Compte-Rendu - CR CM 20102014

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 01082016

Compte-Rendu - CM 2022 02 16 CR

Compte-Rendu - CM 2021 03 31 CR

Compte-Rendu - CM 2020 10 07 CR

Compte-Rendu - CR CM 04052015

Compte-Rendu - CR CM 25012016

Compte-Rendu - CR CM 28052014

Compte-Rendu - CR CM 21092015

Compte-Rendu - CR CM 20062014

Compte-Rendu - CR CM 22062015

Compte-Rendu - CR CM 20102014 Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20102014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Éducation, Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 1/8

COMPTE-RENDU

de la séance du Conseil municipal

du lundi 20 octobre 2014 à 18 heures 30, à l'Auditorium

APPROBATION DES DEUX POINTS ADDITIFS n°16) et 17)

- Vote à l’unanimité -

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2014 (document diffusé à l’ensemble des élus le 03/10/2014)

Observation de M. BURGER sur le point n°10 concernant la T.C.F.E. :

M. BURGER «déplore l’application d’un coefficient multiplicateur élevé sur la facture EDF déjà importante face aux revenus des ménages. D’autant plus que chacun d’entre nous n’a toujours pas la possibilité d’accéder à une autre source d’énergie, dont le gaz de ville. »

- Vote à l’unanimité -

2) 20.10.14-88 GRDF RAPPORT D’ACTIVITÉS 2013

La distribution de gaz naturel sur le territoire communal de SAINT-PAUL de VENCE a été confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 13 mars 2006, pour une durée de 30 ans.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que conformément aux obligations du Décret 2011-1554, GrDF est tenu de présenter chaque année son rapport d’activités. Pour 2013, les principales données sont les suivantes :

! 495 Clients,

! 14.028 MW/h consommés,

! 25.651 mètres de réseau de canalisations, moyenne pression (de 1 à 16 bars), ! 1.770.929 € de valeur nette du patrimoine concédé,

! 2.190 € de redevance de concession,

! Sur la longueur totale du réseau de canalisations, 19.943 mètres sont en polyéthylène et 5.708 mètres en acier,

! GrDF a investi 5.743 € pour le développement et la sécurité du réseau,

! 64 appels ont déclenché des interventions (20 interventions de sécurité et 44 pour cause

de coupure),

! GrDF met à disposition des administrés un Numéro vert : 0800 47 33 33.

Ce rapport a été présenté en Mairie par Monsieur Lebrun le 9 octobre 2014 et est consultable à la Direction Générale des Services.

- Les élus ont pris acte de ce rapport. -

3) 20.10.14-89 CONVENTION DE MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS « COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ » (télérelève)

Depuis plusieurs années, les clients et les fournisseurs gaz relayés par les autorités concédantes (communes ou groupements de communes) souhaitent la mise en place d’une plus grande fiabilité des comptages ainsi qu’une plus grande maîtrise des consommations. La règlementation européenne et les dispositions du Grenelle II demandent d’intégrer cette évolution.

GRDF, en tant que gestionnaire des réseaux de distribution gaz, doit mettre en œuvre ce déploiement pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels.

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) encadre les modalités de développement de ces matériels homologués dit « compteurs communicants gaz ».

Ces compteurs permettront :

! de télérelever régulièrement les consommations,

! de supprimer les erreurs de relève,

! d’abandonner la facturation sur estimations.

D’un point de vue technique, GrDF doit, pour mettre en œuvre ce nouveau service : ! remplacer les compteurs existants,Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 2/8

! équiper la commune d’émetteurs appelés « concentrateurs » comprenant un coffret format 40 X 30 X 20 cm, positionné soit en terrasse soit dans un local technique et deux antennes de 30 à 40 cm. Les choix des sites se feront d’un commun accord entre GrDF et la commune.

Le nombre d’installations peut varier suivant les communes. Le calendrier d’installation par GrDF est en cours de calage avec la commission de régulation de l’énergie (choix des régions de démarrage, études, établissement des baux et déploiements). Le début des opérations se fera en 2015.

