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Ordre du Jour - 1 260929 ODJ CM 29 SEPTEMBRE 2026
Déliberation - DEL 15 ANNEXE 2 DEL 15
Déliberation - 1 260929 DEL 1 BUDGET TAXE SUR LA VACANCE DES LOCA
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Déliberation - 3 260929 DEL 3 ANNEXE 1 RAPPORT DE L ELU MANDATAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 3 260929 DEL 3 ANNEXE 1 RAPPORT DE L ELU MANDATAIRE)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
VU: pour être joint à l'appui de la délibération du Conseil Municipal n°3 en date du 29 septembre 2026 La
Conseillère
Municipale
à
Brigitte SOENEN
.
y
DZ Serinor SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE Madame Dominique TESSIER Représentant La Ville de FECAMP
Exercice 2025
Rapport édité le 6
juillet 2026
Contexte : Conformément à l'article L.1524-5! du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport
est
présenté
devant
l'organe
délibérant
par
les
membres
du
conseil
d'administration de SEMINOR représentant la collectivité au sein de la société SEMINOR. Ce rapport a
pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information
complète
sur
la
Société,
de
nature
à
assurer
la
transparence
de
son
fonctionnement
et
permettre son contrôle. ? L'article
L.
1524-5 alinéa
14
du
CGCT rappelle
:
«les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'ÉRSA
ide
ERP ANR
aME1éEn GR LAAQUEn
ce. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations
généraléssgrieruiét
notant serdespeadisetions des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que
les A
ue de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est
présenté
\SCYSÉ GR NISEXÉCOIRe,
celle-ci en
assure
la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et
groupenRééslidrepast bréiem0g:s,
du débat mentionné au présent alinéa ».
Publication : 09/10/2026 SOMMAIRE
L
Présentation de SEMINOR...
me
_—
11- Informations générales
.
1.2
-
Historique
l3.--Objet social. - Domaines d'ACtiVitéssssmnnmmnennmnnnmemnmunnemnennangrnnn
LOUE
rgieos
1.4 - Répartition du capital social. LS - La gouvernance
......
on &
H.
Principales activités, opérations de l'année écoulée et situation financière de SEMINOR : 9 111 - Principales activités et opérations de l'année écoulée : nine 9 NÉS
TION MANIP GESEMINOR
nn
a RE
RSR
a
EEE 13
113
- Présentation du chiffre d'affaires...
h
11.4 - Perspectives de développement Évolution prévisible et perspectives d'avenir :
li. Etat des relations entre la collectivité et SEMINOR
ua
111 - Contrats signés entre la collectivité et SEMINOR........... 11.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivité à SEMINOR..
5
11.3 - Garanties d'emprunt consenties par la collectivité à
SEMINOR uns
111.4 - Aides octroyées au titre du développement
économique
nine
1.5 - Autres concours financier consentis par la collectivité à SEMINOR...n.
nn
nnnnnnnnnnns
IV. Etat des prises de participation - Situation du groupe ...
20
v. Evolutions statutaires et de l’actionnariat intervenues dans l’année...
Vi=Evolütionsistetutdires tissue
RS
ERA
a
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année. b -' Historique: des 5 dernières Nés
V.2 - Evolutions de l'actionnariat........
a - Composition de l'actionnariat et évolution au cours de l'année. b - Opérations ayant modifié l'actionnariat au cours de l'année. c - Historique des 5 dernières années.
VI. Bilan de gouvernance
22
VMiT= Réunions direonselld administration:
Rennes nent 22
VI2 - Réunions de l'assemblée spéciale... VI3 - Réunions de l'assemblée générdies
eh
V1.4 - Informations sur la rémunération des
Éréertnes à
de la stiendviré, mandataires sociaux23
VIS - Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la société.
a - Principaux risques et incertitudes b - Contrôle interne... c - Contrôles externes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 Ccommentaires L'article
D1524-7
du
CGCT
prévoit
que
les
informations
demandées
au
titre
du
présent
rapport sont
renseignées
sans
préjudice
des
informations
protégées
par
l'article
L. 151-1
du
code de commerce où
présentant
un
caractère
confidentiel
et
donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 où de l'article L. 225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas
mentionnés à
l'alinéa
précédent,
le
rapport
le
mentionne et
renseigne
le-
point concerné sous une forme adaptée. Précision sur le secret des affaires : Par application de
l'article
L151-1
dû code de commerce, est protégée au titre du
secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
*
Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
éléments,
généralement
connue
ou
aisément
accessible
pour
les
personnes
familières
de
ce
type
d'informations
en
raison
de
leur
secteur
d'activité
;
“
Elle
revêt
üne
valeur
commerciale,
effective
où
potentielle,
du
fait
de
son
caractère secret ;
#
Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Précision sur la notion d'informations confidentielles : Conformément aux articles L225-37 (conseil d'administration) et L.225-92 (conseil de surveillance/directoire) du code de commerce, les administrateurs sont tenus à
la
discrétion
concernant
les
informations
présentant
un
caractère
confidentiel
et
données comme telles par le Président du conseil d'administration.
Accusé de réception - Ministère de Fintériaur GrG-217602508-20260020
20262099 0EL3-DE
Accusé certifié exécutoire
5e
Réception
par
le
Publication:
69:14 1.
