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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45 SPECIAL du 12 novembre 2014
Document publié le Mercredi 12 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45 SPECIAL du 12 novembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 45 SPECIAL Publié le 12 Novembre 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
-
Arrêté
du
28
octobre
2014
modifiant
l'arrêté
du
29
août
2014
modifié
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales
-
Arrêté
du
5
novembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
29
août
2014
modifié
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
au
sein
des commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales
-
Arrêté
du
28
octobre
2014
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
Commune
de
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2014
portant
institution
de
la
commission
de
recensement
et
de
dépouillement
pour
l'élection
des
représentants
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-
Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
et
les
périmètres
de
protection
du
forage
du
Défens,
situé
à
Vérignon
;
instaurant
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
forage,
sur
le
territoire
des
communes
de
Vérignon
et
d'Aups
: valant
récépissé
de
déclaration
de
prélèvement
d'eau
au
titre
du
point
1.1.2.0
de
la
nomenclature
sur
la
loi
sur
l'eau
:
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
; au
bénéfice
de
la
commune
de
Vérignon
;
-
Arrêté
préfectoral,
en
date
du
4
novembre
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
et
les
périmètres
de
protection
des
sources
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins,
sis
à
La
Roque-Esciapon
:
instaurant
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La Roque-Esclapon
; valant
récepissé
de
déclaration
de
prélèvement
de
l'eau
au
titre
dela
rubrique
1.1.2.0.
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
:
autorisant
Futilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaïne
pour
la
production
et
la
distribution
;
-
Arrêté
préfectoral,
en
date
du
4
novembre
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
et
les
périmètres
de
protection
de
la
source
des
Ribargiers,
sise
à
La
Roque-Esclapon
;
instaurant
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
;
valant
récépissé
de
déclaration
de
prélèvement
de
l'eau
au
titre
de
la
rubrique
1.1.2.0.
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
;
autorisant
l’utilisation
de
l'eau
prélevée
en
vue de
la
consommation humaine
pour
la
production
et
la
distribution
-
Arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
charte
du
Parc
National
de
Port
Cros
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectorai du
12 novembre 2014 modifiant l’arrêté du
15 mars 2013 portant
nomination des membres du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
30
octobre
2014
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
de
la
Trésorerie d'Aups du lundi 3 novembre au vendredi 28 novembre inclus Arrêté
du
3
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de St Tropez) Liste des responsables de service au 17 novembre 2014 disposant de la délégation de signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ilf
de
l'article 408 de l'annexe I! du CGI en date du 5 novembre 2014
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2014/10/09 du 21
Octobre 2014 portant constitution du collège de l’article
L3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2014/11/01
du
3
Novembre
2014
portant
constitution
du
collège
de
l’articie L3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2014/11/02
du
4
Novembre
2014
portant
constitution
du
collège
de
l’article L3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2014/11/03
du
6
Novembre
2014
portant
constitution
du
collège
de
l’article L3211-2 du code de santé publique
CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULON -— LA FARLEDE
Arrêté du 23 octobre 2014 portant délégation de signature pour les décisions relevant des ressources humaines Décision
du
3
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
concernant
les
modifications
de
personnels
de
la
Direction
du
centre
pénitentiaire
de
Toulon
La Farlède
BOULEVARD DU 112F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Liberté
+ Égalité
» Fraternlif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DUÙ
VAR
Direction
de
Ja
circulation
et
de
la
réglementation
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
2 8
OCT.
20
ARRETE
en
date
du
14
modifiant
l'arrêté
du 29
août
2014
modifié
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.16
à L.40
et
R.5
à R.17-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2014
modifié
par
l’arrêté
du
17
septembre
2014
portant
nomination
des
délégués
de
l’administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales
dans
les
communes
de
l’arrondissement
de
Toulon
et
les
communes
comptant
une
population
supérieure
à 10
000
habitants
des arrondissements
de
Brignoles
et
Draguignan, VU
la
demande
du
20
octobre
2014
du
maire
de
Toulon,
CONSIDERANT
le
nouveau
redécoupage
des
bureaux
de
vote
de
la
commune
de
Toulon,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2014
modifiant
l’arrêté
dn
29
août
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
IL
-
COMMUNES
DE
L'ENSEMBLE
DU
DEPARTEMENT
DE
PLUS
DE
10 000
HABITANTS commune
de
Toulon
AU
LIEU
DE
:
de 83137
TOULON
Hôtel
de
Ville
BALDASSARI
Marie-Claude
Commission
Centrale
Avenue
de
la
République
21
avenue
Cdt Bourges
83000
TOULON
senneeeneneeereenessseeseenneenenes
à
83137
TOULON
Ecole
Maternelle
Saint
Jean
du
SCRIBOT
André
bureaux 127
à 129
Var
333 avenue
Le
Bellegou
27
rue
Bernard
Palissy
Le
Pélican
83000
TOULON LIRE : 83137 TOULON Commission Centrale 83137 TOULON bureaux 1 et 2 83137 TOULON bureaux 3 à 5 83137
TOULON
bureaux
6 à 9
83137 TOULON bureaux
10
à
12
83137 TOULON bureau 13 83137 TOULON bureau 14 83137 TOULON bureaux
15
à
17
83137 TOULON bureau 18 83137 TOULON bureau 19 83137 TOULON bureaux 20 et 21 83137 TOULON bureaux 22 à 24 83137 TOULON bureaux 25 à 27 83137 TOULON bureau 28 83137 TOULON bureaux 29
et
30
Hôtel de Vitle Avenue de la République Ecole Maternelle Pont du Las Boulevard Docteur Fénelon Ecole Elémentaire Pont du Las Rue Général Faifdherbe Ecole Elémentaire Saint-Roch Rue Jean Mallard Lycée Bonaparte Avenue Winston Churchill Collège Marcel Pagnol Rue Gimelli Ecole Elémentaire Val Fleuri Place Lt
Lauret
Collège Peiresc Boulevard de Strasbourg Ecole Maternelle Saint Louis Rue
Magnaque
Hôtel de Ville Salle
des
Fêtes
Avenue de la République Ecole Elémentaire Lafayette Les Remparts Rue Saint Bernard Ecole Elémentaire Fort Sainte- Catherine 2 rue
Rossini
Ecole Elémentaire Saint Jean du Var Rue Général Caillet Ecole Elémentaire Brusquet Champ
de
Mars
Avenue Sénéquier Ecole Elémentaire Claude Debussy 139 rue Emile Ollivier
-2-
BALDASSARI Marie-Claude 21 avenue Cdt Bourges 83000 TOULON ADMENT Josette 51 avenue Louis Blériot les
Routes
83200 TOULON ADMENT Josette 51 avenue Louis Blériot les
Routes
83200 TOULON ALAVEDRA-JUNCOSA Anne-Marie 242 traverse Richard Le parc Forgentier À 83200 TOULON ALAVEDRA-JUNCOSA Anne-Marie 242 traverse Richard Le parc Forgentier À 83200 TOULON ANTONE Michel 5 rue de la Marette 83000 TOULON ANTONE Michel 5 rue de la Marette 83000 TOULON ANTONE Michel 5 rue de la Marette 83000 TOULON BALDASSARI Marie-Claude 21 âvenue Cdt Bourges 83000 TOULON BALDASSARI Marie-Claude 21 avenue Cdt Bourges 83000 TOULON BALDASSARI Marie-Claude 21 avenue Cdt Bourges 83000 TOULON TROALEN Danièle 1962 chemin Sainte Musse Residence l'Oasis D1 83100 TOULON BALMELLI Nicole les Strélitzias 23
rue
J.B.
Vin
83000 TOULON BALMELLI Nicole les Strélitzias 23 rue JB, Vin 83000 TOULON BAUDOUIN Jean 2 rue Adolphe Guiol 83000 TOULON 83137 TOULON bureaux 31 et 32 83137 TOULON bureaux 33 à 35 83137 TOULON bureaux 36 à 38 83137 TOULON bureaux 39 à 43 83137 TOULON bureaux
44
à
46
83137 TOULON bureaux 47 à 50 83137 TOULON bureaux 51 et 52 83137 TOULON bureaux
53
et
54
83137 TOULON bureau 55 83137 TOULON bureau 56 83137 TOULON bureaux 57 à 60 83137 TOULON bureaux 61 à 63 83137 TOULON bureaux 64 à 66 83137 TOULON bureaux 67 à 70
Collège Django Reinhardt 231 rue Jean-Philippe Rameau Ecole Elémentaire Jean Aicard Quai Marcel Pagnol Ecole Maternelle La Beaucaire Boulevard des Collines Ecole Elémentaire Pont Neuf II Place Denis Dussoub Ecole Maternelle du Temple Place Abbé Spariat Ecole Elémentaire Rivière Neuve
IT
Boulevard Philippe Ripert Ecole Elémentaire Rodheillac Rue Laurent Mongin Ecole Elémentaire Filippi Avenue Général Gouraud Ecole Maternelle du Fort Rouge Place Tanguy Ecole Maternelle du Jonquet Rue Louis Braille Ecole Elémentaire La Florane 620
rue
David
Ecole Elémentaire Valbertrand Rue Pierre Duhem Ecole Elémentaire 4 Chemins des Routes Rue Jean Ayral Ecole Elémentaire Les Moulins Chemin des Fours à Chaux
BAUDOUIN Jean 2 rue Adolphe Guiol 83000 TOULON GALLO
Arlette
27 rue Charles Poncy 83000 TOULON BLOUET Marie-Claude 40 boulevard du Faron Le
Verlaine
83000 TOULON BROCHIER Jean-Pierre le Paradou IT Bât 1 Avenue G. Leygues 83000 TOULON BROUSSE Elisabeth 211 rue Victor Thouron 83000 TOULON CARLES Françoise 113 avenue Foch 83000 TOULON CASANOVA Mireille 476 E avenue A. Briand Le Charcot 1 83200 TOULON VERRE Mireille 136 avenue Benoït Malon La Cayar 83000 TOULON CAYROL Elisabeth 244 avenue Infanterie de Marine 83000 TOULON CAYROL Elisabeth 244 avenue Infanterie de Marine 83000 TOULON DEBONO Gisèle Les routes 11 rue de Jouvert 83200 TOULON DEMARCQ Jacqueline 447 chemin de la Majourane villa Bastidonne 83200 TOULON GAIGNEUX Yves le Normandie 11 avenue Emile Vincent 83000 TOULON BELLIARDO Philippe 261 com de la Coudoulière Résidence Port Héléna Domaine de la Coudoulière 83140
SIX-FOURS-LES-
PLAGES 83137 TOULON bureaux
71
à
74
83137 TOULON bureaux
75
à
79
83137 TOULON bureaux
80
à
86
83137 TOULON bureaux
87
à91
83137 TOULON bureaux
92
à
94
83137 TOULON bureaux
95
à 98
83137 TOULON bureaux 99 à 101 83137 TOULON bureaux 102 et 103 83137 TOULON bureaux 104
et
105
83137 TOULON bureaux
106
et
107
83137 TOULON bureaux
108
à
110
83137 TOULON bureaux
111
à
113
83137 TOULON bureaux 114
à
117
83137
TOULON
bureaux
118 à 121
Ecole Maternelle Les Moulins Avenue
Trolley
de
Préveaux
Ecole Elémentaire Claret Rue
Dagobert
Ecole
Elémentaire
Trois
Quartiers rue Jules Ferry Ecole Elémentaire du Mourillon Rue Ernest Renan Ecole
Maternelle
et
Elémentaire
Polygone Avenue Lieutaud Collège Maurice Ravel 60 rue du Commandant Thal Ecole Maternelle Aguillon Rue
Ferdinand
Ecole Elémentaire Aguillon Rue
Vauquelin
Ecole
Elémentaire
François
Nardi 65 boulevard Alexandre Julien Ecole
Maternelle
La
Serinette
Rue Claude Lorrain Ecole
Elémentaire
Cap
Brun
Boulevard Amouretti Ecole
Elémentaire
Pont
de
Suve
2264 avenue Joseph Gasquet Ecole
Elémentaire
Marius
Longepierre 591 boulevard des Armaris Ecole Elémentaire Font Pré 209 rue Hippolyte Taïne
GARDIE Yvonne 60 avenue Colonel Picot 83100 TOULON GILETTI Liliane Avenue Franklin Roosevelt Le Saint Mathieu 83000 TOULON GOBERT Christiane 660 rue Groignard 83200 TOULON GUEHO Gilberte 144 avenue Cdt Bernard La Jacotte 83200 TOULON GUILLEN
Jean
627 boulevard JB Abel Le Realgar 83000 TOULON HIERTHES Christiane 6 boulevard Jouve Le Clos des Palmiers 83100 TOULON LEBEY
Alain
99 rue Charles Péguy 83000 TOULON LEOUFFRE Mireille Avenue
du
Las
Le
Plein
Ciel
83000 TOULON LEOUFFRE Mireille Avenue du Las Le Plein Ciel 83000 TOULON MAUDRIC Gérard « La Fenouillère » 100 rue de Berluc Perussis 83000 TOULON MOURON Marie-Claire 1 avenue du Val Fleuri Villa
Mouron
83000 TOULON PEREZ Josselyne 255 avenue du Colonel Picot 83100 TOULON ROSSO Bernadette 1150 chemin de Forgentier Clos
les
rigaudis
83200 TOULON ROTI Jean-Louis 130 impasse du mas des rochers Le mas des rochers 83200 TOULON 83137 TOULON
Ecole Elémentaire Brunet IT
SALINI Simone
bureaux 122 à 125
Avenue de Brunet
10 rue Henri Vienne Le Duquesne 83000 TOULON
83137 TOULON
Ecole Maternelle Saint Jean du
SCRIBOT André
bureaux 126 à 128
Var
333 avenue Le Bellegou
27 rue Bernard Palissy
Le Pélican 83000 TOULON
ARTICLE2
: Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et Monsieur le Maire
de la
commue de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
2
4
gCt,
Ah
Le
Préfet
ou
le Préfet
et par
délégation,
e Secrétaire
Général
/ :5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un FECOUrS gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var
— Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du rccours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUFS. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR rate:
PREFECTURE DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DES ELECTIONS ET DES PROFESSIONS REGLEMENTEES
ARRETE en date du
US AV. 201
modifiant l’arrêté du 29 août 2014 modifié
portant nomination des délégués de Padministration
au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L.16 à L.40 et R,5 à R.17-1, VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2014
modifié
portant
nomination
des
délégués
de
l’administration au sein des commissions chargées de a révision des listes électorales dans les communes
de
l’arrondissement
de
Toulon
et
les
communes
comptant
une
population
supérieure à 10 000 habitants des arrondissements de Brignoles et Draguignan, VU la demande du 3 novembre 2014 du maire de La Seyne sur Mer, CONSIDERANT le nouveau redécoupage des bureaux de vote de la commune de La
Seyne
sur Mer, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'article
1
de l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 susvisé est modifié comme
suit :
IT - COMMUNES DE L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE PLUS DE 10 000 HABITANTS
Commune de La Scyne sur Mer AU LIEU DE : esse
de
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
Bourse du Travail
PERIGAUD Christiane
Commission Centrale
lot les Vergers 2
du Cap
Cissié
83500 LA SEYNE SUR MER
à
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
047
Ecole
Maternelle
Léo
ORTEGA Jacques
47ème bureau
Lagrange
405 Corniche Varoise 83500 LA SEYNE SUR MER LIRE
:
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
Commission
Centrale
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
ler
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
2ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
3ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
4ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
Sème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
6ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
‘ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
8ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
9ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
10ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
11ème
bureau
Bourse
du
Travail
101
Bourse
du
Travail
102
Ecole
Elémentaire
Jean-
Baptiste
Martini
103
École
Élémentaire
Jean-
Baptiste
Martini
104
Ecole
Elémentaire
Emile
Malsert
I
105
Ecole
Elémentaire
Emile
Malsert
I
106
Ecole
Elémentaire
Emile
Malsert
I
107
Ecole
Elémentaire
Emile
Maisert II 108
Ecole
Elémentaire
Emile
Malsert IT 109
Ecole
Emile
Malsert
IL,
Réfectoire 110
Ecole
Maternelle
Edouard
Vaillant 111
Ecole Lucie
Aubrac
PERIGAUD
Christiane
lot
les
Vergers
2
du
Cap
Cissié
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
GEORGE
Francis
43
bis
avenue
du
Gal
Camille
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
ORTEGA Jacques 405
Corniche
Varoise
83500
LA
SEYNE SUR
MER
GEORGE Francis 43
bis
avenue
du
Gal
Camille
83500
LA
SEYNE SUR
MER
LEFEVRE
Monique
392
chemin
de
Mar
Vivo
La
Verne
—
Villa
Kribi
83500
LA
SEYNE SUR
MER
LEFEVRE
Monique
392
chemin
de
Mar
Vivo
La
Verne
—
Villa
Kribi
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
LEFEVRE
Monique
392
chenin
de
Mar
Vivo
La
Verne
—
Villa
Kribi
83500
LA
SEYNE SUR
MER
PERIGAUD
Christiane
lot les
Vergers
2
du
Cap
Cissié
83500
LA
SEYNE SUR
MER
PERIGAUD
Christiane
lot
les
Vergers 2
du
Cap
Cissié
83500
LA SEYNE SUR
MER
SAEZ-GONZALES
José
1218
av
Pierre
Auguste
Renoir
83500
LA
SEYNE SUR
MER
SAEZ-GONZALES
José
1218
av
Pierre
Auguste
Renoir
83500
LA
SEYNE SUR
MER
JACOUB
Claude
quartier
des
Moulières
11
impasse
des
Sarments
83500
LA SEYNE SUR
MER 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
12ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
13ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
14ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
15ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
16ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
17ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
18ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
19ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
20ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
21ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
22ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
23ème
bureau
112 Ecole
Lucie
Aubrae
113
Ecole Lucie
Aubrac
114
Ecole
Lucie
Aubrac
115
Réfectoire
de
l'Ecole
Ernest
Renan
116
Réfectoire
de
l’Ecole
Ernest
Renan
117
Ecole
Jacques
Derrida
118
Ecole
Jacques
Derrida
119
Réfectoire
Ernest
Renan
120
Ecole
Elémentaire
Jules
Verne 121
Ecole
Elémentaire
Jules
Verne 122 Cantine Renan 123 Cantine
Renan
JACOUB
Claude
quartier des Moulières 11
impasse
des
Sarments
83500
LA
SEYNE SUR
MER
JACOUB
Claude
quartier
des
Moulières
11
impasse
des
Sarments
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
JACOUB
Claude
quartier
des
Moulières
11
impasse
des
Sarments
83500
LA
SEYNE SUR
MER
BOURSEUL
Jacqueline
Clos Annette 591
rue
Raphaël
Dubois
83500
LA
SEYNE SUR
MER
BOURSEUL
Jacqueline
Clos Annette 591
rue
Raphaël
Dubois
83500
LA
SEYNE SUR
MER
SAEZ-GONZALES
José
1218
av
Pierre
Auguste
Renoir
83500
LA
SEYNE SUR
MER
HARNIST
Gérard
12 lot Val d’Artaud chemin
de
Chateaubanne
83500
LA
SEYNE SUR
MER
BOURSEUL
Jacqueline
Clos Annette 591 rue Raphaël Dubois 83500
LA
SEYNE SUR
MER
ORTEGA
Jacques
405 Corniche Varoise 83500
LA
SEYNE
SUR
MER
GEORGE Francis 43
bis
avenue du
Gal Camille
83500
LA
SEYNE SUR
MER
MINETTI
Jean-Pierre
villa les
Palmiers
909
corniche
Michel
Pacha
83500
LA
SEYNE SUR
MER
MINETTI
Jean-Pierre
villa les
Palmiers
909
corniche
Michel
Pacha
83500
LA SEYNE SUR
MER 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
24ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
25ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
26ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
27ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
28ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
29ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
30ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
31ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
32ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
33ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
34èime
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
35ème
bureau
124
Cantine
Renan
125
Réfectoire
de
l'Ecole
Georges
Brassens
126
Réfectoire
de
lEcole
Gcorges
Brassens
127
Ecole
Elémentaire
Toussaint
Merle
128
Ecole
Elémentaire
Toussaint
Merle
129
Ecole
Elémentaire
Antoine
de
Saint
Exupéry
130
Ecole
Elémentaire
Antoine
de
Saint
Exupéry
131
Ecole Elémentaire
Antoine
de
Saint
Exupéry
132
Ecole
Elémentaire
Antoine
de
Saint
Exupéry
133
Ecole
Jean
Jacques
Rousseau,
Réfectoire
134
Ecole
Jean
Jacques
Rousseau,
Réfectoire
135
Ecole
Jean
Rousseau,
Réfectoire
Jaeques
MINETTI
Jean-Pierre
villa
les
Palmiers
909
corniche
Michel
Pacha
83500
LA
SEYNE SUR
MER
HARNIST
Gérard
12
lot
Val
d’Artaud
chemin
de
Chateaubanne
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
HARNIST
Gérard
12
lot
Val
d’Artaud
chemin
de
Chateaubanne
83500
LA
SEYNE SUR
MER
PALANGIÉ
Frédérique
40
chemin
des
eaux
Les
Tortels
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
PALANGIÉ
Frédérique
40
chemin
des
eaux
Les
Tortels
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
FRANCHETEAU
Monique
les
Sagnarelles
Bât
K
2
allée
Typhas
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
FRANCHETEAU
Monique
les
Sagnarelles
Bât
K
2
allée
Typhas
83500
LA SEYNE SUR
MER
FRANCHETEAU
Monique
les
Sagnarelles
Bât
K
2
alléc
Typhas
83500
LA SEYNE SUR
MER FRANCHETEAU
Monique
les
Sagnarelles
Bât
K
2
allée
Typhas
83500
LA
SEYNE SUR
MER
GENTILE
Michèle
203
chemin
du
Manteau
83500
LA
SEYNE SUR
MER
GENTILE
Michèle
203
chemin
du
Manteau
83500
LA SEYNE SUR
MER
BAY
Luc
Lotissement
Saint
Honoré
4
1284
route
de
Janas
83500
LA SEYNE SUR
MER 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
36ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
37ème
bureau
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
38ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
39ème bureau 83126
LA
SEYNE
40ème bureau
SUR
MER
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
4ème bureau 83126
LA
SEYNE
42ème
bureau
SUR
MER
83126
LA
SEYNE
43ème
bureau
SUR
MER
83126
LA
SEYNE
SUR
MER
44ème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
4Sème bureau 83126
LA
SEYNE
SUR
MER
46ème
bureau
83126
LA
SEYNE
47ème
bureau
SUR
MER
136 Ecole Léo Lagrange 2 137 Ecole Léo Lagrange 2 138 Ecole Emile Malsert I 139
Réfectoire
de
l'Ecole
Marcel Pagnol 201
Ecole
Jean
Jacques
Rousseau 202
Ecole
Jean
Jacques
Rousseau 203 Maison Saint Georges 204 Maison Saint Georges 205 Ecole Léo Lagrange 2 206 Ecole Léo Lagrange 2 207 Ecole Léo Lagrange 2 208
Ecole
Maternelle
Lagrange
ARTICLE2
: Le reste sans changement,
Léo
BAY Luc Lotissement Saint Honoré 4 1284 route de Janas 83500 LA SEYNE SUR MER ORTEGA Jacques 405 Corniche Varoise 83500 LA SEYNE SUR MER BADANO Jean-Louis 185
chemin
de
la
Gatonne
83500 LA SEYNE SUR MER BADANO Jean-Louis 185
chemin
de
la
Gatonne
83500 LA SEYNE SUR MER MANDUCCA Lucien 1602
av
P.
Auguste
Renoir
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
MANDUCCA Lucien 1602 avenue P. Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER MANDUCCA Lucien 1602 avenuc P. Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER BADANO Jean-Louis 185 chemin de la Gatonne 83500 LA SEYNE SUR ME BAY Luc Lotissement Saint Honoré 4 1284 route de Janas 83500
LA
SEYNE SUR
MER
PERIGAUD Christiane lot les Vergers 2 du Cap Cissié 83500 LA SEYNE SUR MER GENTILE Michèle 203 chemin du Manteau 83500 LA SEYNE SUR MER ORTEGA Jacques 405 Comiche Varoise 83500 LA SEYNE SUR MER ARTICLE
3:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
05
Toulon,
le Le
Préfet
Pierre
GAUD]
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
À
:
M.
ic
Préfet
du
Var
—
Bd
du
112%
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
-un
recours
hiérarchique,
adressé
aux)
ministre(s)
concemé(s}
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
défai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracioux
ou
IHérarchique,
le
délai
du
recours
contenticux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l’un
de
ces
TCOUS. =
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Fribuaal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9 Libsrtd e Libartd» Bye » Fraeraté
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ja Circulation et de la Réglementation Bureau
des
Elections
et
des Professions
Réglementées
2 8
OCT.
201
ARRETE en date du
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
TOULON
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
électoral,
notaninent
ses
articles
L.17
et
R.40,
VU
Ja
loi
n°2010-165
du
23
février
2010
ratifiant
l'ordonnance
n°2009-935
du 29
juillet
2009
portant
répartition
des
sièges
et
délimitation
des
circonscriptions
pour
l’élection
des
députés,
VU
le
décret
n°2014-270
du
27
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2014
portant
institution
des
bureaux de
vote
sur
la
cominune
de Toulon, VU
la
demande
du
20
octobre
2014
du
Maire
de
la
coinmune
de
Toulon,
CONSIDERANT
que
les
périmètres
des
bureaux de
vote doivent
respecter
scrupuleusement
les
limites
des
circonscriptions
législatives
et
des
circonscriptions cantonales,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1®
: L’arrêté
préfectoral
du
29
août
2014
portant
institution
des
bureaux de
vote
sur
la commune de Toulon est abrogé. ARTICLE
2
: Il
est
institué,
sur
la
commune
de
TOULON,
cent vingt
huit
bureaux de
vote.
ARTICLE
3
: Les
sièges
de
ces
bureaux de
vote
et les
limites
géographiques
sont
ainsi
fixés
: é
E
IS!
#2]
mé |
12
(em
=] |
(e}
(æ|
E
Un
eS
NORD Es
CA
dE |
UD (92) (e]
El LA
LÉ
CANTON
19
(TOULON
-
I)
Bureau n° 1
Adresse : Ecole Maternelle Pont du Las — boulevard Docteur Fénelon
- Avenue du XV°" Corps (non comprise) — Rue Paul Jolly (non comprise) - Rue Lieutenant Colonel
Bernard (non comprise) à la Darse Missiessy
- Bande
côtière
- Limite territoriale de
la commune
de
la Seyne
sur Mer — Ligne
de
chemin de fer longeant
l'emprise
de
la
BAN
de
Toulon.
Cours
du
Las
- Avenne Aristide Briand (côté impair) — Autoroute A50 — - Avenue des Fusiliers Marins (côté impair)
Bureau n° 2
Adresse : Ecole Maternelle Pont du Las — boulevard Docteur Fénelon - Axe rue Serre (côté impair) - Rue Moreau (non comprise) -Avenue du XVème corps
(en partie,
du n°580 au n°328
côté pair et du n°295 à
la fin (côté
impair)) - Axe
avenue
du
1°
Bataillon
de
Choc
(du
n°18
au
n°134
côté
pair)
Bureau n°3
Adresse : Ecole Elémentaire
Pont du Las - rue Général Faidherbe
- Axe rue de Lyon (côté impair) — Âxe rue Curie (côté pair) - ÀAxe
rue
Sagne
(côté
impair)
- Axe rue Gorlier
(côté impair)
- Place Martin Bidouré - Axe Rue Bossuet (en partie) - Rue
Thiers
(côté
impair)
-
Carrefour
Antonin
Chaude
-
Rue
St
Laurent
(non
comprise)
- Rue Ste Elisabeth (non comprise) - Place Martin Bidouré - Avenue du XVème Corps( non comprise jusqu’à la rue Moreau) - Rue Moreau Bureau
n°
4
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Pont
du
Las
—
rue
Général
Faïdherbe
NORD
- Avenue du
XVème
Corps
(en
partie
du
n°12
au
n°304
et
du
n°11
au n°273)
- Place
Martin Bidouré
(non
coinprise)
- Rue
Ste
Elisabeth
- Rue
St
Laurent
- Carrefour Antonin Chaude (non compris) - Nord boulevard Michel de Bourges
EST
- Boulevard Bauchière - Avenue du
Las
(non
comprise)
- Avenue
Laurent
Mattio
(non
comprise)
à
la
Darse
Missiessy
SUD
- Darse
Missiessy
OUEST
- Rue
Lieutenant
Colonel
Bernard
- Rue
Paul
Jolly
Bureau
n°
5
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Pont
du
Las
—
rue
Général
Faidherbe
NORD
- Axe
avenue
de
l'Elysée
impasse
Jeanne
Jugan
non
comprise)
- Âxe
Rue
du
Roi
René
EST
- Âxe avenue général Nogues — Axe avenue
Maréchal
Foch jusqu’au
n°264 non compris)
- Place
Jurien
de
la
Gravière
(non
comprise)
- Ligne
droite
jusqu’à
la
Darse
Castigneau
SUD
- Bande
côtière
jusqu’à
la
Darse
Missiessy
OUEST
-
De
la
Darse
Missiessy
à
l’avenue
Laurent
Mattio
- Avenue
du
Las
-
Boulevard
Bauchière
(non
compris)
Bureau n° 6
Adresse
: Ecole Élémentaire
Saint
Roch
—
rue
Jean
Mallard
NORD
-
Chemin
de
Plaisance
(non
compris)
EST
- Avenue
de
Saint
Roch
(non
comprise)
SUD
- Axe
rue
du
Roi
René
côté
pair
- Impasse
Jeanne
Jugan
- Axe
de
l’avenue
de
l’Elysée
-
Ligne
idéale
rejoignant
l'intersection
de
la
rue
Michel de
Bourges,
la
rue
Marcel
Sembat
et
le
Sud
de
la
rue
Docteur Perrimond
-
Carrefour
Antonin
Chaude
(non compris)
- Axe de la rue Thiers côté pair (du n°30 au n°162)
OUEST
- Axe
de
la
rue
Bossuet en
partie
(du
n°68 au
n°194) Bureau
n°
7
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Saint
Roch
—
rue
Jean
Mallard
NORD
- Voie
ferrée.
