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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 259 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 259 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-259
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la
rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors
agglomération (5 pages) Page 3
78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort,
Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération (3
pages) Page 9
78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au
PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-04-00014 - Arr (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes
(78650) chemin de Fleubert (8 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone
Saint-Quentin_27072024.odt (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
MAUREPAS (3 pages) Page 33
2DDT
78-2024-07-22-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à
Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de
l'Indépendance Américaine à Versailles, en et
hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 3PREFECTURE GP \ PREÈFET
DEPOLICE [#7 | DES YVELINES
Égalité »_ 0 Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR 4+0300 au PR 8+0576 à Versailles et
Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération.
+ Le Préfet de Police;
+ Le Président du Conseil départemental des Yvelines :
+ Le Maire de Versailles ;
+ Le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221,4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R 4171-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, quatrième partie, signalisation de
prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24
septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux Olympiques et Paralympiques
Paris 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD
10, la rue du Vieux Versailles et la rue de l'Indépendance Américaine.
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 4ARRÊTENT
Article 1 : : Mise en œuvre d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le cadre de la desserte des Jeux Olympiques,
A compter du 08/07/2024 jusqu'au 16/08/2024 afin de permettre l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire sur la chaussée de la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'indépendance américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les restrictions suivantes s'appliquent :
° Sur la RD 10, la vitesse de l’ensemble des usagers de la RD 10 est limitée à 30 km/h et la circulation des Transports Exceptionnels est interdite du PR 4+0300 au PR 8+0280 dans les deux sens de circulation ;-
e Sur la RD 10, dans le sens Saint-Cyr-l'Ecole vers Versailles, la voie de droite du PR 8+0105
au PR 5+0720 et la voie bus du PR 5+0720 au PR 4+0640 sont neutralisées de jour comme de nuit ;
e La place de stationnement longitudinal au droit du 1 avenue Pierre Curie à St Cyr l'Ecole est supprimée.
° Au droit du carrefour RD 10 x Quartier de Gally, le mouvement de tourne à gauche d'accès à la RD 10 en direction de Versailles est fermé, les sorties devant s'effectuer ‘exclusivement en tourne à droite avec des retournements possibles au niveau du carrefour d'accès au PIR;
+ Au droit du carrefour Etoile de Choisy, les mouvements de tourne-à-gauche sont interdits, les entrées et sorties de l'INRAE devant s'effectuer exclusivement en tourne à droite avec des retournements possibles pour les véhicules au niveau des carrefours d'accès au PIR et des Matelots ;
« Au droit du carrefour des Matelots depuis Saint Cyr l'Ecole, la circulation sur la branche d'entrée depuis Saint Cyr l'Ecole est réduite à une voie et autorisée à l'ensemble des mouvements directionnels, la bretelle de tourne à droite en direction des Matelots (RD 10 PR 5+0875) est fermée aux véhicules.
+ Afin de rejoindre la piste cyclable temporaire, les vélos en provenance de Versailles et de la rue de l'Orangerie devront traverser la RD 10 au niveau du carrefour avec la rue de l'indépendance Américaine en respectant la signalisation tricolore et en mettant au besoin pied à terre. En fin d'aménagement au niveau du carrefour d'accès au PIR de Saint Cyr l'Ecole, les cycles devront mettre pied à terre et utiliser le passage piétons en traversée de la RD 10.
Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à la circulation :
e la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280) jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300) ;
+ le passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ; + la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'au croisement avec la RD 10.
Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par : - la RD91,
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 5la RN 12,
la RD 127,
la RD 129,
la RD 10 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à la RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la
RD 7, la RD 307 et la RD 186.