PRESENTATION
DE SEMINOR
1.1 - Informations générales
DENOMINATION
DE
LA
Société Anonyme d'Economie
Mixte
Immobilière de
SOCIETE
Normandie, par abréviation SEMINOR
DATE DE CREATION
12 décembre 1959
ADRESSE
DU
SIEGE SOCIAE
16 Place du Général Leclerc - 76400 FECAMP
SECTEUR D'ACTIVITE
Immobilier d'intérêt général dont le logement social
ORGANISATION
DE
LA
Société à conseil d'administration
GOUVERNANCE NOM DE EA'PRESIDENTE DU
Madame Angèle PASQUIER
CONSEIL D'ADMINISTRATION NOM
DE
LA DIRECTRICE
Madame Fouzia BOUFAGHER
GENERALE NOM
DU
COMMISSAIRE AUX
RSM PARIS
COMPTES
ET
DATE
DE
Le
21
juin
2022
NOMINATION NOMBRE DE SALARIES
93
1.2 - Historique
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 LES GRANDES
DATES
12/12/1959
: création de la Société
29/06/2020 : changement de type de gouvernance avec la nomination d'une présidente du conseil d'administration et d'une
directrice générale
24/09/2024
: nomination d'un
vice-président
LES FAITS
MARQUANTS
2025
Etape importante de notre trajectoire bas carbone (188 réhabilitations, 22 livraisons
neuves, intégration de matériaux biosourcés, éradication passoires
thermiques)
Démarche Qualibail (formation des équipes, site internet éco- conçu et démarches simplifiées)
Renforcement de notre positionnement sur le
Vieillissement et l'autonomie
(reprise de 4 résidences et déploiement progressif de
SERENOR)
LES IMPACTS
POSITIFS LOCAUX, ÉCONOMIQUES ET
SOCIAUX DE
SEMINOR SUR LE
TERRITOIRE
Montant des investissements Nombre d'emplois créé directs
etindirects
Apporter Une réponse aux
besoins du territoire en matière
d'Habitat
Taux de vacance historiquement
bas
Confer le rapport d'activité annexé
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 1.3 - Objet social - Domaines d'activité
OBJET SOCIAL :
La Société a
pour objet
:
De procéder
:
à
l'étude
et
à
la
construction
ou
l'aménagement
sur
tous
terrains
d'immeubles
collectifs
ou
individuels à usage principal d'habitation et ou d'hébergement et ou à vocation médico-sociale ou des locaux à
usage commercial ou professionnel, ainsi que la construction et l'aménagement des
équipements
d'accompagnement.
à
la
location
ou
la vente de ces
immeubles
;
la
gestion,
l'entretien et la
mise en valeur par tous
moyens des immeubles construits ou acquis des équipements d'accompagnement ;
leur location-
accession. à la réalisation d'études, la construction ou
l'aménagement d'immeubles à
usage de bureaux, de
locaux professionnels où commerciaux, d'activités de toute nature connexe ou d'équipement ainsi que le financement total ou
partiel de ces opérations,
la
prise à
bail,
l'acquisition de terrains,
d'immeubles construits ou
en
cours de construction
ou
rénover de tous biens immeubles ou
meubles.
Q- D-
à
l'obtention
de
tous
emprunts,
ouvertures
de
crédits
ou
avances
avec
où
sans
garantie
où
hypothèque,
pouvant favoriser la
réalisation de l'opération.
à
la
fourniture
des
services
d'animation
sociale,
de
veille,
d'aide
aux
démarches
et
d'accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non ou
partiellement satisfaits.
La
société peut
:
demander un
agrément d'intermédiaire
en
opération de
banque
(IOBSP)
pour le
compte de ses
membres utilisateurs être agréé « OFS » être syndic de copropriété d'immeuble bâtis, construits où acquis.
DOMAINES D'ACTIVITE :
Acquisitions, constructions et réhabilitations de logements
1.4 - Répartition du capital social
.
Répartition
#
collectivités
du
capital
social
loue
=
Département
de
la Seine-Maritime
B Caisse d'épargne
Normandie
mAutres
organismes
et
actionnaires
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
privés
076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026 Publication : 09/10/2026 1.5 - La gouvernance
Composition du conseil d'administration :
Angèle PASQUIER
t
ï
Olivier
MARCHET
Doi
ue
METOT
Geoffroy D'ANSELME
Andr
AUTIER
ARà
[p]
u
LV
Fouzia BOUFAGHER
1
Seminor
Dominique TESSIER
acné
noue
Déccne more
porcs
cena
Régis LEMONNIER
Conseil d'administration
M
Jeanne DEMOL
FRE
SERRE
HR EEE
Francis
ALABERT
Les représentants à l'assemblée spéciale :
Ville de BLANGY SUR BRESLE Ville de DARNETAL Ville de DIEPPE Ville d'ETRETAT Ville de GOURNAY EN BRAY Ville de GRUCHET LE VALASSE Ville d'HAUTOT SUR MER Ville de L'AIGLE Ville de MONT SAINT AIGNAN Ville de PORT JEROME SUR SEINE Ville de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Ville de SAINT ROMAIN
DE COLBOSC
Ville de SAINT VALERY EN CAUX
O000O0O0O0OOOOoOoOooOo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 Les représentants à l'assemblée générale des actionnaires:
NOM
NOMBRE
NOMBRE
POURCENTAGE
D'ACTIONS
DE VOIX
DETENU
Département de SEINE-MARITIME
9000
9000
16,667%
Caisse d'Epargne Normandie
13684
13684
25,341%
ACTION LOGEMENT IMMOBILIER
10735
10735
19,830%
Ville de ROUEN
5400
5400
10,000%
Ville de LILLEBONNE
4500
4500
8,333%
Ville de FECAMP
4500
4500
8,333%
Ville d'YVETOT
1800
1800
3,333%
Ville de BOLBEC
1800
1800
3,333%
Communauté urbaine Le HAVRE SEINE