EST
- Avenue
Docteur
Fontan
(non
comprise)
SUD
-
Chemin
de
Plaisance
—
Rue
Lacordaire
OUEST
- Axe
du
boulevard
Flamenq
(côté
pair
du
n°8
au
n°194)
Bureau
n°
8
Adresse
: Ecole Elémentaire
Saint
Roch
—
rue
Jean
Mallard
NORD
- Voie
ferrée,
EST
- Axe
du
Pont
Louis
Armand
—
Avenue
Ainiral Collet
(non
comprise)
SUD
- Rue
Henri
Vienne
(non
comprise)
QUEST
- Avenue
Docteur
Fontan
Bureau
n°
9
Adresse
: Ecole Elémentaire
Saint
Roch
—
rue
Jean
Mallard
NORD
- Rue
Henri
Vienne
- Avenue
Amiral
Collet
ES
- Axe
avenue
des Dardanelles
(côté
impair)
- Axe
avenue Maréchal Lyautey
(sauf
le
n°20)
SUD
- Axe
avenue Maréchal
Foch
du
n°264
au
432
jusqu’à
l’intersection
de
l’avenue
Général Henri
Nogues
OUEST
- Axe
avenue
Général
Noguës
(côté
impair)
- Avenue
de
Saint
Roch [spl
(C2)
lé]
NORD
2]
2]
EE |
2
(al
(= |
©
(el
Es
Un
El
NORD
Es
C2
a |
SUD OUEST
Bureau
n°
10
Adresse : Lycée Bonaparte — avenue Winston Churchill
- Voie ferrée - Rue
Chalucet
- Rue Nicolas Peiresc - Place
de
la Liberté (du n°17 au n°103)
- Boulevard Général Leclerc (non compris)
|
- Ligne idéale partant du centre de la Place Gabriel Péri rejoignant la Place Jurien de la Gravière englobant la rue Primauguet. - Place Jurien de la Gravière - Âxe avenue Maréchal Lyautey (en partie n°20 : gendarmerie maritime) - Axe avenue des Dardanelles côté pair - Axe pont Louis Armand
Bureau
n°
11
Adresse : Lycée Bonaparte — avenue Winston Churchill
- Boulevard Général Leclerc - Boulevard de Strasbourg (en partie du n°7 au n°25 et du n°34 au n°46) - Rue Racine — Place Victor Hugo - Rue Jean Jaurès (non comprise) - Rue de l’Ordonnance - Place
d’Armes
- Rue Anatole France (non comprise) - Bande côtière, Darse Vauban jusqu’à la Darse Castigneau - Darse Castigneau jusqu’à la place Jurien de la Gravière - Ligne idéale partant de la place Jurien de la Gravière (non comprise) et rejoignant le Boulevard Général Leclerc en passant par le centre de la Place Gabriel Péri (rue Primauguet non comprise)
Bureau
n° 12
Adresse : Lycée Bonaparte — avenue Winston Churchill
- Rue Jean Jaurès (en partie du n°250 au n°510 et du n°281 au n°437) - Place Victor Hugo (non comprise) - Rue Charles Poncy - Place Camille Ledeau (non comprise) - Rue de la Glacière
- Place Lambert (non comprise)
- Place Raïmu
— Place Gambetta (non comprise) — Rue Victor Micholet (non comprise)
- Rue Anatole France
— Place d’Armes (non comprise)
- Rue de l’Ordonnance (non comprise) Bureau n° 13
Adresse : Collège Marcel Pagnol — rue Gimelli
NORD
- Voie ferrée
EST
- Rue de Chabannes
- Place de la Liberté (en partie)
SUD
- Piace de la Liberté (du n°17 au n°103 non compris) - Rue Peiresc (non comprise) jusqu’à la rue Chalucet
OUEST
- Rue Chalucet (non comprise)
jusqu’à la voie ferrée
Bureau
n°
14
Adresse : Ecole Elémentaire Val Fleuri — Place Commandant Lauret
NORD
- Axe route du Faron côté pair du n°12 au n°656
EST
- Axe Passage M Berthele - Axe avenue de Val Fleuri ( (côté impait)) - Axe de l’avenue de Siblas (côté impair)
SUD
- Voie ferrée
OUEST
- Axe avenue de la Victoire (côté pair) - ÀÂxe rue Borrely (côté pai)r - Axe chemin de ronde (côté pair - Axe rue Francis Garnier( (côté impair) - Axe Corniche Marius Escaitefigue (côté pair (du n°234 au n°398)
Bureau
n°
15
Adresse : Collège Peiresc — boulevard de
Strasbourg
NORD
- Voie ferrée (du passage souterrain au pont avenue François Fabié)
EST
- Axe de l’avenue François Fabié
(côté pair)
SUD
- Rue Picot
OUEST
- Rue de Chabannes (non comprise) - Passage souterrain (non compris) Bureau n° 16
Adresse : Collège Peirese — boulevard de
Strasbourg
NORD
- Rue Picot (non comprise)
EST
- Avenue François Fabié en partie (non comprise) - Axe rue de Lorgues (côté pair)
SUD
- Rue Alezard
(non comprise)
- Rue Baudin
(non comprise)
- Rue d’Astour (non comprise) - Place Camille Ledeau (non comprise)
QUEST
- Rue Charles Poncy (non comprise) -
Place Victor Hugo (non comprise)
- Rue Racine (non comprise) - Avenue Colbert (en partie du n°15
au n°21)
Bureau
n° 17
Adresse : Collège Peiresc — boulevard de
Strasbourg
NORD
- Piace Camille Ledeau - Rue d’Astour - Rue Baudin - Rue Alezard
EST
- Axe du Cours Lafayette (côté impair)
SUD
- Rue de la Fraternité (non comprise) - Place à l'Huile (non comprise) - Rue Magnaque (non comprise) - Rue Saint Andrieu (non coinprise) - Place des Orfèvres - Rue Françis de Pressensé - Place de la Poissonnerie (non comprise)
- Rue des Bonnetières (non comprise)
OUEST
- Rue de la Glacière (non comprise) Bureau
n°
18
Adresse : Ecole Maternelle Saint Louis- rue Magnaque
- Rue
Victor
Micholet
-
Place
Gambetta
- Place
Gustave
Lambert
- Rue
des
Bonnetières
- Place
de
la
Poissonnerie
- Rue
Françis
de
Pressensé
(non
comprise)
- Rue
Saint
Andrieu
6
Ë
Es
(2)
je
- Rue Magnaque - Place
à
l'huile
- Rue de la Fraternité - Place Louis Blanc (non comprise) - Square Bortolaso
|
SUD
- Bande côtière jusqu’à la Préfecture Maritime
QUEST
-
Piace
Monsenergue
Bureau
n°
19
Adresse : Hôtel de Ville —- Avenue de la République
BUREAU CENTRALISATEUR de la Commune de Toulon,
de Ja 1° circonscription législative du Var, du canton 19 (Toulon L) et des autres élections générales Le
bureau de vote n°19 comprend et est réservé à l’inscription, lors des élections législatives pour la
1*°
circonscription législative, lors des élections des conseillers départementaux du canton 19 (Toulon I) et lors des
élections
générales,
des
électeurs
suivants
:
-
des
militaires
et
des
français
établis
hors
de France,
en
application
des
articles
L.12
et
L.13
du
code
électoral -
des
français
établis
hors
de
France
demandant leur inscription dans une
commune
de rattachement,
en
application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral - des personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, dans les cas prévus par les articles L.15 et L.15-1
du
code
électoral
- prononcée en vertu des articles L.30 et L.34 du code électoral Bureau n° 20
Adresse : Ecole Elémentaire Lafayette/Les Remparts — rue Saint Bernard
NORD
- Axe boulevard François Raynouard
EST
- Avenue Philippe Lebon - Boulevard Georges Clémenceau,
square Kennedy
- Axe de l’avenue Franklin Roosevelt (côté pair jusqu’au rond-point Bonaparte)
SUD
- Axe rond-point Bonaparte - Axe avenue de la République - Rue Dutasta (non comprise)
OUEST
- Rue du Murier (non comprise) - Rue Laindet Lalonde (non comprise) - Square Docteur Bondil
(non comprise)
- Avenue de Besagne (non comprise) - Rue Saint Bernard (non comprise) - Place Noël-Blache - Axe avenue François Fabié (côté impair)
Bureau
n°
21
Adresse : Ecole Elémentaire Lafayette/Les Remparts — rne Saint Bernard
NORD
- Place Noël Blache (non comprise)
EST
- Rue Saint Bernard - Avenue Besagne - Square Docteur Bondil - Rue Laindet Lalonde - Rue
du
Murier
- Rue Dutasta - Ligne droite passant par le Quai de la Since jusqu’à la bande côtiére
SUD
- Bande côtière
OUEST
- Square Bortolaso (non compris) - Place Louis Blanc - Axe Cours Lafayette (côté pai)r - Place du Pavé d’Amour - Axe rue de Lorgues( (côté impair))
Bureau
n°
22
Adresse : Ecole Elémentaire Fort Sainte Catherine — 2 rue Rossini
NORD
- Avenue Marcel Castié non comprise jusqu’à l’intersection de la rue Edgar Amigas
EST
- Rue Edgar Amigas
L
- Âxe avenue François Cuzin (côté impair compris du début jusqu’au n°259 inclus
SUD
- Rond-Point Bir Hakeim)
OUEST
- Boulevard Georges Clémenceau
(non compris) 6
Ë
(œ)
(eo)
Mél |
NORD
lp]
(ee)
Mél |
(2
(ee!
Le |
OUEST NORD (ol
(es)
= |
ua
el
©
(œ|
|
(e]
Mél
-10-
Bureau n° 23
Adresse
: Ecole
Elémentaire Fort
Sainte
Catherine
—
2
rue
Rossini
- Axe
avenue
de
Vert
Côteau
(côté
pair)
- Axe
rue
Aniort
-
Boulevard
Desaix
(jusqu’à
l’avenue
Marcel
Castié)
- Ligne idéale longeant l’avenue Marcel Castié (excluant la Résidence Sainte Catherine) passant par l'extrémité EST de la rue Lamartine et rejoignant l’avenue François Cuzin entre le n°259 et le square
Jouvet
- Avenue
François
Cuzin
(non comprise
du
n°91
au
n°263)
- Rue Edgar Amigas
non comprise)
- Avenue
Marcel
Castié
-
Avenue
Philippe
Lebon
(non
comprise)
Bureau
n°
24
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Fort
Sainte
Catherine
—2
rue
Rossini
- Boulevard Desaix
(non compris)
- Axe
boulevard
Robespierre
(côté
impair)
- Axe
avenue
François
Cuzin
(en
partie)
-
Ligne
idéale
partant
du
n°259
non
compris
de
l’avenue
François
Cuzin,
passant
par
l'extrémité
EST
de
la
rue
Lamartine, longeant
l’avenue
Marcel
Castié
-
Résidence
Sainte
Catherine
(comprise)
Bureau
n°
25
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Saint
Jean
du
Var
—
rue
Général
Caillet
- Axe
rue
Commandant
Morazzani
(côté
pair)
- Axe
boulevard
des
Acacias
(en
partie)
- Axe
de
la
rue
Palissy
(côté
pair)
- Axe
de
la
rue
Général
Caillet
(côté
impair)
-
Boulevard
Maréchal
Joffre
en
partie
(non
compris)
- Axe
boulevard Robespierre
(côté
pair) | T
NORD Es
LA
dé |
Bureau
n°
26
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Saint
Jean
du
Var
—
rue
Général
Caillet
- Boulevard
Maréchal
Joffre
(en
partie
du
n°3
au
n°497
et
du
n°24
au
n°486)
- Axe
de
la
rue
Brusquet
côté
sud
- Axe
de
l’avenue
Benoît
Malon
(en
partie
du
n°36
au
n°72)
- Rue
Capitaine
Joseph
Casanova
- Place
du
4
septembre
-
Rue
Honoraty
(non
comprise)
- Rue
Sandin
-
Boulevard
Mège
(non
compris)
- Boulevard
Léon
Bourgeois
en
patie
(non
compris)
Bureau
n°
27
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Saint
Jean
du
Var
— rue
Général
Caillet
- Place
Jean
Mermoz
-
Boulevard
Léon
Bourgeois
-
Boulevard
Mège
-
Rue
Honoraty
-
Place
du
4
septembre (non
comprise)
-
Rue
Capitaine
Joseph
Casanova
(non
comprise)
- Axe
de
l’avenue
Benoît
Malon
(en
partie
du
n°116
au
n°136)
- Axe
de
l’avenue
d’Orient
(côté
pair)
-
Croisement
entre
l’avenue
d’Orient
et la
rue
de
Suez
- Ligne
droite
jusqu’à
l'avenue
Général
Weygand
- Âxe
de
l’avenue
Général
Weygand
- Avenue
Maréchal Alphonse
Juin
(en
partie)
- Âxe
du
boulevard
du
11
novembre
(côté
impair)
Bureau
n°
28
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Brusquet/Champ
de
Mars
—
avenue
Sénéquier
- Âxe
avenue
François
Cuzin
(côté
pair)
- Place
Jean
Mermoz
(non
comprise)
- Axe
boulevard
du
11
novembre
(côté
pair)
- Âxe
avenue Alphonse
Juin
-
Rond-
Point Bir
Hakeim
(non
compris)
-11- -12-
Bureau
n°
29
Adresse : Ecole Elémentaire Claude Debussy — 139 rue Emile Ollivier
NORD
-Rond-point
Bir
Hakeim
(non
compris)
EST
- Rue Henri Poincaré en partie du n°10 au n°58 jusqu’au square Saint Pierre
SUD
- Rue Jean Bartolini (côté impair, du n°111 au n°163) - Ligne idéale rejoignant le rond-point Lefort
QUEST
- Axe de l’avenue Franklin Roosevelt (en partie du n°5 au n°187)
Bureau n° 30
Adresse : Ecole Elémentaire Claude Debussy — 139 rue Emile Ollivier
NORD
- Axe de l’avenue Alphonse Juin jusqu’au Carrefour Léon Bourgeois
EST
-
Axe de la rue Amiral Nomy (côté impair)
-
Axe du rond-point Henri Fabre
SUD
- Rue Commandant Houot - Axe de la rue Emile Ollivier (côté impair) - Ligne idéale de la rue Jean Bartolini à la rue Eugène Sylvain
QUEST
- Rue Henri Poincaré (non comprise) jusqu’à l’avenue Alphonse juin
Bureau
n°
31
Adresse
: Collège
Django
Reinhardt
-231
rue
Jean-Philippe
Rameau
NORD
-Axe de la rue Jean Bartolini (côté pair) - Âxe de la rue Emile Ollivier (côté pair) - Rue Commandant Houot (non comprise)
|)
C2]
“| |
- Boulevard Henri Fabre - Rond point Saïd Boualem - Rue
Jean-Philippe
Rameau
(non
comprise)
jusqu’au
rond-point
de
la
IX**°
DIC
(non
compris)
A
(es!
el |
OUEST
- Axe rue Henri Poincaré (côté impair) jusqu’à l’axe de la rue Jean Bartolini (côté pair) -13-
Bureau n° 32
Adresse : Collège Django Reinhardt —231 rue
Jean-Philippe Rameau
NORD
- Rue Jean-Philippe Rameau - Boulevard Henri Fabre (non compris)
EST
-Axe du rond-point Henri Fabre - Axe de l’avenue du 3°" Régiment des Tirailleurs Algériens en partie -Axe Quai Marcel Pagnol (côté pair jusqu’à l’intersection de l’avenue Edouard Le Bellegou)
SUD
- Square Jean d’Hers
QUEST
- Axe avenue Edouard Le Bellegou (du n°327 au n°361 jusqu’au rond-point de la IX?" DIC)
Bureau n° 33
Adresse : Ecole Elémentaire Jean Aicard — Quai Marcel Pagnol
NORD
-Axe rond-point Bonaparte - ÀÂxe avenue Franklin Roosevelt en partie du n°271 au n°449 - Rond Point Général Lefort
- ligne idéale rejoignant le sud du square des Cadissaires
EST
- Axe Rue Poincaré - rond-point de la IX°® DIC
SUD
- Rue Amiral Jaujard
(en partie
jusqu'à l'extrémité sud de la rue d'Entrecasteaux)
OUEST
-
ligne idéale rejoignant la rue Léon Reboul -Axe rue Léon Reboul (en partie en direction de la rue Marquetas)
Bureau n° 34
Adresse : Ecole Elémentaire Jean Aicard — Quai Marcel Pagnol
NORD
-Axe de l’avenue Amiral Jaujard jusqu'à l'extrémité de la rue d'Entrecasteaux - Rue Amiral Jaujard (non comprise)
EST
- Axe Avenue Edouard Le Bellegou (en partie)
SUD
- Axe de l'avenue du 22?" RIC (côté impair) - Axe de l’avenue de Lattre de Tassigny (en partie)
OUEST - Rue J-B Béranger Féraud
- Rue Charles Fayal (en partie) — Place Horace Cristol - Allée de Martelli Chautard — Allée du 8 mai 1945 - Axe rue Marc et Yvonne Baron (en partie) - Axe rue Commandant Infernet - Axe Place Laurenti - Axe Allée Lieutenant Colonel Carmi -14-
Bureau n° 35
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Jean
Aicard
—
Quai
Marcel
Pagnol
NORD
- Allée
du
8
mai
1945
(non
comprise)
EST
- Allée
de
Martelli
Chautard
(non
comprise)
- Place Horace Cristol (non comprise)
SUD
- Rue
Voyer
—
Axe
du
Boulevard
Bazeilles
(en
partie)
- Âxe
rue
Marius
Riolfo
—
Axe
rue
Robert
Schuman
(en
partie)
OUEST
- Axe
rue
Marc
et
Yvonne
Baron
(en
partie)
(côté
pair)
CANTON
20
(TOULON
-
ID
Bureau
n°
36
Adresse : Ecole Maternelle La Beaucaire
— boulevard des Collines
NORD
- Limite
de
la
commune
d’Ollioules
EST
- Place de La Cordeille - Avenue
Albert
Camus
et
en
axe
à
partir
de
Ia
montée
des
Acacias
jusqu’à
la
route
de
Marseille
SUD
- Route
de
Marseille
QUEST
- Limite
de
la
commune
d’Ollioules
Bureau
n°
37
Adresse
: Ecole
Maternelle
La
Beaucaire
—
boulevard
des
Collines
NORD
- Limite
de
la
commune
d’Ollioules.
EST
- Impasse
des
Collines
(en
partie)
en
axe
jusqu’à
la
place
des Coquelicots
(non comprise)
- Ligne
idéale
rejoignant
le
boulevard
des
Collines
SUD
- Boulevard des Collines
(non compris)
(sauf les
bâtiments
11
et 28) jusqu'à l’avenue Albert
Camus.
QUEST
- Axe
avenue
Albert
Camus
jusqu’à
la
montée
des
Acacias -15-
Bureau n° 38
Adresse : Ecole Maternelle La Beaucaire
— boulevard des Collines
NORD
-
Ligne
idéale partant
de
l’intersection de l’avenue
de
la Montagne
Sainte Victoire
et
de
Pavenue de la Gaie Vallée - Avenue de la Montagne Sainte Victoire - Impasse Grand Pin - Impasse Le Rocher Rouge
EST
- Forêt de La Tauriac (non comprise) - Rue Professeur Pinard jusqu’au n°192 (non compris)
SUD
- Commune d’Ollioules - Axe avenue Albert Camus jusqu'à l'intersection du boulevard des Collines
QUEST
- Boulevard des Collines (bâtiments 11 et 28 non compris) - Ligne idéale rejoignant l’axe de l’impasse des Collines - Place des Coquelicots
Bureau n° 39
Adresse : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
BUREAU CENTRALISATEUR
de Ia 2ème circonscription législative du Var et du canton 20 (Toulon IT)
Le bureau de vote n°39 est réservé à l’inscription, lors des élections législatives pour la 2°* circonscription législative
et lors des
élections des
conseillers départementaux
du canton 20
(Toulon Il),
des
électeurs
suivants : - des militaires et des français établis hors de France, en application des articles L.12 et L.13
du code
électoral - des français établis hors de France demandant leur inscription dans une commune de rattachement, en application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral - des personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral - prononcée en vertu des articles L.30 et L.34 du code électoral NORD
- Ligne partant du NORD du chemin Belle Visto (non compris) passant par la rue Lieutenant À. Fournier (non comprise) et coupant le chemin Mon Paradis au n°381 - Ligne idéale rejoignant le SUD de la rue Léfébure de Cerisy (non comprise), le SUD de la rue Danielle Casanova (non comprise), le SUD,
boulevard Alphand (non compris)
- Rue Castel Blaze
EST
- Ligne idéale rejoignant la rue Castel Blaze à la jonction du boulevard Général Brosset
/ quai Marmora
|
SUD
- Avenue Edouard Herriot (non comprise) - Boulevard de l’Escaillon
QUEST
- Chemin Belle Visto
(non compris) œ!
Un
ES |
ta
É =] © = (72) a
NORD EST SUD OUEST
6
É
IS)
|
S
| ta =
SUD OUEST
6
Ë
I
tél
ta
=
©
(es
œ
Un
3
-
16-
Bureau
n°
40
Adresse : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
-
Ligne idéale reliant la limite EST du quartier de
La Beaucaire au NORD de la rue du Gabon
puis au NORD du chemin Belle Visto - Chemin Belle Visto
- Boulevard de l’Escaillon (non compris)
- Avenue
Edouard
Herriot
du
n°917
au
n°541
—
Avenue Frandore - Impasse Louis — Rue Descartes, ligne idéale joignant l’avenue Aristide Briand - Axe de l’avenue Aristide Briand en partie (côté pair) du n°896 au chemin de Tombouctou - Cours du Las — Ligne de chemin du fer longeant l'emprise de la Base Navale de Toulon - Limites territoriales de la commune de La Seyne sur Mer et d’Ollioules.
Bureau
n°
41
Adresse : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
- Avenue Edouard Herriot (comprise en partie du n°463 au n°51 et du n°192 au n°12) - Quai
Marmora
(non
compris)
- Autoroute
A50
—
rue
Descartes
(non
comprise)
- Impasse
Louis
(non comprise)
- Avenue Frandore (non comprise)
Bureau
n°
42
Adresse : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
- Axe
du
boulevard
Général
Brosset
(côté
impair),
- Ligne idéale rejoignant le boulevard Général Brosset, le rond-point Bon Rencontre et l’axe de l’avenue
Aristide
Briand
- Axe de l’avenue Aristide Briand (en partie, côté pair) du n°88 au n°658) - Quai
Marmora
Bureau
n°
43
Adresse : Ecole Elémentaire Pont Neuf II — Place Denis Dussoub
- Axe de Pavenue Aristide Briand (en partie, côté impair du n°647 au n°3) - Axe
de
l’avenue
des
Fusiliers
Marins
(côté
pair)
- Autoroute A50 - Autoroute
A50
jusqu’à l’avenue
Aristide
Briand -17-
Bureau n° 44
Adresse : Ecole Maternelle du Temple - Place Abbé Spariat
- Ligne joignant le point défini par le n°680 du quai Commandant Rivière à l'intersection du chemin de Temple et de la rue Magenta.
6
Ë
- Rue Magenta (non comprise) - Bd Salicis - Chemin du Pont de Bois (en partie du n°34 au n°26) - Rue Murat - Rue Léon Jouhaux (non comprise)
Es
62}
dé |
1
- Axe du boulevard Général Brosset (côté pair)
12
Œ
QUEST
- Quai Commandant Rivière
(en partie jusqu'au n° 680)
Bureau n° 45
Adresse : Ecole Maternelle du Temple — Place Abbé Spariat
NORD
- Chemin du Pont de bois (en partie du n°24 bis au n°4 et du n°35 au n°1)
EST
- Place Colonel Bonnier (non comprise)
SUD
- Axe de l’avenue du XVème Corps (en partie, côté pair du n°660 au n°858) - Axe du rond-point Bon Rencontre en direction du boulevard Général Brosset
OUEST
- Rue Léon Jouhaux - Rue Murat (non comprise)
Bureau n° 46
Adresse : Ecole Maternelle du Temple — Place Abbé Spariat
NORD
- Rue Magenta - Avenue du 1° Bataillon de Choc (en partie du n°322 au n°270) - Avenue Bir Hakeim (non comprise) - Axe rue de Lyon (côté pair) - Axe rue Serre (côté pair) -Axe avenue du 1% Bataillon de Choc
Es
lee}
dé |
UD
- Chemin du Pont de Bois (non compris)
\e2)
OUEST
- Boulevard Salicis en partie (non compris) =
de |
(2
(= |
œl
lé] |
1
= |
©
1
-18-
Bureau
n°
47
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rivière
Neuve
II
-—
Boulevard
Philippe
Ripert
-
Chemin
de
Forgentier
(non
compris)
-
Quai
Commandant
Rivière
(non
compris)
-
Ligne
idéale
partant
de
la
rue
Castel
Blaze
(non
comprise)
et
passant
au
SUD
du
boulevard
Alphand,
le
SUD
de
la
rue
Danielle
Casanova
(comprise),
au
SUD
de
la
rue
Lefébure
de
Cerisy
et
joignant
la
rue
de
La
Réunion
(non
comprise)
- Ligne
idéale
joignant
la
rue
de
La
Réunion
au
chemin
de
Forgentier
à
la
hauteur
de
la
Traverse
Richard
(non
comprise)
Bureau
n°
48
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rivière
Neuve
II
—
Boulevard
Philippe
Ripert
- Boulevard
Delescluzes
(non
compris)
-
Quai
commandant
Rivière
(non
compris)
à
partir
de
Pintersection
de
l’avenue Clovis
Hugues
jusqu’au
rond-point
des
Médaillés
Militaires.
- Chemin
de
Forgentier
(en
partie
du
n°12
au
n°754
et
du
n°7
au
n°737)
-
Chemin
des
Poudrières
(non compris)
jusqu’à
l'intersection
avec
le
boulevard
Delescluzes
Bureau
n°
49
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rivière
Neuve
II
—
Boulevard
Philippe
Ripert
- Intersection
de
l’avenue
André Le
Chatelier
et
de
l’avenue
Commandant
Bernard
- Ligne
idéale
rejoignant
l'intersection
de
la
rue
Groignard
et
de
l’avenue Clovis
Hugues
- Avenue
Clovis
Hugues
(non
comprise)
- Place
Macé
- Boulevard
Delescluzes
(en
partie)
-
Chemin
des poudrières
jusqu’à
l’intersection
avec
le
chemin
de
Forgentier
-
Chemin
de
Forgentier
(non
compris) jusqu’à
l’intersection
avec
la
Traverse
Richard
- Traverse
Richard (non comprise)
- Intersection
de
l’avenue
André Le
Chatelier
et
l'avenue
Commandant
Bernard 2,
©
7
Læ)
SG!
ji |
12)
(es
(=
©
| 6 Ë œ Le |
12
(a
(= |
-19-
Bureau
n°
50
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rivière
Neuve
If
—
Boulevard
Philippe
Ripert
- Axe
boulevard
Ingénieurl
Bonnier
(côté
impair)
- Quai
Commandant
Rivière
(non
compris) jusqu’à
l'intersection
de
l’avenue
Clovis
Hugues
- Axe
chemin
du
Temple
(côté
impair)
- Ligne
idéale
partant
du
chentin
de
fer
jusqu’au
n°680
(non
compris)
quai
Commandant
Rivière,
rue
Magenta
(non
comprise)
- Quai
Commandant
Rivière
(en
partie
du
n°688
au
n°966)
- Avenue
Clovis
Hugues
jusqu’à
l'intersection
avec
la
rue
Antoine
Groignard
-
Ligne
idéale
englobant
l'impasse
de
la
poudrière passant
au
SUD
de
la
rue
Berlioz
et
rejoignant
l'intersection
de
l’avenue
Pierre
Renaudel
et
du
boulevard
Ingénieur
Bonnier
Bureau n° 51
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rodheïllac
—
rue
Laurent
Mongin
- Avenue
des
Routes
en
partie
(du
quai
commandant
Rivière
au
Bd
Louis
Picon),
Les
Pépinières
du
Las
non
comprises
- Axe
boulevard
Louis
Picon
(en
partie)
—
Côté
impair
- Voie
ferrée
- Chemin
du Temple
(côté
pair)
Bureau
n°
52
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Rodheïllac
—rue
Laurent
Mongin
- Avenue
des
Routes de
l’angle
du
boulevard
Louis
Picon à
avenue
Général
Gouraud
- Axe
avenue
Général
Gouraud
- Voie
ferrée
-Axe
boulevard
Louis
Picon
(en
partie),
(côté
pair,
à partir
du
n°484) -20
-
Bureau
n°
53
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Filippi
—
avenue Général
Gouraud
NORD
- Voie
ferrée
EST
- Axe
boulevard
Flamenq
côté
impair
- Axe
rue
Lacordaire
(en
partie)
- Axe
rue
Bossuet
SUD
- Axe
rue
Gorlier
(en
partie)
—
Côté
pair
|
- Axe
rue
Sagnes
(en
partie)
—
Côté
pair
- Axe
rue
Curie
(côté
impair
)
- Avenue
Bir
Hakeïn
QUEST
- Avenue
du
1°
Bataillon
de
choc
(non
compris)
Bureau
n°
54
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Filippi
—
avenue Général
Gouraud
NORD
- Axe
avenue
Guichon
de
Grand
Pont
côté
pair
- Axe
boulevard
Azan
côté
pair
- Axe
avenue
de
la
Samaritaine.
