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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU 250317.02 A ROB 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Version finale – CM 17 mars 2025
1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
Conseil municipal du 17 mars 2025
Préambule
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de
plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de
3 500 habitants et plus.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un débat
d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de
présenter au Conseil municipal les grandes orientations du prochain budget.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des
métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et
les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle
est membre,
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses,
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en
précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat
d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux.
De plus, la loi NOTRE a également prévu de nouvelles règles de communication de ce rapport afin
d’assurer plus de transparence. Les documents de présentation devront ainsi être mis en ligne sur le
site internet de la collectivité.
Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, voire au-delà pour certains programmes
lourds.
Il est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la commune,
en tenant compte des projets ainsi que des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur
ses capacités de financement. Version finale – CM 17 mars 2025
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1- Le cadre général : aperçu de l’environnement macro-économique
a. Une croissance économique mondiale stabilisée et une inflation maitrisée
L'environnement économique mondial en 2024-2025 est caractérisé par un ralentissement de la croissance (comparativement aux résultats enregistrés sur les trois dernières années) et une inflation persistante (bien qu'en baisse) dans un contexte d'incertitudes géopolitiques et de tensions sur les marchés de l'énergie et des matières premières.
Ainsi, et pour 2024, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir pour s’élever à près de 3%.
Elle se stabiliserait en 2025.
Il est à noter que le Fonds Monétaire International (FMI), n’attend pas d’augmentation significative de la croissance mondiale, européenne et française, pour les quatre prochaines années.
Source : Fonds Monétaire International (FMI) – janvier 2025
La crise inflationniste liée à la pandémie du COVID-19 et au conflit russo-ukrainien semble se résoudre. Version finale – CM 17 mars 2025
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Au niveau mondial, l’indice des prix à la consommation pourrait s’établir à + 5.8% en 2025 contre + 6.9% en 2024 et + 8.7% en 2023.
L’impact de la politique monétaire anti-inflationniste reste soutenu en ce début d’année 2025, avec une inflation qui s’établirait à + 3% en 2025 contre + 4.6% en 2024 et + 7.3% en 2023.
La dette publique mondiale demeure quant à elle très élevée. Le niveau d’endettement devrait dépasser
les 100 000 milliards de dollars dans le monde (soit 93 % du PIB mondial) en 2024 et continuer à
augmenter jusqu’à la fin de la décennie, atteignant près de 100 % du PIB d’ici à 2030.
En Europe, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est passé de 0 % en juillet
2022 à un pic de 4.5% en septembre 2023 pour atteindre 3.65% en septembre 2024.
En conséquence, la charge de la dette de nombreux Etats a augmenté, du fait de la conjonction d’une
croissance faible, de recettes fiscales peu dynamiques et de politiques monétaires relativement
contraignantes.
Ainsi, le poids de la dette de nombreux pays, dont la France, va très fortement s’alourdir. Version finale – CM 17 mars 2025
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b. En France, la limitation de la dette nationale et la réduction du déficit public
comme objectifs prioritaires
Pour 2024, la croissance devrait atteindre 1,1 %, l'activité étant surtout soutenue par les exportations et l’investissement public.
L'investissement privé, quant à lui, pâtit des taux d'intérêt élevés et la consommation augmente modérément, l'épargne des ménages demeurant à un niveau élevé.
En 2025, la croissance s'élèverait de nouveau à 1,1 %. Elle serait essentiellement tirée par la demande intérieure privée, dans un contexte d'effort marqué sur les finances publiques.
L'accélération de la consommation des ménages influencerait la croissance économique à venir, grâce au reflux confirmé de l'inflation et au léger redressement de l'investissement, permis par l'assouplissement monétaire et d'une demande mondiale mieux orientée.
L'inflation diminuerait nettement en 2024 à + 2 % en moyenne annuelle. Elle descendrait sous les 2 % en 2025, à 1,8 % en moyenne annuelle. Version finale – CM 17 mars 2025
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Alors que le redressement des comptes publics était attendu dès 2023, il a été constaté une dégradation
du déficit de - 5.5% en 2023 et - 6.1% en 2024 (contre une prévision de - 5.3% en 2023 et - 4.4% en
2024).
Si la trajectoire des finances publiques engagée par le projet de loi de finances se confirmait, le déficit
public pourrait atteindre -5% en 2025.
Depuis l’adoption du traité de Maastricht, le critère de référence de 3% n’a été respecté par la France
que 7 fois uniquement, en 32 ans.
Depuis le 19 juin 2024, la France est entrée en procédure pour déficit public excessif. Version finale – CM 17 mars 2025
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En octobre 2024, la France a présenté au Conseil de l’Union Européenne son plan budgétaire et
structurel national à moyen terme (2024-2028) avec un objectif annuel de réduction de -0.5% du déficit
public auquel les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros dès
2025.
Selon les prévisions de Bercy, la charge de la dette devrait augmenter dans les prochaines années,
passant de 46 milliards d’euros en 2024, à 75 milliards d’euros en 2027.
Les entités publiques locales sont donc appelées à contribuer au redressement des comptes publics, via
les dispositions du projet de loi de finances pour 2025, présentées ci-après.
c. La croissance économique stagne également à l’échelle du territoire normand
Comme l’indique le Rapport d’orientations budgétaires de la Région Normandie, présenté en octobre
2024, l’atonie de la croissance française a également été constatée à l’échelon régional.
Les perspectives pour l’année 2025 « restent donc maussades », et la situation budgétaire de la Région
Normandie se tend, par « des recettes atones et des dépenses en surchauffe, notamment liées à la
persistance de l’inflation ».
Le taux de chômage en Normandie, après avoir atteint son niveau le plus bas depuis 40 ans (6,6 %),
est reparti à la hausse à 7,1 % puis 7 % mais demeure toujours en deçà de la moyenne nationale.
Cependant, la Normandie représente 4 % du PIB national, soit le 10ème PIB régional, et demeure
attractive par son dynamisme touristique et entrepreneurial.
2- Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025)
Pour les collectivités territoriales, la réalisation du budget 2025 est passée du brouillard au casse-tête.
Comme le met en évidence un article de la Gazette des Communes du 17 février 2025, les collectivités
locales sont longtemps restées dans le flou d’un projet de loi de finances pour 2025 à rallonge. Version finale – CM 17 mars 2025
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En effet, la période d’instabilité politique, qui s’est ouverte avec la dissolution de l’Assemblée
Nationale, a renforcé les incertitudes qui pèsent sur les collectivités territoriales.
Le bloc local et leurs gestionnaires doivent donc désormais construire leur budget primitif 2025 avec
la fin de leur mandat électif en ligne de mire, tout en s’appuyant sur des directives du PLF 2025, qui
n’ont cessé de changer et progresser, jusqu’à son adoption finale le 6 février dernier.
Il convient ici de revenir en synthèse sur l’évolution des mesures du PLF 2025, des premières
propositions du Gouvernement BARNIER aux décisions finales de ce début février 2025, approuvées
par le Parlement :
a. Le PLF planifié par le Gouvernement BARNIER avant la censure
Le 4 décembre 2024, le PLF 2025 fut suspendu et le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale, porteur de plusieurs mesures relatives aux départements, causait la censure du Gouvernement BARNIER.