469
469
0,869%
METROPOLE
Ville de BLANGY SUR BRESLE
39
39
0,072%
Ville de DARNETAL
137
137
0,254%
Ville de DIEPPE
458
458
0,848%
Ville d'ETRETAT
18
18
0,033%
Ville de GOURNAY EN BRAY
75
75
0,139%
Ville de GRUCHET LE VALASSE
21
21
0,039%
Ville d'HAUTOT SUR MER
22
22
0,041%
Ville de L'AIGLE
112
112
0,207%
Ville de MONT SAINT AIGNAN
222
222
0,411%
Ville de PORT JEROME SUR SEINE
105
105
0,194%
Ville de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
42
42
0,078%
Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC
42
42
0,078%
Ville de SAINT VALERY EN CAUX
38
38
0,070%
Monsieur
Laurent NEVEU
630
630
1,167%
Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime
90
90
0,167%
Madame
Françoise BALIER
18
18
0,033%
Monsieur
Sébastien BILLARD
9
9
0,017%
Monsieur
Marcel BERTIN
10
10
0,019%
Monsieur
Martin RIGAUDIAT
2
2
0,00%
Monsieur
Régis LEMONNIER
17
17
0,031%
Madame
Fouzia BOUFAGHER
4
4
0,008%
Madame
Angèle PASQUIER
1
1
0,002%
54 000
54 000
100%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 IL
PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE SEMINOR : 11.1 - Principales activités et opérations de l’année écoulée :
Principaux chiffres clés
:
1/ Occupation et recouvrement
Confer informations mentionnées en page 8 et en page 9 du rapport de gestion annexé :
«2.2 Principaux chiffres clés
2.2.1 Occupation. et recouvrement »
Attributions / Activité de la CALEOL Taux de rotation :
Confer informations mentionnées en page 9 et en page 10 du rapport de gestion annexé :
«Attributions / Activité de la CALEOL »
La vacance :
Confer informations mentionnées en page 10 et en page 11 du rapport de gestion annexé :
«
La
Vacance
»
La
CALEOL
en
chiffres
:
Confer informations mentionnées de la page 11 à la page 16 du rapport de gestion annexé :
« L'activité de la CALEOL en chiffres »
« Profil des ménages entrants »
«Zoom sur les objectifs réglementaires »
« Attributions en faveur des publics défavorisés (SYPLO) »
«Indicateurs CUS »
« Les évolutions du service »
« Stratégies de mixité sociale »
« L'entretien d'accueil » « Démarche QUALIBAIL »
Accusé de réception - Ministère detntééaibn des logements en résidence autonomie » 076-21 7602598-20260929-20262909DEL3-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 2/ Présentation de l'occupation des logements
Confer informations mentionnées en page 16 et en page 17 du rapport de gestion annexé :
«
Présentation
de
l'occupation
des
logements
»
3/ Enquête SLS/0PS 2025
Confer informations mentionnées en page 17 du rapport de gestion annexé :
« Enquête SLS/OPS 2025 »
4/
Conseil
de
Concertation
Locative
Confer informations mentionnées en page 17 et en page 18 du rapport de gestion annexé :
« Conseil de Concertation Locative »
5/ Patrimoine au 31 décembre 2025 Seminor
possède
4803
logements
dont
3609
logements
ordinaires,
588
logements
en
résidences autonomie gérées en direct, et 606 foyers gérés par des tiers.
Dont
Pavillons
logemen
Chambres/Lits |
App.
Individue |
TOTAL
ts
Is
convention nés
Logements familiaux
;
_
| 2633
976
3609
3202
Résidences Autonomie en Gestion Directe
495
93
588
588
Etablissements en gestion déléquée
426
Y Cps RA
212
394
606
Le pourcentage de logements conventionnés au 31 décembre 2025 s'établit à 87,77 % contre 87,85 % en
2024.
6/ Logements démolis
Aucune démolition n'a été effectuée en 2025.
7/ Dévolution
La résidence Le Shamrock à Fécamp, la résidence La Pléiade à ROUEN et la résidence Jean
Bazin à
SEES ont fait l'objet d'une dévolution en 2025.
8/ Rachat de baux
En 2025, SEMINOR
à
fait l'acquisition de terrains d'assiette de constructions qu'elle a réalisées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
dété-24760PR8A@
8 ANAL BElIx emphytéotiques ou
à
construction
auxquels
ils étaient
sadnis ettitémsolidiéson
droit de propriété sur lesdites constructions :
Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 +
La résidence Le Clos du Manège à SAINT VIGOR D'YMONVILLE (12 logements)
9/ Développement du patrimoine Nous avons poursuivi notre politique en faveur du logement locatif social et avons obtenu, pour l'année 2025, 37 agréments
pour
la
construction
de
nouveaux
logements
locatifs aidés.
Nous
avons réalisé 164 logements en engagements foncier dans les communes suivantes : +
Petit-Caux
+
Lillebonne
+
Notre-Dame-Du-Bec Goderville
+
Arques-La-Bataille
+
Criel-Sur-Mer
+
Montivilliers
Dont 50 logements libres dans le cadre de l'appel à projets BEFA EDF PENLY. A été procédé à
la livraison et la mise en service de :
-
13 logements à Criquetot-l'Esneval
-
9 logements à Blangy-sur-Bresle
Et avons acquis 3 résidences autonomie : +
Simone Signoret à
La Frenaye,
+
Hubert Minot à Quincampoix,
+
Jean Bart & Suffren à Fécamp dont l'entrée en gestion s'est faite au 1€' janvier
2026, Et avons repris la gestion de la résidence Ulysse Prévost à Fécamp au 1€? janvier 2026. Le tout représentant 207 logements. Ont été obtenus en 2025 les agréments suivants : .
