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Déliberation - 675 view Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Cressanges. Lien du pdf (Déliberation - 675 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt et un octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Cressanges se sont réunis au nombre de dix sous la présidence de Madame Marie-Françoise LACARIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. CLUZEL Damien, GARNIER Jean-Philippe, JAMBRINA PENALBA Jean- Baptiste, LACARIN Marie-Françoise, LASCAUX Sébastien, LOUBAT Karine, PLAZENET Gisèle, RIBIER Michel, ROCHELOIS Chantal et SERGERE Maryline

Etaient représentés : Mmes et MM. BEAUVALLOT Céline, BREUIL Sylvain, CHARBONNIER Julien, PO- TEAUX Maryse.

Était excusée : Mme GAYET Coline

Secrétaire de séance : M. CLUZEL Damien

Date de la convocation : 15 octobre 2021.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

38-2021 COMPTE RENDU FINANCIER LOTISSEMENT

Par délibération du conseil municipal du 14 novembre 2013, le conseil municipal a désigné Assemblia, ancien- nement dénommée la Société d’Équipement de l’Auvergne comme organisme aménageur du lotissement en ac- cession « Rue Copin » et a approuvé la convention de concession d’aménagement.

Il est exposé :

- conformément à l’article 16 du cahier des charges des concessions et aux articles L300-5 du Code de l’urba- nisme (alinéa 3), L1523-2 (alinéa 3) et L1523-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le concession- naire remet au concédant le bilan prévisionnel de l’opération actualisé au 31/12/2020 ainsi que le compte rendu annuel d’activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le bilan actualisé au 31/12/2020 ainsi que le compte rendu annuel d’activité.

39-2021 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame le Maire rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017, relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». La circulaire de la préfecture de l’Allier en date du 13 septembre 2021, rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre en application la durée légale de 1 607 heures, à défaut de délibération. Les délibérations ayant instauré des régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et frappées de caducité au 1er janvier 2022. Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail, applicables aux agents des collectivités territoriales et des établis- sements publics en relevant, sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), heures supplémentaires non comprises, calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 j

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 j

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 j

Jours fériés - 8 j

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglemen- tation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Le cas échéant, viser également les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération et/ou les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur ;Considérant l'avis du comité technique en date du 20/10/2021

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des ré- gimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue social, pourrait être utile à ajouter dans les considérants, afin d’exposer le contexte ayant donné lieu à cette délibération. Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 j

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 j

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 j

Jours fériés -8 j

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en prin- cipe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

40-2021 TABLEAU DES EMPLOIS

Madame le Maire fait part à l’assemblée que l’adjoint administratif à 35h00 a mis fin à sa mise en disponibilité,en démissionnant à compter du 1/11/2021. Madame le Maire propose de supprimer ce poste et de créer un poste d’adjoint administratif à 28h00, après avis du comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de supprimer le poste d’adjoint administratif à 35h et de créer un poste d’adjoint administratif à 28h00.

41-2021 CREANCES IRRECOUVRABLES

Mme SERGERE Maryline fait part à l’assemblée que trois dossiers ont été envoyés par la trésorerie concernant des créances irrécouvrables.

Un dossier concernant les loyers d’une personne décédée représentant 1470.32 €, pour les deux autres dossiers une consultation avec le service de gestion de Moulins sera réalisée pour faire le point.

Une décision modificative sera nécessaire pour régler ces créances irrécouvrables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider ce dossier de créances irrécou- vrables.

42-2021 CONTRIBUTIONS LOCATIVES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux contrats de location des logements communaux et des baux commerciaux, les loyers seront augmentés ou diminués chaque année selon l’indexation. Elle rappelle que la taxe des ordures ménagères est due chaque année (au prorata temporis) par les différents locataires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de pratiquer l’indexation des loyers chaque année et de demander le remboursement des taxes d’ordures ménagères.

43-2021 GROUPE SCOLAIRE

M GARNIER Jean-Philippe fait part à l’assemblée que la consultation pour le maître d’œuvre (architecte) pour le groupe scolaire va être lancée le 22 octobre 2021, sans la partie parking. Trois critères ont été retenus pour les offres : compétences 40%, technique 40% et prix 20%.

44-2021 MESURES COMPENSATRICES A79

La société ALIAE a été retenue par l’Etat, le 12 septembre 2019, pour le financement, la conception, l’aménage- ment, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la future A79 entre Sazeret et Digoin.

A ce titre, ALIAE est tenue de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour compenser les impacts rési- duels, envers les habitats naturels et les espèces protégées, qui n’auraient pas pu être évités par des mesures de suppression et d’évitement, ni par les mesures prises en phase chantier. La nature des mesures compensatoires a fait l’objet d’un dossier environnemental, lequel a été validé par différents services de l’Etat au travers d’un arrêté.