Seize jours plus tard, et dans l’attente du vote d'une loi organique de finances 2025, une loi «spéciale» a été adoptée permettant simplement d’assurer la continuité fiscale et administrative du pays à compter du 1er janvier 2025.
Cette loi garantit notamment les versements des dotations et reversements des impôts aux collectivités territoriales (hors DETR et Fonds Vert).
De cette procédure émerge donc un budget technique, exempt de tout choix politique, et stricte continuité du budget antérieur.
L'ancien projet de loi de finances 2025 (PLF) s'inscrivait dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, avec un objectif de retour sous les 3 % à l'horizon 2029.
Ce PLF 2025 reposait par conséquent sur un effort budgétaire d'ampleur pour les administrations publiques locales, à hauteur de 60 milliards d’euros d'économies, et dont deux tiers du volume (soit environ 40 milliards d’euros) auraient été portés par des mesures de réduction de la dépense publique. Version finale – CM 17 mars 2025
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La part assignée aux collectivités locales avait été évaluée à 5 milliards d’euros, auxquels s’ajoutait le relèvement de la cotisation CNRACL (+ 1.3 milliards d’euros) et la baisse du fonds vert (-1.5 milliards d’euros).
Les principales mesures du PLF 2025 portaient à l’époque sur :
- La création d'un « fonds de précaution » / « fonds de réserve » pour 3 milliards d’euros, alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros » ;
Il est à noter que 99% des communes et 88% des EPCI échappaient à ce prélèvement qui concernait in fine 204 communes et 145 EPCI.
- Le gel de la fraction de TVA allouée aux collectivités locales en 2025 ;
Ainsi, le montant transféré de TVA aux collectivités concernées aurait été maintenu en 2025 à son niveau 2024.
- Le rabot du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui aurait été réduit de 800 millions d'euros, via le passage (à partir du 1er janvier 2025) d’un taux de 16,404 % à 14,85 %.
De plus, l'exécutif aurait également supprimé le remboursement au titre « des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ».
Deux autres mauvaises nouvelles auraient affecté les budgets locaux :
- La réduction du Fonds vert (de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros) ;
- L’augmentation de plus d'1 milliard d'euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (augmentation de 4 points de cotisations suivie de deux autres augmentations successives en 2026 et 2027).
En contrepartie, le Gouvernement mettait en avant la stabilité (relative) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur d'un peu plus de 27,2 milliards d’euros en 2025. Son indexation restait toujours décorrélée de l'inflation.
De même, les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL, DETR et DPV) auraient été maintenues «au niveau historiquement élevé de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement » selon le Gouvernement.
L’application de ces différents critères aurait occasionné pour les finances de la Ville la génération d’un déficit de fonctionnement estimé entre - 350 000 € et - 400 000 €, ainsi qu’une perte sèche de marges de manœuvre en investissement de près de 100 000 €.
b. Les dispositions prévues par le Gouvernement BAYROU
Fin décembre, le nouveau premier ministre François BAYROU a annoncé vouloir reprendre, non pas
le PLF initialement conçu par Michel BARNIER, mais « la copie qui a été votée », intégrant les
nombreux amendements approuvés par les parlementaires lors des débats, mais dont l’examen a été
suspendu par la censure.
Ainsi, l’effort demandé aux collectivités en 2025 serait moins important que ce que prévoyait le projet
d'origine du Gouvernement BARNIER. Version finale – CM 17 mars 2025
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En effet, et avant la censure, les parlementaires ont abaissé de 3 milliards d’euros le prélèvement
initialement prévu (passage de 5 milliards d’effort à consentir pour les collectivités locales, comme
exposé ci-avant, à 2 milliards d’euros) en :
- Augmentant le montant de la DGF
- Relevant le plafond des DMTO
- En supprimant la mesure de réduction du taux de FCTVA
- En modifiant le projet de fonds de réserve (ou fonds de précaution), par une contribution de
1 milliard au lieu de 3 milliards mais qui concernerait plus de communes que le projet initial
(intitulé le DILICO pour Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales).
En l’absence de l’adoption de nouvelles motions de censure par l’Assemblée Nationale, un grand
nombre de ces dispositions ont été adoptées au sein du PLF 2025, entré en vigueur le 6 février dernier,
et présentées ci-dessous.
c. Le PLF 2025 finalement adopté le 6 février dernier (Source AMF)
La loi de finances pour 2025 a été élaborée dans un contexte de dette et de déficit public en constante
progression et croissance.
Sur la base d’une inflation à 1,4% et d’une croissance de 0,9%, l'objectif de la loi de finances est de
ramener le déficit à 5,4% du PIB en 2025, avec une dette estimée à 115,5% du PIB.
Par conséquent, l’effort demandé aux seules collectivités locales reste estimé à 5.6 milliards d’euros,
et porte sur les principales mesures retranscrites ci-après :
Il convient ici de revenir en détail sur ces différentes mesures :
- La mise en place du DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel) : Ce prélèvement, instauré
sur plus de 2000 collectivités environ, ponctionnera les recettes des communes et des EPCI à
hauteur de 500 millions d’euros, tandis que la contribution des départements et des régions
s’élèverait respectivement à 220 millions et 280 millions d’euros.
Ce dispositif vise à lisser les recettes des collectivités territoriales, dans le but de participer à la maîtrise
de la trajectoire des finances publiques au regard des critères européens (qui examinent l’équilibre
entre les dépenses et les recettes sur l’exercice). Version finale – CM 17 mars 2025
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90% de la somme ainsi prélevée devra être reversée aux collectivités contributives, par tiers, pendant
trois ans, les 10% restants alimentant les fonds de péréquation.
Pour chaque commune, il est calculé selon un indice synthétique de ressources et de charges à partir
des rapports suivants :
- Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier
moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
- Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant
de l’ensemble des communes
Les communes et EPCI contributeurs doivent avoir un indice synthétique supérieur à 110 % de l’indice
moyen de l’ensemble des communes.
Il est à noter que certaines communes seront exonérées du prélèvement, à savoir :
- Les 115 premières communes éligibles à la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) ;
- Les 250 premières communes éligibles à la DSU parmi celles de 10 000 habitants et plus ;
- Les 30 premières communes éligibles à la DSU parmi celles entre 5 000 et moins de
10 000 habitants ;
- Les 2 500 premières communes éligibles à la DSR-cible parmi les communes de moins de
10 000 habitants.
Sont ainsi exclues les communes identifiées comme les plus fragiles au regard des critères de la DSU
et de la DSR-cible.
De plus, et lorsque la contribution calculée pour une commune est inférieure à 1 000 euros, la commune
en est exonérée et l’ajustement est opéré sur la contribution des autres communes.
En dernier lieu, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées
des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, et du produit des mises à disposition de
personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et
ses communes membres. Version finale – CM 17 mars 2025
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- Toutes les mesures portant sur la réduction de l’assiette et du taux du FCTVA ont été
supprimées ;
- Le gel des fractions de TVA, qui coûtera 1,2 milliard d’euros de manque à gagner pour les
collectivités, et plus spécifiquement les EPCI ;
- La modification des seuils de franchise de TVA pour les petites entreprises et les
collectivités locales ;
Cette mesure a vocation à faire entrer certaines activités des collectivités locales dans le dispositif du
reversement de la TVA (notamment la location des salles communales ou des équipements publics),
via la diminution nette du niveau de franchise à ce dispositif.
