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Déliberation - DEL241212 20 Convention constituve du CLSM
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 20 Convention constituve du CLSM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
DEL241212_20
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 33 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION En exercice : 35 CONSTITUTIVE DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Présents : 28 {CLSM) SUR LE TERRITOIRE FONTENAISIEN Représentés :6
Pour : 34 Conne 0 L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente
Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-fris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUYER
Absente : Mme GAGNARD
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1434-2
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 69 relatif à la santé mentale,
Vu l'instruction ministérielle N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville, DEL241212_20
Vu le Projet Régional de Santé 2023-2028 de l'Agence Régionale promouvant le développement des conseils locaux de santé mentale sur l'ensemble du périmêtre régional,
Vu le cahier des charges de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France définissant les conditions à remplir pour la mise en œuvre d'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM),
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville, l'Etablissement Public de Santé Erasme, et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2023 approuvant le projet de santé du Centre Municipal de Santé Simone Veil,
Considérant la nécessité d'avoir, pour la ville de Fontenay-aux-Roses, une instance de prévention, de coordination et de dialogue entre les acteurs concernés sur l'ensemble des problématiques de santé mentale,
Considérant qu'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM}) est de nature à répondre à cette nécessité,
Considérant la nécessité de formaliser le fonctionnement du Conseil local de santé mentale entre les services municipaux (CCAS inclus), l'Etablissement Public de Santé Erasme, et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention constitutive du Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) sur le territoire communal.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du partenariat au titre du CLSM avec l'Etablissement Public de Santé Erasme et l'Agence Régionale de Santé, ci-annexée, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France L'Établissement Public de Santé Erasme
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Les cc.
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ERASME ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ AT @ D Agence Régionale de Santé
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 S L 3
Publié le
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 20-DE
» LLARR HE, 7
aux-Roses République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
1
Convention constitutive du
Conseil Local en SantÈ Mentale
crÈÈ par la Ville de Fontenay-aux-Roses
ENTRE
L’établissement public de santé Erasme, situé 138 Avenue de la Division Leclerc, 92 290 CHATENAY-MALABRY, reprÈsentÈ par Madame Annie PETIT, mÈdecin coordonnateur
ET
La Ville de Fontenay-aux-Roses, situÈe 75 rue Boucicaut, 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES, reprÈsentÈe par Monsieur Laurent VASTEL, Maire
ET
L’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, situÈe 13 rue du Landy, 93 200 SAINT-DENIS reprÈsentÈe par Monsieur Denis ROBIN, directeur gÈnÈral Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 20-DE
2
PrÈambule :
Le sujet de la santé mentale fait l’objet d’un intérêt grandissant de la part des pouvoirs publics, confËre notamment sa dÈsignation de ´ grande cause nationale ª pour 2025. Pourtant les maires, dans leurs fonctions de rÈgulation du bien vivre-ensemble, ne disposent pas de compÈtences lÈgales en la matiËre, hormis la possibilité d’initier des procédures d’hospitalisation d’office. Le nombre des situations sur le terrain, impliquant les services municipaux, les services de soins, les usagers et leurs familles, semble s’accroître. Par ailleurs, la fragilisation du lien social couplée à un phénomène de précarisation (déjà recensÈ dans la derniËre analyse des besoins sociaux), favorise l’émergence d’une souffrance dite psychosociale constatÈe par les professionnels eux-mÍmes.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’opportunité de la création officielle d’un Conseil Local de SantÈ Mentale (CLSM). Partant du principe que cette thÈmatique dÈpasse largement les domaines sanitaires et psychiatriques, la ville de Fontenay-aux-Roses a, de longue date, engagÈ une rÈflexion en lien avec les acteurs locaux de la psychiatrie publique, mais Ègalement les partenaires associatifs et reprÈsentants d’usagers.
Cette rÈflexion a fait ressortir l’importance de dÈvelopper une approche transversale des problÈmatiques, conforme aux incitations rÈglementaires, et de contribuer ‡ une meilleure connaissance rÈciproque de chacun des acteurs de terrain, et ce, afin de renforcer la qualitÈ du parcours de soin des populations du territoire.
Le CLSM est pensÈ comme une instance participative de rÈflexion, de consultation et de sensibilisation, pour les questions de psychiatrie et de santÈ mentale. Il aura pour objectif de promouvoir des rÈseaux, des partenariats et d’aboutir à des axes de travail partagé.
Le comitÈ de pilotage du CLSM est chargÈ de dÈterminer les axes de travail. Il est composÈ notamment de la Maire-adjointe chargÈe du social, de la conseillËre municipale dÈlÈguÈe au centre de santÈ municipal, des chefs de pÙle de la psychiatrie publique dont relËve la Ville de Fontenay-aux-Roses (Etablissement public de santÈ Erasme) et d’un représentant de la mÈdecine libÈrale. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 20-DE
3
Article 1. Objet
La prÈsente convention a pour objet de poser les principes et l’organisation qui présideront au bon fonctionnement de ce dispositif qui se veut collaboratif.
