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Déliberation - 99 DE DE 27092024 2
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 27092024 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Date d’affichage : 9 octobre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 27 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 septembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY et Mme Michèle TIXIER-GALLAND,
Absents excusés : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Alain
BUJADOUX et M. Frédéric DUPLEIX, qui a donné pouvoir à Mme Isabelle
CARTON.
Date de convocation : 23 septembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en
zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Silvain-Bellegarde et la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine sont, par un arrêté du 19 juin 2024, concernées par
le champ du nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation ».
Celui-ci propose des exonérations fiscales et sociales dans le but de redynamiser le
territoire.
Le Maire propose d’approuver l’instauration d’une exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant 5 ans à 100% puis de manière dégressive les trois années suivantes
pour les contribuables éligibles dans les conditions prévues par l’article 1383 K du code général
des impôts pour les zones FRR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’instauration d’une exonération de la part communale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties selon l’article 1383 K du code général des impôts ;
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_ 27092024_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 09
Présents 07
Représentés 02
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00