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Convocation - 99 DE 250317.06 Amortissement des subventions perçues par la Ville
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
AIT
DU
R]
LDU
CO
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
17
mars,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
DATE
DE
CONVOCATION
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
10/03/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
10/03/2025
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ
(arrivée
à
18h55,
après
le
NOMBRE
ONSS CRERS
vote
du
point
n°1),
MOChristophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
26
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
PRÉSENTS
Absents
excusés
21
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
VOTANTS
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
24
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Absentes
non
excusées
Mme
Isabelle
PIERRE
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
BISSEY
Délibération
n°
25.03.17/06
Objet
/ Amortissement
des
subventions
perçues
par
la
Ville
Monsieur
le
Maire
sollicite
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu’il
convient
de
délibérer
en
vue
de
définir
la
règle
applicable
en
matière
d’amortissements
des
subventions
et
fonds
d’investissements
reçus.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
ce
qui
concerne
les
subventions
et
les
fonds
d’investissement
reçus,
servant
à financer
des
immobilisations
amortissables,
ils
sont
repris
au
compte
de
résultat,
par
opération
d’ordre
budgétaire,
pour
atténuer
la
charge
des
dotations
aux
amortissements
afférentes
à
ces
immobilisations. Les
reprises
annuelles
de
ces
subventions
et de
ces
fonds
d’investissement
sont,
soit
calculées
en
divisant
leur
valeur
historique
par
la
durée
de
l’amortissement
des
biens
qu’ils
ont
financés,
soit
en
fonction
du
montant
des
dotations
aux
amortissements
annuelles
desdits
biens.
Le
choix
relève
de
l’assemblée
délibérante.
Elles
se traduisent
par
des
recettes
d’ordre
en
fonctionnement
au
compte
777
« quote-part
des
subventions
transférables
au
compte
de
résultat
»,
et concomitamment
par
des
dépenses
d’ordre
en
investissement
aux
subdivisions
du
compte
139
«
subventions
transférées
au
compte
de
résultat
»
en
fonction
de
la
provenance
des
subventions
ou
des
fonds
d’investissement.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
calculer
les
reprises
des
subventions
ou
de
fonds
d'investissement,
en
divisant
le
montant
reçu
par
les
durées
d’amortissement
des
biens
amortissables
financés. Le
mode
de
reprise
est
linéaire.
Si
les
subventions
ou
fonds
d'investissement
sont
perçus
avant
l'acquisition
des
biens
financés,
les
reprises
sont
reportées
à
la date
de
démarrage
de
la phase
amortissement
des
biens
financés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
VU
la
délibération
n°
22.06.27/07
du
27
juin
2022
actant
de
la
durée
des
amortissements
des
immobilisations
de
la Ville
;
ADOPTE
la
gestion
de
l’amortissement
des
subventions
et
fonds
d’investissements
perçus,
telle
que
précisée
ci-avant
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christophe
BISSEY
Damien
de
WINTER AC G54-211408048-20250377-250317-G6-D€ Accusé
cerffié
exécutoire
cus6
de
réception
-
stère
de
l'intérieur
Réception
par
le
oréfet
: 24/03/7025)