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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dob communaute de communes pyrenees cerdagne 2019 0
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dob communaute de communes pyrenees cerdagne 2019 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) 2019
PRESENTATION DU PRESIDENT
La conjoncture économique nationale a été à la peine en cette année 2018 avec l’augmentation
du prix du pétrole, l’augmentation des taxes, de la CSG 2017, le PIB (Produit Intérieur Brut) :
2,3 % ; 2018 : 1,6 % ; 2019 : 1,5 % au plus.
Les collectivités de proximité voient leurs recettes stagnées, voire diminuées, avec la baisse
des dotations de l’Etat, et les recettes fiscales en net ralentissement alors que les dépenses de
fonctionnement se sont accrues (carburants, augmentation des charges en raison des
compétences contraintes…)
Réforme de la DGF 2019 et 2020 :
La loi des finances prévoit :
-la suppression de la DGF bonifiée
-la fusion des enveloppes des différentes catégories d’EPCI
-la progression de l’enveloppe de 30 Millions à la dotation d’intercommunalité financée
par les écrêtements sur les dotations forfaitaires des communes et la dotation de compensation.
Constat d’un désengagement complexe de l’Etat :
-Baisse inédite des dotations
-Missions de l’Etat confiées aux communes et intercommunalités sans compensation
-Système de compensation ou de péréquation complexes
-gel des DGF (Dotations Globales de Fonctionnement) lors des transferts de
compétences en régulant et uniformisant les critères de calcul du CIF (Coefficient d’intégration
Fiscale)
-Effet tunnel (- 5 % + 10 %)
En gros, le millésime de la loi des finances 2019 n’est pas à la hauteur de nos espérances, bien
au contraire 2
ANALYSE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le produit de la fiscalité directe est relativement stable (70 %)
51 % de la Fiscalité des ménages TH
19 % FISCALITE DES ENTREPRISES
8 % DGF
8 % AUTRES DOTATIONS
14 % PRODUITS DIVERS
La suppression de la TH, même compensée par l’Etat, remet en cause la libre administration
des collectivités et amplifie l’effet ciseau entre la baisse de la DGF, et le gel de 60 % de la
Fiscalité des Ménages et l’augmentation des charges provoquées par les coûts et les
compétences nouvelles contraintes (GEMAPI)
Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, les taux n’ont pas évolué depuis 7 ans et je
propose qu’ils restent figés pour 2019.
DGF
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PERSONNEL
LA DETTE
L’Epargne nette et brute restent stables avec un taux d’endettement inférieur à la moyenne
de 20 % (14,7 %) et un taux d’Epargne Brute de 22 % (supérieur à 12 %).
La capacité de désendettement qui passe au-dessous de cinq années (8 à 10 ans) 3
L’encours de la dette est autour de 800 € par habitant et concerne 46 % la voirie et 38 % le
développement économique, sans recours à l’emprunt en 2018 et en 2019 pour la voirie
(23 % de la dette seulement sont à charge de la CDC, le reste est financé par les autres
partenaires (Conseil Départemental, loyers…))
le Budget 2019 devrait avoir la même structure que 2018 avec une baisse même si légère de
la DGF, compensée, entre autres, par l’augmentation des bases fiscales.
Les charges de personnel sont en augmentation en raison de la thématique (eau-Gemapi et
l’étude du transfert de l’eau et assainissement) dont les 3 postes sont financés par l’Agence de
l’Eau à 80 %
ACTIONS PROPOSEES POUR 2019 :
Tout d’abord, la continuation des opérations commencées en 2017, 2018, dans le domaine de
la Voirie, l’Aménagement du territoire, le Patrimoine et l’Environnement avec la
Déchetterie….
L’Aménagement du territoire et l’urbanisme :
La CDC poursuivra en 2019 la mise en œuvre du PLUi valant SCOT et mobilisera les outils
et les procédures nécessaires :
-développer l’accueil d’entreprises sur le bassin de la Vanéra et la Zone du Sègre avec
le partenaire public (SPL Roussillon aménagement) ;
-rechercher des partenaires Publics/Privés pour les secteurs du PUIGMAL et des
ESCALDES ;
-accompagner les collectivités membres dans l’opération lancée par la Région BOURG
CENTRES (Bourg Madame, Osséja, Saillagouse) ;
-soutenir financièrement dans l’investissement les entreprises souhaitant se moderniser
ou agissant contre la précarité énergétique ;
-promouvoir le territoire autour de l’image de territoire à énergie positive autour d’une
montagne accessible à tous dans le SPORT, la SANTE /BIEN ETRE et la PLEINE NATURE ;
-participer à la plateforme mise en œuvre par le PNR avec les Communautés de
communes voisines en faveur de l’accueil touristique et combattre la précarité énergétique ; 4
Transport et mobilité :
-Mise en place du SIL (Signalisation d’Informations locales) ;
-Favoriser la circulation douce entre les communes membres et les structures
commerciales ou autres et les centres bourgs ;
-Finalisation d’un schéma de circulation entre communes membres ;
-Finaliser les chemins de randonnée et leur promotion et valoriser les points de vue
(observations)
Protection et valorisation du cadre de vie :
-accompagner les actions « Entrée de ville et aménagement des cœurs de village » et de
pôles touristiques « 4 saisons » en mettant à disposition un poste de travail « aménagement du
territoire »
-poursuivre l’intégration de la compétence GEMAPI et la sensibilisation du public aux
enjeux climatiques et environnementaux
-restructurer l’axe patrimoine de notre territoire et conforter autour du Musée de Cal
Mateu l’action patrimoniale et d’animations culturelles
Développement social :
-le nouvel engagement dans le CONTRAT LOCAL DE SANTE 2ème génération doit
agir sur l’information et la mise en cohérence des moyens engagés pour nos populations et agir
sur le public lié aux addictions, sur la santé mentale, entre autres, l’action auprès des seniors
et des jeunes.
L’Environnement :
2019 comme 2018 verra continuer la mise aux normes de la déchetterie en attendant la création
d’un nouvel espace sur UR, avec le bas de quai et l’espace « Déchets Verts » réalisés par le
SYDETOM sur des terrains indépendants de la déchetterie et le réaménagement par la CDC
de la nouvelle déchetterie avec des conditions de tri et de travail plus fonctionnelles 5
Transfert Eau Potable Assainissement :
L’étude du transfert est en cours de réalisation et le rendu devrait être fait par le Cabinet en
juin 2019.
Les communes et la CDC devront décider d’ici le 30 juin 2019 du transfert de la compétence
dès 2020 ou entre 2020 et 2026.
Cette décision importante qui comporte beaucoup d’enjeux financiers et fonctionnels pour les
communes, syndicats et pour la CDC, ne sera pas facile à prendre pour 2020.
Elle demandera pour la CDC une mobilisation financière qui influera sur les autres secteurs
d’investissements.