Article 2 : Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des Jeux Olympiques :
A compter du 24/07/2024 jusqu'au 12/08/2024, en complément des restrictions prévues à
l’article 1, les dispositions suivantes s'appliquent :
Sur la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'Indépendance Américaine (PR 4+0650) et
la RD 7 (PR 8+0280), la circulation routière est interdite dans les deux sens, sauf
autorisation des services de l'Etat. Les usagers non-autorisés devront suivre les déviations spécifiées à l’article 1;
La RD 10 rue de l'Orangerie entre les carrefours avec la RD 91 et la rue de l'Indépendance
Américaine (RD 10 du PR 4+0300 au PR 4+0650) est mise à sens unique dans le sens Saint-
Cyr-L'Ecole - Versailles ;
La rue de l'Indépendance Américaine est mise à sens unique en direction de la RD 10
depuis la rue du Vieux Versailles. La voie neutralisée est affectée au mouvement de
tourne-à-gauche vers la RD10 en direction de la rue de l'Orangerie vers le centre-ville de
Versailles ;
La circulation sur la RD10 pour les véhicules autorisés s'effectue à une voie en direction de Versailles avec obligation de continuer tout droit au niveau du carrefour avec la rue de l'Indépendance Américaine.
Pour les usagers autorisés à circuler sur la RD 10 et la rue de l'indépendance Américaine, les dispositions suivantes s'appliquent :
La vitesse est limitée à 30 km/h,
Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
"aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l’organisation
aux navettes spectateurs JO
Les pistes cyclables unidirectionnelles existantes sur les accotements de la RD 10 pourront être empruntées par les piétons.
Article 3: Accès réglementé à la RD 10 pendant la période des jeux Paralÿmpiques :
A compter du 28/08/2024 jusqu'au 09/09/2024, sur la RD10 entre le carrefour avec la rue de l'indépendance Américaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les dispositions suivantes peuvent s'appliquer :
la circulation est interdite dans le sens Versailles vers Saint-Cyr-l'Ecole, sauf autorisation des services de l'Etat. Les Usagers non-autorisés devront suivre les déviations spécifiées à l’article 1;
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 6Durant cette même période, en fonction des besoins les axes suivants pourront être
ponctuellement fermés à la circulation :
+ la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280)
jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300), les usagers devront suivre les déviations
spécifiées à l’article 1;
le passage souterrain à gabarit réduit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7;
+ la rue de l'Indépendance Américaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'au
croisement avec la RD 10.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux Hispositions de |' Instruction Interministérielle
sur la signalisation r routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie
signalisat nporaire ) sera mise en place par les services en charge de la gestion de la voirie ne currarins et communales. Le filtrage des usagers autorisés seront assurés par l'organisateur des JO et les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation et du filtrage des usagers autorisés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Président du Conseil
départemental des Yvelines, la Directrice Départementale des: Territoires des Yvelines, le
directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le À 0 JUIL, 2028 Fait à Versailles le de
P/ Le Président du Conseil Départementa] Pour le Préfet de police,
Et par délégation. Par délégation,
Le Directeur interdépartemental de la voirie EP178-92
Pour le préfet et par d | ré, élégation
Pierre Nougarède La sous-préféi directrice de ete
Dhsetur tatlégartsmentt dei iris | , PLUMEAU
EPI78-#2
Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le Fait à Versailles le
Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole Le Maire de Veryailles
Sr Ch 5 E de} Lis hJ
Quem=—
& » 2.
Le 35 het A2
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 7DESTINATAIRES :
+ Le maire de Versailles ;
+ Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole ;
+ La Préfecture des Yvelines ;
e La DiRIF;
+ Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
DDT - 78-2024-07-22-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 à Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Indépendance Américaine à Versailles, en et hors agglomération 8DDT
78-2024-07-22-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à
Châteaufort, Magny-les-Hameaux et
Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 9| E 3
E 3 En PRÉFET PRÉFECTURE PP \ DEPOLICE | #) DEP VVEUNES
ss Fraternité Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-
les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération
e Le Préfet de Police,
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Voisins-le-Bretonneux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article !
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-275 et R. 413-
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD36
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu l’avis de la DiRIF ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne ,
Vu les avis des Maires de Buc et de Guyancourt ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999;
Vu l'arrêté N°AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des Jeux _— Paris 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 12+0695 au PR 16+0340, section située en et hors
agglomération, sur les territoires de Voisins-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux et Châteaufort.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 01/08/2024 au 04/08/2024 et du 06/08/2024 au 10/08/2024, les PRE suivantes
s’appliquent sur la RD 36 :
e Dans le sens Massy vers Voisins-le-Bretonneux, du giratoire avec la rue des jeunes bois (PR 13+0000) jusqu’au
giratoire des Mines (PR 15+0075), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.
