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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 108 du 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 108 du 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 – 12 octobre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis « La Gréserie » à LOIREAUXENCE (Varades).
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé au n°3 rue des Aulnes à PETIT AUVERNE (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'insalubrité remédiable du logement situé au rez-de-chaussée à droite dans la cour de l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à Nantes (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'insalubrité remédiable du logement situé au rez-de-chaussée, à gauche, dans la cour de l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à Nantes (L. 1331-26).
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'insalubrité irrémédiable du logement situé au 3ème étage, porte gauche, de l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à Nantes (L. 1331-26).
DDD-DRDJSCS - Direction Départementale Déléguée auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté d'agrément n° 44-18-07 du 10 octobre 2018 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "d'habitants et d'animations des quartiers Chesnaie et Trébale" de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 portant sur l'agrément intermédiation locative de l'association ADMR-ADES, organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 portant sur l'agrément intermédiation locative et gestion locative de l'association l'ETAPE, organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 portant en ingénierie sociale, financière et technique de l'association ADMR-ADES, organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté numéro 63/2018 du 11 octobre 2018 portant abrogation de l'arrêté 62/2018 du 04 octobre 2018.
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018, portant sur la réglementation de la circulation routière dans le cadre des travaux de chaussée à la barrière de péage de l’autoroute A83, sur le territoire de la commune du Bignon.03
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Jean-Bernard Franque, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Antoine POTIER.
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas PIERREUSE, adjoint de sécurité à la circonscription de sécurité publique de Nantes.
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Louis ROCHER. Arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Tyson, chien de patrouille de la circonscription de sécurité publique de Nantes.
Arrêté CAB/SPAS/2018/n°714 du 08 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral n° 24-2018 du 8 octobre 2018 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome de Nantes Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 27-2018 du 12 octobre 2018 portant création et composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes Atlantique.
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/197 du 10 octobre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude sur le territoire de la commune de La Montagne, au bénéfice des agents de LAD-SELA et de ceux de l’entreprise DERVENN dûment mandatée par elle, afin de réaliser toutes les études de sol nécessaires à l’identification des sites de compensation de destruction des zones humides (hors périmètre « ZAC MontagnePlus »).
DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°84 du 10/10/2018 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL POMPES FUNÈBRES ARNAUD - GIRAUDINEAU (document fusionné).
Arrêté n°82 du 10/10/2018 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL POMPES FUNÈBRES ARNAUD - GIRAUDINEAU (document fusionné).
Arrêté n°83 du 11 octobre 2018 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL LOST FUNERAIRE (document fusionné).
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant dénomination de la commune nouvelle "Divatte-sur-Loire".
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 modificatif portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'avenue de l'Etoile.
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée de l'avenue de l'Eperonnière.
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'avenue de l'Union.
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'impasse Lalande.
Direction de l’administration pénitentiaire – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes concernant l'affectation des détenus.
ANAH - Agence Nationale de l’Habitat
Programme d'actions 2018 de Nantes Métropole avenant n°1 approuvé lors de la CLAH du 11 octobre 2018. AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement situé au rez-de-
Affaire suivie par : Anne DANIEL
@m 02.49.1041. 18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
chaussée de l'immeuble sis « La Gréserie » à
LOIREAUXENCE (Varades)
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
lé code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 11 1-6 1. L. 521-
1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l’arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2018, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, mettant en demeure les propriétaires de réaliser des travaux d'urgence dans le logement situé au lieu-dit « La Gréserie » - Varades à LOIREAUXENCE (44370), par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art, dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 17 juillet 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé au lieu-dit « La Gréserie » - Varades à LOIREAUXENCE (44370) - référence cadastrale : parcelle YO sections n° 70 et 71, propriété de Madame Annick PAVY épouse BERTRAND, domiciliée 21 impasse Messager - LE MANS (72000) représentée par l'office notarial THEBAULT/ARONDEL (mandataire de gestion) sis 195 rue du Parc - Varades - à LOIREAUXENCE (44370) ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-conta rs.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 13 septembre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l’air, risque de spores allergènes par des moisissures ;
- présence d'humidité, source de problèmes broncho-pulmonaires, d'irritations des muqueuses et des veux, ainsi que d’un inconfort thermique ;
- la présence de moisissures et champignons / la présence de revêtements dégradés / l’absence ou l’insuffisance de système de ventilation sont sources de ou aggravent les pathologies allergiques et respiratoires et sont causes de l’aggravation de l’asthme ; - _Jes infiltrations d'eau ou fuites / l'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau des ouvrants sont sources de/ou aggravent les problèmes broncho-pulmonaires, irritations des muqueuses et des yeux et inconfort thermique ;
la vétusté ou/et la dégradation des menuiseries (étanchéité à l’air et à l’eau non
satisfaisante) l’insuffisance de moyen de chauffage peuvent entrainer un risque d’hypothermie corporelle ainsi que des affections pulmonaires ;
la dégradation de supports contenant de l’amiante peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies respiratoires ;
assaiñissément non conformé : odeurs nauséabondes - insalubtité de l’environnement - problème d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°* - Le logement situé au lieu-dit «La Gréserie » Varades à LOIREAUXENCE (44370) - référence cadastrale : parcelle YO sections n° 70 et 71, propriété de Madame Annick PAVY née le 30 avril 1961 à La Chapelle-Saint-Sauveur, domiciliée 21 impasse Messager - LE MANS (72000) représentée par l'office notarial THEBAULT/ARONDEL (mandataire de gestion) sis 195 rue du Parc - Varades à LOÏREAUXENCE (44370) est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire mentionnée à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de six mois, pour :
- mettre en place un système de ventilation efficace, permanent et adapté à l’utilisation d’appareil à combustion (poêle à bois) ;
-_ réparer ou remplacer tous les ouvrants dégradés, les rendre étanches à l'air et à l'eau ; - rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
- lutter efficacement et durablement contre Les moisissures ;
- procéder à la réfection des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ;
- fournir un constat de risque d’exposition au plomb établit par un professionnel certifié
et si nécessaire, supprimer l’accessibilité au peinture contenant du plomb dans le
logement ;
- faire vérifier par un homme de l’art l’état et l'isolation de la toiture ainsi que son
étanchéité et celle du conduit de cheminée, et procéder, le cas échéant aux travaux
nécessaires ;
- réparer les gouttières afin d’assurer l’évacuation des eaux pluviales ;
- remédier à la présence de remontées d’eau par capillarité sur les murs extérieurs ;
- procéder à la réfection et à l’isolation des murs extérieurs ;
- fournir un diagnostic technique amiante établit par un professionnel certifié ;
- rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace
et durable ;
- faire vérifier le système d’assainissement autonome et le cas échéant réaliser les travaux
nécessaires.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
l’article R:1331-12 du même code. a Ce
__ Faute de -réalisation des. mesures--prescrites,.-dans les-conditions- précitées, Pautorité —
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1*, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Le logement susvisé sera interdit à l'habitation dès le départ des occupants et
jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Il ne pourra être ni loué ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Le propriétaire mentionné à l’article 1° est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, mentionné à l’article 1” ci-dessus, ainsi qu’aux occupants du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Loireauxence ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la
commune de Loireauxence, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif à été déposé. LL :
—Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Loireauxence, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de
l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de
la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 7 SEP. 2018
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire général,
\
Serge ou Luene _ | y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Ris 5 se & Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement situé au n°3 rue Affaire suivie par : A.DANIEL des Aulnes à PETIT AUVERNE.
@æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
______LVU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1,2384-3 et 2384-4 ;
É le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334- 2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-
1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
du 20 juin 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé 3, rue des Aulnes au
PETIT AUVERNE (44670) - références cadastrales : OH 372, propriété de Madame
Josiane Louise Madeleine BOUCHET née le 27/01/1946, demeurant 2, rue de la
Mouette à ERBRAY (44110), de Monsieur Jean-Michel Paul Jean Marie Lucien
CHEVALIER né le 30/01/1966 demeurant 7, rue des Moulins à ST JULIEN DE
VOUVANTES (44110), Monsieur Jean-Philippe Lucien Marie CHEVALIER né le 27/04/1968 demeurant 16, rue des Acacias à CHÂTEAUBRIANT (44110), Monsieur Dominique Joseph Marie CHEVALIER né le 10/08/1972 demeurant au lieu-dit La Passardière à ERBRAY (44110) et de Madame Marina Michelle Véronique Louise CHEVALIER née le 09/10/1975 demeurant 13, rue de la Mairie à AYZAC OST (65400) :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 13 septembre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé
et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour
celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
-__ présence de moisissures dans le séjour, la cuisine et dans la chambre :
-__ présence d'humidité au bas de tous les murs ;
-_ présence de remontées d’eau par capillarité ;
-_ présence de revêtements dégradés par l'humidité et les moisissures ;
- insuffisance du système de ventilation dans tout le logement ;
-__ absence d'étanchéité à l'eau et à l’air de l’ouvrant de la cuisine;
- absence de grille d’amenée d’air au niveau de la cheminée ;
- absence d’étanchéité des murs extérieurs ;
-__ présence d’un moyen de chauffage énergivore ;
- une installation électrique dangereuse en raison de :
e_ absence de liaison à la terre de certaines prises (cuisine, séjour) ;
e absence de différentiel de sensibilité appropriée.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués-parle CODERST-; ne ee
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Le logement situé 3, rue des Aulnes à PETIT AUVERNE (44670) - références
cadastrales : OH 372, propriété de Madame Josiane Louise Madeleine BOUCHET née le 27/01/1946, demeurant 2, rue de la Mouette à ERBRAY (44110) et de Monsieur Jean-
Michel Paul CHEVALIER né le 30/01/1966, de Monsieur Jean-Philippe Lucien
CHEVALIER né le 27/04/1968, de Monsieur Dominique Joseph CHEVALIER né le
10/08/1972 et de Madame Marina Michelle CHEVALIER née le 09/10/1975 et leurs ayants
droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et
leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de
l’art et dans un délai maximal de six mois, pour :
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans le logement et adapté
à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz et/ou au bois ;
- Rechercher les causes des remontées capillaires et y remédier de manière efficace et
durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre l’humidité et les moisissures ; - Faire vérifier par un homme de l’art l’installation de la cheminée et notamment les
modalités d’amenée d’air dans la pièce où elle se situe, ainsi que réaliser, si nécessaire, des
travaux de mise en conformité de ce dernier et par la suite fournir un certificat de
conformité de son installation ;
- Procéder à la réfection des murs dégradés par les moisissures ;
- Fournir un constat de risque d’exposition au peinture de plomb ;
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
- Réparer ou remplacer l'ouvrant dégradé de la cuisine et le rendre étanche à l'air et à l'eau ;
- Assurer l’étanchéité des murs extérieurs ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique du logement par un professionnel qualifié, et
dans les règles de l’art ;
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les
propriétaires ou leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné
au I de Particle L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux
conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1°”, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.
1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des
travaux à réaliser, le logément-susvisé est-interdit-à l’habitation.à titre-temporaire dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° doivent, dans le
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté informer Mme le maire de
Petit Auverné, ou Mme la Préfète de la Loire-Atlantique, des offres d’hébergement qu’il a
faites à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour les propriétaires ou leurs ayants droit d’avoir assuré l’hébergement provisoire de l’occupante, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant
de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1” sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à IL.
521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1 ci-
dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. À défaut de connaître l’adresse actuelle
des personnes visées ci-dessus, il sera affiché à la mairie de Petit Auverné et sur la façade de
l'immeuble.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°. I] sera transmis au maire de
la commune de Petit Auverné, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. |
-Un-recours contentieux peut_également être déposé auprès du tribunal_administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Petit
Auverné, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire, Le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-
Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 SEP. 2018
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PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité
Département santé publique et environnementale remédiable du logement situé au rez-de-chaussée à
Affaire suivie par : A. DANIEL/R.CORLAY droite dans la cour de l'immeuble sis 23, rue des 02.49.1041. 1838 Oiéties à Nañ À Dain ivettes à Nantes.
