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Déliberation - 99 DE ROB 2023
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ROB 2023)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Version finale – 21/02/2023
1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Bureau municipal du 20 février 2023
Conseil municipal du 27 février 2023
Préambule
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de
plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de
3 500 habitants et plus.
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un débat
d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de
présenter au Conseil municipal les grandes orientations du prochain budget.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des
métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et
les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est
membre,
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses,
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en
précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat
d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux.
1- Le cadre général : Aperçu de l’environnement macro-économique
a. L’économie mondiale face au choc géopolitique de la guerre en Ukraine
L’année 2022 a été caractérisée par un choc géopolitique majeur (la guerre en Ukraine) et une crise
énergétique dont l’impact peut être rapprochée du 1er choc pétrolier au début des années 1970.
Il en a résulté une envolée de l’inflation, qui a conduit à un resserrement monétaire à marche forcée.
Cependant, et depuis quelques mois, l’inflation semble se tempérer et attendre un palier stable (autour
des 6 %). Version finale – 21/02/2023
2
b. En France, une forte inflation jusqu’en 2025
En décembre 2022, la Banque de France envisageait une croissance économique pour 2023 de l’ordre
de 0.3 %, marquée par une inflation forte de 6 %.
Source : La Banque Postale
Dans les scénarii les plus optimistes, le produit intérieur brut français (PIB) progresserait à 1,8 %
maximum dès 2024. L’inflation, quant à elle, refluerait à moins de 2 % uniquement à compter de
l’exercice budgétaire 2025.
Du côté des collectivités territoriales, et dans ce contexte inflationniste, le panier moyen des dépenses
de fonctionnement a explosé, et plus particulièrement en matière de denrées alimentaires et de coût de
l’énergie, comme l’illustre le graphique suivant : Version finale – 21/02/2023
3
Au titre de l’exercice budgétaire 2023, l’évolution de ces dépenses courantes pour Giberville sera de
l’ordre de :
- + 35 % pour l’approvisionnement en produits alimentaires des restaurants communaux
(scolaire et Résidence Guy Travert)
- + 50 % pour l’électricité des bâtiments communaux
- + 120 % en matière d’éclairage public
- + 120 % pour la fourniture de gaz
A l’inverse, les recettes réelles de fonctionnement auront tendance pour 2023 a évolué au rythme de
l’inflation (6 % à 7 %). La constitution d’un effet de ciseau est ainsi possible (dépenses supérieures
aux recettes).
2- Le projet de loi de finances pour 2023
a. Les mesures relatives de soutien aux collectivités en matière d’énergie
En 2022, le marché de l’énergie a connu une flambée des prix, avec notamment un passage du mégawatt-heure de gaz de 20 € en moyenne en début d’année 2022 à 300 € maximum en fin d’année.
Cette explosion est encore plus forte sur le marché de l’électricité, dont les prix se sont envolés de 150 €/ MWh en moyenne à plus de 1 200 €/ MWh pour certaines collectivités territoriales.
Face à ce constat, un amortisseur électricité a été instauré. La loi de finances 2023 définit ainsi une aide de 50 % de la part de la facture d’électricité dépassant 180 € /MWh dans la limite d’une dépense de 500 €/MWh, selon le calcul suivant : Version finale – 21/02/2023
4
Cet amortisseur sera directement déduit des factures par les fournisseurs, dans la limite de la délivrance d’une attestation en ce sens au titulaire du marché avant le 31 mars 2023 (ce document a été transmis par la commune de Giberville à la mi-janvier 2023).
Le tableau ci-après permet d’illustrer le principe de diminution directe sur les factures financées par les collectivités territoriales :
Source : La Banque Postale
De plus, le filet de sécurité « inflation-énergie » est reconduit en 2023, sur la base des critères d’éligibilité suivants :
- Pas de taux d’épargne brute plafond (contre un taux de 22 % pour le dispositif de l’année 2022)
- Une perte d’épargne brute de 15 %
Si la commune de Giberville atteint ces seuils, elle pourra bénéficier d’une aide égale à 50 % de la fraction de hausse des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023, et qui excède 50 % de la croissance des recettes réelles de fonctionnement.