Pour Saint-Paul de Vence, une pré-étude prévoie 3 sites maximum (points hauts) :

1) Mairie-Place de la Mairie.

2) Réservoirs-quartier des Gardettes

3) Ateliers techniques-420 chemin du Malvan

Le Maire demande au Conseil :

● d’approuver le principe de l’installation et de l’hébergement d’équipements de

télérelève gaz en hauteur, financés par GrDF.

● d’autoriser Le Maire à signer une convention pour la mise en place de ces matériels

financée par GRDF. La mise en œuvre de cette convention s’appliquera en fonction du

calendrier choisi par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et GrDF.

GrDF s’engage à payer une redevance annuelle de 50€ pour l’hébergement de ces

installations.

- Vote à l’unanimité -

4) 20.10.14-90 ENVINET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU

SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS POUR 2013

La Direction ENVINET de la CASA, compétente dans le secteur de l’Environnement, de la

collecte et de la destruction des déchets ménagers nous a transmis son rapport annuel 2013

sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers. Ce rapport,

consultable à la Direction Générale des Services, reprend les indications techniques et

financières fixées par l’annexe du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 et doit être présenté

aux conseillers municipaux des 24 communes de la CASA.

Synthèse des données principales communiquées dans ce rapport 2013

! Le service ENVINET a couvert les 24 communes de la CASA, soit 180.329 habitants.

! Le tonnage a connu une diminution de 4% par rapport à l’exercice précédent et s’élève à

162.646 tonnes, soit 754 kg par habitant.

Ce tonnage se décompose comme suit :

● Ordures ménagères : 86.929 tonnes, soit 482 kg/habitant

● Collecte sélective : 12.712 tonnes, soit 70 kg/habitant

(dont 8.029 tonnes pour les emballages/journaux/ magazines et 4.684 tonnes pour le verre)

● Déchets végétaux : 22.243 tonnes, soit 107 kg/habitant

● Encombrants : 15.992 tonnes, soit 84 kg/habitant

● Déchets Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), gravats, bois,

ferraille, cartons, Déchets Dangereux des Ménages (DDM). : 24.770 tonnes

! Les déchets valorisables représentent 94%.

! Les principaux modes de traitement sont :

● incinération 62% ● enfouissement 6% ● compostage 14% ● recyclage 18%

! Le montant total des dépenses liées au fonctionnement de ce service est de

34.770.963,50€ pour 180.329 habitants sur l’ensemble des 24 communes de la CASA, ce

qui représente un coût de 184,72€ par habitant.

- Les élus ont pris acte de ce rapport. -Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 3/8

5) 20.10.14-91 SIEVI : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

PUBLIC DE L’EAU POTABLE

La distribution de l’eau potable à Saint-Paul de Vence est en partie assurée par un réseau

communal délégué à VEOLIA EAU (concerne environ deux tiers des usagers) et par le

réseau intercommunal du SIEVI (Syndicat de l’Estéron et Var Inférieur).

Le SIEVI regroupe, pour la compétence eau potable, 21 communes, dont Saint-Paul de

Vence. Il est propriétaire de 293 km de canalisations. Il a renouvelé son contrat d’affermage

avec VEOLIA EAU le 1er janvier 2008 pour une période de 12 ans.

VEOLIA EAU est plus particulièrement en charge :

! de l’exploitation et de l’entretien des installations pour produire et distribuer l’eau potable,

! des relations avec les abonnés,

! des travaux de renouvellement des canalisations dont le diamètre est inférieur à 125 mm.

Le SIEVI est quant à lui responsable :

! des extensions et des renforcements du réseau intercommunal,

! des renouvellements des canalisations dont le diamètre est supérieur ou égal à 125 mm,

! des constructions, extensions et réhabilitations des ouvrages de production et de

traitement de l’eau,

! de l’installation initiale des équipements du réseau,

! des études géologiques et hydrogéologiques nécessaires aux différents travaux.