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
NU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2 etsuivants, L. 1337-4,R. 1331-4àR. 1331-11; de de
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-
1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
É l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 13 juillet 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, à
droite dans la cour de l’immeuble sis 23, rue des Olivettes à NANTES (44000) —
références cadastrales : EI 1, propriété indivise de Madame Vveline PORCHER,
usufruitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15 La Sablière - 44450 SAINT
JULIEN DE CONCELLES ; Monsieur Denis PORCHER, nu-propriétaire né le
09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE
CONCELLES ; Madame Elise PORCHER, nu-propriétaire née le 12/03/1986 à
Nantes, domiciliée 332, Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ;
Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le 12/02/1971 à Nantes, domicilié 12
allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE; Monsieur Fabien PORCHER, nu-
propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450
DIVATTE SUR LOIRE.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h15-17 h00 VU l'avis émis le jeudi 13 septembre 2018 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et
les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de immeuble constitue un danger pour la santé
et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour
celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
+ défaut d’éclairement naturel des pièces principales ou absence de vue dégagée sur Pextérieur : déséquilibre psychique ;
+ mauvaise organisation intérieure du logement: dérangements, bruit - déséquilibre
psychique ;
* faible dimension des pièces (hauteur sous plafond et surface au sol): déséquilibre
psychique ;
+ défaut d'isolation thermique: difficulté de chauffage - hypothermie corporelle,
intoxication au CO ;
«mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes par
moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — allergie, affection de l'appareil
respiratoire ;
+ absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments de
second œuvre pourraient contenir de l’amiante. La dégradation des supports contenant de
l'amiante, peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies
respiratoires ;
présence d’un didgnostic plomb positif sans dégradation des”surfaces dont la date de validité est expirée (10/04/2018). Lors de la réalisation des travaux la contrainte liée à la présence de plomb sur certaines surfaces devra être prise en compte;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Le logement situé au rez-de-chaussée, à droite, dans la cour de l’immeuble sis 23, rue des Olivettes à NANTES (44000) — références cadastrales : EI 1, propriété indivise de Madame Yveline PORCHER, usufruitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Monsieur Denis PORCHER, nu- propriétaire né le 09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Madame Elise PORCHER, nu-propriétaire née le 12/03/1986 à Nantes, domiciliée 332, Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ; Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le 12/02/1971 à Nantes, domicilié 12 allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE ; Monsieur Fabien PORCHER, nu-propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450 DIVATTE SUR LOIRE est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. l’article R.1331-12 du même code.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1° de réaliser dans un délai maximum de 12 mois les mesures ci- après, selon les règles de l’art :
+ mise en place d’une ventilation générale et permanente du logement ;
._ résolution du problème d’absence d’ouvrant dans la chambre et la pièce principale ; - suppression de l’accessibilité des peintures contenant du plomb à une concentration supérieure à Img/em°. Les travaux seront réalisés en l’absence d’enfants. À l'issue des travaux, un nettoyage minutieux à l’humide devra garantir l’absence de poussières contaminées. Le propriétaire fournira un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) après travaux, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
* réalisation d'un contrôle plomb après travaux dans le respect de la réglementation en vigueur ;
« réalisation d’un diagnostic amiante et mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des occupants.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité __ administrative.pourra les exécuter-d’office aux frais.du-propriétaire mentionné à Particle ler, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés ainsi que de l'ampleur des travaux à réaliser en respect des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, le logement susvisé est temporairement interdit à l’habitation et à toute utilisation. Cette interdiction temporaire prendra effet dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter du départ de l’occupant et jusqu’à sa mainlevée, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1” doivent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, informer Madame la préfête de la Loire Atlantique ou Madame le maire de Nantes de l’offre d’hébergement qu’ils ont faite à l’occupant pour se conformer à l'obligation prévue au I de Particle L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement provisoire de Foccupant, celui- ci sera effectué par la collectivité publique et à leurs frais.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1Ÿ ci- dessus. Il sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1% tient
à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans
les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1*. Il sera transmis au maire de la
commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de
Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale
déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1,soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Diréction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue : Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
-mois suivants sa notification. a —— _—
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le ? 7 SEP 018
Pour la préfèle et par délégation,
Lé sectétaire général
Serge BOULANGER | A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : A. DANIEL/R.CORLAY
@æ 02.49.1041. 18/38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
é
É
VU
VU
remédiable du logement situé au rez-de-chaussée, à
gauche, dans la cour de l'immeuble sis 23, rue des
Olivettes à Nantes.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1,2384-3 et 2384-4;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 133 1-31, L. 1334-
Z'etsuivants, L. 1337-4,R.1331-4àR.1331-11; de
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-
1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
le rapport motivé du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Nantes
du 13 juillet 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, à
gauche, dans la cour de l’immeuble sis 23, rue des Olivettes à NANTES (44000) —
références cadastrales : EI 1, propriété indivise de Madame Yveline PORCHER,
usufruitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15 La Sablière - 44450 SAINT
JULIEN DE CONCELLES ; Monsieur Denis PORCHER, nu-propriétaire né le
09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Madame Elise PORCHER, nu-propriétaire née le 12/03/1986 à
Nantes, domiciliée 332, Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ;
Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le 12/02/1971 à Nantes, domicilié 12
allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE ; Monsieur Fabien PORCHER, nu-
propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450 DIVATTE SUR LOIRE ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h15—17 h 00 VU l'avis émis le jeudi 13 septembre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
« défaut d’éclairement naturel des pièces principales ou absence de vue dégagée sur l'extérieur : déséquilibre psychique ;
« mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — allergie, affection de l’appareil respiratoire ;
< absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments de second œuvre pourraient contenir de l’amiante. La dégradation des supports contenant de l'amiante, peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies respiratoires ;
< absence de diagnostic plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1949. La présence de peintures dégradées pouvant contenir du plomb compte tenu de la date de construction de l’immeuble expose les occupants à un risque d’inhalation ou d’ingestion de particules de plomb pouvant entraîner un risque d’intoxication ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité "de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT-dès lors qu’il-y.a-lieu-de prescrire.les-mesures appropriées-et-leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Le logement situé au rez-de-chaussée, à gauche, dans la cour de l’immeuble sis
23, rue des Olivettes à NANTES (44000) — références cadastrales : ET 1, propriété indivise de Madame Yveline PORCHER, usuftuitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Monsieur Denis PORCHER, nu- propriétaire né le 09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Madame Elise PORCHER, nu-propriétaire née le 12/03/1986 à Nantes, domiciliée 332, Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ; Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le 12/02/1971 à Nantes, domicilié 12 allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE ; Monsieur Fabien PORCHER, nu-propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450 DIVATTE SUR LOIRE est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’article 1° de réaliser dans un délai maximum de 12 mois les mesures ci-
après, selon les règles de l’art :
.<_ mise en place d’une ventilation générale et permanente du logement ;
*_ résoudre le problème d’absence d’ouvrant dans la pièce principale (séjour / chambre) ; . réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb et, si nécessaire, suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du plomb à une
concentration supérieure à 1mg/cm° ;
+ réalisation d'un contrôle plomb après travaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
.* réalisation d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures nécessaires à la
protection des occupants.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l'article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l'article ler, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés ainsi que de lampleur des travaux à réaliser en respect des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, lé l6gémeént susvisé est temporairément interdit à l’habitation ét à toute utilisation. Cëtée interdiction temporaire prendra effet dans un délai de 2 mois à compter de la date de _""....notification.du présent arrêté jusqu’à.sa mainlevée. ee Du
Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter du départ des occupants et jusqu'à sa
mainlevée, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1% doivent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, informer Madame la préfète de la Loire Atlantique ou Madame le maire de Nantes de l’offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de ia construction et de Phabitation.
À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui- ci sera effectué par la collectivité publique et à leurs frais.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à Particle 1° ci-dessus. Il
sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1* tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”. II sera transmis au maire de la
commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de
Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale
déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresseou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. l
Article 9 - Le secrétaire-général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le © 7 SEP 2018
Skrge BOULANGER EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : A. DANIEL/R.CORLAY
Ææ 02.49.10.41.18/38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
É
É
VU
irrémédiable du logement situé au 3°" étage, porte
gauche, de l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à
Nantes.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
lecode civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 23 84-4 5 L
-le-code de la santé publique; notamment les articles L. 1331-26 à L. 133 1-31, L. 1334- 2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521- 1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 13 juillet concluant à l’insalubrité du logement situé au 3°" étage, porte gauche de
l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à NANTES (44000) — références cadastrales : EI
1, propriété indivise de Madame Yveline PORCHER, usufruitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15, La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ;
Monsieur Denis PORCHER, nu-propriétaire né le 09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Madame Elise PORCHER,
nu-propriétaire née le 12/03/1986 à Nantes, domiciliée 332 Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ; Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le
12/02/1971 à Nantes, domicilié 12 allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE ; Monsieur Fabien PORCHER, nu-propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450 DIVATTE SUR LOIRE.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-con Sante.fr SITE INTERNET : ww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le jeudi 13 septembre 2018 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
+ mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — allergie, affection appareil respiratoire ;
* absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante. La dégradation des supports contenant de l’amiante, peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies respiratoires ;
* faible dimension des pièces (hauteur sous plafond et surface au sol): déséquilibre psychique.
Ces conditions sont contraires à la réglementation sanitaire d'une part et d'autre part, nuisent gravement à la santé de l'occupant.
En effet, théoriquement les équipements mobiliers d'un logement doivent au minimum comporter :
o un lit d'une surface approximative de 2 m° ;
© un élément de rangement d'environ 1 m° ;
o une table et une chaise nécessitant 1,50 m° à 2 m°.
"Dans ce local, l'installation dé ces équipements mobiliers occupé donc 5 m° ce ‘qui laisse tout juste 2,28 m° pour se mouvoir.
Or-dans-un.espace d'à peine 5-m2,-les conditions d'habitabilité sont réduites à leurs plus simples expressions, tout comme les possibilités d'accueil.
Aussi, ce local du fait de ses dimensions créé un risque pour la santé de l'occupant dans
les 3 dimensions définies par l'OMS en 1946 :
o Santé physique par l'absence d'espace permettant de se mouvoir,
o Santé psychologique par la sensation d'oppression, génératrice de pathologies mentales liées à la fois à la surface réduite et à la hauteur sous
plafond,
© Santé sociale par l'impossibilité de recevoir, génératrice d'une altération du
lien social et d'un isolement de la personne.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d'avis qu’il est impossible de remédier à l'insalubrité de cet immeuble, compte tenu que dans l'enveloppe actuelle du logement, ilya une impossibilité technique de résoudre les problématiques de la surface et de la hauteur
sous plafond.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Le logement situé au 3°"° étage, porte gauche, de l'immeuble sis 23, rue des Olivettes à NANTES (44000) — références cadastrales : EI 1, propriété indivise de Madame Yveline PORCHER, usufruitière née le 12/02/1947 à Nantes, domiciliée 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Monsieur Denis PORCHER, nu-propriétaire né le 09/04/1977 à Nantes, domicilié 15 La Sablière - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES ; Madame Elise PORCHER, nu-propriétaire née le 12/03/1986 à Nantes, domiciliée 332 Les Perrines - 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU ; Monsieur Cyril PORCHER, nu-propriétaire, né le 12/02/1971 à Nantes, domicilié 12 allée Georges Seurat - 49240 AVRILLE ; Monsieur Fabien PORCHER, nu-propriétaire, né le 19/04/1972 à Nantes, domicilié 8 rue des Tilleuls - 44450 DIVATTE SUR LOIRE est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 — Les locaux situés dans le bâtiment susvisé sont, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation. Cette interdiction prendra effet dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l’article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1% sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°.
Article 3 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1* doivent, dans le délai d’1 mois à compter de la notification du présent arrêté informer Madame la préfète ou Madame le maire de l'offre de relogement définitif correspondant à leur besoins et possibilités qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3,1 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de ceux-ci.
Article 4 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des ..occüpants-dans-les-conditions précisées-aux.articles L.521-1-à L.521-3-2 du..code.de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, ainsi
qu'aux occupants du local concerné. Il sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 — Si les propriétaires, de leurs propres initiatives, réalisent des travaux permettant de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents assermentés de la sortie d’insalubrité du logement. Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de lhabitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique. Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Madame la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes,le © 7 SEP. 2018
e———- LA PREFETE, ——————
Le getrétaire général
J \
erge ot
XX EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DELA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
Æ 02.40.12.81.20
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU la décision DRDISCS/DIRECTION/2017-017 du Oler décembre 2017 portant
subdélégation de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale déléguée ;
VU l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 05 JUIN 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1% -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN — 9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique.gouv.fr Association « d'habitants et d'animations des quartiers Chesnaie et
Trébale»
N° 44-18-07
Ibis, rue des Ajoncs
44600 ST NAZAIRE
Article 2 - Madame la préfète de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le 1 0 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS
Blandine GRIMALDI BE Liberté Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DÉLÉGUÉE
Pôle
Politiques
Sociales
du
Logement
Affaire
suivie
par
: Patrick
HATCHIKIAN
Æ&
0240.12.81.74
Courriel:
patrick.hatchikian@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté
portant
agrément
en
intermédiation
locative
et
gestion
locative
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRETE
VU
Ie
code de
la
construction
et
de
l’habitation
et
plus particulièrement
les
articles
L
365-1,
L
365-3
et
L
365-4
et
R
365-1 à
R
365-8;
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de l’hébergement
des
personnes
favorisées
;
VU
Particle
3
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
ADMR-ADES
7
allée
de
la
Maladrie
44123
Vertou
VU
l'avis
émis
par
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
Déléguée
de
la
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
;
SUR
Ia
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
Article
1€
-
L'association
ADMR-ADES
reçoit
l'agrément
intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
prévu
à
l’article
L
365-4
du
code de
la
construction
et
de
l’habitation
susvisé
pour
les
activités
suivantes:
-
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d’ouvrage
ou
d’un
organisme
HLM,
-
location
de
logements en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes
HLM,
-
la
gestion
de
résidences
sociales
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
Direction
départementale
déléguée
MAN
—9,
rue
René
Viviani
—
CS
86227
—
44262
NANTES
cedex 2
Téléphone
:02
40
12
80 00 —
Télécopieur
: 02 40
12
82 25
Site Internet
: hitp://loire-atlantique.couv.fr Article
2
-
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arreté au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Loire-Atlantique : Il peut être résilié : - à la demande du bénéficiaire, - sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l’article R 365-8 du Code de la construction
et de l’habitation susvisé.
Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer les conventions APL résidence sociale. Article 4 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la
direction
départementale
déléguée,
en
application
de
l’article
R
365-7
du
code
de
la
construction
et
de
lPhabitation susvisé. Article 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et la Directrice Départementale Déléguée
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
0
8
OCT.
2018
La
Préfète
Cou
née
ré
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association
gestionnaire dans le délais de deux mois
à compter de la notification du présent
arrêté. EX Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOTRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DÉLÉGUÉE
Pôle
Politiques
Sociales
du
Logement
Affaire
suivie
par
: Patrick
HATCHIKIAN
Æ
02.40.12.81.74
Courriel:
patrick,batchikian@loire-atlantique,
gouv.fr
Arrêté
portant
agrément
en
intermédiation
locative
et
gestion
locative
LA
PRÉFÊTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÉTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRETE
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
et
plus
particulièrement
les
articles
L
365-1,
L'365-3
et
L
365-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
;
VU
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre 2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
favorisées
;
VU
l’article
3
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
VU
la
demande
présentée
par
l'association
L'Etape,
36
Route
de
Clisson
44200
NANTES
;
VU
l'avis
émis
par
la
Directrice
Départementale
Déléguée
de
la
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-
Atlantique,
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1®%-
L’association
L'Etape
reçoit
l'agrément
intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
prévu
à
l’article
L
365-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
susvisé
pour
l'activité
suivante:
-
location
de
logements en vue
de
leur
sous-location
auprès
d’un organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
d’un organisme
HLM,
-
location
de
logement
en
vue
de
hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d’un
organisme
conventionné
à
l'ALT,
-
gestion
de
résidences
sociales
DRDJSCS
des
Pays de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
Direction
départementale
déléguée
MAN
—9,
rue
René
Viviani
— CS
86227
—
44262
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02 40
12
80 00
—
Télécopieur
:
02 40
12
82
25
Site Internet
: http:/loire-atlantique. gouv.fr Article 2 - L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être résilié : - à la demande du bénéficiaire, - sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l’article R 365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé. Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale. Article 4 - Le présent arrêté rapporte le précédent arrêté d'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale, publié au recueil des actes administratifs spécial n°3, le 12 janvier 2016. Article 5 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction
départementale
déléguée
en application
de
l’article
R 365-7
du Code de
la construction
et de
l'habitation susvisé. Article
6-
Le
Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
la Directrice Départementale Déléguée
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
0
8 OCT.
2018
Nantes,
le
La
Préfète
En
bee
no
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. EE Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
Pôle
:Politiques
sociales
du
logement
Affaire
suivie
par
: Patrick
HATCHIKIAN
LC)
02.40.12.81.74
Courriel
:
patrick.hatchikian@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
portant
agrément
en
ingénierie
sociale,
financière
et
technique
LA
PRÉFETE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la lutte
contre
l'exclusion
et
plus
particulièrement
les
articles
L
365-1,
L
365-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
;
VU
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
favorisées
;
VU
Particle
3
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
ADMR
-ADES
7
allée
de
la
Maladrie
44123
Vertou
;
VU
l'avis
émis
par
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
Déléguée
de
la
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1*
-
L'association
ADMR-ADES
reçoit
l’agrément
ingénierie
sociale,
financière
et
technique
prévu
à
l’article
L
365-
3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’habitation
susvisé
pour
les
activités
suivantes
:
-
accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès
ou
leur
maintien
dans
le
logement
- recherche
de logements
adaptés
Article
2
-
L'agrément
est
délivré
pour une
durée
de
cinq
ans.
