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Déliberation - 2023 12 14 Bilan de la concertation et arret des ZAEnR tampon
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 14 Bilan de la concertation et arret des ZAEnR tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, M. MAUBOULES, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme VEILHAN, M. RIBETTE, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON,
Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. FRETAY.
Secrétaire de séance : M. Christophe LESCHIUTTA
N° 2023-12-14
BILAN DE LA CONCERTATION ET IDENTIFICATION DES ZONES
D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
ANNEXES : BILAN DE LA CONSULTATION ET CARTES
RAPPORTEUR : Arnaud JACOTTIN
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération
Délibération n° 2023-12-14
Date d’envoi de la convocation :
04/12/2023
Date d’affichage :
04/12/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 24
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0 où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones
d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la
mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée.
(L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,
celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de
territoire de l’EPCI soit organisé.
Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 6 novembre 2023 par laquelle il avait
fixé les modalités de la consultation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Le Maire présente le bilan de la consultation de la population (bilan et cartes joints en annexes) :
- Les énergies renouvelables potentielles pour Billère et objet de la présente délibération sont l’énergie photovoltaïque (ombrières sur parking et toitures) et la géothermie ;
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (photovoltaïque et géothermie) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : une consultation par voie électronique, des ZAEnR envisagées par la Commune,
du 8 au 24 novembre 2023 sur le site internet https://www.billere.fr.
- Le bilan de la consultation annexé à la présente décision est synthétisé ci-après : 4
contributions ont été reçues par voie électronique. Les avis émis sont favorables aux propositions de ZAEnR jointes dans la consultation et annexées à cette délibération. Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la délibération n°2023-11-11 concernant les modalités de concertation du public dans le cadre de
la définition des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAEnR) ;
Vu la consultation réalisée du 8 au 24 novembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’IDENTIFIER les zones d’accélérations pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes présentées sur les
cartes en annexes (carte zonage ombrières photovoltaïques, carte zonage panneaux
photovoltaïques sur toitures, carte zonage géothermie).
- DE CHARGER le Maire de notifier la présente délibération à :
• M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Pau Béarn Pyrénées,
• M. le Président du syndicat mixte du grand Pau.
• M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau