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Déliberation - DEL03 15 01 2026 Approbation du projet de renovation de leclairage public programme fonds verts SDE22 financement
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 15 01 2026 Approbation du projet de renovation de leclairage public programme fonds verts SDE22 financement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 9 JAN, 2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260115-03_15012026-DE
É ER Q U Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 15 JANVIER 2026
L’An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 15 janvier à dix-huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué par expédition du 08 janvier 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Madame Marie-Paule ALLAIN, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
APPROBATION DU PROJET DE RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
03 PROGRAMME « FONDS VERTS » SOUS L’ÉGIDE DU SDE22 FINANCEMENT
ÉLUS 26 CONVOCATION 08-01-2026
PRÉSENTS MAXI 21 RÉUNION 15-01-2026 MANDANTS 02 AFFICHAGE 16-01-2026 ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-01-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|ol£ PROCURATIONS
5152 NOMS ET PRENOMS TITRES È LS MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X_| Pierre LESNARD
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère x
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
8 DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
S GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X | Brigitte GUINARD
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
CHALVET Maryvonne Conseillère X
DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 21/03 |02| Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 Publié le
ID : 022-212200547-20260115-03_15012026-DE
93 — APPROBATION DU PROJET DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
PROGRAMME « FONDS VERT » SOUS L'EGIDE DU SDE 22 - FINANCEMENT
Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l’État et en tant que Maitre
d'Ouvrage, le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) a obtenu une somme pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l'ensemble du parc d'éclairage public départemental.
Compte tenu des critères d'éligibilités définis par l'Etat, le SDE 22 priorise la rénovation
des lantèrnes de plus de 25 ans et les foyers responsables de la pollution lumineuse. A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques : les communes
concernées disposent de 15% d'aides en plus du financement habituel par le SDE22
Sur les ouvrages éligibles.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le transfert de là compétence de travaux d'éclairage public au Syndicat
Départemental d'Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) par délibération en date
du 28 octobre 2004 :
Considérant le règlement approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 en date
du 20 décembre 2019 :
Considérant la dotation fonds vert permettant d'abonder le financement du
SDE22 de 15% supplémentaire :
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et
logistique en date du 17 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le projet d'éclairage public «de la rénovation de 18 foyers
pollution lumineuse FONDS VERT » présenté par le SDE22 pour
un montant estimatif de 15 500,00 € TTC (coût total des travaux
majorés de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) qui s'inscrit dans
ce programme Fonds Vert.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public
au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de Compensation de la
TVA. et percevra de notre commune une subvention
d'équipement calculée selon les dispositions du règlement
financier approuvé le Comité Syndical du SDE22 le 20 décembre
2019 d'un montant de 6 936,73 €. Le montant est calculé sur la
base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en
totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le
dossier conformément au règlement du SDE22. Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Regu en préfeaure le TOP YEN 792$
Publié le
ID : 022-212200547-20260115-03_15012026-DE
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif
de notre participation sera revu en fonction du coût réel des
travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois
selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs
acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à
celle-ci.
D’'AUTORISER
DE RAPPELER
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
La secrétaire de séance
Michelle L'HARIDON
Erquy, le 15 janvier 2026
Le Maire,
Henri LABBE