Il
peut
être
résilié
: DRDJSCS
des
Pays de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
Direction
départementale
déléguée
MAN
—
9,
rue
René
Viviani
— CS
86227
—
44262
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
40
12
80 00
—
Télécopieur
: 02 40
12 82
25
Site Internet
: http://loire-atlantique.
gouv.fr -
à la demande du bénéficiaire,
-
sur
décision
motivée
de
la
préfète,
en
particulier
en
application
de
l’article
R
365-8
du
Code
de
la
construction et de l’habitation susvisé.
Article 3 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale
Déléguée
en
application
de Particle
R
365-7
du
Code
de la
construction et de
Phabitation susvisé. Article 4 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture
de la Loire-Atlantique et la Directrice
Départementale Déléguée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
0 8 OCT. 2018
La
Préfète
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans
le délais de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
‘Æ 02-40-11-77-60
«= 02-40-11-77-91
albert debeaux{@loire-atlantique. gouv.fr
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTE N° 63/2018
Arrêté portant abrogation de l’arrêté 62/2018
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
lu lu
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la Région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur territorial de 1” Agence Régionale de Santé du 11 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses transmis par le laboratoire INOVALYS de Nantes les 10 et 11 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur territorial de l”’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté 62/2018 de la préfète de la Loire-atlantique, du 04 octobre 2018, portant interdiction de la pêche de loisir par précaution pour tous les coquillages dans le traict du Croisic, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 11 octobre 2018
|
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur nental, et par délégation
L’Ingénieur desitra Publics de l’État
ui
Délégation à la m F > Loire-Atlantique
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture, de l’alimentation: Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécuté des Transports
Arrêté préfectoral portant sur La réglementation de Ia cirulation routière
dans Je cadre des travaux de chaussée sur l'autoroute A83
Commune du Bignon
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R251,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n°82.213 de mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant a convention passée entre l’État et la société Autoroutes du Sud
France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A83,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière » modifié,
VU la circulaire du ministre de l’environnement de la transition écologique et solidaire du 8 décembre 2017
fixant le calendrier des jours hors chantier 2018 pris en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-chantier sur
l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute A83 dans la
traversée du département de La Loire-Atlantique,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BPS3606 - 4036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40 67.2626 - COURRIEL : ddm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 H 00. 16 h 30
14 VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 21 février 2018, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses col-
laborateurs,
VU le dossier d’exploitation sous chantier de la société ASF en date du 17 septembre 2018,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 8 octobre 2018,
VU l'avis de la DIRO District de Nantes en date du 8 octobre 2018,
VU les avis des mairies des Sorinières, du Bignon, de Remouillé et d'Aigrefeuille-sur-Maine,
VU l'avis de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des
usages et l'exploitation, en date du 25 septembre 2018,
CONSIDERANT qu'à l’occasion de travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A83 au niveau de la
barrière de péage du Bignon, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute AB3, ainsi que celle du persomnel de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises en.
charge des travaux, et qu’il importe de s'affranchir de la fermeture de l’A83 par la mise en place de sorties
obligatoires.
ARRETE
TICLE
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussée de la barrière de péage en pleine voie du Bignon,
située au PK 2.355 de l’autoroute A83, dans les deux sens de circulation, la barrière de péage sera fermée à la
circulation du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018, par la mise en place de sorties obligatoires
aux échangeurs de La Cour Neuve (n°2) et d’Aigrefeuille (n°3) selon le phasage suivant :
[Nu di 15 au mardi 16 octobre
Travaux en sens 1 (Nantes/Niort) : de 21h00 à 6h00,
Fermeture du sens 1 Nantes/Niort entre La Cour Neuve et Aigrefeuille.
Sortie obligatoire à l'échangeur de La Cour Neuve (n°2) dans le sens Nantes/Niort et réinsertion à
l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3).
[Nuit du mardi 16 au mercredi 17 octobre 2018 |
Travaux en sens 1 (Nantes/Niort) : de 21h00 à 600,
Fermeture du sens Nantes/Niort entre La Cour Neuve et Aigrefeuille.
Sortie obligatoire à l'échangeur de La Cour Neuve (n°2) dans le sens Nantes/Niort et réinsertion à
l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3).
Travaux en sens 2 (Niort/Nantes) : de 21h00 à 7h00,
Fermeture du sens Niort/Nantes entre Aigrefeuille et La Cour Neuve.
Sortie obligatoire à l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3) dans le sens Niort/Nantes et réinsertion à l’échan-
geur de La Cour Neuve (n°2).
24 vendredi 19 octobre 2018 jeu 2 nuits du mercredi 17 18, et du jeudi 1!
Travaux en sens 2 (Niort/Nantes) de 21h00 à 7h00,
Fermeture du sens Niort/Nantes entre Aigrefeuille et La Cour Neuve.
Sortie obligatoire à l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3) dans le sens Niort/Nantes et réinsertion à l’échan-
geur de La Cour Neuve.
En cas de retard ou d'intempérie les travaux seront décalés selon le phasage suivant :
18:
+ Travaux en sens 1 (Nantes/Niort) : de 22h00 à 6h00
Fermeture du sens Nantes/Niort entre La Cour Neuve et Aigrefeuille avec sortie obligatoire à
l'échangeur de La Cour Neuve (n°2) dans le sens Nantes/Niort et réinsertion à l'échangeur d’Ai-
grefeuille (n°3).
+ Travaux en sens 2 (Niort/Nantes) : de 22h00 à 8h00
Fermeture du sens Nior/Nantes entre Aigrefeuille et La Cour Neuve avec sortie obligatoire à
l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3) dans le sens Nior/Nantes et réinsertion à l'échangeur de La
Cour Neuve (n°2).
13 2
Nuit du lundi 22 au mardi 23 octobre 2018 |
Travaux en sens 2 (Niort/Nantes) : de 21h00 à 7h00,
Fermeture du sens Niort/Nantes entre Aigrefeuille et La Cour Neuve.
Sortie obligatoire à l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3) dans le sens Niort/Nantes et réinsertion à l’échan-
geur de La Cour Neuve (n°2).
En cas de retard ou d’intempérie les travaux seront décalés selon le phasage suivant :
4 nuits du mardi 23 au vendredi 26 octobre 2018 inclus (réouverture le samedi 27 octobre) :
+ Travaux en sens 1 (Nantes/Niort) : de 22h00 à 6h00
Fermeture du sens Nantes/Niort entre La Cour Neuve et Aigrefeuille avec sortie obligatoire à
l'échangeur de La Cour Neuve (n°2) dans le sens Nantes/Niort et réinsertion à l’échangeur d’Ai-
grefeuille.
+ Travaux en sens 2 (Nior/Nantes) : de 21h00 à 7h00 ou de 22h00 à 8h00 selon les jours
Fermeture du sens Niort/Nantes entre Aigrefeuille et La Cour Neuve avec sortie obligatoire à
l'échangeur d’Aigrefeuille (n°3) dans le sens Niort/Nantes et réinsertion à l'échangeur de La
Cour Neuve.
En cas d’aléas ou d’intempéries, les travaux pourront se prolonger la semaine 43, jusqu'au 31 octobre 2018, après
information de la DDTM et des gestionnaires concernés.
ARTICLE 2:
Lors de la mise en place des sorties obligatoires, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément aux
plans et schémas du dossier d'exploitation susvisé.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société
Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprise désignée par ses soins, conformément au livre L, 8#* partie
traitant de la signalisation temporaire.
34 ARTICLE
La date et l'horaire de la mise en place des sorties obligatoires seront communiqués par télécopie, à laDDTM, aux.
gestionnaires concemés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective
des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour de la mise en place des mesures.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux, la société « Autoroutes du Sud de la France », pourra déroger aux prescriptions
suivantes de l'arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 21 juillet 1998 :
- pour permettre la réalisation simultanée des travaux d'entretien courant nécessaire à la sécurité, les inter-
distances entre une ou deux voies d’une part et un basculement d’autre part pourront être ramenées à 3 km au lieu
de 20 km dans les deux sens de circulation,
- si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau AK 5 avec bavette "rainurage" et devra être recouverte lors de la prochaine phase de travaux programmée (sauf intempérie et contrainte technique). La vitesse sera réduite progressivement de 130 à 50 km/h par palier de 20 km/h si aucune voie n’est neutralisée.
- par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier », le ralentissement ou l'arrêt momentané de Ia
circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures d'échangeurs, pourra être
pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en cas d'indisponibilité des forces l’ordre et avec leur
accord, avec l’utilisation, dans ce cas, des feux lumineux spéciaux à éclats bleus.
ARTICLE 5 :
L'information des usagers sera assurée par la société Autoroutes du Sud de la France, à l’aide de la signalisation
mise en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE6 : Publication et exécution de l’arrêté
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
— Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur départemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur de la DIR Ouest - District de Nantes,
— Les maires des Sorinières, du Bignon, de Remouillé et d’Aigrefeuille-sur-Maine,
— Le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
— Le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
Le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
— Le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 9 octobre 2018
La Préfète, par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, par subdélégation
Françoise DENIS
Chef du service Transports et Risques
44 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. ROQUES Dominique inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances publiques, M
LEROY Sébastien inspecteur des Finances publiques , adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
19°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant
,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2°) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des finances publiques de
après :
7
| | Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
catégorie B désignés ci-
BROHAN Catherine RAGUIN Franck DAUMY Alain
MESNET Isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
PEQUIN Sophie BAVIERE Thibaut POIRIER Marlène
LEBRUN Jocelyne CRUARE Céline
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ALLES Chloe FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène GOUPIL Christine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine ARNAULT Sylvie FUSIL Pascale
VAILLANT Catherine PIRAUD Nicole HOUIN Marie-roxane
DALUZEAU François LEPENNEC Yann-Gael FRANCES Anaïs
GUIOCHET Bruno
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
rs
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIZ
FT DES FINANCES Aux agents désignés ci-après :
Liberté » Liber» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GEERAERT Elsa Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
LE TOULOUZAN Franck | Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
TREMION Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRIER Valérie Agente 2000 € 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Agente, 2000 € 12 mois 10 000 €
CAJEAN-COUETTE Anita | Apente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 { Accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET UES FINANCES EX À Nom et prénom des agents Liberté » Égalité + Fraterafté Limite des | Durée Somme maximale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE décisions | maximale | pour laquelle un Grade Limite des gracieuses | des délais dede ones décisions de paiement peut être aCCor: contentieuses GEERAERT Elsa Inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 3000 € LE TOULOUZAN Franck Inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 3000 € TIRLOIR Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € YESSO Reine Contrôleur, 10 000€ 10 000€ !3 mois 3000 € JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € HELBERT Camille Contrôleur 190 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € GEFFROY Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 40 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € BOISTEUX Yves Contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € KABILE Dany Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € RENAUDINEAU Brigitte Agente 2 006€ 2 000€ 3 mois 3000 € PALVADEAU Maryse Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € VERON Yannick Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € POFILET Marie-claude Agente 0€ 0€ 3 mois 3000 € ZLOTOWSKI Sarah Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € BLANCHET Stanislas Agent 0€ 0€ 3 mois 3000 €
+ Mme GEERAERT et M TOULOUSAN ont une délégation spécifique pour le seul SIP Nantes Nord voir infra
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes
Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le 01/09/2018
Le comptable, respon: able dyservice des impôts
des particuliers de NANTESNORD
Jean-Bernard F
rs
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EP LES FINANCES
QUE EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DE
LA PRÉFÈTE
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
Distinctions
honorifiques
Affaire suivie
par
Nadine
DURANDEAU
Æ&
:
02
40
41
23
48
nadine.durandeau@loire-atlantique.souv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
rapport
d’intervention
établi
le
24
juillet
2018
par
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Nantes,
relatif
au
sauvetage
d’une
personne
de
la
noyade
le
03
février
2018,
quai
François Mitterrand
à
Nantes,
par
Monsieur Antoine POTIER ; VU
la
demande
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée
par
le
contrôleur
général
Jean-Christophe
BERTRAND,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
commissaire
central
de
Nantes,
en
date
du
26
juillet
2018
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s’étant
déroulés
le
03
février
2018
;
ARRÊTE
Article
1°:
Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
est
décernée à
:
Monsieur
Antoine
POTIER
Né le 17 avril 1997 à Nantes (44)
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi — de9 H00à
16H15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
!.
eUTB
La Préfète,
"4 D
Es
ss
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.£ouv.fr
SITE
INTERNET
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: du lundi au vendredi — de 9
H
00
à16H
15 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE Bureau du cabinet et des sécurités Distinctions honorifiques Affaire suivie par Nadine DURANDEAU &
:
02 40
41
23 48
nadine.durandeau(@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de
la médaille pour acte
de
courage
et
de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du
ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le rapport du commandant de police Frédéric GUILLAUME, en date du 10 août 2018
;
VU le rapport du commandant divisionnaire fonctionnel Yves COSTARD), chef
du service
d’intervention,
d’aide et d’assistance de proximité, en date du 14 août 2018 ; VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le contrôleur général Jean-Christophe
BERTRAND,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
commissaire central de Nantes, en date du 05 septembre 2018
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 05 août 2018
;
ARRÊTE
Article 1°”: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Nicolas PIERREUSE
Adjoint de sécurité
Né le 10 septembre 1993 à Nantes (44)
Service général nuit du commissariat subdivisionnaire de Rezé Circonscription de sécurité publique de Nantes
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le
à OCT. 2018
La Préfète,
C
=
Lt
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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15 E
=
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nadine Durandeau &
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le
décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU
le
rapport
du
commandant
de police
Hélène
GUILLAMBERT,
en fonction
à l’unité
de
recherches
judiciaires, brigade
des
cambriolages,
à la direction départementale
de la sécurité publique
de la Loire-
Atlantique, en date du 27 juillet 2018
;
VU le rapport du commissaire de police Fabien PONSIN, chef de la sûreté départementale de la Loire- Atlantique, en date du 27 juillet 2018
;
VU la demande de récompenses pour actes de courage et de dévouement du contrôleur général Bertrand, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 3 septembre 2018
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 24 juillet 2018
;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Louis ROCHER Né le 26 novembre 1996 à
Nantes (44)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de9 H00 à
16H15 Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
ser
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
La
préfète,
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
— de 9
H
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à
16H
15
a
inséré
au
a: E
=
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» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DE LA PRÉFÈTE Bureau du cabinet et des sécurités Distinctions honorifiques Affaire suivie
par
Nadine
DURANDEAU
&
:
02 40
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié portant
création de
la médaille pour acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU le
décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le
compte rendu d’intervention du commandant
divisionnaire fonctionnel Yves
COSTARD,
chef du
service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité, en date du 23 août 2018
;
VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le contrôleur général Jean-Christophe
BERTRAND,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
commissaire central de Nantes, en date du 10 septembre 2018 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 28 mars 2018
;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
TYSON
Chien
de
patrouille
de
la
direction
départementale
matricule 5419
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique Unité cynophile de Nantes
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture.
