
définition
précédente
(7a),
tels
les
grands
aménagements
hydrauliques,
doivent
faire l’objet
d’un
plan
de financement
équilibré
mobilisant
l’ensemble
des
sources
de financement
accessibles.
Les
Départements
seront
saisis
du
projet
et
du
plan
de
financement
en
particulier
d’une
proposition
de
clef
de
répartition
de
la
part
leur
revenant.
L'opération
n’est
réputée
réalisable
que
lorsque
ce
plan
de
financement
a fait
l’objet
d'engagement
des
financeurs.
Chaque
nature
d'opération
fait
l'objet
d'un
décompte
spécifique.
Les
frais
identifiés
de
maîtrise
d'œuvre
de
ces
opérations
figurent
au
décompte.
c-
Les
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
liées à
la
production d’eau
potable
sont
couvertes
par
les
recettes
de
vente
d’eau.
Le
budget de
l’eau
potable
est
un budget
à
caractère
industriel
et
commercial
distinct
du budget
général
du
syndicat.
Pour
permettre
la
réalisation
d’investissements
dans
ce
domaine,
les
départements
pourront
verser
à
le
syndicat
mixte des
participations
exceptionnelles
selon
une
clé
de
financement
débattue
au
Comité
syndical
et
ratifiée
par
délibération
des
Conseils
Départementaux. TITRE II
COMITÉ
SYNDICAL
ARTICLE 8
—-
COMPOSITION
Dans
le
cadre
de
ces
statuts
intermédiaires,
et
avant
l'adoption
des
statuts
définitifs
du
Syndicat
mixte
EPTB,
le
Comité
syndical
est
composé
de
douze
conseillers
départementaux,
à
raison
de
4
conseillers
par
département
membre,
désignés
par
leurs
Assemblées
respectives
pour
la
durée
de
leur
mandat.
En
cas
de
vacance,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
le
Conseil
départemental
intéressé
pourvoit
au
remplacement
du
ou
des
délégués
au
cours
de
sa
plus
prochaine
session.
ARTICLE
9
—
SESSIONS
Le
Comité
syndical
détermine
la
périodicité
de
ses
échéances,
et
le
mode
de
convocation
de
ses
membres.
Il
établit
son
règlement
intérieur.
Il
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
de
son
Président.
ARTICLE
10
—
COMPETENCES
Le
Comité
syndical
délibère
sur
toutes
les
affaires
se
rapportant
à
l'administration
de
l'institution,
et
notamment
sur
:
e
le
projet
de budget
du
syndicat
mixte
e
les
comptes
du
Président,
ordonnateur
du
syndicat
mixte
e
les
constructions
et
grosses réparations
e
les
programmes
d'acquisition,
d’aliénation,
d'échange,
les
baux
et
locations
d'immeubles
e
l'exercice
des
actions
en
justice
e
les
offres
de
concours,
les
contrats
et
marchés
e
toutes questions
qui
lui
sont
soumises
et
se
rapportant au
syndicat
mixte
Chaque
année,
le
Comité
syndical
examine
les
comptes
de
l’exercice
écoulé,
les
approuve
et
vote
le
budget.
Il
formule son
avis
sur
les
comptes
de
l’agent
comptable de
l'établissement.
Le
Comité
syndical
statue
ou
délibère
sur l'acceptation
ou
le
refus
des
dons
et
legs.
||
peut
renvoyer
à
la
Commission
Permanente
le
règlement de
certaines
affaires et
lui
confère
à
cet
effet
une
délégation
dont
il
fixe les
limites. ARTICLE 11 —-
QUORUM
Le Comité syndical ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, et les délibérations prises au cours de cette séance seront valables sans condition de quorum. ARTICLE 12 — COMPTABLE Le comptable
du
syndicat
mixte,
ou
son
représentant,
assiste
aux
séances
du
Comité
syndical. ARTICLE 13 - PUBLIC Les séances du Comité syndical sont publiques.
Le Comité syndical peut décider, après un
vote, de se réunir en séance privée sur un objet déterminé
; tout vote sur cet objet devra
intervenir ultérieurement en séance publique. ARTICLE 14 — PRESIDENCE Le Président dirige les délibérations. Avant de passer à l’ordre du jour, il fait lire le procès- verbal de la séance précédente ; en cas de réclamation, reconnue fondée, sur la rédaction du procès-verbal, mention en est faite au dit procès-verbal. Le Président assure la liberté des discussions et en maintien l’ordre. Il prononce la clôture des discussions après avoir consulté le Conseil et met aux voix les propositions. Les questions préalables,
les motions d’ajournement et les amendements sont soumis au vote avant la
proposition principale. ARTICLE 15 — DECISIONS Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
La
voix
du
Président
est
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix. TITRE
HI
LA
COMMISSION
PERMANENTE
ARTICLE
16
Le
Comité
syndical
élit
au
scrutin
uninominal,
un
Président,
un
Premier
Vice-Président,
un
deuxième
Vice-Président,
un
Secrétaire
et
deux
Assesseurs.
Ceux-ci
composent
la
Commission
Permanente.
Chaque
département
doit
compter
deux
représentants
dans
la
Commission
Permanente.
Il
est
procédé
à
l'élection
d’une
nouvelle
Commission
Permanente
après
chaque
renouvellement
partiel
du
Comité
syndical.
Le
Comité
syndical
élit
également
des
membres
suppléants
à
la
Commission
Permanente.
Cette
élection
se
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
titulaires,
à
l'exception
du
poste
de
Président
pour
lequel
il
n’est
pas
prévu
de
suppléant,
cette
fonction
revenant
de
droit
au premier
Vice-Président
ou,
à
défaut,
au
deuxième
Vice-Président.
ARTICLE 17 La
Commission
Permanente
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou
à
la
demande
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
La
Commission
Permanente
délibère
sur
toutes
les
questions
pour
lesquelles
elle
a
reçu
délégation
du
Comité
syndical.
La
Commission
Permanente
peut
se
faire
assister
d’experts
représentant
les
administrations
et
services
publics intéressés.
Elle
peut entendre
toute
personne
qualifiée.
ARTICLE 18 La
Commission
Permanente
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
majorité
de
ses
membres
est
réunie.
Cette majorité
est fixée
à
quatre
membres,
y
compris
le
Président.
AU
cas
où
cette
condition
ne
serait
pas
remplie,
une
deuxième
réunion
aurait
lieu
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Les délibérations
prises
au
cours
de
cette
réunion
sont
valables
sans
condition
de
quorum.
ARTICLE 19 Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
La
voix
du
Président
est
prépondérante en
cas
de
partage des
voix.
10 TITRE
IV
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
ARTICLE 20 Conformément
aux
textes
régissant
la
passation
des
marchés
publics,
il
est
créé
une
Commission
des
Marchés.
La
commission
est
constituée
:
du
Président
du
syndicat
mixte
de
deux
membres
titulaires
de
deux
membres
suppléants
; les
membres
titulaires
et
suppléants
étant
élus
par
le
Conseil
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
le
Bureau
de
toutes
personnes
qualifiées,
prévues
par
le
Code
des
Marchés
Publics
ARTICLE 21 La
commission
a
compétence
pour
examiner
les
offres
des
entreprises,
présentées
dans
le
cadre
des
modalités
déterminées
par
le
Comité
syndical
ou
la
Commission
Permanente,
et
plus
généralement
exercer toutes
compétences
reconnues
à
la
Commission
des
Marchés
par
le
Code
des
Marchés
Publics.
11 TITRE
V
LE PRESIDENT
ARTICLE
22
Le
Président
est
l'exécutif
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
exécute
le
budget,
il
est
ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes.
l'est
chargé
d’une
façon
générale
de
préparer
et
d'exécuter
les
décisions
prises
par
le
Comité
syndical
et
la
Commission
Permanente.
Le
Président
assure
le
fonctionnement
du
syndicat
mixte.
I|
convoque
aux
réunions,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes.
En
cas
d'empêchement,
il
est
suppléé
par
le
premier
Vice-Président.
Si
le
premier
Vice-Président
est
également
empêché,
le
deuxième
Vice-Président assure
les
fonctions
de
Président
intérimaire.
Le
Président
a
qualité
pour
représenter
le
syndicat
mixte,
ester
en
justice
en
vertu
d’une
décision
du
Comité
syndical
ou
de
la
Commission
Permanente.
Il
peut
défendre
et
faire
tous
actes
conservatoires
et
interruptifs
de
déchéance
ou
de
forclusion.