Un acompte sera mobilisable par les communes à compter du 30 novembre 2023 au plus tard. Version finale – 21/02/2023
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a. Les concours financiers de l’Etat pour 2023
Il est à noter que la loi de finances pour 2023 propose une évolution de la dotation globale de
fonctionnement des collectivités territoriales de l’ordre de 320 millions d’euros, soit une progression
de 1.7 % par rapport à 2022.
Cette hausse bénéficie principalement à la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) et à la DSU (Dotation
de Solidarité Urbaine), la dotation forfaitaire bénéficiant d’une stabilité et d’une suspension du principe
d’écrêtement.
En ce qui concerne la réforme des indicateurs financiers établie par la loi de finances pour 2022, le
gouvernement a choisi de surseoir pour une année supplémentaire à l’application du nouvel effort
fiscal.
Ainsi, le correctif 2022 sera reconduit à 100 % en 2023.
Pour rappel, cette réforme des indicateurs financiers avait pour but d’intégrer au calcul du potentiel
financier 5 nouvelles taxes, référencées dans le tableau ci-après : Version finale – 21/02/2023
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L’objectif était ainsi de recentrer l’effort fiscal sur les seuls impôts communaux. Il fut également prévu
une mise en place progressive de ces nouveaux indicateurs, sur la base d’une neutralisation en 2022,
puis une baisse de 10 % en 2023, 20 % en 2024, 40 % en 2025 et ainsi de suite jusqu’en 2028.
C’est cette méthodologie qui a été suspendue par le Gouvernement à l’occasion de la loi de finances
2023, au regard des contraintes économiques conjoncturelles rencontrées par les collectivités
territoriales.
b. Les concours de l’Etat en investissement
En matière d’accompagnement aux investissements des collectivités, l’Etat a entrepris la création d’un
fonds vert, opérationnel dès janvier 2023, et doté de 2 milliards d’euros.
Ses crédits sont territorialisés par région et répartis par les préfets à l’échelle des différents
départements.
Le champ d’action du fonds vert porte sur trois principales thématiques, à savoir :
- L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et équipements (rénovation
thermique, isolation, changement des éclairages publics et internes aux équipements ...)
- L’adaptation au changement climatique (prévention des risques d’inondation et d’incendie
notamment)
- L’amélioration du cadre de vie (déminéralisation des espaces, création de poumons verts ...)
La Région Normandie bénéficie d’une dotation de 94.74 millions d’euros, mobilisable par la commune
de Giberville en vue de financer notamment son programme de rénovation énergétique des bâtiments,
mais également l’aménagement d’un espace arboré et central dans le cadre de son projet de
médiathèque – pôle culturel.
En ce qui concerne la DETR (Dotation aux équipements des territoires ruraux) et la DSIL (Dotation
de soutien aux investissements locaux), les enveloppes affectées demeurent inchangées.
Néanmoins, il est prévu que le préfet puisse désormais faire du caractère écologique des projets un
critère de détermination (et de majoration) des taux de subventionnement.
Ces deux dotations seront également mobilisables par la commune de Giberville, car cumulables avec
le fonds vert et les subventions octroyées par les partenaires institutionnels tels que le Département, la
Région ou l’Europe. Version finale – 21/02/2023
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3- Les orientations budgétaires de la commune de Giberville pour 2023
Avant d’analyser les résultats du Compte Administratif 2022 et les grandes orientations du
Budget Primitif 2023, il est nécessaire de faire le point sur les nouvelles dépenses de fonctionnement
à inscrire ainsi que sur l’évolution des recettes par rapport aux prévisions et écritures 2022.
a. Les recettes réelles de fonctionnement pour 2022
Tout d’abord, il est rappelé le montant de l’allocation de compensation versée par Caen la Mer à
hauteur de 623 900 €.
Cette somme n’évoluera désormais que dans l’hypothèse de nouveaux transferts de compétences entre
la commune de Giberville et la Communauté urbaine Caen la mer.
En ce qui concerne la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), il sera proposé d’inscrire la
même somme que celle de l’an passé, soit 45 000 €.
De même, une autre recette liée à la Communauté Urbaine est le Fonds de Péréquation des
Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) et il est également projeté de reconduire la
somme perçue en 2022 pour 2023.
Ainsi, il conviendra d’inscrire un montant de 50 000 € dans le cadre du BP 2023.
Quant à la dette récupérable auprès de Caen la mer, cette recette est dégressive, que ce soit en
Fonctionnement ou en Investissement.