+ Dans le sens Voisins-le-Bretonneux vers Massy, du giratoire des Mines (PR 15+0075) jusqu’au giratoire avec la
rue Geneviève Aube (PR 13+0860), la voie de droite est réservée aux véhicules autorisés.
Page 1 sur 2
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 10* La circulalion des transports exceptionnels est interdite.
Article 2 : Durant cette même période, en Fonction des besoins, la RD 36 pourra être ponctuellement fermée à Ja
circulation dans les deux sens de circulation depuis Le carrefour avec la rue Hélène Boucher et ln RD 91 (PR 16+0340)
jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Château fort {PR 12-0695) ;
Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :
la RD 36,
- la RD 938,
la RN 12,
la RD 91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à la RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 938, la rue
Borgnis-Desbordes, puis la RD 91.
Au droit des carrefours RD 36 rue Geneviève Aube, RD 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de l'oussus, route de
Chéteaufont, l'accès à la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est fermé, les sorties devant s'effectuer
exclusivement en direction de Châteaufort.
Cette déviation ne sera pas possible les 3 et 4 août de 9h00 à 20h30, en raison du passäge de l'épreuve olympique de
cyclisme homme et femme,
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Intenuinistérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, sisualisation de prescription ct huidème partie. siualisation témnoraire } sera mise en place par les services en charge de la gestion de la vnirie.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendrant effet tejour de La mise en place de la signalisation.
Articie 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police natianale des
Yvelines et le maire de Voisins-le-Bretonneux sont chargés. chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et afFiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, le_{ Q JUIL. 2024 Versailles, le 4,
P Le Président du Conseil Départemental Pour le Préfet de An pe+ sc
Et par &élégarioPlerre Nougarède RE
Le Directeut’intenlépärtemental de Ia voirie F.P178-92
Directeur Interdépartemental de je Voirie
|
S fetlet par délégation s s Mirectrice de cabinet Fait à Voisins-le-Bretonneux. le" /:* +)" os La sous Te Maire de Vaisins-le-Bretonneux °
DESTINATAIRES :
° Le directeur départemental des territoires des Yvelines
+ Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
+ Le Maire de Châteaufort
* Le Maire de Magny-los-Flameaux
+ Le Maire de Buc |
e Le Maire de Gun ancourt
e laDiRir
Le directeur départemental des sersices d'incendie et de secours des Y'vclines
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 11e La circulation des transports exceptionnels est interdite.
Article 2 : Durant ceite même période, en Fonction des besuins, la RD 36 pourra étre ponctuellement fermée à la
Circulation dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la rue Hélène Boucher et la RIT) 91 (PR 16+0340)
jusqu’au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Châteaufort (PR 12:0695) ;
Une déviation dans les deux sens de circulation est mise en place par :
- la RD 36,
- Ha RD 938,
- a RN 12,
- la RD 91 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'accès à Ja RN 12 étant réglementé, les usagers non-autorisés à y circuler devront emprunter la RD 938, la rue
Borgnis-Desbordes, puis la RD 91.
Au droit des carrefours RD 36 rue Geneviève Aube, RD 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de l'oussus, route de
Châtcaufont, l'accès à la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est fermé, les sorties devant s'effectuer
exclusivement en direction de Châteaufort.
Cette déviation ne sera pas possible Les 3 et 4 août de 9h00 à 20h30, en raison du passäge de l'épreuve olympique de
cyclisme homme et femme.
Article 3: La sigoalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
mise en place par les services en charge de la gestion de la vnirie.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le direcleur imerdépartemental de la police nationale des
Yvelines et le maire de Voisins-le-Brelonneux sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et aMiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le_{ Q JUIL. 2024 Fait à Versailles. le
P Le Président du Conseil Départemental Le préfei des Yvelines et par délégation
Et par délégatioPlerre Nougarède
Le Directeut'inicrdépärtemental de la voirie EP178-92
Diresteur Interdépartemental de ja Voirie EÉP1 78-
LU CC _... + 1 1.