Elle dÈfinit par consÈquent les organes qui composent le CLSM, vise ‡ rappeler les principes qui le sous- tendent ainsi que les rËgles auxquelles les membres sont soumis dans le cadre de leur exercice.
Article 2. Principes fondateurs
Le CLSM cherche ‡ garantir un Ègal accËs au droit ‡ la santÈ des populations du territoire fontenaisien, nécessaire à l’intérêt commun du bien vivre ensemble. Il promeut le respect de la singularitÈ des personnes atteintes de troubles psychiques, et encourage la collaboration des partenaires au sein d’un réseau privilégié d’échanges et de collaboration, en prenant appui sur le projet territorial de santÈ mentale (PTSM) des Hauts-de-Seine.
Le CLSM ne se substitue pas aux dispositifs existants, mais a vocation ‡ apporter une expertise et une action complÈmentaires, dont la nature collaborative constitue une plus-value à l’exercice isolé de chacun des partenaires.
Il sert trois missions : l’amélioration de l’état de santé des populations du territoire par le soin, la prévention ou l’accompagnement, et l’inclusion des citoyens atteints de troubles psychiques ‡ la vie de la CitÈ.
Article 3. Objectifs stratÈgiques
Favorisant la mise en rÈseau du secteur psychiatrique avec le reste du champ sanitaire et social ainsi qu’avec les usagers, les familles, le CLSM de Fontenay-aux-Roses a pour ambition de constituer un vÈritable rÈseau de santÈ mentale pour satisfaire, au mieux, aux besoins de la population.
Ses objectifs stratÈgiques sont dÈfinis conjointement par l’assemblée plénière et le comitÈ de pilotage, en fonction des besoins et opportunitÈs identifiÈs. Ils s’appuieront sur les conclusions Ètablies au prÈalable par le diagnostic territorial (Projet Territorial de SantÈ Mentale des Hauts-de-Seine).
Ils auront pour but de mettre en pratique les principes fondateurs ÈnoncÈs au sein du territoire fontenaisien en tenant compte de ses particularitÈs, et d’améliorer la réponse faite à l’usager en favorisant la pertinence et l’efficacité des dispositifs en place.
Article 4. Objectifs opÈrationnels
Les objectifs opÈrationnels sont les suivants :
Organiser un diagnostic local de la situation en santÈ mentale,
Permettre un accËs au soin efficace pour les personnes en situation psychosociale critique, Développer l’éducation ‡ la santÈ mentale des Fontenaisiens,
Favoriser l’inclusion sociale, l’accès à la citoyenneté et l’autonomie des usagers, Contribuer ‡ la dÈstigmatisation des personnes concernÈes par les troubles psychiques, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 _20-DE
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Article 5. Membres
Membres fondateurs :
La Ville de Fontenay-aux-Roses, le Maire Ètant PrÈsident de droit du CLSM L’Etablissement Public de santé Erasme (pole 92G20)
L’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Membres partenaires :
L’équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) de secteur
Le Conseil DÈpartemental des Hauts-de-Seine via le service des solidaritÈs territoriales de secteur (SST11) L’Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et ou Handicapées Psychiques (UNAFAM)
Le Conseil Local d’information et de coordination gÈrontologique (CLIC)
La Maison DÈpartementale des Personnes HandicapÈes des Hauts-de-Seine La Fondation Odilon Lannelongue
Le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) Osmose Sud 92
Le Groupement d’Entraide Mutuelle « l’Eclaircie ª
Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
Le prÈfet à l’égalité des chances ou son représentant
Le Commissariat de police nationale de secteur
Membres invitÈs :
Le CLSM de Fontenay-aux-Roses se réserve la possibilité d’associer toute personne dont l’apport serait utile ‡ sa rÈflexion : mission locale, SDIS, professionnels de PMI, Education Nationale, reprÈsentant de la mÈdecine libÈrale, acteur associatif…
Article 6. L’Assemblée Plénière
Se rÈunissant une fois par an, l’assemblée plénière dresse un Ètat des lieux des actions entreprises, et Ètablit une liste prospective des nouveaux axes de travail. De constitution volontairement large, accessible ‡ tous, elle constitue dans une certaine mesure un forum citoyen liÈ ‡ la santÈ mentale.
Article 7. Le ComitÈ de pilotage
Le comitÈ de pilotage est chargÈ de veiller au bon fonctionnement du CLSM. Sa composition est dÈcidÈe par le Maire de la Ville de Fontenay-aux-Roses, ou par son reprÈsentant. Il est chargÈ de rassembler tous les acteurs autour d’axes de réflexion proposÈs, il peut former des groupes de travail spÈcifiques qu’il coordonne le cas ÈchÈant. Il se rÈunit une fois par trimestre.