La construction de 28 logements à Biville-sur-Mer (Petit-Caux)
.
La construction de 13 logements à Lillebonne
Ont été lancés en 2025 les chantiers suivants pour la réalisation de 177 logements : .
La construction de 18 logements à Saint-Nicolas-d'Aliermont
.
La construction de 48 logements à Yvetot
.
La construction de 9 logements à Goderville
.
Les travaux de l'opération d'acquisition amélioration de l'immeuble la Voüûte de 10
logements à Fécamp .
L'acquisition en VEFA de 36 logements à Belleville-sur-mer (Petit-Caux)
-
L'acquisition en VEFA de 13 logements à Goderville
.
L'acquisition en VEFA de 43 logements à Gournay-en-Bray
10/ Amélioration du patrimoine Nous avons, durant l'année 2025, lancé plusieurs opérations d'amélioration du parc. Deux axes d'amélioration importants ont guidé ces travaux d'amélioration : - Accusé de rétewidécarbérratiefidiarc existant
ieillissement de nos locataires
Réception
par
le
Publication:
69:14 La fin des travaux de réhabilitation des résidences suivantes ont concerné 188 logements : 21logements à Blangy-sur-Bresle 30 logements individuels à Fontaine-le-Dun 82 logements à Saint-Romain-de-Colbosc 28 logements à Lillebonne 15 logements à Etretat 12 logements à la Hague Notre
stratégie
RSE
détaille
les
actions
à
mettre
en
place
pour
répondre
aux
besoins
de
nos
locataires : construire
et adapter
les
logements
au
plus
près de
la
demande
en
tenant
compte
notamment des situations de handicap et de Vieillissement. À ce titre, ont bénéficié en 2025 de travaux d'adaptation ponctuelle « à la demande » — hors réhabilitation et logements neufs: 34
logements
du
parc
locatif
conformes
au
label
Bien
Chez
Moi,
solution
d'habitat
seniors
en
Normandie® Tlogement du parc locatif non labellisable Bien Chez Moi, solution d'habitat seniors en Normandie® 11 logements du parc résidences autonomie Sur ces 46 logements, 10 logements étaient éligibles à un financement CARSAT dont les demandes sont centralisées chez THN
au titre de la convention CARSAT-THN
pour un montant global de 23
975.88€. Afin de répondre au mieux aux besoins de nos locataires occupant des logements non-éligibles au label
Bien Chez
Moi,
une commission
interne d'adaptation du
patrimoine se réunit tous les deux
mois pour étudier spécifiquement leurs dossiers et statuer sur les adaptations à réaliser. Ainsi, en 2025, la commission interne a: Etudié 32 dossiers, Refusé les demandes d'adaptations de 10 dossiers, Accordé l'adaptation de 20 logements 2 demandes sont restées sans suite après visite à domicile AU
global,
Seminor
dispose
de
758
logements
adaptés
conformes
au
label
BCM
soit
18%
du
patrimoine. 11/ La vente aux locataires ou à des tiers
En 2025, ont été vendus:
«Un logement de type Ill à la résidence CIM au Havre +
Deux pavillons (un de type IV et un de type V) à la résidence Le Toupin {25 logements) à Lillebonne
+
__ Un pavillon de type V à la résidence Le Bel Air à Petit-Caux (Penly) +
Un logement de type li à la résidence Cap Fagnet à Fécamp
sière
de
Fintérieur
D263GSSUEL3-DE)
Accusé de réception - Ai GrG-217602508-20260626
2:
Accusé certifié exécutoire Réception par le
prétet.
0810728926
Publication:
69102028 11.2 - Situation financière de SEMINOR
sr
"
RESULTAT
RESULTAT
RESULTAT
Désignation
2023
2024
2025
CHIFFRE D'AFFAIRES NET
25 869 709.50
28 708 822.60
28 208 310.04
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION
1431 100,30
1515 448,14
2025 108.8]
REPRISES SUR PROVISIONS
3 242 007.07
3733 034.2
3147 775,17
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION
20 342 916.6€
32 046 202.94
33 481 201,0
ACHATS ET CHARGES EXTERNES
10 048 252,00
11213 153.04
12 231 085,08
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
4 180 868,4€
4 350 865.34
4 250 014,30
SALAIRES, TRAITEMENTS ET CHARGES SOCIALES
4 128 650,7€
4205 094.74
4 729 284.61
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS D'EXPLOITATION
6717 415,94
7 202 153,5
7 520 332.64
DOTATIONS AUX PROVISIONS D'EXPLOITATION
2 032 325,8:|
2 093 202.04
3 127 588.0
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
202 418,0%
315 275.84
305 478.34
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
29 218 940,94]
20 369 744,5
32 254 642.01
RESULTAT D'EXPLOITATION
4 123 975,74
1 676 458,44
1 226 559,06
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
266 514,04
576 493,24
256 074.78]
TOTAL DES FRAIS FINANCIERS
2923 316,14
3652 888,44
3 656 649,54
RESULTAT FINANCIER
-2656 802.04
-3 077 395.24
-3 400 574,77)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
-1 532 826,31
-1 400 936,78
-2174 015.71
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNEL
S
4 426 871,8
3439 515,44
6 499 748,68
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
534 637.48
442 340,3
639 155,96
RESULTAT EXCEPTIONNEL
3 892 234,3
2997 175,04
5 860 592,71
RESULTAT AVANT PARTICIPATION ET 1S
2 359 408,04
1 596 238,2
3 686 577,02
PARTICIPATION DES SALARIES, IMPOT SUR LES BENEFICES
230 390.0C
184 668,0
“3 332.00
BENEFICE NET
2 129 018,04
4 411 570,29
3 689 809,07
La capacité d’autofinancement brute est d’environ 8,8 ME
; l’autofinancement net HLM de 6,1 ME.