Ainsi, cette diminution aura pour conséquence de soumettre à la TVA les activités des collectivités
locales générant de faibles ressources.
Outre l’abaissement du seuil, la loi de finances instaure un seuil unique de franchise, alors que jusqu’à
présent, le régime reposait sur des seuils différenciés selon la nature de l’activité.
De fait, le seuil applicable est fixé à 25 000 €, complété par un seuil majoré fixé à 27 500 €. Ce seuil
correspond au chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise.
NB : Sur ce dernier point, le communiqué de presse du ministère de l’Economie et des finances n°121 du 6 février
2025 (Texte du communiqué en ANNEXE) indique que « Dans l’attente des conclusions de la consultation, les
entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière
de TVA. »(Source : AMF)
- La redéfinition de la superficie exploitée pour l’établissement de la taxe sur la publicité
extérieure est modifiée ;
Ainsi, le support taxable n’est plus celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription,
forme ou image. La loi de finances redéfinit ainsi la superficie exploitée du support taxable comme
étant la surface :
o Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être
portées les inscriptions, formes ou images,
o Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur
laquelle sont portées les inscriptions, formes et images Version finale – CM 17 mars 2025
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- La revalorisation des bases locatives, qui s’établira à + 1.7 % en 2025 :
- La DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d’euros, mais au travers d’une
minoration des crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
La DGF totale s’élève à près de 27,4 Md€ (+ 0,55 %), dont 19,1 milliards d’euros pour le bloc
communal (en hausse de + 150 M€, soit + 0,8 % par rapport à 2024) et 8,3 milliards d’euros pour les
départements (montant gelé).
La hausse de 150 M€ est entièrement ciblée sur les communes, et finance une partie des progressions
de la DSU et de la DSR fixées pour 2025.
- Les critères entrant dans le calcul de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et de la
DSR (Dotation de Solidarité Rurale) évoluent ;
Ainsi, seront désormais pris en compte pour la DSU l’ensemble des logements sociaux recensés par le
ministère du logement au sein du répertoire du parc locatif social des bailleurs sociaux (RPLS), quelle
que soit la forme juridique de leur détenteur.
De même, et pour la DSR, le critère de la voirie éligible change.
Jusqu’à présent, la voirie prise en compte pour la DSR correspondait à la voirie classée dans le domaine
public communal. Les données retenues étaient celles recensées chaque année par les préfectures, sur
la base des données communiquées par les communes.
Avec la réforme adoptée, il sera tenu compte de la voirie située sur le territoire de la commune, quel
que soit le propriétaire de cette voirie.
La longueur de voirie prise en compte sera recensée en fonction de sa présence physique sur le territoire
d’une commune, sans référence à la propriété ou à l’exercice de la compétence. Version finale – CM 17 mars 2025
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- Les crédits de la DETR sont maintenus à hauteur de 1,046 milliards d’euros.
En revanche, les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont diminués de 150
millions d’euros, passant ainsi de 570 millions d’euros à 420 millions d’euros en 2025.
De plus, des objectifs de financement des projets sont prévus en faveur de la transition écologique, à
savoir 35% pour la DSIL (au lieu de 30% en 2024) et 25% pour la DETR (au lieu de 20% en 2024).
- Le Fonds vert est très fortement amputé, via une baisse drastique de son enveloppe, qui
passe de 2,5 milliards à 1,15 milliards d’euros.
- Des baisses significatives sont prévues sur la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Départementaux de Péréquation de la
Taxe Professionnelle (FDPTP) ; Version finale – CM 17 mars 2025
14
Pour le bloc communal, les baisses s’élèvent ainsi à 259 M€, dont 202 millions d’euros de baisse de la
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), en diminution de 18 %
par rapport à 2024, et 57 millions d’euros de baisse des dotations de garantie pour les fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en diminution de 21 % par rapport
à 2024.
- Une aide de 100 millions d’euros est affectée aux maires bâtisseurs pour soutenir la
production de logements sociaux. Ces 100 M€ sont cependant prélevés sur le Fonds vert ;
- Le passage de 100 % à 90 % de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique,
ce qui induit que le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevra désormais 90 % de
son traitement au cours des trois premiers mois de l’arrêt, et non plus 100 % ;
- La non-augmentation du point d’indice en 2025 ;
- Le non-versement de la GIPA en 2024 et en 2025
On peut également retenir le pouvoir accordé aux départements de relever de 4,5 % à 5 % le plafond
des DMTO pour trois ans (avec exonération pour les primo-accédants) ainsi que la possibilité
donnée aux régions de voter un versement mobilité jusqu’à 0,15 % de la valeur des rémunérations
soumises à cotisations sociales versées par les entreprises de onze salariés et plus. Version finale – CM 17 mars 2025
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Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités auront même
tendance à aggraver la situation des comptes publics, en augmentant mécaniquement le besoin de
financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever
les projets déjà engagés, creusant ainsi par ruissellement la dette publique.
De même, le niveau de l’investissement local, qui représente 60 % de l’investissement public, risque
de régresser, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au
secteur du BTP.
d. Focus sur la CNRACL
En parallèle de ces dispositions issues du PLF 2025, le Gouvernement a décidé, par décret, une hausse
substantielle des cotisations des employeurs publics à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités Locales) estimée à près de 1.2 milliards d’euros pour 2025, et qui sera suivie
d’une série d’augmentations annuelles, successives et équivalentes en valeur, jusqu’en 2028.
Ainsi, à partir de cet exercice budgétaire et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier
de 3 points, pour passer de 31,65 % jusqu’à présent à 34,65 %, et continueront d’évoluer jusqu’à
atteindre 43,65 % au 1er trimestre 2028. Version finale – CM 17 mars 2025
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Pour rappel, la CNRACL est lourdement déficitaire, notamment du fait de sa contribution à l'équilibre
des autres caisses de retraite. Par ailleurs, ce déficit pourrait dépasser les 10mds€ d'ici à 2030.
La CNRACL verse aujourd’hui des prestations vieillesse pour 1,3 million de fonctionnaires retraités.
Elle couvre également le risque invalidité, et verse au total quelque 26 milliards d’euros de prestations
par an.
e. Les conséquences du PLF 2025 sur la Ville et ses principaux partenaires
Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional, dans son avis rendu en octobre 2024
quant aux orientations budgétaires 2025 de la Région Normandie, indique qu’« en raison d’une TVA
atone, et de recettes issues de la TICPE qui vont aller déclinant » les marges de manœuvre financières
de la collectivité se réduisent. Ainsi la situation financière de la Région devient très tendue, avec des
marges de manœuvre très réduites.
De même, les orientations budgétaires du Département du Calvados pour 2025 mettent en évidence
(ROB du 20 janvier 2025) que l’année 2025 « marque surtout pour les finances départementales
l’amplification d’un effet ciseau autant redouté qu’asphyxiant : perte de l’autonomie fiscale, hausse
des dépenses contraintes, dépendance au contexte socio-économique national ».
De ce fait, et pour 2025, la baisse des recettes de fonctionnement du Département est estimée « à
- 2,2 %, et coïnciderait avec une dynamique encore forte des dépenses, de + 2 % tirée par les effets des
revalorisations sociales et salariales ».