12 TITRE VI
LES. SERVICES
ARTICLE 23 — STRUCTURE
- Les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés, par délibération du Comité
syndical.
La
création
d'emplois
est
soumise
à
l'avis
des
trois
Présidents
des
Conseils Départementaux
membres qui pourront vérifier la cohérence entre les emplois
créés et les emplois de leur collectivité. - Le directeur général est nommé par le Président. Il est assisté d’adjoints, de cadres administratifs et techniques, et d'agents pour constituer une équipe à même de remplir dans les meilleures conditions les missions confiées à l'établissement. Le Président arrête l’organigramme des services sur proposition du directeur général. - L'établissement peut recevoir le concours des services de l'Etat mis à disposition, dans le cadre de conventions de mise à disposition à intervenir. - Afin
de favoriser
la
coordination
des
actions
interdépartementales,
de
préparer
les
documents budgétaires et les propositions d’orientations générales,
les Directeurs des
services
des
Départements
et
le
Directeur
de
l’établissement
organiseront
le
bon
fonctionnement des échanges entre l'établissement et les Départements.
13 TITRE
VII
LA
COMMISSION
LOCALE DE
L'EAU
ARTICLE
24
Les
orientations
définies
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
sont
exposées
chaque
année
au
Comité
syndical,
pour
décision
quant
au
relais
à
assurer.
Le
syndicat
mixte
informe
annuellement
la
Commission
Locale
de
l'Eau
de son
rôle
dans
le
soutien
logistique
de
la
CLE
et
l'exécution
des
missions
de
coordination
que
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
lui
a
proposées
et
qu’elle
a
acceptées.
Le
Président
du
syndicat
mixte
peut proposer
au
Président
de
la
CLE
de
réunir
celle-ci
pour
l’informer
des
projets
du
syndicat
mixte
ou
de
la
consulter
pour
avis.
TITRE
VIII
DIVERS
ARTICLE 25 De
façon
générale,
les
règles
budgétaires
et
comptables,
administratives
et
de
gestion
du
personnel,
s’aligneront
sur
celles
pratiquées
par
les
Conseils
Départementaux.
14 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections
des associations et de l’état-civil
Arrêté
relatif
à
la
composition
de
la
commission
locale
des
transports publics
particuliers
de
personnes
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
D.3120-21
à
D.3210-38
;
VU
le
décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
portant
application
de
la
loi
n°2014-1104
du
1"
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
2 août
2017
portant
création
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1°
: La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
présidée
par
la
préfète
ou
son
représentant,
est
composée
de
membres
ayant
une
voix
délibérative, ainsi
qu’il
suit
:
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr 1
-
Collège
des
représentants
de
l'administration
:
-
Le
Préfet
ou
son
représentant
;
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
de
l’
Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
;
-
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
la
Loire-
Atlantique
ou
son
représentant.
2
-
Collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles
:
-
Chambre
Syndicale
des
artisans taxis
de
Loire-Atlantique
(C.S.A.T.
44)
- Titulaires
:
M.
LECLAIR
Sébastien,
Président
du
C.S.A.T.
M.
GUITTER
Pascal,
Secrétaire
du
C.S.A.T.
M.
VERGER
Gilles,
Vice-Président
du
C.S.A.T.
-
Suppléants
:
M.
BELY
Philippe,
Vice-Président
du
C.S.A.T.
M.
JOUNIER
Dominique,
M.
TREMBLAYE
Philippe.
-
Syndicat
des
Taxis
de
Loire-Atlantique
(S.T.L.A
)
-
Titulaires
:
M.
DALOUS
Nicolas,
Mme
BUZER-HARDY
Chantal,
Présidente
du
S.T.L.A.
-
Suppléants
:
M.
LADURELLE
Franck,
Vice-Président
du
S.T.L.A.
M.
MENARD
Jimmy.
-
Fédération
Française
des
Exploitants
de
Voitures
de
Transport
avec Chauffeur
-
M. BAZOGE
Michel.
3
-
Collège des représentants des
collectivités
territoriales
:
Région
Pays
de
la
Loire
- Titulaire
: M.
BOBLIN
Johann,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de Grand-Lieu,
Maire
de
la
Chevrolière.
2/14 - Suppléant : M. BRANCOUR Roch, Vice-Président du Conseil Régional, Adjoint au Maire d’Angers. Département de la Loire-Atlantique - Titulaire : M. CHARRIER Jean, Vice-Président mobilités, Conseiller départemental de Machecoul, Maire de Saint-Mars-de-Coutais. - Suppléant : un représentant du département de la Loire-Atlantique. Nantes Métropole - Titulaire : M. NICOLAS Gilles, Membre du Bureau Métropolitain de Nantes Métropole, Adjoint municipal délégué à la sécurité, tranquillité publique et stationnement. - Suppléant : M. DENIS Marc, Membre du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole, Conseiller municipal de la ville de Saint-Herblain. Communauté d’ Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz - Titulaire : M. DUPOUE Thierry, Vice-Président en charge de la commission « Transports - Mobilités », - Suppléant : M. HERBIN Joël. Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo - Titulaire : M. BONNET Xavier, Maire de Clisson, Vice-Président de la « Commission Aménagement du territoire et Mobilités ». - Suppléant
: un
représentant
de
la
communauté
d’agglomération
Clisson,
Sèvre
et
Maine Agglo. Mairie de Châteaubriant - Titulaire : Mme HAVARD Marie-Jo, Adjointe au maire. - Suppléant : M. BOISSEAU Rudy, Adjoint au maire. 4 — Représentants des usagers : Union Départementale des Associations Familiales - Titulaire : Mme OUISSE Annick, - Suppléant : Mme BALDUCCHI Marie-Josée.
3/4 Association Prévention Routière M. TIRET Stéphane. Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports M. LUGADET Jean-Bernard.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Article
3:
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
( 5 OCT. 2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
414 AVIS D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
POUR
LA
CREATION DE
3000
PLACES
DE
CPH
EN
AVRIL
ET
OCTOBRE
2018
Compétence
de
la
préfecture
de
LOIRE
ATLANTIQUE
Dans
un
contexte
de
forte
pression
migratoire,
faciliter
l'insertion
des
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
les
plus
vulnérables
et
les
plus
éloignés
de
l'autonomie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
Gouvernement,
Il
a
décidé,
dans
ce
cadre,
de
créer
3000
nouvelles
places
en
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
au
niveau
national.
La
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
compétente
en
vertu
de
l’article
L.
313-3
c
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à
projets
pour
la
création
de 27
places
de
CPH
dans
le
département de
Loire
Atlantique
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale,
avec
une
ouverture
prévue
au
1°
avril
et
au
1°
octobre
2018.
Date
limite
de dépôt
des
projets
: lundi
11
décembre
2017.
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Madame
la
préfète
du
département
de
Loire
Atlantique,
6
Quai
Ceineray
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1,
conformément aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2-
Cadre
juridique
de
l’appel à
projets
Les
CPH
relèvent
de
la
8°
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1
T
du
CASF. La
présente
procédure
d'appel
à
projets
est
donc
soumise
aux
dispositions spécifiques
du Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
e
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à
projet
;
°
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF), modifié
par
Le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
complété par
Ia
circulaire
du
20
octobre
2014,
qui
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-
sociaux.
Il
est
rappelé
que
seules
les
créations
de
places
correspondant
à
des
extensions
significatives
(plus
de
30
%
de
la
capacité
initiale
des
centres
concernés)
doivent
répondre
à la présente procédure d'appel à projets. Les
projets
de
faible
ampleur
sont
exemptés
en
application
de
l’article
D.
313-2
modifié
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ils
ne
sont
pas
non
plus
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
sélection,
en
vertu
de
l’article
D.
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des familles.
Ils
font uniquement l’objet
d’une
instruction
de
sélection par
les
services
de
l'Etat (échelon départemental, régional et national). Ils
devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les
exigences
du cahier des
charges.
|
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités
suivantes
:
-
la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
-
la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-5665 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. 3 —
Cahier
des charges
:
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis, I pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de Loire Atlantique, DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique - Direction départementale déléguée MAN — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2 4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-
analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. La commission
de sélection
d'appel
à projets
est constituée par le préfet de
département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF,
et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département. Elle
établit une liste
de
classement des projets,
qui vaut avis
de la commission,
et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département. Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
ainsi
que
des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil
des
actes
administratifs
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus tard
pour
le
lundi
11
décembre
2017,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera constitué
de
:
-
2 exemplaires en version "papier" ;
-
2
exemplaires
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
devra
être
soit
déposé
en
mains
propres,
contre
récépissé,
soit
envoyé
(version
papier
et
version
dématérialisée) à
l'adresse
suivante
:
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
fa
Loire-Atlantique
—
Direction
départementale
déléguée
MAN —9
rue René Viviani — CS 86227 - 44262 NANTES CEDEX 2
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"
et
"Appel
à
projets
2017
CPH»
qui
comprendra deux sous-enveloppes :
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
2017
-
n°
2/DRDJSCS/DDD44/2017-CPH-
candidature”
;
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
Appel
à
projets
2017
-
n°
2/DRDJSCS/DDD44/2017-CPH
—
projet”.