(côté
impair)
EST
- Axe
boulevard
Bianchi
- Axe
avenue
de Valbourdin
en
partie
- Âxe
avenue
Sainte
Rose
côté
impair
- Axe
rue
Amable
Mabily.
(côté
ouest)
- Âxe
avenue
Amiral
Emeriau
coté
sud
- Axe
rue
Adolphe
Bony
côté
impair
- Axe
avenue
Emile
Vincent
en
partie
du
n°118 au
n°
11
-
Pont
Louis
Armand
SUD
- Voie
ferrée
QUEST
- Axe
de
l’avenue
Général
Gouraud
côté
pair
Bureau
n°
55
Adresse
: Ecole Maternelle
du
Fort
Rouge
—
place
Tanguy
NORD
-
Ligne
droite
du
croisement
de
l’avenue
des
Moulins
avec
le
chemin
du
Béal jusqu’au
Fort
Saint Antoine - Axe
Route
du
Faron en
partie (côté
pair)
EST
- Âxe
chemin
du
Fort
Rouge
en
partie
(côté
impair)
du
n°1041
B
au n°959
- Ligne
droite
jusqu’à
l’impasse
de
la
Valbourdine
- Âxe
impasse de
la
Valbourdine
(côté
impair)
- Boulevard
Bianchi
(en
partie)
SUD
- Axe
avenue
de
la
Samaritaine
(côté
pair)
- Axe
boulevard
Azan
du
n°325 au
n°1
- Âxe avenue Guichon de Grandpont
(côté impair)
OUEST
- Avenue
des
Moulins
en
partie
(non
comprise) 2
Ê
ES
Mél |
12]
(eu
= |
©
|
Ua
2 œ)
lé] |
1]
el |
©
=
Es
té |
Le
(=) |
©
=
-21-
Bureau
n°
56
Adresse
: Ecole
Maternelle
du
Jonquet
- rue
Louis
Braille
- Axe
chemin du
Jonquet
(en
partie
du
n°580
au
n°728)
- Ligne
droite
jusqu’à
la
rue
Louis
Braïille
- Chemin
du
Béal
jusqu’au
croisement
avec
l’avenue des
Moulins
- Avenue
des
Moulins
(en
partie
comprise
du
n°790
au
n°18
et
du
n°731
au
n°
83)
- Avenue
des
Routes
(non
comprise, sauf
la
Résidence
Pépinières
du
Las
comprise)
Quai
Commandant
Rivière
jusqu’au
chemin du
Jonquet
Bureau n° 57
Adresse
: Ecole Elémentaire
La
Florane
—
620,
rue
David
- Chemin
de
Forgentier,
de
l’impasse
Gillet
(n°1150)
à la
Traverse
Richard
- Ligne
idéale
rejoignant
la
Traverse
Richard
à
l’intersection
de
la
rue
de
La
Réunion
(non
comprise)
et
englobant
la
Résidence
«
Les
Pins
»
- Néant - Chemin
Mon
Paradis
de
la
rue
de
La
Réunion
à l’Impasse
Gillet
Bureau n° 58
Adresse
: Ecole
Elémentaire
La
Florane
—
620,
rue
David
- Limite commune d’ollioules - Ligne
idéale
incluant
le
Passage
des
Cerisiers,
l’avenue
de Bourgogne,
la
rue
Pen
Be,
le
Clos
Valbertrand
et
rejoignant
la
rue
David
- Chemin
de
Forgentier
de
la
rue
David
à
l’impasse
Gillet
- Chemin
Mon
Paradis
en
partie
(non
compris)
-Rue
Lieutenant andré Fournier
- Ligne
idéale
joignant
la
rue Fournier
au nord
du chemin
Belle
Visto
(non
compris),
puis
le
nord
de
la
rue
du
Gabon
(non
comprise) jusqu’à
la forêt
de
la
Tauriac
- Avenue
de
la
Montagne
Sainte
Victoire
(non comprise)
- Impasse
le
Rocher
Rouge
(non
comprise)
- Impasse
Le
grand
Pin
(non
comprise)
- Limite de la commune d’Ollioules 5]
(72)
ar! |
te
(es:
Π|
OUEST
&
Ë
lo]
(72
ar! |
(2)
es:
Π|
©
(æ!
Es
2
3
&
E
-22-
Bureau n° 59
Adresse : Ecole Elémentaire La Florane — 620, rue David
- Rue de Montserrat en partie du n°588 au n°374 - Ligne idéale rejoignant le
n°374 de la rue Montserrat au n°620 de la rue David
- Ligne idéale du n°620 de la rue David rejoignant l’avenue de Bourgogne (non comprise) — Résidence Les Cerisiers - Ligne
idéale
partant
de
l’avenue
de
Bourgogne
(non
comprise)
rejoignant
le
Passage
des
Cerisiers (non compris) jusqu’à la limite de la commune d’Ollioules - Limite de la commune d’Ollioules
Bureau n° 60
Adresse : Ecole Elémentaire La Florane — 620, rue David
- Rue de Montserrat (en partie comprise du n°362 au n°0) - Axe rue Bonfante (en partie du n°212 au n°340) - Rue David (en partie) jusqu’au chemin de Forgentier - Ligne idéale reliant le nord de la rue de Pen Be (non comprise) puis l’avenue de Bourgogne (non comprise) - Ligne idéale partant de l’avenue de Bourgogne (non comprise) rejoignant la rue David (n°620) jusqu’à la rue de Montserrat — HLM Provence Logis (non compris)
Bureau n° 61
Adresse : Ecole Elémentaire Valbertrand — rue Pierre Duhem
- Avenue Charles Gantelme jusqu’au croisement avec l’avenue André Le Chatelier - Avenue André Le Chatelier (non comprise) jusqu’à la jonction avec la Traverse Richard - Traverse Richard jusqu’à la jonction avec le chemin de Forgentier - Chemin de Forgentier (non compris) - Rue David (non comprise) jusqu’à l’intersection avec la rue Bonfante - Rue Bonfante
(en partie du n°156
au n°24 et du n°313 au n°71) 2
Ë
eo]
| (2 (=) © = 2 |! lé] |
12
el
o
=
Z
Ë
[!
lé] |
te
[es
Le
o
=
-23-
Bureau n° 62
Adresse : Ecole Elémentaire Valbertrand — rue Pierre Duhen
- Rue d’Alep - Chemin de La Beaucaire du n°150 au n°438 et du n°217 au n°387 jusqu’à l'intersection de la traverse de La Beaucaire - Axe de la rue Drouet du n°173 au n°19 - Ligne idéale joignant l’intersection de la rue Drouet avec la rue Antoine Groignard et le SUD de l’avenue Commandant Bernard - Avenue André Le Chatelier
en partie du n°454 jusqu’au n°863 et du n°507 au n°825)
- Avenue Charles Gantelme (non comprise) - Chemin de Moneiret (en partie du n°475 au n°297 et du n°470 au n°268)
Bureau
n° 63
Adresse : Ecole Elémentaire Valbertrand — rue Pierre Duhem
- Limite des communes d’Evenos et d’Ollioules - Ligne droite jusqu’à l’extrémité du chemin des Bonnes Herbes - Ligne idéale rejoignant le vallon des Bonnes Herbes, le foyer de la Marine l’Oratoire,
la rue
....
du Val Soleil jusqu’au chemin de Moneiret à la hauteur de la rue d’Alep - Chemin de Moneiret (non compris) - Rue Bonfante (non comprise) - Rue de Montserrat (non comprise) - Rue André Filippi - Limite de la commune d’Ollioules
Bureau
n° 64
Adresse : Ecole Elémentaire 4 chemins des routes
— rue Jean Ayral
- Rue Jean Ayral - Axe chemin de Rigoumel (côté impair) - Ligne idéale partant du SUD du Chemin de Rigoumel et rejoignant l’intersection de l’avenue Clovis Hugues et de l’avenue Groignard et se terminant à la jonction de l’avenue Commandant Bernard et de l’avenue André Le Chatelier - Ligne idéale rejoignant le SUD de l’avenue Commandant Bernard (non comprise) jusqu’à la jonction de la rue Drouet et de la rue Groignard - Rue Groignard jusqu’à la rue de Crimée - Rue de Crimée (non comprise), chemin de l’oratoire (non compris) jusqu’à l’intersection avece la rue Jean Ayral &
Ë
sl
#2]
a |
1
LA
lé |
1e
[a
= |
QUEST
.
24
-
Bureau
n° 65
Adresse
: Ecole Elémentaire
4
chemins
des
routes
—
rue
Jean
Ayral
- Ligne
idéale
allant
du
chemin
des
Bonnes
Herbes
(non
compris)
jusqu’à
l’axe
de
l’allée
du
Val
Doux,
puis
joignant
l'impasse
du
Chêne
Vert
(non
comprise)
- Chemin
de
la
Canolle
- Chemin
du
Château
Rose
(non
compris)
- Chemin
Ma
Solitude
(non
compris)
- Chemin
des
Pervenches (non
compris)
- Avenue
À
Gueymard
(non
comprise)
- Rue
Jean
Ayral
(non
comprise)
- Chemin
de
l’Oratoire
- Rue
de
Crimée
-Rue
Antoine
Groignard
(non
comprise)
- Axe
rue
Drouet
- Liaison
rue
Drouet
et
jonction
traverse
de
La
Beaucaire
(comprise)
- Rue
d’Alep (non
comprise)
- Ligne
idéale
partant
de
la
jonction
du chemin
de
Moneiret
et
de
la
rue
d'Alep en
passant
au
NORD
de
la
rue
du
Val
Soleil
(non
comprise),
à OUEST
du
foyer
de
la
Marine
« l'Oratoire
»
et
du
Chemin
des
Bonnes
Herbes
(non
compris)
Bureau
n° 66
Adresse
: Ecole Elémentaire
4 chemins
des
routes
—
rue
Jean
Ayral
- Axe
avenue
du
Chêne
vert
(en
partie
de
l'impasse
du
Chêne
Vert
au
Chemin
de
la
Majourane)
- Axe
chemin
de
la
Majourane
du
n°444
au
n°686
- Ligne
droite
prolongeant
le
cours
d’eau
du chemin
de
la
Majourane
jusqu’au
chemin
des
Quatres
Vents
- Allée
de
la
Charbonnière
- Axe
chemin du
Baou
de Quatro
Ouro
(en
parti
côté
impair jusqu’à
l’intersection
de
l'avenue
des
Fils
Marescot)
- Axe
avenue
des
Fils
Marescot
(côté
impair)
- Avenue
À
Gueymard
- Chemin
Ma
Solitude
- Chemin
des
Pervenches
- Chemin
du
Château
Rose
- Chemin
de
la
Canolle (non
compris)
- Lotissement
Les
Hauts
de
la
Canolle
(non
compris)
-
Impasse
du
Chêne
Vert 6
Ë
[@l
PA
EE |
(2
(
OUEST
-25-
CANTON
21
(TOULON
- IT)
Bureau
n°67
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Les
Moulins
— chemin
des
Fours
à Chaux
- Limite
de
la
commune
d’Evenos
et
du
Revest-Les-Eaux
- Ligne
idéale
partant
de
la jonction des
communes
de
Toulon,
Le
Revest-Les-Eaux,
Evenos
à
l'extremité
de
la Carraire
Collet Saint
Pierre
(non
comprise)
jusqu’à
la jonction
du
boulevard
de
l'Helvétie
et
du
chemin
du
Pelvoux
jusqu’à
sa
jonction
avec
le
chemin
des
Fours
à Chaux
- Ligne
idéale
partant
de
la jonction
du
chemin du
Pelvoux
et
du
chemin
des
Fours
à Chaux
et
rejoignant
l'intersection
du
chemin
du
Pelvoux
et de
l'avenue
des
Fils
Marescots (non
comprise)
jusqu’à
l’angle
du
chemin
du
Baou
de
Quatro
Ouro
- Axe
du
chemin
du
Baou
de
Quatro
Ouro
(côté
pair)
- Ligne
droite
tracée
du
prolongement
du
cours
d’eau jusqu’au
chemin
de
la
Majourane
du
n°389
au
n°685
- Axe
de
l'avenue
du
Chêne
vert
en
partie
(côté
pair}
et
du
n°625
à la fin
(côté
impair)
- Ligne
droite
jusqu’à
l’axe
de
l’allée
du
Val
doux
(côté
impair)
- Ligne
droite
jusqu’à
l’extrémité
du chemin
des
Bonnes
Herbes
(non
compris)
- Ligne
droite
depuis
l'extrémité
du chemin
des
BonnesHerbes
vers
les
Innites
territoriales
des
communes
d’Evenos
et
d’Ollioules
Bureau
n°68
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Les
Moulins
— chemin
des
Fours
à Chaux
- Ligne
idéale
joignant
la jonction
du chemin du
Pelvoux
et
de
l'avenue des
Fils
Marescot
à la
jonction
du chemin
des
Fours
à Chaux
et
du
chemin du
Pelvoux
- Ligne
idéale
longeant
la
rue
Sainte
Roselyne
(non
comprise)
joignant
le
cours
du Las
- Avenue
et
impasse
Roller
(non
comprise)
- Chemin
des
Fours
à Chaux
- Axe
avenue
des
Fils
Marescot NORD F1
(€)
M |
É 5 |
OUEST Es
(2
dé |
te2) UD
OUEST
- 26
-
Bureau
n°69
Adresse
: Ecole Elémentaire
Les
Moulins
—
chemin
des
Fours
à
Chaux
- Chemin
des
Fours
à
Chaux
(non
compris)
jusqu’à
l'intersection
du
chemin
des
Iris
- Avenue
et
impasse
Ernest
Roller
-
Ligne
idéale
chemin
de
La
Baume
(non
compris)
jusqu’à
l’intersection
de
l’avenue
des
Moulins
et
du
chemin
Barthélémy
Florent
- Avenue
des
Moulins
(non
comprise)
-
Chemin
du
Jonquet
en
partie
(côté
pair
et
impair)
jusqu’au
n°776)
et
en
axe
du
n°603
au
n°741(côté
impair)
- Axe
boulevard
Bonnier
(côté
pair)
- Axe
du chemin
de
Rigoumel
(côté
pair)
- Âxe
de
la
rue
Antoine
Groignard
(en
partie)
Bureau n°70
Adresse
: Ecole Elémentaire
Les
Moulins
—
chemin
des
Fours
à
Chaux
-
Ligne
idéale
joignant
l’extrémité
nord
du
boulevard
de
l'Helvétie
(non
compris)
jusqu'au
chemin
de
la
Miougrano
- Avenue
Trolley
de
Prévaux
(non
comprise)
-
Avenue
des
Moulins
(en
partie)
jusqu'à
la
jonction
du
chemin
Barthélèmy
Florent
(non
compris) - Ligne
idéale
rejoignant
le
nord
du
Fort
Saint
Antoine
- Ligne
idéale
du
Fort
Saint
Antoine
jusqu’au croisement
de
l’avenue des
Moulins
et
du chemin
du
Béal
- Chemin
du
Béal
jusqu’au croisement
de
la
rue
Louis
Braille
- Ligne
idéale
jusqu’au
chemin du
Jonquet
- Chemin
du
Jonquet (non
compris)
- Avenue
des
Moulins
(en
partie)
-
Ligne
idéale
rejoignant Pintersection
du chemin
des
Fours
à
Chaux
et
du chemin du
Pelvoux
(non compris) Boulevard
de
l'Helvétie
(non
compris) -27-
Bureau
n°71
Adresse
: Ecole
Maternelle
Les
Moulins
— Avenue
Trolley
de
Prévaux
NORD
- Limite
Territoriale
de
la
commune
du
Revest-Les-Eaux
EST
- Ligne
idéale
rejoignant
l’extrémité
SUD
de
la
Montée
des
Garrigues
- Avenue
des
Meuniers
UD
- Avenue
Trolley
de
Prévaux
- Chemin
de
la
Miougrano
(non
compris)
(el
OUEST
- Ligne
idéale
partant
du
chemin
de
la Miograno
(non
compris)
et joignant
la carraire
du
collet
Saint
Pierre
et le
chemin
des
Pomets
au
Revest
- Ligne
idéale
rejoignant
le
chemin
des
Pomets
au
Revest
(non
compris)
Bureau
n°72
Adresse
: Ecole
Maternelle
Les
Moulins
- Avenue
Trolley
de
Prévaux
NORD
- Extrémité
sud
de
la
traverse
du
5°"
Moulin
(non
comprise)
- Rue
de
la
Bastidette
- Rue
Saint
Quinis
- Rue
des
Bonnettes
=
(22
lac!
- Rue
de
La
Bresque
|
- Chemin
de
lOlivaie
- Chemin
Barthélémy
Florent
- Ligne
idéale
rejoignant
le
nord
du
Fort
Saint
Antoine
SUD
- Ligne
idéale
rejoignant
l'extrémité
sud
du chemin
Barthélémy
Florent
OUEST
- Avenue
des
Moulins
(non
comprise)
- Avenue
des
Meuniers
(non
comprise)
jusqu'à
la traverse
du
Cinquième
Moulin
(non
comprise) Z
E
E
Mél | Ê
e]
M
-28
-
Bureau
n°73
Adresse
: Ecole Maternelle
Les
Moulins
—
Avenue
Trolley
de
Prévaux
- Limite
de
la
commune
du
Revest-Les-Eaux
- Ligne
idéale
partant
de
la
jonction
du
Val
d’Ardène
et
du
CD
46
rejoignant
le
chemin
de
l’Uba,
impasse
du
Grand
Bau
(comprise)
-
Chemin
de
l’Uba
jusqu’au
n°2853
- Ligne
idéale
rejoignant
la
Caserne
du
Centre
Mont
Faron
-
Ligne
idéale
passant
au
NORD
du Mémorial du
Faron
et
rejoignant
le
NORD
du
Fort
Saint
Antoine - Ligne
idéale
rejoignant l'extrémité
du
chemin
Barthélémy
Florent
et
du
chemin
de
l’Olivaie
- Chemin
de
1’Olivaie
(non
compris)
- Rue
de
la
Bresque
(non
comprise)
- Rue
de
la
Bresque
(non
comprise)
-
Rue
des
Bonnettes
(non
comprise)
- Rue
Saint
Quinis
(non comprise)
- Rue
de
la
Bastidette
(non
comprise)
- Ligne
idéale
rejoignant
l’extrémité
SUD
de
la
Traverse
du
5°"
Moulin
- Avenue
des
Meuniers
(non
comprise)
-
Ligne
idéale
joignant
l’extrémité
de
la
Montée
des
Garrigues
(non
comprise)
avec
la
limite
territoriale
de
la
commune
du
Revest-Les-Eaux
Bureau
n°74
Adresse
: Ecole
Maternelle
Les
Moulins
—
Avenue
Trolley
de
Préveaux
-
Cominune
du
Revest-Les-Eaux
- Ligne
idéale
partant
de
la
limite
des
communes
de
La
Valette
du
Var
et
du
Revest Les
Eaux
et
rejoignant
le
chemin
de
l’Uba
au
niveau
du
n°2853
(non
compris)
- Chemin
de
l’Uba (non
compris) jusqu’au
n°1265
-
Ligne
idéale partant
du
n°1265
du chemin
de
l’Uba
et
rejoignant
l'intersection
de
la
route
du
Val
d’Ardène
et
du
CD
46 -29-
Bureau n°75
Adresse : Ecole Elémentaire Claret — Ruc Dagobert
BUREAU CENTRALISATEUR
du
canton 21(Toulou
IIT)
Le
bureau
de
vote
n°75
est
réservé
à
l’inscription,
lors
des
élections
des
conseillers
départementaux
du
canton 21 (Toulon ID), des électeurs suivants : -
des
militaires
et
des
français
établis
hors
de
France,
en
application
des
articles
L.12
et
L.13
du
code
électoral -
des
français
établis
hors
de
France
demandant
leur
inscription
dans
une
commune
de
rattachement,
en
application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral - des
personnes
circulant
en
France
sans
domicile,
ni
résidence
fixe,
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.15-1
du code électoral - prononcée
en
vertu
des
articles
L.30
et
L.34
du
code
électoral
ORD
-
Boulevard
du
Faron
(en
partie)
- Rue
Danes
de
Marly
- Rue
Tourville
- Boulevard
Chantemesse
- Avenue
de
Claret
(partie
nord)
- Boulevard
du
Faron
en
partie
(non
compris)
Z @! (#2)
Mél
- Avenue Jacques Olive (non comprise) - Boulevard
Joseph
Antoine
Borne
(non
compris)
- Impasse
La
Fauvette
(non
comprise)
- Avenue
Colonel
Dubouin
- Boulevard Trucy
(non
compris)
- Avenue
de
Claret
(en
partie)
|
- Axe rue Amiral Emeriau
102]
(es
(= |
- Axe rue Amable Mabily. (côté est) - Axe
rue
Sainte
Rose
- Axe
avenue
de Valbourdin
jusqu’à
la
jonction
du
boulevard
du
Faron
2 ET (#2)
Mél NORD ET
(2)
Mél |
02]
(es!
= |
OUEST |]
Ur
LÉ |
UD #2}
OUEST
Bureau
n°76
Adresse : Ecole Elémentaire Claret
— Rue Dagobert
- Corniche Emile Fabre (non comprise) - Boulevard Amiral Vence
(non compris)
- Passage de l’Echelle (non compris) - Vallon Beau Séjour
(non cornpris)
- Allée Scias (non comprise) - Boulevard du Faron (en partie jusqu’à l’intersection avec l’avenue de Claret) - Avenue de Claret (non comprise) - Boulevard Chantemesse (non compris) - Ligne idéale jusqu’au square de Tourville (non compris) - Rue de Tourville (non comprise) - Rue Danes de Marly (non comprise) - Boulevard du Faron en partie (non compris) - ÂAxe boulevard Bianchi (côté pair) - Axe de l’impasse de la Valbourdine (côté pair) - Ligne droite jusqu’au chemin du Fort Rouge -Axe chemin du Fort Rouge jusqu’à l'intersection avec la Corniche Emile Fabre
Bureau
n°77
Adresse : Ecole Elémentaire Claret
— Rue Dagobert
- Boulevard du Faron en partie (non compris) - Boulevard Sainte Anne (non compris) - Boulevard Castel Lautier (non compris) - Boulevard Colonel Albert Grand (non compris) - Axe de l’avenue de la Victoire (en partie) - Impasse Barnier - Boulevard Chaïles Barnier (en partie) - Boulevard Jacques Olive - Boulevard Joseph Antoine Borne - Jonction avec le boulevard du Faron
- 30
- Es
(22
= |
OUEST ©
(ei
3
PA
lag
-31-
Bureau n°78
Adresse
: Ecole Elémentaire
Claret
—
Rue
Dagobert
- Ligne
idéale
joignant
le
NORD
du
Fort
Saint
Antoine
au
NORD
du
Mémorial
du
Faron
passant
au
NORD
du
Zoo
du
Faron
et
de
la
Caserne
du
Centre
- Ligne
idéale
joignant
la
Caserne
du
Centre
au
passage
Berthelé
- Axe
Route du
Faron
(en
partie)
- Axe
Corniche
Marius
Escartefigue (en
partie)
- Axe rue Francis Garnier (en partie) - Axe chemin de Ronde - Axe rue Alexandre Borrely (en partie) - Axe
avenue
de
la
Victoire
en
partie
jusqu’à
l’intersection
du
boulevard
Sainte
Anne
- Boulevard Sainte Anne - Boulevard Colonel Albert Grand - Boulevard Castel Lautier - Intersection
boulevard
du
Faron
/ Corniche
Marius
Escartefigue
- Allée
Scias
- Vallon Beau Séjour - Boulevard
Amiral
Vence
- Corniche
Emile
Fabre
- Axe route du Faron
:
Bureau n°79
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Claret
—
Rue
Dagobert
- Boulevard Trucy
.
- Avenue
Colonel
Duboin
(non
comprise)
- Impasse
La
Fauvette
- Avenue
Jacques Olive
(non
comprise)
- Boulevard
Charles Barnier
(non
compris)
- Impasse
Barnier
(non
comprise)
- Axe
avenue
de
la
Victoire
(en
partie)
- Axe
avenue
Emile
Vincent
(en
partie)
- Axe
rue
Adolphe
Bony
- Avenue
de
Claret
(non
comprise)
jusqu’à
la
jonction
avec
le
boulevard
Trucy NORD
Es
CA
S | É =
OUEST NORD Es
(V2)
ré |
un
(es:
el |
(e}
(es)
Es
(V2)
lé
6
Ë
|!
(V2)
ré
UD (02)
OUEST
-32-
Bureau n°80
Adresse : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — rue Jules Ferry
- Rue Louis Le Grand - Rue Centrale (en partie) - Rue docteur Paul Marotte - Place Biscarre - Rue Gabriel - Rue Cabissol - Boulevard Escudier -(non compris) - Boulevard Georges Richard (non compris) - Chemin de la Loubière (non compris) - Âxe avenue Vert Coteau (en partie) - Axe boulevard Raynouard - Axe avenue de Siblas en pattie n° pairs jusqu’au n°634 inclus
Bureau n°81
Adresse : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — rue Jules Ferry
- Ligne idéale partant au nord du passage Berthelé et rejoignant l’intersection de la corniche Marius Escartefigue et de l'avenue Louis Bozzo et passant au sud de la route du Faron - Avenue Louis Bozzo (non comprise) - Boulevard Félix Escudier - Rue Rebufat (non comprise) - Impasse Hélène (non comprise) - Rue Cabissol (non comprise) - rue Gabriel (non comprise) - Place Biscarre (non comprise) - Rue Docteur Paul Marotte (non comprise) - Rue Centrale (non comprise) -
- Rue Louis Le Grand (non comprise)
- Axe avenue de Siblas (en partie) - Axe avenue Val Fleuri - Axe passage Berthelé
Bureau n°82
Adresse : Ecole Elémentaire Trois Quartiers — rue Jules Ferry
-
Boulevard Escudier (non compris)
- Avenue Louis Bozzo en partie (non comprise) - - Rue Jules Ferry - Rue Sous-Lieutenant Friggeri - Rue Michel Muscatelli (non comprise) - Rue Cochet - Axe Vert Coteau (en partie) - Chemin de la Loubière - Boulevard Georges Richard - Boulevard Félix Escudier (non compris) A (0)
(= |
©
=
4
Ë
ol
dé] |
4
Ë
ol
té] |
(02
(= |
©
œ!