La diminution pour 2023 sera respectivement de l’ordre de 1 247.60 € en section de fonctionnement
(passage de 6 657 € à 5 446 €) et 4 841 € en section d’investissement (passage de 48 411 € à 43 570 €).
En ce qui concerne les bases d’imposition (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
taxes foncières) ainsi que les allocations compensatrices attribuées par l’Etat, le coefficient de
revalorisation des bases fiscales s’établit à 7.1 % pour 2023.
Pour rappel, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de
2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus
en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N).
A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient
maintenu à 1). Version finale – 21/02/2023
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Ce coefficient de revalorisation tendra à diminuer dés 2024, pour atteindre 6 % en 2024, puis 2.50 %
dès 2025.
Source : Banque de France / Finance Active
De plus, il sera proposé de prendre en compte une évolution supplémentaire de +1.5 % quant à cette
revalorisation des bases fiscales, afin de considérer l’effet dynamique inhérent au développement du
projet d’aménagement urbain des Jardins de Clopée.
De ce fait, le taux de revalorisation des bases fiscales pour la commune de Giberville en 2023 est
estimé à 8.6 %.
A l’inverse, il est à noter la décision prise par la DGFIP en décembre 2022 d’accorder un dégrèvement
fiscal à l’une des entreprises présentes sur le territoire communal. Version finale – 21/02/2023
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Ce dégrèvement, indépendant de la volonté de la commune, viendra diminuer la base fiscale de la
municipalité d’un solde de 69 000 €. Par conséquent, une perte de recettes fiscales de 43 000 € environ
est à intégrer au sein du BP 2023.
Il convient de relever également que le reversement de la taxe d’aménagement n’est plus affecté
en fonctionnement à l’occasion de l’élaboration de ce BP 2023. Cette somme sera désormais inscrite
en section d’investissement (à la demande de la trésorerie de Caen municipale en avril 2022) pour un
montant de 43 000 € environ.
Pour mémoire, cette taxe est désormais perçue par La Communauté Urbaine et reversée à hauteur de
75 % aux communes.
De même, la taxe additionnelle aux droits de mutation est une recette aléatoire ; il sera proposé
une prévision pour 2023 de l’ordre de 100 000 € (soit 70 000 € de moins que la somme réalisée au titre
du CA 2022).
En dernier lieu, une forte baisse des produits exceptionnels est proposée en 2023 (- 45 000 €
environ) car la somme perçue au CA 2022 est consécutive à des remboursements d’assurance statutaire
(arrêts maladie, accidents de travail ...), qui demeurent fortement aléatoire d’une année à l’autre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
MODIFICATIONS EN MATIERE DE RECETTES POUR 2023
Stabilité DGF / simulation (à hauteur de 535 000 €) 0 €
Diminution autres dotations au chapitre 74 (dont notamment 42 500 € pour la
Dotation de Solidarité Urbaine à confirmer via une circulaire à paraitre en mai 2023) - 48 586.15 €
Produits d’imposition (simulation) + 45 228.87 €
- Dont Fiscalité directe +174 741.21 €
- Dont Reversement taxe aménagement (affection en section d’investissement
dés 2023)
- 43 311 €
- Dont Fiscalités diverses - 15 318.94 €
- Dont Droits de mutation -70 882 €
Produits des services (chapitre 70) + 10 570.09 €
Dette récupérable - 1 247.60 €
Revenus des immeubles (chapitre 75) - 4 192.82 €
Produits exceptionnels (chapitre 77) - 45 227.30 €
TOTAL GENERAL -43 454.91 € Version finale – 21/02/2023
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b. Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022
En matière d’emprunt, l’échéance 2023 progresse très légèrement par rapport à 2022 (+ 1 612 €
soit + 0.59 %).
Le montant des intérêts (réglés en section de Fonctionnement) diminuera, comme les années
précédentes, de 7 685 € environ en 2023.
D’autre part, il n’y aura pas de variation sensible du montant des Intérêts Courus Non Echus (ICNE),
qui progresse à 7 301 € environ.
Des dépenses nouvelles pour la collectivité seront également à financer sur 2023, dont notamment :
➢ L’évolution à la hausse des coûts de l’énergie, et notamment + 50 % à prévoir quant aux
factures d’électricité et + 120 % pour les factures de gaz (soit + 194 337 €).