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6—
Composition
du
dossier
:
6-1
—
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier,
conformément à
l’article R. 313-4-3 du CASF :
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration sur
l'honneur
du candidat,
certifiant qu'il n'est pas
l'objet de l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IT du CASF : c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
3813-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
4745
du
CASE
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du code du commerce ; e) les éléments descriptifs
de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité. 6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un
dossier relatif aux
démarches
et procédures propres
à
garantir
la qualité
de la
prise en charge comprenant :
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
où
de
service
mentionné
à
l'article L. 311-8 du CASE,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
>
la méthode
d'évaluation prévue pour l'application
du premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le cas échéant, les modalités
de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE,
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
>
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de l'organisme
gestionnaire lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation, si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
>
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
>
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. A4
c)
dans le cas
où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités
de coopération envisagées
devra être
fourni, d)
la
position
écrite
des
élus
des
communes
sur
lesquelles
les
places
pourraient
être
implantées. 7
-
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l'avis
d'appel
à projets
:
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
RAA
de
la
préfecture
de
département
; la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
11
décembre
2017.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8
—
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
1°
décembre
2017
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ddcs-direction@loire-atlantique.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à
projet
"”Appel
à
projets
2017
-—
n°
2/DRDJSCS/DDD44/2017-CPH”. La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des candidats
via
son
site
internet
(www.loire-atlantique.pref.sgouv.fr)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
5
décembre
2017.
9
—
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à
projets
au
RAA
:
le
vendredi
13
octobre
2017.
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
le
11
décembre 2017. Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
:
le
11
janvier 2018 Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus : le 18 janvier 2018 Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le
11
juin
2018.
Fait à Nantes, le} 3 OCT, 201
La
préfète
du
département
de
Loire Atlantique CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets n°2/DRDJSCS/DDD44/2017-CPH
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est
en
hausse
significative
par
rapport
à
2015
(35,1
%).
Ce
nombre
s'est
accru
considérablement du fait de l'augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection. C'est pourquoi le
Gouvernement a décidé,
dans le cadre du plan d'action pour garantir le
droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement, dont 27 dans le département de la Loire-Atlantique. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive
dans
leur
parcours
d'intégration,
en
leur
offrant un
dispositif
d'hébergement
et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement). Les
nouvelles
places
de
CPH
auront
vocation
à
fluidifier
le
parc
d'hébergement
en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité. Les projets
accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires
âgés
de moins
de 25
ans
seront examinés avec une attention particulière. Enfin,
l’un
des
enjeux
essentiels
consiste
à
prévenir
les
ruptures
dans
les
parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d'organisation innovants
favorisant la transition vers un logement pérenne.
Une
attention
particulière
sera
accordée
aux
dispositifs
de
baux
glissants
ou
à
tout projet
expérimental
permettant de répondre à ce besoin. 1. CRITERES DE SELECTION Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée
aux
éléments suivants :
e
les
extensions
de
centres
de
petite
capacité
permettant
à
des
centres
déjà
existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;
+
le
caractère modulable
des
capacités
d'hébergement,
de manière
à pouvoir
agencer
les
espaces
de
vie
pour
accueillir
alternativement
des
familles
ou
des
personnes
isolées
;
+
la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette
optique,
un
engagement
ou
à
défaut
une
position
écrite
du
propriétaire
des
locaux
quant
à
la
mise
à
disposition
de
ceux-ci
pour
l'implantation
du
CPH
est
vivement souhaitable ;
e
La
création
de
centres
provisoires
d'hébergement
d’une
capacité
minimale
de 50 places ; e
Une
répartition
territoriale
équitable
de
l'offre
d'hébergement.
Une
priorité
sera
donnée
aux
départements
dépourvus
de
CPH
afin
de
réaliser
une
répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
+
Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
e
Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d'une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d'un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).
e
Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Les
porteurs
de
projet
pourront
utilement
se
reporter
à
la
convention
type
relative
au
fonctionnement du CPH annexée
au
décret du 2 mars 2016 relatif aux
centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2.1/ Rappel des missions des CPH
—
l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
—
l'accès aux droits civiques et sociaux ;
—
l'accès aux soins et à la santé ;
—
l'accompagnement
vers
l'emploi
et
la
formation
professionnelle
par
un
projet
individualisé ;
—
l'accompagnement
dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne,
ainsi
que
le
soutien
à
la
parentalité et à la scolarité ;
—
l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
—
l'accompagnement à
la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
—
l'animation socio-culturelle ;
—
L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
—
La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional 2.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous
les
acteurs
de
l'insertion
sociale
et
sanitaire
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires
de la protection internationale pendant la
durée
de leur prise
en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et Ia PMT, l'OFIL, etc.) Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
2.3/ Délai de mise en œuvre Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1° avril 2018 et pour moitié au 1° octobre 2018.
2.4/ Durée de l'autorisation du service
En
application
de
l'article
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que
cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À
l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
2.5/ Encadrement
Le
taux
d'encadrement sera
d’un
ETP
pour
10
personnes.
Ce
seuil
pourra
être
d’un
ETP
pour
plus
de
10
résidents
mais
tout
en
maintenant
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
2.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française
».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à
l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis
et
des
conditions
de
leur prise
en charge
(article R.
314-150
du
CASF),
tels
que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASE). Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne,
Il
est
rappelé
que
le
bénéficiaire
qui
dispose
de
ressources
s'acquitte
d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources. 3. EVALUATION DU PROJET
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASE. L'évaluation
interne
se
matérialise
par
le
rapport
d'activité
transmis
annuellement
aux
services
déconcentrés
compétents
ainsi
qu'au
département
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
et
des
réfugiés
de
la
direction
de
l'asile.
Dans
le
rapport
d'activité
figurent
des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées.
Y
figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général. L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de
la
période
d'autorisation,
l'organisme
gestionnaire
de
CPH
fait
procéder
à
deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de
promulgation
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
POUR
LA
CREATION
DE
PLACES
DE CPH
EN
AVRIL
ET
OCTOBRE
2018
Compétence
de
la
préfecture
du
département
de
Loire
Atlantique
Création
de
places
en
centres
provisoire
d'hébergement
(CPH)
Capacités
à
créer
3
000
places
au
niveau
national
Territoire
d'implantation
Département
de
Loire
Atlantique
Ouverture
des
places
entre
avril et
octobre
Mise
en
œuvre
2018 Bénéficiaires
d’une
protection
internationale
Population
ciblée
au
titre
de
l'asile
Avis
d'appel
à projets
: publication
le
13
octobre
2017
Date
limite
de
dépôt
: 11
décembre
2017
Calendrier prévisionnel EE = Liberté » Égalts » Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
TION
de la route Bureau de la cireulation et des usage
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 agréant le garage Louis XVI pour l’exploitation de ses
installations de fourrière sises 114 et 150 rue de l’Etier à Nantes, avenue des Lions à Nantes et 29
boulevard du Maréchal Juin à Nantes :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Tony MANTA, directeur général ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée le 28 septembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1*— Le garage Louis XVI, représenté par M. Tony MANTA, directeur général, est agréé,
conformément au dossier déposé, pour l'exploitation de ses installations de fourrière situées :
-114 rue de l'Etier à Nantes,
- avenue des Lions à Saint-Herblain,
- 29 boulevard du Maréchal Juin à Nantes.
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément impose à son titulaire de respecter les engagements contenus au
dossier concernant :
- le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière :
- l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière :
- l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues :
6. QUAI C RAY — BP33515 — 44035 NAN1 CEDEX 1
20 - COURRIEL : prefecture{loil lantique.gouv.fr
INTERNET : wuww.loi tantique.gouv.fr - la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière :la garde des
véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de
nuit;
- la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan
annuel d’activité ;
- l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations...