Développement des infrastructures sportives au profit de la population à l’occasion de la
préparation des jeux olympiques de Paris 2024 :
A l’occasion de la préparation des JO de Paris 2024, il nous a été proposé de travailler sur un
schéma d’équipements sportifs indispensables pour la préparation de cette manifestation mais
dont leur raison d’être est effective par rapport à la population et à nos jeunes (Bowl à Enveitg,
piste d’athlétisme, stades de sport, via Ferrata, structures en eaux vives….)
Ressources humaines et moyens de la CDC
Les moyens humains mis en œuvre n’ont pas toujours suivi les enjeux que se sont fixés les
élus de la CDC et la réalisation des opérations décidées dans les domaines de compétences de
la CDC PYRENEES-CERDAGNE
Il faudra, en 2019, poursuivre la politique de gestion de la Ressource Humaine en fonction des
objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés et mettre en adéquation les moyens humains
et les projets du territoire. 6
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
SOMMAIRE
PREAMBULE
I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A – La conjoncture économique nationale
B – La situation financière des collectivités territoriales
C – Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2019
II – LES ORIENTATIONS FINANCIERES DU BUDGET 2019
Le Budget Principal
1 – La section de fonctionnement
1.1 Les recettes fiscales
1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement
1.3 Les autres recettes réelles de fonctionnement
1.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
1.5 Les dépenses réelles de fonctionnement
2 – Les Epargne Brute et Nette ou Capacité d’Autofinancement
3 – La section d’investissement
III – LA GESTION DE LA DETTE 7
Préambule
L’article 107 de la loi NOTRe complète les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB). Conformément aux nouveaux articles L. 2312-1 (bloc communal), L. 3312-1 (départements) et L. 4312-1 (régions) du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. Les articles D. 2312-3, D. 3312-12 et D. 4312-10 résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 en précisent le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi, pour les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre. - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. - Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L’obligation de transmission du rapport au représentant de l’Etat s’applique à l’ensemble des collectivités, y compris les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000 habitants (L. 2312-1).
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Bien que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ne comprenne aucune commune supérieure à 3500 habitants, le Président tient à présenter un document sur les orientations budgétaires 2019, selon les mêmes principes. 8
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. La conjoncture économique nationale
Après une progression du PIB de 2.3% en 2017, la croissance de l’économie française a été à la peine au 1er semestre (moins de 1% en rythme annuel). Cela tient surtout à la ponction qu’ont exercée sur le pouvoir d’achat des ménages la hausse du prix du pétrole, le relèvement des taxes sur le tabac et le carburant ainsi que l’augmentation de la CSG.
Les créations d’emplois seraient un peu moins vigoureuses avec l’arrêt de certaines mesures de soutien et la diminution des emplois aidés.
Au total le PIB progresserait de 1.6% en moyenne sur l’année 2018, puis de 1.5% en 2019.
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
(moyennes annuelles)
Source : Insee, prévisions La Banque Postale (décembre 2018) © La Banque Postale Collectivités Locales
Par ailleurs, le marché immobilier très dynamique en 2017, serait moins porteur avec l’amorce d’une remontée des taux d’intérêt et des dispositifs de soutien publics moins attractifs.
TAUX D’INTERET
Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale (décembre 2018) © La Banque Postale Collectivités Locales
B. La situation financière des collectivités territoriales
En 2018, la faible progression (+0.9%) des dépenses de fonctionnement des collectivités locales permettrait une nouvelle augmentation de l’épargne brute (+2.8% après +4.1%), soutenant ainsi la reprise des investissements (+7.0% après +6.8%). Le financement de ces derniers serait également assuré par l’emprunt qui progresserait de 4.5% après deux années de repli. L’encours de dette se situerait à 182.9 milliards d’euros, soit 7.8% du PIB.
Concernant plus particulièrement les groupements à fiscalité propre, en 2017 la carte intercommunale a été fortement remaniée, le nombre de groupements diminuant de 39%. En 2018, les périmètres sont quasiment stabilisés ainsi que les régimes fiscaux.
Taux d'inflation 1.1 1.9 1.2
Taux de chômage 9.1 8.8 8.8
Taux de croissance
du PIB
%
2.3 1.6 1.5
2017 2018 e 2019 p
Euribor 3 mois
Moy. Annuelle -0.3 -0.3 -0.2
Fin d'année -0.3 -0.3 -0.1
OAT 10 ans
Moy. annuelle 0.8 0.8 0.9
Fin d'année 0.7 0.7 1.1
% 2017 2018 e 2019 p 9
L’évolution des dépenses de fonctionnement s’inscrirait ainsi dans le mouvement de ralentissement observé pour l’ensemble de collectivités locales. Elles seraient en hausse de 2.2%, après 4.3%. Les dépenses de personnel avec un taux de croissance de 4.9% traduiraient les transferts de personnel en provenance des communes.
Les intérêts de la dette se stabiliseraient sous l’effet de taux d’intérêt toujours bas compensant une montée en charge constante de l’encours.
Les recettes de fonctionnement seraient en hausse (+1.6%) mais de façon moins marquée qu’en 2017. Les dotations de l’Etat sont quasiment stabilisées en raison de la fin de la contribution au redressement des finances publiques.
Les recettes fiscales en revanche, seraient en net ralentissement (+1.7% après +7.1%). En effet la CVAE n’évoluerait que de 0.8% contre 4.3% l’année précédente et la TASCOM enregistrerait une décrue en raison du paiement en 2017 par les plus grands établissements, pour la 1ère fois, d’un acompte sur la taxe due au titre de l’année n+1. En revanche, les taxes d’habitation et taxes foncières bénéficieraient d’une revalorisation des bases plus dynamiques qu’en 2017 (+1.2% contre +0.4%) et de la mise en place dans certains groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’épargne brute des groupements, en forte croissance en 2017 (+11.6%), subirait le ralentissement des recettes et diminuerait de 2.5%.
L’épargne nette associée aux recettes d’investissement en progression de 2.4% grâce à la hausse du FCTVA et des dotations d’équipement de l’Etat, permettrait de financer 66% des dépenses d’investissement. La reprise de ces dernières années, déjà observée en 2017, serait confirmée en 2018 avec une croissance de 8.9%.
Pour compléter le financement des investissements, les emprunts seraient fortement en hausse (+17%). Ils ne suffiraient cependant pas à couvrir les besoins et les groupements auraient donc recours à un prélèvement sur leur fonds de roulement à hauteur de 0.4 milliard d’euros. L’encours de dette évoluerait quant à lui de 2.5% pour atteindre 25.5 milliards d’euros.
C. Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2019
Petit millésime que cette loi de finances pour 2019, du point de vue des collectivités locales. La seule disposition d’envergure réside dans la réforme de la dotation d’intercommunalité. Pour le reste, le texte s’attache d’abord à la mise en œuvre de mesures actées l’an dernier : poursuite de la montée en puissance du dégrèvement de taxe d’habitation, stabilité globale (et non individuelle) des concours financiers de l’Etat au premier rang desquels la DGF.