➢ La forte progression des denrées alimentaires, de l’ordre de 35 % pour cette année 2023 (suite
au renouvellement du marché de livraisons et fournitures alimentaires) soit + 55 500 € environ.
➢ L’augmentation du volume de la masse salariale de l’ordre de + 178 108 €, principalement
consécutive à la prise en compte de l’évolution du point d’indice (+ 37 500 €), celle des
carrières des agents (+ 16 200 €) et l’anticipation de décisions étatiques, notamment le
provisionnement des Comptes Epargne Temps (+ 114 000 €).
➢ La hausse des participations à verser au regard du fonctionnement courant du SIVOM des
Trois Vallées (+ 50 000 € environ), ainsi que de la maintenance / consommation énergétique
de l’éclairage public au SDEC Energie 14 (+ 24 000 € environ).
➢ L’évolution du solde octroyée en matière de subventions aux associations (+ 11 150 €).
➢ La progression de la somme affectée aux créances éteintes, et ce à la demande de la trésorerie
Caen municipale (+ 19 460.68 €).
En cumulé, la progression des provisions à inscrire au BP 2023 par rapport aux réalisations 2022
(CA 2022) est estimée à 665 624 €.
Cette somme s’explique par la volonté de la commune de Giberville de sécuriser en 2023 ses dépenses
énergétiques, alimentaires et de personnel, dans un contexte où la logique de dépenses imprévues
disparait dans le cadre du passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57.
Cependant, et au regard du climat international et national sur les marchés financiers et énergétiques,
confrontés aux conséquences de l’inflation, ce niveau de dépenses peut être atteint par le fait
d’événements extérieurs à la commune de Giberville. Version finale – 21/02/2023
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DISPOSITIONS NOUVELLES EN 2023 EN MATIERE DE DEPENSES
Evolution de la masse salariale (chapitre 012) + 178 107.22 €
- Dont évolution du point d’indice 37 500 €
- Dont évolution de la carrière des agents 16 200 €
- Dont prise en compte et anticipation des décisions étatiques (décrets – ordonnances
provisionnements des CET ...)
114 000 €
Evolution des charges à caractère général (chapitre 011) + 367 870.45 €
- Dont Energie – Electricité 51 121.67 €
- Dont Gaz 143 216.52 €
- Dont Alimentation 55 501.43 €
Evolution des autres charges de gestion (chapitre 65) + 127 331.33 €
- Dont participations au SIVOM et au SDEC 14 73 954.72 €
- Dont subventions aux associations 11 150 €
- Dont provisions pour créances éteintes 19 460.68 €
- Dont participations au syndicat du Gymnase Cousin 9 676.65 €
Intérêts d’emprunt -7 685 €
TOTAL GENERAL + 665 624 € Version finale – 21/02/2023
12
c. Le Compte Administratif 2022 et l’état des restes à réaliser 2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (PROVISOIRE).
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses
4 570 312.16
Dépenses
703 274.01
Recettes
4 871 038.09
Recettes
1 396 730.31
Résultat de l’exercice
+ 300 725.93
Résultat de l’exercice
693 456.30
Résultat antérieur reporté
775 898.85
Résultat antérieur reporté
40 713
Excédent final
1 076 624.78
Résultat final
734 169.30
RESTES à REALISER
Dépenses 103 809.30
Recettes 12 984.64
→ Besoin de financement 90 824.66
Résultat global + 643 344.34
(N. B. : Ces chiffres sont communiqués sous toute réserve à ce jour.)
La section d’investissement se solde par un excédent, consécutif notamment au versement de la
subvention de 530 000 € accordée par la DRAC à la commune au titre du financement du projet de la
médiathèque – pôle culturel. Version finale – 21/02/2023
13
ETAT DES RESTES A REALISER 2022
Liste des opérations Dépenses Recettes
Avenant Cabinet LANDRY – Maitrise d’œuvre Terrain annexe
C.BOZEC 1 980 €
Panneaux Hercules Difamex – Stade C.BOZEC 272.52 €
Remplacement de vitrages – AGLAE 542.88 €
Programme de performance énergétique 2022 – SDEC 14 21 900 €
Copieur RICOH RDC Mairie 4 589.38 €
Fauteuils de bureau 1 895 €
Disque dur – Serveur Mairie 602.40 €
Panneaux lumineux SDEC 14 45 043.13 €
Pose de boitiers de thermostats 676.34 €
Equipements benne 422.33 €
Porte de garage Police 3 900.10 €
Remplacement système SSI – Carrefour Vitez 21 533.04 €
Remplacement de vitrages – Logement de la Gare 452.18 €
Subvention DETR 2022 – Travaux de rénovation du GS Aragon 12 984.64 € TOTAL GENERAL 103 809.30 € 12 984.64 €
AINSI, MONTANT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 1 076 624.78 €.