Evolution de l’autofinancement :
8,8
2021
2022
2023
2024
2025
CORRIGÉ
—— CAF brute
=#=
CAF
nette
=
Résultat
NB : l'année 2022 est ici corrigée de l'impact des changements de modalités comptables. Depuis 2020, l'autofinancement est en progression constante. En 2025, l'autofinancement net HLM augmente de 2,9 ME par rapport à 2024 et représente 25% des loyers. Il bénéficie plus particulièrement d'une maîtrise globale des charges, d'une évolution des loyers soutenue par la hausse de l'IRL (3,25%) et des dégrèvements de taxe foncière. Le bilan
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE,
:
Lesp
pates
voietion
sont les suivantes:
Réception par le préfet
08/102074
Publication : 09/10/2026 L'actif Les dépenses d'investissement se décomposent comme suit : - Réhabilitations / Changements de composant
:
9
M€ dont 2,8
M€
pour
la
résidence
Camp Comtois à
Blangy-sur-Bresle,
0,6
M€
pour
la
résidence
Bel
Horizon
à
Fontaine
Le
Dun,
0,6
M€
pour
la
résidence
François ler de Valmont, 0,5 M€ pour la résidence Jean Jaurès à
Lillebonne, 0,5 M€
pour
la
résidence
Les
Tennis à Etretat, 0,5 M€ pour la résidence Les Tilleuls à Luneray, 0,5 M€ pour la résidence Jean Pellot à Saint- Romain-de-Colbosc ; -
Développement :12 M€ dont 2,5 M€ pour les résidences à Blangy-sur-Bresle,
3 M€ pour la reconstruction à
Yvetot, 2 M€ pour la résidence Capucines à Gournay,
1 M€ pour la résidence Fenaison à Belleville-sur-Mer, 1
ME pour la résidence Anne Marie Mariette au
Havre,
1 M€ pour la résidence Hubert Minot à Quincampoix,
0,6 M€ pour la résidence rue Bel air à Goderville. L'actifimmobilisé net augmente ainsi de 14,7 M€. La
trésorerie
s'établit
à
14,6
M€
contre
12,8
M€
au
31/12/2024
(disponibilités
et
valeurs
mobilières
de
placement).
Le passif
Le
résultat et
les
notifications
de
subventions de 2025
conduisent
à
une
augmentation
des
capitaux
propres
(+5 M€) pour les porter à 67 M€.
Les provisions diminuent de 0,2 M€ provenant principalement de la
provision
pour couverture du solde de
PCRC. Les emprunts et dettes financières sont portés à 143 M€ contre 130 M€ au 31/12/2024
:
-
15,8 M€ d'emprunts ont été versés, 2,8 M€ ont été remboursés.
La dette augmente du fait des investissements réalisés, ce qui a également un effet sur les annuités.
Evolution de la dette
18
40,0%
16
35,0%
14
30,0%
12
25,0%
10
20,0%
8
15,0%
6
10,0%
2
5,0%
0
0,0%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Accusé de récepliog -Ministére:deEntérieuEe annuités versées (ME)
==> Annuités en % loyers Igts
1076-21 7602598-20260929-20262909DEL3-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 Synthèse
STRUCTURE
DE L'ACTIF en M€
STRUCTURE
DU PASSIF en M€
14,6
193,7
#
immobilisations
@æ
Stocks et en-cours
m Créances
# Trésorerie
# Capitaux propres
= Provisions
# Comptes de régularisation
» Dettes financières » Autres dettes
Le total du bilan s'arrête à 220,1 ME, soit +17 M€. Cette évolution reflète la forte activité en termes d'investissement de Seminor avec un actif immobilisé et des dettes financières en augmentation. Le potentiel financier (réserve de fonds propres destinée aux nouveaux investissements) au 31/12/2025 est de 6,9 M€. Son
niveau augmente (+2,5 M€)
reflétant des financements coordonnés aux dépenses (6,2 M€ de
subventions notifiées non versées dont 1,7 M€ sur les opérations terminées non soldées). Le potentiel financier à terminaison (réserve de fonds propres retraitée des opérations en cours) est estimé à9,2ME€ etse renforce de 4,3 M€ grâce à l'autofinancement et aux
cessions. Des fonds propres ont pu être injectés
dans
les opérations
nouvelles tout en
confortant
le
potentiel financier à terminaison
(environ 1900 €
par
logement).
11.3 - Présentation du chiffre d’affaires
Evolution du chiffre d'affaires en k€
0
O
024
O
Loyers Immeubles Corrigés
20 088
21 603
22 325
22 975
Loyers Locaux annexes
962
1037
1 082
1210
Surloyer
42
41
62
72
Produits des activités annexes
189
81
200
241
ACCUSÉ dE TÉCEPHON =
stère de 'MÉTIEUT
Ré
1
#SbSsoo2o 202620001EL3 DE} 770
-784
-846
514
Accusé certifié exécutoire
20 511
21978
22 823
23 984
Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 Les loyers et produits annexes augmentent de 1161 K€ par rapport à 2024 essentiellement du fait
:
>
de
la
hausse
annuelle
des
loyers
de 3,25%
pour
les
logements
conventionnés
et de
1,82%
pour
les
logements non conventionnés (+650 k€), >
de la livraison de 22 logements locatifs et 86 logements en résidence autonomie (+350 K€),
>
de la baisse de la RLS (+330 k€),
2
et de la hausse des loyers des locaux annexes (+130 k€) et des produits des activités annexes (+40 K€),
>
Ces effets sont atténués par l'impact des cessions de logements locatifs (-40k£€) et des dévolutions des
foyers « gérés par tiers » et de la
résidence autonomie de Sées (-300 k€).