Il est vrai qu’une loi d’envergure sur la réforme de la fiscalité locale est annoncée pour le deuxième trimestre 2019, qui traitera, mais pas seulement, des modalités de remplacement (partiel ou total ?) de la taxe d’habitation.
Dotations
Art. 77 : Evolution de la DGF, DCRTP
Le montant total de la DGF est maintenu à son niveau de 2018, soit 26.948 milliards d’€.
Par ailleurs, la loi de finances régularise la décision prise en 2018 par le gouvernement de renoncer à la minoration de la DCRTP des EPCI (107 millions d’euros) et des communes (15 millions d’euros).
Art. 250 : Réforme de la dotation d’intercommunalité (1,56 milliard d’euros) Organisation et progression de l’enveloppe unique de la dotation d’intercommunalité
La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur la dotation d’intercommunalité avec pour objectifs de réduire les écarts entre collectivités bénéficiaires, de stabiliser les mécanismes de répartition rendus instables par les réorganisations des périmètres intercommunaux et d’apporter plus de lisibilité à un dispositif devenu très complexe. 10
- La création d’une enveloppe unique pour l’ensemble des intercommunalités Les enveloppes propres à chaque catégorie d’intercommunalité sont regroupées dans une seule enveloppe, entrainant une suppression des régimes particuliers, notamment celui de la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle, pourtant les moins intégrées fiscalement, seront majoritairement gagnantes. Le niveau moyen de leur dotation passera de 10 €/hab. à 14 €/hab.
- La réalimentation des dotations d’intercommunalité devenues très faibles ou négatives La loi de finances dispose que les intercommunalités dont la dotation est inférieure à 5 €/hab. en 2018 bénéficieront en 2019 d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 €/hab. multipliée par la population des communes de l’EPCI et l’attribution perçue en 2018. - L’uniformisation des critères de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) La loi de finances uniformise les modalités de calcul du CIF en intégrant la redevance assainissement à compter de 2020 pour les communautés de communes, et la redevance eau et assainissement à partir de 2026.
A compter de 2019, le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité est plafonné à 0.6 (toute catégorie confondue).
- L’introduction du revenu dans les critères de répartition de la dotation de péréquation La dotation d’intercommunalité conserve deux enveloppes :
Une dotation de base (30%) : calculée en fonction de la population DGF, pondérée par le CIF ; Une dotation de péréquation (70%) : calculée en fonction de cette même population, pondérée par le CIF, en tenant compte du potentiel fiscal et, nouveauté, du revenu par habitant. - Les dispositifs de garantie :
Les dispositifs de garantie existant demeurent (95% de l’attribution/hab n-1 à compter de la 3ème année d’attribution dans la même catégorie).
La loi de finances introduit un nouveau dispositif de garantie de 100% de la dotation n-1, notamment pour les communautés de communes, sous condition d’un CIF supérieur à 0.50. Un plafond de DGF est intégré de telle sorte qu’un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110% du montant perçu l’année n-1.
- Création d’un tunnel encadrant les évolutions de DGF
Afin d’assurer une transition progressive vers le nouveau système, la loi de finances instaure, en plus des garanties actuelles qui demeurent, un tunnel encadrant les évolutions individuelles de la dotation d’intercommunalité, allant de -5% à +10% (hors effet population).
La réforme de la dotation d’intercommunalité s’accompagne d’une augmentation de l’enveloppe de : - 66 M²€ en 2019 : 37 M²€ (30 M²€ + 7 M²€ ajoutés pour compenser les changements de catégories au 1er janvier 2019) ainsi qu’une enveloppe spécifique pour financer la garantie minimale de 5 €/hab. - 30 M²€ par an à partir de 2020.
Art. 250 : Communes touristiques
La loi de finances pour 2019 augmente de 0.5 la majoration de population au titre des résidences secondaires pour certaines communes touristiques. Cette majoration est ainsi portée de 1 à 1.5 habitant par résidence secondaire. Les communes concernées sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Une population inférieure à 3 500 habitants
- Un potentiel fiscal/hab. < au potentiel fiscal moyen/hab. des communes appartenant à la même strate démographique
- Une proportion de résidences secondaires > 30% 11
Péréquation
Art. 253 : Hausse du plafond de contribution au FPIC (+ FSRIF le cas échéant) à 14 % des recettes
fiscales et quasi-fiscales
Le prélèvement au titre du FPIC (majoré le cas échéant du prélèvement FSRIF de l’année précédente) ne peut excéder 14 % des ressources fiscales agrégées (ressources fiscales, FNGIR et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et composantes de la DGF) perçues au cours de l’année de répartition (contre 13,5 % auparavant).
Fiscalité
Art. 15 : Maintien en 2018 de l’exonération totale de TH pour les personnes de condition modeste
concernées par le mécanisme de sortie en sifflet
Les contribuables qui devaient bénéficier en 2018 d’un dégrèvement total de leur TH seront exonérés de TH et corrélativement de contribution à l’audiovisuel public (CAP). De même ceux qui devaient bénéficier en 2018 d’un abattement sur leur TH au titre du mécanisme de sortie en sifflet seront également exonérés totalement de TH et de CAP.
Art. 156 : Définition des locaux industriels pour l’évaluation de leur valeur locative La détermination de la valeur locative cadastrale servant au calcul des impôts locaux est différente selon les locaux. Il en existe trois catégories : les locaux d’habitation, professionnels et les établissements industriels.
La valeur locative de ces derniers est évaluée selon la méthode « comptable » (différente de la méthode « tarifaire »). La notion d’établissements industriels, définie par la doctrine et la jurisprudence, entraîne parois des incertitudes pour certaines entreprises. Parfois leurs locaux sont requalifiés de professionnels à industriels ce qui peut entraîner des hausses d’imposition.
L’article propose donc des modifications quant à la qualification des locaux industriels et la détermination de leur valeur locative.
- Il légalise la définition des locaux industriels telle que prévue par la jurisprudence (bâtiments ou terrains nécessitant d’importants moyens techniques).
- À compter de 2020, il exclut du champ industriel les locaux avec des installations techniques ne dépassant pas 500 000 euros (apprécié sur 3 ans consécutifs).
- Il lisse, sur 6 ans, dès 2019, les effets de changements d’affectation ou de méthode de détermination sur la valeur locative. Si la valeur locative évolue de plus de 30 % suite à ces changements, la variation prise en compte sera réduite de 85 % puis, 70 %, 55 % 40 %, 25 % et 10 %.
- Une évaluation des impacts du changement d’évaluation des locaux industriels afin, à terme, de faire évoluer la méthode d’évaluation est prévue.
Art. 162 : Aménagement de la taxe de séjour (date de versement harmonisée pour les plateformes
en ligne, renforcement des obligations déclaratives et des sanctions et mise en place d’un régime
transitoire pour les communes n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2018) - Harmonisation des dates de versement de la taxe de séjour pour les plateformes électroniques. Alignement au 31 décembre de l’année de perception quel que soit le type d’hébergements (professionnels et non professionnels) pour lesquels la plateforme est intermédiaire. - Renforcement des obligations déclaratives et des sanctions pour les collecteurs de la taxe (au réel et au forfait). La déclaration à la collectivité doit contenir pour chaque hébergement un certain nombre d’informations (nombre de personnes, de nuitées, date de perception, adresse, prix…). En cas d’absence ou d’inexactitude de la déclaration, une amende est prévue. 12
- En cas de procédure de taxation d’office de la taxe de séjour, les intérêts de retard sont désormais 0,2 % par mois, soit le taux de droit commun, contre 0,75 % auparavant. - Mise en place d’une période transitoire pour l’adoption des tarifs : par dérogation, pour la taxe
applicable au titre de 2019, les collectivités n’ayant pas pris de délibérations au 1er octobre 2018,
peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2019.
Art. 164 : Alignement de la date limite de vote de la taxe GEMAPI sur le droit commun des taxes
locales (15 avril au lieu du 1er octobre)
Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2019.
Art. 169 : Exonération de TFPB des établissements publics de santé intégrés à un groupement de
coopération sanitaire de droit public
Art. 171 : Maintien de l’exonération de TFPB en cas de pose de panneaux photovoltaïques sur un
bâtiment public
Les immeubles ou bâtiments appartenant à des personnes publiques sont exonérés, sous conditions, de TFPB. La présence de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un de ces bâtiments pourrait remettre en cause l’exonération du fait de son caractère productif. Cet article maintient l’exonération.
Art. 173 : Extension de l’exonération facultative de CFE pour les médecins et auxiliaires médicaux
qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone proposant une offre de soin insuffisante
Art. 174 : Exonération facultative de CFE pour les librairies ne disposant pas du label de librairie
indépendante
Art. 175 : Report au 15 janvier de la date limite pour délibérer sur le montant des bases minimum de CFE
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles
instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Par exception cet article repousse la date au 15 janvier pour les délibérations au titre de l’exercice 2019, concernant la fixation pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes, du montant des bases minimum de CFE. Ce report de date a pour objectif de donner aux collectivités les moyens de surmonter une éventuelle baisse brutale de ressources fiscales imputables aux fluctuations de l'activité économique.
Art. 178 : Modification de la répartition du produit de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes entre les
communes et groupements
La loi modifie l’attribution de l’Ifer sur les installations éoliennes et hydrauliques.
Auparavant, la loi de finances 2010, supprimant la taxe professionnelle, avait prévu la répartition du
produit de l’Ifer éolien entre le département (30%), l’intercommunalité (70% en FPU ; 50% en FA) et la
commune d’implantation (20% en FA).
La LF 2019 renverse ce mécanisme. Désormais pour les installations postérieures au 1er janvier 2019, la commune, d’implantation perçoit automatiquement les 20% d’Ifer éolien. Elle peut délibérer avant le 1er
octobre pour une application l’année suivante pour transférer à l’intercommunalité un % de l’Ifer qu’elle
reçoit pour les installations postérieures au 1er janvier 2019. 13
Art. 190 : Passage au taux réduit de TVA de 5,5 % pour les activités de tri sélectif en 2021 Les prestations de collecte, de tri et de gestion des déchets sont soumises au taux réduit de TVA de
10 %. En vertu de cet article, à compter du 1er janvier 2021, les prestations spécifiques de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets bénéficieront du taux de 5,5 % afin de favoriser le recyclage des déchets. En parallèle les tarifs de la TGAP sur les déchets stockés et incinérés sont augmentés (cf. article 24).
Soutien à l’investissement local
Art. 259 : Élargissement de l’attribution de DETR aux maîtres d’ouvrage, par dérogation
Cet article élargit, par dérogation, le champ des projets éligibles : lorsqu’une commune ou un groupement éligible à la DETR a signé un contrat avec le représentant de l’État et que ce contrat désigne un maître d’ouvrage (par exemple une société d’économie mixte), alors ce dernier peut être bénéficiaire de la subvention au titre de la DETR.
Art. 259 : Élargissement des conditions d’éligibilité des EPCI à la DETR
Jusqu’à présent, tous les EPCI, sauf ceux ayant une population supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent une commune de plus de 20 000 habitants, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux. La répartition par enveloppes départementales est ensuite fonction des caractéristiques des EPCI éligibles (population, potentiel fiscal par habitant) et de la densité de population de l’ensemble du département. Avec l’achèvement de la carte intercommunale, et la réduction importante du nombre d’EPCI, le nombre d’EPCI éligibles a, par endroit, été très fortement réduit.
Cet article complète les critères d’éligibilité de manière à ne pas exclure certains EPCI de la répartition, ceux ayant une commune centre importante, une population relativement nombreuse, mais dont la densité est trop faible. Ainsi un critère de densité de population, fixé à 150 habitants/km², est introduit. Les montants des enveloppes départementales vont donc varier en 2019 : celles des départements ayant subi les conséquences des schémas départementaux de coopération intercommunale vont augmenter et être financées par la minoration des enveloppes des départements ne bénéficiant pas de la mesure (la majorité de ces derniers avaient vu leur enveloppe augmenter entre 2017 et 2018).
Mesures diverses
Art. 242 : Instauration à titre expérimental du compte financier unique (compte administratif et
compte de gestion)
Les collectivités locales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental, à compter de l’exercice 2020, et pour 3 ans maximum, un compte financier unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Les collectivités ont 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2019, pour se porter volontaires. Une convention entre l’État et les exécutifs locaux prévoira les conditions d’exercice de l’expérimentation. Un bilan sera transmis par le Parlement au Gouvernement.
Ce compte financier unique devrait permettre une meilleure sincérité des comptes en regroupant l’ensemble des informations contenu dans les deux comptes existant. L’intérêt de sa mise en place a été précisé dans plusieurs rapports de la cour des comptes et dans un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration relatif à la « Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ».
Art. 243 : Instauration à titre expérimental d’une délégation de gestion du comptable public aux
collectivités ou établissements de santé
Dans la lignée du compte financier unique, le comptable public peut par convention d’une durée de 3 ans reconductible, déléguer à une collectivité locale sa fonction comptable et financière. 14
La collectivité intégrera alors un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. L’agent pourra être mis à disposition ou être en détachement. La demande doit être faite avant le 31 mars pour être appliquée l’année suivante.
