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Déliberation - 2025 062 Adhesion contrat assurance statutaire avecCDG30 2026 2029 tampon
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 062 Adhesion contrat assurance statutaire avecCDG30 2026 2029 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ID : 080-213002124-20251125-2025_062-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL pétition
Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-062
LE pet li L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,
Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
Carole GALINY, Sabine HUGUES,
Date de la convocation :
21 novembre 2025
: Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Objet : excusés : GONSSARD, Ghislaine REBOLLO
Adhésion au contrat groupe = = | « Assurance statutaire » Absents Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour
proposé par le Centre de représentés : Nicolas CARTAILLER
Gestion du Gard, pour la Secrétaire EH
période du 1 ‘janvier 2026 au || de séance : Cécile FABRE
31 décembre 2029
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1 984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°2024-098 du 17 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard (CDG 30) pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise d'assurance agréée ; Vu la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif assurance statutaire ;
Vu le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme
prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat;
Monsieur le maire expose à l'assemblée que depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les
risques statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une
procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à
compter du 1e'janvier 2026.
Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.
Il couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL à savoir : le décès, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable), le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie et de longue durée, le temps partiel
thérapeutique, la disponibilité d'office pour raison de santé, l'allocation d'invalidité temporaire, la maternité, la paternité, et l'adoption.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 3 - Délibération 2025-062 Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du congl'B:050-2180021 2202513125; 2028089 DE imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable), congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé de maternité, paternité et adoption.
L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par les éléments de base:
e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les- agents assurés
au cours de l'exercice d'assurance,
e La nouvelle bonification indiciaire annuelle, le supplément familial de traitement, e L'indemnité de résidence
Les éléments optionnels : Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion
du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, le suivi de l'exécution du contrat, la gestion des sinistres et un rôle d'information et de conseil.
La commune participe aux frais d'intervention du CDG30 en versant une contribution fixée selon les garanties souscrites et s'appuyant sur ta masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion
au contrat.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
Article 1 : d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1: janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS CNRACL
Taux de Frais de
Formules Cotisation Gestion | OUI | NON Assureur CDG 30
Décès 0.13 % 0.02%| X Congé pour invalidité temporaire imputable au service (temps 2.04% 007%! x partiel suite à ce risque) - Sans Franchise
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée (temps 328% 007%! X
partiel thérapeutique suite à ce risque) - Sans Franchise
Maternité / Paternité / Adoption - Sans Franchise 0.42% 0.04% X Maladie ordinaire, franchise 10 jours, y compris 1 jour de
carence, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT sans arrêt
initial) Disponibilité d'office pour raison de santé Allocation
d'invalidité temporaire
Maladie ordinaire, franchise 20 jours, y compris 1 jour de
carence, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT sans arrêt
initial) Disponibilité d'office pour raison de santé Allocation
d'invalidité temporaire
Maladie ordinaire, franchise 30 jours, y compris 1 jour de
carence, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT sans arrêt
initial) Disponibilité d'office pour raison de santé Allocation
d'invalidité temporaire
Maladie ordinaire, franchise 10 jours, y compris 1 jour de
carence, montant indemnités journalières plafonné à 80% en
maladie ordinaire, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT 448% 0.05 % X
sans arrêt initial) Disponibilité d'office pour raison de santé
Allocation d'invalidité temporaire
5.11% 0.05%) X
3.77 % 0.05% X
2.95 % 0.05 % X, Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS _ 302 10 ID : 030-213002124-20251125-2025_062-DE
Maladie ordinaire, franchise 20 jours, y compris 1 jour de 329% 0.08% x
carence, montant indemnités journalières plafonné à 80% en
maladie ordinaire, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT
sans arrêt initial) Disponibilité d'office pour raison de santé
Allocation d'invalidité temporaire
Maladie ordinaire, franchise 10 jours, y compris 1 jour de
carence, montant indemnités journalières plafonné à 80% en
maladie ordinaire, Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT 2.55 % 0.05 % X sans arrêt initial) Disponibilité d'office pour raison de santé
Allocation d'invalidité temporaire
TOTAL 10,56% 0,21%
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS IRCANTEC
Taux de Frais de
Formules Cotisation| Gestion |OUI|NON Assureur CDG 30
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour x de carence 1.27 % 0.25 %
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes, avenants, documents administratifs et pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution du contrat
d'assurance statutaire du CDG 30, ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives afférentes.
Article 3 : d'approuver et d'autoriser la signature de la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30, établissant les modalités de participation de la collectivité au contrat groupe et définissant les droits et obligations des parties.
Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Cécile FABRE Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
*. - €
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de $à notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 3 sur 3 - Délibération 2025-062