La baisse de la
RLS est autant due à des régularisations opérées par la CAF qu'à la baisse de ses montants de
15%
en
moyenne
sur
l'année
(arrêté
du
25
mai
2025).
Proportionnellement
aux
loyers
des
logements
conventionnés, elle n'en représente plus que 3,1% sur 2025 contre 5,3% en 2024.
11.4 - Perspectives de développement évolution prévisible et perspectives d'avenir :
-
Patrimoine
Ilest prévu selon les opérations en cours de livraison d'opération de construction neuve la livraison de :
30 logements à Blangy-Sur-Bresle 12 logements au Havre 9 logements à Etretat 48 logements à Yetot 2 logements à EU
Les opérations de constructions neuves suivantes seront lancées en travaux en 2026:
”
La réalisation en Acquisition Amélioration de 10 logements à Fécamp
”
La réalisation de 10 logements à Sainte-Adresse
”
La réalisation de 14 logements à Arques-la-Bataille La réalisation de 33 logements à Biville-sur-Mer
”
La réalisation de 16 logements à Fécamp
n
La réalisation de 12 logements à Lillebonne
n
La réalisation de 18 logements Résidence Autonomie à Creully-sur-seulles
”
La réalisation de 34 logements à Saint-Martin-en-Campagne
n
Laréalisation de 19 logements à Montivilliers
”
La réalisation de 10 logements à Saint-Jouin-de-Bruneval
Laréalisation de 24 logements à Lanquetot
Concernant les opérations d'amélioration du patrimoine, l'année 2026 verra le lancement des travaux de plusieurs résidences
:
n
La résidence Hubert Minot à Quincampoix
n
La résidence Ducs de Normandie à Fécamp
n
La résidence du Bois à Saint Valery-en-Caux
”
La résidence la Baronnie à Creully-sur-seulles
n
La résidence Boucher Farman à
L'Aigle
”
La phase 2 des pavillons en diffus
- Prévisionnel financier à moyen terme
Gi
Sur la base des obje
tifs
igrments du PSP et de la CUS, soit un développement de plus de 100
logemeñtS
Br
an et
pr
détAénts réhabilités par an, le prévisionnel à moyen terme semble
confirmlfôté
Cd
ÿ
horer ce programme ambitieux. Une légère réduction du
potentiehdirréreitéfé &*xéerifiaison est cependant à anticiper pendant 3 ans suivi d'un
retour rapide au
niveau
&tlion par le préfet : 08/10/2026
Publication : 09/10/2026 Synthèse du
PMT
{en k€):
160 14009 12009 10009 8009 6009 4009 2009
0
2026
2027
2028
2029
2030
2031
Hautofinancement net
MPotentiel financier àterminaison
Hdi long terme
à terminaison
Patrimoine sous dévolution Seminor possède une partie de son patrimoine sous baux emphytéotiques associés à des conventions de construction
qui
permettent au
bailleur (commune ou association) de
bénéficier de la
remise en
pleine propriété des constructions gratuitement à
l'issue desdites conventions, soit généralement 18
mois après le remboursement de la dernière échéance de l'emprunt le plus long. Cette disposition nous amène à négocier avec les bailleurs le prolongement de durée de la convention ou
l'acquisition
par
Seminor de la pleine propriété des ensembles immobiliers. Pour les deux décennies à venir (2030 et 2040), a été établi un plan de résiliation de ces baux emphyÿtéotiques afin de limiter le risque de sortie du
patrimoine.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 Nombre de programmes familiaux
Nombre de programmes RA
Nombre de programmes gérés par tiers
4
Nombre de logements =2
Nombre de logements = 22
Equivalence logements = 58
Nombre de programmes familiaux
Dévolutions
Nombre de programmes RA
Nombre de programmes gérés par tiers
15
1
6
Nombre de logements = 199
Nombre de logements =35
Equivalence logements = 255
Nombre de programmes familiaux
Nombre de programmes RA
Nombre de programmes gérés par tiers
3
0
Nombre de logements =41
Nombre de logements = 123
Equivalence logements
= 0
- Activité en matière de recherche et de développement Dans le cadre de son
regroupement avec les 8 bailleurs normands dans Territoire & Habitat Normand,
des projets ambitieux et innovants sont en cours d'élaboration comme : + ___
L'obtention de la qualification label ouvrant droit aux marges locales pour le label
Bien chez moien
Normandie Solutions d'habitats seniors® à l'instar de labels comme le HSS ou le H2S -
La feuille de route RSE de la société
-__
Une orientation d'innovation impulsée par la chargée de mission innovation au sein de Territoire et
Habitat Normand -
Le lancement de la formalisation
de
la
politique Achats responsables dans le cadre de
la
mise en
place d'un SPASER à THN. LE
BILAN
CARBONE
:
À
l'initiative de l'UHS
Normandie, Seminor a
participé, entre la fin
de
l'année 2023 et juin 2024, au
programme Promotion Climat. Dans ce cadre, et avec l'accompagnement des sociétés Cellance et We Count, les bailleurs participants ont élaboré leur bilan carbone ainsi que
leurs premières stratégies de
décarbonation. Dans la continuité de cette démarche, Seminor a approfondi ses travaux et a internalisé la
réalisation
du Bilan Carbone, désormais conduite de manière pérenne. Le calcul est effectué annuellement entre les mois de mars et
juin, puis intégré aux rapports de gestion et d'activité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
dpraître, pour
l'exercice
2025,
des
émissions
totales
de
T1
191,38
tonnes acné
etielnre 112 926 tonnes équivalent CO: en 2024, soit une diminution de 1 734,67
tonnes éauipaleptr
CO£idoné#pdlant à une baisse de 13,42%.