Fait à Voisins-le-Bretonneux. le \/ CAE 11 PR
Le Maire de Voisins-le-Bretonneux
DESTINATAIRES :
+ L.c directcur départemental des territuires des Yvelines
e Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
+ Le Maire de Châteaufort
s Le Maire de Afagny-les-Flameaux
+ Le Maire de luc |
° Le Maire de Gun ancourt
+ LaDiRir
se directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
DDT - 78-2024-07-22-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 à Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglomération 12DDT
78-2024-07-22-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la
RD58 du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt
et Plaisir en et hors agglomération
DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 13PRÉFECTURE /P \ PRÉFET
DE POLICE | 5 } DES YVELINES Liberté VC / Liberté
Égalité LS :
Fraternité Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RDS8 du PR
15+0000 au PR 16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération.
e Le Préfet de Police
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire d’Elancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. | à L2213.6 et 21.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-2%
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, sixnalisation de prescription
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le classement en route à grande circulation de la RD912
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de Préfet des. Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu l’avis de la Dirif; |
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors Jeux Olympiques Paris 2024, il est nécessaire de mettre en
place des mesures temporaires sur la RD 912, la RD 58 sur les territoires de Plaisir et Elancourt, sections situées en
et hors agglomération.
ARRÊTENT
Article 1: Les 28 et 29 juillet 2024, sur la RD912 entre le rond-point des Saules (PR 340500) et le rond-point Marcel Dassault (PR 2+0100) la circulation est interdite, sauf présentation d’une autorisation des services de l’Etat. La circulation est limitée à 30 km/h pour les usagers autorisés. La circulation des Transports Exceptionnels est interdite.
Sur la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) la vitesse est limitée à 30 km/h. Les pistes cyclables resteront accessibles pour les piétons et cycles.
Durant cette même période, en fonction des besoins, les axes suivants pourront être ponctuellement fermés à la
circulation :
+ la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) et la voie
bus en direction d’Elancourt ;
+ la RD 58 entre le giratoire Jean-Moulin (PR 16+0545) et le giratoire avec la RD 23 (PR 15+0000) ;
+ l'avenue Jean Pierre Timbaud entre le rond-point Marcel Dassault et l’avenue Ivan Petrovitch Paviov, la
sortie du centre commercial Auchan demeurant possible.
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DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 14Les usagers noa-autorisés seront déviés par :
ja RD 134,
le RN12,
+ RIZ
- RBRD91,2,
- RRD23,
+ le bouleverd Malraux,
+ lRDS8,
- eRi2,
- IR RD 912 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
L'acoës à la RN 12 étant régiemenié. les usagers non-auiorisés à y circuler devront poursuivre leur itinéraire sur les
voiries départementales et communales.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction luterministéricile sur la
signalisation routière æra mise en place par les services en charge de la gestion de la voirie départementale et communales. Le filtrage des usagers autorisés sera assuré par l'organisateur des JO et les forces de sécurité intéricure.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront eflet le jaur de ia mise en place de la signalisation
et du filtrage des usagers autorisés.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le maire d'Elancourt,le maire de Plaisir, le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l
réglementation en vigueur:
Fait à Versailles, k_10 JUL. 2024 Versailles, le
P/ Le Président du Conséil Départemental Pour le Préfet de Police et par délégation
Et par délégation, .
Le Directeurere eagle a oire EPI78-92
a
Le Préfet des Yvelines
Pour le pré
La sous-préfet par délégation iréctrice de Cabinet
e le Maire d’Elencourt; A
» le Maire de Plaisir ;
e la Préfecture des Yvelines :
« le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :
+ {a Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le Directeur de fa Direction des Routes d'Ile-de-France.