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La PRÉFÈTE
Guy FISCHER Liber» ga = Praterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 agréant la société Hervé Trans Dep pour l'exploitation de
ses installations de fourrière sises 2 La Mulonnière — Zone du Port Béranger à Saint-Hilaire-de-
Chaléons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Elodie GUINEE et M. Benoît
GUINEE, co-gérants ;
VU le transfert de site de l'établissement sur la commune de Sainte-Pazanne et le changement de
dénomination sociale de la société ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée le 28 septembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1® — La société Benoît Trans Dep, représentée par Mme Elodie GUINEE et M. Benoît
GUINEE, co-gérants, est agréée pour l'exploitation de ses installations de fourrière situées 4 avenue
des Berthaudières à Sainte-Pazanne, conformément au dossier déposé.
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément impose à son titulaire de respecter les engagements contenus au
dossier concernant :
- le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière :
- l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NAN
PHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gous.fr
SITE IN : www. loire-atlantique.gou.fr - l’exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
- la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière :la garde des
véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de
nuit:
- la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan
annuel d'activité ;
- l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Nantes, le À 2 Uti, 291
La PRÉFÈTE à
| b | Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
TATION
de la route
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 agréant la société DEPANN'44 pour l'exploitation de ses
installations de fourrière sises 24 rue de la Dutée à Saint-Herblain :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Martial GOUY, gérant ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée le 28 septembre 2017 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
icle 1*— La société DEPANN'44, représentée par M. Martial GOUY et M. Franck BODINEAU,
co-gérants, est agréée, pour l’exploitation de ses installations de fourrière situées 24 rue de la Dutée à
Saint-Herblain conformément au dossier déposé.
Atticle 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément impose à son titulaire de respecter les engagements contenus au
dossier concernant :
- le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière :
- l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
- l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues :
- la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière :la garde des
véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de
nuit; - la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan
annuel d'activité ;
-__ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Nantes, le Ÿ 7
Uti, 20177
La PRÉFÈTE US Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 89 75 IL : 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-157R
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «DEFINATOR» le 15 octobre 2017 à FROSSAY
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
larrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1° janvier 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU la réglementation des manifestations hors-stade se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que l’association (DEFINATOR)»), sise à FROSSAY, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le
15
octobre 2017, une manifestation pédestre sur le territoire de la
commune de FROSSAY ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation
et
de
toute
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 — FAX:
02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 09h00 à 12h30, et l’après-midi, uniquement sur rendez-vous personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés : Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Aïticle
1er
—
L'association
«DEFINATOR»
est
autorisée
à
organiser
le
15
octobre
2017
une
manifestation pédestre dénommée «DEFINATORY» sur le territoire de la commune de FROSSAY, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : Château de la Rousselière - FROSSAY Course
DEFINATOR
Catégories
Toute personne née en octobre 2001 et avant
Heure de départ
09h00
Heure d'arrivée prévue des derniers concurrents
15h00
Longueur du parcours
8 kms
Nombre de tours de circuit
Il
Longueur totale de l'itinéraire
8 kms
Nombre de participants attendus(estimation)
3200
Article 2 — L'organisateur devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport en matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
recommandations édictées par le groupement territorial de BOURGNEUF EN RETZ dans son avis du 12 septembre 2017, ci-joint à l’arrêté.
Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Aïticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place de commissaires de course aux in- tersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obli- gatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à
la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais
dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs doivent avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l'autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — L’organisateur devra prendre des mesures de prévention, d’assistance et de secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sani- taire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Auticle 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les païticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta- tion en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des
Vauzelles
-
BP199
44146
CHATEAUBRIANT Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim,
le
directeur
départemental
délégué
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire de
FROSSAY
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«DEFINATOR»,
en
sa
qualité
d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
13
OCT
207
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
préfête
et
par
délégation,
Pour
le
sous-préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Jérôme
HUGAIN Nantes
ratios — MA y Métropole de l'habitat
Programme d’Actions 2017
*
Avenant 2
*
Approuvé à la CLAH du 5 octobre 2017
PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE
Suite à la validation de cet Avenant au Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2017, et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.
Localement, Nantes Métropole a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat le 10 décembre 2010 et a affirmé sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé. Parallèlement, depuis le 5 février 2010, Nantes Métropole a déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile est aujourd’hui étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux. Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargit progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).
Par délibération du conseil communautaire du 6 avril 2012, Nantes Métropole ayant renouvelé pour la période 2012-2017 l’exercice de la délégation de compétences, l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée lors de la première délégation et répondre aux enjeux du PLH.
Le présent avenant a pour objet la modification des cas de saisine de la CLAH, en application du décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah, et l’ajustement des aides aux propriétaires occupants réalisant des travaux en copropriété dégradée.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 1 I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2012-2017
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette seconde convention de délégation pluriannuelle, l’objectif global attribué au territoire vise à la réhabilitation de 3116 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 134 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) ;
b) 162 logements très dégradés ;
c) 170 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; d) 1250 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique avec un gain énergétique supérieur ou égal à 25% ;
e) 480 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 920 logements dans des copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé).
2. Objectifs ANAH 2017
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’Anah 2017 vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités : - Le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;
- La poursuite du programme « Habiter Mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique dans les logements dans un premier temps des seuls propriétaires occupants (25% de gain) et ouvert au public bailleur depuis juin 2013 (35% de gain) ;
- Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants ; - Le développement de l’offre de logements locatifs privés à vocation sociale.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2017 à la seconde convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) le traitement de 12 logements indignes (1 PB et 11 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,
b) le traitement de 11 logements très dégradés (5 PB et 6 PO),
c) le traitement de 5 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs d) le traitement de 376 logements au titre de la précarité énergétique (5 PB et 371 PO) e) le traitement de 143 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,
f) 180 logements traités dans le cadre d’aide aux syndicats dont 90 copropriétés fragiles
Soit le traitement de 727 logements (16 bailleurs, 531 occupants, 180 en copropriétés). L’objectif de logements bénéficiant du FART est de 521 logements (15 bailleurs, 398 occupants, 90 copropriétés fragiles et 18 copropriétés en difficulté).
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, Nantes Métropole s’appuie sur le travail réalisé auprès des copropriétés énergivores, l'action de terrain des opérateurs des OPAH et PIG, l'animation du réseau des communes, partenaires et professionnels, ainsi que le lancement de la plate-forme de la rénovation énergétique Mon Projet Rénov.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 2 3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée et l'enveloppe FART mises à disposition du territoire pour l’année 2017 s’établissent à 4 262 467 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2017 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec une volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH.
En 2017, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels en cours, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole. Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
C'est un axe particulièrement important de l'action conduite en locatif et en copropriété dans le cadre de l’OPAH Confluence (novembre 2012 / octobre 2017) à Nantes (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et à Rezé Pont Rousseau, où la coordination entre l'incitatif et le coercitif est essentielle à l'aboutissement des projets. L’action se poursuivra dans le cadre de l’OPAH multi-sites Copropriétés dégradées Confluence (novembre 2017 / octobre 2019).
C'est également un axe important du PIG Habiter Mieux et de l'OPAH Bords de Loire, sur un parc essentiellement composé de maisons individuelles occupées par des propriétaires occupants impécunieux. Le travail partenarial conduit avec les communes et le travail de terrain permettent de repérer des situations précaires et d'accompagner les occupants vers un mieux-être. De même, un contact pris en vue d'un projet de maintien à domicile ou de lutte contre la précarité énergétique peut aboutir à un repérage plus global de mal logement.
2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
L’action partenariale continue à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes. L'année 2017 leur permet de redevenir éligibles à des aides en faveur de la rénovation énergétique.
Le dispositif de financement ci-dessous définit les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.
2.1. La rénovation thermique des logements
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 3
Dotation ANAH
Dotation travaux
Dotation Ingénierie
Dotation FART
Total dotation territoire
3 399 956 €
3 263 260 €
136 696 €
862 511 €
4 262 467 € Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux, avec une augmentation sensible des objectifs de rénovation de logements en situation de précarité énergétique (50 000 logements en 2015, 70 000 en 2016, et 100 000 logements en 2017).
Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions qui a réouvert les dispositifs ANAH aux propriétaires modestes, et en majorant les taux de subvention afin de les rendre attractifs.
Le dispositif mis en place localement, a fait l’objet d’une signature en juin 2011 du Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique renouvelé en 2013 jusqu'en 2017. Il a pour cible la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Dès sa signature locale, il a déclenché l’attribution, en complément d’aides ANAH, de l’Aide de Solidarité Ecologique - ASE pour les projets de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25%.