Article 8. La cellule de suivi des situations psychosociales complexes
Les situations analysÈes sont marquées par le cumul de problématiques issues d’univers distincts (mÈdical, social, administratif) et nÈcessitent donc la coopÈration des professionnels pour Èviter la dégradation de la situation de l’usager. L’action concertée vise à y apporter une expertise pluridisciplinaire, la définition d’un constat partagé et la recommandation de solutions croisées.
Elle n’a pas vocation à traiter les problématiques organisationnelles ou structurelles, relevant du comitÈ de pilotage. Cette instance est animÈe par le coordonnateur, chargÈ de contacter les membres, de prÈsider Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 20-DE
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les dÈbats et de veiller au respect du principe de confidentialitÈ. Les dÈbats se font entre professionnels concernÈs par la situation de la personne ou invitÈs pour apporter une expertise.
• À la demande de l’usager, la situation peut être anonymisée. Le cas ÈchÈant la saisine ne comportera que ses initiales.
La saisine se fait avec l’accord de la personne concernée. Elle se fait auprËs du coordonnateur, chargÈ de vÈrifier que la situation relËve bien de Fontenay-aux-Roses et dans le cas contraire de rÈorienter le demandeur. Elle peut être effectuée par un professionnel du réseau du CLSM, par l’intermédiaire d’une fiche ‡ adresser au coordonnateur. Concise, celle-ci sera complÈtÈe par le coordonnateur au cours de ses Èchanges.
La saisine peut Ítre effectuÈe quand l’action isolée n’a pas aboutie, si la personne est dans une situation de refus de soin ou de contact ou si un professionnel juge que le travail partenarial est nÈcessaire pour prÈserver la situation de la personne.
Article 9. Coordination
La coordination est assurÈe conjointement par les services municipaux et par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Fontenay-aux-Roses. Elle correspond au fonctionnement courant du conseil, à la mise en œuvre du programme de travail, ainsi qu’à l’animation des divers partenariats. Les coordonnateurs prÈparent et animent les instances dÈcrites aux articles 5,6,7 de la prÈsente convention, et en rÈdigent les comptes rendus lorsque ceux-ci peuvent Ítre partagÈs. Ils coorganisent les actions de sensibilisation sur la base des dÈcisions prises en comitÈ de pilotage ou en assemblÈes plÈniËres.
Article 10. Moyens et Financement
La Ville et le CCAS de Fontenay-aux-Roses portent conjointement le temps dÈdiÈ ‡ la coordination, ainsi que les frais liÈs au poste (frais de déplacement, formation…). Ils mettent également à disposition des locaux et salles de réunion à l’occasion des instances collectives du Conseil. Enfin ils prÈvoient dans leur budget prévisionnel futur une enveloppe pour la réalisation d’actions collectives.
Article 11. Principe de confidentialitÈ et partage d’information
La coopération au sein du CLSM doit permettre de concilier le partage d’information ‡ caractËre secret (art L1110-4 CSP) avec le respect de la vie privÈe des usagers, garanti par la loi (Art. 9-1 Code Civil). Les Èchanges entre professionnels, doivent se faire dans l’intérêt de l’usager. Dans cette perspective, les rËgles suivantes sont rappelÈes dans le traitement des situations personnelles : - Les échanges sont confidentiels et n’ont pas vocation ‡ Ítre diffusÈs en dehors des Èquipes professionnelles directement concernÈes,
- Les Èchanges d’informations sont limitÈs aux donnÈes strictement nÈcessaires ‡ l’accomplissement de la mission (Art. 226-13 Code PÈnal), de maniËre gÈnÈrale on cherchera ‡ limiter les Èchanges aux ÈlÈments de comprÈhension nÈcessaire aux professionnels rÈunis (en partageant par exemple des symptômes plutôt qu’un diagnostic).
Article 12. Evaluation Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 20-DE
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Conformément au cahier des charges rédigé par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, une Èvaluation du fonctionnement du dispositif sera effectuÈe par cette derniËre chaque annÈe, portant principalement sur les points suivants : gouvernance, bilan de l’aide à la résolution des situations psychosociales complexes, prise en compte du diagnostic local de santÈ mentale. Les indicateurs seront les suivants :
- Nombre de situations complexes ÈtudiÈes
- Ratio des situations solutionnÈes par rapport au nombre total de situations complexes ÈtudiÈes - Nombre d’actions de sensibilisation déployées
Article 13. DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe initiale de trois ans. Elle prend effet ‡ la date de la signature la plus tardive. Au cours de la troisiËme annÈe, les signataires procËderont au rÈexamen de la prÈsente convention en vue de son Èventuelle adaptation ou reconduction.
Les signataires :
Pour l’EPS Erasme, Pour l’ARS d’Ile de France, Le Le
Pour la Ville de Fontenay-aux-Roses
Le