DDT - 78-2024-07-22-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au PR16+0545 à Elancourt et Plaisir en et hors agglomération 15Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-04-00014
Arr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 16EX ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE GROUPE D’EIFFAGE
CONSTRUCTION
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
POUR LES ANNEES 2024, 2025, 2026
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-18 à
R.5212-19 relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés, par application d’un accord ;
Vu les dispositions de l’article R.5212-15 du code du travail et l’arrêté n°78-2023-05-17-00005 du 17
mai 2023 portant délégation de signature du Préfet du département des Yvelines à Monsieur Patrick
DONNADIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ;
Vu l'accord de groupe en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes
handicapées signé le 21/12/2023 entre d’une part, le groupe Eiffage Construction sis à 11 place de
l’Europe — Vélizy-Villacoublay -78140, représenté par Olivier GENIS, en sa qualité de Président et
d’autre part, les délégués syndicaux CFDT / CGT / CFE-CGC / FO ;
Vu le dépôt de l’accord de groupe le 15/02/2024 et son enregistrement par les services de la DDETS
des Yvelines sous le numéro T 07824061094;
Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par le groupe Eiffage Construction en date du
-31/05/2023;
ARRÊTE
Article 1°
L’accord de groupe EIFFAGE CONSTRUCTION susmentionné est agréé pour les années 2024, 2025,
2026.
Article 2
Conformément à l’article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, l’état d'avancement du
programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à
la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Immeuble La Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 17Article 3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département des Yvelines, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif des Yvelines.
Article 4
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie concernée.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 04/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines,
Pour le DDETS et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Monsieur Quentin NORMAND
D.D.E.T.S.
Pôle parcours d'insertion et inclusion
Service de l'insertion socio-professionnelle
34 Avenue du Centre
78182 SAINT-QUENTIN YVELINES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-04-00014 - Arr 18Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-22-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STORENGY pour les installations qu'elle
exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 19PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE
Portant mise en demeure
la société STORENGY à BEYNES (78650) chemin de Fleubert
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 mars 1980 autorisant la société GAZ DE FRANCE à stocker au niveau du
Séquanien du gaz (stockage dit de « Beynes profond ») ;
Vu le décret du 12 août 1992 renouvelant les autorisations de stockage de la société GAZ
DE FRANCE jusqu’au 1er janvier 2006 pour son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’autorisation en date du 22 avril 1975 délivrée par le ministre de l’industrie pour un
programme d’essais de stockage d’un volume de 100 millions de m3 dans le niveau du
Séquanien de son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu les autorisations délivrées les 27 décembre 1975, 14 décembre 1976 et 3 octobre 1978
par décision du Ministre de l’Industrie visant à convertir le stockage en stockage de gaz
naturel, stockage dit de « Beynes supérieur » ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 août 2010 modifié relatif aux
prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 20Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1955 par lequel le Préfet de Seine-et-Oise autorise, la
société GAZ DE FRANCE, pour essais, à injecter et soutirer du gaz de ville manufacturé
dans le niveau Wealdien sur la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 1957 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exploiter des activités de compression (n°212) 2 classe et dépôt d’hydrocarbures (n°254-2- ᵉ
b) 2 classe sur le site de Beynes ᵉ (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE
à modifier ses installations de la station de stockage souterrain de Beynes (78650) chemin
de Fleubert, par l’adjonction d’une cuve et d’un bassin de récupération d’eaux polluées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 août 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
stocker des sources radioactives sous forme de sources scellées spéciales sur son site de
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1983 autorisant la société GAZ DE FRANCE
à exploiter deux unités de désulfuration de gaz naturel d’une capacité de 150 000 Nm3/h
chacune (n°212bis) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 1986 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
augmenter sa puissance de compression (n°361-A-1) de 30 000 kW supplémentaire
abrogeant ainsi les récépissés de déclaration du 4 novembre 1974, 11 février 1977, 5 avril
1977 et l’arrêté préfectoral du 11 mars 1960 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2003 fixant à la société GAZ DE FRANCE
des prescriptions complémentaires visant à réglementer l’exploitation des réservoirs de
gaz pour son établissement situé à Beynes (78650) - La Couperie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2009 autorisant la société STORENGY (ex GAZ DE
FRANCE) à exploiter des installations de surface du stockage souterrain de gaz sur le
territoire de la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 imposant à la société STORENGY des
prescriptions complémentaires visant à mettre en œuvre des mesures de réduction du
risque à la source pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Beynes (78650)
chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 imposant des prescriptions complémentaires
relatives au contrôle des puits, une étude d’un dispositif de soutirage du gaz à l’Albien et