Conformément aux dispositions du Décret 95.6365 du 6 mai 1995, le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’eau potable 2013 a été présenté au Comité syndical du SIEVI

le 24 juin 2014. Il doit l’être aussi aux Conseils municipaux des communes adhérentes. Ce

rapport est consultable à la Direction Générale des Services.

Les principales données 2013 concernant le SIEVI:

• Le réseau du SIEVI a desservi 6.119 abonnés (compteurs domestiques) et agricoles

(jauges). Ces abonnés ont acheté 1.191.035 m3 en 2013.

• 1.196.655 m3 d’eau potable ont été vendus « en gros » à trois communes adhérentes

pour alimenter leur réseau communal

• La métropole NCA a acheté 2.791630 m3 en 2013.

• Le rendement du réseau est en hausse en 2013 (77.8%) par rapport à 2012 (75.5%).

Le taux de renouvellement du réseau est de 1.09% (en 2012, 0.22%)

• la Commune de Saint Paul de Vence a acheté 418.432 m3, et recense 800 abonnés

dont 774 particuliers au compteur et 26 agricoles au compteur.

• L’eau distribuée en 2013 est de très bonne qualité bactériologique comme en

témoignent les tests réalisés périodiquement. Elle est restée conforme aux normes

règlementaires.

- Les élus ont pris acte de ce rapport. -

6) 20.10.14-92 RECENSEMENT 2015 : RECRUTEMENT DE 6 AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que Saint-Paul de Vence, commune de moins de

10.000 habitants doit recenser sa population tous les 5 ans. Le dernier recensement a eu lieu en

2010, le prochain en 2015.

Conformément aux instructions de l’INSEE, la commune a été redécoupée et divisée en 7

districts afin que chaque district soit équilibré en nombre de logements et en population.

Le recensement de chaque district sera confié à un agent recenseur : un district sera confié à un

agent communal, il faut donc recruter 6 agents recenseurs. Ces derniers recevront une

formation appropriée début janvier et la collecte se déroulera du 15 janvier au 14 février 2015.

En outre, un coordonnateur et un agent de saisie seront nommés au sein du personnel communal.

Sachant que l’Etat verse une dotation libre d’affectation à la commune pour compenser en partie les frais du recensement (7.779€ en 2010) et s’appuyant sur l’expérience des précédents recensements, le Maire propose une rémunération des agents sur la base de:Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 4/8

- 1,72€ par bulletin individuel

- 1,13€ par feuille de logement collectée et d’adresse collective - 10€ pour le bordereau

- 30€ par séance de formation (3h)

- Et une indemnité forfaitaire de 180€ pour couvrir les frais de déplacement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au Budget,

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à accomplir toutes les formalités

nécessaires.

- Vote à l’unanimité -

7) 20.10.14-93 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que lors de la Commission du personnel du 08

octobre 2014, une série de décisions ont été proposées et nécessitent des modifications du

tableau des effectifs :

1) Un agent a rempli les conditions statutaires pour accéder au grade d’adjoint administratif

de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2015. Il convient par conséquent de supprimer le

poste d’adjoint administratif de 2ème classe qu’il occupait (sous réserve de l’avis favorable

du CTP), et de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe, à compter du 1 er

janvier 2015.

2) Un agent a rempli les conditions statutaires pour accéder au grade d’adjoint technique de

1ère classe, à compter du 1 er janvier 2015. Il convient par conséquent de suppri mer le

poste d’adjoint technique de 2ème classe qu’il occupait (sous réserve de l’avis favorable du

CTP), et de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe, à compter du 1 er janvier

2015.

3) Deux agents remplissent les conditions statutaires pour accéder au grade de Brigadier-

chef principal, à compter du 1er décembre 2014. Il convient par conséquent de supprimer

deux postes de Brigadier (sous réserve de l’avis favorable du CTP), et de créer deux

postes de Brigadier-chef principal, à compter du 1er décembre 2014.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au Budget,

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à modifier le tableau des effectifs en

fonction des décisions de la Commission du personnel.