Publication : 09/10/2026 La réduction significative des émissions en amont (-14,9 %) s'explique principalement par l'amélioration des
étiquettes
énergétiques
du
parc
et
par
une
légère
diminution
du
nombre
total
de
logements,
passé
de
4889
en
2024
à
4
803
en
2025.
Concernant les émissions cœur (+50,61%) et aval (-100%) les écarts extrêmement importants sont dus à une
mise
à
jour
de
la
méthodologie
de
l'ADEME
concernant
les
bailleurs.
Celle-ci
précise
que
nous
devons retenir désormais le périmètre financier et non plus opérationnel. Cela signifie que les logements individuels que Seminor mets en location, bien que n'en n'ayant plus le contrôle direct le temps de la location,
entrent
désormais
dans
les
Scopes
1
et
2,
et
non
plus
dans
le
Scope
3.
Enfin, le ratio d'émissions rapporté à la surface s'améliore sensiblement : il passe de 46 kg CO2/m?2 lors du bilan 2024 à 40 kg CO2/m2, soit une réduction de 13%, traduisant les effets positifs des actions engagées
2025
Bien carbone
2024 : 12926,05 tCO2e
2026 - Bilan carbone
2025
: 11 191,38 tCO2e
173467 1CO2e
soit
-1842%
par
rapport
au
bian
de
référence
ssrsasr
Analyse
globale
annuelle
15000
137308 1co2e
12000
1119138
1028
TT
2%
207
Amont:
831
1002e
(+149
Coeur:
2165.93
1C02a
(#50,61%)
Aval:-3049,59
1D02e
(-100%)
1435209 ro
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026
amont
+
Al
Coeur
-O-
Trajectoire Le
calcul
des
émissions
projetés
à
l'issue
de
la
modélisation
du
Plan
Stratégique
de
Patrimoine
permet
à
Seminor
d'ajuster
sa
stratégie
bas
carbone
pour
se
rapprocher
des
objectifs
proposés
par
les
«
near-term
target
de
la
Science
Based
Target
Initiative
(SBTI)
».
Ces
objectifs
sont
compatibles
avec
les
accords
de
Paris
pour
maintenir
la
température
«
bien
en
dessous
de
2°C
».
Le
calcul
annuel
du
bilan
carbone
a
été
ajouté
à
la
feuille
de
route
de
Seminor.
-
Prise
ou
cession
de
participations
Sans objet
ll.
ETAT
DES
RELATIONS
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
SEMINOR
1.1
-
Contrats signés
entre
la
collectivité
et
SEMINOR
NEANT
I.2
-
Avances
en
compte
courant
consenties
par
la
collectivité
à
SEMINOR
Sans objet
NL3
-
Garanties
d'emprunt
consenties
par
la
collectivité
à
SEMINOR
Confer
le
tableau
des
garanties
d'emprunt
annexé.
11.4
- Aides
octroyées
au
titre
du développement
économique
Sans
objet
ILS
-
Autres
concours
financier
consentis
par
la
collectivité
à
SEMINOR
Sans objet IV.
ETAT DES
PRISES
DE
PARTICIPATION
-
SITUATION
DU
GROUPE SEMINOR
est
membre
de
la
Société
de
Coordination
TERRITOIRE
ET
HABITAT
NORMAND.
SEMINOest
titedine
Miintèe
dafin&oeiale
de
la
société
L'HAB
NORMANDIE
INNOVATION
ET
HABITAT
dont
(Pairtestdetaitezdecueiteosscté]|
un
outil
d'innovation,
de
recherche
et
de développement
au
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 service
des
acteurs
de
l'habitat
social
et
d'être
la
structure
porteuse
d'un
Organisme
de
Foncier
Solidaire pour les bailleurs de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND. V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS L'ANNEE
V.1 - Evolutions statutaires
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l'année DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NEANT
OBJET DE LA MODIFICATION
NEANT
b - Historique des 5 dernières années DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
8/06/2021
OBJET DELA MODIFICATION
Création de l'Assemblée Spéciale
LI
DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
24/09/2024
EXTRAORDINAIRE
Modification des statuts
{nb de sièges au CA passant de 13 LE HAVRE SEINE METROPOLE
-
harmonisation des statuts avec la
Loi du 21 février 2022)
V.2 - Evolutions de l’actionnariat
a - Composition de l'actionnariat et évolution au cours de l'année b - Opérations ayant modifié l'actionnariat au cours de l'année Confer le tableau récapitulatif de l'évolution de l'actionnariat annexé. c - Historique des 5 dernières années Conrad
METRE DM storique des mouvements d'actions annexé.