traitement, poursuite de l’étude sur les conséquences à long terme de la présence de gaz ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2011 imposant des prescriptions
complémentaires à la société STORENGY relatives aux protections thermiques et
mécaniques sur les séparateurs des plateformes des puits B1 25 et B 146 et les
collectes pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Beynes (78650) chemin
de Fleubert ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 21Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011 mettant à jour du classement des
installations classées exploitées par la société STORENGY à Beynes (78650) chemin de
Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2012 imposant à la société STORENGY des
prescriptions techniques complémentaires sur la grille d’interconnexion de son site de
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 imposant à la société STORENGY des
prescriptions complémentaires relatives à la poursuite du contrôle des puits (1 puits par
an), l’étude d’un dispositif de soutirage du gaz à l’Albien avec réinjection du gaz dans la
boucle Beynes supérieur et poursuite de l’étude des conséquences à long terme de la
présence de gaz ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 annulant l’arrêté préfectoral du 28 février 2012
et imposant à la société STORENGY des dispositions pour exclure la grille d’interconnexion
du périmètre des installations classées exploitée à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’étude de dangers transmise par la société STORENGY le 23 mars 2016 et complétée
par courriers des 18 juillet et 19 septembre 2016 en application de l’article R 515-98 du
Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY relatives à la mise en place d’un traitement du gaz présent dans la
nappe de l’Albien pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de
Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY relatives à la mise en place d’une protection mécanique autour des
antennes des puits B 46 et B 125 de son stockage et adaptant la surveillance des aquifères
sur le site qu’elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2021 imposant des prescriptions complémentaires à la
société STORENGY pour les installations qu’elle exploite à Beynes (78650) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté de prescriptions complémentaires
du 7 juin 2021 encadrant les installations exploitées par la société STORENGY situées à
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé en date du 28 avril 1959 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 22un dépôt souterrain de 27 000 litres de liquides inflammables de 1 catégorie (n°254-2°-C) ʳᵉ
en remplacement du dépôt aérien autorisé par arrêté préfectoral du 17 août 1957 sur son
site de Beynes (78650) ;
Vu le récépissé en date du 1er mars 1960 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
un dépôt souterrain de 2 500 litres de liquides inflammables de 1 catégorie sur son site de ʳᵉ
Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 31 mai 1974 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un
dépôt avec transvasement de liquides inflammables de 1 catégorie comprenant 3 ʳᵉ
citernes en fosses maçonnées de 4000 litres chacune sur son site de Beynes
(78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 4 septembre 1979 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exercer les activités suivantes sur son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 8 janvier 1981 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
à Beynes (78650) chemin de Fleubert, un dépôt aérien de liquides inflammables ;
Vu le récépissé en date du 4 janvier 1988 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter
4 transformateurs de PCB (n°355) sur son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le récépissé en date du 29 février 1996 autorisant la société GAZ DE FRANCE à
exploiter à Beynes (78650) chemin de Fleubert, un dépôt de liquides inflammables
représentant une capacité minimale totale supérieure à 10 m3 mais inférieure à 100 m3
(n°253-B) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 janvier 2024 faisant
suite au contrôle réalisé le 20 novembre 2023 annoncé le 24 octobre 2023 à la société
STORENGY à Beynes (78650) chemin de Fleubert ;
Vu le projet d’arrêté transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2024 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 juin 2024 faisant suite
au contrôle réalisé le 13 juin 2024 ;
Vu les courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 par lequel l’exploitant fait part de ses
observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure dont il a accusé réception le 24
avril 2024 ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l’exercice POI (inopiné)
l’exploitant ne trace pas formellement les contrôles effectués sur ses réserves d’eau,
notamment les relevés du niveau d’eau dans les bassins contrairement aux dispositions de
l’article 7.5.2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 23STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l’exercice POI (inopiné) certains
poteaux incendie du fixe d’eau en station centrale ne respectent pas les dispositions de
l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2009 et que plus globalement, l’exploitant
n’est pas en mesure de justifier du respect des dispositions par ce même article pour
l’ensemble du réseau fixe d’eau en forêt et en station-centrale ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l’exercice POI (inopiné) le poteau
incendie n°20 n’est pas maintenu en bon état, repéré et facilement accessible
contrairement aux dispositions de l’article 7.5.2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que durant l’exercice POI (inopiné) le réseau
d’eau de la station centrale qui présente des fuites n’est pas maintenu en bon état
contrairement aux dispositions de l’article 7.5.2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) l’exploitant a indiqué avoir modifié la stratégie de défense
incendie en raisonnant sur une intervention « petits feux » pour l’ensemble de ses sites.