Nantes, le
La Préfète,
Nicole
KLEIN
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi — de 9
H 00
à
16H
15 E Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE .
CABINET DE LA PRÉFETE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°714
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de
formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la
formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°128 du 19 février 2018 modifiant l’arrêté
préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 portant agrément du centre de
formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du
personnel SSIAP;
VU la demande présentée le 24 septembre 2018 par le centre de formation SECURIFRANCE
EXPANSION - SERIS ACADEMY situé 179 rue d’Anjou — 44600 Saint-Nazaire, afin
que soit modifié l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 précité pour mettre à jour la liste de
ses formateurs ainsi que la liste de ses locaux pédagogiques:
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° — L'article 1 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
susvisé, est remplacé par le nouvel article 1 suivant :
L’agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.L.A.P.2 et S.S.I.A.P.3
est délivré sous le n° 16-01 :
e au centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY ;
+ lieu de F’activité principale : 179 rue d’ Anjou — 44600 Saint-Nazaire :
e lieux de l’activité secondaire : -69 rue de la Belle Etoile — Parc technologique
Paris Nord — 95700 Roissy-en-France
-Zone industrielle B — 6 rue Marcel Paul —
59113 Seclin ;
e représenté légalement par : Madame Nelly GRIMAUD ;
+ bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 17 décembre 2015 vierge de toute
condamnation ;
° ayant une police d'assurance n° 41.069.707 contractée auprès du courtier en
assurances VERSPIEREN SA - 8 avenue du Stade de France - 93210
Saint-Denis, en date du 10 mai 2016 ;
+ ayant pour numéro de déclaration d’activité auprès du Service Régional de
Contrôle de la Formation Professionnelle : 52 44 07585 44 ;
e ayant pour attestation de forme juridique : SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY et comme n° d'identification 391 355 591 (extrait du
registre du commerce et des sociétés du 23 septembre 2018).
Article 2 — L’articie 3 de l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016 susvisé,
est remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3 :
- M. Narcisse AZAIS
- M. Ambroise BENOIT
- M. Lionel EURIEULT
- M. Patrick HELOIR
- M. Vincent LONGEPEE
SSIAP 2 :
- M. Stéphane CHABAUD
- M. Christopher GREGOIRE
- M. Olivier LAURENT
- BAC PRO Sécurité Prévention
- M. Frédéric DELAVEAU - Brevet professionnel Agent Technique de Prévention et de Sécurité
- Mme Cyrielle PERNET CHENEVIER
Article 3 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°210 du 13 mai 2016
susvisé, demeurent inchangés.
Article 4 — Le présent arrêté abroge préfectoral CAB/SPAS/2018/n°128 du 19 février 2018
susvisé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au directeur du service départemental d'incendie et de secours, et aux dirigeants du
centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -— SERIS ACADEMY.
Nantes, le 8 DCT. 2018
La préfète,
ét ion,
de cabinet Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet de la préfète Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile ( SIRACEDPC) CABINET/SIRACEDPC/N°24-2018 Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome de Nantes-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11
mars
2008 relatif à l’instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ; VU le règlement (UE) n°1998/2015
de la Commission modifié du 5 novembre 2015
fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; VU la décision C(2015)8005
de
la Commission modifiée du
16 novembre 2015
fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article 18,
point a),
du règlement
(CE)
n°300/2008 ; VU le code des transports, notamment son article L. 6342-1
;
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1
;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ; VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Klein Nicole en qualité de préfète de La Loire Atlantique ; VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ; VU l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile
relatif aux
agréments
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodrome
et
des
entreprises
de
transport aérien ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013
portant
agrément
de
sûreté
en
qualité
d’exploitant de l’aérodrome de Nantes-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr VU la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ; VU la demande
en date
du
10
août 2017 présentée par l’exploitant
d’aérodrome
de Nantes
Atlantique en vue de renouveler un agrément de sûreté ; CONSIDÉRANT l'instruction de la demande de renouvellement d’agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest ; CONSIDÉRANT l'instruction du plan d’actions correctives à la suite des instructions du programme et des inspections sur site ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article
1”
—
L’agrément
de
sûreté
en
qualité
d’exploitant
de
l’aérodrome
de
Nantes
Atlantique est délivré à la société Aéroport du Grand Ouest (Vinci Airports). Cet agrément est valable à compter du 23 décembre 2018, et, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 23 décembre
2023.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de cabinet et le directeur de la
sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article 3 — Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à la société Aéroport du Grand Ouest (Vinci Airports).
0
8
OCT.
2018
Fait à Nantes, le
La préfète de la Région Pays de Loire,
préfète de la Loire Atlantique, LL
Le,
E—
Nicole
KLEIN
En application des articles R.
421-I1
et R.
421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut être
contesté devant la
juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. #
A
,
Liberté » Égaïlté » Fraternité RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet de la préfète Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) CABINET/SIRACEDPC/N°
27/2018
Arrêté
portant
création
et
composition
de
la
commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes Atlantique
La
Préfète
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
Préfète de la Loire Atlantique Officier de la Légion d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu le code des transports et notamment son article L.6372-1, Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1, R.217-3-2, D.217-1, D.217-2 et D.217-3, Vu Parrêté préfectoral n°
CABINET/SIRACEDPC/12-2018
du
16 mars 2018 relatif aux mesures
de
police
et
de
sûreté
applicables
sur
l’aérodrome
de
Nantes-Atlantique,
Vu
Parrêté
n°
CABINET/SIRACEDPC/76-2016
du
12
juillet
2016
portant
création
et
composition
de la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes-Atlantique Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
ARRETE
Article
1
En
application
de
l’article
D.217-1
du
code
de
l’aviation
civile,
il
est institué
une
commission
de
sûreté sur l’aérodrome de Nantes Atlantique. Article
2
La
commission
de
sureté
est
saisie
pour
avis
par
Madame
la
préfète
de
la
Loire-Atlantique
avant
toute
sanction
administrative
visée
à
l’article
R.217-3
du
code
de
l’aviation
civile.
Article 3 Sont
nommés
en
qualité
de
membre
de
la
commission
de
sûreté
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable : a) Président de la commission : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou son représentant. b) Représentants de l’État :
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
Page
1/3 Membre titulaire
Monsieur Cédric NEBATI, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest.
Membre suppléant
Monsieur Bastien VOYENNE, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest. Gendarmerie des Transports Aériens
Membre titulaire
Monsieur
le
chef
d’escadron
Fabien
PESTOURIE,
commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie des Transports Aériens de Brest.
Membres suppléants :
Monsieur
le
lieutenant Nicolas
AUGUSTIN,
commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens de Nantes ; Monsieur
l’adjudant-chef
Christophe
AUBRY,
adjoint
au
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie des Transports Aériens de Nantes.
Police Aux Frontières Membre titulaire
Monsieur
le
capitaine
Pierre-Yves
COLLIN,
chef
de
service
du
service
de
la
Police
Aux
Frontières Aéroportuaires de Nantes.
Membres suppléants :
Madame
Céline
LE BIHAN,
gardien
de
la paix,
correspondant
sûreté
du
service
de
la Police
Aux frontières Aéroportuaires de Nantes; Madame
Sonia
SOUTIF,
gardien de
la paix,
correspondant sûreté du service de
la Police Aux
frontières Aéroportuaires de Nantes.
c) Représentants de l'exploitant d’aérodrome :
Membre titulaire
Monsieur Eric SIRET, responsable études méthodes et sûreté.
Membres suppléants :
Monsieur Julien BERT, directeur des opérations aéronautiques; Monsieur Hervé JARDIN, responsable sûreté. d) Représentants des
personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès
réglementé :
Membre titulaire :
Monsieur Eric DELGRANGE, chef d’escale d’ Air France.
Membre suppléant :
-
_ Monsieur Hervé HALLANT, assistant qualité et correspondant sûreté d’Air France. e) Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnels employées sur l'aérodrome :
Membre titulaire :
Monsieur Pierrick BETREMIEUX, CGT Aîïr France.
Membre suppléant :
Monsieur Gildas DOUAIST, CFDT AGO.
Page 2/3 Article 4 Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres titulaires ou suppléants de la commission qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission. Le secrétariat est assuré par la DSAC Ouest, Délégation Pays de la Loire. Article 5 La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à
l’article R217-3-2 du code de l’aviation civile.
Article
6
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Article 7 L’arrêté n°CABINET/SIRACEDPC/76-2016 du 12 juillet 2016 portant création et composition de la commission sûreté de l’aérodrome de Nantes -Atlantique est abrogé. Article 8 Monsieur
le
sous-préfet,
directeur de
cabinet,
Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile ouest, Monsieur le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Brest, Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes — région Pays de la
Loire
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres désignés.
Fait
à
Nantes,
le
1
2
OCT.
2018
La Préfète Nicole
KLEIN
Page 3/3 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/197
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la création de la
« ZAC Montagne Plus » sur le territoire de la commune de La Montagne
en 1992 et la convention d’aménagement signée le 29 janvier 1993 entre ladite commune et la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) ; VU
la
délibération
du
11 octobre 2002,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté urbaine Nantes-Métropole (CUNM) a reconnu l’intérêt communautaire de dix- huit
ZAC
à
vocation
économique
et
approuvé
le
transfert
à
la
CUNM,
à
compter
du
1 janvier 2003, de 25 sites d’activités (dont la « ZAC Montagne Plus ») ; VU la réalisation de la dernière tranche de la « ZAC Montagne Plus » nécessitant, au titre de la réglementation loi sur l’eau, de compenser la destruction des zones humides ; VU
la
recherche,
engagée
par
la
société
LAD-SELA,
d’un
ou
de
plusieurs
sites
de
compensation hors du périmètre de la ZAC (périmètre d'étude) ; VU la demande formulée le 1”octobre 2018 par LAD-SELA, à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude et listées dans le tableau ci-annexé, situées sur le territoire de la commune de La Montagne, au bénéfice de ses agents et de ceux de l’entreprise DERVENN dûment mandatée par elle, afin de réaliser toutes les études de sol nécessaires à l’identification des sites de compensation ; VU le plan du périmètre d’étude, annexé au présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations dont il s’agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”
—
Les agents de la société LAD-SELA et ceux de l’entreprise DERVENN dûment
mandatée
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
listées
dans
le
tableau joint
en
annexe
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La Montagne,
en
vue
d’y
réaliser
toutes
les
études
de
sol
nécessaires
à
l'identification de sites de compensation. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à Pexclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres
clôtures et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article
2
— Pour permettre
l’introduction
des
agents
définis
à
l’article
1°
susvisé
dans
les
propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de La Montagne. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire de la commune de La Montagne, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champêtres
ou forestiers,
les propriétaires
et les habitants
de la commune
concernée
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur le terrain
et
signaleront immédiatement les détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études. Article
4 — Les
indemnités
qui pourraient être
dues,
aux propriétaires
et aux
exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers,
d’ornements
ou de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. 3
Article
5
—
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30 septembre 2019
et
sera
périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
La Montagne. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’ Administration (expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O7). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune de La Montagne, le directeur de la société LAD-SELA, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
10
OCT.
408.
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, ANNEXE 1 - LISTE DES PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETE D'ETUDE
OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE PENETER
DESIGNATION
DESIGNATION
COMMUNE
CADASTRALE
COMMUNE
CADASTRALE
Section
N°
Section
N°
AK
152
AK
79
AK
124
AK
147
AK
125
AK
148
AK
128
AL
41
AL
59
AK
172
AK
78
AK
176
AL
42
AL
54
AL
38
AL
47
a
75
AK
174
AK
7
AK
116
AK
122
AK
117
AK
123
AL
39
AK
127
AL
52
.
[AK
129
AK
Ga
AK
173
AL
.
"
AK
203
AL
3
MONTAGNE
LA!
45
AL
_
_
30
AK
151
AL
56
LA
AL
55
AL
58
MONTAGNE
AK
175
AK
121
AL
æ
È
.
AK
126
"
=
AK
150
AL
36
AL
Te
a
=
AK
120
AL
28
A
a
x
-
AL
61
AK
119
AL
63
AK
145
AL
34
AK
146
AK
149
AK
115
AL
48
AL
49
AL
51
AL
60
AL
62
AK
76
AK
80
AK
81
Serge
BOULANGER ANNEXE 2
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants
Missions assignées
Loire Atlantique Développement —- SELA
2 boulevard de l’Estuaire — CS 66207
44262 NANTES Cédex 2
Diagnostic des sols
Société DERVENN
30 avenue Gustave Eiffel
44810 HERIC
VU
pour
être
annexé
à
mon
Anêté
du
40
OCT.
2018
||
NANTES, lo de
cr, 2018
#7
C\staire
gépéral
Serge
BOULANGER Mesures compensatoires - ZAC Montagne +
Parcelles à prospecter
Recherche des sites de compensation
‘AKo078
A 6007?
AKOO75
‘AK0076
'AKO145E
AK0148;
\
?
AK0126
AKO125)
Se.
AKO122
‘A10047
OR
JP
ALO048
FO
ALO049)
ALO056
AN ALO029
10062
“à
17/1
préfète et par d
© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - SIG
le peclefair . général,
Réalisation - Bureau d'études DERVENN - Octobre 2018
°
L
+
]
DERVENN
Sources : IGN © Droits réservés - Reproduction interdite
Serge BOULANGER
.
CONSEILS 8 INGÉNIERIE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41,22.14
&
:
02.40.41.21.47
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
84
portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LA
PRÉFÈTE
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Ÿ
0
OCT.
2018
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56 et suivants ; Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le dossier de demande présenté complet le 26 septembre 2018 par Monsieur Dominique ARNAUD,
gérant
de
la
société
à
responsabilité
limitée
POMPES
FUNEBRES
ARNAUD
—
GIRAUDINEAU
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
une
habilitation
préfectorale
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES
ARNAUD
-
GIRAUDINEAU
SARL 4
RUE DE NANTES
44830
BOUAYE
exploité par Monsieur Dominique ARNAUD. ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est 201844201.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 15h45 Cette habiliation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2024
SOINS de CONSETVATION...n
nee eee nee nreenrennnns
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES..
nr rrrrenreeneenneoneenreneeneeneennrnnr
es
oui
jusqu’au
14/10/2024
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards....................................
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations....................................
oui
jusqu’au
14/10/2024
Gestion d’un crématorium........................................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non
jusqu’au
ARTICLE 3 :
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; -
dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfète
de
la
Loire-Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration pendant un délai
de
deux mois
valant décision
implicite de rejet). ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE |
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
le
{
0
OCT.