- Vote à l’unanimité -

8) 20.10.14-94 CONVENTION DE VACATION POUR LES INTERVENANTS PÉRISCOLAIRES

Le Maire informe les membres du Conseil que la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires nécessite de proposer aux enfants scolarisés au sein de notre commune un service

public des activités périscolaires, plus étoffé que celui des années précédentes.

A cet effet, il a été fait appel à trois intervenants extérieurs, dotés des compétences et diplômes

requis, pour animer ces activités périscolaires. Une convention de vacation doit lier la commune

à chacun de ces intervenants. Voici les caractéristiques de chacune de ces conventions :

1) Convention de vacation « Escrime » : Le volume horaire pour l’ensemble de l’année

scolaire est de 28 heures ; la rémunération horaire brute est de 20€ ; le coût annuel

pour la commune, charges comprises, est de 796,54 €.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 5/8

2) Convention de vacation « Chant » : Le volume horaire pour l’ensemble de l’année

scolaire est de 66 heures ; la rémunération horaire brute est de 25€ ; le coût annuel

pour la commune, charges comprises, est de 2356,30 €.

3) Convention de vacation « Jeux d’opposition » : Le volume horaire pour l’ensemble de

l’année scolaire est de 66 heures ; la rémunération horaire brute est de 25€ ; le coût

annuel pour la commune, charges comprises, est de 2356,30 €.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer ces conventions de vacation.

- Vote à l’unanimité -

9) 20.10.14-95 REVERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS CASA AU SIIC

Le Maire informe le Conseil municipal que la commune a perçu les Fonds de Concours alloués par la CASA pour les travaux d’extension de la Crèche « Le Mas des Petits Loups » (100.000 €) et pour les travaux de création du jardin d’enfants « Ô P’tits Mômes » (15.096 €) dont la compétence relève du Syndicat d’Intérêt Commun (S.I.I.C.) La Colle-sur-Loup / Saint Paul de Vence.

Le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de reverser cette somme totale de 115.096 € au SIIC et d’ouvrir les crédits budgétaires nécessaires :

Section Investissement :

Ouverture des crédits :

Subventions d’Equipement versées : article 2041558.64 : 115 096 €

Autorisation de recettes :

Subventions d’Equipement : article 1328.64 : 115 096 €

Considérant que les subventions d’équipement versées sont amortissables, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 15 ans cette durée d’amortissement.

- Vote à l’unanimité -

10) 20.10.14-96 DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT DES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Sur recommandation de la Trésorière Principale et pour des raisons comptables, il convient de fixer la durée d’amortissement des subventions d’investissement perçues sur les Budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENT à 50 ans.

Le Maire demande au Conseil de valider cette durée d’amortissement.

- Vote à l’unanimité -

11) 20.10.14-97 CONVENTION AVEC LA VILLE DE GRASSE POUR LES DÉROGATIONS SCOLAIRES

Le Maire expose au Conseil municipal que les demandes de dérogations scolaires signées entre les commune de Grasse et de Saint-Paul de Vence doivent faire l’objet d’une convention ; convention par laquelle les communes s’engagent mutuellement à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs de leurs résidents respectifs dans les écoles de l’autre commune.

Le coût forfaitaire pour l’année 2013–2014 était de 615,18 € et sera de 675,00 € pour l’année 2014–2015.

La Ville de Grasse est la première à exiger une convention fixant un montant forfaitaire non négociable. Jusqu’à présent, Les communes calculaient le coût sur la base des dépenses de fonctionnement éligibles au titre de l’année civile précédente.

Pour mémoire, à Saint-Paul de Vence, pour l’année scolaire 2012–2013, les frais de fonctionnement par élève étaient de :Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 6/8

! Pour la maternelle : 1 764.33 €

! Pour l’élémentaire : 888.53 €

Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer la convention avec la commune de Grasse.