Art. 258 : Décalage d’un an de la date d’entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA À partir de 2019, les attributions de FCTVA devaient être déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données. Cette procédure permettrait d’améliorer la gestion du FCTVA, jusqu’à présent complexe et chronophage. Pour des raisons de contraintes techniques dans la mise en place de l’automatisation, le délai de 2019 ne pourra être tenu. Cet article décale donc d’un an, à 2020, sa mise en œuvre.
À noter que certaines dépenses ne peuvent faire l’objet d’une automatisation en raison de leur imputation comptable sur des comptes non identifiés comme éligibles au FCTVA (opérations réalisées sur des biens dont la CL n’est pas propriétaire par exemple).
II – LES ORIENTATIONS FINANCIERES DU BUDGET 2019
Le Budget Principal
1 – La Section de Fonctionnement
1.1 – Les recettes fiscales
Avec des taux qui demeurent stables depuis 2012
2015/2014 2016/2015 2017/2016 2018/2017 Moy 2014/2018
Hyp
2019p
retenue
Taxe habitation 3.43% 0.33% 0.15% 0.98% 1.22% 1.00%
Foncier Bâti 1.65% 3.39% 1.10% 1.39% 1.88% 1.00%
Foncier Non Bâti 0.43% 0.84% 0.97% 1.81% 1.01% 1.00%
CFE 5.49% 2.22% 1.53% 0.21% 2.36% 1.00%
Evolution des Bases Fiscales
0.00%
1.00%
2.00%
3.00%
4.00%
5.00%
2015/2014 2016/2015 2017/2016 2018/2017 Moy 2014/2018
Evolution des bases fiscales
Taxe habitation Foncier Bâti Foncier Non Bâti CFE 15
Hormis le foncier non bâti (+1.81%) qui ne représente que 0.16% de la fiscalité ménages, les bases fiscales 2018 ont faiblement augmenté comparativement à la moyenne des 4 dernières années, notamment la CFE (+0.21%).
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Taxe habitation 28 937 996 € 29 967 295 € 30 066 666 € 30 111 620 € 30 410 690 € 30 714 797 €
Foncier Bâti 18 823 416 € 19 139 837 € 19 811 395 € 20 032 583 € 20 314 530 € 20 517 675 €
Foncier Non Bâti 132 581 € 133 158 € 134 286 € 135 603 € 138 100 € 139 481 €
CFE 2 383 615 € 2 522 189 € 2 579 360 € 2 619 447 € 2 624 911 € 2 651 160 €
Bases Fiscales
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
BASES FISCALES
Taxe habitation Foncier Bâti Foncier Non Bâti CFE 16
FISCALITE
- Taxe d’habitation : le produit effectif 2018 est inférieur de 2 898 € au produit attendu (état 1259) par des bases légèrement inférieures (-0.08%). Des rôles complémentaires sur la TH 2017 pour 11 918 € nous permettent d’excéder légèrement le prévisionnel 2018.
Concernant la TH 2019, conformément à l’article 99 de la loi de finances 2017, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté en novembre, soit + 2.2% (de novembre 2017 à novembre 2018).
hors rôles complémentaires Taux 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Taxe habitation 11.01% 3 186 073 € 3 299 399 € 3 310 340 € 3 315 289 € 3 348 217 € 3 381 699 €
Taxe Gemapi * 0.609% 187 053 €
Foncier Bâti 0.998% 187 858 € 191 016 € 197 718 € 199 925 € 202 739 € 204 766 €
Taxe Gemapi * 0.452% 92 740 €
Foncier Non Bâti (TAFNB inc) 4.16% 19 489 € 19 522 € 19 419 € 19 551 € 21 366 € 21 582 €
Taxe Gemapi * 1.65% 2 301 €
Fiscalité Ménages 3 393 420 € 3 509 937 € 3 527 477 € 3 534 766 € 3 572 322 € 3 890 142 €
% s/Recettes Réelles de Fonct. 47.4% 50.5% 51.3% 51.2% 51.3% 54.0%
CFE 30.99% 738 682 € 781 626 € 799 344 € 811 767 € 803 884 € 812 019 €
Taxe Gemapi * 0.87% 23 065 €
CVAE 276 883 € 380 423 € 450 841 € 297 029 € 293 837 € 323 734 €
TASCOM 91 295 € 91 295 € 92 548 € 102 296 € 94 529 € 95 474 €
IFER 142 394 € 143 678 € 147 339 € 154 954 € 141 092 € 142 503 €
Fiscalité Entreprises 1 249 254 € 1 397 022 € 1 490 072 € 1 366 046 € 1 333 342 € 1 396 795 €
% s/Recettes Réelles de Fonct. 17.4% 20.1% 21.7% 19.8% 19.2% 19.4%
Total Recettes Fiscales 4 642 674 € 4 906 959 € 5 017 548 € 4 900 811 € 4 905 664 € 5 286 937 €
% s.Recettes Réelles de Fonct. 64.8% 70.6% 73.0% 71.0% 70.5% 73.3%
* Taxe Gemapi à confirmer DGFIP avec bases communes2018
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Produits de la Fiscalité (Ménages & Entreprises)
Taxe habitation Foncier Bâti & non Bâti Fiscalité Entreprises Taxe Gemapi 17
Quant à la suppression de la TH fin 2020 et sa compensation pour les communes et EPCI, tout n’est pas encore tranché au niveau des services de l’Etat.
- Cotisation Foncière des Entreprises : Le produit 2018 est inférieur de 9 284 € au produit attendu (état 1259) en raison du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (- 9 576 €), alors que les collectivités ne devaient normalement pas être impactées. 15 846 € de rôles complémentaires sur les années 2015, 2016 et 2017 permettent de combler cet écart et revenir au niveau du budget prévisionnel.
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est conforme au produit attendu. Une progression de 30 000 € est prévue pour 2019, a priori dû au rapatriement sur Osséjà des activités et du personnel des établissements de la Perle Cerdane.
- La TASCOM 2018 est conforme au produit attendu même si l’on constate 7 767 € de moins qu’en 2017, en raison de contributeurs irréguliers s’abstenant certaines années et régularisant ensuite.
- IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) : On constate une baisse de 15 412 € par rapport à 2017, notamment sur les stations radioélectriques. Dans la mesure où cette recette est basée sur du déclaratif et que nous n’avons aucune précision sur cet impôt, seul le SIE concerné peut nous renseigner à ce sujet (toujours dans l’attente de leur réponse à ce jour).