d. Définition de la section de fonctionnement du BP 2023
DEPENSES 2022
Dépenses réelles de l’exercice : 4 399 487 €
Operations d’ordre (Amortissements) : 170 825 €
TOTAL : 4 570 312 €
RECETTES 2022
Recettes réelles : 4 871 038 €
Excédent reporté : 775 898 €
TOTAL : 5 646 936 €
Toutefois, variation des recettes pour 2022 : - 43 454.91 €
➔ Ainsi, il est possible de compter, pour 2023, sur des recettes réelles
à hauteur de 4 871 038 € – 43 455 € = 4 827 583 € Version finale – 21/02/2023
14
Monsieur le Maire souhaite rappeler ici :
➢ les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement sur les dernières années :
Année Montant D.G.F. Diminution N / N-1 Soit en %age Somme en cumulé
2009 1 000 181
2010 994 626
2011 983 076
2012 994 651
2013 979 663 - 14 988 -1,51 % -14 988
2014 938 156 - 41 507 -4,24 % -56 495
2015 830 692 - 107 464 -11,45 % -163 959
2016 712 934 - 117 758 -14,18 % -281 717
2017 645 204 - 67 730 -9,50 % -349 447
2018 625 327 - 19 877 -3.08 % -369 324
2019 601 527 - 23 800 -3.81 % -393 124
2020 583 301 - 18 226 -3.03 % -411 350
2021 564 366 - 18 935 - 3.25 % - 430 285
2022 542 182 - 22 184 - 4.09 % - 408 101
➢ L’évolution du montant de l’allocation de compensation versée par la Communauté Urbaine :
Montant 2016 ................................. 1 289 713 €
Charges transférées en 2017 ...... 664 856 €
Montant 2017 ............... 624 857 €
Charges transférées en 2018 ...... 888 €
Montant 2018 ............... 623 969 €
Montant qui sera reconduit d’année en année, sauf nouveau(x) transfert(s) de compétences et nouvelle(s) évaluation(s) du cout des charges transférées. Version finale – 21/02/2023
15
SIMULATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023
(étant entendu qu’il s’agit d’une estimation globale maximale des dépenses qui pourraient être inscrites lors de l’établissement du Budget Primitif).
• Dépenses réelles 2022 sans les charges de personnel : 1 854 594 €
Estimation BP 2023 (+ 26 %) → 2 342 112 €
• Charges du personnel 2022 : 2 544 893 €
Estimation BP 2023 (+ 7 %) → 2 723 000 €
Dont variations en matière de dépenses pour 2022 : + 665 624 €
TOTAL GENERAL : 5 065 112 €
Considérant que l’on peut compter sur 4 827 583 € de recettes réelles, il est indispensable d’indiquer
que la commune devra ponctionner (à minima) une partie de son excédent de fonctionnement capitalisé
en vue de financer l’écart constaté à hauteur de 220 968 €.
A cet écart s’ajoutera également le financement des dotations aux amortissements, pour 226 482 €.
Ainsi, et si l’ensemble des provisions proposées au BP 2023 s’exécutent, le besoin de financement de
la collectivité via l’excédent de fonctionnement consolidé (chapitre 002) sera de 447 450 €.
Néanmoins, et au regard du solde observé au chapitre 002 en ce début d’année 2023, pour un montant de 1 076 624.78 €, un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est possible, pour un solde maximal de 629 175.30 €.
Ce versement à la section d’investissement autorisera la commune à amorcer les premières étapes du projet de la médiathèque - pôle culturel avec l’aide de son autofinancement, et ce dans l’attente de la conclusion d’un emprunt bancaire au cours de l’année 2023. Version finale – 21/02/2023
16
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES PROJETS
➢ Pour 2023, il sera proposé, tout d’abord, d’inscrire des crédits pour la réalisation de la première phase des travaux portant sur la réhabilitation de l’école Pasteur en une médiathèque – pôle culturel.
Cette première étape portera notamment sur le curage et l’éventuel déplombage/ désamiantage du
site, ainsi que la réalisation des travaux de l’aile nord, se devant d’accueillir la salle d’activités de la
future médiathèque (pôle culturel), les locaux du pressing de l’ESAT Philippe de Bourgoing et la
case commerciale dévolue au maraicher.
Une somme de 932 942 € sera affectée à cette opération. Une actualisation de l’Autorisation de
Programmes et Crédits de Paiement (APCP) voté par le Conseil Municipal en septembre dernier sera
nécessaire en vue de prendre en compte ce nouveau solde.
Pour 2023, la subvention de 530 000 € versée par la DRAC à la commune, ainsi que son
autofinancement, permettront de financer cette 1ére phase du projet.
De même, un dossier de demande de subvention auprès du Département du Calvados est en cours
d’instruction, mais également en attente de la signature d’une convention de préfiguration culturelle
entre Caen la mer et le Département (prévue pour juin 2023).
L’accompagnement espéré est de l’ordre de 450 000 €.
Néanmoins, il restera nécessaire de souscrire à un emprunt bancaire, de l’ordre de 1 200 000 € à
1 500 000 € à taux fixe sur 20 ans, dans l’objectif de boucler le plan de financement de cette opération
d’investissement.
Des échanges sont actuellement en cours avec les organismes bancaires afin de souscrire à cet
emprunt dans l’année 2023.
➢ Dans le domaine du sport, la création d’un nouveau terrain d’entrainement au complexe sportif Claude Bozec est budgétée pour 250 000 €.
Suite à la déclaration sans suite des premières offres de marché (réceptionnées en 2022), une nouvelle
consultation publique sera menée en 2023, disposant d’un cahier des charges plus adapté aux réalités
rencontrées par les entreprises du secteur.
➢ La réfection du stade F.Claus est également proposé en 2023, pour un montant de 20 000 €.
Cette opération portera sur le décompactage du terrain annexe F.Clauss et la mise en place d’un
éclairage autorisant l’organisation de séances d’entrainement en soirée sur le terrain d’honneur.
➢ L’acquisition de la maison située rue des Marais est également inscrite au BP 2023, pour un solde de 80 000 € Version finale – 21/02/2023
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➢ Une somme de 50 000 € sera affectée à la mise en œuvre d’un programme de rénovation énergétique des bâtiments, portant notamment sur le passage en LEDS de l’éclairage des équipements communaux et le remplacement des luminaires de la salle Lecuyer.
➢ De la même manière, 20 000 € seront attribués au financement du programme de performance énergétique en lien avec le SDEC Energie 14.
➢ En dernier lieu, il est proposé de définir une somme de 2 000 € afin de reconduire le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique par les gibervillais éligibles (sous réserve du maintien de cette initiative portée par Caen la mer).
LE BUDGET 2023
Ci-après un tableau donnant la trame du budget 2023, soit les principales inscriptions
budgétaires en dépenses et recettes :
EQUILIBRE BUDGETAIRE DE LA SECTION
DEPENSES : 1 672 205 €
RECETTES : 1 764 355 €
EXCEDENT : 92 150 €
PROJETS DEPENSES RECETTES
Médiathéque - Pôle culturel / Phase 1 932 942
Terrain de football annexe Stade C.Bozec 250 000
Programme de rénovation énergétique des batiments
communaux 50 000
Réfection du Stade annexe F.Clauss 20 000
Participation à l'ABC 6 500
Acquisition d'une maison rue du Marais 80 000
Programme de performance énérgétique SDEC 14 20 000
Aide à l'acquisition d'un vélo électrique 2 000
Amortissements des subventions perçues 2 368
Amortissement en capital de la dette 204 585
Virement de la section d'investissement 590 457
Participation CAF 5 000
Taxe d'aménagement 45 000
Dette récupérable 43 570
FCTVA 67 974
Amortissements 265 200
Sous total 1 568 395 1 017 201
Résultat antérieur 734 169
Restes à Réaliser 103 809 12 985
Affectation de résultats
Total 1 672 205 1 764 355 Version finale – 21/02/2023
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AINSI, pour 2023, Monsieur le Maire propose de réserver pour les services la somme de
92 150 € maximum.