Le montant des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) passerait ainsi de 140 millions d’euros
en 2024 à 125 millions d’euros en 2025, soit une baisse estimée de 10.8 %, et ce malgré le pouvoir
laissé aux départements de rehausser le plafond applicable en la matière à 5 %.
Pour la Communauté Urbaine Caen la mer, le projet de budget 2025 « s’inscrit dans un environnement
politique et économique complexe, marqué par une croissance faible, un niveau très important de la
dette publique, des taux d’intérêt encore élevés ainsi que des incertitudes majeures autour d’un projet
de loi de finances 2025 » impactant très fortement les budgets des collectivités.
La Région Normandie, le Département du Calvados et la Communauté Urbaine Caen la mer, par leurs
différents dispositifs contractuels (CRTE, Contrat de territoire …) et leurs différents reversements
annuels (tels que le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits
d’enregistrement, l’attribution de compensation et les fonds de péréquation horizontaux) contribuent
positivement aux recettes de la Ville de Giberville (en section de fonctionnement comme en section
d’investissement). Version finale – CM 17 mars 2025
17
Ces trois collectivités normandes seront fortement impactées par la mise en œuvre du DILICO, à
hauteur de :
- 14 301 175 € pour la Région Normandie ;
- 2 427 717 € pour le Département du Calvados ;
- 409 500 € pour la Communauté Urbaine Caen la mer ;
Estimation La Gazette des Communes - mars 2025.
Ces trois entités devront aussi accroitre leurs dépenses en vue de prendre en charge l’évolution de la
cotisation patronale à la CNRACL.
Ainsi, la baisse des recettes des collectivités normandes (via le DILICO notamment) conjuguée à la
hausse des dépenses de fonctionnement (spécifiquement au niveau de la masse salariale) laisse
apparaitre un risque d’effet de ciseau, qui pourrait mécaniquement avoir une répercussion sur les
communes normandes, calvadosiennes et membres de Caen la mer.
Par conséquent, la Ville de Giberville se devra de rester prudente et mesurée quant à ces anticipations
de recettes, au regard des liens tissés avec ces partenaires institutionnels, mais également absorber
l’impact de la hausse de la cotisation patronale à la CNRACL, estimée à + 65 000 € en 2025, puis
+ 70 000 € chaque année jusqu’en 2028.
C’est ainsi près de deux équivalents temps plein (ETP) qui ne pourront pas être recrutés par la Ville,
chaque année et jusqu’en 2028, du fait unique de cette décision étatique.
A l’inverse, la commune ne sera pas contributrice au mécanisme du DILICO, qui concerne
exclusivement les 2 100 plus grandes collectivités territoriales de France. Version finale – CM 17 mars 2025
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3- Synthèse de l’exercice budgétaire 2024
a. Le Compte Financier Unique 2024 et l’état des restes à réaliser 2024
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (PROVISOIRE).
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 5 395 857,02 € Recettes 2 510 041,12 €
Dépenses 5 201 445,58 € Dépenses 1 540 239,53 €
Résultat de l'exercice 194 411,44 € Résultat de l'exercice 969 801,59 €
Résultat antérieur reporté 1 243 137,92 € Résultat antérieur reporté 659 927,08 €
Excédent final (002) 1 437 549,36 € Résultat final (001) 1 629 728,67 €
RESTES A REALISER
Dépenses - 24 525,85 €
Recettes - €
Solde des RAR - 24 525,85 €
Résultat global 1 605 202,82 €
Les dépenses courantes de la Ville, pour 2024, ont été principalement consacrées aux charges de personnel (52.25 %), aux charges à caractère général (22.10 %) et aux autres charges de gestion (20%).
NB : Les autres charges de gestion se composent principalement de la participation de la Ville au SIVOM des Trois Vallées, au SDEC 14 pour la gestion de l’éclairage public, et de la subvention au CCAS et aux associations gibervillaises.
L’inflation a encore fortement impacté les finances communales. Version finale – CM 17 mars 2025
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Les augmentations les plus importantes et impactantes pour les finances de la Ville ont eu attrait :
- Aux dépenses énergétiques, et plus précisément le gaz et l’électricité (+ 90 000 € entre 2023 et 2024) ;
- Aux achats de prestations de service (+ 42 000 € environ) qui s’explique en partie par la location de bus extérieurs (+ 15 000 €) en période estivale à la suite de pannes multiples constatées sur le bus communal et le passage d’une rémunération horaire pour les intervenants culturels de la Ville de 38 € à 45 € ;
- Au raccordement électrique du pôle de santé, à la charge des communes accueillant ce type de projet (+ 35 000 € environ) ;
- A la prise en charge d’un an et trois mois de participation au fonctionnement de l’école des Tilleuls, suite à un retard de facturation (+ 30 000 € environ) ;
- Aux denrées alimentaires (+ 20 000 € environ) ;
Soit un total cumulé de + 217 000 € soit + 23 %
La masse salariale de la Ville a également fortement progressé (+ 176 427 € entre le CA 2023 et le CA 2024 soit + 7 % environ) du fait notamment de deux décisions étatiques supportées sur une année pleine, à savoir :
- La revalorisation de + 1.5%, du point d’indice, décidée par le Gouvernement à compter du 1er juillet 2023, et toujours en vigueur depuis lors (+ 50 000 € environ) ;
- La revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 et des revalorisations d’indice majoré pour les indices bruts 367 à 418 (+ 45 000 € environ) ;
Enfin, les autres charges de gestion courante évoluent de près de 30 000 €, consécutivement à la hausse de la subvention communale pour le fonctionnement du CCAS (+ 40 000 €), légèrement compensé par la baisse (environ - 10 000 €) de la contribution de la Ville pour la gestion de l’éclairage public auprès du SDEC 14 (qui comprend la consommation des lampadaires et leur maintenance).
Les recettes réelles de fonctionnement, quant à elles, ne progressent pas aussi vite que les dépenses courantes de la Ville.
Cependant, la Ville ne connait pas d’effet de ciseau en 2024, grâce à un travail important des élus et des chefs de service pour contenir les dépenses, en particulier sur le dernier trimestre 2024. Version finale – CM 17 mars 2025
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Les recettes réelles de fonctionnement portent principalement sur la fiscalité directe locale (72 %), les dotations étatiques (19.30 %) et les produits dits des services (7.45 %).
La Ville enregistre à nouveau des évolutions en matière de fiscalité foncière (+ 270 000 € environ entre le réalisé 2023 et celui enregistré en 2024), consécutives au développement du projet des Jardins de Clopée (dans un contexte de stabilité des taux d’imposition votés par la commune depuis 2018).
De même, le niveau de l’allocation compensatrice sur les locaux industriels a fortement évolué de CA à CA, passant de 192 588 € à 308 135 €.
Les autres recettes réelles de fonctionnement se stabilisent, notamment les dotations de l’Etat inscrites au chapitre 74.
Ainsi, on observe une augmentation conséquente des recettes réelles de fonctionnement entre le CA 2023 et le CA 2024 de + 312 900 € en cumulé. Celle-ci reste toutefois moins importante que la progression observée au niveau des dépenses de fonctionnement (+ 390 260 € entre le réalisé de l’exercice 2023 et celui de l’exercice 2024).