Nantes Métropole, dès 2011, a également mis en place, en complément des aides ANAH et ASE, une prime thermique complémentaire de 500 €.
2.2. Le maintien à domicile des occupants
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile en septembre 2010 sur le territoire des 24 communes, terminé le 31 mars 2013.
Cette action se poursuit depuis comme volet d’action du PIG Habiter Mieux. Depuis son lancement, cet axe de travail porte des résultats satisfaisants, attestant de l’efficacité et de la continuité du travail mené dans ces dispositifs contractuels (actions de repérage, d'animation du réseau d’acteurs « personnes âgées / personnes handicapées »...).
Ce dispositif offre au ménage un accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents.
3. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole. Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action se poursuit encore à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021. Ce thème est aujourd'hui porté dans les périmètres de l'OPAH Confluence depuis fin 2012, qui comprend elle aussi un volet copropriétés dégradées.
L'étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.
4. Les aides aux propriétaires bailleurs
Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le dernier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 4 Ces grilles ont été remaniées lors de l’avenant n°1 pour respecter la nouvelle réglementation qui les module à la baisse, en conformité au nouveau dispositif national « Louer Abordable » (article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en territoire d’opération, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2017
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements et immeubles
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets pour des logements et immeubles de moins de 15 ans, tendant à la réalisation de travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Dossiers propriétaires occupants
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires occupants, la réhabilitation globale n'est pas exigée. Le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers de travaux de précarité énergétique. Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec au moins 25% de gain réalisé avec une attribution de l'ASE (PO modestes et très modestes), les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
- Insalubrité d'un logement acquis récemment
En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Plafond de ressources
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l'arrêté du 24 mai 2013).
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 5 î
Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2017 sont annexés au présent règlement (annexe 2).
- Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les règles ANAH nationales :
• Pour les ménages très modestes et les ménages modestes réalisant des travaux autres qu'un projet de rénovation énergétique, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût
global de l’opération TTC ;
• Pour les ménages modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique, les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC avec écrêtement de la
subvention ANAH
Ménages aux
ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet autre
que rénovation énergétique
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet de
rénovation énergétique)
Écrêtement de la
subvention ANAH à partir
d'un taux d'aides
publiques sur coût global
de l'opération TTC
100% 100% 80%
- Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux. Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation.
- Propriétaires en copropriétés fragiles
Conformément à la réglementation nationale, le cumul des aides au syndicat et des aides individuelles est possible pour les travaux de rénovation énergétiques répondant aux critères du dispositif copropriétés fragiles.
A cet effet, les intervenants au projet feront une analyse fine de la situation.
En 2017, le nouveau régime d'aide aux copropriétés fragiles nécessitera de travailler en amont sur la connaissance du parc de copropriétés afin d'identifier les copropriétés en précarité énergétique, et sur l’articulation à développer pour l’ingénierie en appui de ces projets.
Dossiers propriétaires bailleurs
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé- tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 6 Étiquette D en fin de travaux
En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum pour les conventionnements avec travaux. Cette règle ne s’applique donc pas au conventionnement sans travaux pour les dossiers d’attribution d’une Prime d’Intermédiation Locative.
Cette disposition n’empêchera pas toutefois Nantes Métropole délégataire, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement avec travaux.
- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :
• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.
Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. Les logements créés devront être conventionnés très social.
Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 7 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
L'objectif pour l'année 2017 est de rendre à nouveaux attractifs les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs opérationnels conduits sur le territoire. Les règles de financement ont donc été modifiées, avec notamment la réouverture des aides énergie aux propriétaires modestes sur l'ensemble de la métropole, et une augmentation des taux de subvention de logements dégradés et énergivores.
Ces règles sont maintenues, et une modification est proposée pour rendre plus favorables les aides aux propriétaires occupants réalisant des travaux en copropriété dégradée, confrontés à des coûts de travaux très onéreux.
Pour les augmentations de taux qui portent le taux de subvention local au-delà du taux national, un avenant à la convention de délégation de gestion sera pris dans les meilleurs délais pour rendre l'augmentation effective.
Dans l’attente de la conclusion de cet avenant, les dossiers autres travaux seront finançables au taux national.
- Détail des règles de financement 2017
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont précisées dans le tableau ci- après.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 8
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
60% 50%
Modestes
50% -
35% - Modestes
60% 50% > Diagnostic thermique
45% 35% Modestes
35% 35% Modestes
Autres travaux
35%
20% Modestes
Primes ANAH
Aide de Solidarité Ecologique
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, ou
AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique supérieur ou égal à 25%)
Très modestes
> Diagnostic thermique
> soit en cas de travaux connexes d'une nature prioritaire
> soit pour les projets de travaux de parties communes (et
parties privatives ayant été votés en AG, cas des travaux groupés
par exemple) ayant fait l'objet d'un accompagnement renforcé
des conseillers climat de Nantes Métropole
> soit pour des projets individuels (appartement ou maison)
aboutissant à des travaux d'au moins 40% de gain énergétique
> Diagnostic thermique
> pour des projets individuels (appartement ou maison)
aboutissant à des travaux d'au moins 25% de gain énergétique
15 000 €
Augmentation à
25 000 €
25%
Augmentation à
45 %
Très modestes
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire dans le
cas de copropriétés en difficulté
15%
Augmentation à
30 %
> En OPAH Copropriétés Dégradées pour les parties communes
Gain énergétique supérieur ou égal à 25 %
10 % du coût de travaux subventionnables,
PO très modestes : aide plafonnée à 2 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 1 600 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
- Règles 2017 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont inchangées.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 9
TRAVAUX Taux Conditions
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
Travaux pour l'autonomie de la personne
40% LCTS
30% LCS
15%
15% LL titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
30% LCTS
20% LCS
35%
20% LCS
30% LCTS
20% LCS
15%
20%
60%
Primes ANAH
Aide de Solidarité Écologique
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
1 000 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
(petite LHI – insa, péril,
équips commun saturnisme)
750 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
LCTS
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage LCTS
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-
2 du CCH
1 250 € / m² dans la
limite de
120m²/logement
LCTS
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Gain énergétique de 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €
Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017 Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux
Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans :
Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ; Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.
Aide forfaitaire 1 000 € - Règles 2017 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires
*Évolutions apportées en 2017
Les dispositions applicables aux projets de copropriétés sont complétées de deux dispositifs :
• les aides à l’ingénierie, mobilisables le cas échéant dans le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété – POPAC - (aides à la réalisation d'études
et d'expertises complémentaires, à caractère technique, juridique ou financier, lorsqu'elles sont nécessaires à la définition d'une stratégie de redressement), selon les modalités nationales ;
• et les nouvelles aides aux copropriétés fragiles, à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et aux travaux, conformément à la réglementation du dispositif ANAH mis en place fin 2016.