Il sera donc demandé aux membres de la commission des finances de faire les choix nécessaires parmi les demandes d’investissements présentées par les différents services.
Enfin, il convient de relever que, dans ces conditions, les taux d’imposition sur les ménages sont proposés à l’identique de ceux de 2022 à savoir :
➔ F.B. = 40.14 %
➔ F.N.B. = 68.69 %
ANNUITE DE LA DETTE DE LA COMMUNE
• En 2006, elle était de : ....................................................................... 439 347 €
• En 2007, ............................................................................................. 437 155 €
• En 2008, ............................................................................................. 418 962 €
• En 2009, ............................................................................................. 384 738 €
• En 2010, ............................................................................................. 386 910 €
• En 2011, ............................................................................................. 325 185 €
• En 2012, ............................................................................................. 314 268 €
• En 2013, ............................................................................................. 294 648 €
• En 2014, ............................................................................................. 271 566 €
• En 2015, ............................................................................................. 270 610 €
• En 2016, ............................................................................................. 270 650 €
• En 2017, ............................................................................................. 270 874 €
• En 2018, ............................................................................................ 271 521 €
• En 2019, ........................................................................................... 272 196 €
• En 2020, ........................................................................................... 272 897 €
• En 2021, ............................................................................................. 273 627 €
• En 2022, ............................................................................................. 274 387 €
En 2023, l’annuité de la dette sera de 275 178.88 €, ce qui représente un encours de dette par
habitant de 363 euros (contre 837 euros par habitant pour les communes de même strate). Version finale – 21/02/2023
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Monsieur le Maire précise que cette annuité, en l’absence de nouvel emprunt, sera quasi identique jusqu’en 2024 (275 999 € pour cet exercice à venir).
Cette annuité sera moindre à compter de 2025 (200 993 €) et surtout de 2026, avec un montant de l’ordre de 160 000 € et ce, pour 6 années consécutives.
Toutefois, le recours à un emprunt bancaire demeure nécessaire en vue de finaliser le financement du projet de la médiathèque-pôle culturel.
En effet, on observe que le financement des investissements locaux se structure (en moyenne) pour 31 % par l’emprunt, 35 % via les subventions et participations des partenaires institutionnels et 36 % par le recours à l’autofinancement net de la collectivité. Version finale – 21/02/2023
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Ce recours à l’emprunt a été fortement contraint en 2022 par l’instauration d’un taux d’usure, ayant fortement réduit les possibilités de prêt à taux fixe des structures bancaires vers les collectivités locales.
En 2023, la mise en place d’un taux d’usure mensuel (et non plus trimestriel), conjugué au relèvement des taux d’usure de référence autour d’un seuil de 4% ouvre des perspectives nouvelles.
Les taux d’intérêts resteront néanmoins plus élevés qu’au cours des trois dernières années (autour de 1 % entre 2016 et 2021 contre 3.5 % à 4 % désormais).
NB : L'Euribor 3 mois est l'un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro. Il correspond au taux moyen auquel se prêtent les banques européennes entre elles à échéance de 3 mois.
Ainsi, et pour financer les 2 300 000 € alloués au projet de la médiathèque – pôle culturel, la sollicitation d’un prêt de 1 500 000 € à taux fixe sur 20 ans demeure indispensable.
Ce nouvel emprunt, à souscrire en 2023, entrainerait une progression de l’annuité de la dette communale de l’ordre de 33 916 € (sous l’hypothèse d’un taux fixe de 4 % avec remboursement trimestriel à partir de septembre 2023), répartie comme suit :
- 18 750 € en capital amorti, à affecter en section d’investissement en plus des 204 585 € d’ores et déjà inscrits.
- 15 167 € en intérêts, à inscrire en section d’investissement au chapitre 66.
Par conséquent, l’annuité de la dette atteindrait 309 094, 88 € en 2023, puis 411 663 € en 2024, avant de diminuer en 2025 et 2026 à l’occasion de la clôture de deux emprunts en cours (295 664 € environ à cette échéance).
Des rendez-vous seront organisés dans les semaines à venir afin de consulter les différents partenaires bancaires de la commune, et souscrire in fine un emprunt à l’issue du 1er semestre 2023.