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Déliberation - 01072024 Vente maison et grange Jean Carou
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 01072024 Vente maison et grange Jean Carou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 enr
Publié le
ID : 019-211904206-20240717-DELIB01072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le dix-sept juillet deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Thierry
LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Françoise SERRE représentée par Jean MOUZAT - Marcel GUINDRE représenté
par Thierry LANNES - Eric LIVET représenté par Christophe BOURDET
Excusés non représentés : Valérie BOUCHAREL - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 12 juillet 2024
Délibération 01072024
Vente ensemble immobilier Jean Carou
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles
ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération d'acceptation du legs de Monsieur MOUZAC Jean-Louis du 27 août 2010,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les biens immobiliers, sis 103 et 117 rue Jean
Carou sur la commune de Chanteix, reçus par legs selon acte notarié déposé chez Maîtres Dubois Marliac Sallon, ont fait l’objet d’une proposition d'acquisition auprès des services de la mairie.
Considérant que lesdits immeubles dépendent du domaine privé de la commune,
Considérant l'estimation du bien faite par la SAFER,
Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des domaines
n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2000
habitants,
Considérant la proposition faite par M. BARATAUD Julien et Mme BENAVENT Audrey d'acquérir
l’ensemble immobilier, en état, situé au 103 et 117 rue Jean Carou au prix de 187 500,00 euros net
vendeur sans conditions suspensives autre que légales,
M. BARATAUD Julien étant partie prenante de la transaction, il quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Délibération 01072024 1/2 Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240717-DELIB01072024-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> PROMET de vendre l’ensemble immobilier comprenant :
- Une maison d’habitation sis 117 rue Jean Carou, parcelle AH21, d'environ 130 m2 construite en
pierre et couverte en ardoise comprenant, au rez-de-chaussée : une cuisine équipée, un salon
salle à manger, une salle d’eau, un WC, une chambre, un bureau donnant sur l'extérieur, à
l'étage: un dégagement autour de l'escalier, une mezzanine, deux chambres et une salle de
bain.
- Une grange sis 103 rue Jean Carou, parcelle AH21, construite en pierre et couverte en ardoise
comprenant une grande pièce dans la partie grange dans laquelle est installée la distillerie, une
pièce de stockage et emballage, une pièce de stockage produits, un laboratoire de
transformation carrelé et isolé avec évacuations apparemment non connectées au tout à
l'égout, un petit magasin, une ancienne étable entravée.
- Un lot de parcelles en nature sis parcelles AH21, AH22 et AH23 d'environ 3 530 m?
- Un lot de parcelles en nature sis parcelles AH173 et AH5 de 1ha 76a 60ca
au prix de 187 500,00 euros (cent quatre vingt sept mille cinq cent euros) net vendeur sans
conditions suspensives autres que légales.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement de la
vente dans les conditions prévues au CGCT
Membres présents : 9
Membres absents : 6
Votants : 11
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
BR — Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE et publication ou modification
Publié le 19/07/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 18/07/2024
Délibération 01072024 2/2