*Détail des règles de financement 2017
Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont inchangées, et précisées dans le tableau ci-après.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 10
TRAVAUX Taux / HT Conditions
35%
pas de plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50% Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
150 € par an et par lot Dans le cadre du POPAC
20 000 € par accès 50%
30%
25%
1500 € / lot d'habitation principale
Plafond de travaux HT /
forfait
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel)
150 000 € / bâtiment
+ 15 000 € / logement
Déplafonné si nécessaire pour prendre en compte des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 50 %
Si dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou désordres structurels
particulièrement importants (déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde)
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre
fin au caractère indigne (grille d'insalubrité)
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
> Travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés (article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990) apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité
Administration provisoire : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Prestations d'ingénierie nécessaires au
redressement de la gestion d'une copropriété
Travaux tendant à permette l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation
énergétique)
15 000 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
ASE attribuée au syndicat
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au
moins 35%
Cumul possible avec les ASE octroyées aux copropriétaires sur leur quote-part de travaux en parties communes
ASE attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent. IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2017 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie. L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan sera proposé début 2018 pour évaluer l’activité 2017 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2017.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 11
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
8
9
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très modestes
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote- part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes
- transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14). VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er novembre 2017 et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 12 ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conventionnement Avec Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 13
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 168,16 10,51 84 501,98 5,98 588,00 7,00 672,00 8,00
17 103,19 6,07 132,60 7,80 178,67 10,51 85 507,95 5,98 595,00 7,00 680,00 8,00
18 109,26 6,07 140,40 7,80 189,18 10,51 86 513,93 5,98 602,00 7,00 688,00 8,00
19 115,33 6,07 148,20 7,80 199,69 10,51 87 519,90 5,98 609,00 7,00 696,00 8,00
20 121,40 6,07 156,00 7,80 210,20 10,51 88 525,88 5,98 616,00 7,00 704,00 8,00
21 127,47 6,07 163,80 7,80 220,71 10,51 89 531,86 5,98 623,00 7,00 712,00 8,00
22 133,54 6,07 171,60 7,80 231,22 10,51 90 537,83 5,98 630,00 7,00 720,00 8,00
23 139,61 6,07 179,40 7,80 241,73 10,51 91 543,81 5,98 637,00 7,00 728,00 8,00
24 145,68 6,07 187,20 7,80 252,24 10,51 92 549,78 5,98 644,00 7,00 736,00 8,00
25 151,75 6,07 195,00 7,80 262,75 10,51 93 555,76 5,98 651,00 7,00 744,00 8,00
26 157,82 6,07 202,80 7,80 273,26 10,51 94 561,73 5,98 658,00 7,00 752,00 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 283,77 10,51 95 567,71 5,98 665,00 7,00 760,00 8,00
28 169,96 6,07 218,40 7,80 294,28 10,51 96 573,69 5,98 672,00 7,00 768,00 8,00
29 176,03 6,07 226,20 7,80 304,79 10,51 97 579,66 5,98 679,00 7,00 776,00 8,00
30 182,10 6,07 234,00 7,80 315,30 10,51 98 585,64 5,98 686,00 7,00 784,00 8,00
31 188,17 6,07 241,80 7,80 325,81 10,51 99 591,61 5,98 693,00 7,00 792,00 8,00
32 194,24 6,07 248,96 7,78 336,32 10,51 100 594,18 5,94 696,00 6,96 793,00 7,93
33 200,31 6,07 256,74 7,78 346,83 10,51 101 595,81 5,90 697,91 6,91 793,86 7,86
34 206,38 6,07 264,52 7,78 357,34 10,51 102 598,22 5,86 700,74 6,87 794,58 7,79
35 212,45 6,07 272,30 7,78 367,85 10,51 103 604,09 5,86 707,61 6,87 795,16 7,72
36 218,52 6,07 280,08 7,78 367,92 10,22 104 609,95 5,86 714,48 6,87 795,60 7,65
37 224,59 6,07 287,86 7,78 368,52 9,96 105 615,82 5,86 721,35 6,87 796,64 7,59
38 230,66 6,07 295,64 7,78 368,60 9,70 106 621,68 5,86 728,22 6,87 797,12 7,52
39 236,73 6,07 303,42 7,78 368,94 9,46 107 627,55 5,86 735,09 6,87 799,29 7,47
40 242,80 6,07 311,20 7,78 369,20 9,23 108 633,41 5,86 741,96 6,87 806,76 7,47
41 248,87 6,07 318,98 7,78 369,41 9,01 109 639,28 5,86 748,83 6,87 814,23 7,47
42 254,94 6,07 326,76 7,78 369,60 8,80 110 645,14 5,86 755,70 6,87 821,70 7,47
43 261,01 6,07 334,54 7,78 369,80 8,60 111 651,01 5,86 762,57 6,87 829,17 7,47
44 267,08 6,07 342,32 7,78 378,40 8,60 112 656,87 5,86 769,44 6,87 836,64 7,47
45 273,15 6,07 350,10 7,78 387,00 8,60 113 662,74 5,86 776,31 6,87 844,11 7,47
46 279,22 6,07 357,88 7,78 395,60 8,60 114 668,60 5,86 783,18 6,87 851,58 7,47
47 285,29 6,07 365,66 7,78 404,20 8,60 115 674,47 5,86 790,05 6,87 859,05 7,47
48 291,36 6,07 373,44 7,78 412,80 8,60 116 680,33 5,86 796,92 6,87 866,52 7,47
49 297,43 6,07 381,22 7,78 421,40 8,60 117 686,20 5,86 803,79 6,87 873,99 7,47
50 303,50 6,07 382,50 7,65 430,00 8,60 118 692,06 5,86 810,66 6,87 881,46 7,47
51 309,57 6,07 383,52 7,52 438,60 8,60 119 697,93 5,86 817,53 6,87 888,93 7,47
52 315,64 6,07 384,80 7,40 447,20 8,60 120 703,79 5,86 824,40 6,87 896,40 7,47
53 321,71 6,07 392,20 7,40 455,80 8,60 121 709,66 5,86 831,27 6,87
54 327,78 6,07 399,60 7,40 464,40 8,60 122 715,52 5,86 838,14 6,87
55 333,85 6,07 407,00 7,40 473,00 8,60 123 721,39 5,86 845,01 6,87
56 339,92 6,07 414,40 7,40 481,60 8,60 124 727,25 5,86 851,88 6,87
57 345,99 6,07 421,80 7,40 490,20 8,60 125 733,11 5,86 858,75 6,87
58 352,06 6,07 429,20 7,40 498,80 8,60 126 738,98 5,86 865,62 6,87
59 358,13 6,07 436,60 7,40 507,40 8,60 127 744,84 5,86 872,49 6,87
60 364,20 6,07 444,00 7,40 516,00 8,60 128 750,71 5,86 879,36 6,87
61 370,27 6,07 451,40 7,40 524,60 8,60 129 756,57 5,86 886,23 6,87
62 376,34 6,07 458,80 7,40 533,20 8,60 130 762,44 5,86 893,10 6,87
63 382,41 6,07 466,20 7,40 541,80 8,60 131 768,30 5,86 899,97 6,87
64 388,48 6,07 473,60 7,40 550,40 8,60 132 774,17 5,86 906,84 6,87
65 394,55 6,07 481,00 7,40 559,00 8,60 133 780,03 5,86 913,71 6,87
66 400,62 6,07 488,40 7,40 567,60 8,60 134 785,90 5,86 920,58 6,87
67 406,69 6,07 495,80 7,40 576,20 8,60 135 791,76 5,86 927,45 6,87
68 412,76 6,07 503,20 7,40 584,80 8,60 136 797,63 5,86 934,32 6,87
69 418,83 6,07 510,60 7,40 593,40 8,60 137 803,49 5,86 941,19 6,87
70 424,90 6,07 518,00 7,40 602,00 8,60 138 809,36 5,86 948,06 6,87
71 430,97 6,07 525,40 7,40 594,98 8,38 139 815,22 5,86 954,93 6,87
72 437,04 6,07 532,80 7,40 604,08 8,39 140 821,09 5,86 961,80 6,87
73 443,11 6,07 540,20 7,40 605,17 8,29 141 826,95 5,86 968,67 6,87
74 449,18 6,07 547,60 7,40 606,06 8,19 142 832,82 5,86 975,54 6,87
75 448,50 5,98 549,00 7,32 606,75 8,09 143 838,68 5,86 982,41 6,87
76 454,48 5,98 549,48 7,23 608,00 8,00 144 844,55 5,86 989,28 6,87
77 460,46 5,98 550,55 7,15 616,00 8,00 145 850,41 5,86 996,15 6,87
78 466,44 5,98 552,24 7,08 624,00 8,00 146 856,28 5,86 1003,02 6,87
79 472,10 5,98 553,00 7,00 632,00 8,00 147 862,14 5,86 1009,89 6,87