2018
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
ARNAUD
—
GIRAUDINEAU
dont
le
siège
est
situé rue de la Fontaine Câlin ZA du Moulin à CLISSON (44190), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
14/10/2024
UINES CINÉTAÎTES... errors Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Founiiare-des CotbilenS ee enmaremnmsenmonenes
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
14/10/2024
Et CTÉMATIONS...nn
eee er eeeneeeeneneesneeneeeeneennenes
Gestion d’un crématorium....................................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
;
,
2e
A
’
nr
non
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation est le suivant : 201844201.
Pour la préfèt
le directeur de la ci
Raphaël
RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
ar délégation neté et de la légalité
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le
{ (] QCT
2m
Direction de la citoyenneté et de la légalité
°
|
Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
$
:
02.40.41.21.47
PA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 82 - portant renouvellement de
l’habilitation
n°
200444504
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code général
des collectivités territoriales et notamment les
articles
L.2223-19
et suivants
et R.2223-56 et suivants ; Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
IIT
du
code
des
communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
larrêté
du
6
décembre
2011
portant
renouvellement
de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
dénommée
POMPES
FUNEBRES
GIRAUDINEAU, située 2 rue des Fresnes ZA Beausoleil à Sainte-Pazanne ; Vu le dossier de demande reçu complet dans nos services le 28 août 2018, présenté par Monsieur Dominique ARNAUD), informant d’un changement de gérance suite à une fusion-absorption entre la société ARNAUD DOMINIQUE — POMPES FÜNEBRES MARBRERIE et la société POMPES FUNEBRES GIRAUDINEAU et sollicitant le renouvellement de l’habilitation n°200444504 ;: Vu l'arrêté n°77 du 5 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation précitée ; Considérant
une
erreur
matérielle
relative
à
l’adresse
de
l’établissement
mentionné
par
l’arrêté susvisé n°77 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1%:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
200444504
est
accordé
à
l’organisme
suivant : POMPES FUNEBRES ARNAUD — GIRAUDINEAU SARL ZA BEAUSOLEIL 2 RUE DES FRESNES 44 680 SAINTE-PAZANNE exploité par Monsieur Dominique ARNAUD.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des utnÉS ÉINÉPAILÉS. crues
au
jusqu’au
14/10/2023
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des CorbillAfdS.ssssssssssasmnsmssmnere
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation....................
oi
jusqu’au
14/10/2023
Gestion d’un crématorium...................................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
jusqu’au
ARTICLE2
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au moins
au
préalable
: toute
modification entraînant un
changement notable,
par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
:
le présent arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai,
faire l’objet d’un recours
gracieux
(préfète
de la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration — place
Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois
suivant la décision implicite
ou explicite
de l’autorité
compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4
: l’arrêté n°77 du 5 septembre 2018
est abrogé.
ARTICLE 5
:
le
secrétaire général
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE |
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
le
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
ARNAUD
—
GIRAUDINEAU
dont
le
siège
est
situé rue de la Fontaine Câlin ZA du Moulin à CLISSON (44190), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Orpanisation des DÉSÉQUES nn
oui
jusqu’au
14/10/2023
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
14/10/2023
UTNES CINÉTAÏTES... ere Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des corbillards.......................................
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
14/10/2023
St CÉRALIONS. nrmmmmmummnneessen-nnerensemens Gestion d’un crématorium..........................................
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
—.
An
établissement de santé public ou privé...
JSq
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste identique, à savoir 200444504,.
Pour la préfèt
le directeur de
Raph
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
par
délégation
citoyenneté
et
de
la
légalité
ël
RONCIE
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45
ÿ
O
OCT.
2018 Le
h
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
À
Nantes,
le
|
Î
OCT.
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
83
portant renouvellement de
l’habilitation
n°201644202
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
Parrêté
du
31
août
2017
portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
dénommée
LOST FUNERAIRE
:
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement,
déclaré
complet
le
28
septembre
2018
par
nos
services
et
présenté
par
Monsieur
Frédéric
SALOMON,
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: le
renouvellement de
l’habilitation
n°
201644202
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
LOST FUNERAIRE SARL 30
RUE
DU
GÉNÉRAL
BUAT
44 000
NANTES
exploité
par
Monsieur
Frédéric
SALOMON.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à 15h45 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
02/09/2024
* Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Soins dé: CONSEVAON
vue resrermssemenmennnesss
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÏTES..
re reerereene rene eneeneneneeneennnnens
oui
jusqu’au
02/09/2024
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture des corbillards..........................................
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation...............
oui
jusqu’au
02/09/2024
Gestion d’un crématorium...............................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
jusqu’au
ARTICLE
2:
les
prestations
de
thanatopraxie
seront
confiées
à
Mme
Roselyne
LABBÉ,
thanatopractrice, habilitée par la préfecture de Loire-Atlantique sous le numéro 200644519. L’accord commercial contracté le 20 août 2018 entre les différentes parties, est valable pour la totalité de la durée de l’habilitation, soit jusqu’au 2 septembre 2024. Un nouvel exemplaire devra être adressé en préfecture en cas de modification des termes du contrat et à chaque demande de renouvellement. En
cas
de
nécessité,
il
pourra
être
fait
appel
à
d’autres
entreprises
habilitées
pour
l’exercice
de cette activité funéraire. ARTICLE3
: l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la Loire-Atlantique — bureau des
élections
et de
la réglementation générale)
ou d’un recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75
800
Paris cedex 08). Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 5: le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et
par délégation
le directeur de lalcitoyénneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE |
$ h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
{
|
OCT.
4018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
LOST
FUNERAIRE
dont
le
siège
est
situé
30
rue
du
Général
Buat
à
NANTES
(44000),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Organisation des
obsèques...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
02/09/2024
UINES
CINÉTAÎTES.
nn
errsnerrerrernesenese
seen
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards............................................
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
02/09/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
02/09/2024
Et
CTÉMATIONS
scene
neneerenenennenneneneeneeueenenennsunnse
Gestion d'UN
CÉMAOPUM..orccunsren
eriiic
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un 7,
Ga
'
4
non
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
J°Sq
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro
d’habilitation
reste
identique,
à
savoir
201644202.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 14h00 à 15h45 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Muriel GEFFROY &
:02.4041.47.52
&k
: 02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr AP portant dénomination de la commune nouvelle « Divatte-sur-Loire »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1 à L.2113-22 ; VU les délibérations concordantes, en date du 22 septembre 2015, des conseils municipaux de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer sollicitant la création à compter du 1° janvier 2016 d'une
commune
nouvelle
dénommée
Divatte-sur-Loire,
avec
2
communes
déléguées
à
Barbechat et la Chapelle-Basse-Mer ; VU
Parrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
« Divatte-sur-Loire » au 1% janvier 2016 ; VU le jugement n°1509586-1509587-1509588 du 20 juillet 2018
du tribunal administratif
de Nantes annulant partiellement l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015
;
CONSIDERANT
que
l’arrêté
du
20
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
est
annulé,
à
compter
du
20
octobre
2018,
en
tant
que
cette
collectivité
est
dénommée « Divatte-sur-Loire »
;
CONSIDERANT
que
le
terme
Divatte
fait
référence
à
trois
entités
:
un
lieu-dit
de
l’ancienne
commune
de Barbechat,
un affluent de
la Loire
sis
en bordure
des
anciennes
communes
de
Barbechat
et
de La
Chappelle-Basse-Mer
ainsi
qu’une
levée
construite
au
XIXeme
siècle,
notamment
à l’initiative
de
l’ancienne
commune
de
La
Chapelle-Basse-
Mer, pour protéger les riverains et les terres agricoles de la vallée des crues de la Loire; que l’ancienne
commune
de La
Chapelle-Basse-Mer
est riveraine
du
fleuve
la Loire ;
que
le
nom de Divatte-sur-Loire fait ainsi référence à l’histoire et la géographie des lieux ; CONSIDERANT que la communauté de communes
à laquelle est actuellement rattachée
la
commune
nouvelle
est
issue
de
la
fusion
au
1° janvier
2017
de
la
communauté
de
communes de Loire-Divatte et de la communauté de communes
de Vallet et se dénomme
« Sèvre-et-Loire »
;
CONSIDERANT
que
les
délibérations
du
22
septembre
2015
exprimant
le
souhait
concordant des conseils municipaux des
anciennes communes
de La Chapelle-Basse-Mer
et
de Barbechat
de
dénommer
la
commune
nouvelle
« Divatte-sur-Loire »
n’ont pas
été
rapportées,
ni
abrogées,
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
depuis
sa
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr n Z
création
au
1” janvier
2016
; que
la
commune
nouvelle
n’a
pas
davantage
demandé
à
changer de nom ; CONSIDERANT que le jugement du tribunal administratif de Nantes susvisé précise que «rien ne fait obstacle à ce que le préfet fasse porter son choix sur le nom proposé par les conseils municipaux de La Chapelle-Basse-Mer et de Barbechat » ; CONSIDERANT que, dès lors, rien ne s’oppose à la décision du représentant de l’État dans le département de dénommer la commune nouvelle « Divatte-sur-Loire » ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 :
à compter du 20 octobre 2018,
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre
2015
créant
au
ler
janvier
2016
la
commune
nouvelle
issue
du
rapprochement
des
anciennes
communes
de
La
Chapelle-Basse-Mer
et
de
Barbechat
est
complété
comme
suit : « la commune nouvelle est dénommée Divatte-sur-Loire. (...)» Article 2 :
Le reste
des
dispositions
de
l’arrêté préfectoral
du 20
octobre
2015
demeure
inchangé. Article 3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques et la maire de la commune nouvelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont
la
commune nouvelle
est membre,
au président du
conseil régional
des Pays
de
la
Loire,
au président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
au
directeur
des
archives
départementales
de
la Loire-
Atlantique,
au directeur de
l'institut national
de
la statistique
et des
études
économiques
(INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
41
OCT. 2018
La préfète,
Nicole KLEIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours
gracieux peut également être exercé,
durant le
délai de
recours
contentieux,
auprès
de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)» E
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY #&
:02.40.41.47.07
=
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté modificatif portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée — Avenue de l’Etoile
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
1932
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
du
l’Etoile
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Etoile ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Etoile sur la commune de Nantes ;
VU la délibération du 4 octobre 2017, reçue en préfecture le
11 janvier 2018, du syndicat de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Etoile
relative
à
la
proposition de modification de l'article 6 des statuts ;
VU la
délibération
du
7
novembre
2017,
reçue
en
préfecture
le
11
janvier
2018,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de l'avenue de l'Etoile appelée à se prononcer sur la modification de l'article 6 de ses statuts ;
VU l’arrêté
préfectoral
du 26 juillet 2018
portant modifications
statutaires
de
l’association
syndicale autorisée de l'avenue de l'Etoile ;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
4
octobre
2017,
que
le
syndicat
de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Etoile s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la modification de l'article 6 des statuts ;
CONSIDERANT qu’il résulte de la délibération du 7 novembre 2017,
que les membres de
l’assemblée extraordinaire des propriétaires, le quorum étant réuni, se sont prononcés à l’unanimité des membres présents et représentés en faveur de la modification des statuts ;
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16h
15 CONSIDERANT la compétence d’attribution dévolue à la seule assemblée des propriétaires
concernant
les
propositions
de
modification
statutaire
en
vertu
de
l’article
20
de
l’ordonnance visée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1*
:
L’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2018
portant
modification
de
l’article 6 des statuts de l’association syndicale autorisée de l’avenue de l’Etoile à Nantes est modifié comme suit : Article
6 :
« Chaque propriétaire a droit à une voix,
sauf les copropriétaires des
immeubles
situés
sur
les
parcelles
NT154
de
918
m°
et
de
NT155
de
519
m° formant
une
seule
copropriété à l'exception d’une maison individuelle (correspondant à une fraction de volume d’une superficie de 533 m°) donnant accès sur l'avenue de l'Etoile qui a droit à une voix. » Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association syndicale autorisée. Article
3
:
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par la présidente de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, la présidente de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
7
SEP
2016
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la cito
té et de la légalité,
Ps
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté » =, + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.40.41.47.07
&
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de l’avenue de l’Eperonnière
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU lordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre
1971
autorisant la création de l’association syndicale
autorisée réunissant les propriétaires de l'avenue de l'Eperonnière
à Nantes sous
le nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Eperonnière ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2009
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Eperonnière
sur
la
commune de Nantes ;
VU la
délibération
du
15 janvier 2018,
reçue
en préfecture
le
3
mai
2018,
de
l’assemblée
ordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Eperonnière
se prononçant unanimement en faveur
de la distraction de
la
parcelle cadastrale référencée CD 332 du périmètre de l’association ;
CONSIDERANT
qu’il résulte
de
la
délibération
du
15 janvier
2018,
que
les
membres
de
Passemblée
ordinaire
des
propriétaires,
le
quorum
étant
réuni,
se
sont
prononcés
à
l’unanimité
des membres présents
et représentés
en faveur
de distraction de la parcelle
susvisée d’une surface de 1 296 m° qui représente moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ;
CONSIDERANT
que
la
parcelle
CD
332
n’a
plus
de
façon
définitive
d’intérêt
à
être
comprise
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue de l’Eperonnière ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrée CD 332 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de l’Eperonnière.
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET:
ATANE
loire-
atlantique. pref.
gOUV. fr
4
nn:
27 Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmise
au
receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article
3 :
Cet
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
-
notifié
par
le
président
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
|
4
SEP.
2018
LA
PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le directeur.de la cito
eté et de la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
=
: 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.souv.fr Arrêté portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée — avenue de l’Union
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU lordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Parrêté
préfectoral
du
29
juin
1977
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
de
l’Union
à
Nantes
sous
le
nom
d'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Union ;
VU lParrêté
préfectoral
du
16
novembre
2009
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Union sur la commune de Nantes ;
VU la
délibération
du
15
mars
2018,
reçue
en préfecture
le
17
mai
2018,
du
syndicat
de
Passociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Union
relative
à
la
proposition de modification des articles 6, 14 et 16 des statuts ;
VU la
délibération
du
26
avril
2018,
reçue
en
préfecture
le
17
mai
2018,
de
l’assemblée
extraordinaire
des propriétaires
de l’association syndicale
autorisée
des propriétaires
de
l'avenue de l'Union appelée
à se prononcer sur la modification des articles 6,
14 et 16 de
ses statuts
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
15
mars
2018,
que
le
syndicat
de
Passociation syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Union s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la modification des articles 6, 14 et 16 des statuts ;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
26
avril
2018,
que
les
membres
de
Passemblée extraordinaire
des propriétaires, le quorum étant réuni,
se sont prononcés
à
l'unanimité des membres présents et représentés en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions des articles 6, 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit : Article
6:
«Chaque
propriétaire
de
maison
individuelle
a
droit
à
4
voix
et
chaque
copropriétaire de copropriété d'inmeubles a droit à 1 voix.
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL: courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: ww W.