De ce fait, la Ville parvient à dégager un excédent de fonctionnement en 2024 de 194 000 € environ, mais se devra de poursuivre ses efforts en vue de maitriser encore davantage ses dépenses de fonctionnement, ce qui lui permettra in fine de dégager un autofinancement suffisant pour engager ses principaux projets d’investissement.
b. ETAT DES RESTES A REALISER 2024
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif ou du compte financier unique dans le cas présent.
Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice N-1 que l’assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par l’affectation du résultat de fonctionnement N-1.
Ils doivent donc être établis de façon sincère, à savoir :
- En dépenses : les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 décembre.
La comptabilité des dépenses engagées, dont la tenue est obligatoire pour toutes les collectivités, permet de cerner aisément ces dépenses. Version finale – CM 17 mars 2025
21
Les dépenses engagées non mandatées donnent lieu à l’établissement d’un état en fin d’année, revêtu de la signature de l’ordonnateur et du comptable, pour permettre leur paiement au début de l’exercice suivant, tant que le budget de cet exercice n’a pas été voté.
- En recettes : les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’année considérée.
Les restes à réaliser, en dépenses comme en recettes, sont repris dans les colonnes appropriées au budget primitif de l’exercice suivant (ou au budget supplémentaire si le compte administratif est voté après le budget primitif).
Ils ne sont pas votés. Seuls les crédits nouvellement inscrits sur l’exercice sont soumis à vote.
Liste des opérations Dépenses Recettes
Sol amortissant de l’aire de jeu du Groupe Scolaire Louis Aragon 1 683.08
Programme de réhabilitation du Groupe Scolaire Louis Aragon –
Reste à financer 2 263.99 Mission complémentaire BET BOULARD – Projet Médiathèque 2 127.36
Maitrise d’œuvre – Extension stade Bozec 272.36
Audit énergétique du Gymnase Pierre Cousin 1 312.50
Installation d’une boite à livres au Plateau 1 227.90
Acquisition de nouveaux rideaux pour la salle des mariages 7 470.00
Déplacement d’un candélabre rue de l’église – SDEC 14 1 006.97
Réalisation d’une fresque à l’espace Camille Claudel 1 650.00
Remplacement des buts de handball au Gymnase Maurice Baquet 3 600.60
Acquisition d’un nettoyeur haute pression 279.70
Mise en place d’un éclairage LED au stade annexe Claus 1 631.39 Pas de restes à réaliser constatés en recettes d’investissement pour
2024 0.00 TOTAL GENERAL 24 525.85 0.00
Le besoin de financement des restes à réaliser s’établit donc à 24 525.85 € pour l’exercice budgétaire
2024. Version finale – CM 17 mars 2025
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4- Les orientations budgétaires de la commune de Giberville pour 2025
L’enjeu de la préparation budgétaire pour 2025 consistera à estimer une capacité d’autofinancement suffisante pour :
- Garantir un service public de qualité, sans alourdir la fiscalité et en investissant pour l’avenir ; - Financer avec efficience les services publics municipaux ;
- Accompagner prudemment la hausse des dépenses de fonctionnement, tout en optimisant les recettes ;
- S’adapter aux évolutions climatiques et énergétiques ;
- Répondre au besoin d’investissement déterminé par le conseil municipal ;
La Ville de Giberville prévoit donc de mobiliser tous les outils à sa disposition pour établir un budget
responsable et volontariste, en vue de poursuivre la mise en œuvre des nouveaux engagements du
mandat, à un rythme et selon des formats compatibles avec le contexte budgétaire actuel.
a. Les recettes réelles de fonctionnement pour 2025
La politique tarifaire 2025 (chapitre 70) souhaitée par la municipalité conduirait à une variation
des tarifs, qui s’approchera de l’inflation, estimée à ce jour à environ + 2 %. La tarification relative à
la cantine scolaire connaitra quant à elle une stabilité ;
En ce qui concerne les bases d’imposition (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxes
foncières) ainsi que les allocations compensatrices attribuées par l’Etat, le coefficient de revalorisation
des bases fiscales s’établira à 1.7 % en 2025.
Toutefois, et au regard du dynamisme local des bases fiscales principalement engendré par le
développement de la ZAC des Jardins de Clopée, il est proposé, pour 2025, d’adopter un taux de
revalorisation des bases fiscales de 3 % (soit + 1.3 % par rapport à l’annonce faite par le
Gouvernement).
Estimation des bases fiscales communales
2022 2023 2024 2025 (Estimation)
Bases totales 4 360 147 € 4 696 354 € 4 889 700 € 5 034 422 €
Bases de THRS 50 626 € 109 893 € 91 600 € 93 432 €
Bases de FB 4 278 662 € 4 554 170 € 4 763 000 € 4 905 890 €
Bases de FNB 30 859 € 32 291 € 35 100 € 35 100 €
Il convient donc de relever que, dans ces conditions, les taux d’imposition sont proposés à
l’identique de ceux de 2024 à savoir :
F.B. = 40.14 %
F.N.B. = 68.69 %
Ainsi, le produit fiscal communal pourrait atteindre 2 941 500 € en 2025, en progression de
+ 61 500 € environ comparativement au réalisé 2024 (+ 3 %)
NB : A la date de la rédaction du présent ROB 2025, les services finances de la Ville ne disposent pas de l’état 1259 pour
2025.
Ce chiffrage demeure donc un estimatif, à affiner lors du vote du BP 2025, qui aura lieu le 31 mars prochain. Version finale – CM 17 mars 2025
23
A compter de cet exercice budgétaire 2025, une majoration de 60% de la part communale de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires a été mise en œuvre.
De même, l’exonération à 100 % de la taxe foncière pour les nouvelles constructions (au cours des
deux premières années suivant la déclaration d’achèvement des travaux) prend fin dès cette année, et
passe à 70 % uniquement.
Le montant de l’allocation de compensation versée par Caen la Mer s’établira à hauteur de
623 900 €.
Cette somme n’évoluera désormais que dans l’hypothèse de nouveaux transferts de compétences entre
la commune de Giberville et la Communauté urbaine Caen la mer.
Le solde de la taxe finale sur l’électricité est anticipé à hauteur de 40 000 €.
En ce qui concerne la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), il sera proposé d’inscrire
50 000 €, à l’identique au montant du réalisé 2024.
De même, une autre recette liée à la Communauté Urbaine est le Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il sera proposé de retenir la somme de 40 000 €
pour cette dotation, en diminuant de 10 000 € de BP à BP.
Relativement à la taxe additionnelle aux droits de mutation, celle-ci demeure une recette aléatoire.
Conséquence du ralentissement du marché de l’immobilier, les droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) devraient diminuer en 2025 de près de 20 % (de BP à BP entre l’exercice 2024 et 2025).
Cette tendance baissière s’explique principalement en raison des difficultés d’accès au crédit, ainsi que
par la baisse des volumes et des valeurs des transactions.
Il sera donc proposé d’inscrire la somme de 110 000 € au BP 2025 (contre 132 000 € réalisés en 2024).
Les dotations et participations (chapitre 74) seraient en nette progression en 2025 avec un produit
attendu aux alentours de 1 008 600 € en 2025 contre 845 700 € au budget primitif 2024.