80 478,07 5,98 560,00 7,00 640,00 8,00 148 868,01 5,86 1016,76 6,87
81 484,05 5,98 567,00 7,00 648,00 8,00 149 873,87 5,86 1023,63 6,87
82 490,02 5,98 574,00 7,00 656,00 8,00 150 879,74 5,86 1030,50 6,87
83 496,00 5,98 581,00 7,00 664,00 8,00 Conventionnement Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 14
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 191,84 11,99 84 509,88 6,07 634,20 7,55 724,08 8,62
17 103,19 6,07 132,60 7,80 203,83 11,99 85 515,95 6,07 641,75 7,55 732,70 8,62
18 109,26 6,07 140,40 7,80 215,82 11,99 86 522,02 6,07 649,30 7,55 741,32 8,62
19 115,33 6,07 148,20 7,80 227,81 11,99 87 528,09 6,07 656,85 7,55 749,94 8,62
20 121,40 6,07 156,00 7,80 239,80 11,99 88 534,16 6,07 664,40 7,55 758,56 8,62
21 127,47 6,07 163,80 7,80 251,79 11,99 89 540,23 6,07 671,95 7,55 767,18 8,62
22 133,54 6,07 171,60 7,80 263,78 11,99 90 546,30 6,07 672,30 7,47 775,80 8,62
23 139,61 6,07 179,40 7,80 275,77 11,99 91 552,37 6,07 672,49 7,39 784,42 8,62
24 145,68 6,07 187,20 7,80 287,76 11,99 92 558,44 6,07 679,88 7,39 793,04 8,62
25 151,75 6,07 195,00 7,80 299,75 11,99 93 564,51 6,07 687,27 7,39 801,66 8,62
26 157,82 6,07 202,80 7,80 311,74 11,99 94 570,58 6,07 694,66 7,39 810,28 8,62
27 163,89 6,07 210,60 7,80 323,73 11,99 95 576,65 6,07 702,05 7,39 818,90 8,62
28 169,96 6,07 218,40 7,80 335,72 11,99 96 582,72 6,07 709,44 7,39 827,52 8,62
29 176,03 6,07 226,20 7,80 347,71 11,99 97 588,79 6,07 716,83 7,39 836,14 8,62
30 182,10 6,07 234,00 7,80 359,70 11,99 98 594,86 6,07 724,22 7,39 844,76 8,62
31 188,17 6,07 241,80 7,80 371,69 11,99 99 600,93 6,07 731,61 7,39 853,38 8,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 373,12 11,66 100 607,00 6,07 739,00 7,39 854,00 8,54
33 200,31 6,07 257,40 7,80 374,55 11,35 101 613,07 6,07 746,39 7,39 855,47 8,47
34 206,38 6,07 265,20 7,80 376,04 11,06 102 619,14 6,07 753,78 7,39 856,80 8,40
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 625,21 6,07 761,17 7,39 857,99 8,33
36 218,52 6,07 280,80 7,80 379,08 10,53 104 631,28 6,07 768,56 7,39 859,04 8,26
37 224,59 6,07 288,60 7,80 385,91 10,43 105 637,35 6,07 775,95 7,39 859,95 8,19
38 230,66 6,07 296,40 7,80 396,34 10,43 106 643,42 6,07 783,34 7,39 860,72 8,12
39 236,73 6,07 304,20 7,80 406,77 10,43 107 649,49 6,07 790,73 7,39 868,84 8,12
40 242,80 6,07 312,00 7,80 417,20 10,43 108 655,56 6,07 798,12 7,39 876,96 8,12
41 248,87 6,07 319,80 7,80 427,63 10,43 109 661,63 6,07 805,51 7,39 885,08 8,12
42 254,94 6,07 327,60 7,80 438,06 10,43 110 667,70 6,07 812,90 7,39 893,20 8,12
43 261,01 6,07 335,40 7,80 448,49 10,43 111 673,77 6,07 820,29 7,39 901,32 8,12
44 267,08 6,07 343,20 7,80 458,92 10,43 112 679,84 6,07 827,68 7,39 909,44 8,12
45 273,15 6,07 351,00 7,80 469,35 10,43 113 685,91 6,07 835,07 7,39 917,56 8,12
46 279,22 6,07 358,80 7,80 479,78 10,43 114 691,98 6,07 842,46 7,39 925,68 8,12
47 285,29 6,07 366,60 7,80 490,21 10,43 115 698,05 6,07 849,85 7,39 933,80 8,12
48 291,36 6,07 374,40 7,80 500,64 10,43 116 704,12 6,07 857,24 7,39 941,92 8,12
49 297,43 6,07 382,20 7,80 511,07 10,43 117 710,19 6,07 864,63 7,39 950,04 8,12
50 303,50 6,07 383,50 7,67 511,50 10,23 118 716,26 6,07 872,02 7,39 958,16 8,12
51 309,57 6,07 385,05 7,55 512,04 10,04 119 722,33 6,07 879,41 7,39 966,28 8,12
52 315,64 6,07 392,60 7,55 512,20 9,85 120 728,40 6,07 886,80 7,39 974,40 8,12
53 321,71 6,07 400,15 7,55 512,51 9,67 121 734,47 6,07 894,19 7,39
54 327,78 6,07 407,70 7,55 513,00 9,50 122 740,54 6,07 901,58 7,39
55 333,85 6,07 415,25 7,55 513,70 9,34 123 746,61 6,07 908,97 7,39
56 339,92 6,07 422,80 7,55 513,52 9,17 124 752,68 6,07 916,36 7,39
57 345,99 6,07 430,35 7,55 514,14 9,02 125 758,75 6,07 923,75 7,39
58 352,06 6,07 437,90 7,55 514,46 8,87 126 764,82 6,07 931,14 7,39
59 358,13 6,07 445,45 7,55 515,07 8,73 127 770,89 6,07 938,53 7,39
60 364,20 6,07 453,00 7,55 523,80 8,73 128 776,96 6,07 945,92 7,39
61 370,27 6,07 460,55 7,55 532,53 8,73 129 783,03 6,07 953,31 7,39
62 376,34 6,07 468,10 7,55 541,26 8,73 130 789,10 6,07 960,70 7,39
63 382,41 6,07 475,65 7,55 549,99 8,73 131 795,17 6,07 968,09 7,39
64 388,48 6,07 483,20 7,55 558,72 8,73 132 801,24 6,07 975,48 7,39
65 394,55 6,07 490,75 7,55 567,45 8,73 133 807,31 6,07 982,87 7,39
66 400,62 6,07 498,30 7,55 576,18 8,73 134 813,38 6,07 990,26 7,39
67 406,69 6,07 505,85 7,55 584,91 8,73 135 819,45 6,07 997,65 7,39
68 412,76 6,07 513,40 7,55 593,64 8,73 136 825,52 6,07 1005,04 7,39
69 418,83 6,07 520,95 7,55 602,37 8,73 137 831,59 6,07 1012,43 7,39
70 424,90 6,07 528,50 7,55 611,10 8,73 138 837,66 6,07 1019,82 7,39
71 430,97 6,07 536,05 7,55 619,83 8,73 139 843,73 6,07 1027,21 7,39
72 437,04 6,07 543,60 7,55 628,56 8,73 140 849,80 6,07 1034,60 7,39
73 443,11 6,07 551,15 7,55 637,29 8,73 141 855,87 6,07 1041,99 7,39
74 449,18 6,07 558,70 7,55 646,02 8,73 142 861,94 6,07 1049,38 7,39
75 455,25 6,07 566,25 7,55 646,50 8,62 143 868,01 6,07 1056,77 7,39
76 461,32 6,07 573,80 7,55 655,12 8,62 144 874,08 6,07 1064,16 7,39
77 467,39 6,07 581,35 7,55 663,74 8,62 145 880,15 6,07 1071,55 7,39
78 473,46 6,07 588,90 7,55 672,36 8,62 146 886,22 6,07 1078,94 7,39
79 479,53 6,07 596,45 7,55 680,98 8,62 147 892,29 6,07 1086,33 7,39
80 485,60 6,07 604,00 7,55 689,60 8,62 148 898,36 6,07 1093,72 7,39
81 491,67 6,07 611,55 7,55 698,22 8,62 149 904,43 6,07 1101,11 7,39
82 497,74 6,07 619,10 7,55 706,84 8,62 150 910,50 6,07 1108,50 7,39
83 503,81 6,07 626,65 7,55 715,46 8,62 ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
APPLICABLES EN 2017
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ
APPLICABLES EN 2017
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 15
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2017
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
14 360 € 18 409 €
21 001 € 26 923 €
25 257 € 32 377 €
29 506 € 37 826 €
33 774 € 43 297 €
4 257 € 5 454 €
- Les projets de travaux d'économies d'énergie de moins de 25 % de gain, soit les moins vertueux - Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Plafonds ANAH 2017 - Ressources des locataires
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule 30 260 € 20 123 € 11 067 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes
ménages pour LC ou LCTS *) 40 410 € 26 872 € 16 125 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS *)
48 596 € 32 316 € 19 390 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 58 666 € 39 013 € 21 575 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 69 014 € 45 895 € 25 243 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge 77 778 € 51 723 € 28 448 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 677 € 5 769 € 3 173 €
* Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou v iv ant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conj oints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conj oint la personne v iv ant en concubinage av ec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civ il de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le rev enu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. UPAF
Bords de Loire
CON \ antes-Rezé
ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2017
Plusieurs opérations sont en cours en 2017 :
Le PIG Habiter Mieux, lutte contre la précarité énergétique, avec
volets lutte contre l’habitat indigne et maintien à domicile, est
conduit depuis septembre 2013, pour une durée de 5 ans, sur le
territoire métropolitain hors OPAH. Il vise l’objectif de 1700
ménages aidés et 25 copropriétés accompagnées dans des projets
d’accessibilité de parties communes.