1.2 – La Dotation Globale de Fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Dotation d'intercommunalité 426 459 € 328 476 € 314 362 € 268 598 € 247 263 € 220 192 €
Dotation de compensation 300 548 € 293 989 € 288 300 € 280 289 € 274 436 € 267 908 €
TOTAL DGF perçue 727 007 € 622 465 € 602 662 € 548 887 € 521 699 € 488 100 €
pour une DGF Attendue de 751 210 € 722 118 € 788 621 € 777 185 € 749 997 € 716 398 €
- Contribution au redressement des
finances publiques -24 203 € -99 653 € -185 959 € -228 298 € -228 298 € -228 298 €
soit une réduction de % 3.2% 13.8% 23.6% 29.4% 30.4% 31.9%
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 18
EVOLUTION DE LA DGF
En dépit d’une contribution au redressement des finances publiques soit disant stabilisée en 2018, on constate une baisse continue pour la 5ème année consécutive. A ce rythme et en considérant que 2019 subisse le même sort, la perte cumulée de DGF depuis 2014 représente 996 440 €.
1.3 - Les autres recettes réelles de fonctionnement :
Le FCTVA pour 36 111 € ;
La Dotation Globale de Décentralisation liée au PLUi pour 89 875 € ;
Les aides à l’annuité d’emprunt du conseil départemental pour 82 666 € ; Le financement des postes de chargé de mission Eau-Assainissement, PGRE et SIG par l’Agence de l’eau pour 60 254 € ;
Le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel pour 26 000 € ; Les allocations compensatrices pour exonérations de taxes pour 110 569 € ; La subvention départementale forfaitaire pour les travaux de voirie, aléatoire et à l’initiative du Département donc pas forcément pérenne, pour 158 241 € ;
Les produits de service divers à hauteur de 44 665 € (spectacles, locations tentes, maîtrise d’œuvre …) ;
Les produits de gestion courante pour 269 900 € (loyers et redevances DSP, Myosotis, PGHM, …) ; Les produits financiers pour les emprunts voirie, SIVPC et intérêt communautaire pour 118 090 € ; Les atténuations de charges pour le remboursement des charges de personnel de la Régie des OM pour 211 636 € ;
Des produits exceptionnels tels que des régularisations sur la liquidation du SM de Voirie, des cessions de matériels et indemnisations de sinistres.
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
550 000 €
600 000 €
650 000 €
700 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation TOTAL DGF perçue
soit une perte de DGF
cumulée depuis 2014 de
996 440 € 19
1.4 – Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
Rôles complémentaires inclus 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Fiscalité Ménages 3 393 420 3 509 937 3 527 477 3 534 766 3 587 084 3 890 142
Fiscalité Economique 1 249 254 1 397 022 1 490 072 1 366 046 1 349 188 1 396 795
DGF 727 007 622 465 602 662 548 887 521 699 488 100
Autres Dotations de l'Etat 615 531 497 152 509 511 599 978 583 695 570 000
Produits de services divers 8 810 24 038 9 147 47 234 44 666 45 113
Produits de gestion courante 358 884 252 015 269 372 284 667 273 101 275 832
Atténuation de charges 12 350 215 382 212 687 229 049 215 307 220 690
AC & FPIC 183 563 161 441 114 497 141 398 195 530 195 000
Produits financiers 138 518 130 215 130 215 130 215 118 090 118 090
Produits Exceptionnels 479 208 140 124 8 486 15 798 86 690 15 000
Recettes Rélles de Fonct 7 166 545 6 949 791 6 874 125 6 898 036 6 975 050 7 214 761
0.0%
5.0%
10.0%
15.0%
20.0%
25.0%
30.0%
35.0%
40.0%
45.0%
50.0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Evolution des recettes
Fiscalité Ménages Fiscalité Economique
DGF Autres Dotations de l'Etat/FPIC
Produits divers
Fiscalité
Ménages
50.5%
Fiscalité
Economique
20.1%
DGF &
autres Dot°
de l'Etat
16.2%
Produits
divers
9.3%
Produits
financiers
1.9%
Produits
Exceptionnels
2.0%
2015
Fiscalité
Ménages
51.4%
Fiscalité
Economique
19.3%
DGF &
autres Dot°
de l'Etat
15.9%
Produits
divers
10.5%
Produits
financiers
1.7%
Produits
Exceptionnels
1.2%
2018 20
La part de la DGF en 2018 ne représente plus que 7.5% des recettes réelles de fonctionnement de la Communauté de Communes contre 9% en 2015. Il en est de même pour la fiscalité économique qui passe de 20.1% à 19.3%. Les produits divers et notamment les aides et subventions départementales (annuité d’emprunt et subvention forfaitaire voirie) prennent une importance prépondérante parmi les recettes réelles de fonctionnement, accroissant la fragilité sur laquelle repose le et les budgets à venir, et ce d’autant plus si une partie des recettes des départements venaient à être transférées aux communes et EPCI dans le cadre de la suppression de la TH.
Enfin, la fiscalité ménages contribue également à la stabilité des recettes de fonctionnement, 51.4% contre 50.5% en 2015 alors même que les taux restent stables depuis 2012.
1.5- Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général progressent de 6.3% par rapport à 2017 (34 666 €) notamment par :
o Des frais de siège plus conséquents (fluides, téléphonie, photocopieurs, fournitures administratives, inauguration, soit + 16 500 €),
o Une hausse du prix des carburants (+ 4 000 €)
o Des dépenses de voirie et approvisionnement en sel plus importantes (+ 25 000 €) o L’édition de 10 000 bulletins communautaires et 20 000 plans de randonnée (9 000 €)
Le prévisionnel 2019 en augmentation de 94 040 € intègre les dépenses de fonctionnement liées à la GEMAPI (85 000 € de travaux et suivi d’entretien des berges), ainsi qu’une évolution conjoncturelle limitée à 1.2% (telle que préconisée par les services de l’Etat).
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Charges à caractère général 231 740 472 830 426 628 552 363 587 029 681 073
Dépenses de personnel 527 266 743 325 908 515 966 821 1 031 414 1 246 649
Attributions de compensation 914 449 914 449 914 449 835 138 835 138 835 138
FNGIR/FPIC/Dégrèvt divers 2 312 148 2 318 267 2 372 462 2 403 278 2 388 005 2 388 005
Autres chg de gestion courante 629 380 292 983 237 313 152 968 227 784 179 729
Charges financières 378 138 344 636 312 606 302 715 293 588 270 000
Charges exceptionnelles 1 529 066 26 287 0 0 5 706 10 000
Dépenses réelles de fonctionnement 6 522 187 5 112 778 5 171 973 5 213 284 5 368 664 5 610 594 21
Charges de personnel
Elles progressent de 6.7% par rapport à 2017 (+ 64 600 €) en raison principalement de l’arrivée pour 6 mois chacun en 2018 de 2 chargés de mission (Eau/Assainissement et SIG) pris en charge à 80% par l’Agence de l’Eau.
Concernant les prévisions 2019, elles font état d’une hausse de 17.5% (215 235 €), se répartissant ainsi :
- + 4 mois sur le poste Comité Rivière (financé à 80%)
- + 4 mois sur le poste Chargé de mission Culture
- + 6 mois sur le poste Chargé de mission SIG (financé à 80%)
- + 6 mois sur le poste Chargé de mission Eau/Assainissement (financé à 80%) - + 5 mois sur le poste de l’accueil
- + 11 mois sur le poste de secrétariat général
- + 9 mois pour un agent technique polyvalent
- + 5 mois pour un renfort sur la voirie.
auxquelles se rajoute l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) estimé à + 2.5%.