Il convient néanmoins de nuancer cette évolution, par la mise en évidence du solde du chapitre 74
réalisé en 2024 et qui s’établit à 1 042 757 €.
En effet, et lors de la production du BP 2024, les services de la Ville n’avaient pas pu anticiper
l’évolution dynamique de l’allocation compensatrice sur les locaux industriels (passage de 182 700 €
estimés au BP 2024 à 308 165 € à la lecture du CFU 2024).
Cette évolution est consécutive à la fin d’une optimisation fiscale mise en œuvre par une entreprise
locale en 2023, et qui n’a perduré en 2024, grâce à la mobilisation de la municipalité de Giberville.
Dans le même temps, on constate une constante diminution de la DGF depuis 2015, cette variation
étant liée aux décisions de l’Etat, mais également à l’évolution de la population de la commune,
générant de fait un écrêtement de la dotation à percevoir par la Ville. Version finale – CM 17 mars 2025
24
Au regard de l’évolution des indicateurs financiers et hormis une revalorisation nationale de
150 millions d’euros (ponctionnée directement sur les crédits de Dotation de Soutien aux
Investissements Locaux) il apparait pertinent d’escompter une baisse de près de 4 % du montant de la
dotation forfaitaire de la DGF en 2025 (comparativement au solde perçu en 2024).
A l’inverse, le solde de la Dotation de Solidarité Rurale progresserait en 2025 de près de 10 %. Version finale – CM 17 mars 2025
25
Une diminution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle est également
attendue pour 2025 (- 1 000 €).
En ce qui concerne la dette récupérable auprès de Caen la mer, cette recette est dégressive, que
ce soit en Fonctionnement ou en Investissement.
La diminution pour 2025 sera respectivement de l’ordre de – 657 € en section de fonctionnement
(passage de 4 357 € à 3 700 €) et – 4 841 € en section d’investissement (passage de 38 729 € à
33 888 €).
b. Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025
Contrairement au budget de l’Etat dont le solde est négatif, il est impossible pour une collectivité
territoriale d’emprunter pour financer son fonctionnement courant. Elle ne peut donc qu’adapter ses
dépenses au niveau des recettes attendues.
Or, les dépenses de fonctionnement de 2025 seront nécessairement impactées à la hausse par des
éléments extérieurs, particulièrement la hausse des cotisations patronales de la CNRACL.
Pour la Ville de Giberville, cette nouvelle dépense est estimée à 65 000 € en 2025, soit près de 2.20 %
du budget alloué à la masse salariale communale pour cet exercice.
La hausse du budget de fonctionnement devra donc être maîtrisée.
Au titre de la section de fonctionnement, la Ville aura pour objectif de prévenir l’effet de ciseaux
(progression plus rapide des dépenses que des recettes), dans le but de dégager ainsi un
autofinancement satisfaisant, servant à financer son programme d’investissement.
Les charges à caractère général (chapitre 011) correspondent aux coûts de fonctionnement des
services et équipements communaux. Ces charges nécessaires à la réussite des missions de service
public sont très sensibles aux effets de l’inflation.
Le chapitre des charges à caractère général devrait s’établir à 1 404 711 €, soit - 102 348 € (et - 6.8 %)
par rapport au budget prévisionnel 2024.
L’inflation pour 2025 est attendue à + 1.9% contre + 2.1% en 2024.
Par rapport à 2024, l’évolution des prévisions du chapitre s’explique principalement par les facteurs
suivants :
Une diminution nette et attendue de près de - 90 000 € des dépenses en matière de gaz et
d’électricité des bâtiments communaux ;
La maitrise des dépenses en matière d’alimentation, avec pour ambition de sacraliser cette
dépense aux alentours de son niveau de 2023 ;
L’absence de nouveaux raccordements électriques de bâtiments nouvellement crées (tel que
le pôle de santé en 2024) ; Version finale – CM 17 mars 2025
26
La collectivité s’attachera à réduire, quand cela est possible, certaines dépenses de fonctionnement
afin de contenir l’augmentation des charges à caractère général, sans pour autant dégrader la qualité
du service public.
La conclusion des dépenses engagées par la Ville afin de réparer son bus communal, mais
également pour pallier à son indisponibilité suite à de nombreuses pannes ;
En effet, et pour les quatre prochaines années, la commune a fait le choix de recourir à la location d’un
bus auprès du transporteur LE MONNIER, moyennant un coût annuel en 2025 de 18 000 €.
Ce service est entré en vigueur depuis le 1er mars 2025 et le bus continue à être conduit par l’un des
agents de la Ville.
Pour équilibrer cette dépense nouvelle, et d’un point de vue purement analytique (le principe de non
affectation d’une recette à une dépense s’appliquant ici) la Ville a cédé son ancien bus à un tiers, pour
un montant de 34 200 €.
Par conséquent, on peut considérer que ce produit de cession, qui sera enregistré comme un produit
exceptionnel en recettes de fonctionnement (chapitre 77) viendra financer cette opération au cours des
deux premières années du contrat.
La masse salariale demeure le poste de dépenses de fonctionnement structurellement le plus élevé
des communes.
Elle constitue donc un enjeu majeur de pilotage des dépenses de fonctionnement car elle représente
une part très importante de celles-ci (en particulier sur l’échelon communal) et dans la mesure où elle
est mécaniquement haussière.
Les dépenses de personnel pourraient atteindre 3 000 000 € en 2025 contre une prévision 2024
s’élevant à 2 832 000 € soit une augmentation de + 168 000 € et près de 6 %.
De nombreux éléments, qui s’imposent à la collectivité, expliquent cette hausse estimée de la masse
salariale en 2025. Il s’agit notamment :
De l’augmentation de 4 points du taux de cotisation de la CNRACL, imposée par le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), et qui représentera une dépense annuelle et nouvelle de + 65 000 € ;
Cette somme est équivalente au recrutement par la commune de deux ETP, qui ne pourront pas avoir
lieu cette année.
Du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et des revalorisations règlementaires du SMIC estimés à + 65 000 € ;
De la mutualisation des services RH et Finances de la Ville et du CCAS, avec la mutation ferme d’un agent du CCAS vers la Ville au 1er janvier 2025, pour un montant d’environ 38 000 € ; Version finale – CM 17 mars 2025
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Le montant des subventions versées aux associations est évalué à 195 000 € en 2025, un montant
en légère hausse comparativement à l’exercice 2024 (186 500 €).
La participation de la Ville au CCAS évolue quant à elle de + 50 000 €, pour atteindre 250 000 € en
2025.
A l’inverse, la contribution de la commune au fonctionnement du SIVOM des Trois Vallées se stabilise
à 342 000 € en 2025.
Cette estimation reste néanmoins soumise au respect strict du plan de financement des investissements
portés par le SIVOM en 2025 (notamment celui de la piscine de Colombelles) et pour lequel tout aléa
ou défaut de recettes à percevoir occasionnerait mécaniquement une participation en hausse pour la
Ville de Giberville.
En dernier lieu, et du fait du financement en année pleine de l’emprunt souscrit par la commune pour
la réalisation de la médiathèque – pôle culturel « Les mains d’or », le chapitre 66 finançant les charges
financières (à savoir principalement les intérêts des emprunts) passera de 80 000 € en 2024 à
125 000 € en 2025.