Cette modification de défense contre l’incendie n’a pas fait l’objet d’une information à
l’inspection des installations classées, ni au SDIS contrairement aux dispositions de l’article
R.181-46 du Code de l’environnement et ne l’a pas mentionné dans sa notice de réexamen
périodique de l’étude de dangers transmise le 15 avril 2021 ;
Considérant que lors de l’inspection du 20 novembre 2023 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que la société STORENGY n’a pas maintenu
les générateurs mobiles de mousse contrairement aux dispositions de l’article 7.5.3 de
l’arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Considérant que lors de l’inspection du 13 juin 2024 du site exploité par la société
STORENGY à Beynes (78650) il a été constaté que la société STORENGY a pris conscience
de l’état des moyens de lutte contre l’incendie et qu’il convient de prendre en compte les
éléments de planning et les actions engagées mentionnés dans les courriels de l’exploitant
du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 ;
Considérant que l’exploitant a transmis par courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 des
éléments de planning et des actions engagés qu’ils convient de prendre en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter, les prescriptions des articles 7.5.1 et 7.5.2 de l’arrêté préfectoral du
03 mars 2009 pour les bassins en forêt et la réserve fermée de la station centrale :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 24a) en prévoyant une zone d’aspiration/raccordement des pompiers (avec matérialisation
de ces zones) selon l'échéancier suivant :
• proposition d'une solution à l'inspection des ICPE et au SDIS sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
• réalisation des travaux 6 mois après la présentation de la solution mentionnée ci- dessus
Article 2 - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter, les prescriptions des articles 7.5.2 et 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du
03 mars 2009 :
a) en transmettant sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
réalisées (débit/pression) de l'ensemble des PI (station centrale et forêt) ainsi que les
mesurées (débit/pression) réalisées en simultané sur l'ensemble du site et selon une
méthodologie décrite.
L'ensemble des mesures avec une synthèse des anomalies/non-conformités relevées sont à
transmettre sous le même délai à l'inspection et au SDIS.
b) en transmettant dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,
l’échéancier de mise en conformité des poteaux incendie (PI station centrale et forêt) non
conformes.
c) en réalisant :
• dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les travaux de mise en conformité des poteaux incendie qui ne sont pas disponibles ou qui ne présentent pas les débits attendus
• dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, les travaux de mise en conformité des poteaux incendie qui délivrent le débit et la pression attendus mais qui sont non conformes pour d’autres raisons (couleur, socle de propreté, accessibilité…)
En attendant la fin des travaux de mise en conformité des poteaux incendie, les mesures
conservatoires suivantes sont à mettre en place sous 7 jours à compter de la notification
du présent arrêté :
• clarifier la notion de PI pressurisé,
• signaliser les poteaux incendie pressurisés jaunes de manière claire et sans doute possible pour le SDIS, en attendant la signalisation définitive conformément aux normes en vigueur ou aux fiches du SDIS,
• signaliser les poteaux incendie ayant une pression supérieure à 8 bars dynamique
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 25d) en attendant la fin des travaux de démantèlement de la station historique, l'exploitant
met en oeuvre sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté et pour une
durée maximale de 2 ans, les mesures compensatoires suivantes :
• marquage pour repérer facilement les 2 robinets avec indication du sens de manœuvre
• réalisation d'une procédure de manoeuvre des robinets de mise à disposition du réseau incendie historique et la transmettre à l'inspection et au SDIS.