Une convention doit être signée entre la commune et ALIAE pour formaliser l’accord intervenu entre les parties relativement à la mise en œuvre de haies environnementales dans le cadre de ces mesures compensatoires dues à la construction de l’A79.

Madame le Maire propose l’implantation de ces haies au niveau du centre socioculturel, du projet scolaire et du chemin de randonnées des Puets aux Pelgeons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec ALIAE pour l’implantation de ces haies.

45-2021 URBANISME

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la demande d'un certificat d’urbanisme par un agriculteur pour unterrain en propriété qu'il exploite sur la commune de Cressanges. Ledit terrain est situé en dehors de la zone constructible de la carte communale. Le siège social de l'exploitation est situé sur une commune limitrophe de Cressanges.

Les services de l’eau et de l’électricité ont été sollicités pour ce dossier. La chambre d’agriculture a également été consultée.

Par ailleurs, le SDE03 sollicite l'avis de la commune sur la prise en charge d’une partie des montants des travaux de raccordement électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas prendre en charge les travaux de raccordement électrique et de ne pas donner de suite favorable à ce dossier.

46-2021 PROJET BRASSERIE

M.CLUZEL Damien rappelle le projet d'installation d'une micro brasserie et en présente le plan. Il expose à l’assemblée les différents devis concernant les travaux de l'ancienne salle des fêtes, pour un montant total de 26 275.42 € HT (dossier consuel non compris).

Le Conseil Départemental pourrait être sollicité pour une subvention à hauteur de 30 % soit 7 882.62 € HT, le coût restant à charge si on obtient les aides du département, serait d’environ 18 392.79 € HT.

Madame le Maire propose un loyer de 350 € HT par mois pour les locataires de la future brasserie.

Au regard de la volonté de la municipalité de réaffecter les locaux de l'ancienne salle des fêtes,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de réaliser les travaux nécessaires,

- de solliciter les subventions susceptibles d’être attribuées,

- de valider le loyer de 350€ HT par mois,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le bail commercial adéquat.

47-2021 CARTES ZONES HUMIDES

Madame le Maire rappelle qu’à l’initiative du SAGE SIOULE, un inventaire participatif des terrains a été réalisé afin de déterminer les zones humides de la commune.

Une collaboration entre SAGE SIOULE et les élus a permis d’établir un recensement des zones humides. Une consultation publique a ensuite été organisée durant l’été 2020 afin que chacun puisse prendre connaissance de la cartographie d’inventaire et formuler d’éventuelles remarques.

Madame le Maire indique qu’il n’y a qu’une seule remarque sur le recueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les résultats de l’enquête publique concernant l’inventaire des zones humides sur la commune,

- de valider la cartographie relative à cet inventaire.

48-2021 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Il est indiqué aux conseillers que le rapport annuel du SIVOM a été reçu en mairie.

Un contrôle de champ électromagnétique au relai des Gerbottes a été réalisé.

Concernant l’adressage toutes les voies ont été nommées, une nouvelle réunion aura lieu le 17/11. Il sera néces- saire de faire réaliser des devis concernant les panneaux de voie.

Concernant la station-service, le dossier technique est finalisé. Des consultations sont en cours sur les moyens de défense incendie.Les travaux du logement au-dessus de l’épicerie sont bientôt terminés.

Environ 26 enfants seront présents au centre de loisirs pour les vacances de la Toussaint, il est donc nécessaire de recruter une personne supplémentaire.

M GARNIER Jean-Philippe fait part à l’assemblée que le RPI compte 104 enfants pour cette année, en augmen- tation par rapport à l’année précédente.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la loi Notre, posant le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes, qui elles-mêmes peuvent confier cette compétence par substitution aux SIVOM. En Allier, différents SIVOM assurent depuis de nombreuses années cette compétence, selon le mandat confié par les communes. Aussi, la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais, n’envisage pas de remettre en cause la compétence du SIVOM. Notre commune ayant réalisé le diagnostic des réseaux, première étape de ce transfert, Madame le Maire propose la tenue d'une réunion de travail avec le SIVOM Rive gauche pour étudier la faisabilité de ce transfert.

La caserne des pompiers du Montet a besoin de réaliser différents travaux. Comme le prévoit la convention de financement, la commune d’implantation est sollicitée à hauteur de 25%. Cette dernière ne souhaitant pas sup- porter seule cette charge, sollicite les communes de la zone d’intervention.

Séance levée à 22h45.