Le tableau de synthèse présenté ci-après permet de mettre en lumière l’évolution du budget de la Ville,
avec une démarche rétrospective sur les trois dernières années. Version finale – CM 17 mars 2025
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DEPENSES
Réel 2022
Réel 2023
Réel 2024
DELTA Réel 2023/2024
BP 2024
BP 2025
DELTA BP 2024/2025
Charges à caractère général
851 107,00 €
932 914,66 €
1 148 412,94 €
23,10%
1 507 059,01 €
1 404 710,80 €
-6,79%
Charges de personnel
2 544 892,78 €
2 541 387,67 €
2 717 814,21 €
6,94%
2 832 000,00 €
3 000 000,00 €
5,93%
Autres charges de gestion courante
924 971,61 €
1 008 706,81 €
1 039 189,56 €
3,02%
1 109 319,00 €
1 138 660,00 €
2,64%
Intérêts de la dette
71 303,74 €
70 762,53 €
66 964,96 €
-5,37%
70 164,99 €
125 000,00 €
78,15%
Autres dépenses de fonctionnement
5 748,54 €
30 661,64 €
667,90 €
-97,82%
70 000,00 €
75 000,00 €
7,14%
Total des dépenses réelles de fonctionnement
4 398 023,67 €
4 584 433,31 €
4 973 049,57 €
8,48%
5 588 543,00 €
5 743 370,80 €
2,77%
Chapitre 042
310 000,00 €
334 200,00 €
7,81%
Chapitre 023
243 137,92 €
710 760,20 €
192,33%
Total général BP
6 141 680,92 €
6 788 331,00 €
10,53%
RECETTES
Réel 2022
Réel 2023
Réel 2024
DELTA Réel 2023/2024
BP 2024
BP 2025
DELTA BP 2024/2025
Produit des contributions directes
2 434 904,00 €
2 565 865,00 €
2 800 504,00 €
9,14%
2 718 715,00 €
2 941 500,00 €
8,19%
Fiscalité transférée
46 335,00 €
46 335,00 €
46 335,00 €
0,00%
46 400,00 €
46 400,00 €
0,00%
Fiscalité indirecte
1 030 236,00 €
967 797,00 €
1 035 402,90 €
6,99%
921 350,00 €
1 220 950,00 €
32,52%
Dotations
890 029,35 €
879 991,00 €
1 042 756,88 €
18,50%
845 667,00 €
1 008 593,00 €
19,27%
Autres recettes d'exploitation (dont produits exceptionnels)
66 571,00 €
84 846,00 €
4 727,63 €
-94,43%
377 949,00 €
123 575,29 €
-67,30%
Autres recettes d'exploitation hors produits exceptionnels
6 694,00 €
5 446,00 €
4 420,31 €
-18,83%
366 411,00 €
82 875,29 €
-77,38%
Total des recettes réelles de fonctionnement
4 867 736,00 €
4 954 433,00 €
5 395 857,02 €
8,91%
4 910 081,00 €
5 341 018,29 €
8,78%
Total des recettes réelles de fonctionnement hors produits exceptionnnels
4 801 165,00 €
4 869 587,00 €
5 391 129,39 €
10,71%
4 898 543,00 €
5 300 318,29 €
8,20%
Chapitre 002
1 243 137,92 €
1 447 312,71 €
16,42%
Total général BP
6 141 680,92 €
6 788 331,00 €
10,53% Version finale – CM 17 mars 2025
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La Ville de Giberville aura à cœur en 2025 de maitriser ses charges de fonctionnement. Cela passera
de fait par un encadrement de la masse salariale, car ce poste représente plus de la moitié des dépenses
de fonctionnement de la commune.
Ainsi, la priorité sera donnée sur les moyens humains existants dans un objectif de fidélisation des
effectifs.
De même, et pour les autres dépenses de fonctionnement, la Ville veut poursuivre et même amplifier
la modernisation des process de gestion, des outils associés et des modes de management.
Les investissements réalisés et à venir sur le volet énergétique permettront de réduire les
consommations et donc les charges associées.
Sur le volet des recettes, la Ville fera le choix de maintenir les tarifs « scolaires » et limitera la hausse
des autres tarifs au niveau de l’inflation.
c. La dette et la capacité de désendettement communal
L’encours de dette global de la commune au 31 décembre 2024 représente 2 977 660 € répartis en 6 lignes d’emprunt.
ANNUITE DE LA DETTE DE LA COMMUNE
En 2006, elle était de : ............................................................. 439 347 €
En 2007, .................................................................................. 437 155 €
En 2008, .................................................................................. 418 962 €
En 2009, .................................................................................. 384 738 €
En 2010, .................................................................................. 386 910 €
En 2011, .................................................................................. 325 185 €
En 2012, .................................................................................. 314 268 €
En 2013, .................................................................................. 294 648 €
En 2014, .................................................................................. 271 566 €
En 2015, .................................................................................. 270 610 €
En 2016, .................................................................................. 270 650 €
En 2017, .................................................................................. 270 874 €
En 2018, .................................................................................. 271 521 €
En 2019, .................................................................................. 272 196 €
En 2020, .................................................................................. 272 897 €
En 2021, .................................................................................. 273 627 €
En 2022, .................................................................................. 274 387 €
En 2023, ……………………………………………………… 275 177 €
En 2024, ……………………………………………………… 315 743 €
En 2025, l’annuité de la dette sera de 358 360.08 €, ce qui représente un encours de dette par
habitant de 73.10 euros (contre 108 euros par habitant pour les communes de même strate). Version finale – CM 17 mars 2025
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Il est à noter que ce solde ne cessera de diminuer à compter de 2026, et ce notamment au regard de la conclusion d’un emprunt au mois d’août 2025 (sans recours à un nouvel emprunt).
En second lieu, la capacité de désendettement mesure de façon théorique le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute. C’est un des principaux indicateurs de solvabilité.
En 2024, la capacité de désendettement s’établit aux alentours de 8.5 années (montant arrondi à l’entier supérieur).
Le ratio de désendettement fin 2024 sera ainsi inférieur au seuil d’alerte établi à 12 ans en moyenne.
Toutefois, et consécutivement au remboursement des premières échéances de l’emprunt souscrit pour le financement du projet de la médiathèque – pôle culturel, ce ratio devrait atteindre 10 ans en 2025. Version finale – CM 17 mars 2025
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d. La capacité d’autofinancement de la Ville
La capacité d’autofinancement correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de
fonctionnement. Cet excédent permet ainsi à une collectivité de faire face au remboursement de la
dette en capital et de financer tout ou partie de l’investissement.
C’est un outil de pilotage incontournable d’une collectivité puisqu’il permet d’identifier l’aisance de
la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité. Version finale – CM 17 mars 2025
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Hors cessions, la CAF nette de 2024 devrait se situer aux alentours de 186 136 €.
Après une très nette baisse entre 2022 et 2023 (- 52.5 %), la CAF nette de la Ville repart à la hausse et
progresse sur une année de + 56 986 € soit + 44 %.
Le maintien d’une capacité d’autofinancement satisfaisante dépendra des mesures évoquées
précédemment pour réduire les dépenses de fonctionnement et trouver de nouvelles recettes de
fonctionnement.
e. Les projets d’investissement pour 2025
Afin de financer ces projets d’investissement 2025, la recherche de subventions nouvelles et de
financements extérieurs devra guider les services lors de chaque opération d’investissement.