-33-
Bureau
n°83
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Trois
Quartiers
—
rue
Jules
Ferry
-
Corniche
Marius
Escartefigue
(non
comprise)
- Avenue
Constant
Perroud
(non
comprise)
- Rue
Kléber
(non
comprise)
- Ligne
idéale
partant
de
la
rue
Kléber
vers
la
place
Duguesclin
(non
comprise)jusqu'à
l'intersection
de
la
rue
Charles
Péguy
et
de
l'allée
Jules
Muraire
dit
Raïrau
- Rue
Charles
Péguy
(non
comprise)
- Rue
Docteur
Barrois
- Avenue
Louis
Bozzo
( du
n°
222
à la
fin
et
du
n°
267
à
la
fin)
Bureau
n°84
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Trois
Quartiers
—
rue
Jules
Ferry
- Corniche
Marius
Escartefigue
(non
comprise)
- Ligne
idéale
partant
du
n°2314
(non
compris)
de
la
Corniche
Marius
Escartefigue
aboutissant
à l'impasse
Lt
Daumas
et
excluant
la
montée
Casse-
Cou
- Avenue
Louis
Van Loo
- Axe
boulevard
Duployé
(côté
impair)
- Ligne
de
chemin
de
fer
jusqu’à
l'extrémité
de
la
rue
Cdt
Morazzani
- Axe
rue
Cdt Morazzani
- Axe
rue
du
Capitaine
Aniort
(côté
pair)
- Axe
avenue
Vert
Côteau
(en
paitie)
- Rue
Victor
Cochet
(non
comprise)
- Rue
Michel
Muscatelli
- Rue
Friggeri
(non
comprise)
- Rue
Jules
Ferry
(non comprise)
- Rue
Docteur
Barrois
(non
comprise)
- Rue
Charles
Peguy
- Ligne
idéale
joignant
l'intersection
de
rue
Charles
Peguy
et
de
l'allée
Jules
Muraire
dit
Raimu
à place
Duguesclin
-Rue
Kléber
- Avenue
Constant
Perroud
Bureau
n°85
Adresse
: Ecole Elémentaire
Trois
Quartiers
—
rue
Jules
Ferry
- Corniche
Marius
Escartefigue
(non comprise)
- Néant - Axe
avenue
J.L
Ortolan
en
partie
de
la
fin
au
n°471
- Avenue
Louis
Van Loo
(non
comprise)
- Impasse
Lt
Daumas
- Ligne
idéale
reliant
l'impasse Lt
Daumas
au
n°2314
de
la
Corniche
Marius
Escartefigue,
incluant
la
montée Casse-Cou NORD
Es
7
= |
102]
(es
l= |
©
= (e 2]
ré
é
Ë
I!
2]
= |
(2)
=
OUEST
-
34
-
Bureau n°86
Adresse
: Ecole Elémentaire
Trois
Quartiers
—
rue
Jules
Ferry
- Limite
de
la
commune
de
la
Valette
du
Var
- Axe
chemin
des
Terres
Rouges
(côté
impair)
- Place de ja Canaillette - Âxe
ancien
chemin
de
La
Valette
(côté
impair)
-
Corniche
Marius
Escartefigue
du
n°1678
au
n°3350
et
du
n°1713
au
n°3765
-
Ligne
idéale
païtant
de
l’intersection
de
l’avenue
Louis
Bozzo
et
de
la
Corniche
Marius
Escartefigue passant au SUD de la Route du Faron
et rejoignant le NORD du passage Berthelé
- Ligne idéale rejoignant le NORD du passage Berthelé à la Caserne du Centre, passant par le n°2853
chemin
de l'Uba (non compris) et rejoignant les
limites des communes du Revest Les
Eaux et de La Valette du Var
CANTON
22
(TOULON
—1V)
Bureau
n° 87
Adresse
: Ecole
Elémentaire
du
Mourillon
—
rue
Ernest
Renan
- Littoral, quai du Petit Rang jusqu’à l'extrémité du quai de la Sinse - Axe
avenue
de
la
République
- Rond
Point
Bonaparte
- Axe
Rue Léon
Reboul
- Axe
Place
Pasteur
- Axe rue Amiral Jaujard (en partie) - Âxe
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
(eu
partie)
- Axe
allée
Lt
Colonel
Carmi
- Axe
rue
du
Cdt
Infernet
- Axe
place
du
Cdt
Laurenti
- Axe
rue
Marc
et
Yvonne Baron
- Rue
Robert
Schumann
(non
comprise)
- Square des Salins - Avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
.
- Quai
des
Sous-Mariniers
(non
compris)
- Quai
Jean
Boyer
(non
compris)
- Bande
côtière é
É
SUD
|
OUEST Es
(2
LE!
SUD OUEST
é
Ë
ES
(à
= |
E 5 | a =
ta
LÉ
-35-
Bureau n° 88
Adresse : Ecole Elémentaire du Mourillon —
rue Ernest Renan
- Quai Jean Boyer - Quai des Sous-Märiniers - Avenue Infanterie de Marine (non comprise) - Square des Salins (non compris) - Axe rue Robert Schumann (en partie) - Axe rue Marcel Riolfo - Axe Boulevard Bazeilles (en partie) - Aîlées de l’ Armée d’Afrique - Bande
côtière
Bureau
n°
89
Adresse : Ecole Elémentaire du Mourillon
—
rue Ernest Renan
- Allées de l’ Armée d’Afrique (non comprise) - Axe du
Boulevard Bazeïlles jusqu'au croisement du boulevard Eugène Pelletan .
- Boulevard Eugène Pelletan (n partie du n°1 au n°49 et du n°2 au n°38) - Boulevard Grignan (non compris) - Avenue des Tirailleurs Sénégalais (non comprise exceptée du n°1 au n°3) - Rue du Vice Amiral d’Escadre Pierre Baudoïn (non comprise) - Avenue de la Tour Royale (non comprise) - Bande côtière
Bureau n° 90
Adresse : Ecole Elémentaire du Mourillon
—
rue Ernest Renan
- Axe
du
Boulevard
Bazeïlles
(côté
impair),
du
boulevard
Eugène
Pelletan
(non
compris)
à
la
rue Lamalgue (non comprise) - Rue Lamalgue (non comprise) - Boulevard Grignan (non compris) - Boulevard Eugène Pelletan (non compris) 6
É Fe
(#2)
LÉ
12
(a
L=
©
& | ORD = 2 el |
tn
=
OUEST Es
(#2)
MI |
12
É =
OUEST
Bureau n° 91
Adresse : Ecole Elémentaire du Mourillon
—
rue Ernest Renan
- Rue Beaussier - Boulevard Ste Hélène (non compris) - Ligne idéale jusqu’à la mer - Bande
côtière
- Boulevard Eugène Pelletan (non compris)
Bureau n° 92
Adresse : Ecole Maternelle et Elémentaire du
Polygone -
avenue Lieutaud
- Boulevard Grignan (du boulevard Eugène Pelletan à la rue Beaussier) - Rue Beaussier (non comprise) -
Boulevard Eugène Pelletan
- Bande côtière -
Rond Point du Combattant d’Indochine (non compris)
- Boulevard Docteur Cunéo (non compris) - Rue Denis Litardi jusqu’ à l’intersection de la rue Saint Léon - Ligne idéale rejoignant la rue Lieutenant Henri Lacroix - Rue Lieutenant Henri Lacroix - Boulevard Eugène Pelletan en partie jusqu’à intersection du boulevard Grignan
Bureau
n° 93
Adresse : Ecole Maternelle et Elémentaire du
Polygone -
avenue Lieutaud
- Bd Docteur Cunéo de l'avenue Lientaud au rond point du Combattant d'Indochine - Bande
côtière
- Quai Bellerive - Bande côtière jusqu’à la Tour Royale - Rue du Vice-Amiral d’Escadre Pierre Baudoin - Montée Jules Verne (non comprise) - Descente Jules Verne (non comprise) - Boulevard André Bourges - Ligne idéale rejoignant l’intersection entre la rue Romulus et l’avenue Lieutaud - Avenue Lieutaud jusqu’au boulevard Cunéo
-
36
- NORD EST OUEST NORD
| e (ol ta =
-37-
Bureau
n°
94
Adresse
: Ecole Maternelle
et
Elémentaire
du
Polygone
-
avenue
Lieutaud
- Boulevard
Grignan
(en
partie)
- Boulevard Eugène Pelletan (non compris) - Rue Henri Lacroix (non comprise) - Ligne idéale partant de l’intersection entre la rue Henri Lacroix et la rue Docteur Longchamp jusqu’à l’intersection de la rue Saint Léon et de la rue Litardi - Rue Litardi (non comprise) - Avenue Lieutaud (non comprise) - Ligne idéale partant de l’angle de la rue Romulus et de l’avenue Lieutaud jusqu’à l'extrémité du boulevard Commandant André Bourges - Boulevard Commandant André Bourges (non compris) - Avenue
de
la
Tour
Royale
(non
comprise)
jusqu’au
Rond
Point
du
Polygone
- Avenue de Tirailleurs Sénégalais jusqu’au boulevard Grignan
Bureau n° 95
Adresse : Collège Maurice Ravel
-
60 rue du Commandant Thal
- Axe boulevard Bazeilles (côté impair), de la rue Lamalgue à la rue Muiron - Rue Jean Voyer (non comprise) -
Place Horace Cristol (non comprise)
- Rue Jean Baptiste Bérenger Féraud (non comprise) - Âxe en partie avenue de Lattre de Tassigny du n°482 au n°530
(côté pair)
- Rue Pilote Pierre Reboul (non comprise) - Avenue Jacques Cartiér (non comprise) - Rue Hitar (non comprise) - Rue Général Partouneaux (non comprise) - Rue
Castillon
- Rue Lieutenant Davet (non comprise) -
Rue
Lamalgue Bureau n° 96
Adresse : Collège Maurice Ravel
-
60 rue du Commandant Thal
NORD
- Axe avenue Pierre Loti (en partie) - Axe boulevard Michelet du n°324 au n°398 - Avenue Colonel Driant (non comprise) - Avenue Maréchal Maunoury (non comprise) - Axe avenue Pierre Loti du n°438 au n°582 - Axe avenue Commandant Guilbaud (côté pair)
Es
C2
Ing |
- Boulevard Michelet en partie du n°818 au n°646 - Rue du sous-marin la Sibylle (non comprise) - Ligne idéale jusqu’à l’impasse des Lilas - Rue Louis Henseling - Rue Pilote Reboul
12
(es
(= |
OUEST
- Axe avenue du 22°" RIC (côté pair)
Bureau n° 97
Adresse : Collège Maurice Ravel
-
60 rue du Commandant Thal
ORD
-
Rue Pilote Reboul (non comprise) à partie du croisement de l'avenue Jacques Cartier - Rue Louis Henseling (non comprise) - Impasse des Lilas (non comprise) - Ligne idéale rejoignant la rue du sous-marin La Sibylle (Crèche Lamalgue comprise)
2
- Boulevard Jules Michelet (non compris)
Es
W2
Ing) |
- Boulevard Miramar
(non compris)
- Rue Capitaine Renon (non compris) - Allée Boy Scout Milou - Littoral Frédéric Mistral
(non compris)
12
(=
UEST
- Boulevard Sainte Hélène - Rue Lieutenant Davet - Rue Sainte Christine - Rue Général Patourneaux - Rue
Hitar
- Avenue Jacques Cartier
©
-38- 6
É
Se)
(V2)
A | É (=
OUEST NORD Es
CA
LÉ |
te
Læ,
©
= (#2)
|
-39-
Bureau
n° 98
Adresse
: Collège
Maurice
Ravel
-
60
rue
du
Commandant
Thal
-
Âxe
avenue
Pierre
Loti
en
paitie
(côté
pair
de
l'avenue
Claude
Farrère
à
l'avenue
Général
Coronat) - Axe
avenue
Général
Coronat
(côté
pair)
- Âxe
avenue
Monseigneur
Freppel
(en
partie)
- Avenue
Louis
Sorel
- Axe
chemin
de
Mogador
((côté
pair)
jusqu’à
la
Corniche)
-
Corniche
du
Général de
Gaulle
(non
comprise)
- ligne
idéale
joignant
la
bande
côtière
(centre
de
voile
inclus)
- Bande
Cotière
-
Ligne
idéale
joignant
la
Bande
côtière
à
l'intersection
du
Littoral
Frédéric
Mistral
et
du
boulevard
Sainte
Hélène
- Littoral
Frédéric
Mistral
- Allée
Boy
Scout
Milou
(non
comprise)
-
Rue
Capitaine
Renon
- Boulevard
Miramar
- Boulevard
Jules
Michelet
(en
partie)
- Axe
avenue
Claude
Farrere
(en
partie
jusqu’à
l'avenue
Pierre
Loti)
Bureau
n°
99
Adresse
: Ecole
Maternelle
Aguillon
—
rue
Ferdinand
- Rue
Gay
Lussac
(non
comprise)
-
Chemin
de
la
Garnière
(non
compris)
-
Chemin
Foucou
- Axe
avenue
de
la
Résistance
(côté
pair,
jusqu’au
chemin
de
Montzey
(non
compris)
-
Rue
Diane
- Ligne
idéale
partant
de
l’extréinité
de
ja
rue
Diane
et
joignant
l'intersection
de
l’avenue
de
la
Résistance
et
du
boulevard de
La
Martille
- Boulevard
de
la
Martille
(non
compris)
- Rue
Gustave
Zédé
- Rue
Melchior de
Vogue
- Axe
avenue
Pierre
Loti
(côté
impair
du
n°721au
n°
751)
- Axe
de
l’avenue
Claude
Farrère
(en
partie
du
n°2
au
n°
328
et
du
n°15
au
n°177)
- Boulevard
Jules
Michelet
(non
compris)
- Âxe
avenue
Commandant
Guilbaud
(côté
impair)
-
Axe
avenue
Pierre
Loti
du
n°
435
au
n°563
(côté
impair)
jusqu’à
l'intersection
de
l’avenue
Maunoury
‘
- Avenue
Maunoury
(non
comprise)
- Avenue
Médicis
- Avenue
de
la
Résistance
(non comprise)
- Boulevard
Aïguier
- Rue
Ferdinand NORD
[sl
[2]
Mél |
(2)
(=
Le |
©
(es!
|!
(2)
Mél
NORD lo)
[2]
Mél |
UD (e2) ©
= (eo)
de]
-40-
Bureau
n°
100
Adresse : Ecole Maternelle Aguillon — rue Ferdinand
- Ligne idéale joignant l'intersection du chemin de la Matille et de l'avenue de la Résistance à l'intersection de l'avenue de la Résistance et du chemin de Montzey (rue Diane exclue) - Chemin de Montzey (non compris) - Ligne idéale partant du sud du ch de Montzey jusqu’à l’intersection de la Corniche
Gal
de
Gaulle et du chemin de la Calade passant au sud du Manoir de la Calade - Ligne idéale partant de
l’intersection du chemin de
la Calade
avec
la corniche
Général
de
Gaulle et rejoignant la mer en passant à l’ouest du chemin de la Batterie Basse - Bande
côtière
- Ligne idéale Centre de voile (non compris) rejoignant la corniche Général de Gaulle - Axe chemin de Mogador - Avenue
Louis
Sorel
(non
comprise)
- Axe rue Monseigneur Freppel (côté impair) - Axe avenue Général Coronat (côté impair) - Rue
Melchior
de
Vogue
(non
comprise)
- Rue Gustave Zédé (non comprise) - Chemin de la Martille
Bureau
n°
101
Adresse : Ecole Maternelle Aguillon — rue Ferdinand
- Âxe
quai Marcel Pagnol
(en partie
de
l’avenue
Edouard Le
Bellegou à la rue
Jean-Philippe
Rameau) - Axe
avenue
du 3% Régiment des Tirailleurs Algériens
(en partie,
de la rue
Jean-Philippe
Rameau au rond-point Henri Fabre) - Avenue
de
la
Résistance
(non
comprise)
- Avenue Médicis
(non comprise)
- Avenue Maunoury - Avenue Colonel Driant -
Axe boulevard Michelet (en partie jusqu’à l'intersection avec l’avenue Pierre Loti) - Axe avenue Pierre Loti (côté impair) &
Ë
Gl
CA
3
UD LA ©
= eo]
je]
-41-
Bureau n° 102
Adresse : Ecole Elémentaire Aguillon — 169 rue Vauquelin
- Boulevard Gassendi
jusqu’à la rue Colonel Moll
- Ligne idéale partant de l’intersection de la rue Colonel Moll et du boulevard Gassendi passant au sud
des
impasses
Pailler
et
Konakri
et
rejoignant
l’intersection
du
chemin
Florian
avec
l'avenue François Nardi -
Ligne
idéale
partant
de
l’intersection
du
chemin
Florian
avec
l’avenue
François
Nardi
et
rejoignant la jonction du chemin Foucou et du chemin de la Garnière - Chemin de la Garnière - Rue Gay Lussac - rue Ferdinand (non comprise) - Boulevard Aïguier (non compris) Avenue
de
la Résistance
(en
partie,
du
n°462
au
n°755,
du
boulevard Aïguier
à
la ruelle
Videau)
- Ruelle Videau - Rue Sergent Guérini (non comprise) - Ligne
idéale
joignant
l’est
du
passage
Sergent
Guérini
à
l’intersection
boulevard
des
Allobroges et de la rue Général Audéoud - Rue Général Audéoud en partie du n°212 à
la fin
- Rue Augustin Thierry
Bureau n° 103
Adresse : Ecole Elémentaire Aguillon — 169 rue Vauquelin
- Axe rue Ainiral Nomy (côté pair) - Rue Augustin Thierry (non comprise) - Rue Général Audéoud (non comprise) jusqu’à l’intersection, avec le boulevard des Allobroges - Ligne idéale joignant l’intersection
du passage Sergent Guérini et de la rue Sergent Guérini
- Rue Sergent Guérini - Ruelle Videau (non comprise) - Avenue de la Résistance en partie du n°431 au n°13 et du n°144 au n°4 -
42
-
Bureau
n°
104
Adresse
: Ecole
Elémentaire
François
Nardi
—
65
boulevard
Alexandre
Julien
BUREAU
CENTRALISATEUR
du
canton 22
(Toulon
IV}
Le
bureau
de
vote
n°104
est
réservé
à
l’inscription,
lors
des
élections
des
conseillers
départementaux
du
canton
22
(Toulon
IV),
des
électeurs
suivants
:
-
des
militaires
et
des
français
établis
hors
de
France,
en
application
des
articles
L.12
et
L.13
du
code
électoral -
des
français
établis
hors
de
France
demandant
leur
inscription
dans
une
commune
de
rattachement,
en
application
des
articles
L.12,
L.13
et
L.14
du
code
électoral
-
des
personnes
circulant
en
France
sans
domicile,
hi
résidence
fixe,
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.15-1
du code électoral - prononcée
en
vertu
des
articles
L.30
et
L.34
du
code
électoral
NORD 102]
=
OUEST Es
Un
= |
(#2) UD
OUEST
- Avenue
Géuéral
Pruneau
(non
comprise)
- Rue
Docteur
Gibert
(non
comprise)
- Impasse
du
Hoggar
(non
comprise)
-
Chemin
de
la
Roquette
(non
compris)
- Impasse Dumetz - Chemin
de
Gratte
Semelle (non
compris)
- Ligne
idéale
partant
de
la
jonction
avenue
François
Roustan
et
du chemin
de
Gratte
Semelle
et
reliant
le
chemin
de
la
Chartreuse
et
le
boulevard
Alexandre
Julien
- Rue Saint Georges -
Chemin
Foucou
(non
compris)
- Ligne
idéale
joignant
l'extrémité
NORD
du
chemin
Florian
(non
compris)
-
Ligne
idéale
reliant
le
nord
du
chemin
Florian
et
englobant
l'impasse
Konakri,
l'impasse
Paillier, la
traverse
Victor
Senchet
à
l’intersection
de
l’avenue
François
Nardi
et
du
boulevard
Gassendi
Bureau
n°
105
Adresse
: Ecole
Elémentaire
François
Nardi
—
65 boulevard
Alexandre
Julien
- Rue
Saint
Georges
(non
comprise)
- Boulevard Alexandre
Julien
(non
compris)
-
Ligne
idéale
rejoignant
la
jonction
boulevard
Alexandre
Julien
et
avenue
François
Nardi
à
la
jonction
de
l’avenue François
Roustan
et
du chemin
de
Gratte
Semelle
- Avenue
François
Roustan
(non
comprise)
- Chemin
de
la
Serinette
(non
compris)
- Boulevard Georges
(non
compris)
- Axe
avenue
de
la
Résistance (du
Chemin
de
la
Serinette
au
Chemin
Foucou)
- Chemin Foucou
(non compris) A ORD 1) (72)
LE |
NORD
Hi
Ur
É |
QUEST
- 43
-
Bureau n° 106
Adresse : Ecole Maternelle Serinette
— rue Claude Lorrain
- Chemin de la Barre (en partie) - Ligne idéale passant au nord de l’impasse Blanc au NORD du Lot La Maurinière et rejoignant l'allée Georges Leygues en partie (LesNymphes) puis le chemin de la Brasserie (non compris) - Rue José d’Arbaud - Chemin de la Barre
(non compris à partir du n°899)
- Chemin de la Barre
du n° 54 au n° 830 et du n° 23 au n° 827
- Boulevard Clamour (incluant l'impasse du Levant et la rue Fléchier - Avenue François Roustan - Chemin de Gratte Semelle (non compris) - Ligne
idéale
partant
de
l’intersection
rue
Fély
Mouttet
et
chemin
de
Gratte
Semelle
et
rejoignant l’avenue Commandant Jules Hamel entre le lotissement Desprez (non compris) et la résidence « Les Genêts » -Avenue Cominandant Jules Hamel (non compris)
Bureau
n°
107
Adresse : Ecole Maternelle Serinette
— rue Claude Lorrain
- Chemin de la Barre (non compris) - Chemin de la Barre (non compris) - Impasse du Lotissement Turri -Ligne idéale partant du Lotissement Turri et rejoignant la jonction de l’avenue de la Résistance et du chemin Fabry - Avenue de la Résistance (non comprise, jusqu'au chemin des Ecureuils) - Chemin des Ecureuils - Parc Baudelaire (non compris) - Chemin de la Serinette - Boulevard Georges - Boulevard Clamour (non compris) - Rue Fléchier (non comprise) - Impasse du Levant (non comprise) (|
M |
12)
sl |
©
=
CA
2
Ê
1e)
lé]
12
sl
©
=
Gl
M |
un
= |
©
Es
- 44
-
Bureau
n°
108
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Cap
Brun
—
boulevard
Amouretti
- Axe
de
l’avenue
de
la
Résistance,
(côté
pair,
du
chemin
de
Montzey
au
cheinin
de
la
Serinette)
- Ligne
idéale
englobant
le
Parc
Baudelaire
et
excluant
le
chemin
des
Ecureuils
- Avenue
de
la
Résistance
(en
partie
du
n°1346
au
n°2336
et
du
n°1415
au
n°2297)
- Avenue
de
la
Résistance
(non
comprise,
de
l'intersection
de
la
corniche
Général
de
Gaulle
au
chemin
de
la
Mer)
- Chemin
de
la
Mer
- Bande
côtière
- Ligne
idéale
reliant
l'intersection
du
sentier
des
Douaniers
et
du
chemin
de
la
Batterie
Basse
à
lintersection
du chemin
de
la
Calade
et
de
la
corniche
Charles
de
Gaulle
reliant
l'intersection
du
chemin
de
Montzey
avec
l’avenue
de
la
Résistance,
«
Manoir
»
de
la
Calade
(compris)
Bureau
n°109
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Cap
Brun
—
bonlevard
Amouretti
- Boulevard
Jean-Baptiste
Abel
(non
compris)
- Âxe
boulevard
Docteur
Bourgarel
(côté
pair)
- Avenue
de
la
Résistance
(en
partie
du
n°3261 au
n°2371
et
du
n°
3182
au
n°2350)
- Avenue
de
la
Résistance
(non
comprise,
de
la
corniche
Général de
Gaulle
au
chemin
Fabry)
-
Ligne
idéale
partant
de
l’intersection
de
l’avenue
de
la
Résistance
et
du chemin
Fabry
(non
compris)
et
rejoignant
le
boulevard
Jean-Baptiste
Abel
(non
compris)
en
longeant
l’impasse
du
lotissement
Turri
(non
compris)
Bureau
n°
110
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Cap
Brun
—
boulevard
Amouretti
- Ligne
idéale
joignant
le
chemin
de
la
Barre
et
le
chemin
de
la
Brasserie
au sud
de
la
rue
José
d’Arbaud - Chemin
de
la
Brasserie
-
Ligne
idéale
partant
du
chemin
de
la
Brasserie,
passant
à
l’ouest
de
la
rue
du
Clos
Malèche
(non
comprise)
et
rejoignant
l’intersection
du
boulevard
Bourgarel
et
de
la
rue
Enseigne
de
Vaisseau
Guès
- Boulevard
Jean-Baptiste
Abel
(en
partie
du
n°524
au
n°1754
et
du
n°481 au
n°175
1)
- Chemin
de
la
Barre
(en
partie
du
n°930 au n°1450
et
du
n°
889
au n°1475) NORD I!
Ca
(ue |
ta
[se
OUEST
LE © = CA = 6 Ë
SE!
Ca
Lee |
1)
sl
OUEST
-45-
Bureau
n°
111
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Pont
de
Suve
—2264,
avenue
Joseph
Gasquet
- Avenue
Palamède
de
Forbin
(non
comprise)
- Place
Roger
Pierrat
(non
comprise)
- Avenue
Joseph
Gasquet
(non
comprise) jusqu’à
la
jonction
avec
la
rue
Siou
Blanc
-
Ligne
idéale
joignant
l'intersection
de
l'avenue
Joseph
Gasquet
(non
comprise)
et la
rue
Siou
Blanc
au
chemin
de
la
Brasserie
(piste
cyclable)
(non
comprise)
passant
à
l’EST
de
la
rue
André
Vuillet - Chemin
de
la
Brasserie
(non
comprise)
- Ligne
idéale
joignant
le
chemin
de
la
Brasserie
à
l’avenue
Palamède
de
Forbin
passant
à
L'EST
de
la
Résidence
Barentine
(non
comprise) Bureau
n°
112
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Pont
de
Suve
—
2264,
avenue
Joseph
Gasquet
- Voie ferrée - Limite de
la
commune
de
La
Garde
- Ligne
idéale
rejoignant
l’intersection
du
boulevard Bourgarel
et
l’avenue
Ensei
gne
de
Vaisseau
Guës
au
chemin
de
la
Brasserie
(rue
Clos
Malèche
comprise)
-
Ligne
idéale
partant
du chemin
de
la
Brasserie
englobant
le
lotissement
Polaris
et
rejoignant
l'intersection
de
la
rue
Siou
Blanc
et
de
l’avenue
Joseph
Gasquet
- Avenue
Joseph
Gasquet
(en
partie,
du
n°
1777 au
n°
2397
et
du
n°
1800
au
n°
2528,
jusqu’à
la
hauteur
de
l’impasse
Docteur
Blanchard)
- Impasse Docteur
Blanchard
(non
comprise)
Bureau
n° 113
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Pont
de
Suve
—-—
2264,
avenue
Joseph
Gasquet
- Voie
ferrée
- Impasse
Docteur
Blanchard
- Avenue
Joseph
Gasquet
(en
partie
du
n°
1156
au
n°
171)5
- Place
Roger
Pierrat
-
Avenue
Palamède
de
Forbin
(en
partie
du
n°
96,
non
compris,
au
n°
470,
compris,
jusqu'à
l'intersection
de
la
re
Mansard)
-
Ligne
idéale
rejoignant
le
SUD
de
la
rue
Mansard
et
l’avenue
Joseph
Gasquet (non
comprise)
jusqu’à
la
voie
ferrée .
