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Déliberation - deliberation 30 droit de voirie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 droit de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
| DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
EXTRAIT
Séance du 28 mars 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°adjoint
N°30 — TRAVAUX
Mise en place d’une
tarification spécifique pour
les droits de voirie, en
matière d'occupation pour
travaux
Rapporteur :
M. le Maire
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint (jusqu’à la délibération n°27)
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Pascale Fossecave, Guillaume Boivin, Serge
Peyrelongue, Loïc Jouenne, Bruno Garraialde, Denis Artola, Béatrice
Chauffard, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean Luc Casteret, 9°" adjoint à M. le Maire
- Guillaume Colas, adjoint à Pello Etcheverry adjoint (à partir de la
délibération n°27)
- Monique Labattut, conseillère municipale à Charlotte Loubet-
Latour conseillère municipale
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Patricia Arribas-
Olano adjointe
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara conseiller
municipal
Date de la convocation : 21 mars 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Laurence Ledesma a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250404-2025-03-30-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025N°30- TRAVAUX
Mise en place d’une tarification spécifique pour les droits de voirie, en matière
d'occupation pour travaux
M. le Maire, expose :
Afin d'adapter la tarification des droits de voirie à l’évolution des demandes de stationnement par les
professionnels notamment pour des occupations du domaine public plus conséquentes ou
spécifiques, il est nécessaire de faire évoluer la grille tarifaire en vigueur.
A ce jour, la tarification en vigueur pour les droits de voirie est la suivante :
GRILLE TARIFAIRE EN VIGUEUR Tarifs 2024 Tarifs 2025
3.2:3 Immobilisation d'emplacement de Place/ jour 4,70 € 4,91 €
| stationnement payant a
Les nouvelles dispositions proposées sont les suivantes :
PROPOSITIONS Tarifs 2024 Tarifs 2025
323 Immobilisation d'emplacement de Place/ jour _ 4,91 €
stationnement sur domaine public
(payant/non-payant sur parking ou place de
stationnement/arrêt minute/livreur/hôtel)
3.2.4 Montage et démontage de chantiers m? /jour -- 1,00 €
conséquents (grue/base de vie/ échafaudage)
3.2.5 Fermeture de rue Forfait -- 50,00 €
3.2.6 Occupation pour déménagement (droit fixe U 33,80 € 35,32 €
applicable à toute demande)
- d'approuver la nature des nouvelles dispositions et la tarification spécifique correspondante,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 11 mars 2025,
- __ Approuve la nature des nouvelles dispositions et la tarification spécifique correspondante,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250404-2025-03-30-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250404-2025-03-30-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025