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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 27 Convention frais de restauration avec la commune de Chatillon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEL241212_27 Département des Hauts-de-Seine VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES Composant le Conseil : 35 En exercice : 35 Présents : 27 Représentés :7 Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0 OBJET : Approbation de la convention de réciprocité relative à la participation financière de la commune de résidence aux frais de restauration entre la commune de Châtillon et la commune de Fontenay-aux-Roses L’An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-ris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents représentés : Mme REIGADA Mme RADAOARISOA Mme KEFIFA M. KATHOLA Mme GOUJA Mme KARAJANI M. HOUCINI Absente : Mme GAGNARD pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT M. VASTEL Mme ANTONUCCI Mme BROBECKER Mme LE FUR Mme LECUYER M. GABRIEL Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions. Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8, Vu le projet de convention entre la Ville de Châtillon et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexé, DEL241212_27 ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 27-DE Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, Considérant que les Villes de Châtillon et Fontenay-aux-Roses souhaitent participer réciproquement aux frais de restauration et aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisés dans des classes spécialisées de type les UPE2A (Unités Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire), de type UEMA (Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme), de type UEEA (Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme), et de type DAR {Dispositif d'Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolarité primaire des enfants. Considérant que la prise en charge des frais de restauration de ces élèves est calculée suivant les modalités inscrites dans la convention ci-annexée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : d'approuver la convention de réciprocité relative à la participation financière aux frais de restauration avec la commune de Châtillon, calculée avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d'accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l'enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Article 2 : dit que la présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la même durée avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1° septembre 2024. Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération. Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine - Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses - _M.le Maire de Châtillon Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance La secrétaire de séance Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le : Publication/Affichage le : Pour le Maire par délégation La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 _27-DE CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE ¿ LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE AUX FRAIS DE RESTAURATION ENTRE LA COMMUNE DE CH¬TILLON (92320) ET LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Fontenay-aux-Roses, domiciliÈe 75 rue Boucicaut ‡ Fontenay-aux-Roses (92260), reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, d ̊ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ; ET La commune de Ch‚tillon, domiciliÈe 1 Place de la LibÈration ‡ Chatillon (92320), reprÈsentÈe par sa Maire, NadËge AZZAZ, d ̊ment habilitÈe aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ; Il a ÈtÈ convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activités pÈriscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type les UPE2A (UnitÈs PÈdagogiques des ElËves Allophones Arrivants), de type ULIS (UnitÈs Localisées pour l’Inclusion Scolaire), de type UEMA (Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme), de type UEEA (Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme), et de type DAR (Dispositif d'AutoRÈgulation pour les ÈlËves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants. Article 2 – ModalitÈs de calcul La participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration est Ègale ‡ la diffÈrence de co ̊t entre le tarif appliquÈ par la commune d’accueil et le tarif que la commune de rÈsidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence. La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 _27-DE Article 3 – DurÈe de la convention La convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe avec un effet rÈtroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1 er septembre 2024. Article 4 – ModalitÈs de versement La commune de rÈsidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un Ètat semestriel de la commune d’accueil attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes. Article 5 – Modification de la convention Toute modification de la prÈsente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Article 6 – RÈsiliation Si l’une ou l’autre des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, avant le 30 juin pour que la rÈsiliation soit effective au premier jour de l’année scolaire suivante. La rÈsiliation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes. Article 7 – Litiges Tout litige résultant de l’application ou l’interprétation de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aprËs Èpuisement des voies amiables. Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux (2) exemplaires, le ....../....../...... Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses, Le Maire, Laurent VASTEL Pour la Commune de Ch‚tillon, La Maire, NadËge AZZAZ