.loire- atlantique. pref. gouv. fr Article
14 :
« Le président convoque
l'assemblée
des propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque membre,
quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour,
l'heure,
le lieu
et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum,
cette convocation devra préciser d'emblée et expressément un
second horaire de réunion en précisant ce motif. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie
ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence,
le
délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai,
le préfet et l'exécutif
de la commune dont dépend l'association sont avisés de la réunion,
qu'ils peuvent y assister
ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de
consultation écrite.
Toutefois l'assemblée des propriétaires délibère,
en réunion,
lorsqu'elle
procède à l'élection du syndicat,
lorsque le Préfet,
le tiers de ses membres ou le la majorité
du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
»
Article
16
:
« L'assemblée
des propriétaires
est valablement
constituée
quand le
total des
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie,
l'assemblée délibère alors valablement
sans condition de quorum,
le jour même
et sur le
même ordre du jour,
sous réserve que la
convocation adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le
quorum
n'est pas
atteint.
Cette
convocation fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages ;
toutefois,
lorsqu'il s'agit de
procéder à une
élection,
la majorité relative
est suffisante au deuxième
tour de scrutin.
En
cas de partage,
la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes
les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame.» Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Article
3 :
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
1
4
SEP.
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » D
a
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
2
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée — Impasse Lalande
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU lordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1983
autorisant
la création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'Impasse
Lalande
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'Impasse Lalande ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 portant mise en conformité des statuts de l’association
syndicale autorisée des propriétaires de l'Impasse Lalande sur la commune de Nantes ;
VU la
délibération
du
28
mars
2018,
reçue
en préfecture
le
26
avril
2018,
de
l’assemblée
extraordinaire
des propriétaires
de l’association syndicale
autorisée
des propriétaires
de
l'Impasse Lalande appelée à se prononcer sur la modification des articles 6,
14 et
16 de
ses
statuts
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
28
mars
2018,
que
les
membres
de
l’assemblée
extraordinaire
des propriétaires présents
et représentés
se
sont prononcés
à
en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”: Les dispositions des articles 6,
14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit :
Article
6:
« Chaque propriétaire
en
copropriété
dispose
d'une
voix.
Chaque propriétaire
individuel dispose de dix voix ».
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 Article
14 :
« Le président convoque
l'assemblée
des propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque membre,
quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour,
l'heure,
le lieu
et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum,
cette convocation devra préciser d'emblée et expressément un
second horaire de réunion en précisant ce motif. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence,
le
délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai,
le préfet et l'exécutif
de la commune dont dépend l'association sont avisés de la réunion,
qu'ils peuvent y assister
ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de
consultation écrite.
Toutefois l'assemblée des propriétaires délibère,
en réunion,
lorsqu'elle
procède à l'élection du syndicat,
lorsque le Préfet,
le tiers de ses membres ou le la majorité
du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
»
Article
16 :
« L'assemblée
des propriétaires
est valablement
constituée
quand le
total des
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie,
l'assemblée délibère alors valablement
sans condition de quorum,
le jour même
et sur le même
ordre du jour,
sous réserve
que la
convocation adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le
quorum
n'est pas
atteint.
Cefte
convocation fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations sont prises à
la majorité absolue des suffrages ;
toutefois,
lorsqu'il s'agit de
procéder à une
élection,
la majorité relative
est suffisante au deuxième
tour de scrutin.
En
cas de partage,
la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes
les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame. » Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Article
3 :
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par la présidente de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, la présidente de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{7
SEP.
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
|
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » EE % À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 1” octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomi-
nation et prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1% octobre 2018
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 juillet 2016 portant mutation
de Madame Virginie TANQUEREL à compter du 1° septembre 2016 au centre pénitentiaire de Nantes en
qualité d’Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Nantes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux relations partenariales et de com-
munication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie MANAUD), délégation de signature est donnée à
Madame Virginie TANQUEREL, Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2018
(
(4 La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
e
Marie-Line H
L'Adjoint au Directeur Iniérrégional
Erie MORINIÈRE
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44 D Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE — NORMANDIE - PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70à D 72-1, D 74 à
D 79, D 80, D 81, D 83 et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de
nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice
Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1” octobre 2018:
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1° octobre 2018 portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux at-
tributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer ;
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 de
nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1°
octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes: :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MANAUD), chef d’établissement du
centre pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
+ Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre
pénitentiaire de Nantes, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet
établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de
leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en
aucun cas être subdéléguée. Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront
un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de
Nantes devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés
transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention
(unité de gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places
sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de
l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places
occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2018
La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
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Mane-Line HANKEOT : EL i 4 EL | ‘5. tin j ==" |
L'Adjoint au Directel£: ié ES
Eric MORINIERE Nantes
ratios à y Métropole del'habitat
Programme d’Actions 2018
*
Avenant 1
*
Approuvé par la CLAH du 11 octobre 2018
PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE
Suite à la validation de ce Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2018, et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.
Localement, Nantes Métropole a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat le 10 décembre 2010 et a affirmé sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé. Parallèlement, depuis le 5 février 2010, Nantes Métropole a déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile a été étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux de 2013 à 2018.
Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargi progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).
Par délibérations du conseil communautaire du 6 avril 2012 et du 26 juin 2017, Nantes Métropole ayant renouvelé pour la période 2012-2018 l’exercice de la délégation de compétences, l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée lors de la première délégation et répondre aux enjeux du PLH.
Suite à un Grand Débat sur la Transition Énergétique conduit dans la Métropole, le Conseil métropolitain a adopté le 16 février 2018 une Feuille de Route Transition Énergétique par par laquelle Nantes Métropole s’est engagée dans une transition énergétique au bénéfice de 100 % des habitants. Elle s’est donnée comme première ambition de devenir un territoire « zéro passoire énergétique », avec une attention particulière portée aux logements en copropriété et aux ménages les plus
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 1 modestes, cette ambition se traduisant aussi dans le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2019-2025, lequel fixe un objectif de rénovation annuelle de 3 500 logements privés.
A cet effet, par délibération en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a approuvé un nouveau dispositif de soutien à la rénovation des logements « MON PROJET RENOV ». Ce dispositif permet d’accompagner et de financer les habitants dans leur projet de rénovation énergétique en copropriété et en maison pour tendre vers le BBC, mais a également un volet à destination des ménages modestes sous plafonds de revenus ANAH.
Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif met en place une vraie complémentarité des aides de Nantes Métropole et de l’ANAH en garantissant un niveau d’aide pour les deux financeurs (taux d’aide ANAH+NM garanti) et vise à permettre aux ménages d’engager des rénovations complètes grâce à un plafond de travaux éligibles porté à 40 000 €.
Cette année 2018 constate également une forte augmentation du volume de dossiers énergie. C'est le fruit de plusieurs années de travail pour rendre les financements ANAH à nouveau attractifs, mobiliser les fonds Investissements d'Avenir sur les copropriétés BBC, offrir des dispositifs d'animation gratuits pour les ménages (OPAH, PIG). C'est également le résultat de l'animation auprès des copropriétés réalisée par les conseillers climat qui après une période inévitable d'inertie aboutit aujourd'hui à de très bons résultats de projets de travaux BBC, sans oublier la communication réalisée localement autour de notre Grand Débat sur la Transition Énergétique.
La prévision 2018 est aujourd’hui supérieure à 500 projets énergie, au-delà de l’objectif initial de 358 projets.
Afin de pouvoir financer dans les meilleures conditions un maximum de dossiers, il convient de réinterroger les taux d’aide appliquées aux projets de rénovation énergétique des propriétaires occupants sur le territoire, aujourd’hui majorés. C’est désormais sans impact sur les ménages puisque le dispositif MON PROJET RENOV garantit un taux global ANAH-NM, Nantes Métropole pouvant alors compenser en cas de diminution de l’aide ANAH.
Le présent Programme d’Actions a pour objet la modification des taux d’aides appliquées aux projets de rénovation énergétique des propriétaires occupants.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2012-2017
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette seconde convention de délégation pluriannuelle, l’objectif global attribué au territoire vise à la réhabilitation de 3116 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
L’objectif pluriannuel n’a pas été revu à l’occasion de la prorogation de la convention de délégation jusqu’en 2018.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 134 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) ;
b) 162 logements très dégradés ;
c) 170 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; d) 1250 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique avec un gain énergétique supérieur ou égal à 25% ;
e) 480 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 920 logements dans des copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé).
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 2 2. Objectifs ANAH 2018
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’Anah vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités, réaffirmées lors du Conseil d’Administration du 29 novembre 2017 :
- Le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;
- La poursuite du programme « Habiter Mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique dans les logements dans un premier temps des seuls propriétaires occupants (25% de gain) et ouvert au public bailleur depuis juin 2013 (35% de gain) ;
- Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants ; - Le développement de l’offre de logements locatifs privés à vocation sociale.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2018 à la seconde convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) le traitement de 15 logements indignes (1 PB et 14 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,
b) le traitement de 11 logements très dégradés (7 PB et 4 PO),
c) le traitement de 3 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs d) le traitement de 362 logements au titre de la précarité énergétique (4 PB et 358 PO) e) le traitement de 163 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,
f) 167 logements traités dans le cadre d’aide aux syndicats en copropriétés fragiles (énergie). Il n’est pas fixé d’objectif initial en copropriétés en difficulté (anciennement dites dégradées).
Soit le traitement de 721 logements (15 bailleurs, 539 occupants, 167 en copropriétés). L’objectif de logements bénéficiant de primes Habiter Mieux est de 551 logements (12 bailleurs, 372 occupants, 167 copropriétés fragiles).
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, Nantes Métropole s’appuie sur le travail réalisé auprès des copropriétés énergivores, l'action de terrain des opérateurs des OPAH et PIG, l'animation du réseau des communes, partenaires et professionnels, ainsi que le lancement de la plate-forme de la rénovation énergétique Mon Projet Rénov.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée ANAH et l'enveloppe ANAH Habiter Mieux mises à disposition du territoire pour l’année 2018 s’établissent à 4 524 967 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :
Une demande de dotation complémentaire a été formulée auprès des services de l’État pour faire face à l’augmentation du volume de dossiers énergie.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 3
Dotations 2018
Dotation travaux
Dotation Ingénierie
Dotation copropriétés fragiles
Dotation prime Habiter Mieux
Total dotation territoire
3 136 424 €
83 586 €
567 800 €
737 157 €
4 524 967 € II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2018 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. En 2018, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels en cours, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole. Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
C'est un axe particulièrement important de l'action conduite en locatif et en copropriété dans le cadre de l’OPAH multi-sites Copropriétés dégradées Confluence (novembre 2017 / octobre 2019) conduite à Nantes (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et à Rezé Pont Rousseau, où la coordination entre l'incitatif et le coercitif est essentielle à l'aboutissement des projets.
C'est également un axe important du PIG Habiter Mieux et de l'OPAH Bords de Loire, sur un parc essentiellement composé de maisons individuelles occupées par des propriétaires occupants impécunieux. Le travail partenarial conduit avec les communes et le travail de terrain permettent de repérer des situations précaires et d'accompagner les occupants vers un mieux-être. De même, un contact pris en vue d'un projet de maintien à domicile ou de lutte contre la précarité énergétique peut aboutir à un repérage plus global de mal logement.
2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
L’action partenariale continue à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes.
Le dispositif de financement ci-dessous définit les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.
2.1. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux, avec le maintien d’objectifs importants de rénovation de logements en situation de précarité énergétique (50 000 logements en 2015, 70 000 en 2016, 100 000 logements en 2017, et 75 000 en 2018). Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions qui a réouvert les dispositifs ANAH aux propriétaires modestes, et en majorant les taux de subvention afin de les rendre attractifs.
Cette majoration a produit ses effets, conjuguée aux efforts d’animation du territoire, et est aujourd’hui coûteuse au regard du volume de dossiers produits sur la Métropole. Afin de permettre le financement d’un maximum de dossiers, il est proposé de revenir aux taux nationaux sur les projets de rénovation énergétique Sérénité.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 4 Les orientations portées par Nantes Métropole font l’objet d’importants changements en 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les nouvelles aides MON PROJET RENOV permettent de revenir à des taux de subvention nationaux sans pénaliser les projets des ménages, la Métropole compensant la baisse de subvention de l’Anah.
2.2. Le maintien à domicile des occupants
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile en septembre 2010 sur le territoire des 24 communes, terminé le 31 mars 2013.
Cette action s’est poursuite depuis comme volet d’action du PIG Habiter Mieux. Depuis son lancement, cet axe de travail a porté des résultats satisfaisants, attestant de l’efficacité et de la continuité du travail mené dans ces dispositifs contractuels (actions de repérage, d'animation du réseau d’acteurs « personnes âgées / personnes handicapées »...).
Ce dispositif offre au ménage un accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents.
3. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du p
arc et des situations repérées dans la métropole.
Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action se poursuit encore à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021. Ce thème est aujourd'hui porté dans les périmètres de l'OPAH Confluence depuis fin 2012, qui est désormais une OPAH multi-sites Copropriétés dégradées jusqu’en octobre 2019.
L'étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.
4. Les aides aux propriétaires bailleurs
Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le dernier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.
Ces grilles ont été remaniées en 2017 à la baisse, en conformité avec le dispositif national « Louer Abordable » (article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en territoire d’opération, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 5 III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2018
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements et immeubles
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets pour des logements et immeubles de moins de 15 ans, tendant à la réalisation de travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Modalités du dispositif d’avances
Les avances de subvention sont attribuées aux :
- propriétaires occupants très modestes, bénéficiant soit d’une prime Habiter Mieux, soit d’une subvention autonomie : avance de 70 % (avance non cumulable avec l’éco-prêt Habiter Mieux) - copropriétés dégradées : avance de 40 %
Entreprises RGE
Les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises RGE pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique dits Habiter mieux Agilité. Cette obligation s’appliquera à tous les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2019, et dès 2018 pour les dossiers Habiter Mieux travaux simples / Agilité.
Analyse du plafond de travaux subventionnables (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs)
Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
• dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ;
• dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou
appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 6 Dossiers propriétaires occupants
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires occupants, la réhabilitation globale n'est pas exigée. Le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers de travaux de précarité énergétique, à l’exception du cas de Travaux simples / Agilité.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec au moins 25% de gain réalisé avec une attribution de la prime Habiter Mieux (PO modestes et très modestes), les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
- Habiter Mieux Travaux simples / Agilité
Pour les dossiers du nouveau régime « Habiter Mieux travaux simples » dit Agilité, ouvert en maison individuelle d’un seul logement uniquement, le projet est éligible à une aide ANAH sans prime Habiter Mieux. L’accompagnement et l’évaluation énergétique sont facultatifs, et ils doivent donner lieu à : • un seul type de travaux dans les 3 suivants :
changement de chaudière ou de système de chauffage ;
isolation des parois opaques verticales ;
isolation des combles aménagés ou aménageables (à l’exclusion des combles perdus) • recours obligatoire à une entreprise bénéficiant de la qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement »
La récupération des CEE est possible sur ces dossiers par le ménage. Ils ne peuvent en revanche donner lieu à avance de subvention.