Article 3 - La société STORENGY dont le siège est à Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul
Nordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article R181-46 du Code de l’environnement :
a) sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, en portant à la
connaissance du préfet et à l’inspection des installations classées avec tous les éléments
d’appréciation, toute modification notable et notamment les modifications sur la
stratégie de lutte contre l’incendie («petits feux» / «grands feux», l'abandon de la mousse,
l'abandon des lances monitor et les modifications sur le bâtiment incendie (mise en place
d'un sprinklage)). Ce dossier devra comporter au minimum une réévaluation des besoins
en eau de la station-centrale (avec notamment le guide D9) et en mousse.
b) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en complétant
sa notice de réexamen de l’étude de dangers et indiquer si les conclusions de l’étude de
dangers sont impactées, avec les éléments nécessaires pour :
• justifier de l’acceptabilité de ne pas maintenir les générateurs mobiles de mousse,
• clarifier l’évolution de sa stratégie interne incendie mise en place depuis 2016 qui consiste à ne gérer que les « petits feux » (gérables avec un extincteur).
c) en transmettant sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un cahier
des charges, le devis signé et la passation de la commande.
d) en formant sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le personnel
STORENGY à la manipulation des lances monitor.
e) dans l’attente des conclusions de la réévaluation des besoins en eau appelée par le a) du
présent article, en isolant sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, le
sprinklage du bâtiment incendie afin de garantir les ressources en eau prescrites par
l’arrêté préfectoral de 2009.
Article 4 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l’environnement.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 26Article 5 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l’application
https://www.telerecours.fr
Article 6 – Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la société STORENGY et publié au recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
• secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• sous-préfète de Rambouillet,
• maire de Beynes,
• directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société STORENGY pour les installations qu'elle exploite à Beynes (78650) chemin de Fleubert 27Préfecture des Yvelines
78-2024-07-22-00003
Arrt auto camra aronef_Fan Zone
Saint-Quentin_27072024.odt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 28Eu PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ç Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 29Vu la demande en date du 19 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la sécurisation de la base de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une J Fan Zone – Club 2024 K, du 27 au 29 juillet et du 1er au 11 août 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d’actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d’un niveau de sécurité J urgence attentat K du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant la création d’une J Fan Zone – club 2024 K en accès libre et d’une capacité de 5000 spectateurs dans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024 sur la base de loisir de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cible privilégiée pour la perpétration d’actes de nature terroriste et que le risque de troubles à l’ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que le site de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ne dispose pas de système de vidéoprotection opérationnel permettant d’avoir une visibilité sur les flux de spectateurs entrants et sortants ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du samedi 27 juillet au lundi 29 juillet et du jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la base de loisirs de Saint-Quentin- en-Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une J Fan Zone – Club 2024 K, du 27 au 29 juillet et du 1er au 11 août 2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 30Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type :
DJI MATRICE 350 RTK
Attestation Conception : B/1008-NO/NAV du 17/10/2023
Attestation Conformité : DNVM350042 du 05/05/2024
Enregistrement : UAS-FR-420901 du 19/05/2029
Signalement Électronique FR : 1581F6GKB237H00400CP
Signalement Électronique EASA : Neant
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètres géographique délimité comme suit et figurant sur le plan joint en annexe :
Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines entre le rond-point Eric Tabarly à Trappes et les parkings à l’Est de l’allée des Canardières à Trappes
Rayon de 900 à partir du point dont les coordonnées GPS sont les suivantes :
48°46'57.1"N
2°00'16.8"E
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du samedi 27 juillet au lundi 29 juillet entre 11h et 00h00
- du jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des Yvelines à l’issue de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 31CR AA 4 . V
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4 ” :
" \ à \4 î !3” Lo. LyLe = à ge ee mm. oo £ Xà grep Si IPIELESSS 4" p-3 « Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 32Préfecture des Yvelines
78-2024-07-22-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MAUREPAS 33RE LL. | Cabinet
Sn Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maurepas, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 16 août 2022;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maurepas est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Maurepas est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 : 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MAUREPAS 34Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maurepas adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Maurepas adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MAUREPAS 35Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Maurepas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ? ? JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet e
La sous-préfète, d
délégation,
trice de cabinet,
EAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans Un délai de deux mois à CHRIRESS de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet dés Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MAUREPAS 36