Conseil Municipal - CM du 09 mars 2021

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Conseil Municipal - CM du 09 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Vaudoy-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 09 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE VAUDOY-EN-BRIE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU MARDI 09 MARS 2021 à 19h

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Provins

Le nombre de conseillers municipaux

en exercice est de : 15

Membres présents : 10

Pouvoirs : 4

Absents : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE NEUF MARS à DIX HEURES TRENTE, le Conseil municipal de la ville de Vaudoy-en-Brie s'est

assemblé, à la salle polyvalente Tibaust Boulin, sous la présidence de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire, à la suite de la

convocation qui lui a été adressé le 7 novembre 2020 conformément à la procédure prévue par l'article L.212-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Présents : BOURDIN Ludovic, BOUSSARD Alain, DRONET Frédérique, GOUCHON Sophie, GRANDISSON Max, GUILLIER Bruno,

L'ECUYER Béatrice, LAINEY Anthony, LESAGE Alain, PAGES Jean-François, POTEAU Anne, Mireille ROCHET.

Absents : GOUCHON Sophie, IMIZA Cinthia (Donne pouvoir à Frédérique DRONET), MARTINS Daniéla

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du Code précité à la

désignation d’un secrétaire.

Monsieur Anthony LAINEY ayant réuni l’unanimité des suffrages, est désignée pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 11 février 2021

Sur le rapport de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la

séance du jeudi 11 février 2021.

Délibération n°2021-73 : Extension et réhabilitation de l’école la Clé des Champs

Lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame le Maire informe :

Le projet d'extension et réhabilitation de l’école de la Clé des Champs, engagé maintenant il y a plus de deux ans, arrive dans

sa phase opérationnelle. Un travail important a été réalisé par ailleurs afin de rechercher auprès des financeurs potentiels, les

subventions qui vont permettre de rendre viable ce projet sans impacter les finances communales.

Pour mémoire ce dossier a déjà fait l’objet d’une demande de subventions au titre de la DETR 2019, 2020 et 2021 et a par

ailleurs fait l’objet d’un arrêté attributif de subventions au titre du contrat rural Région-Département, pour un montant de

259 000,00 euros, en date du 17 juin 2019 et dont l'échéance est fixée au 17 juin 2022. Le Permis de Construire a été accordé

et le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours de finalisation. L'appel d'offres relatif aux travaux peut être lancé,

ce qui permettrait d'envisager un commencement des travaux l’été prochain.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d'engager la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, dans le

cadre d’une procédure adaptée, conformément à la réforme des marchés publics, applicable au 1°" avril 2016. Il convient

préalablement de définir les critères de sélection pour le jugement des offres, ceux-ci devant figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il est proposé de retenir les critères suivants :

1-Le mémoire technique de l'offre : Valeur 40 %

2 - Le montant des prestations : Valeur 30 %3 - Le détail du planning des travaux : Valeur 30 %

Il'est proposé de conclure le marché par allotissement dans le cadre de macro-lots :

Lot 01-A VRD — Gros Œuvre

Lot 01-B Menuiseries Extérieures

Lot 02-A Charpente -Couverture

Lot 02-B Revêtements Extérieurs

Lot 03 Plomberie CVC

Lot 04 Electricité

Lot 05-A Cloisons Faux Plafond Menuiseries Intérieures

Lot 05-B Revêtements Intérieurs

Il est demandé au Conseil municipal d'APPROUVER le Dossier de Consultation des Entreprises et le recours à un marché par

allotissement, de VALIDER les critères de sélection des offres, d’'AUTORISER Madame le Maire à lancer la consultation sur la

base des informations et critères énoncés ci-avant et à signer tous les documents inhérents à cette opération et d’'INSCRIRE

les crédits correspondants sur la ligne budgétaire 21312

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29,

VÜ le décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, entré en application à compter du 1° Avril 2016 et qui

précisent notamment les modalités de mise en concurrence pour le choix des entreprises,

VU l'étude programmatique relative à l’évolution de la population scolaire à échéance 2030, faisant apparaître la nécessité de

création d’une classe supplémentaire,

VU le plan de financement prévisionnel de l’opération qui fait apparaître un taux de subventionnement à hauteur de 80 %.

VU l'avis favorable du Trésorier Payeur Général,

VU la présente note,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'extension et la réhabilitation de l’école de la Clé des Champs,

CONSIDÉRANT qu’à ce jour toutes les conditions sont réunies pour mener à bien cette opération,

CONSIDÉRANT le dossier de consultation des entreprises établi par l’agence d'architecture Urban’Archi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises

APPROUVE le recours à un marché par allotissement en macro-lots à savoir :

Lot 01-A - VRD — Gros Œuvre

Lot 01-B - Menuiseries Extérieures

Lot 02-A - Charpente -Couverture

Lot 02-B - Revêtements Extérieurs

Lot 03 - Plomberie CVC

Lot 04 - Electricité

Lot 05-A - Cloisons Faux Plafond Menuiseries intérieures

Lot 05-B - Revêtements Intérieurs

VALIDE les critères de sélection des offres à savoir :

1-Le mémoire technique de l'offre : Valeur 40 %

2-Le montant des prestations : Valeur 30 %

3 - Le détail du planning des travaux : Valeur 30 %

AUTORISE Madame le Maire à lancer une consultation selon la procédure adaptée conformément au décret n°2016-360 du

25 Mars 2016 portant réforme du Code des Marchés Publics, sur la base des informations et critères énoncés ci-avantAUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents inhérents à cette opération

DIT que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2021, au chapitre 23, article 23312

Délibération n°2021-74 : Demande de subvention FER 2022

Madame le Maire expose au Conseil municipal :

Il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural

(FER) 2022. Le taux de subvention FER peut atteindre 50%, étant précisé que le plafond de la dépense subventionnable est de

100 000,00 euros, pour les communes de moins de 2 000 habitants.

