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Déliberation - 26108 Deliberation Orientations en matiere de formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 26108 Deliberation Orientations en matiere de formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
2026-
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
26108 DIRESSUIRE
La ville qu ete
SEANCE du : 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le 18 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation
faite le 12 mai 2026.
Philippe BARON, de . | 18h30 à 19h15 Pascale FERCHAUD Etienne HUCAULT Alain ROBIN
2 N . Thierry LEBLAN Bérangère BAZANTAY Sylvie FOUILLET FALZONE Anne ROUX
Bruno BODIN Pascale FRADIN Emmanuelle MENARD Nathalie SOUBRE Emile BREGEON David GABORIT Jean-François MOREAU Antoine TRANCHET
. .. . Véronique Pierre BUREAU Olivier GEFFARD Jean-François MORIN VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON Nathalie GEFFARD Pierre MORIN
Yannick CHARRIER Véronique GONNORD Florence PREAUD
| ___ Bruno COTHOUIS Jacky GRELLIER Elina PREAULT
Florence ERISSE, de Marie-Hélène 18h30 à 20h05 GUIGNARD Arnaud PRINTEMPS
Nathalie MOREAU, pouvoir à Elina
PREAULT
Florence ERISSE, pourvoir à Pierre Philippe BARON, pouvoir à Jean-
MORIN de 20h05 à 20h21 François MOREAU de 19h15 à 20h21
Secrétaire de séance: Pascale FERCHAUD, assistée des services de la Ville
Assistaient également: Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++
Orientations en matière de formation des élus pui] En application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation de ses membres.
Considérant l'intérêt de définir les conditions d'exercice de ce droit, il est précisé que l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les membres d’un Conseil Municipal ont droit à
une formation adaptée à leurs fonctions ».
Il est également rappelé qu’une formation est obligatoire pour les élus titulaires d'une délégation, au cours de la première année de leur mandat.
Chaque année, un budget dédié à la formation des élus est inscrit au budget primitif de la commune, à hauteur de 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales autorisées. Ce budget couvre les
frais pédagogiques. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget général de la
collectivité.
Dans ce cadre, il est proposé de retenir les orientations suivantes :
e Organisation d'une formation initiale des nouveaux élus, portant sur le statut de l'élu et le
fonctionnement de la commune, à destination de tous les membres du Conseil Municipal : « Être élu pour la première fois, c’est découvrir un nouvel environnement : règles, responsabilités, marges
de manœuvre, rôles au sein du conseil, articulation avec les services. Cette formation vise à offrir
aux nouveaux élus un cadre clair, concret et sécurisant pour débuter leur mandat dans les
meilleures conditions. »
« Mise en place de formations spécifiques pour les adjoints, en lien direct avec leurs délégations.
« Possibilité pour chaque élu de bénéficier de formations adaptées à l'exercice de son mandat, à son initiative.
Les demandes de formation pourront également se faire par les élus avec jeur droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
en ligne le: __? 1 MAI 2026 Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260521-DG_DEL_2026_108-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 2026-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
___ D'APPROUVER les orientations en matière de formation des élus telles que présentées ci-dessus ;
_ DE PREVOIR chaque année au budget primitif les crédits nécessaires à la formation des élus, dans la
limite de 2 % du montant des indemnités de fonction maximales autorisées ;
__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre ces orientations et à signer tout
document nécessaire à leur exécution.
Le Secrétaire de séance,
Pascale FE
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mislen ligne le : 21 MAL 206
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260521-DG_DEL_2026_108-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026