Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de ddeclation d organismes d aide a la personne

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses declaration organi

Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de ddeclation d or

Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - 2 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - DECISIONS RECEPISSES ARRETES OR

Arrêté - Préfecture - Ain - DECISIONS RECEPISSES ARRETES OR

Arrêté - Préfecture - Ain - 5 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - 2 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - 5 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de declaration d o

Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de ddeclation d organismes d aide a la personne Document publié le Vendredi 23 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 6 recepisses de ddeclation d organismes d aide a la personne)Thèmes du document : Animaux, Logement, Vieillesse, Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

vauv.travail-emploi.gouv.fr

vaw.economie.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP809784895

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (articie 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de PUnité territoriale de PAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de lAin de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 27 février 2015 par M. JEANNE Franck gérant de P'EI JEK, sise à 310 route de Montgrimoux, 01570 FEILLENS ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EI JFK, sise à 310 route de Montgrimoux, 01570 FEILLENS, sous le n° SAP809784895.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exérce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "honimes toutes mains",

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexCes activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être À titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 février 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINEDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www. travail-emploi.gouv.fr

vAvI.economie.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP520982356

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité territoriale de

PAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 24 février 2015 par l'association AINTER SERVICES À LA PERSONNE, sise à 171 avenue de San Severo, 01000 BOURG-EN-BRESSE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AINTER SERVICES À LA PERSONNE, sise à 171 avenue de San Severo, 01000 BOURG-EN-BREÈSSE, sous le n° SAP520982356.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de PUnité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

sl

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexCes activités exercées par le déclarant, sous réserve de l'être à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2015.

Pour le préfet de Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINEDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 46 91 16 au 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

ww.travail-emploi.gouv.fr

wa.economie.gouv.fr

EX

Liber « Égalité » Fr

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP520568163

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l'Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de Unité territoriale de

PAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 21 février 2015 par M. ALBEROLA Salvador Franck auto-entrepreneur de Franck Services, sise à 10 rue des Roses, 01100 OYONNAX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de M, ALBEROLA Salvador Franck, sise à 10 rue des Roses, 01100 OYONNAX, sous le n° SAP520568163.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de PAin qui modifiera le récépissé initial,

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains",

ls

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex- livraison de courses à domicile,

- Assistance informatique et Internet à domicile,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l'être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINEDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 29 ou 16

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.qouv.fr

Wrumw.economie.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP517473492

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux services (article 3E),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu Parrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de PAin portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité territoriale de l'Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 16 novembre 2014 par Mme ANSELME Dominique auto-entrepreneur, sise à 7{ route du Mas Rillier, Les Echets, 01700 MIRIBEL ;

- cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme ANSELME Dominique sise à 71 route du Mas Rillier, Les Echets, 01700 MIRIBEL, sous le n° SAP517473492.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

sh

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex- livraison de courses à domicile,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de Pêtre à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe du travail,

Audrey CHAHINEDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

vastravail-emploi.qouv.fr

www.economie.gouv.fr

Frétrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP334477809

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu fa loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de J’Ain portant

subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l'Unité territoriale de FAin et en son absence à Madame

Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité territoriale de

PAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de [’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 5 février 2015 par M. BALLESTER Pascal auto-entrepreneur de PB Services, sise à Le

Douvre, 01370 TREFFORT-CUISIAT ;

- cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. BALLESTER Pascal gérant de PB Services, sise à Le

Douvre, 01370 TREFFORT-CUISIAT, sous le n° SAP334477809.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Unité territoriale de PAin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon fe mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison ct travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

27 An

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne

34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile,

- soins ef promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de Ja résidence principale et

secondaire,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAin.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 mars 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINEDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 29 ou 16

Télécopie C4 74 45 33 52

Sites Internet

vaw.travait-emploi.gouv.fr

wwvr.economie.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP519289557

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant

subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Ia région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame

Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l'Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de P’Unité territoriale de lPAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du eode du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 22 décembre 2014 par M. PALLUY Jacques-Hubert pour l'EURL BINETTE SERVICE, sise à ZI de Vaise, 01480 VILLENEUVE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BINETTE SERVICE, sise à ZI de Vaise, 01480 VILLENEUVE ; sous le n° SAP519289557.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine

de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage ÿ compris le débroussaillage.

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexCes activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par délégation, la directrice du travail,

Responsable de l'Unité territoriale de PAin,

Par délégation, la directrice adjointe du travail,

Audrey CHAHINE