- 46
-
Bureau
n° 114
Adresse : Ecole Elémentaire Marius Longepierre -
591
boulevard des Armaris
NORD
- Vieux chemin de Sainte Musse (en partie du n° 2019 au n° 1617)
EST
- Axe du boulevard des Armaris (en partie du n° 427 au n° 125 et du n° 132 au n° 194)
SUD
- Rue Charles Lejeune
QUEST
- Chemin de Flore - Voie ferrée
Bureau
n° 115
Adresse : Ecole Elémentaire Marius Longcpierre -
591
boulevard des Armaris
NORD
- Vieux chemin de Sainte Musse (en partie du n° 1573 au n° 1343)
EST
- Limite Territoriale de la commune de La Garde
SUD
- Voie ferrée
|
OUEST
- Rue Charles Lejeune (non coinprise) - Axe du boulevard des Armaris (en partie du n° 222 au
n° 424)
Bureau
n°
116
Adresse : Ecole Elémentaire Marius Longepierre -
591
boulevard des Armaris
NORD
- Axe Autoroute
EST
- Àxe du Vieux chemin de Sainte Musse ( en partie du n° 2 au n° 1212)
SUD
- Limite Territoriale de la commune de La Garde
|
- Vieux chemin de Sainte Musse (non compris)
OUEST
- Axe du boulevard des Armaris (côté pair)
Bureau
n° 117
Adresse : Ecole Elémentaire Marius Longepierre -
591
boulevard des Armaris
NORD
- Axe Autoroute
EST
- Axe du boulevard des Armaris (en partie du n° 513 au n° 1331, côté impair)
SUD
- Vieux chemin de Sainte Musse (non compris)
QUEST
- Rue André Blondel NORD =
CA
a! | = |
©
= 2)
M
NORD =
CA
ar! |
OUEST
-47-
Bureau
n°
118
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Font
Pré
-
209
rue
Hippolyte
Taine
- Rue
de
Nice
- Rue
Commandant
Guyon
- Avenue
Mirasouléou
|
- Limite
territoriale
de
la
commune
de
La
Valette
du
Var
- Axe
de
l’Autoroute
(en
partie)
- Ligne
idéale
reliant
[Autoroute
à
l'intersection
de
l’avenue
Sergent
Gabriel
Jourdan
- Avenue
des
Iles
d’Or
(non
comprise)
Bureau
n° 119
Adresse
: Ecole Elémentaire
l'ont
Pré
-
209
rue
Hippolyte
Taine
- Axe
avenue
J-L
Ortolan
en
partie
du
n°1460
au
n°2068
- Axe
ancien
chemin
de
La
Valette (côté
pair)
- Axe
du
chemin
des
Terres
Rouges
du
n°35
au
n°119
-
Corniche
Marius
Escartefigue
(en
partie)
- Avenue
de
Beaulieu
-
Impasse
des
Dames
(non
comprise)
- Avenue
Colonel
Picot
(non
comprise)
- Avenue
de
La
Pivotte
-
Chemin
de
la
Pivotte
-
Chemin
de
Provence
Bureau
n°
120
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Font
Pré
-
209
rue
Hippolyte
Taine
- Avenue
Colonel
Picot
(non comprise
du
n°
1121
au
n° 1363)
- Avenue
Colonel
Picot
du
n°
1397
à
la
fin
- Impasse
des
Dames
-
Corniche
Marius
Escartefigue
(non comprise)
- Limite
territoriale
de
la
commune
de
La
Valette
du
Var
- Rue
Guyon
(non
comprise)
- Rue
de
Nice
(non
comprise)
- Avenue des Iles d'Or - Ligne
idéale
prolongeant
l’avenue des
Iles
d’Or
jusqu’à
l’Autoroute
- Autoroute
jusqu’à
l’avenue
René
Cassin
- Avenue René
Cassin
- Allée des Platanes
(non comprise)
-
Ligne
idéale
rejoignant
l’avenue
Max
Dormoy
(non
comprise,
allée
des
Magnolias
(non
comprise)) 48
-
Bureau
n° 121
Adresse : Ecole Elémentaire Font Pré
-
209 rue Hippolyte Taine
NORD
- Chemin de Provence (non compris)
EST
- Chemin de la Pivotte (non compris) - Avenue de la Pivotte (non comprise)
SUD
- Avenue Colonel Picot en partie du n°1348 au n°1208 - Axe de l’avenue Colonel Picot, (côté impair, en partie du n°1363 au n°807)
QUEST
-Axe avenue André Ampère, (côté pair)
Bureau
n°122
Adresse : Ecole Elémentaire Brunet IL — avenue de Brunct
NORD
- Axe avenue Colonel Picot (en partie du n°676 au n°1104)
EST
- Avenue Max Dormoy - Ligne idéale joignant le NORD de l’allée des Platanes (allée des Magnolias comprise)
SUD
- Allée des Platanes - Avenue René Cassin (non comprise) - Voie ferrée
QUEST
- Ligne idéale joignant la voie ferrée à l'OUEST de la parcelle AXO014 à l’impasse Bruno - Impasse François Cruciani (non comprise) - Impasse
Bruno
Bureau n°123
Adresse : Ecole Elémentaire Brunet IT — avenne de Brunet
NORD
- Axe avenue Joseph Louis Ortolan (en partie, du n°1034 au n°1338 inclus) de l’intersection rue André Chenier à l’intersection de l’avenue André Ampère (en axe)
EST
- Axe avenue André Ampère, (côté impair)
SUD
- Axe avenue Colonel Picot (en partie du n°389 au n°763)
OUEST
- Avenue Bellegarde - Impasse Bernard - Impasse des Roses (non comprise) - Rue André Chenier - 49
-
Bureau
n°124
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Brunet
IL
—
avenue
de
Brunet
NORD
- Âxe
avenue
Joseph Louis
Ortolan
(en
partie,
du
n°510
au
n°922
inclus)
de
l’intersection
du
boulevard
Abbé
Duployé
jusqu’à
l'intersection
de
la
rue
André
Chenier
EST
- Rue
André
Chenier
(non
comprise)
- Impasse
des
Roses
- Avenue
Bellegarde
(non
comprise)
- Impasse
Turri
SUD
- Axe
avenue
Colonel
Picot
(en
partie
du
n°1
au
n°357,
côté
inpair)
OUEST
-Axe
boulevard
Abbé
Duployé
(côté
pair)
Bureau
n°125
Adresse
: Ecole
Elémentaire
Brunet
II
—
avenue
de
Brunet
NORD
- Âxe
avenue
Colonel
Picot
(en
partie
du
n°36 au
n°662)
EST
- Impasse
Bruno
(non
comprise)
- Impasse
Cruciani
- Ligne
idéale
de
l'impasse
Bruno
(non comprise)
à
la
voie
ferrée
SUD
- Voie
ferrée
OUEST
- Néant
Bureau
n°126
Adresse
: Ecole Maternelle
SAINT-JEAN-DU-VAR
—
27
rue
Bernard
Palissy
NORD
- Axe
de
la
voie
ferrée
EST
-
Ligne
idéale
partant
de
la
jonction
voie
ferrée
et
de
l’avenue
Joseph
Gasquet,
excluant
la
rue
Mansard
et
rejoignant
le
chemin
de
la
Brasserie
en
coupant
l’avenue
de
Forbin
(la
résidence
La
Barentine
est
comprise dans
ce
secteur
géographique)
SUD
- Chemin
de
la
Brasserie
(non
compris)
|
OUEST
- Allée
Georges
Leygues
(non
comprise)
-
Ligne
idéale
partant
de
Pintersection
de
l’allée
Georges
Leygues
et
de
l’avenue
de Forbin
et
rejoignant l'avenue
Joseph
Gasquet
à hauteur
de
la
rue
Massenet
- Avenue
Joseph
Gasquet
- Boulevard Maréchal
Joffre
(non
compris) NORD ES
(2)
él |
©
= (e2]
dé
-
50-
Bureau n°127
Adresse : Ecole Maternelle SAINT-JEAN-DU-VAR
-— 27 rue Bernard Palissy
- Ligne de chemin de fer au nord du boulevard des Acacias jusqu’à l’extrémité du boulevard Duployé - Boulevard Maréchal Joffre - Avenue Joseph Gasquet (non comprise) - Rue Docteur Vincent (non comprise) - Rue Professeur Roux (non comprise) - Axe Autoroute - Avenue Général Weygand (non comprise) - Croisement entre l’avenue d’Orient et la rue de Suez - Axe avenue d’Orient - Axe avenue Benoît Malon - Axe rue Brusquet - Boulevard Maréchal Joffre - Axe rue Général Caillet - Axe
rue
Palissy
- Axe boulevard des Acacias
Bureau
n°128
Adresse : Ecole Maternelle SAINT-JEAN-DU-VAR
-— 27 rue Beruard Palissy
- Axe avenue Général Weygand - Axe Autoroute - Rue Professeur Roux - Rue Docteur Vincent - Avenue Joseph Gasquet (non comprise) - Ligne
idéale
partant
de
l’intersection
rue
Massenet
et
avenue
Joseph
Gasquet
jusqu’à
l'intersection de l’allée Georges Leygues et de l’avenue de Forbin - Allée Georges Leygues - Ligne idéale partant de la jonction allée G. Leygues / chemin de la Brasserie (non compris) et reliant le chemin de la Maurinière (non compris), l’impasse Blanc (non comprise)
et la rue du
Mont des Oiseaux (comprise) - Chemin de la Barre (non compris) - Rue Jules Hamel - Lotissement Desprez - Chemin de Gratte Semelle - Impasse Dumetz (non comprise) - Chemin de la Roquette - Impasse du Hoggar - Rue Docteur Gibert - Avenue Général Pruneau - Boulevard Gassendi (non compris) -52-
ARTICLE 4 :
Les
bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les
listes électorales
qui
seront
arrêtées
le
dernier jour
de
février
de
chaque
année
et
seront
utilisées
pour
toutes
les
élections. ARTICLE
5
:
La première circonscription législative est composée des 90 bureaux suivants : - Canton
19
(Toulon
I)
: 31
bureaux
de
vote
-
du
n°
1
au
n°
5
et
du
n°10
au
n°
35
-
Canton
20
(Toulon
IT)
: 5
bureaux
de
vote
—
du
n°
44
au
n°
46
et
du
n°53
au
n°
54
-
Canton
21
(Toulon
IT)
: 12
bureaux de
vote
—
du
n°75
au
n°
86
-
Canton
22
(Toulon
IV)
: 42
-
bureaux de
vote
du
n°87
au n°
128
La deuxième circonscription législative est composée des 38 bureaux suivants : - Canton
19
(Toulon
I)
: 4
bureaux
de
vote
-
du
n°
6
au
n°
9
- Canton 20 (Toulon ID) : 26 bureaux de vote — du n° 36 au n° 43, du n°47 au n° 52 et du n°55 au n°
66
- Canton 21 (Toulon IT) : 8 bureaux de vote — du
n°67 au n° 74
ARTICLE
6
:
ARTICLE 7:
Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Maire de la commune de TOULON,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
2 à
OCT.
2014
Le
Préfet,
Pour
Je
Préfe
-
.
1...
Le
Secréts....
biiticit
Ërre
GAUDIN
Ê
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var
— Bd du 112% réginient d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de Toulon
:
$ rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté
+ Égallié
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Réglementation
Bureau
des
Elections
et
des
Professions
Régiementées
Alfaire
suivic
par
: France
NICOLAS
Tél
: 04 94
18
82
06
Fax
: 04 94
18
82 79
Courriel
: pref-elections@var.
gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
portant
institution
de
la
commission
de recensement
et
de
dépouiliement
pour
l’élection
des
représentants
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
au
Conseil Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°84-346
du
10
mai
1984
relatif
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
Parrêté
ministériel
du
4
juillet
2014
fixant
la
date
et
les
modalités
d'organisation
des
élections
pour
le
renouvellement
des
représentants
des
communes
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
Ia
note
d'information
du
22
juillet
20H4
précisant
ies
modalités
d'organisation
de
l'élection
des
représentants
des
communes
au
sein
du
Conseil Supérieur
de
la
Fonction Publique
Territoriale
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Il
est institué
une
commission
chargée
du
recensement
et
du
dépouillement
des
votes
émis
par
les
électeurs
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
du
département
du
VAR
pour
lélection
des
représentants
des
communes
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. ARTICLE
2
: La
commission
prévue
à
l’article
1
est
composée
de
:
-
Mme
Mireille
FEVRE,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
représentant
le
Préfet
du
Var, Présidente,
-
M.
André
GAZON,
maire
de
Solliès
Pont,
membre
Suppléant
: M.
Roger
CASTEL,
maire
de
Solliès
Ville
-
M.
Claude
PONZO
maire
de
Besse
sur
Issole,
membre
Suppléant
: M.
Jean
Pierre
VERAN,
maire
de
Cotignac
-
Mme
Isabelle
LONCLE,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
Préfecture
du
Var,
membre,
Suppléant:
Mme
France
NICOLAS,
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
Préfecture
du
Var.
-
M.
Jean
Pierre
LAM,
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
Préfecture
du
Var,
membre, Suppléant
: M.
Patrice
GASTALDI,
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
Préfecture
du Var. Le
secrétariat
sera
assuré
par
Mme
France
NICOLAS,
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
:
Cette
commission
se
réunira
le
mercredi
19
novembre
2014
à
14
h
30,
à
la
préfecture
du
Var,
salle
Pierre
Puget,
(niveau
2)
pour
procéder
au
recensement
et
au
dépouillement
des
votes.
Les
résultats
seront
proclamés
et
un
procès-verbal
de
l’ensemble
des
opérations
de
vote
sera
dressé.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
où
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ef
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- ant recours gracieux, adressé à : AL
le
Préfet
du
Var
Bd
du
112
régiment
d’infanterie-
83070
TOULON CEDEX
- lin
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ninistre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
ous,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'in
délai
de
deux
mois.
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l'un
de
ces
FCCOUTS, -
Hh
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
S
rte
Racine
-BP
40510
-
83
0/1
TOULON
CEDEX
9 Liberté
+
ben
» Égalt
» Frateratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l’action territoriale de l'Etat Burcau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territoriale du Var Service santé environnement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service de l’eau et des mifleux aquatiques
Arrêté
préfectoral
du
3
0
007,
04
+ Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation et les périmètres de protection du forage du Défens,
situé à Vérignon ;
+ Instaurant des périmètres de protection autour de ce forage, sur Le territoire des com- munes de Vérignon et d’Aups ; + Valant récépissé de déclaration de prélèvement d’eau au titre du point 1.1.2.0 de la no- menclature sur la loi sur l’eau ; + Autorisant
l’utilisation de l’eau prélevée
en vue
de la production
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine ; au bénéfice
de la commune de Vérignon ;
Commune de Vérignon
|
Forage du Défens
00000
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.11-2
et
R.11-1 et suivants
;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1
à L.1321-10 et R.1321-1
à
R.1321-8 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.215-13, R.214- l'et suivants ; Vu le code minier, notamment l’article 131 ; Vu l'arrêté du 11
septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration
en application des articles L.214-1
à 6 du code de l’environnement ct relevant des rubriques
1.1.1,
1.1.2, 2.1.0, 2.1.1
ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743
du 29 mars
1993
modifié
;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’au- torisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ; Vu le récépissé de déclaration n°83-2009-00041/586 du 27
avril 2009 pour la création d’un
forage selon le code minier et selon le point 1.1.1.0 de Ia nomenclature eau : Préfecture du Var— Bd du 1127 régiment d'infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON cedex - Tél : (4 94 18 83 83 - http:
wa. var.gouv.fr Vu
le
rapport
et
l'avis
du
18
mars
2013
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
pu-
blique
pour
le
département
du
Var
délimitant
des
périmètres
de
protection
du
forage
du
Défens
:;
Vu
la
délibération
du
12
août
2013
du
conseil
municipal
de
Vérignon,
approuvant
le
projet
établi
afin
d’autoriser
la
dérivation
des
eaux
et
l‘institution
des
périmètres
de
protection
du
fo-
rage
du
Défens,
et
autorisant
le
maire
à
engager
les
procédures
administratives
adéquates
et
à
solliciter
Pouverture
d’une
enquête publique
préalablement
à
Ja
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
6 décembre
2013
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
en
date
du
29
avril
2014
établi
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
sauté
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
1"
juillet
2014,
portant
ouverture,
du
31
juiliet
2014
au
14
août
2014
inclus,
en
mairies
de
Vérignon
et
d’Aups, d’une
enquête
publique
préalable
à
la
dé-
claration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
du
forage
du
Défens,
l’instauration
desdits
périmètres
sur
le
territoire
des
communes
de
Vérignon
et
AUS ; Vu
le
dossier
d’enquête
publique
correspondant
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du 20
août
2014
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Brignoles
du
16
septembre
2014
;
Vu
le
courrier,
du
16 septembre
2014,
par
lequel
Monsieur
ie
Maire
de
Vérignon
prend
en
considération
les
résultats
de
l’enquête
et
sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
;
Vu
le
rapport
de
l’ARS
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
8
octobre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sani-
taires
et
technologiques,
en
date
du
8
octobre
2014
:
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
quantitativement
l’adduction
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine
de
la
commune
de
Vérignon,
la
ressource
déjà exploitée
par
la
collec-
tivité
étant
peu
productive
;
Considérant
qu’une
partie
du
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
du
Défens
(environ
43
ha)
est
la
propriété
de
l’Etat
(polygone
de
tir
de
l'armée
sur
le
camp
de
Canjuers),
et
qu’il
doit
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
entre
la
commune
de
Vérignon
et
le
ministère
de
la
défense
et
des
anciens combattants,
pour
assurer
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine
:
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
de
Vérignon,
a
pris
en
considération
les
recommanda-
tions
du
commissaire
enquêteur
en
s’engageant
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
la
protec-
tion
du
captage,
prendre
un
arrêté
municipal concernant
Le
stationnement des caravanes
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
établir
nne
convention
de
gestion
avec
l’armée
; Considérant que les avantages attendus de la création de ce nouveau prélèvement sont supé- rieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes Les dispositions sont prises sur Le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’Utilité Publique Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Vérignon :
e
Les travaux de dérivation des eaux du forage du Défens ;
+
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage du Défens, sis sur le territoire des communes de Vérignon et d’Aups,
tels que définis au plan et
aux états parcellaires, joints au présent arrêté.
La déclaration d’utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux Article 2 : Autorisation de prélèvement de Peau Cette
autorisation
relève
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
du
point
L.1.2.0
de
la
nomenclature sur la loi sur l’eau ; La commune de Vérignon est autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines au droit du forage du Défens dans les conditions fixées par Le présent arrêté. Article 3 : Localisation du forage autorisé Le forage du Défens est situé sur les parcelles suivantes :
-
Parcelle n° 295 section B — Commune de Vérignon
Chapitre I : Autorisation de prélèvement
Article 4 : Débits et volumes de prélèvement autorisés Compte tenu des besoins exprimés, le prélèvement au droit du forage du Défens est autorisé aux conditions suivantes :
-_.
Débit horaire :
3,6 m3/h
-
Débit journalier :
86
m3/jour
-
Débit maximum annuel : 20 000
m3/an
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, reconductible tacite- ment.
Chapitre IL : Autorisation d’usage de l’eau
Article 5 : Autorisation d’utilisation au titre du code de la santé publique pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine La
commune
de
Vérignon
est
autorisée,
conformément
à
l’article
R.1321-7-II
du
Code
de
la
Santé
Publique,
à
utiliser
Peau
issue
du
forage
du
Défens
pour
produire
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
fixées
par
Le
présent
arrêté,
Article
6
: Filière
de
traitement
autorisée
L'eau
issue
du
forage
du
Défens
est traitée
de
la
façon
suivante
:
-
Désinfection
au
chlore
(le
traitement
commun
avec
Ie
forage
de
Merendole
existant),
-
La
désinfection
existante
sera
complétée
par
une
filtration
simple
pour
pallier
à
la
turbidité
de
Peau
liée
à
la
présence
d’aigile.
Un
by-pass
écariera
les
eaux
temporairement
trop
chargées
pour
ne
pas
saturer
ce
filtre.
Article
7
: Mesure
de
surveillance
et
d'alerte
La
commune
de
Vérignon
s'assurc
du
bo
fonetionnement
des
systèmes
de
production
et
surveille
en
permanence
la
qualité
de
l'eau
avant
son
départ
dans
les
réseaux
de
distribution
et
aux
points
critiques
de
l'installation,
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
+
Surveillance
de
la
qualité
des
eaux
:
-
Programme
de
surveillance
réglementaire
au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique,
réalisée
sur
l’eau
brute
et
l’eau
traitée,
-
Suivi
des
volumes
prélevés
:
le
forage
du
Défens
doit
être
équipé
d’un
compteur
volumétrique
pour une mesure
en
continue
des
volumes
pompés
; les
éléments
relevés
seront
consignés
dans
un
registre
(volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement,
incidents
survenus
en
exploitation, entretien
et
contrôles,
.)
-
Autocontrôle
et
communication:
Pexploitant
de
la
ressource
procèdera
à
une
surveillance
permanente
de
la
qualité
des
eaux
au
travers
d’un
autocontrôle
intégrant
l'examen
régulicr
des
installations,
la
tenue
d’un
fichier sanitaire
compilant l’ensemble
des
informations
recueillies
et
tenu
à
disposition
de
l'autorité
sanitaire.
-
En
cas
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
paiticulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance de
Pautorité administrative
compétente,
-
Dans
le
cadre
de
Ia
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
-_
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d'actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
Putilisation
de
cette
eau en
vue
de
la
consommation
lumaine.
En
cas
de
porsistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
Artiele 8
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
ct
le
contrôle des
installations
+
Dispositifs
de
prise
d’échantilion
Les
robinets
de
prises
d’échantillon
d’eau
sont
installés
:
-
Au
niveau de
l’arrivée
d’eau
de chacun
des
forages
pour
l’eau brute
; -
Après le traitement, en sortie du réservoir principal, en départ de distribution
pour l’eau traitée.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : .
le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti ;
-
le flambage du robinet ;
-
Pidentification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau, plaque gravée).
e Visites et contrôles sur place Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire,
Chapitre IL ? Protection de la ressource
Article 9 : Périmètres de protection du captage Des
périmètres
de
protection immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
instaurés
autour
du
forage du Défens. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée sont définis conformément
aux indications du plan et des états parcellaires joints au présent arrêté. 9,1 : Périmètre de protection immédiate Secteur concerné : Ce périmètre
englobera l’ensemble
des ouvrages nécessaires
à l’exploitation
du
forage
du
Défens, intégrant les parcelles suivantes :
-
Parcelles n°280 et 295 — section B — Commune de Vérignon
Prescriptions du périmètre de protection immédiate : Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection
immédiate par les
prescriptions suivantes :
-
Toutes les activités autres que celles nécessitées par le service et l'entretien
du captage sont interdites ;
-
Ce périmètre doit obligatoirement être de la propriété de la commune de Vé-
rignon ;
-
L’aire protégée doit être régulièrement
débroussaillée aux abords des
ou-
vrages, fauchée et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit, La vé- gétation herbacée, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate, [1 est porté unc attention particulière au bon écoulement des eaux superficielles vers l'extérieur du périmètre ;
-
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chat-
gés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installa- tions aient un accès permanent au périmètre de protection immédiate ; =
Afin
d’empêcher
efficacement
l'accès
au
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ce
périmètre
est
clos
de
manière
À
éviter
toute
intrusion
par
le
dessus
où
le
dessous de
la
clôture.
Le
périmètre
est
muni
d’un
portail
fermant
à
clé,
Son
accès
est
interdit
au
public.
9,2
: Périmètre
de
protection
rapprocliée
Secteur
concerné
:
Les
parcelles
concernées
sont
(pp
=
pour
partio)
:
-
Parcelles
n°
132,
133,
134,
135,
157,
224,
225pp,
226,
227
-
Section
À
—
Commune
de
Vérignon
=
Parcelles
n°282pp,
283, 296,
297pp
-
Scction
B
—
Commune
de
Vérignon
Les
parcelles
n°
11,
12,
14pp,
16pp
—
Section
C
à
Vérignon,
sont
la
propriété
de
l'Etat
(poly-
gone
de
tir
de
f'armée-sur
Le-cainp
de
Canjuers).
Incluscs
dans
le
PPR,
elles
ne
sont
pas
concer-
nées
par
la
présente
DUP.
Elles
doivent
faire
l'objet
d’une
convention
de
gestion
signée
entre
la
communc
de
Vérignon
et le
ministère
de
la
défense
et
des
anciens
combattants,
pour
assurer
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Prescriptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
À
l'intérieur
de
ce
périmètre
rapproché,
toutes
activités
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
sont
interdites
ou
soumises
à
des
prescriptions
particulières,
Des
interdictions
et
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
type
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Dans
ce périmètre
Ja
protection
de
la
ressource
exige
d’une
façon
générale
:
-
linterdiction
de
Fimplantation
d’activités
polluantes
pouvant
entraîner
une
dégradation
de
la
qualité
des eaux,
-
l'interdiction
de
travaux
souterrains
susceptibles
de
dégrader
et
d’entarner
la
couche
protectrice
argilcuse
de
surface.
Environnement
général
Boisements
:
-
La
suppression
de
Pétat
boisé
(défrichage
et/ou
dessouchage)
est
interdite.
Les
zones
boisées
présentes
ou
à créer
par
conversion
de
certaines
parcelles
agri-
coles
devront
être
classées
en
espaces
boisés
à
conserver
dans
les
documents
d’urba-
nisme.
-
L'exploitation
du
bois
reste
possible
dans
la
mesure
où
elle
est
limitée
et
n’est
pas
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d’en modifier
les
caractéris-
tiques.
Les
coupes
à
blanc
sont
interdites,
Excavations
et
carrières
:
-
Toutc
création
de
carrières,
gravières
et
autre
excavation
pour
l'exploitation
de
matériaux
divers sera
interdite,
-
Le
comblement,
si
nécessaire,
d’excavations
existantes sera
réalisé
à
l’aide
de
matériaux
inertes.
-
L'ouverture d’excavations supérieures
à
une
profondeur de
2
m
est interdite. Utilisation de produits phytosanitaires, lisiers et autres produits d'épandage :
-
L’entretien des bois, des talus, des fossés, des berges et cours d’eau, des ter-
rains de sport, des installations militaires et accotements des voies à l’aide de pro- duits phytosanitaires (herbicides, fertilisants, ...) est interdit.
-
L’épandage de lisiers,
des effluents ou des boues issues des activités agri-
coles, artisanales, commerciales ou industrielles est interdit.
-
L'utilisation
de
produits
fertilisants,
biocides
ou
phytopharmaceutiques
(phytosanitaires,
herbicides,
etc.)
est
limitée
aux quantités
strictement
nécessaires
aux cultures (activités agricoles). Dans tous les cas, l’utilisation de ces produits n’est pas autorisée au-delà des doses prescrites dans le cadre des bonnes pratiques cultu- rales élaborées en concertation avec la Chambre d'Agriculture (les pratiques cultu- rales
devront
limiter
les
intrants
aux
seuls
besoins
des
plantes
conformément
au
code
des
bonnes pratiques
agricoles).
Les pratiques
«biologiques» seront
privilé-
giées.
Forages ef puits :
-
Aucun nouveau point de prélèvement d’eau d’origine souterraine ou superfi-
cielle n’est autorisé à l'exception des ouvrages destinés au bénéfice de la collectivité et après autorisation préfectorale.
-
Les têtes de tous les anciens forages ou puits, non utilisés et abandonnés de-
vront être fermés et cadenassés.
Dépôts, rejeis, stockages, canalisations et puits filtrants
-
La création de dépôts d’ordures ménagères et de tous déchets ou produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement est inter- dite.
-
L’installation de canalisations souterraines, de réservoirs ou dépôts d’hydro-
carbures liquides ou gazeux et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute na- ture,
susceptibles de porter atteinte directement
ou indirectement
à
la qualité des
eaux, est interdite (cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle
liés
aux
habitations
et
exploitations
agricoles
qui
doivent
être
en
conformité avec la règlementation en vigucur ni aux canalisations d’eau potable et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels que bacs de récupéra- tion ou doubles enveloppes).
-
Les stockages aériens et souterrains existant de produits non inertes et sus-
ceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, de- vront être mis en conformité selon les règles en vigueur (réalisation d’une enceinte de récupération d’un volume égal à
100% de la capacité du plus grand réservoir et à
50% de la capacité totale des réservoirs et/ou double enveloppe).
-
Les puits filtrants pour l'évacuation d’eaux usées, on même pluviales, sont
interdits,
-
Les rejets ou l’épandage d’eaux usées (brutes ou traitées), des effluents ou
de boues issues des activités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, arti- sanales ou commerciales sont interdits. Dans le cadre d’un assainissement collectif, Pinstallation de canalisations d’eaux usées domestiques ou industrielles
(brutes ou
traitées) est autorisée sous réserve de prévoir un dispositif étanche (type double en- veloppe)
avec
un
contrôle
annuel
(sous
réserve
de
l’accord
des
administrations
concernées dans le cadre de l'application de la réglementation en vigueur et du res- pect des procédures spécifiques en vigueur). Aciivités
agricoles
Les
bâtiments
agricoles
existant
ne
doivent
induire
ni
rejet
ni
infiltrations
d'eaux
souillées.
Les
aménagements
nécessaires
au
respect
de
cette
prescription
de-
vront
être
réalisés
:
o
Suppression
des
écoulements
(mise
aux
normes
des
bâtiments)
o
Aires
bétonnées
pour
le
recueil
des jus
o
Aménagement
des
stockages
pour
les
déjections
o
Aménagement
pour
les
stockages
d'engrais
et
produits
phytosani-
taires
Le
stockage
de
fumier,
d'engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tous
pro-
duits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures,
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l’alimentation
du
bétail,
est
au-
totisé
sur
une
aire
bétonnée
équipée
d'un
bac
de
rétention
étanche.
Les
stockages
de
produits
phytosanitaires
en
dehors des
sièges
d’exploita-
tion
sont
interdits. Le
stockage
sur
champ
de
matières
fermentescibles
ct
de
produits
fertilisant
est
interdit.
Aucune
création
de
nouveaux
sièges d'exploitation
ne
sera
autorisée,
Seules
les
extensions
autour
des bâtiments
existant
seront
possibles.
En
dehors
de
l’interdiction
des
épandages,
les
agriculteurs
doivent
respecter
le
code
des
bonnes
pratiques
agricoles.
L'établissement
d’étables,
de
stabulations
libres
ou
le
parcage
est
interdit.