Service Général
(comptabilité +
secrétariat +
communication)…
Aménagement du
territoire
29%
Pôle Eau
6%
Nouvelles
technologies
7%
Culture
2%
Développement
Economique
4%
Ordures ménagères 20%
Remboursement à la CDC
211 636,93 €
Frais de personnel - Répartition par services
Exécution budgétaire 2018 - 1 031 413,86€ 22
Service Général
(comptabilité,
secrétariat,
communication)
32%
Aménagement du
territoire
27%
Pôle Eau
9%
Nouvelles
technologies
5%
Culture
3%
Développement
Economique
3%
Ordures
ménagères
21%
Frais de personnel - Répartition par services
Prévision budgétaire 2019 - 1 246 648,85 €
250 594 276 994
339 306 345 587 339 060 399 948
114 330
202 774
217 171 222 360
302 799
336 457
69 541
24 374
34 753 36 334
60 979
108 781
46 878
58 010
62 606 68 089
70 749
68 258
34 060
41 502
34 549 22 297
36 995
41 502
30 993
25 854
34 735
155 262
212 786
237 285
211 637
256 968
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution salariale 2014/2019 en €
Ordures ménagères Culture
Développement Economique Nouvelles technologies
Pôle Eau Aménagement du territoire
Service Général (comptabilité + secrétariat + communication ) 23
Les attributions de compensation entre 2017 et 2019 devraient normalement rester stables.
La variation des autres charges de gestion courante tient en partie à la subvention d’équilibre versée à l’office de tourisme communautaire (160 000 € en 2016, 75 000 € en 2017, 150 000 € en 2018 et 100 000 € en prévision pour 2019).
Les charges financières, sans emprunt supplémentaire, continueront normalement de décroître proportionnellement à l’encours de dette.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution de l'effectif 2012/2019 (au 31/12)
Service Général (comptabilité + secrétariat + communication) Aménagement du territoire
Pôle Eau Nouvelles technologies
Ordures ménagères Développement Economique
Soit 25.25 ETP en 2018
pour
29.9 ETP en 2019 24
2 – Les Epargne Brute et Nette ou Capacité d’Autofinancement
L’épargne brute (ou CAF brute) mesure la part des recettes réelles de fonctionnement affectée au financement de l’investissement.
L’épargne nette (ou CAF nette) est égale à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette.
On remarque une réduction de l’épargne brute depuis 2015 via le taux d’Epargne Brute qui passe de 26.3% à 23.3% en 2018, confirmant l’effet ciseau constaté au sein du bloc communal par une dégradation des dotations de l’Etat, que les collectivités ne peuvent que partiellement compenser par des économies de charges de fonctionnement, attestant une relative contrition des marges de manœuvre.
(hors emprunt supplémentaire) 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Recettes Réelles de Fonctionnement 6 548 819 6 679 452 6 735 425 6 752 024 6 770 270 7 081 671
Dépenses Réelles de Fonctionnement 4 614 983 4 741 855 4 859 367 4 941 568 5 069 370 5 330 594
EPARGNE DE GESTION 1 933 836 1 937 597 1 876 058 1 810 456 1 700 900 1 751 077
Intérêts de la Dette 378 138 344 636 312 606 302 715 293 588 270 000
Produits Financiers 138 518 130 215 130 215 130 215 118 090 118 090
Résultat Exceptionnel 20 133 65 057 8 486 15 798 80 984 5 000
EPARGNE BRUTE (ou CAF BRUTE) 1 714 349 1 788 233 1 702 153 1 653 754 1 606 386 1 604 167
Remboursement du Capital 555 937 682 864 688 947 741 925 776 826 791 059
EPARGNE NETTE (ou CAF nette) 1 158 412 1 105 369 1 013 206 911 829 829 560 813 108
Capital restant dû au 31/12/n 7 687 664 8 971 745 8 384 918 8 843 008 8 066 182 7 275 123
Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB) 4.48 5.02 4.93 5.35 5.02 4.54
Taux d'endettement < 20% (Annuité/RRF) 14.0% 15.1% 14.6% 15.2% 15.5% 14.7%
Taux d'Epargne Brute > 12% (EB/RRF) 25.6% 26.3% 24.8% 24.0% 23.3% 22.3%
19.0%
20.0%
21.0%
22.0%
23.0%
24.0%
25.0%
26.0%
27.0%
500 000
700 000
900 000
1 100 000
1 300 000
1 500 000
1 700 000
1 900 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Evolution des Epargne Brute et Nette
EPARGNE BRUTE (ou CAF BRUTE) EPARGNE NETTE (ou CAF nette)
Taux d'Epargne Brute > 12% (EB/RRF) 25
Néanmoins, les indicateurs financiers que sont la capacité de désendettement, le taux d’endettement et le taux d’épargne brute restent satisfaisants et bien orientés comparativement aux seuils d’alerte préconisés.
L’épargne nette poursuit la tendance de l’épargne brute, accentuée par des montants de remboursement de dette allant crescendo, inversement aux charges financières.
65
75
85
95
105
115
125
135
145
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Evolution relative - Base 100 en 2014
Dép Réelles Fonct
Rec Réelles Fonct
Ep Nette
Ep Brute
Rembst Capital 26
3 – La Section d’Investissement
A noter un taux moyen de subventions aux investissements de 40.4%, programmation de voirie incluse, et de 56.5%, hors programmation de voirie.
Code Op° Opérations 2018 Mandatées R A R % Aides
011 - Matériel et mobilier 67 925.22 € 0.00 € 13 346 €
038 - Ecuries de la Vanéra 80 841.73 € 17 046.24 € 74.6%
039 - Piste d'envol Pic dels Moros 31 529.16 € 0.00 € 75.9%
- Etudes Escaldes 22 657.68 € 39 440.40 € 65.0%
- Etudes Puigmal 26 820.12 € 1 890.60 € 75.0%
- Etudes Transfert Compétence Eau/Assainisst 44 316.00 € 26 640.00 € 46.6%
- Etudes SOCLE 45 048.00 € 5 364.00 € 46.6%
056 - Install de Voirie/Signalisation 2 198.91 € 0.00 € -
124 - Abri de la Grave - 44 984.00 € 60.0%
125 - Musée de Cerdagne 31 536.60 € 33 281.03 € 40.0%
126 - Schéma de rando. Communautaire - 1 260.00 €
127 - Schéma de randonnées 12 668.56 € 4 740.36 € 40.0%
128 - PLU Intercommunal 88 850.60 € 37 856.40 € 180.0%
129 - Aménagement locaux CDC 149 374.97 € 31 834.47 € 45.0%
131 - Déchetterie communautaire 102 934.03 € 170 150.64 € 28.5%
132 - Mise en réseau écrans TV 9 954.90 € 231.90 € 52.6%
133 - Mise en réseau des Bibliothèques 36 981.64 € 108.00 € 80.0%
134 - Régie de spectacle itinérant 16 630.95 € 15 017.68 € 70.0%
135 - Transition énergétique croissance verte 27 071.88 € 0.00 € 71.9%
1001 - Voirie Bourg Madame 60 000.00 € 10 476.34 € FDC CDC
1002 - Programmation voirie 2017 13 698.00 € - -
1003 - Programmation voirie 2018 519 217.37 € 0.00 € 18.0%
1 390 256.32 € 440 322.06 € 40.4%
hors voirie 2018 56.5%
045 27
Répartition des opérations d’investissement
III – LA GESTION DE LA DETTE
*annuité : intérêts + remboursement du capital
Opérations
2018
Prog Voirie 2018
Déchett. Comm.