La Ville continuera de se positionner sur les appels à projets lancés par l’Etat ou les collectivités
intermédiaires pour valoriser ses projets.
Au stade du budget primitif, le volume des investissements s’établirait, pour 2025, à près de
3 010 000 d’euros, hors remboursement de la dette,
Pour 2025, les orientations de la municipalité se portent sur :
Culture :
Le projet de la médiathèque-pôle culturel sera finalisé en 2025, avec une inauguration prévue au plus
tard en octobre 2025. Ainsi, le reste à financer pour cette opération se chiffre à 1 860 000 € de travaux,
auxquels il convient d’ajouter un solde de maitrise d’œuvre de 28 600 €.
En parallèle de ces dépenses, la Ville se doit également de doter cet établissement du mobilier
nécessaire à son bon fonctionnement.
Cette acquisition est estimée à 110 000 €. A cela s’ajoutera une dotation de 35 000 € en vue de l’achat
du fonds documentaire de la médiathèque, ainsi que 14 500 € pour l’informatisation du site.
Jeunesse et Education :
La Ville poursuivra à nouveau en cette année 2025 la réhabilitation énergétique du groupe scolaire
Louis Aragon, pour un montant établi aux alentours de 70 000 €.
Compte administratif 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de gestion 4 616 486,85 € 4 261 331,00 € 4 423 654,00 € 4 399 487,00 € 4 541 298,00 € 4 973 082,00 €
Recettes réelles de gestion 4 685 592,13 € 4 575 380,00 € 4 753 551,00 € 4 867 736,00 € 4 954 433,00 € 5 395 161,00 €
Excédent Brut Courant (EBF) 69 105,28 € 314 049,00 € 329 897,00 € 468 249,00 € 413 135,00 € 422 079,00 €
Charges exceptionelles 1 976,18 € 9 194,45 € 12 261,23 € 5 748,54 € 313,64 € 667,90 €
Produits exceptionnels 42 248,91 € 5 870,02 € 35 096,55 € 59 877,30 € 79 511,00 € 307,32 €
dont cessions de biens 2 200,00 € 0 € 3 250,00 € 0 € 79 400,00 € 0,00 €
Epargne de Gestion (hors cessions) 405 706,00 € 412 275,00 € 546 526,00 € 404 327,00 € 501 878,97 €
Epargne brute (hors cessions) 313 049,00 € 326 647,00 € 468 249,00 € 333 735,00 € 422 079,00 €
capital de la dette 172 814,07 € 180 240,00 € 188 000,00 € 196 110,00 € 204 585,00 € 235 943,02 €
Epargne nette (hors cessions) 132 809,00 € 138 648,00 € 272 139,00 € 129 150,00 € 186 136,00 € Version finale – CM 17 mars 2025
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De même, la restructuration des sanitaires du centre de loisirs AGLAE sera engagée entre avril 2025
et début juillet 2025, pour une somme de 103 000 € (maitrise d’œuvre comprise).
Il est à noter que ce projet s’inscrit dans la volonté communale, mais également de l’association
AGLAE de pouvoir accueillir l’ensemble des enfants âgés de 3 à 6 ans au sein du seul site de la rue
Pasteur (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
En effet, la réglementation de la PMI en vigueur impose de disposer d’un nombre de sanitaires
supérieurs à ce que le site propose actuellement, pour pouvoir augmenter les capacités d’accueil de
la structure, notamment pour les enfants de moins de 6 ans.
Par conséquent, ces travaux sont prioritaires pour la commune.
Sports :
Les travaux en vue de l’extension du stade Claude Bozec prendront également fin cette année, au
plus tard en septembre 2025.
De fait, la Ville se doit encore de payer la somme de 138 000 € pour boucler cette opération.
A l’échelle du terrain annexe François Claus, la mise en place d’un éclairage sportif sera réalisée,
pour une somme de 41 000 €.
Enfin, la Ville entend également entretenir de manière durable ses principaux gymnases et salles de
sport.
Ainsi, le gymnase Maurice Baquet sera équipé d’une nouvelle centrale incendie pour 13 500 € et une
réflexion sera menée en 2025 (suite à l’audit énergétique du bâtiment) en vue de la rénovation
thermique du gymnase Pierre Cousin.
Par conséquent, la Ville affectera une somme de 70 000 € au BP 2025 pour amorcer ces travaux au
gymnase Cousin.
Police municipale :
Les gilets pare-balles de deux agents de la police municipale seront remplacés cette année, pour un
montant de 1 700 €.
Economies d’énergie :
La commune continuera, en cette année 2025, à engager des dépenses d’investissement permettant à
moyen – long terme de réduire durablement sa facture énergétique en section de fonctionnement.
Pour cela, une dotation de 30 000 € (qui vient s’ajouter aux travaux engagés au sein du groupe scolaire
Louis Aragon pour 70 000 €) sera mandatée pour la réhabilitation des équipements communaux.
Eglise et Cimetière :
Un diagnostic, nécessaire à la restauration de l’église Saint Martin en 2026-2027, sera conclu en
2025, pour une somme de 16 800 €. Version finale – CM 17 mars 2025
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De même, l’acquisition de 12 cavurnes supplémentaires, sera budgétée à hauteur de 4 000 €.
Informatique et téléphonie :
Une provision de 5 000 € sera à nouveau proposée (comme en 2024) en vue du renouvellement des
postes informatiques et du matériel de téléphonie.
Acquisitions foncières :
La Ville va entreprendre, lors du présent exercice budgétaire, l’acquisition de plusieurs biens immobiliers pour un solde global de 253 000 €.
En dernier lieu, la commune souhaite se doter d’un fonds d’amorçage, d’un montant de 130 000 €,
en vue des premières réflexions et engagements à financer pour la réalisation du futur restaurant
scolaire.
Ces 130 000 € auront pour but de permettre la recherche d’un assistant à maitrise d’œuvre, qui aura
la mission d’accompagner la Ville dans la définition de ses besoins en la matière, mais également
vocation à sécuriser son initiative, notamment dans le cadre du respect des réglementations
d’hygiène et sécurité inhérentes au fonctionnement de ce type d’équipement public.
A l’occasion des revues de dépenses 2025, les services municipaux ont exprimé un besoin en
investissements courants (dit « demande des services ») de près de 205 000 €.
Au regard des investissements mis en évidence ci-avant, des recettes d’investissements estimées
pour 2025, mais également afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire des sections, il sera
proposé, lors de la commission finances du 24 mars prochain, que le niveau des demandes des
services 2025 n’excède pas 50 000 €.
Conclusion
Le Rapport d'Orientation Budgétaire examiné aujourd'hui est bien plus qu'un document technique.
Il est le reflet de l’engagement de la Ville envers ses habitants, de sa vision pour l'avenir, et de la détermination de l’exécutif local à surmonter les défis qui attendent la commune.
Nous vivons une période de grandes incertitudes, marquée par des défis économiques et environnementaux sans précédent.
Par ses orientations et ses choix, ce ROB 2025 ambitionne la réalisation de projets structurants, mais également du quotidien, pour construire un Giberville plus solidaire, plus résilient, et tourné vers demain.