- Vote à l’unanimité -

12) 20.10.14-98 CRÉATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES ÉCOLES

Le Maire rappelle que la création de la Commission municipale des Ecoles a été décidée à l’unanimité par délibération du 16 décembre 2009 et informe le Conseil qu’à la suite des élections municipales 2014, il convient de la reconstituer pour la durée du mandat.

Son rôle

Le Maire rappelle le rôle de cette commission qui est :

- de présenter le Budget des Ecoles,

- d’organiser la restauration scolaire, l’accueil périscolaire (garderies de la maternelle et de l’élémentaire ; étude surveillée pour l’élémentaire), les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) entrant dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, - de gérer les bâtiments (sécurité, nettoyage, entretien), les matériels et équipements scolaires,

- de mettre en place le règlement intérieur (restauration scolaire, garderie et étude surveillée) et de veiller à ce qu’il soit respecté,

- de statuer sur les demandes d’aides des familles en difficultés, - d’étudier et traiter toutes les questions relatives à l’Enfance et à la vie scolaire, en concertation avec les équipes enseignantes, les représentants des parents d’élèves ; sachant que la partie éducative est assurée par l’Education Nationale (représentée par l’Académie de Nice).

Sa composition

Le Maire propose que la commission soit composée de la manière suivante :

1) M. le Maire

2) Mme l’Adjointe aux Ecoles et Mme l’Adjointe à la Jeunesse 3) La Directrice Générale des Services

4) Les agents en charge des Affaires scolaires

5) Le responsable du Périscolaire

6) Une personne représentant les ATSEM

7) Une personne représentant le personnel de la restauration scolaire 8) Les directrices de la Maternelle et de l’Elémentaire

9) Un représentant de l’Association Indépendante des Parents d’Elèves (AIPE) 10) Un représentant de la liste Saint-Paul de Vence pour tous 11) Un représentant de la liste Ensemble pour l’avenir de Saint-Paul

Le Maire précise qu’en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à décider si les nominations auront lieu au scrutin secret ou par vote à main levée.

- Vote à l’unanimité pour le scrutin à main levée -

Le Maire propose au Conseil de voter à main levée la liste des membres de la Commission des Ecoles suivante :

1) M. LE CHAPELAIN

2) Mmes CHARENSOL et CAUVIN

3) Mme BRAY

4) Mmes LAGUNA et AMENGUAL

5) M. ALCARAZ

6) Mme LOPEZ

7) M. MANFREDOTTI

8) Mmes BOURRILLON et BERTHAUD

9) Mme TELLO

10) Le candidat désigné par la liste Saint-Paul de Vence pour tous, M. ISSAGARRECompte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 7/8

11) le candidat de la liste Ensemble pour l’avenir de Saint-Paul, M. BURGER

- Vote à l’unanimité -

13) 20.10.14-99 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2014/2015 RESTAURATION SCOLAIRE – GARDERIE ET ÉTUDES SURVEILLÉES (annexe I)

Le Maire demande au Conseil d’entériner le règlement intérieur de la restauration scolaire, de la garderie et de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2014-2015 qui fixe les modalités de fonctionnement mais aussi les tarifications à appliquer.

- Vote à l’unanimité -

14) 20.10.14-100 SÉJOUR NEIGE 2015

Le Maire informe le Conseil municipal qu’une classe du groupe scolaire La Fontette a été retenue par Le Conseil général pour effectuer un séjour en classe d’environnement Neige dans une Ecole départementale à Auron, du 19 au 30 janvier 2015.

Afin de concrétiser cette action, le Conseil général demande de confirmer l’engagement financier de la commune qui s’élèverait à 5,45€ par jour et par élève, pour une somme totale de 1.635 €. (somme totale basée sur une estimation de 25 élèves par classe ; le nombre d’élèves pouvant légèrement varier).

