Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 429 IC BOUYGUES rue dApilhac
Arrêté - 2024 005 Autorisation de stationnement VC PIZZA'
Arrêté - 2024 677 Autorisation déménagement
Arrêté - 2024 254 Stationnement carnaval
Arrêté - 2024 243 Carnaval 2024 stationnement et circulatio
Arrêté - 2024 173 Interdiction stationner MSL
Arrêté - 2024 501 Reglementation stationnement Montchaud
Arrêté - Stationnement Zone Bleue
Arrêté - 2024 350 AM Stationnement MSL concours de petanque
Arrêté - 2024 351 AM Station Critérium Dauphiné 4 juin
Arrêté - 2024 112 Autorisation stationnement Bouygues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 112 Autorisation stationnement Bouygues)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D'YSSINGEAUX
MAIRIE D'YSSENGRAUX
3
rimecaunte
ARRÊTÉ N° 2024-112-6.1
Objet : Arrêté permanent sur la réglementation de la circulation et du stationnement à l’intérieur du
périmètre de la commune
Le Maire d’Yssingeaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route;
Vu l’article R610-5 du Code Pénal frappant de l’amende de Police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement faits par l’Autorité Municipale;
Vu la demande formulée par l'Entreprise BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, 2 bis allée de
l'électronique 42100 Saint-Etienne, représentée par Monsieur Maxence THESSERRE, responsable de production, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux publics existants ;
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de réglementer la
circulation des véhicules au droit du chantier ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement de tous véhicules dans les zones délimitées par la
société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, sont interdits sur l’ensemble des voies situées à
l’intérieur du périmètre de la commune à compter du 05/02 et ce jusqu’au 31/12/2024.
Toutes les mesures devront être prises par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour assurer la
sécurité aux abords du chantier et sur la voie publique et ce dans le cadre de la mise en place de la
vidéoprotection.
ARTICLE 2 : La signalisation du chantier sera mise en place, entretenue et déposée sous le contrôle
de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES.
ARTICLE 3: La société sera civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire lors de l'exécution des travaux qu'il y ait où non de sa part négligence,
imprévoyance ou toutes autres fautes commises.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’entreprise et dont ampliation sera remise à Monsieur le Commandant de Gendarmerie et publié
sur le site de la commune.
Date d’affichage :
5 5 JAN 20%
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.