Cette disposition, destinée notamment à répondre à des enjeux d’urgence pour le ménage, n’en fait pas un objectif en propre pour le territoire de Nantes Métropole qui souhaite que, pour les ménages qui auraient un projet de ce type, l’on continue à orienter vers l’opérateur qui réalisera un diagnostic et un accompagnement gratuit au ménage, permettant le cas échéant d’aboutir à un projet de travaux de plus de 25 % de gain énergétique et un dossier Habiter Mieux Sérénité.
Cela n’empêchera toutefois pas de permettre le financement en Habiter Mieux Travaux simples / Agilité pour les projets qui ne pourront aboutir aux 25 % de gain, par exemple : • parce qu’ils auront déjà réalisé une première tranche de travaux ; • pour motifs financiers ;
• ou pour permettre la combinaison de plusieurs dispositifs qui seraient plus avantageux ou simples (ex. CEE, combles à 1€, ANAH Habiter Mieux Travaux simples / Agilité…) ;
• ...
- Insalubrité d'un logement acquis récemment
En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Plafond de ressources
Les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition.
Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 7 Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2018 sont annexés au présent règlement (annexe 2).
- Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités suivantes : • Pour les ménages très modestes et les ménages modestes réalisant des travaux autres qu'un projet de rénovation énergétique, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC ;
• Pour les ménages modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique, les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC avec écrêtement de la
subvention ANAH
Ménages aux
ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet autre
que rénovation énergétique
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet de
rénovation énergétique
Écrêtement de la
subvention ANAH à partir
d'un taux d'aides
publiques sur coût global
de l'opération TTC
100% 100% 80%
- Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto- réhabilitation.
- Propriétaires en copropriétés fragiles
Conformément à la réglementation nationale, le cumul des aides au syndicat et des aides individuelles est possible pour les travaux de rénovation énergétique répondant aux critères du dispositif copropriétés fragiles.
A cet effet, les intervenants au projet feront une analyse fine de la situation.
En 2018, le nouveau régime d'aide aux copropriétés fragiles nécessitera de travailler en amont sur la connaissance du parc de copropriétés afin d'identifier les copropriétés en précarité énergétique, et sur l’articulation à développer pour l’ingénierie en appui de ces projets.
L’éligibilité des copropriétés en NPNRU au dispositif copropriétés fragiles de l’ANAH (Habiter Mieux copropriété) pourra s’appuyer sur un diagnostic multicritères établi lors d’études de préfiguration du projet. Le critère d’impayés pourra ne pas être retenu. Le diagnostic multicritères pourra en être léger et devra constater la fragilité de la copropriété, et sera finançable à 50 % par l’ANAH comme une étude pré-opérationnelle.
Dossiers propriétaires bailleurs
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé- tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 8 Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire. Étiquette D en fin de travaux
En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum pour les conventionnements avec travaux. Cette règle ne s’applique donc pas au conventionnement sans travaux pour les dossiers d’attribution d’une Prime d’Intermédiation Locative.
Cette disposition n’empêchera pas toutefois Nantes Métropole délégataire, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement avec travaux.
- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :
• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.
Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. Les logements créés devront être conventionnés très social.
Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 9 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
L'objectif pour l'année 2018 est de maintenir un niveau attractif pour les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs opérationnels conduits sur le territoire. Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de l’évolution locale pour les projets de rénovation énergétique.
- Détail des règles de financement 2018
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont précisées dans le tableau ci- après.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 10
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
60% 50%
Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
50% 50% > Diagnostic thermique
35% 35% Modestes
35% 35% Modestes
40% 50%
25% 35% Modestes
Autres travaux
45% 35%
30% 20% Modestes
Primes ANAH
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique supérieur ou égal à 25%)
Habiter Mieux Sérénité
Très modestes
> Diagnostic thermique
> soit en cas de travaux connexes d'une nature prioritaire
> soit pour les projets de travaux de parties communes
(et parties privatives ayant été votés en AG, cas des
travaux groupés par exemple) ayant fait l'objet d'un
accompagnement renforcé des conseillers climat de
Nantes Métropole
> soit pour des projets individuels (appartement ou
maison) aboutissant à des travaux d'au moins 40% de
gain énergétique
> Diagnostic thermique
> pour des projets individuels (appartement ou maison)
aboutissant à des travaux d'au moins 25% de gain
énergétique
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique(pas d’exigence de gain
énergétique) – Travaux simples
Habiter Mieux Agilité
20 000 €
Très modestes
25 000 €
Très modestes
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
> Pour les travaux en parties privatives visant à
supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en
difficulté (sous réserve de reconduction en 2019)
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
Prime Habiter Mieux
(Habiter Mieux Sérénité)
Gain énergétique supérieur ou égal à 25 %
10 % du coût de travaux subventionnables HT,
PO très modestes : aide plafonnée à 2 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 1 600 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
- Règles 2018 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont inchangées.
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 11
TRAVAUX Taux Conditions
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
40% LCTS
30% LCS
15%
15% LL titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
30% LCTS
20% LCS
35%
20% LCS
30% LCTS
20% LCS
15%
20%
60%
Primes ANAH
Prime Habiter Mieux
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
1 000 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété
avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la personne
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété
avec mixité de loyer (1/3 max)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
LCTS
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage LCTS
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-
2 du CCH
1 250 € / m² dans la
limite de
120m²/logement
LCTS
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €
Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux
Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017, reconduite pour 5 ans jusqu’en 2022. Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans :
Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ;
Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.
Aide forfaitaire 1 000 € - Règles 2018 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires
Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont précisées dans le tableau ci-après.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 12
TRAVAUX Taux / HT Conditions
35%
pas de plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50% Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
150 € par an et par lot Dans le cadre du POPAC
20 000 € par accès 50%
30%
25%
Prime Habiter Mieux copro
1500 € / lot d'habitation principale
2000 € / lot d'habitation principale
Plafond de travaux HT /
forfait
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel)
150 000 € / bâtiment
+ 15 000 € / logement
Déplafonné si nécessaire pour prendre en compte des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 50 %
Si dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou désordres structurels
particulièrement importants (déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde)
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour
mettre fin au caractère indigne
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
Administration provisoire : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Prestations d'ingénierie nécessaires au
redressement de la gestion d'une copropriété
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation
énergétique)
15 000 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Montant majoré en copropriété en difficulté, sous condition d’un cofinancement de travaux par une collectivité
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent. IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2018 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie . L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan sera proposé début 2019 pour évaluer l’activité 2018 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2018.
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Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7
8 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
9
10
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO très modestes
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Travaux d'économie d'énergie en travaux simples / Habiter Mieux Agilité - PO très modestes et modestes
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote-part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes - transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14). VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er novembre 2018 et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 14 ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2018
Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conventionnement Avec Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 15
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 168,16 10,51 84 501,98 5,98 588,00 7,00 672,00 8,00
17 103,19 6,07 132,60 7,80 178,67 10,51 85 507,95 5,98 595,00 7,00 680,00 8,00
18 109,26 6,07 140,40 7,80 189,18 10,51 86 513,93 5,98 602,00 7,00 688,00 8,00
19 115,33 6,07 148,20 7,80 199,69 10,51 87 519,90 5,98 609,00 7,00 696,00 8,00
20 121,40 6,07 156,00 7,80 210,20 10,51 88 525,88 5,98 616,00 7,00 704,00 8,00
21 127,47 6,07 163,80 7,80 220,71 10,51 89 531,86 5,98 623,00 7,00 712,00 8,00
22 133,54 6,07 171,60 7,80 231,22 10,51 90 537,83 5,98 630,00 7,00 720,00 8,00
23 139,61 6,07 179,40 7,80 241,73 10,51 91 543,81 5,98 637,00 7,00 728,00 8,00
24 145,68 6,07 187,20 7,80 252,24 10,51 92 549,78 5,98 644,00 7,00 736,00 8,00
25 151,75 6,07 195,00 7,80 262,75 10,51 93 555,76 5,98 651,00 7,00 744,00 8,00
26 157,82 6,07 202,80 7,80 273,26 10,51 94 561,73 5,98 658,00 7,00 752,00 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 283,77 10,51 95 567,71 5,98 665,00 7,00 760,00 8,00
28 169,96 6,07 218,40 7,80 294,28 10,51 96 573,69 5,98 672,00 7,00 768,00 8,00
29 176,03 6,07 226,20 7,80 304,79 10,51 97 579,66 5,98 679,00 7,00 776,00 8,00
30 182,10 6,07 234,00 7,80 315,30 10,51 98 585,64 5,98 686,00 7,00 784,00 8,00
31 188,17 6,07 241,80 7,80 325,81 10,51 99 591,61 5,98 693,00 7,00 792,00 8,00
32 194,24 6,07 248,96 7,78 336,32 10,51 100 594,18 5,94 696,00 6,96 793,00 7,93
33 200,31 6,07 256,74 7,78 346,83 10,51 101 595,81 5,90 697,91 6,91 793,86 7,86
34 206,38 6,07 264,52 7,78 357,34 10,51 102 598,22 5,86 700,74 6,87 794,58 7,79
35 212,45 6,07 272,30 7,78 367,85 10,51 103 604,09 5,86 707,61 6,87 795,16 7,72
36 218,52 6,07 280,08 7,78 367,92 10,22 104 609,95 5,86 714,48 6,87 795,60 7,65
37 224,59 6,07 287,86 7,78 368,52 9,96 105 615,82 5,86 721,35 6,87 796,64 7,59
38 230,66 6,07 295,64 7,78 368,60 9,70 106 621,68 5,86 728,22 6,87 797,12 7,52
39 236,73 6,07 303,42 7,78 368,94 9,46 107 627,55 5,86 735,09 6,87 799,29 7,47
40 242,80 6,07 311,20 7,78 369,20 9,23 108 633,41 5,86 741,96 6,87 806,76 7,47
41 248,87 6,07 318,98 7,78 369,41 9,01 109 639,28 5,86 748,83 6,87 814,23 7,47
42 254,94 6,07 326,76 7,78 369,60 8,80 110 645,14 5,86 755,70 6,87 821,70 7,47
43 261,01 6,07 334,54 7,78 369,80 8,60 111 651,01 5,86 762,57 6,87 829,17 7,47
44 267,08 6,07 342,32 7,78 378,40 8,60 112 656,87 5,86 769,44 6,87 836,64 7,47
45 273,15 6,07 350,10 7,78 387,00 8,60 113 662,74 5,86 776,31 6,87 844,11 7,47
46 279,22 6,07 357,88 7,78 395,60 8,60 114 668,60 5,86 783,18 6,87 851,58 7,47
47 285,29 6,07 365,66 7,78 404,20 8,60 115 674,47 5,86 790,05 6,87 859,05 7,47
48 291,36 6,07 373,44 7,78 412,80 8,60 116 680,33 5,86 796,92 6,87 866,52 7,47
49 297,43 6,07 381,22 7,78 421,40 8,60 117 686,20 5,86 803,79 6,87 873,99 7,47
50 303,50 6,07 382,50 7,65 430,00 8,60 118 692,06 5,86 810,66 6,87 881,46 7,47
51 309,57 6,07 383,52 7,52 438,60 8,60 119 697,93 5,86 817,53 6,87 888,93 7,47
52 315,64 6,07 384,80 7,40 447,20 8,60 120 703,79 5,86 824,40 6,87 896,40 7,47
53 321,71 6,07 392,20 7,40 455,80 8,60 121 709,66 5,86 831,27 6,87
54 327,78 6,07 399,60 7,40 464,40 8,60 122 715,52 5,86 838,14 6,87
55 333,85 6,07 407,00 7,40 473,00 8,60 123 721,39 5,86 845,01 6,87
56 339,92 6,07 414,40 7,40 481,60 8,60 124 727,25 5,86 851,88 6,87
57 345,99 6,07 421,80 7,40 490,20 8,60 125 733,11 5,86 858,75 6,87
58 352,06 6,07 429,20 7,40 498,80 8,60 126 738,98 5,86 865,62 6,87
59 358,13 6,07 436,60 7,40 507,40 8,60 127 744,84 5,86 872,49 6,87
60 364,20 6,07 444,00 7,40 516,00 8,60 128 750,71 5,86 879,36 6,87
61 370,27 6,07 451,40 7,40 524,60 8,60 129 756,57 5,86 886,23 6,87
62 376,34 6,07 458,80 7,40 533,20 8,60 130 762,44 5,86 893,10 6,87
63 382,41 6,07 466,20 7,40 541,80 8,60 131 768,30 5,86 899,97 6,87
64 388,48 6,07 473,60 7,40 550,40 8,60 132 774,17 5,86 906,84 6,87