Ce programme va voir prochainement ses objectifs revus à la hausse pour permettre d'accompagner davantage de ménages, en lien avec la réouverture des financements ANAH aux propriétaires modestes.
Début 2017, ce sont près de 1 300 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
L’OPAH Bords de Loire est mise en œuvre depuis août 2014 pour une durée de 5 ans dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau, sur un parc essentiellement de maisons individuelles occupées par leurs propriétaires.
Elle permet une animation de proximité avec une présence renforcée de l'opérateur, en permanences et sur le terrain, en lien avec les services des communes.
Cette opération vise l’objectif de 300 ménages aidés et 2 copropriétés accompagnées dans des projets d’accessibilité de parties communes.
Début 2017, ce sont près de 140 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
L’OPAH Confluence sur cinq quartiers nantais (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et dans le quartier Pont Rousseau à Rezé, sur des quartiers à dominante de locatifs en copropriété a été lancée le 1er novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Elle visait l’objectif de 245 ménages aidés, majoritairement occupants et de 36 copropriétés accompagnées dans des projets de rénovation de parties communes. Elle se termine le 31 octobre 2017.
L’action se poursuit toutefois sur le territoire avec la mise en place d’une nouvelle OPAH multi-sites Copropriétés Dégradées Confluence 2017-2019, visant l’accompagnement des copropriétés dans la finalisation de leur projet de travaux enclenché dans la première OPAH. Fléchée exclusivement sur 35 copropriétés, elle a pour objectif la réalisation de travaux de parties communes de 30 d’entre elles.
Depuis 2012, un accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique est également conduite en interne à Nantes Métropole, par une équipe de 6 conseillers climat et un coordinateur (accompagnement des copropriétés 1945-1985 de 20 logements et plus qui envisagent des travaux de rénovation énergétique, site web dédié « coach copro® »…).
Cet accompagnement vise à apporter aux copropriétaires des éléments de pédagogie, de méthodologie et d'informations sur les aides financières mobilisables. Parmi les 146 copropriétés (9 200 logements) ayant bénéficié d'un suivi au 25/11/2016, plus d'une vingtaine a voté un programme de travaux de rénovation énergétique, soit 1 800 logements rénovés, et 18 autres (1 500 logements) sont en cours de maîtrise d'œuvre.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 16 gNantes
E 3 # Métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rang
Bellevue —g NANTES . SAINT-HERBLAIN ANantes
En 2015, Nantes Métropole a été lauréat
de l'appel à projet national « Rénovation
Énergétique » dans le cadre du
programme « Ville de Demain » géré par
la Caisse de Dépôts et Consignations
pour le compte de l’État.
Depuis le 15 juillet 2015, un dispositif de soutien à la rénovation BBC est donc proposé sur le territoire sur des fonds du Programme Investissements d'Avenir, sous la forme de 3 subventions (audit architectural et énergétique partagé, maîtrise d'œuvre BBC, travaux BBC). Les copropriétés se sont emparées de ce dispositif et l'on recense actuellement dans ce cadre 21 audits (90 000 € de subventions), 16 maîtrises d'œuvre (185 000 €) et 5 votes de travaux (1 262 000 €).
Enfin, des actions fortes de communication sont mises en œuvre dans le territoire, en lien avec les dispositifs opérationnels, mais également sous des angles thématiques.
Ainsi, 2017 a vu le déploiement de la plate-forme de rénovation énergétique « MON PROJET RENOV » qui permettra à tous de retrouver tous les services pour réussir la rénovation de leur logement.
Enfin, un dispositif complémentaire auprès des
copropriétés s’est lancé fin 2016 auprès des
copropriétés du Grand Bellevue. Une étude a mis en
exergue la fragilité de certaines d'entre elles,
confrontées à des difficultés de gestion ou pour
engager des travaux nécessaires à leur conservation.
Ce POPAC, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, permet d'agir en prévention, en accompagnement des copropriétés au fonctionnement et au redressement financier, et éviter à terme qu'elles ne glissent vers la dégradation et de plus grandes difficultés.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 17 OPAH - PIG - POPAC |
Échelle 1/164 000
Format d'origine A4
(29 7em x 21cm)
OPAH Confluence
(Novembre 2012 - Octobre 2017)
Opérateur : CITEMETRIE
—— PIG Habiter Mieux
(Septembre 2013 - Août 2018)
. Opérateur : SOLIHA
OPAH Bords de Loire
(Août 2014 - Juillet 2019)
Opérateur : SOLIHA
POPAC Grand Bellevue
(Décembre 2016 - Novembre 2019)
Opérateur : SOLIHA
@Nantes Métropole, Décembre 2016
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 Avenant 2 – CLAH du 5 octobre 2017 18 Agence
nationale ana
del'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
(hors Nantes Métropole et CARENE)
MODIFICATIF AU
PROGRAMME D’ACTIONS 2017
applicable à compter du 15 octobre 2017
Avis favorable de la CLAH du 2 octobre 2017
Publié le 13 octobre 2017
Entrée en vigueur au 15 octobre 2017
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat Article 1- Modifications au programme d’actions du territoire de gestion Etat
Le présent avenant au programme d’actions Etat validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat du
2 octobre 2017 a pour objet de modifier deux dispositions ayant trait aux conditions générales de financement au
IV- « Les règles de financement applicables ».
Sont modifiées les dispositions suivantes :
1) Au paragraphe 3-2 - « Travaux d'économie d'énergie »
La rédaction du volet « Priorités des travaux à respecter » est modifiée comme suit :
«- Priorités des travaux à respecter : Pour les propriétaires occupants, les dossiers de travaux d'économie
d'énergie (gain minimum de 25% avec ASE) devront au moins respecter la priorité « 1» selon l'ordre de
priorité fixé dans les diagnostics ou réaliser l'ensemble des travaux préconisés par le thermicien si les
priorités ne sont pas affichées .
Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries est admis s'il s'inscrit dans le cadre des préconisations du
thermicien. »
2) Au paragraphe 3-8 - Attribution de primes
- Le volet « prime de réduction de loyers » est complété comme suit :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en secteur tendu
(écart de S€/m° entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les montants de loyers du
marché). Les surfaces habitables éligibles à la prime se situent selon les territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf
annexe 4).
Sur le territoire de gestion Etat, une étude d'observatoire des loyers réalisée sur l'année 2016 par la DREAL
(SICLOP) permet de constater que l'écart de 5 € est observé à l'échelle de certaines communes, Ces
communes sont éligibles à laprime de réduction de loyer sous réserve que les communes concernées (ou
leurs EPCI) actent par une décision ou une délibération le principe d'accorder une aide de la collectivité
pour déclencher le dispositif.
Les communes suivantes sont éligibles à la prime : _ _ _
De 16 m? à 60 m° : |De 16 m? à 80 m° | |- Le Croisic |-la Baule Escoublac
- Batz sur Mer |
|-le Pouliguen |
|- Saint Brévin les Pins |
- Pornic |
| Sucé sur Erdre | |
- L'Annexe 4: « PRL: Cartographie » est modifiée en conséquence
Article 2- Autres dispositions
Les autres dispositions du programme d'actions sont inchangées
Le présent avenant est applicable à compter du 15 octobre 2017.
Le Délégué
Modificatif_ Programme d'actions 2017 / délégation Aneh Loire-Atlantique — Territoire de gestion Etat ARRETE
relatif
à
la
présidence
des
conseils
de
discipline
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
Le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Vu
la
loi
n°
86-14
du
6
janvier
1986
modifiée
fixant
les
règles
garantissant
l'indépendance
des
membres
des
tribunaux
administratifs
;
Vu
le
décret
n°
97-859
du
18
septembre
1997
portant
statut
particulier
du
corps
des
membres
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel
;
Vu
le
décret
n°
96-1040
du
2
décembre
1996
modifiant
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
;
ARRETE
:
Article
1
:
A
compter
du
1°
janvier
2018,
M.
Romain
DIAS,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nantes,
est
désigné
pour
présider
les
conseils
de
discipline
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Romain
DIAS,
premier
conseiller,
Mme
Judith
LELLOUCH,
premier
conseiller
et
M.
Alexis
FRANK,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Nantes
sont
désignés
comme
présidents
suppléants.
Article 3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
notifié
aux
autorités
concernées
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
ainsi
qu'aux
magistrats
ci-dessus désignés.
Fait
à
Nantes,
le
1”
septembre
2017
Le
président,
PE
2
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111 44041 Nantes
Cedex
01 téléphone
: 02 40
99 46 00