1076-21 7602598-20260929-20262909DEL3-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026 VI. BILAN
DE GOUVERNANCE
VL.1 - Réunions du conseil d'administration
NOMBRE DE REUNIONS DU
DATE DU
TAUX DE PRESENCE
CONSEIL
CONSEIL
DES REPRESENTANTS
D'ADMINISTRATION
D'ADMINISTRATION
DE L'ACOLLECTIVITE
1
25 mars 2025
0%
2
28 avril 2025
0%
3
24 juin 2025
|
100%
4
2 septembre 2025
0%
5
16 septembre 2025
100%
6
14 octobre 2025
0%
7
16 décembre 2025
100%
TOTAL :7
VI.2 - Réunions de l’assemblée spéciale
NOMBRE
DE‘REUNIONS
DE L'ASSEMBLEE
SPECIALE
TOTAL :1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260929-20262909DEL3-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026
PRE
TAUX DE PRESENCE DES
SPECIALE
25 mars 2025
La Ville de FECAMP
n'est
pas
membre
de
l’Assemblée Spéciale VI.3 - Réunions de l'assemblée générale
DATE
DE L’'ASSEMBLEE
GENERALE
TAUX DE PRESENCE
DES
REPRESENTANTS DE
NOMBRE:DE REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
1 2
24
juin
2025
16 septembre 2025
LA:COLLECTIVITE
100% 100%
V1.4 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité, mandataires sociaux
S'agissant
des
représentants
de
la
collectivité,
confer
le
tableau
récapitulatif des
rémunérations
versées aux administrateurs annexé. La
Directrice Générale,
en
sa
qualité de
mandataire
social,
perçoit
une
rémunération
annuelle de
85 000 € dont un avantage en nature composé par son véhicule de fonction (conformément à la réglementation
rappelée
en
préambule
de
ce
rapport,
cette
information
revêt
un
caractère
confidentiel).
VLS - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société
a - Principaux risques et incertitudes
Evolution prévisionnelle des annuités d'emprunts locatifs
:
Réalisé
Réalisé
Réalisé
Prévisionnel
en k£
2022
2024
2025
2026
['Amortissements
4635
3451
2 550
2701
3 600
TOTAL remboursmt KI
4635
3451
2550
2701
3 600
Intérêts
935
2074
3
642
3752
3
300
Variation
d'ICNE
298
849
12
-95
0
TOTAL charges financières
1233
2 923
3654
3657
3 300
TOTAL
rbt
KI+
ch
fin
_5 868
6374
|
6204
6358
6 900
|
Taux
d’annuités
locatives
28,6%
29,5%
|
27,8%
27,7%
28,7%
|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [076-21 7602598-20260929-20262909DEL3-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/1 0204 Publication : 09/10/2026 Le taux du livret A est passé de 3% à 2,4% au 01/02/2025 puis à 1,7% au 01/08/2025. Il est désormais de 1,5%
depuis
le
01/02/2026.
L'impact sur les charges financières
ne sera sensible qu'à compter de 2026.
Le lissage généré par
la
double
révisabilité sur les prêts de la
Banque des Territoires, qui avait
permis de réduire
le poids de
l'augmentation du
taux
du
livret A
sur
les annuités,
génère
cette fois
une
baisse
plus
lente
de
ces
annuités. À cela,
s'ajoute
l'augmentation
de
la dette
liée au
niveau
élevé
d'investissement actuel.
Le
ratio
annuités / loyers reste cependant bien inférieur à celui généralement constaté dans le secteur (35 à 40%). b - Contrôle interne Le dispositif de contrôle est piloté par le pôle Juridique, Audit et Qualité.
1.
Mise à jour de la cartographie des risques pour 2025. Mise à jour de la cartographie des processus et des indicateurs de performance.
3.
Cybersécurité
&
RGPD : 97% des salariés
en
poste
au 31/12/2025 ont suivi
la formation
initiale
« Sensibilisation
initiale
sur
le
phishing ».
84%
des salariés en
poste
au
31/12/2025
ont
suivi
la
formation
RGPD.
4.
Mise à jour de la cartographie des risques du patrimoine.
5.
Réalisation
des contrôles internes suivants : Augmentations des loyers, Contrôles Habilitations
& délégation de dépense, attributions.
6.
Réalisation
des
missions d'Audit
Interne
en
2025
=>
audit
caméras
de
surveillance,
Audit du
référentiel
Bien
Chez
Moi
en
Normandie,
Audit
RGPD,
audit
de
labélisation
HU-MAN,
évaluations des résidences autonomie suivantes Simone Signoret & Les Tilleuls.
La
feuille
de
route 2026-2027 comprend
la
poursuite des
évaluations
de
nos
résidences
autonomie,
l'audit de renouvellement HU-MAN
et différents audits liés à
la
labélisation QUALIBAIL (dont un audit
de certification
prévu en novembre 2026). La feuille de route comprend également la mise en place de
contrôles internes complémentaires (contrôle des conventions APL, contrôles QUALIBAIL, etc). c - Contrôles externes Le tableau récapitule les contrôles exercés au cours de l'exercice écoulé : CONTROLE
DATE
REMARQUES FORMULEES
Audit Annuel +
Mise en place d'un plan
contrôle interne
d'action avec suivi régulier
Délégué à la protection des données
Le plan d'amélioration sur le contrôle interne
passe
par
la
Commissaires aux comptes
Audit Annuel
mise en place d'un plan de contrôle formalisant les contrôles
existant
(en
cours)
Conformité globale des
Evaluation des ESSMS du
Département
Résidences Autonomie de
76 selon le référentiel d'évaluation de la
SEMINOR avec des points
qualité des établissements et services
2025
d'amélioration. Le plan
sociaux et médico-sociaux de la Haute
d'amélioration passe
Autorité de Santé
notamment par la mise en place de NET-SOINS (en cours)
Audit de l'application du référentiel Bien
2025
Conformité et respect du
chez Moi en
Normandie (Cabinet OVALIS)
référentiel
Audit de labélisation HU-MAN (RYDGE)
2025
Conformité au référentiel et
sors
a
noté
labélisation obtenue
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [076-21 7602598-20260929-20262909DEL3-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2026] Publication : 09/10/2026