Urbanisme
Habitat
Voies de
communication,
parkings
ou
aires
de
stationnement
:
o
La
construction
ou
la
modification
de
voies
de
communication,
de
parkings
ou
d’aires
de
stationnement
est
réglementé
(sous
réserve
de
l’ac-
cord
des
administrations
concernées
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
ré-
glementation
en
vigueur
et
du
respeet
des
procédures
spécifiques
en
vigueur).
o
La
création,
Pagrandissement
de
campings
ou
le
stationnement
de
caravanes
est interdit,
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
n°76-663
du
19
juillet
1976
sont
interdites.
Les
constructions
superficielles
ou
souterraines
sont
interdites.
Les
construc-
tions
existantes
seront
reliées
au
réseau
communal
d’égouts
ou
à
défaut
il
sera
né-
cessaire
de
vérifier
en
tant
que
de
besoin
le
bon
fonctionnement
du
système
d’épura-
tion
des
eaux
usées
domestiques en
attendant
un
raccordement
ultérieur
au
réseau
communal.
Rejets
et
assainissement
: Compte
tenu
du
caractère
karstique
du
réservoir
les rejets
de
toute
nature
seront
interdits,
Les
infiltrations
d’eaux
usées
autres
que
les
effluents
des
dispositifs
d’assainissement
autonomes
sont
interdites.
La
création,
l'agrandissement
de
cimetières
est
interdit.
Autres
restrictions
La
tenue
de rassemblements
publics
autres
que
les
manifestations organisées
et
encadrée sous
la
responsabilité
communale,
militaire
ou
préfectorale
est
interdite,
Toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en modifier
les
caractéristiques
est interdite. -
Aménagements
et
informations
diverses
:
o
Mise
en place
de
panneaux
informant
la présence
d’une
ressource
naturelle 200
m
de part et d’autre du point de Ia route D6 se situant au droit
du
forage.
o
Mise en place d’un système d’alerte en cas de déversement acciden-
tel sur la route D6 de produits pouvant être préjudiciables à la ressource en eau.
o
Etanchéification des bas-côtés de la route avec système de collecte,
permettant d'éviter tout déversement accidentel de produits préjudiciables à la qualité de Peau. Cette étanchéification pourra être réalisée sur les bas-cô- tés de la route sur 100 m de part et d’autre du point de la route D6 se situant au droit du forage.
9,3 : Périmètres de protection éloignée Dans ce périmètre de protection éloignée, défini sur le territoire des communes de Vérignon et d’Aups,
conformément aux indications portées sur le plan parcellaire joint au présent arrêté,
une vigilance particulière à l’application de la réglementation en vigueur doit être portée. Article 10 : Indemuisations et droit des tiers Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés par l’instauration de servitudes liées à la protection du forage du Défens sont fixées selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités dues sont à la charge de la commune de Vérignon.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité publique
et
d’autorisations
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
dé
traitement utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la
filière
de traitement par l'exploitant, devra être porté
à la connaissance
du
Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'une
dossier
définissant
les
caractéristiques du projet. Article 12 : Sanctions applicables en eas de non-respect de la protection des onvrages En
application
de
l’article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est passible d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En
application
de
l’article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
où
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
Palimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende, Article
13
: Mesures
de
publicité
et
de
notification
individuelle
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairies
de
Vérignon
et
d’Aups,
à
la
diligence
de
chacun
des
maires,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairies
de
Vérignon
et
d’Aups
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
Une
mention
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
en
mairies
de
Vérignon
et
d'Aups
sera
insérée
en
Caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux,
à
ma
demande
et
aux
frais
de
la
commune
de
Vérignon. Les
maires
de
Vérignon
et
d’Aups
conserveront
le
présent
arrêté
et
délivrcront
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
Les
servitudes
qui
y
sont
rattachées,
Le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
l'arrêté
scront
tenus
à disposition
du
public,
en
maitie
de
Vérignon,
pendant au
moins
1
mois.
Le
dossier
de
la
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
l'arrêté
seront,
en
outre,
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
pendant
six
mois
http://www.
var
gouv.fr
L’arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Un
extrait
de
cet
acte
sera,
par
ailleurs,
adressé
par
la
commune
de
Vérignon
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recomimandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
ia
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assurera
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protéction
seront
annexées
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Vérignon
et
d’Aups,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1,
R126-1
à
R126-3 du
code
de
l’urbanisme.
-
Article
14
: Voies
ct
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et
par
les
ticrs
dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
de
l’articie
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracicux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-
2
du
code de
justice
administrative.
Article
15
: Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
Maire de
Vérignon,
10 Le
Maire
d’Aups,
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de la région PACA, Le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information : au sous-préfet de Brignoles, au président du tribunal administratif de Toulon, au commissaire enquêteur, Toulon,
le
3
0
OCT,
2014
ur
le
Préfet
et
par
dékéuation
Le Secrétaire Général ©
Diené
GAUDIN A
berté « Égaltié
» Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l’action terrltortale de l'Etat Bureau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territoriale du Var Service santé environnement Direction départementale des territoires et de Ia mer Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRETE eu datedu
; n
NN.
01
#
Déclarant
d’utilité publique
les
travaux de
dérivation'et
les
périmètres
de protection
des
sources le Cabane et des Hauts Varnins, sis à La Roque-Eselapon ; # Instaurant des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée , sur Le territoire
de Ja commune de La Roque-Ésclapon ; # Valant récepissé de déclaration de prélèvement de l’eau au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature loi sur l’eau ; “ Autorisant
l’utilisation
de
l’ean
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
pour
la
prodnetion et Ia distribution,
Commune de LA ROQUE-ESCLAPON
Mise en conformité des sources de CABANE et des HAUTS VARNINS
co000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L11-1 et
R 11-4
et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 à L.1321-10 et R 1321-1 à R.1321-8 ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1
à L 214-6, L 215-13, R 214-1
et
suivants ; Vu le code minier, notamment l’artiele 131 ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nomimant M. Pierre Soubelet
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/40/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Pierre
Gaudin,
secrétaire
général
de la préfecture
du Var,
sous-préfet de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applica- tion des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 1.1.2, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de
la nomenelature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/13
Préfecture du Var
- Boulevard du 112ème RIT. - CS 31 209 — 83 070 Toulon Cedex — Tel : 04,94.18.83,83 - htip/www.var gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
rapport
et
l’avis
de
Monsieur
Mangan,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Var,
de
juillet
2004
délimitant
des périmètres
de
protection
autour
des
sources
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Roque-Esclapon, en
date
du
17
juin
2013,
par
laquelle
les
membres
du
conseil
autofisent
le
maire
à
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
sources
des
Ribargiers,
de
la
Cabane
et
des
Hauts
Varnins,
ainsi
que
linstauration
desdits
périmètres
de
protection
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
du
11
septembre
2013
;
Vu
le
rapport
d’instruction
de
Madaine
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
Pagence
régionale
de
:
santé
PACA,
en
date
du
13
janvier
2014
:
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
en
date
du
27
janvier
2014,
désignant
Monsieur
Luc
Bonnamour,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
pour
conduire
ces
enquêtes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du 24
février
2014,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
:
- la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des périmètres
de
protection
des
sources
des
Ribargiers,
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins
situées
sur
le
territoire
de
la
communc
de
La
Roque-Esclapon
;
-
l'instauration
des périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
autour
de
ces
sources,
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
:
Vu
le
dossier
d'enquête correspondant
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée,
du
5 mai
2014
au
20
mat
2014
inclus,
en
mairie de
La
Roque-Esclapon,
a
bien
fait
l’objet
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
prévus
par
l'arrêté
susvisé
:
Vu
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
12 juin
2014
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
maire
de
La
Roque-Esclapon, en
date
du
16
juillet
2014,
prenant
en
considération
les
résultats
de
l’enquête
publique
et
les
avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
en
date
du
23
septembre
2014
établi
par
le
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’azur
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
ef
technologiques,
en
date
du
08
octobre
2014,
relatif
à
la
création
des périmètres
de
protection
des
sources des
Ribargiers,
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins,
sis
à
La
Roque-Esclapon
et
à
l'autorisation
de
prélever
et
d'utiliser
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
est
alimentée
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine
par
les
sources des
Ribargiers,
de
Cabane
et
des
Hauts
Vatnins,
et
par
Page
2
sur 13 l’eau
de
la
communauté
de communes Artuby-Verdon
qui
assure
un
complément durant les
basses eaux et lors des pointes estivales ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation du projet susvisé sur Le territoire de la commune de La Roque-Esclapon sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes Les
dispositions
sont prises
sur le plan technique pour réduire ces
derniers au maximum ; Considérant
que
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
est
déjà
propriétaire
des
emprises
foncières
constituant
les
périmètres
de protection immédiate
des
sources
de
Cabane
et
des
Hauts Varnins ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
RRÊTE
Chapitre I : Déclaration d’Utilité Publique, l'rélèvement de l’eau et Protection Sanitaire Article 1 : Déclaration d’Utilité Publique Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de La Roque-Esclapon :
-
Les travaux de dérivation des eaux des sources de Cabane et des Hauts Varnins, sises à La Roque-Esclapon ;
-
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des sources de Cabane et des Hauts Varnins, tels que définis au plan et à l’état parcellaires joints au présent arrêté, sur Le territoire de la commune de La Roque-Esclapon.
La déclaration d'utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux, Article 2 : Autorisation de prélèvement de l’eau Cette
autorisation relève
du régime
de
la
déclaration
au titre
de
la rubrique
1.1.2.0.
de
la
nomenclature de la loi sur Peau. La commune de La Roque-Esclapon cst autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines des
sources
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins
sis
à
La
Roque-Esclapon
en
vue
de
la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages Les sources de Cabane et des Hauts Varnins sont situées à 300 mètres l’une de l’autre, sur la commune de La Roque-Eselapon, dans le vallon des Varnins, à environ 3 km du village. (cf. plan de situation ci-joint). Leurs coordonnées géographiques (projection Lambert II étendu) sont :
Page 3 sur 13 Souree
X
(m)
Y
(m)
Z
(m)
Parcelle
(altitude)
cadastral
ce
LA
CABANE
948
640
1
868
830
1
190
B
169
pp
HAUTS
948
840
1
869
060
1
245
B
292
VARNINS
Pour
les
deux
onvrages,
l'accès
s’effectue
dans
un
premier
temps
par
la
piste
d’accès
aux
cuves
DECT
puis
par
une
piste
d'accès indépendante,
Le
captage
de
la
source
de
Cabane
a
été
construit
en
1970,
Il
est
établi
au
niveau
du
terrain
naturel,
contre
le
versant
dont
le
talus
est
soutenu
par
un
ouvrage
de
1,6
m
de
haut,
petcé
de
barbacanes
(étroitc
fente
verticale).
L'ouvrage
consiste
en
une
galerie
en
béton
de
8
mètres
de
long,
pour
une
largeur
de
0.6
m
et
une
hauteur
de
0,7
m,
recouverte
de
dalles
en
béton.
La
galerie reçoit
les
apports
de
la
source
des
Hauts
Varnins
dans
sa
partie
terminale
et
draine
les
écoulements
du
talus
par
des
barbacanes
ouvertes
au
pied
de
sa
paroi
amont,
Les
eaux
arrivent
dans
une
chambre
de
réception
en
béton
de
2
m
de
côté,
partagée
en
deux
bacs
successifs
de
décantation.
Le
bac
frontal
est
muni
de
la
prise
d’eau
qui
alimente
le
réseau
et
d’une
surverse
latérale,
Le
point
de
surverse
est
situé
immédiatement
en
aval
de
l’anvrage
de
captage
de Cabane,
soit
à
environ
1
m.
L'accès
dans
la
chambre
de
réception
s’effectue
au
niveau
du
premier
bac
de
décantation
par
une
porte
métallique
fermant
à
clé.
Le
captage
de
la
source
des
[auts
VArnins
a
été
construit
en
1992.
II
est
établi
au niveau
du
icrrain
naturel
et
appuyé
contre
le
talus.
IL
est
constitué
d’une
galerie
en
béton
de
7
m
de
long
et
de
0,8
m
de
côté,
La
galerie
est
recouverte
de
dalles
libres
en
béton,
de
5
cm
d'épaisseur.
L'eau
arrive
au
captage
par
des
barbacanes
ouvertes
en
pied
de
paroi
amont
(5
côté
amont
et
une
en
fond
d'ouvrage).
Une
chambre
de
réception
des
écoulements
prolonge
la
galerie
À
son
extrémité ouest
sur
une
longueur
de
1,25
m.
Elle
correspond
au
bac de
départ
des
eaux
vers
le
réservoir
DFCI
et le
captage
de
Cabane.
Ce
bac
présente
unc
surverse
située
en
position
haute.
L'ouvrage
dispose
de
deux
grilles
d'aération
disposées
aux
extrémités.
L'accès
s’effectue
par
une
trappe
fermant
à
clé
placée
au
dessus
de
la
chambre
de
réception,
Il
présente
un bon
état
général,
Un
regard
situé
à
quelques
mètres
en
aval
de
l’ouvrage
permet
d’accéder
aux
vannes
de
commande
et
ainsi
de
diriger
les
eaux
en
pattie
vers
le
réseau
et
en
paitie
vers
le
bassin
d’incendie
DFCI
proche.
Page 4
sur 13 Article 4 : Conditions de prélèvement dans les captages Débit horaire :
6,1 m3/h ;
Débit
journalier
moyen:
160
m3/j;
Débit annuel :
58000
im3/an.
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
y
permanence
ces valeurs
conformément
à
l’article
L.214-8
du
code de
l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir
à
La
disposition
de
l'autorité
administrative.
Article
5
: Indemmisations
et
droit
des
tiers
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
l'instauration
de
servitudes
liées
à
la
mise
en
exploitation
des
sources
de
Cabane et des Hauts Varnins sis à La Roque-Esclapon sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de La Roque-Esclapon. Article 6 : Périmètres de protection des captages Des
périmètres
de protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
instaurés
autour
des
installations de captage. Les périmètres
de protection immédiate,
rapprochée
et éloignée sont définis
conformément
aux indications du plan et des états parcellaires joints au présent arrêté. Article_6,1:
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
profection
immédiate
et
rapprochée
.
I.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de La Roque-Esclapon et Pagence régionale de santé, délégation territoriale du Var soient avisées sans retard: de tout
accident entraînant
le
déversement
de substances
liquides
ou solubles à
l'intérieur des
périmètres
de protection,
y
compris
sur les portions
de voies
de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection,
IL.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consomation
humaine
devra
faire
l’objet
d’unc
nouvelle
autorisation
conformément à la lépislation et à la réglementation en vigueur
Article
6.2
: Périmètres
de
protection
immédiate
°
Secteurs concernés
Le périmètre de protection immédiate de la source de Cabane
correspond à une partie de la
parcelle cadastrale 169 de la section B. Il s'inscrit dans un quadrilatère d’environ 39 m sur 32. Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
des
Hauts
Varnins
est
constitué
des
parcelles cadastrales 292 et 294 de la section B. Il correspond à un pentagone d’environ 42 m de grand axe et 37 m de petit axe.
Page
5 sur 13 e
Prescriptions des
périmètres
de
protection
immédiate
Les
périmètres
immédiats
doivent
rester
entièrement
clôturés
et
fermés
à
clé.
Dans
ces
périmètres,
toute
activité
ou
création
d'ouvrages
autres
que
ceux
nécessaires
à
Pexploitation,
le
contrôle
et
l’entretien
des
ouvrages
ou
des
périmètres
eux-mêmes
est
interdite, L'entretien
des
périmètres
doit
être
réalisé
manucllement
où
mécaniquement
mais
en
aucun
cas
avec
des
produits
phytosanitaires.
Dans
le
cas
où
l'exploitation
nécessiterait
temporairement
un
groupe
électrogène,
celui-ci
sera
installé
en
dehors
des
périmètres
immédiats.
Aucune
antenne
de
télétransmmission
commerciale
ne
doit
êlre
implantée
dans
ces
périmètres
(ef
circulaire
du
6
janvier
1998).
Article
6.3
: Périmètre
de
proteetion
rapprochée
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
commun
aux
sources
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins.
Il
est
situé
entièrement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
et
sa
délimitation
est
représentée
sur
le
plan
parcellaire
joint
(tracé
jaune).
Il
est
constitué
des
parcelles
cadastrées suivantes
:
Section
B
: n°156
à
168,
169pp,
170
à
172, 178, 179,
248pp,
291, 293,
(pp
pour
partie)
e
Aménagements
dans
Je
périmètre
de
protection
rapprochée
Les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent
être
matérialisées
et
signalées
sur
le
terrain, Le
dispositif
destiné
à
évacuer
en
aval
les
eaux
qui
pouvaient
stagner
au
pied
de
la
surface
sportive
de
l’école
des
Varnins
(pente
école}
doit
demeurer
opérationnel
afin
de
restreindre
Pinfiltration
d’eau
en
contréhaut
immédiat
du
captage
de
Cabane.
L'accès
des
pistes
carrossables
qui
traversent
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et,
en
particulier,
de
celles
qui
dominent
directement
le
captage
de
Cabane
devra
rester
limité.
Ainsi,
les
panneaux
de
signalisation
limitant
l'accès
de
la
piste
carrossable
qui
mène
aux
captages
coinmunaux
doivent
rester
en
place
en
réservant
la
voie
aux
riverains,
à
l'accès
aux
cuves
DFCI
(Défense
des
Forêts
Contre
l'incendie)
du
versant
et
aux
services
des
eaux,
Si
les
panneaux
existant
indiquant
que
la
piste
est
une
voie
privée
non
ouverte
à
la
cireulation
publique
ne
sont
pas
respectés
et
si
des
véhicules
stafionnent
en
amont
de
la
source
de
Cabane,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
trouver
des
solutions
efficaces
pour
limiter
les
risques
de
pollution
en
amont
de
la
source
de
Cabane.
Afin de
limiter
les
risques
de
pollution
de
la
source
de Cabane,
le
stationnement
et
le
passage
d'animaux
domestiques
(chevaux,
chèvres,
moutons,
chèvres.)
ainsi
que
le
stationnement
de
Page 6
sur 13 véhicules
seront interdits en amont de la
source
de Cabane
et en particulier, sur la surface
sportive de Pécole des Varnins (pente école). La
parcelle
B
248
devra
débarrassée
de
tous
les
éléments
susceptibles
d’entrainer
des
pollutions
des
sources
notamment,
une
construction
modulaire
(type
ALGECO),
et
des
voitures, un camion, des éléments préfabriqués et des inatériaux divers dans un délai d’un an suivant la sipnature du présent arrêté.
e
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
FT
Activités
7
FR PRESCRIPTION
Environnement général: 1
| Excavations,
I
|La réalisation de galeries, l’ouverture et l’exploitation de
carrières
cairières,
ou gr'avières sont interdites,
gravières
R
[Les
travaux
nécessitant
l’ouverture
de
fouilles
(pose
de
canalisations,
fondations
spéciales
et
terrassement)
devront
être
réalisés dans des délais courts et les fouilles seront rebouchées avec des
remblais
inertes,
de
perméabilité
comparable
avec
celles
des
terrains
excavés.
2 | Voies de
I
La
cxéation
de
nouvelles
voies
de
commuunication
(routières,
communication
ferroviaires.) ou d’aires de stationnement est interdite,
Aires de
Le stationnement de véhicules sera interdit en amont de la source de
stationnement
CABANE
et
en particulier,
sur la
surface
sportive
de
l’école
des
VARNINS (pente école).
3 | Produits
I
|L'utilisation
de
produits
__
fertilisants,
__ biocides
ou
phytosanitaires
phiytopharmaceutiques
(phytosanitaires,
herbicides,
ctc)
cest
interdit,
4 | Défrichement
-
IT
La
suppression
de
état
boisé
(défrichage,
dessouchage)
est
boisement
interdite.
R
L'exploitation
du
bois
reste possible mais les
coupes
à blanc
sont
interdites
pour
des
surfaces
supérieures
à
5000
m2.
Ces
travaux
doivent être suivis de reboisement dès leur achèvetnent,
Points
d’eau
5 ! Nouveaux
I
|La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine
points
de
superficielle
ou
sontcrraine
est
interdit
à
l’exception
de
ceux
au
prélèvement
bénéfice
de la
collectivité et après
autorisation préfectorale
et sous
d'eau
réserve de vérification de la disponibilité de la ressource
6 | Abandon
R } Les captages d’eau qui sont abandonnés ou détériorés devront être
d'ouvrages
rebouchés
dans
les règles
de
l’art (obstruction avec
des matériaux
inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et
Page 7 sur 13 FFT
FAChivités
PRESCRIPTIONS:
dune
cimoentation
de
tête
: conformément
à la
NORME
NEX
T6-
999).
7
|
Plaus
d’eau
La
création
de
plans
d’eau,
mare
on
étang
est
interdite.
Dépôts,
canalisations,
rejets,
épandages
8
|
Produits susceptibles de porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
Dépôts,
stockages,
canalisations
:
Est
interdit
:
-
La
création
de
dépôts
d’ordures
ménagères
et
de
tous
déchets
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellernent
;
-
La
création
de
réservoirs
et
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
et
de
produits
chimiques
de
toute
nature
;
-
La
création
de
canalisation
de
transport
de
produits
liquides
ou
gazeux
;
-
Le
rejet
ou
l’épandage
d’enux
usées
(brutes
ou
traitées),
de
lisiers,
des
effluents
où
de
boues
issues
des
activités
industrielles,
domestiques,
agricoles,
industrielles,
artisanales
ou
connnetciales
;
-
Le
stockage
de
fumiers
et
purins.
Activités agricoles 9
|
Animaux,
L'établissement
d’étables,
de
stabulations
libres
ou
le
parcage
est
interdit, Excepté
en
amont
de
In
source
de
CABANE
et
en
particulier,
sur
la
surface
sportive
de
l’école
des
VARNINS
(pente
école)
où
le
stationnement
et
le
passage
d'animaux
domestiques
(chevaux,
chèvres,
moutons,
chèvres.)
sont
interdits,
le
pacage
des
animaux
(pâturage
extensif)
est
toléré
sous
réserve
d’être
pratiqué
de
manière
extensive,
par
rotation
sur
plusieuts
zones
ct
sur des
durées
courtes.
Uibanisme
et
habitat
=
10)
Constructions.
L’édification
de
constrnetions
de
toute
nature
est
interdite,
1
[es
Habitations non permanentes
Le
cnmping
et
le
çcaravaning
organisés
ou
sauvages,
l'aménagement
de zone
de stationnement
de
camping-cars
sont
juterdits,
12]
Cimetières
La
création,
l’agrandissement
de
cimetières
est
interdit.
13]
Tenue de rassemblement public,
La
tenue
de
rassemblements
publics
autres
que
les
manifestations
organisées
ef
encadrée
sous
la
responsabilité
communale
ou
préfectorale
est interdite.
Page 8 sur 13 HifActivités
Li
“PRESCRIPTIONS.
Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau 14]
Toute activité
|I
|Toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
susceptible
d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques est
d’altérer la
interdite.
qualité
de
l’eau.
(= Interdit
R== Réglementé)_
Chapitre IT : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau Article 7 : Autorisation d'utilisation au titre du code de Ia santé publique La commune de La Roque-Esclapon est autorisée à utiliser l’eau des sources de Cabane et des Hauts Varnins pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine dans les respects de modalités suivantes :
-
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
à
l’arrêté
du
11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
-
Les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoits doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article
8:
Autorisation
de production
ct
de
distribution
d’eau poux ln
consommation
humaine La commune de La Roqne-Esclapoñ est autorisée à réaliser un traitement de désinfection de l'eau des
sources de Cabane et des Hauts Varnins
avant distribution pour la
consommation
humaine. Article 9 : Filière de traitement autorisée L'ensemble des eaux brutes produites par les sources communales dont celles de Cabane et des Hauts Varnins se mélange avec l’eau de la communauté de communes Artuby — Verdon dans le réservoir d’Aco d’Aubert. Actuellement, l’eau est traitée au chlore gazeux au niveau de ce réservoir d’Aco d’Anbert, Le traitement est asservi au débit d'alimentation du réservoir. Artiele 10 : Surveillance de la qualité de l’eau ct des installations
-
La
commune
de
La
Roque-Esclapon
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
Page
9
sur 13 -
En
cas
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l’autorité
administrative
compétente.
-
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
Putilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
-
En
cas
d’une
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
À
cet
effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore.
-
Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l'exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement,
les
mesures,
interventions,
travaux,
observations...
Article
11
: Contrôle
sanitaire
Le
système
de
production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente,
La
qualité
de
l'eau est
contrôlée selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
en
fonction
des
données
actualisées
annuellement.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
selon
les
tarifs
el
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle des
installations
+
Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
Des
robinets
de
prises
d’échantillon
d’eau doivent
être
installés
:
-
Au
niveau
des
sources
de
Cabane
et
des
Hauts
Varnins
pour
Peau
brnte
de
chacune
de
ces ressources
;
-
En
enirée
du
réservoir
d’Aco
d’Aubert,
à
l’arrivée
du
mélange
des
eaux
brutes
des sources
communales
et
de
celle
de
la
communauté
de
communes
Attuby-
Verdon ;
-
Après
le
traitement,
en
sortie
du
réservoir principal
d’Aco
d'Aubert,
en
départ
de
distribution
pour
l’eau
traitée.
Ces
robinets sont
aménagés
de façon
à
permettre
:
-
Le
remplissage des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
em
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti ;
-
Le
flambage du
robinet
:
Page 10 sur 13 -
L'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s’écoule
(panonceau, plaque gravée).
+ Les visites et contrôles sur place Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de Fenvironnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire, Article 13 : Information sur la qualité de l'eau distribuée Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
-
Pensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle sanitaire ;
-
les
synthèses
commentées
établies par la
délégation
territoriale
de
Pagence
régionale de santé
sous forme
de
bilans
sanitaires de
la
situation pour une
période déterminée,
Les remarques
essentielles formulées par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuel- lement sur la facture d’eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écouléc. Chapitre TIT : Dispositions diverses Article 14 : Respect de l'application du présent arrêté Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique
et d’autorisations veille au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection, Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté
préfectoral
d'antorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'une
dossier
définissant
les
caractéristiques du projet, Article 15 : Délai et durée de validité Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et occupations
du
sol
existants,
ainsi
que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sanf mention particulière précisée aux articles concernés.
Page 11 sur 13 La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30
ans),
reconductible
tacitement
tant
que
la
source
de
Cabane
ou
celle
des
Hauts
Varnins
paiticipe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
Article
16
: Notifications
et
publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon
pendant
une
durée
minimale
de
2
mois,
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
La
Roque
Esclapon
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.
Une
mention
de
cet
affichage,
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon,
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux,
à
ma
demande
et
aux
frais
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté. Le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
l'arrêté
avec
ses
annexes,
seront
tenus
à
disposition
du
public,
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon,
pendant au
moins
1
mois.
Le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
Peau
et
l'arrêté
seront,
en
outre,
publiés sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
pendant
6
mois
: htip//vnwv.var.
gonvfr.
Le
présent
arrêté
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Un
extrait
de
cet
acte
sera
par
ailleurs
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
du
propriétaire
n’est
pas
connue,
la
notification sera
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
situéc
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assurera
l’affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communiquera
à
l'occupant
des
lieux.
Le
maire
de
La
Roque-Esclapon
conservera
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrera
à toute
personne
qui
le
demandera
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées. Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
seront,
en
outre,
annexées
aux
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1
et
R
126-1
à
R126-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
bénéficiaire
desdites
servitudes
transmettra
à
l'agence
régionale
de
santé,
délégation.
territoriale
du
Var,
dans
un
délai
de
6
mois
après
notification
du
présent
arrêté,
une
note
sur
Paccomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Article
17
: Sanctions
applicables
en
ens
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conforiner
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni d’un an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
-
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
Page
12
sur 13 introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45
000
€
d’amende.
Article 18 : Droit de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’ar- ticle R.421-1 du code de justice adininistrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionmaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladiministration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421- 2 du
code de
justice
administrative.
Article 19 : Mesures cxécutfoires Le
préfet
du
Var,
le maire de La Roque-Esclapon, le président de la Communauté de Comtnunes Artuby-Verdon, la déléguée territoriale du var de l’agence régionale de santé de la région paca, le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
scra
tenue
à Ja
disposition
du
public
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon
et
sera
adressée
:
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de Toulon,
au
cominissaire
enquêteur.
Toulon,
le
“< i
NOV, 2014
ür le Préfet ct par délégation,
Le Secrétaire Général
Biorre
GAUDIN
Page
13
sur
13 LA Liberté » Égaltté + Frarrenlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA Délégation territoriale du Var Service santé environnement Direction départementale des territoires et do 1n mer Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRETE
en date
du
“à
HOV.