65 394,55 6,07 481,00 7,40 559,00 8,60 133 780,03 5,86 913,71 6,87
66 400,62 6,07 488,40 7,40 567,60 8,60 134 785,90 5,86 920,58 6,87
67 406,69 6,07 495,80 7,40 576,20 8,60 135 791,76 5,86 927,45 6,87
68 412,76 6,07 503,20 7,40 584,80 8,60 136 797,63 5,86 934,32 6,87
69 418,83 6,07 510,60 7,40 593,40 8,60 137 803,49 5,86 941,19 6,87
70 424,90 6,07 518,00 7,40 602,00 8,60 138 809,36 5,86 948,06 6,87
71 430,97 6,07 525,40 7,40 594,98 8,38 139 815,22 5,86 954,93 6,87
72 437,04 6,07 532,80 7,40 604,08 8,39 140 821,09 5,86 961,80 6,87
73 443,11 6,07 540,20 7,40 605,17 8,29 141 826,95 5,86 968,67 6,87
74 449,18 6,07 547,60 7,40 606,06 8,19 142 832,82 5,86 975,54 6,87
75 448,50 5,98 549,00 7,32 606,75 8,09 143 838,68 5,86 982,41 6,87
76 454,48 5,98 549,48 7,23 608,00 8,00 144 844,55 5,86 989,28 6,87
77 460,46 5,98 550,55 7,15 616,00 8,00 145 850,41 5,86 996,15 6,87
78 466,44 5,98 552,24 7,08 624,00 8,00 146 856,28 5,86 1003,02 6,87
79 472,10 5,98 553,00 7,00 632,00 8,00 147 862,14 5,86 1009,89 6,87
80 478,07 5,98 560,00 7,00 640,00 8,00 148 868,01 5,86 1016,76 6,87
81 484,05 5,98 567,00 7,00 648,00 8,00 149 873,87 5,86 1023,63 6,87
82 490,02 5,98 574,00 7,00 656,00 8,00 150 879,74 5,86 1030,50 6,87
83 496,00 5,98 581,00 7,00 664,00 8,00 Conventionnement Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 16
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 191,84 11,99 84 509,88 6,07 634,20 7,55 724,08 8,62
17 103,19 6,07 132,60 7,80 203,83 11,99 85 515,95 6,07 641,75 7,55 732,70 8,62
18 109,26 6,07 140,40 7,80 215,82 11,99 86 522,02 6,07 649,30 7,55 741,32 8,62
19 115,33 6,07 148,20 7,80 227,81 11,99 87 528,09 6,07 656,85 7,55 749,94 8,62
20 121,40 6,07 156,00 7,80 239,80 11,99 88 534,16 6,07 664,40 7,55 758,56 8,62
21 127,47 6,07 163,80 7,80 251,79 11,99 89 540,23 6,07 671,95 7,55 767,18 8,62
22 133,54 6,07 171,60 7,80 263,78 11,99 90 546,30 6,07 672,30 7,47 775,80 8,62
23 139,61 6,07 179,40 7,80 275,77 11,99 91 552,37 6,07 672,49 7,39 784,42 8,62
24 145,68 6,07 187,20 7,80 287,76 11,99 92 558,44 6,07 679,88 7,39 793,04 8,62
25 151,75 6,07 195,00 7,80 299,75 11,99 93 564,51 6,07 687,27 7,39 801,66 8,62
26 157,82 6,07 202,80 7,80 311,74 11,99 94 570,58 6,07 694,66 7,39 810,28 8,62
27 163,89 6,07 210,60 7,80 323,73 11,99 95 576,65 6,07 702,05 7,39 818,90 8,62
28 169,96 6,07 218,40 7,80 335,72 11,99 96 582,72 6,07 709,44 7,39 827,52 8,62
29 176,03 6,07 226,20 7,80 347,71 11,99 97 588,79 6,07 716,83 7,39 836,14 8,62
30 182,10 6,07 234,00 7,80 359,70 11,99 98 594,86 6,07 724,22 7,39 844,76 8,62
31 188,17 6,07 241,80 7,80 371,69 11,99 99 600,93 6,07 731,61 7,39 853,38 8,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 373,12 11,66 100 607,00 6,07 739,00 7,39 854,00 8,54
33 200,31 6,07 257,40 7,80 374,55 11,35 101 613,07 6,07 746,39 7,39 855,47 8,47
34 206,38 6,07 265,20 7,80 376,04 11,06 102 619,14 6,07 753,78 7,39 856,80 8,40
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 625,21 6,07 761,17 7,39 857,99 8,33
36 218,52 6,07 280,80 7,80 379,08 10,53 104 631,28 6,07 768,56 7,39 859,04 8,26
37 224,59 6,07 288,60 7,80 385,91 10,43 105 637,35 6,07 775,95 7,39 859,95 8,19
38 230,66 6,07 296,40 7,80 396,34 10,43 106 643,42 6,07 783,34 7,39 860,72 8,12
39 236,73 6,07 304,20 7,80 406,77 10,43 107 649,49 6,07 790,73 7,39 868,84 8,12
40 242,80 6,07 312,00 7,80 417,20 10,43 108 655,56 6,07 798,12 7,39 876,96 8,12
41 248,87 6,07 319,80 7,80 427,63 10,43 109 661,63 6,07 805,51 7,39 885,08 8,12
42 254,94 6,07 327,60 7,80 438,06 10,43 110 667,70 6,07 812,90 7,39 893,20 8,12
43 261,01 6,07 335,40 7,80 448,49 10,43 111 673,77 6,07 820,29 7,39 901,32 8,12
44 267,08 6,07 343,20 7,80 458,92 10,43 112 679,84 6,07 827,68 7,39 909,44 8,12
45 273,15 6,07 351,00 7,80 469,35 10,43 113 685,91 6,07 835,07 7,39 917,56 8,12
46 279,22 6,07 358,80 7,80 479,78 10,43 114 691,98 6,07 842,46 7,39 925,68 8,12
47 285,29 6,07 366,60 7,80 490,21 10,43 115 698,05 6,07 849,85 7,39 933,80 8,12
48 291,36 6,07 374,40 7,80 500,64 10,43 116 704,12 6,07 857,24 7,39 941,92 8,12
49 297,43 6,07 382,20 7,80 511,07 10,43 117 710,19 6,07 864,63 7,39 950,04 8,12
50 303,50 6,07 383,50 7,67 511,50 10,23 118 716,26 6,07 872,02 7,39 958,16 8,12
51 309,57 6,07 385,05 7,55 512,04 10,04 119 722,33 6,07 879,41 7,39 966,28 8,12
52 315,64 6,07 392,60 7,55 512,20 9,85 120 728,40 6,07 886,80 7,39 974,40 8,12
53 321,71 6,07 400,15 7,55 512,51 9,67 121 734,47 6,07 894,19 7,39
54 327,78 6,07 407,70 7,55 513,00 9,50 122 740,54 6,07 901,58 7,39
55 333,85 6,07 415,25 7,55 513,70 9,34 123 746,61 6,07 908,97 7,39
56 339,92 6,07 422,80 7,55 513,52 9,17 124 752,68 6,07 916,36 7,39
57 345,99 6,07 430,35 7,55 514,14 9,02 125 758,75 6,07 923,75 7,39
58 352,06 6,07 437,90 7,55 514,46 8,87 126 764,82 6,07 931,14 7,39
59 358,13 6,07 445,45 7,55 515,07 8,73 127 770,89 6,07 938,53 7,39
60 364,20 6,07 453,00 7,55 523,80 8,73 128 776,96 6,07 945,92 7,39
61 370,27 6,07 460,55 7,55 532,53 8,73 129 783,03 6,07 953,31 7,39
62 376,34 6,07 468,10 7,55 541,26 8,73 130 789,10 6,07 960,70 7,39
63 382,41 6,07 475,65 7,55 549,99 8,73 131 795,17 6,07 968,09 7,39
64 388,48 6,07 483,20 7,55 558,72 8,73 132 801,24 6,07 975,48 7,39
65 394,55 6,07 490,75 7,55 567,45 8,73 133 807,31 6,07 982,87 7,39
66 400,62 6,07 498,30 7,55 576,18 8,73 134 813,38 6,07 990,26 7,39
67 406,69 6,07 505,85 7,55 584,91 8,73 135 819,45 6,07 997,65 7,39
68 412,76 6,07 513,40 7,55 593,64 8,73 136 825,52 6,07 1005,04 7,39
69 418,83 6,07 520,95 7,55 602,37 8,73 137 831,59 6,07 1012,43 7,39
70 424,90 6,07 528,50 7,55 611,10 8,73 138 837,66 6,07 1019,82 7,39
71 430,97 6,07 536,05 7,55 619,83 8,73 139 843,73 6,07 1027,21 7,39
72 437,04 6,07 543,60 7,55 628,56 8,73 140 849,80 6,07 1034,60 7,39
73 443,11 6,07 551,15 7,55 637,29 8,73 141 855,87 6,07 1041,99 7,39
74 449,18 6,07 558,70 7,55 646,02 8,73 142 861,94 6,07 1049,38 7,39
75 455,25 6,07 566,25 7,55 646,50 8,62 143 868,01 6,07 1056,77 7,39
76 461,32 6,07 573,80 7,55 655,12 8,62 144 874,08 6,07 1064,16 7,39
77 467,39 6,07 581,35 7,55 663,74 8,62 145 880,15 6,07 1071,55 7,39
78 473,46 6,07 588,90 7,55 672,36 8,62 146 886,22 6,07 1078,94 7,39
79 479,53 6,07 596,45 7,55 680,98 8,62 147 892,29 6,07 1086,33 7,39
80 485,60 6,07 604,00 7,55 689,60 8,62 148 898,36 6,07 1093,72 7,39
81 491,67 6,07 611,55 7,55 698,22 8,62 149 904,43 6,07 1101,11 7,39
82 497,74 6,07 619,10 7,55 706,84 8,62 150 910,50 6,07 1108,50 7,39
83 503,81 6,07 626,65 7,55 715,46 8,62 ==
ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2018
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
APPLICABLES EN 2018
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ
APPLICABLES EN 2018
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 17
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2018
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
14 508 € 18 598 €
21 217 € 27 200 €
25 517 € 32 710 €
29 809 € 38 215 €
34 121 € 43 742 €
4 301 € 5 510 €
- Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Plafonds ANAH 2018 - Ressources des locataires
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule 30 572 € 20 304 € 11 167 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes
ménages pour LC ou LCTS *) 40 826 € 27 114 € 16 270 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS *)
49 097 € 32 607 € 19 565 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 59 270 € 39 364 € 21 769 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 69 725 € 46 308 € 25 470 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge 78 579 € 52 189 € 28 704 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 766 € 5 821 € 3 202 €
* Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou v iv ant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conj oints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conj oint la personne v iv ant en concubinage av ec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civ il de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le rev enu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. AA]
DES AIDES |
ES
OUPAF
Bords de Loire
CON \ antes-Rezé
coach
COprO:
ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2018
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2018
Plusieurs opérations sont conduites en 2018 :
Le PIG Habiter Mieux, lutte contre la précarité énergétique, avec
volets lutte contre l’habitat indigne et maintien à domicile, est
conduit depuis septembre 2013, pour une durée de 5 ans, sur le
territoire métropolitain hors OPAH. Après avenant, il vise l’objectif
de 2000 ménages aidés et 13 copropriétés accompagnées dans
des projets d’accessibilité de parties communes.
Fin 2017, ce sont plus de 1 700 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
Il s’est terminé le 31 août 2018 avec un bilan positif qui reste à consolider. Le territoire est depuis le 1er septembre 2018 en diffus, à l’exception des projets de résorption de l’insalubrité qui intègrent le PIG départemental de lutte contre l’insalubrité.
Les ménages peuvent désormais solliciter les subventions MON PROJET RENOV Habiter Mieux Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au montage de projet.
L’OPAH Bords de Loire est mise en œuvre depuis août 2014 pour une durée de 5 ans dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau, sur un parc essentiellement de maisons individuelles occupées par leurs propriétaires.
Elle permet une animation de proximité avec une présence renforcée de l'opérateur, en permanences et sur le terrain, en lien avec les services des communes.
Cette opération vise l’objectif de 300 ménages aidés et 2 copropriétés accompagnées dans des projets d’accessibilité de parties communes.
Fin 2017, ce sont déjà près de 250 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
Un avenant est en préparation pour augmenter les objectifs opérationnels de l’OPAH Bords de Loire à hauteur de 430 logements.
L’OPAH Confluence sur cinq quartiers nantais (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et dans le quartier Pont Rousseau à Rezé, sur des quartiers à dominante de locatifs en copropriété a été conduite entre novembre 2012 et octobre 2017.
L’action se poursuit aujourd’hui avec l’OPAH multi-sites Copropriétés Dégradées Confluence 2017-2019, visant l’accompagnement des copropriétés dans la finalisation de leur projet de travaux enclenché dans la première OPAH. Fléchée exclusivement sur 35 copropriétés, elle a pour objectif la réalisation de travaux de parties communes de 30 d’entre elles.
doret
Depuis 2012, un accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique est également conduite en interne à Nantes Métropole, par une équipe de 6 conseillers climat et un coordinateur (accompagnement en priorité des copropriétés 1945-1985 de 20 logements et plus qui envisagent des travaux de rénovation énergétique).
Cet accompagnement vise à apporter aux copropriétaires des éléments de pédagogie, de méthodologie et d'informations sur les aides financières mobilisables.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 18
DIFFUS GROUPE
x b gNantes Liberté + Égalité + Fraternité Métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©
rang
Bellevue —g NANTES . SAINT-HERBLAIN ANantes
Forte de cette expertise interne, Nantes
Métropole a été lauréate en 2015 de l’appel à
projets «Rénovation énergétique » du
programme « Ville de Demain » géré par la
Caisse des dépôts et des consignations pour le
compte de l’Etat.
Plus de 6 millions d’euros pour la rénovation BBC* des copropriétés privées ont ainsi été mobilisés (jusque mars 2018) sur des fonds du Programme Investissements d’Avenir. Ce dispositif a continué à rencontrer un vif succès en 2017, permettant de pérenniser la dynamique de rénovation engagée. Les subventions accordées dans ce cadre se sont portées sur l’année 2017 à plus de 2,6 millions d’euros (et l’ensemble du budget devrait être consommé d’ici fin 2018) :
• 25 copropriétés (2 300 logements) ont bénéficié de l’aide à l’audit énergétique et architectural (107 000 €)
• 20 copropriétés (1 200 logements) ont été aidées dans leurs études de maîtrise d’œuvre BBC (225 000 € de subvention)
• 10 copropriétés (438 logements) ont voté la réalisation de travaux BBC (2 280 000 € de subventions)
*(BBC = Bâtiment Basse Consommation - 80 Kwhep/m².an)
Nantes Métropole a voté de nouvelles aides MON PROJET RENOV Copropriétés BBC pour prendre la suite du dispositif « Ville de Demain », intégrant des aides à l’audit, à la maîtrise d’œuvre et aux travaux.
Par ailleurs 2017 a vu le déploiement de la plate-forme de rénovation énergétique « MON PROJET RENOV » qui, en copropriété comme en maison, permet à chacun de trouver simplement, quels que soient ses revenus, des solutions pour améliorer le confort de son logement, réduire ses factures et valoriser son bien, tout en contribuant à la transition énergétique.
Enfin, un dispositif complémentaire auprès des
copropriétés s’est lancé fin 2016 auprès des
copropriétés du Grand Bellevue. Une étude a mis en
exergue la fragilité de certaines d'entre elles,
confrontées à des difficultés de gestion ou pour
engager des travaux nécessaires à leur conservation.
Ce POPAC, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, intitulé « Mieux vivre dans ma copropriété » permet d'agir en prévention, en accompagnement des copropriétés au fonctionnement et au redressement financier, et éviter à terme qu'elles ne glissent vers la dégradation et de plus grandes difficultés.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 19 Dispositifs Opérationnels x
de Nantes Métropole À Échelle : 1/164 000 Format di (29.7cmx —.
CARQUEFOU MAUVES-
SUR-LO)RE LA CHAPELLE-
SUR-ERDRE
THOUARÉ-
SUR-LDIRE
STE-LUCE-
SUR-LDIRE
Lu à flovembre 20e -Octobre 2019) CITEMETRIE
OPAH Bords de Lore
[| sr jee 2019) SOUHA
POPAC Grand B
|| a “Novembre 2019) SOUHA
ST-HERSLAIN
BASSE-GOULAINE
)
} ST-SÉBASTIEN
SUR-LOIRE
BRAINS
BOUGUENAIS
À, ST VERTOU
BOUAYE
ST-A)GNAN- LES SORINIÈRES
GRANDUEU
ST-SÉBASTI
Réalisé par areon de } Habitat
Sources : Nantes Métropole
$ Etancr Metropole
ONantes Métropole, Septembre 2018
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Avenant 1 au Programme d’Actions 2018 – CLAH du 11 octobre 2018 20