L'attribution de subvention FER est limitée à un dossier par an et par collectivité, pour un taux maximum de 70% de

financements publics. La demande de subvention, dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural, porte sur les travaux de

l'aménagement des deux extrémités du chemin des Grands Fossés et de la rue Creuse (de la rue de la Maladrerie au Pont). Ces

travaux sont estimés à 101 000,00 euros hors taxes (honoraires maitrise d'œuvre inclus) soit 121 200,00 euros toutes taxes

comprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le programme de travaux proposé par la maitrise d'œuvre DIDIER JAKUBCZAK et Madame le Maire

DÉCIDE de programmer les travaux de l'aménagement des deux extrémités du chemin des Grands Fossés et de la rue Creuse

(de la rue de la Maladrerie au Pont). Ces travaux sont estimés à 101 000,00 euros hors taxes (honoraires maitrise d'œuvre inclus), soit 121 200,00 euros toutes taxes comprises.

S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, - à inscrire cette action au budget,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

Délibération n°2021-75 : Groupement de commandes accord cadre de travaux d'entretien de voirie à marchés subséquents

Madame le Maire expose :

En vue de la passation d'un marché public en procédure adaptée (MAPA), à bons de commandes pour la réalisation de petits

travaux d'entretien et de réfection de voirie, conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, il est

proposé au Conseil municipal de signer la convention, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du

groupement de commandes, constitué entre la commune et la Communauté de communes du Val Briard.

Cette convention concerne des travaux de voirie en section de fonctionnement.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, et en particulier ses articles L. 2113-6 à 2113-8 relatif au groupement de commandes ;

VU les articles R. 2162-2 à R. 2162-4 et R. 2162-10 à R. 2162-12 du Code de la commande publique, relatifs aux accords cadre ;

VU la délibération n° 112/2019 du 28 novembre 2019 du Conseil Communautaire du Val Briard de procéder à la création d’un

groupement de commandes en vue d'offrir la possibilité aux communes adhérentes de bénéficier de tarifs négociés pour les

différents travaux de voirie, et validant le rôle de mandataire de la CCVB ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Val Briard propose de coordonner un groupement de commandes pour les travaux d'entretien de voirie ;

VU l’acte constitutif du groupement de commandes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 13 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION,DÉSAPPROUVE l'adhésion de la commune de Vaudoy-en-Brie au groupement de commandes pour les travaux d'entretien de voirie.

N’'ACCEPTE PAS les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes.

N’AUTORISE PAS Madame le Maire à signer l’acte constitutif.

N'AUTORISE PAS le représentant de la Communauté de Communes du Val Briard à signer le marché relatifà ce groupement.

Délibération n°2021-76 : Autorisation de signature d’un mandat de gestion locative avec Monsieur Frédéric NASSAU

Madame le Maire expose :

La Commune est propriétaire et gestionnaire de 6 appartements et d’un local commercial, qui font partie de son domaine

privé. Considérant les difficultés rencontrées dans la gestion de ces appartements : appartements inoccupés, retards de

paiement des loyers, impayés..., il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention de mandat de gestion locative avec Monsieur Frédéric NASSAU, administrateur d'immeubles.

Monsieur Frédéric NASSAU prendrait en charge les prestations suivantes : gestion des loyers et garantie des loyers. Cette

convention serait conclue pour une durée d’un an, moyennant une rémunération du mandataire et comprendrait une garantie pour loyers impayés.

VU l'article L.2122-21-1° du CGCT stipulant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la Commune,

VU l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent

être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».

VU l'article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés

des immeubles leur appartenant et confiés en gérance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 13 VOIX POUR, 1 ABSTENTION,

DÉCIDE de confier la gestion locative à Monsieur Frédéric NASSAU, administrateur d'immeubles, à compter du 1° avril 2021

AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-77 : Montant du loyer Proxi : modifiant la délibération n°952 12072018 02

Madame le Maire expose :

Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal de Vaudoy-en-Brie avait fixé le montant du loyer du commerce

comme suit :

Appartements Montant mensuel du loyer Montant mensuel des Montant mensuel du

charges locatives loyer, charges comprises

2018 300€ 20€ 320€

2019 350€ 20€ 370€

2020 400€ 20€ 420€

2021 450€ 20€ 470€

Compte tenu de la situation financière du commerce depuis la crise sanitaire, il est proposé au Conseil municipal de fixer le

loyer à 200 euros mensuels et les charges locatives à 20 euros et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de fixer le montant mensuel du loyer à 180 euros et les charges locatives mensuels à 20 euros, pour le commerce de

proximité situé au 1 rue de la mairie, à compter du 1° avril 2021, jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle la situation sera révisée.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette location.Délibération n°2021-78 : Délibération instaurant le Compte-épargne Temps

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du comité technique.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics

mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de

gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Ilest ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent

un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et

les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte

épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de

l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte

épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation

de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale

(accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés

accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au

titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité,

d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental,

de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation des

droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration où à l'établissement

d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou

l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle

doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l'établissement dont il relève.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 janvier ;

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être

soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.