Compte-Rendu - AR 2026 0341 Déclaration préalable Réaménagement et création issues de secours 1 rue de la Menuiserie

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Compte-Rendu - AR 2026 0341 Déclaration préalable Réaménagement et création issues de secours 1 rue de la Menuiserie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2026 0341 Déclaration préalable Réaménagement et création issues de secours 1 rue de la Menuiserie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0341

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500399

Déposée le : 23/12/2025 Complétée le : 05/02/2026 ÉRESESIE: 232720 AMIS 1e SURFACE DE PLANCHER : OM°

Par : ASSOCIATION CULTUELLE DES

MUSULMANS DE MILLAU NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 1 RUE DE LA MENUISERIE La mosquée

12100 MILLAU DESTINATION : EQUIPEMENTS

Pour : Réaménagement et création issus de D'INTERET COLLECTIF secours

Sur un terrain sis : 1 Rue de la Menuiserie

AH-0703, AH-0704, AH-0741

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 09/01/2026,

VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 12/01/2026,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE les parcelles sont situées en zone de risque fort d'inondation défini par le PPRi en cours de révision, CONSIDERANT QUE les travaux prévus sont un réaménagement des espaces sans extension au sol,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500399 - 1/3 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le : Décision transmise en Préfecture le

0 2 Mae on9e Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 09/01/2026 :

Le déclarant profite de ces travaux pour déplacer en RDC les installations sensibles à l'eau (électricité, chauffage.) et qu'il réduise la vulnérabilité du site en utilisant des matériaux non sensibles à l'eau.

Le déclarant est informé que cet escalier de secours débouche dans une zone inondable et qu'il ne pourra pas, de ce fait, être utilisé en cas de crue.

ARTICLE TROIS :

Le mur d'échiffre devra s'implanter à 3 mètres minimum de la limite séparative la plus proche.

ARTICLE QUATRE :

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie.

ARTICLE CINQ :

Conformément au règlement, le mur bahut ne devra pas excéder 1 mètre de hauteur au-dessus du sol. La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

Le mur bahut devra être enduit en harmonie avec les façades principales du bâtiment existant.

ARTICLE SIX :

Les éléments modifiés (portes, garde-corps …) seront en harmonie avec le bâtiment déjà existant (teinte et matériaux). Les reprises de maçonnerie seront soignées et non apparentes.

Nota Bene :

Ces travaux devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public et les locaux réaménagés ne pourront pas être utilisés avant avis favorables des commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

DP0121452500899 - 2/3 92 MARS 217 6 Dépôt affiché en Maire le :

02 MARS 7026 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

N 9 sans -

veu Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prêvue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

D 2 MARS 2026

DP0121452500390 - 313 0 2 MARS ?n76 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : 0 ? MABS NE

] Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26