Mat. & Mob.
Ecrans TV
Sch. Rando.
Croiss. verte
Spect. itin.
PLUi
E t u d e s Escaldes
Puigmal
Eau/Asst
SOCLE
Voirie BM
Biblio.
Piste d'envol
Musée
Aménagt locaux CDC
Ecuries VANERA
Voirie 2017
VOIRIE - 46.6%
499 958.44 €
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE - 37.9%
403 378.90 €
PATRIMOINE - 1.3%
13 973.40 €
Ex SMV - 14.4%
154 103.47 €
Répartition des annuités* d'emprunts 2018
1 070 414.21 € 28
L’encours de dette par habitant diminue de 978 € en 2017 à 888 € en 2018. Sans recours à l’emprunt en 2019, la dette par habitant tomberait à 800 €.
A titre d’information, la dette moyenne par habitant des 12 EPCI des Pyrénées Orientales était en 2017 de 602 €, s’échelonnant de 127 € à 2 198 €.
Il reste toutefois important de rappeler que l’annuité d’emprunt supportée par le budget principal de la Communauté de Communes, estimée à 1 061 059 € pour 2019 (hors emprunt supplémentaire) serait financée à 78%, comme ci-dessous :
5.9% par les aides à l’annuité du Conseil Départemental (63 030 €)
22.0% par les loyers et redevances perçus (233 788 €)
35.3% par les transferts de charges ou attribution de compensation (374 390 €) 14.4% par les participations communales (152 718 €)
Et donc les 22.3% restant par l’autofinancement de la communauté de communes (237 133 €).
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
1 000 €
2014 2015 2016 2017 2018e 2019p
Encours de dette / habitant
Encours Dette/hab INSEE Encours Dette/hab DGF
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
2019p
Financement de l'annuité prévisionnelle 2019
(hors emprunt supplémentaire)
Autofinanct CDC - 22.3%
232 476 €
Participations communales - 14.4%
152 718 €
Transfert de charges - 35.3 %
374 390 €
Loyers et redevances - 22.0%
233 788 €
Aides à l'annuité - 5.9%
63 030 € 29
Quelques ratios de contrôle de la bonne santé de la Communauté de Communes :
(hors emprunt supplémentaire) 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
EPARGNE BRUTE (ou CAF BRUTE) 1 714 349 1 788 233 1 702 153 1 653 754 1 606 386 1 604 167
Remboursement du Capital 555 937 682 864 688 947 741 925 776 826 791 059
Capital restant dû au 31/12/n 7 687 664 8 971 745 8 384 918 8 843 008 8 066 182 7 275 123
Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB) 4.48 5.02 4.93 5.35 5.02 4.54
Taux d'endettement < 20% (Annuité/RRF) 14.0% 15.1% 14.6% 15.2% 15.5% 14.7%
Poids de la Dette < 130% (Dette/RRF) 115.0% 131.8% 122.1% 128.5% 117.1% 101.0%
Marge d'Autofct courant < 1 ((DRF + Rembst Kal)/RRF) 0.83 0.85 0.85 0.87 0.89 0.89
4.00
4.20
4.40
4.60
4.80
5.00
5.20
5.40
5 000 000 €
5 500 000 €
6 000 000 €
6 500 000 €
7 000 000 €
7 500 000 €
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
En-cours de dette &
capacité de désendettement
Capital restant dû au 31/12/n Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB)
0.78
0.80
0.82
0.84
0.86
0.88
0.90
0.0%
20.0%
40.0%
60.0%
80.0%
100.0%
120.0%
140.0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Ratios de contrôle Taux d'endettement < 20% (Annuité/RRF)
Poids de la Dette < 130% (Dette/RRF)
Marge d'Autofct courant < 1 ((DRF + Rembst Kal)/RRF) 30
Tous Budgets confondus
REGIE DES O.M. 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
EPARGNE BRUTE (ou CAF BRUTE) 0 -304 146 66 328 228 217 306 140 211 000
Remboursement du Capital 0 0 16 219 16 481 16 752 17 028
Capital restant dû au 31/12/n 0 250 000 233 781 217 300 200 548 183 520
Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB) NS NS 3.52 0.95 0.66 0.87
ATELIERS RELAIS 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Remboursement du Capital 31 775 32 814 33 887 34 995 36 139 37 321
Capital restant dû au 31/12/n 213 696 180 882 146 996 112 001 75 862 38 541
BUDGETS TOTAUX 2014 2015 2016 2017 2018 2019p
EPARGNE BRUTE (ou CAF BRUTE) 1 714 349 1 484 087 1 768 481 1 881 971 1 912 526 1 815 167
Remboursement du Capital 587 712 715 678 739 052 793 401 829 717 845 408
Capital restant dû au 31/12/n 7 901 360 9 402 627 8 765 695 9 172 309 8 342 592 7 497 184
Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB) 4.61 6.34 4.96 4.87 4.36 4.13
Taux d'endettement < 20% (Annuité/RRF) 14.9% 13.1% 12.9% 13.2% 13.3% 12.7%
Poids de la Dette < 130% (Dette/RRF) 120.7% 115.8% 106.6% 109.2% 97.3% 84.9%
Marge d'Autofct courant < 1 ((DRF + Rembst Kal)/RRF) 0.79 0.85 0.85 0.85 0.87 0.87
0.0%
20.0%
40.0%
60.0%
80.0%
100.0%
120.0%
0.00
1.00
2.00
3.00
4.00
5.00
6.00
7.00
2014 2015 2016 2017 2018 2019p
Capacité de Désendettement < 8.00 ans (dette/EB)
Taux d'endettement < 20% (Annuité/RRF)
Marge d'Autofct courant < 1 ((DRF + Rembst Kal)/RRF)
Poids de la Dette < 130% (Dette/RRF)
Ratios de contrôle