2014
x Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation ct les périmètres de protection de la source des Ribargiers, sise À La Roque-Eselapon ; #“ Instaurant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, sur le territoire de la commune de La Roque-Esclapon ; n Valant récépissé de déclaration de prélèvement de l’eau au titre de la rubrique 1.1,2.0. de Ia nomenclature loi sur l’ean ;
“
Autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
en
vue
de
In
consommation
lrumiaine
pour
la
production et a distribution,
Commune de LA ROQUE-ESCLAPON
Mise en conformité de la source des RIBARGIERS
c0a00
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L11-1 et
R 11-
4
et
suivants
;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 à L.1321-10 et R 1321-1 à R.1321-8 ; Vu le code de l’environneinent et notamment les articles L 214-1 à J, 214-6, L 215-13, R 214-1 et suivants ; Vu le code minier, notamment l’article 131 ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre Soubelet préfet du Var ;
4
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/40/PIT en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Pierre Gaudin, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applica- tion des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques L.[.1, 11.2, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
12
Préfecture du Var- Boulevard du 112% régiment d’infantcrie
— 83070 Toulon cedex tél
04 94 18 83 83 - http//wwwvar, gouv.fr Vu
Parrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
mentionnée
aux
articles
R,
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
de
Monsieur
Mangan,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
pour
le
département
du
Var,
de
juillet
2004,
délimitant
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
source
des
Ribargiers
;
Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Roque-Esclapon,
en
date
du
17
juin
2013,
par
laquelle
ses
membres
autorisent
Monsieur
le
maire
à
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
sources
des
Ribargiers, -de
la
Cabane
et
des
Hauts
Vatnins,
ainsi
que
l'instauration
desdits
périmètres
de
protection
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
du
11
septembre
2013
:
Vu
le
rapport
d’instruction
de
Madane
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l’agence
régionale
de
santé
PACA,
eu
date
du
13
janvier
2014
:
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
en
date
du
27
janvier
2014,
désignant
Monsieur
Luc
Bonnamour,
en
qualité
de commissaire
enquêteur,
pour
conduire
ces
enquêtes
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
24
février
2014,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
:
-
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection
des
sources
communales
des
Ribargiers,
de
la
Cabane
et
des
Hauts
Varnins,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
;
-
Pinstauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
autour
de
ces
sources,
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
;
Vu
le
dossier
d’enquête correspondant
;
Vu
es
pièces
constatant
que
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée,
du
5
mai 2014
au
20
mai 2014
inclus,
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon,
a
bien
fait
Pobjet
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
prévus
par
l'arrêté
susvisé
;
Vu
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
12
juin
2014
:
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan
du
26
juin
2014
:
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
maire de
La
Roque-Esclapon,
en
date
du
16
juillet
2014, prenant
en
considération
les résultats
de
l'enquête
publique
et
les
avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
rapport
de
synthèse,
du
23
septembre
2014,
établi
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de Provence-Alpes-Côte
d'azur
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
en
date
du
8
octobre
2014,
relatif
à
la
création
des
périmètres
de
protection
des
sources
des
Ribargiers,
de
la
Cabane
et
des
Fauts
Varuins,
sis
à
La
Roque-Esclapon
et
à
l'autorisation
de
prélever
et d'utiliser
l'eau
prélevée
en
vue de
la
consommation humaine
;
2/12 Considérant
que
la
comimune
de
La
Roque-Esclapon
est
alimentée
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine par les sources
des Ribargiers,
de la
Cabane
et des Hauts Varnins, et par
Peau de la communauté de communes Artuby-Verdon qui assure un complément durant les basses caux
ct
lors
des
pointes
estivales
:
Considérant que les avantages
attendus de la réalisation du projet susvisé
sur le
territoire de la
commune
de
La
Roque-Esclapon
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur Le plan technique pour réduire ces derniers au maximum ; Considérant que [a commune de La Roque-Esclapon est déjà propriétaire des emprises foncières constituant le périmètre de protection immédiate de la soutce des Ribargiers ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Chapitre I : Déclaration d’Utilité Publique, Prélèvanent de l'eau et Protection Sanitaire Article 1 : Déclaration d’Utilité Publique Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de La Roque-Esctapon :
-
les travaux de dérivation des caux dc la source des Ribargiers, sise à La Roque-Esclapon :
-
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la source des Ribargiers, tels que définis au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté, sut le territoire de la commune
de
La
Roque-Esclapon.
La déclaration d'utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux. Article
2
: Autorisation
de
prélèvement
de
l’eau
Cette
autorisation
relève
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
Ja
rubrique
1.1.2.0
de
la
nomenclature
de
la
loi
sur
l’eau.
La commune de La Roque-Esclapon est autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines de la source
des
Ribargiers
sis
à
La
Roque-Bsclapon
en vue
de
la
consommation humaine
dans
les
conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage La source des Ribargiers est située à 1,7 km au nord-est du centre du village, sur la rive droite de vallon des Ribargiers, en contrebas immédiat d’une piste forestière (cf. plan de situation ci-joint), Ses coordonnées géographiques (projection Lambert IT étendu) sont :
3/12 Source
X
(m)
Ÿ
(m)
Z
{m)
Parcelle
cadastrale
:
(altitude)
|-
LES
947
590
1
868
1150
B
87
RIBARGIERS
410
L’accès
à
l’ouvrage
de
captage
s’cffectue
depuis
une
piste
praticable
en
véhicule
tont
terrain
depuis
la
piste
principale
d'accès
au
vallon
et
à
la
montagne
de
Lachens,
Le
captage
de
la
source
des
Ribargiers
a
été
construit
en
1952,
I
est
constitué
d’unc
galerie
bétonné
de
0,8
mètres
de
large
sur
1,4
ru
de
haut.
Il
est
visitable
sur
une
longueur
de
1,5
m
puis
rempli
de
blocs
et
de
cailloux
sur
une
longueur
apparente
de
3
im,
Les
eaux
captées sont
dirigées
vers
un
bac
de
réception
bétonné
de
2,8
m
de
long,
Elles
s’écoulent
ensuite
vers
un
bac
de
départ
permettant
l’adduction
des
eaux
vers
le
réservoir
et la
surverse
vers
le
milieu
naturel.
Le
point
de
surverse
est
situé
au
niveau
de
la
limite
aval
du
périmètre
de
protection
immédiate,
soit
à
environ
5
m
de
l’ouvrage
de
captage.
Début
2014,
des travaux
ont
été
réalisés
afin
d’améliorer
Ja
qualité
des
ouvrages
et
une
meilleure
filtration
des
eaux,
L'accès
à
l'ouvrage
s’effectue
depuis
la
partie
fiontale
par
une
porte
métallique
fermant
à
clé.
Article
4
; Conditions
de prélèvement dans
In
source
des
Ribargiers
Débit
horaire
:
3,3
m/h
;
Débit
journalier
moyen
:
80
m‘/;
Débit
annuel
:
29000
man,
Les
installations
doivent
disposer
d'un système de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à
l’article
L.214-8
du code
de
l’environnement.
L'exploitant
est
tenu de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Article
5
: Indemuisations
et
dr'oit
des
tiers
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants concernés par
Pinstauration
de
servitudes
liées
à
la
mise
en
exploitation
de
la
source des Ribargiers
sis
à
La
Roque-Esclapon
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités dues
sont
à
la
chaïge
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon.
All2 Article 6 : Périmètres de protection de captages Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
instaurés
autour
des
installations de captage. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
sont définis conformément aux
indications du plan et de l’état parcellaires joints au présent arrêté, Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I.
Toutes mesures
devront
être prises
pour que la
commune de La
Roque Esclapon
et
l'agence régionale de santé, délégation territoriale du Var soient avisées sans retard de tout
accident
entraînant le
déversement
de
substances
liquides
on
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication travcrsant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL.
La
création
de
tout
nouveau
captage
destiné
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiate
e __ Sccteurs concernés
Le périmètre
de protection immédiate de la source
des Ribargiers
est constitué
de la parcelle
cadastrale 296 et d’une partie de la parcelle cadastrale 87 de fa section B. Il s’inserit dans un rectangle d’environ 43 m sur 37 m, soit unc superficie de 1 408 m2,
o
Prescriptions du périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat doit rester entièrement clôturé et fermé à clé. Dans
ce
périmètre,
toute
activité
ou
création
d'ouvrages
autres
que
ceux
nécessaires
à
Pexploitation, le contrôle et l'entretien des ouvrages ou des périmètres eux-mêmes est interdite, L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas avec des produits phytosanitaires. Dans
le
cas
où l’exploitation nécessiterait temporairement un groupe
électrogène,
celui-ci
sera
installé en dehors du périmètre immédiat. ÂAxcune
antenne
de
téléfransmission
commerciale
ne
doit
être
implantée
dans
ces
périmètres
(cf, circulaire du 6 janvier 1998), àxtiele 6,3 : Périmètre de protection rapprochée Le périmètre
de
protection
rapprochée
correspond
à
la
paitie
de
Pimpluvium
susceptible
de
permettre
des
communications rapides
entre
les
infiltrations
de
surface
et la ressource
en
eau
captée,
Il
est
situé
entièrement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Roque
Esclapon
et
sa
délimitation est représentée sur le plan parcellaire joint (tracé jaune).
5/12 Les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent
être
matérialisées
et
signalées
sur
le
terrain.
+
Secteurs
concernés
Il
est
constitué
des
parcelles
cadastrées suivantes
:
Section
B
: n°82
à
86,
87pp,
88
à
90,
139
à
141,201, 295pp.
(pp
=
pour
partie).
+
Aménagements
effectués
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
L'accès
des
pistes
carrossables
qui
traversent
le
périmètre
de
protection
rapprochée
devra
rester
limité.
Ainsi,
les
panneaux
de
sigualisation limitant
l'accès
de
la
piste
carrossable
qui
mène
aux
capfages
communaux
doivent
rester
en
place
en
réservant
la
voie
aux
riverains,
À
l'accès
aux
cuves
DECT
(Défense
des
Forêts
Contre
Fncendie)
du
versant
et
aux
services
des
eaux.
°_
Prescriptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
FENTE
Environnement
génér:
1
|
Excavations,
T
|
La
réalisation
de
galeries,
l’ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
carrières,
ou
gravières
sont
interdites,
gravières
R|Les
travaux
nécessitant
l'ouverture
de
fouilles
(pose
de
canalisations,
fondations
spéciales
et
terrassement)
devront
être
réalisés
dans
des
délais
courts
et les
fouilles
seront
rebouchées
avec
des
remblais
inertes,
de
perméabilité
comparable
avec
celles
des
terrains
excavés,
2
|
Voies de
T
[La
création
de
nouvelles
voies
de
communication
(routières,
communication,
ferroviaires.)
ou
d’aires
de stationnement
est
interdite
Aires
de
stationnement
3
|
Produits
T
L’utilisation
de
produits
fertilisants,
biocides
où
phytosanitaires
phytopharmacoutiques
(phytosanitaires,
herbicides,
etc.)
est
interdit,
4
|Défrichement-
|I
[La
suppression
de
l'état
boisé
(défrichage,
dessouchage)
est
boisement
interdite, L'exploitation
du
bois
reste
possible
mais
les
coupes
à blanc
sont
interdites
pour
des
surfaces
supérieures
à
5000
m2,
Ces
travaux
doivent
être
suivis
de
reboisement
dès
leur
achèvemnent,
G/E2 Points d’eau 5 | Nouveaux
I
| La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’cau d’origine
points de
superficielle
ou
souterraine
est
interdit
à
l’exception
de
ceux
au
prélèvement
bénéfice de la collectivité et après
autorisation préfectorale et sous
d’eau
réserve de vérification de la disponibilité de la ressource
6
| Abandon
R | Les captages d’eau qui sont abandonnés ou détériorés devront être
d'ouvrages
rebouchés dans les règles de l’art (obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et d’une
cimentation
de
tête
:
conformément
à
la
NORME NFX 10-
999).
7_{
Plans d’eau
I_|
La création de plans d’eau, mare ou étang est interdite,
Dépôts, canalisations, rejets, épandages 8
| Produits
I
| Dépôts, stockages, canalisations :
susceptibles
de
porter atteinte à
Est interdit :
la qualité des
-
La
création
de
dépôts
d’ordures
ménagères
et
de
tous
eaux
déchets
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration ou par ruissellement ;
-
La création de réservoirs
et
de
dépôts d’hydh'ocarbures
liquides et de produits chimiques de toute nature ;
-
La
création
de
canalisation
de
transport
de
produits
liquides ou gazeux ;
-
Le rejet ou l’épandage d’eaux usées (brutes ou traitées), de lisiers,
des
effluents
ou
de
boues
issues
des
activités
industrielles,
domestiques,
agricoles,
industrielles,
aitisanales ou commerciales ;
-
Le stockage de fumiers et purins.
Activités agricoles 9 | Élevage des
I
| L'établissement d’étables, de stabulations libres ou le parcage est
animaux.
interdit,
R
Le pacage
des animaux
(pâturage
extensif)
est toléré
sous réserve
d’être pratiqué de manière extensive, par rotation sur plusieurs zones et sur des durées courtes.
Urbanisme et habitat 10 | Constructions.
1_|
L’édification de constructions de toute nature est interdite,
11 | Habitations non
|
1
| Le
camping
et
le
caravaning
organisés
on
sauvages,
permanentes
l'aménagement
de zone de stationnement de camping-cars
sont
interdits,
12 | Cimetières
I_|
La création, l’agrandissement de cimetières est interdit,
13 | Tenue de
I
| La
tenue de rassemblements publics
autres
que
les
manifestations
rassemblement
organisées
et
encadrée
sous
la
responsabilité
communale
où
public.
préfectorale est interdite.
7/12 Toute
activité
susceptible
d’altérer
Ja
qualité
de
l'eau
14
| Toute
activité
J
|Toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
où
d’en
modifier
les
caractéristiques
est
d’altérer
la
interdite,
qualité
de
l’eau.
(=
Interdit
R
=
Réglementé).
Chapitre
IL
: Autorisation
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
Article
7
: Autorisation
d'utilisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
La
commune
de
La
Roque
Esclapon
est
autorisée
à
utiliser
eau
de
la
source
des
Ribargiers
pour
la
E
production
ef
Ia
distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
respects
de
modalités
suivantes
:
-
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
aux
exigences
fixées
par
la
législation et
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
à
l’arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brntes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
hurmaine
;
-
Les
réseaux
d’adduetion
et
de
distribntion
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus suivant
les
dispositions
de
la
régiementation
en
vigueur.
Article
8
: Autorisation
de
production
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humainc
La
commune
de
La
Roque
Esclapon
est
autorisée
à
réaliser
un
traitement
de
désinfection
de
l'eau
de
source des
Ribargicrs
avant
distribution
pour
la
consommation
humaine.
Article
9
: Filière
de
traitement
autorisée
L'ensemble
des
eaux
brutes produites
par
les
sources
communales
dont
celles
des
Ribargiers
se
mélange
avec
l’eau
de
la
communauté
de cominunes Artuby
—
Verdon
dans
le
réservoir
d’Aco
d'Aubert,
Actuellement,
l’eau
est
traitée
au
chlore
gazeux
au
niveau
de
ce
réservoir
d’Aco
d'Aubert.
Le
traitement
est
asservi
au
débit
d’alimentation
du
réservoir,
Article
10
: Surveillance
de
la
qualité
de
Peau
et
des
installations
+
La
commune
de
La
Roque
Esclapon
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
capiage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
ot les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
-
En
cas
d’incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
de
difficultés
patticulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
8/12 réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente.
-
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête
pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de Ja mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassernents, les autorisations
pourront
être
retirées.
-
En cas d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de
la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore,
-
Un
fichicr
sanitaire
est
ouvert
par
l’exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
ct
à
leur
fonctionnement,
les
inesures,
interventions, travaux, observations.
Article 11 : Contrôle sanitaire Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de autorité administrative compétente, La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuelletnent. Un prélèvement en vue d'une analyse de type D complétée par la recherche de kystes de Giaïdia et d’Oocystes de Cryptosporidium sera réalisée sur l’eau de Ja source des Ribargiers au mininum une fois par an pendant les trois années suivant la signature du présent arrêté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Roque Esclapon selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations n Les possibilités de prise d’échantillon Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être installés :
-
Au niveau de la source des Ribargiers pour l’eau brute spécifique à cette ressource :
-
En entrée
du
réservoir
d'Aco
d’Aubert,
à
l’arivée
du mélange
des
eaux
brutes
des
sources communales et de celle de la communauté de communes Artuby-Verdon ;
-
Après
le
traitement,
en
sortie
du
réservoir
principal
d’Aco
d’Aubert,
en
départ
de
distribution pour l’eau traitée.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-
Le
remplissage
des
flacons
:
hauteur libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle permettant l'évacuation des caux d'écoulement à l'extérieur du bâti :
-
Je flambage du robinet ;
9/12 -
L'identification
de
la
nature
ct
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
"
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
Papplication
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
l’envi-
ronnement
ont
constanument
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont tenus
de
laisser
à leur disposition
le
fichier
sani-
taire. Article
13
: Information
sux
la
qualité
de
l'eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
délégation
territoriale
de
agence
régionale
de
santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée,
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
on
modifiés
au
cours
de
l'année écoulée.
Chapitre
TIT
: Dispositions
diverses
Article
14
: Respect
de
l'application
au
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d'ntilité
publique
et
d’antorisations
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection,
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
utilisée,
de
produit
de
traitement,
de
système
d'alerte
et
de
surveillance, d'étape
ou
d'extension
de
la
filière
de
traitement
par
l'exploitant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'un
dossier
définissant
Les
caractéristiques
du
projet.
Article
15
: Délai
et
durée de
validité
Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30
ans),
reconductible
tacitement,
tant
que
le
captage
de
la
source
des
Ribargiers
patticipe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
10/12 Article
16
: Notifications
et
publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
La
Roque
Esclapon
pendant
une
durée
minimale
de
2mois.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
La
Roque
Esclapon
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.
Une
mention
de
cet
affichage,
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon,
scra
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux,
à
ma
demande
et
aux
frais
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
et
l'arrêté
avec
ses
annexes,
seront
tenus
à
disposition
du
public,
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon, pendant
au
moins
1
mois.
L'arrêté
et le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
seront,
en
outre,
publiés
sur
le
site
internet
de
Ia
préfecture,
pendant 6
mois
: http:/1viwav.var.gouv.fr
Le
présent
arrêté
sera
également
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Un
extrait
de
cet
acte
sera
par
ailleurs
adressé
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à
chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
linformer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l’identité
ou
l’adresse
du
propriétaire
west
pas
connue,
la
notification
sera
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
Jaquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assurera
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communiquera à l’occupant des lieux. Monsieur
le
maire de
La
Roque
Esclapon
conservera
l’acte
portant déclaration
d'utilité
publique
et
délivrera
à
toute
personne
qui
le
demandera
les
informations
sur
Les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront, en outre, annexées aux documents d'urbanisme de
la
commune
de
La
Roque
Esclapon
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1
etR
126-1
à
R126-3
du
code
de
l’urbanisme,
|
Le
bénéficiaire desdites
servitudes
transmettra
à
l’agence
régionale
de
santé,
délégation
territoriale
du
Var,
dans
un
délai
de
6 mois
après
notification
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées par
le
périmètre
de protection rapprochée. Article
17
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni d’un
an d’emprisonnement
et
de
15 000 € d'amende. En
application
de
l’article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des aqueducs, des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
11/12 Article
18
: Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
péti-
tionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
et
par
Les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
sui-
vant
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
nn
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plns
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
denande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de justice
ad-
ministrative, Article
19
: Mesures
exécutoires
Le
préfet
du
Var,
le
maire
de
La
Roque-Esclapon,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Artuby-Verdon,
la
déléguée
territoriale
du
var
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
paca,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
La
Roque-Esclapon
et
sera
adressée
:
au
sous-préfet
de
Draguignan,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au commissaire
enquêteur,
Toulon,
le
—
H'ROY,
2014
Pour
le
Préfet
ct
par
délégation,
\
Le
Secrétaire
Général
Ÿ
Pierro
GAUDIN
12/12 REX Liberté »
Égalité
» Prateratth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PRÉFECTURE
.
Toulon,
le
0 5
HOV. 2014
Direction de PAction Territoriale de PÉtat Bureau du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
À 5 NOV, 2014
portant ouverture de l’enquête publique relative au projet
de charte du Parc National de Port-Cros
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’honneur Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19, L331-1
à L331-29 et les
articles R123-1 à R123-27 et R331-1
à R331-14 ;
Vu Ja loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs marins et parcs naturels régionaux et leurs textes réglementaires d’application et notaminent son article 31; Vu le décret n°2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux ; Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Vu le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu
le
décret
n°
2009-4490
du
22
avril
2009
pris
pour
l'adaptation de
la
délimitation
et
de
la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi du 14 avril 2006 : Vu le décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc National de Port-Cros ; Vu la lettre d’objectifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 19 mai 2014, adressée au directeur du parc national de Port-Cros ; Vu la délibération n°22/14 du conseil d’adininistration du parc national de Port-Cros en date du 4 juillet 2014; Vu
le
projet
de
charte
du
parc
national
de
Port-Cros
arrêté
par
le
Bureau
et
le
Conseil
d'administration des 4 et 7 juillet 2014 ; Vu l'évaluation environnementale du parc national de Port-Cros arrêtée par le Bureau et le conseil d’administration des 4 et 7 juillet 2014 ; Vu la lettre de saisine de l’ Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable en date du 12 août 2014 ; Vu la lettre du 9 septembre 2014 du parc national de Port-Cros
demandant l’avis du préfet du Var sur
Le
projet
de
charte
ainsi
que
sur
le
rapport
d'évaluation
environnementale
associé
;
Vu
la
décision
n°
E14000071/83
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
21
octobre
2014
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon
;
'
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
Article
1%:
Une
enquête
publique
sera
ouverte
du
8
décembre
2014
au
16
janvier
2015
inclus,
en
vue
d'informer
le
public
et
recueillir
ses
observations
sur
le
projet
de
charte
du
Pare
National
de
Port-Cros
sur
le
territoire
des
communes
de
Hyères
iles
Palmiers,
Bories-les-Mimosas,
Carqueiranne,
Cavalaire
sur
mer,
La
Croix-Valmer,
La
Garde,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
Le
Pradet,
Le
Rayol-Canadel
et
Ramatuelle.
Le
siège
de
l'enquête
est
situé
à
la
mairie
de
Hyères
les
Pahniers,
12
avenue
Joseph
Clotis.
Article
2
: La
charte
définit
un
projet
de
territoire
traduisant
la
solidarité
écologique
entre
le
cœur
du
parc
et
ses
espaces
environnants.
Elle
définit
pour
les
cœurs
les
objectifs
de
protection
du
patrimoine
naturel,
culturel
et
paysager
et
précise
les
modalités
d'application
de
la
réglementation.
En
ce
qui
concerne
l’aire
d’adhésion
et
l’aite
maritime
adjacente,
la
charte
définit les
orientations
de
protection,
de
mise
en
valeur
et
de développement
durable
et
indique
les
moyens
de
les
mettre
en
œuvre. La
personne
responsable
du
projet
est
l’établissement
public
du
Parc National
de
Port-Cros
dont
le
siège
est situé
Allée
du
Castel
Sainte-Claire-
BP
70220-
83406
Hyères
Cedex
(standard
: 04
94
12
82
30),
pour
le
compte
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature.
Les
informations
relatives
au
projet
mis
à
l'enquête
pourront
être
demandées,
en
cas
de
besoin,
auprès
des
services
de
l'établissement
public
du
parc
national
de
Port-Cros,
dans
les
conditions
décrites
aux
articles
L.
124-1
et
suivants
et
R.
124-1
et
suivants
du code
de
l’environnement.
Article
3
:
Une
commission
d'enquête
composée
de
trois
membres
titulaires
a été
désignée
le
21
octobre
2014
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
:
*__
Monsieur
Jacques
BRANELLEC,
Ingénieur
mécanicien de
la
marine
et
en
génie
atomique
(officier
de
marine,
contre
amiral
en
2ème
section
en
retraite),
président
de
la
commission
d'enquête
“Monsieur
Jean-François
CANIONI,
technicien
EDF
en
retraite
*__
Monsieur David
LEVET,
Officier
en
chef de
2ème
classe
du
corps technique
et
administratif
de
la
marine
nationale,
consultant
en
informatique
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
BRANELLEC,
la
présidence
de
la
commission
scra
assurée
par
Monsieur
Jean-François
CANIONI, membre
titulaire
de
la
commission.
En
cas
d’empêchement
de
l’un
des
membres
titulaires
de
la
commission
d'enquête,
celui-ci
sera remplacé par Madame Chantal GILBERT, Professeur de sciences vic et terre en retraite. Article 4 :
Les pièces
du dossier ainsi
qu’un registre d’enquête,
à feuillets non mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
président
de
la
commission
d’enquête
ou
par
un
membre
de
la
commission
d’enquête, seront déposés aux lieux d'enquête indiqués dans Le tableau ci-dessous : Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
soit du
8
décembre
2014
au
16 janvier
2015
inclus,
le
public
pourra
prendre
librement
connaissance
du
dossier
et
compléter
le
registre
d'enquête
aux
horaires suivants : Lieux d’enquête
du lundi au vendredi
Hyères mairie principale
08h30-12h00 et 14h00-17h30
Île de Porquerolles mairie nnnexe
08h30-12h00
Île de Port-Cros maison du Parc / Capitainerie
Lundi, mercredi, vendredi de 14h00 à 17h00
Île du Levant mairie annexe
Lundi, mercredi, vendredi de 10h00 à 12130
Bormes les Mimosas mairie - 1 place St-François
08H00-12h00 et 13h30-17h00
Caïrqueiranne mairie - place de In république
08h30-12h00 ct 14h00-17h30
Cavalaire sur mer mairie - place Benjmnin Gaillard
08h00-12h00 et 13h00-17h00 (vendredi 8h00-12H00)
La Croix Valmer mairie - 102 rue Louis Martin
LL O8h00-17h30 (vendredi 8h00-13h00)
La Garde mairie - rue Jean baptiste Lavène
08h30-12h00 et 14h00-17h30
La Londe les Maures mairie - place du 11 novembre
08h30-12h00
Le Lavandou mairie - place Ernest Reyer
08h30-12h00 et 13h30-17h00
Le Pradet mairie - Pare Cravéro
08h30-12h00 ct 13h30-17h00
Le Rayoi Canadel mairie - RN 559
08h00-12h00 et 13h45-17h30 sauf le vendredi après-midi
Ramatuelle mairie - place de l’Ormeau
08h30-12h00 et 13h00-17h00
Préfecture du Var - Bd du 11ème R1 -Toulon
09h00-12h00 ct 14h00-16h30
Sous-préfecture de Draguignan
08h30-11h30 et 13h30-16h30
1 bd du Maréchal Foch - Draguignan DDTM - 244 av de l’Infnnterie de Marine - Toulon
du lundi au jeudi
: 09h00-12h00 et 14h00-16h00
le vendredi : 09h00-12h00 et 14h00-15h30
DIRM
09h00-11H00
40 bd de Dunkerque - Marseille
sauf du 25/12/14 au 04/01/15 inclus
Le dossier d’enquête publique sera également mis à la disposition du public sur le site internet du parc national de Port-Cros, à partir de l'adresse suivante : www.portcrosparenalional.fr Article 5 : Toute personne pourra librement consigner ses observations snr le registre d’enquête mis à la
disposition
du public
dans
les
lieux mentionnés
à
l’article 4
et
sur
le
site
internet
du
parc
national de Port-Cros. Article
6:
Toute
personne
pourra
librement
formuler
oralement
ses
observations
auprès
des
commissaires
enquêteurs
qui
les
consigueront
sur
le
registre
d’enquête,
à
l’occasion
des
permanences que ceux-ci tiendront comme indiqué sur le tableau suivant : lieux
de
permanence
dates
horaires
Hyères
mairie
principale
Lundi
8
décembre
2014
09h00-12h00
Hyères
mairie
principale
Lundi
22
décembre
2014
14h00-17h00
Hyères
mairie
principale
Samedi
10 janvier
2015
09h00-12h00
Hyères
mairie
principale
Vendredi
16 janvier
2015
14h00-17h00
île
de
Porquerolles
mairie
annexe
Lundi
8
décembre
2014
09h30-12h00
île
de
Porquerolies
mairie
annexe
Mardi
16
décembre
2014
09h30-12h00
Île
de
Porquerolles
mairie
annexe
Lundi
5
janvier
2015
09h30-12h00
île
de
Porquerolles mairie
annexe
Mercredi
14
janvier
2015
09h30-12h00
Île
de Port-Cros
maison
du
Parc
Vendredi
12
décembre
2014
14h00-16h00
Île
de Port-Cros
maison
du
Pare
Vendredi
19
décembre
2014
14h00-16h00
île
de
Port-Cros
maison
du
Parc
Mercredi
7
janvier
2015
14h00-16h00
Île
de
Port-Cros
maison
du
Parc
Lundi
12
janvier
2015
14h00-16h00
Île
du
Levant
mairie
annexe
Vendredi
12
décembre
2014
11h00-12h30
Île
du
Levant
mairie
annexe
Vendredi
19
décembre
2014
11h00-12h30
Îte
du
Levant
mairie
annexe
Mercredi
7
janvier
2015
11h00-12h30
Île
du
Levant
mairie
annexe
Lundi
12 janvier
2015
11h00-12h30
Bormes
les
Mimosas
mairie
Mardi
9
décembre
2014
09h00-12h00
Bormes
les
Mimosas
mairie
Lundi
29
décembre
2014
14h00-17h00
Carqueiranne
ntairie
Mercredi
10
décembre
2014
09h00-12h00
Carqueiranne
mairie
Lundi
29
décembre
2014
14h00-17h00
Cavalaire-sur-nter
mairie
Jeudi
11
décembre
2014
09h00-12h00
Cavalaire-sur-mer
mairie
Mardi
30
décembre
2014
14B00-17h00
La
Croix
Valiner
mairie
Lundi
15
décembre
2014
09h00-12h00
La
Croix
Valmer
mairie
Lundi
5
janvier
2015
14h00-17h00
La
Garde
mairie
Lundi
15
décembre
2014
09h00-12h00
La
Garde
mairie
Mardi
6
janvier
2015
14h00-17h00
La
Londe
les
Maures
Mercredi
17
décembre
2014
09h00-12h00
La
Londe
les
Maures
Mardi
6
janvier
2015
14h00-17h00
Le
Lavandou
mairie
Mercredi
17
décembre
2014
09h00-12h00
Le
Lavandou
mairie
Jeudi
8
janvicr
2015
14h00-17h00
Le
Pradet
mairie
Jeudi
18
décembre
2014
09h00-12h00
Le
Pradet
mairie
Mardi
13
janvier
2015
14h00-17h00
Le
Rayol
Canadel
mairie
Lundi
22
décembre
2014
09h00-12h00
Le
Rayol Canadel
mairie
Mardi
13 janvier
2015
14h00-17h00
Ramatuelle
mairie
Mardi
23
décembre
2014
09h00-12h00
Ramatuelle
mairie
Mercredi
14 janvier
2015
14h00-17h00
Dans
les
mêmes
conditions
de
durée
et
de
délai,
le
public
peut
également
adresser
ses
observations
à
la
commission
d'enquête
: —
soit
par
correspondance
à
l’adresse
suivante
:
«
Coinmission
chargée
de
l’enquête
publique
sut
le
parc
national
de
Port-Cros,
mairie
de
Hyères
les
Palmiers,
avenue
Joseph
Clotis,
83400
Hyères
les
Palmiers
»
—
soit par voie électronique à partir de l’adresse suivante : www.portcrosparcnational.fr
Ces
observations
adressées
par
correspondance
ou
par
voie
électronique,
à
la
commission
d'enquête,
avant
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
seront
jointes
au
registre
d’enquête,
déposé
à
la
mairie
de
Hyères
les
Palmiers.
Article
7
:
Quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
au
public
sera
affiché
sur
le site
du
parc
national
de
Port-Cros
ainsi
que
dans
les
lieux
d'enquête
listés
à
l’article
4.
Cet
avis,
qui
sera
également
affiché
sur
le
site
internet
de
Ja
préfecture
du
Var
et
du
Parc
National
de
Port-Cros,
répondra
aux
caractéristiques
fixées
par
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
ct
dimensions
de
l'affichage
de
lavis
d’enquête
publique. L'affichage
en
mairies
sera
à
la
charge
des
maires
pour
ce
qui
les
concerne.
L'affichage
à
la
Maison
du
Parc/Capitaincrie
sera
à
la
charge
du
directeur
du
pare.
Les affichages dans les services de l’État seront à la charge de leurs représentants respectifs. À
la
fin
de
l’enquête,
un
certificat
d'affichage,
établi
par
les
maires
des
communes
concernées,
par
le
directeur
du
parc
national
de
Port-Cros,
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
le
directeur interrégional
de
mer
Méditerranée, par
Le
sous-préfet
de
Draguignan
et
par
le
préfet
du
Var,
constatera
l’accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
versé
au
dossier.
Article
8
:
Cet
avis
sera
en
outre
publié
par
Les
soins
du
préfet
aux
frais
du
pétitionnaire,
quinze
jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premicrs jours de celle- ci,
dans
deux
journaux
locaux,
à
savoir
Var
Matin
et
La
Marseillaise
et
publié
dans deux
journaux
à
diffusion
nationale
à
savoir
La
Croix
et
L.e
Parisien
Aujourd’hui
en
France
quinze
jours
au
moins
avant
le
début de
l’enquête.
Les
extraits
des
journaux
seront
joints
au
dossier
d’enquête.
Article
0
: À
l'éxpiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
transmis
sans
délai
au
président
de
la commission d'enquête et clos par lui. Article
10
:
La
commission
d’enquête
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres
d’enquête
et
entendra
toute
personne
qu’il
paraît
utile
de
consulter.
Elle
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article 11
: Le président de la commission d’enquête établira un rapport qui comportera l’objet du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
Penquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
pare
en réponse
aux
observations
du
public.
Il
consignera
dans
un rapport
séparé
ses
conclusions
motivées,
en précisant si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Ces
docuinents
seront
transmis
dans un
délai
de
trente
jours,
à
compter
de
la
ciôture
de
l'enquête,
au
préfet,
accompagnée
des
registres
et
pièces annexes. Le
président
de
la
commission
d’enquête
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Article
12
:
Le
Préfet
du
Var
adressera
une
copie
du
rapport
et
des conclusions
de
la
cominission
d'enquête
au
Parc
National
de
Port-Cros,
responsable
du
projet,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
au
directeur
de
la
DDTM,
au
directeur
de
la
DIRM,
pour
y
être
tenus,
sans
délai,
à
la
disposition
du
publie,
pendant
un
an.
Ces
documents
seront
également
consultables
en
préfecture
(PATE/BDD),
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
durant
le
même
délai
à
partir
de
l’adresse
suivante
: ww
val.gouv.fr
(rubrique
:
politiques
publiques
/
environnement
/
plans
et
projets
d’aménagernent
susceptibles
d’impacter
l’environnement). Article
13:
Le
conseil
d’administration
du
Parc
National
de Port-Cros
débattra
des
observations
formulées
lors
de
l’enquête,
répondra
aux
éventuelles
recommandations
et
réserves
de
la
commission
d’enquête
et
délibérera
de
1eur
intégration
ou
non
au
sein
de
la
charte.
Au
terme
de
cette
procédure,
Pavis
du
conseil
d'administration
sera
transmis,
avec
le
projet
de
charte
du
parc
national
de
Pori-Cros,
au
ministre
de
l’écologie
en
vue
de son
approbation
par
décret
en
Conseil
d’État.
Unc
fois
ce
décret
publié,
les
communes
de
Paire
optimale
d’adhésion
délibéreront
par
la
voie
de
ieurs
conseils
municipaux
sur
leur
choix
d’adhérer
à
la
charte,
et
par
la
même,
de
celui
de
faire
partie
de
l'aire
d’adhésion
du
Pare
National
de
Port-Cros.
Article
14:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
maires des
communes
concernées par
la
charte,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
le
directeur
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée,
le
président
du
Parc
National
de
Port-Cros,
le
président
et les
membres
de
la
commission
d'enquête
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sur
le
site
de
la
préfecture.
Poui
le/Préfet
et
r délégation,
es
énéral Liberté
+ gelé»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
DU
1 2
NOV, 2014
Modifiant l'arrêté du 15 mars 2013 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Vu le code du sport, et notamment son article L.212.15 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L. 227-11 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1e alinéa de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et
d'éducation populaire ; Vu le
décret n°2006-665
du
7 juin 2006,
relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu
l'arrêté
du
15
mars
2013
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative ; Vu la lettre du président de l'association des maires du Var en date du 7 novembre 2014 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1er: l'arrêté du 15
mars 2013
portant nomination des membres du conseil
départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative susvisé est modifié comme
suit
: -
Au
3)
de
l’article
1
et
au
4)
de
l’article
2,
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Yann
BERTACCHINI
est
remplacé
par
Monsieur
Hervé
CHATARD,
maire
de
la
Verdière
en
qualité
de
suppléant
-
Âu
5)
de
l’article
4,
au
2)
de
l’article
2,
et
au
3)
de
l’article
3,
monsieur
Nicolas
SADOUL
est
remplacé
par
Mme
Sandrine
FIRPO.
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le!
2 NOV,
2014
Le
Préfet
4 |
Pierre SOUBELET Liberté
« Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de AUPS Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
P'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
rclatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du Var ; Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances pnbliques du Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au {er juin 2013 la date
d’installation
de M.
Guy ROBERT dans les
fonctions
de
directeur départemental des
finances
publiques du Var
;
Vau l'arrêté préfectoral n°2014/85/PJI du
15 octobre 2014 portant détégation de signature à Monsieur Guy
ROBERT;
Arrête :
Article 1° : La Trésorerie de AUPS sera exceptionnellement fermée au public pour travaux à compter du lundi 03 novembre au vendredi 28 novembre inclus. Article 2 : La réception du public pendant cctte période se fera à la Trésorerie de SALERNES. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°,
3
HIRISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS Libreté +
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aterni
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE -— CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Tropez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
|! et les articles 212 à 217
de
son
annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
DAVID
et
M.
Michel
GUEYMARD,
adjoints
au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Topez , à l'effet de signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. 2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
[____
Pakick
CHARIAL
77
Christine
MESSINA__
|
Sophie
ZANAÏTA
|
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Hayda
BEDOUT
Xavier
BOYER
Marguerite
COIRET
Nathalie
FOURMY
Stéphanie
GABILLARD
Angela
PAYSSE
Françoise
MARIANI
Bruno
PELLETIER
Marie
SCHIAVON
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
Durée
agents
des
décisions
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de paiement
paiement
peut
être
accordé
SEUBILLE
Catherine
Contrôleur
0
000,00
€
42
mois
40 000,00
€
BARRIERE
Frédéric
Contrôleur1
0
000,00
€
12
mois
10
000,00
€
HESTROFFER
Joël
Agent
2
000,00
€
12
mois
2
000,00
€ Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Articte
4
(agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
tes
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignès
ci-après
:
| Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
dellaquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département du
Var.
À
Saint-Tropez,
ie
3
Novembre
2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
ili
AMON Se
.
Er
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
À
Toulon,
le
05
novembre
2014
Liste
des
responsables
de
service
au
17
novembre
2014
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III
de
l’article
408
de
l’annexe
II
du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Isabelle
COYECQUES
Draguignan
Nord
Francis
VAQUE
Draguignan
Sud
Chantal
MONNIER
Fréjus
Sylvie
TAMBINI
Services
des
impôts
des
Hyères
Bernard
MARTINEZ
entreprises
Saint-Tropez
Michel
SIMON
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Christian
MENDOLIA
Toulon
Nord
Quest
Jean-François
BUTTET
Toulon
Sud
Est
Hubert
SCIFO
Toulon Sud
Ouest
Franck
MENOTTI
Brignoles
Jean-Louis
CHIANEA
Draguignan
Gérard
FLIPO
Fréjus
Bernard
CHAMBERT
Hyères
Michel
AYACHE
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Philippe
RAMON
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Jean-Pierre
BROUDIC
Toulon
Nord
Est
Chantal
DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon
Nord
Ouest
Bernard
LAPEYRE
Toulon
Sud
Est
Marie-Chantal
MAURIN
Toulon
Sud
Ouest
Corinne
LOUVAT
Draguignan
1
Michel
BACH
Service
de
publicité
Draguignan
2
Jean-Paul
ARNAL
foncière
Toulon
1
Jean-Pierre
MONCHAMP
Toulon
2
Jean-François
ANDRIEUX
lère
brigade
Franck
SEGNI
2ème
brigade
Florent
MARCHETTI
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christophe
AMALRIC
:
ee
:
Sème
brigade
Audrey
MICHAU
Brigades
de
vérification
6ème
brigade
Laurent
FOLLET
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Franck
SEGNI
immobilière
de
Draguignan
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Laurent
FOLLET
immobilière de
Toulon
_
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Services concernés
Nom et prénom du ehef de service
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Foulon Nord - Hyères
Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne NICOLAÏI
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sur
Toulon
Josiane IMBERT
pièces
Fiscalité immobilière
Toulon - La Seyne sur Mer
Fréderic BALDINGER
étendue
alé du Var
Toulon
Serge AERDEMAN
à
Draguignan
Pierre EMONT
Cents des mpés
Toulon 1
Franck FOYER
Toulon 2
Franck FOYER (responsable par intérim)
Aups
Laurence MARCHETTI
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Thierry PONSARD (responsable par intérim)
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne MARTINOT
Le Lavandou
Annie BETTONI
Trésoreries mixtes
Lorgues
Jean-Pierre PATARD
(recouvrement de l'impôt
Le Luc
Laurence CHAIX
- secteur public local)
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Myriam TALEC
Saint Cyr
Marie-Josée BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Salernes
Laurence MARCHETTI (responsable par intérim)
Six Fours
Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT
L’administrâter gé:
ances publiques,
Directeur Départerenth
ubliques du VAR,
MINISTÈRE
DÈs
AÎNANCES
ET
DES
COMPARS
RURLICS CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/10/09
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3271-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifié
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients
concernés par son
champ
de compétence
par
:
1°) Monsieur le Docteur MERHEB, responsable à
titre principal des patients dont la situation
sera examinée ; 2°) Monsieur CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; 3°) Monsieur le Docteur BAGHDAD), Praticien Clinicien Article
2
:
La
présente décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
Ja
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
La
Préfecture
du
Var,
Pierrefeu-du-var
le
21
octobre
2014
Le
Directeur, CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/11/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifié
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d’application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
MERHEB,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Madame
GOETZ
Sandra,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge du patient : 3°)
Monsieur
le
Docteur
BAGHDAD),
Praticien Clinicien Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de [a Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 3 novembre 2014
Le Directeur, re Michel BARTEL CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2014/11/02
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
Particle
L
3211-9
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités de
leur prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
cn
charge,
DECIDE
Article 1 : IL
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège est constitué
pour chacun
des patients
concernés
par son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
MULIN,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera exaininée ; 2°)
Monsieur
Franck
NADJT,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant à
la
prise
en
charge des patients ; 3°)
Monsieur
le
Docteur
BAGTIDAD),
Praticien
Clinicien Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera Pobjet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 4 novembre 2014
Le Directeur, Michel BARTEL
Le CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2014/11/03
PORTANT
CONSTITUTION
DU COLLEGE DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
Particle
L
3211-9
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
pérsonnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge,
Vu
le
décret d'application
n°2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
À
:
I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
ja
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour chacun
des
patients
concernés
par son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
HAMOUDA,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
siluation sera
examinée
;
2°)
Madame
RIFFAULT
Karine, représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant à
la
prise
en charge des patients ;
.
3°)
Madame
le
Docteur
KAST
LER,
Praticien
Clinicien Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 6 novembre 2014
Le Directeur,
Ca
3
{
\ ghel
BARTEL EE
=
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
MINISTÈRE
E
LA
JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE CENTRE PENITENTIAIRE TOULON LA FARLEDE DOSSIER SUIVI PAR RH TÉL.
0494.20 9,91
25)
IRH
Arrêté portant délégation de signature
LCR OT
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède, Vu
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu la loi
n°84-16 du
11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ; Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958
relatif au statut spécial
des personnels
des
services déconcentrés de administration pénitentiaire ; Vu
le
décret n°66-874 du 21/11/1966
relatif au
statut spécial
des fonctionnaires
des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu
le
décret
n°94-874
du
07/10/1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ; Vu
le
décret
n°97-3
du
07/01/1997
portant
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels relevant du ministère de la justice ; Vu
l’arrêté
du
12/03/2009
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du
10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
0240005C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion mixte ; Vu l’arrêté en date du
16/02/2011
de Monsieur le
Garde des
Sceaux,
Ministre de
la
Justice et des libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
15/06/2011
de
Monsieur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires de PACA/Corse. Vu l’arrêté n°2887 en date du 27/06/2011
de Monsieur le Directeur Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de Paca/Corse portant délégation
de signature pour Monsieur
Guillaume GOUJOT, Directeur du Centre Pénitentiaire de la Farlède;
de
Rabat
Fax : 0191.40 ARRÊTE
Art
ler
:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain Gillet, Directeur placé au Centre Pénitentiaire de la Farlède:
A
- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des
services
pénitentiaires,
directeurs
techniques
de
l’administration
pénitentiaire,
attachés
d’administration
du
ministère
de
la
justice,
s’agissant
des
actes
de
gestion
suivants : e
décisions
accordant
ou
refusant
le bénéfice
de la
protection
statutaire prévue
à
l'article
11
de la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
;
e
octroi des congés annuels ;
e
autorisations
d’absence
sauf celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l’article
14 du décret n°82-447du 28 mai
1982 ;
e
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e
octroi des congés pour formation syndicale ;
e
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
°
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e
octroi des congés de paternité ;
e
imputation au service des maladies ou accidents ;
e
autorisation
de travailler
à temps partiel
thérapeutique après 6 mois
de
maladie
ordinaire
;
e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie
et
de
l'assurance invalidité ; e
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; e
validation des services pour la retraite ;
e
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ; e
décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B
- Pour les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
commandement
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère
de
la
justice,
techniciens
de
l’administration
pénitentiaire,
adjoints
techniques
de
l’administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de la
protection
statutaire
prévue
à
l'article
11
de la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983 ;
e
mise en disponibilité de droit ;
e
octroi des congés annuels ;
e
autorisations
d’absence
sauf celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l’article
14 du décret n°82-447du 28 mai
1982 ;
e
octroi des congés de représentation ;
e
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
DISP PACVCORSE
2
4,
traverss
de
Rabal
BP
12
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
: 019
HORS
10
Fax
:
0401.40.
08 87 DISP
PF,
BP 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
:0191.N
Fi
ACACORSE
k
CR)
101.40
08.87
°
imputation au service des maladies ou accidents ;
e
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; e
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e
mise en disponibilité
d'office
après épuisement
des
droits à congé ordinaire
de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; e
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e
octroi de congés non rémunérés ;
e
octroi des congés pour formation syndicale ;
e
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
e
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
e
validation des services pour la retraite ;
e
admission
à
la
retraite
;
e
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e
octroi des congés de paternité ;
e
accès
au
congé
parental,
prolongation
et réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même résidence administrative ; e
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
après
congés
de
longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ; e
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande,
et
réintégration dans la même résidence administrative ; e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
lPassurance invalidité ; e
décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être examinés
par les
CAP
compétentes et réintégration à temps complet ; e
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ; e
décisions
d’ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
C
-
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
du
corps
d’encadrement
et
d’application
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de la
protection statutaire
prévue à
l’article
11
de la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
;
e
décisions
de
temps
partiels,
à
l’exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes pour convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être examinés
par
les
CAP
compétentes, et renouvellement et réintégration
à temps complet ;
e
mise en disponibilité de droit ;
e
octroi des congés annuels ; DISP P'ACA/CORSE L
traverse
de
Rabat
BP
121
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
: 0401
40
86
10
Fax:
QI
VI
40.08.87
e
autorisations
d’absence
sauf celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
Particle
14
du
décret
n°82-447du
28 mai
1982
;
°
octroi des congés de représentation ;
e
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
e
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une
maladie
professionnelle
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
e
mise en disponibilité d’office
après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
;
e
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative,
après
congé
de
longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d’office
;
e
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
e
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
octroi des congés pour formation syndicale ;
e
octroi
ou
renouvellement de
congés
non
rémunérés
;
e
prolongation
d’activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
de
l’emploi
;
e
admission
au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d’activité
;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
admission
à
la
retraite
;
e
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
e
octroi des congés de paternité ;
e
accès
au
congé
parental,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie
et
de
l’assurance
invalidité
;
e
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
°
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
décisions
d’indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du service (article 89) ; e
décisions
d’ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps .
D
—
Pour
les
agents
non
titulaires
:
e
décisions
accordant ou refusant le
bénéfice
de
la
protection
statutaire prévue à
l'article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
e
octroi des congés annuels ;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de grave maladie
;
e
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
e
octroi
des
congés
de
paternité
;
e
octroi
des
congés de
présence
parentale
: Art
2
13277
MARSEILLE
CEDEX
Tél
: 0191
40
86
40
Fax
:
01.01
40.08
87
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
23
octobre
2014
et
sera
publié
au
recueil
des
octroi
des
congés
non
rémunérés pour
raisons
familiales
ou
personnelles
;
octroi
des
congés
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
:
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
autorisations
d’absences
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
;
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
octroi
de
congés
de
représentation.
E
—
Pour
les
personnels
de
santé
:
e
Pour
lPhabilitation
des
personnels
de
santé
intervenant
au
sein
de
son
établissement
ainsi
que
pour
le
retrait
d’habilitation
de
ces
personnes.
F
—
Pour
les
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion
mixte
:
Pour
lhabilitation
des
employés
du
groupement
intervenant
au
sein
de
son
établissement,
à
l’exception
de
ceux
ayant
une
fonction
régionale
ou
interrégionale
restant
de
la
compétence
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille. actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Région.
Fait
à
La
Farlède,
le
23/10/2014
Le
Directeur,
Guillaufñc
G DéLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
Ia
justice
et
des
libertés
Direction
Interrégionale des
services
pénitentiaires
PACA
CORSE
À
La
Farlède
Le
03
novembre
2014
Décision
portant
délégation
de
signature
Va
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30 décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
07
août
2009
nommant
Monsieur
GUILLAUME
GOUJOT
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
centre
pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède.
Monsieur
GuiLiauue
GOUJOT
,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentinire
de
Toulon
la
Farlède
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
°__-
Monsieur
Alain
GILLET
Directeur
*
_-
Madame
Magalie
ESPAZE
Directrice
°
-
Madame
Anne
SOUILHAT
Directrice
*
-
Monsieur
Daniel
BUFFET
Attaché
d'administration
*
_-
Madame
Sandrine
GOUJOT
Attaché
d'administration
°
-
Mme
Marie-Laure
CORDES
Chef
de
détention
aux
fins
de
:
Décisions
administratives
individuelles
Articles
du
code
de
procédure
pénale
Suspension
de
l’agrément
d’un
mandataire
agréé
RS57-6-16
Suspension
de
l’emprisonnement
individuel
d’un
détenu
en
raison
de
sa
D94
personnalité Désignation
des
condamnés
à
placer
ensemble
en
cellule
D93
Déclassement ou
mise
à
pied
d'un
emploi
D432-4
Autorisation
pour
Les
détenus
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
D432-3
associations Fixation
de
la
somme
que
les
détenus placés
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
D122
placement
extérieur
ou
d’une
permission de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D124
D147-30-47
l'extérieur
Asia
|
_
Baie
du
Litete
de
téppemat
Drtéedeurut
|
Vnbottie
|
Voramius
Réntad
Velécaar
Réféait
Robter
ça
de
défilent deprane
Cadre
éthique
État
cree
3001
où11/2014
MMURA
&cauor
ecowor
|
sprote
Apt
Chr
!
Sétibhument
d'étabisemvel De
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
sanctions
RS7-7-5
disciplinaires De
désigner
les
assesseurs siégeant
aux
commissions
de
disciplines
RS7-7-8
De
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l’enconire
des
personnes
détenues,
RS7-7-15
De
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
RS7-7-5
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire,
R57-7-18
De
suspendre,
à
titre
préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
RS7-7-22
personne
détenue,
D'ordonner
fe
sursis à
exécution
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
RS7-7-54
commission
de
discipline
assortie
Le
cas
échéant
,de
travaux
de
nettoyage,
et
de
R57-7-55
fixer
fe
délai
de
suspension
de
la
sanction,
RS
"7
De
révoquer,
en
lout
ou
partie,
Le
sursis
à
exécution
des
sanctions
prononcées
en
R57-7-59
commission
de
discipline
:
De
dispenser
les
personnes
détenues d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
57-7-60
commission
de
discipline
De
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
RS7-7-60
commission
de
discipline
Désignation
d’un
interprète
lors
de
la
commission
de
discipline
pour
les
détenus
R57-7-25
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Demande
de
modification
du
régime
d’un
détenu,
demande
de
grâce
D258
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
détenus,
requêtes
ou
plaintes
D259
Retrait
à un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
D273
agression
ou
une
évasion
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d’argent,
correspondance
ou
objet
en
D274
détention Décision
des
fouilles
des
détenus
RS7-7-79
Décision
d'affectation
des personnes détenues
en
cellule
RS7
-6
- 24
Autorisation d’accès
à l'établissement
R57-6-24
D
277
R.
57-7-64
et
Décision
en
matière
d’isolement
à
la
demande
suivants
R
57-7-73
et
suivants
Décision
en
matière
d'isolement
d'office
R. 57-7-70 el
suivants
R
57-7-73
et
suivants
Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l’encontre
d’un
détenu
D283-3
Désignation
du
chef
d’escorte
lors
des
transferts
ou
extractions
médicales
D308
Autorisation
pour
les
condarnnés
d'opérer
un
versement
4
l'extérieur
de
la
part
D330
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisation
pour
un
détenu
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
D331
d'Epargne Retenue
sur
part
disponible
du
compte
nominatif
des
détenus
en
réparation
de
D332
dommages
matériels
causés
Refus de
prise
en charge
d'objets
ou de
bijoux dont
sont
porteurs
les
détenus
à
D337
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à un
tiers
désigné
par
le
détenu
d'objets
lui
appartenant
D340
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
Fate
ds
3
Tite
deforgteat
Grededumat
|
Vasméctite
| Variorensigiéx
Keiatar
Véiéoas
astrér
Aéfkatiet
faitor
oi de
ects
et
de
rent
LECE]
%
chef
Feane
ne
APT
dabbpuenvat
5
|
Cadre
éhique
Étarer
cccérète
et
1o'os#il
LAS
UE
MMURA
GCauur
Genusor
CRT
ditrsement Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de
D370
PUCSA Suspension
de
l’habilitation
d’un
praticien
et
des
autres
personnels
hospitaliers
D388
de la compétence du chef d’établissement Autorisation
d’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
D389
non
titulaires
d’une
habilitation
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant
D390
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
D390-I
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent
D 395
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
°
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés
D403,R57-8-10
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
pour
les
condamnés
dans
RS7-6-5
les
autres
cas
que
pour
l'application
des
articles
712-6,
712-7
et
712-8
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de séparation
RS7-8-12
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et
R57-8-19
notification de cette décision Autorisation
pour
les
condamnés
incarcérés
en
établissement
pour
peine
de
R57-8-23
téléphoner Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes
D 42]
figurant
sur
leur
part
disponible
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non titulaires d’un
D422
permis
permanent de
visite
Autorisation
d’envoi
ou
de
réception
par
colis
postal
d’objets
autorisés
pour
les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis
de
visite.
D43l
Autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors
°
des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur
de
prison
agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou
D439-4
prêches Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour
D446
les
personnes
détenues
_
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D446
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles
Dd48
où
socio-culturelle
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
Destination à donner aux aménagements faits
par
une personne détenue dans sa
D449
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
D436-2
organisés
par
{éducation
nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
D436-3
orales d’un examen organisé dans l’établissement Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
D459.3
raisons d’ordre et de sécurité
Fatie d3
La
Litefté de Feyerement
The de dararé
Vokorgite
Vertéegr en siguse
Réixtez
Véieéo
Aggecttor
Référasiet
Foto
qu
é
tanRe
ae
ptene
Paie
5
si
Cadre
tique
Étecek
cectrie
Lo'osA1
CT
MMURA
Goo
&GuWOr
depceue
AAPI
ET
Chef
étbiisment
d'étibhisenxat Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
D473
motifs
graves
Modification
des
horaires
pour
l’exécution
d’une
mesure
de
semi-liberté
de
placement
sous
surveillance
électronique
(PSE), des
placements
extérieurs
ou
7128
des
permissions
de
sortir.
Art.
712.
8
du
CCP,
modifié
par
l’article
75
de
la
loi
Pénitentiaire
du 24
novembre
2009
Refus de
la
désignation
d’un
aidant
au
bénéfice
d’une
personne détenue
R57-8-6
handicapée
n
Refus
d’accès
à
une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
lorsqu'elle
concerne
RS7-9-8
l'établissement
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue
Décision
de
placement d’une
personne
détenue
mineure
avec
une
personne
RS7-9-12
détenue
de
son
âge
LL
.
Autorisation
de
participation
d’une
personne
détenue
mineure
de
plus
de
16
ans
RS7-0-17
aux
aclivités
organisées
avec
des
personnes
détenues
majeures
D283-3
Décider
de
l'usage
des
moyens
de
contrainte
Le
présent
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
Fatie di
#
Litalté
delenpigcerat
Hgededumat
|
Minbatcdie
|
Knkamigier
Rédatos
Vélfkdez
Arobter
Récit
Este
ou
de
Rech ed route
Partis
$
si
Cadre &hèque
Élüceu
route
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OVILP2014
MMURA
acoutor
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AAPI
CNE
Ctet
etubhurent
|
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