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Déliberation - Délib 2026 100343 détermination des orientations en matière de formation des élus et fixation des crédits ouverts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2026 100343 détermination des orientations en matière de formation des élus et fixation des crédits ouverts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ï Département
i MARNE
Nombre de Membres
Afférent Qui ont pris
au Conseil En exercice Part à Ja
Municipal Délibération
27 27 25
Date de la Convocation
09 Juin 2026
Date d'Affichage
09 juin 2026
Objet de la délibération
No 2026-100343
Affaires générales
Détermination des orientations en
matière de formation des élus et
fixation des crédits ouverts
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE M ONTMIRAIL
Séance du 15 Juin 2026
Le quinze juin deux mille vingt-six à dix-neuf
heures trente, le conseil Municipal de la Ville de
Montmirail s'est réuni entre nombre prescrit par
la loi, en mairie, sous la présidence de
Monsieur Etienne Dhuicq, Maire.
Présents : Etienne Dhuicq, Romain
Girardin, Valérie Jacquinot, Philippe Chevriot,
Brigitte Lagrue, Marie-Claude Himmesoete,
Mohamed Benahmed, Alain Guenon,
Claudette Bouché, Stéphane Paquet, Catherine
Collas, Christine Guimarey, Karine
Bocquet, Ludivine Rivard, Benjamin Lepage,
Magali Chaumelle, Floriane Crapart, Hervé
Triolet, Claire Gyors, Romain Richomme,
Tristan Ruiz, Sandrine Payet-Vignot, Enzo Joberty
Absent excusé : Pascal Poisson, Juan Garcia
Absent représenté : Jean-Pierre Schang
pouvoir à Enzo Joberty, Monique Morel pouvoir
à Brigitte Lagrue
Secrétaire de séance : Tristan Ruiz
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L, 2121-29, L, 2123-12
à L2123-16etR. 2123-12 àR. 2123-22, Considérant
le droit Pour tout membre d'un conseil
Municipal de bénéficier d'une formation adaptée,
Considérant l'obligation d'inscrire au budget
des dépenses de formation comprises
entre 2 % et 20 % du Montant total des
indemnités de fonction susceptibles d'être
allouées aux élus de la collectivité,
Considérant la nécessité d'organiser et de ratlonnaliser
l’utilisation des crédits annuels Pour permettre
l'exercice du droit à la formation au plus grand
nombre des membres de l'assemblée,
Considérant que chaque élu bénéficie également
d'un droit individuel à Ja formation (DIF)
de 400 € par an dont la gestion est confiée
à un fonds natlonal géré par la Caisses des
Dépôts et Consignations pour des
formations en lien ou non avec la fonction,
Le maire expose à l'assem blée les dispositions
Concernant le droit à la formation :
- le coût de la formation, les frais de déplacement
et de séjour relèvent des dépenses obligatoires
si l'organisme dispensateur est agréé par le
ministère chargé des collectivités territoriales,
- indépendamment des autorisations d'absence
Pour assister aux réunions et du crédit d'heures
pour l'exercice de [a fonction, les élus salariés
bénéficient, pour leurs besoins de formation,
d'un droit à s'absenter de 24 jours pour
la durée du Mandat, - les éventuelles
pertes de revenus sont compensées par la
collectivité dans la limite de 21 jours de
7 heures par élu pour la durée d’un mandat
et d’une fois et demie la valeur horaire du
SMIC, De plus, il est précisé que le conseil Municipal
doit fixer dans les trois mois du renouvellement
général les orientations en matière de formation des
élus et fixer les crédits ouverts.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, décide,
à l’unanimité de :
- fixer ainsi les orientations en matière de
formation de la manière suivante :
\ chaque
élu la formation la plus adaptée (situation géographique,
Stages collectifs, etc.). En fonction des crédits disponibles,
d’autres demandes pourront être acceptées en
cours d'année. Dans ce cas, la demande doit être
transmise au minimum 30jours avant la date de
la formation. + Les demandes de formation
s'effectuent auprès de la direction générale par
écrit (courrier ou mail à £ 4 des@montmirail.fr). L'organisme
choisi doit être agréé au titre de la formation des
élus par le ministère
Statut de l'élu, finances publiques, marchés publics,
urbanisme, sujet d'un domaine spécifique de délégation
ou de la commission dont l'élu fait partie.
° Compte tenu des contraintes financières,
priorité est donnée dans l’ordre chronologique
de réception de la demande, aux actions de formation
dispensées par l'association des maires 51, aux
élus dont la formation a préalablement été refusée en raison
d'insuffisance de crédits, aux élus n'ayant pas bénéficié
de formations ou dont le nombre de jours de formation
est inférieur à celui des autres demandeurs.
: - Charger le maire de veiller au respect de ce
droit pour chacun des élus, d'autoriser la
prise en charge des
-inscrire au budget primitif, la somme de 2000
€, correspondant à 2,05 % du montant des indemnités
versées {au minimum 2 % et plafonnée à 20 %). Ce montant pourra
être modifié en cours d'exercice par décision modificative.
“verser directement les frais de formation
à l'organisme dispensateur et de rembourser
aux élus les frais de déplacements occasionnés sur
présentation des justificatifs et dans la limite
du barème en vigueur pour les indemnités kilométriques,
frais d'hébergement et de restauration des agents
territoriaux et, en ce qui concerne l'utilisation des transports
en Commun, sur la base du tarif le plus économique.
- Compenser les pertes de revenus éventuelles,
sur présentation d'une fiche de paie faisant
apparaître cette déduction ou d'un état de l'employeur,
dans la limite pour la durée du mandat pour chaque
élu de 147 heures plafonnées à 1,5 fois le SMIC horaire.
Pour extrait conforme
Le 15 juin 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (051-21
5103557-20260615-2026100343-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 17/06/2026
Publication : 1 36/202
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