En référence aux décisions antérieures relatives à ce genre de demandes qui ont toujours été validées par le Conseil, même si celui-ci n’avait pas statué favorablement de manière unanime, le Maire propose au Conseil d’engager la commune à participer aux dépenses de cette classe d’environnement de janvier 2015.

Cette dépense devra être prise en compte par le Budget 2015 et les crédits correspondants devront être inscrits au Budget primitif 2015.

M. Padellini demande la parole et « rappelle que depuis quelques décennies nous constatons (et

en accord avec de nombreuses déclarations de plusieurs ministres de l’Education Nationale) que le niveau scolaire de nos élèves ne fait que baisser. Encore dernièrement, les résultats aux tests internationaux PISA montrent une dégradation de ce niveau. Au nom de tous ces élèves qui n’ont que les bancs de l’école pour apprendre l’indispensable M. Padellini à vote contre cette participation financière de la commune. »

- Vote à la majorité (1 voix contre) -

15) 20.10.14-101 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID): NOMINATION D’UN COMMISSAIRE INTERCOMMUNAL

Le Maire expose que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les Communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 11 membres :

• le Président de l’EPCI ou un Vice-Président Délégué et 10 Commissaires Titulaires.

Le Maire précise que cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) vient se substituer, pour les locaux commerciaux et les biens divers, à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) mise en place par le Conseil Municipal.

Il informe que cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : • participera à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

• donnera un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l’administration fiscale.

L’organe délibérant de la Communauté devra dresser une liste composée des noms : • de 20 personnes susceptibles de devenir Commissaires Titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté),

• de 20 autres personnes susceptibles de devenir Commissaires Suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté).

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne, • avoir 25 ans au moins,Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 octobre 2014 - page 8/8

• jouir de leurs droits civils,

• être familiarisées avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes sur l’exécution des travaux confiés à la Commission,

• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des Communes Membres.

La condition prévue au 2ème alinéa du 2 de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la Commission.

Cette liste sera dressée après consultation des communes Membres et transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera alors : • 10 Commissaires Titulaires,

• 10 Commissaires Suppléants.

La durée du mandat des Commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté.

Le Maire informe que le Conseil municipal doit présenter une personne susceptible de devenir commissaire afin que la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis puisse établir la liste définitive.

Le Maire propose au Conseil municipal de nommer M. DELORD Jean-Michel comme Commissaire Intercommunal.

- Vote à l’unanimité –

16) 20.10.14-102* PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE CHAUSSEES COMMUNALES

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un marché de travaux d’entretien des chaussées communales a été attribué au groupement constitué par les entreprises SAS NICOLO et NTPM EURL, par acte d’engagement en date du 04 février 2014.

Par courrier en date du 18 septembre 2014, M. Henri NICOLO, en sa qualité de Directeur général délégué de la SAS NICOLO, mandataire solidaire du groupement attributaire du marché a informé la commune qu’il n’était plus en capacité d’honorer les termes du marché.

Depuis, la commune et l’entreprise SAS NICOLO ont trouvé un accord visant à préserver les intérêts des deux parties, qui serait formalisé par un protocole transactionnel.

Le Conseil municipal a jugé utile lors de la dernière séance du 20 octobre 2014 de se donner un temps supplémentaire pour étudier le dossier dans son ensemble, notamment au niveau des clauses juridiques, avant de statuer sur le sujet.

Le Maire invite Mme Alizée ESCOLANO-LOCARD et M. Benoît VERIGNON à présenter au Conseil municipal une synthèse des pièces administratives instruites ainsi que leurs préconisations.

Le Maire demande au Conseil municipal s’il souhaite le maintien du protocole transactionnel dans les termes prévus ou la résiliation pure et simple du marché.

- Le vote est reporté à une prochaine séance du Conseil municipal –

*NB : Le numéro de délibération 20.10.14-102 initialement attribué devient caduc.

17) 20.10.14-102 RECONDUCTION ANNUELLE DE PLEIN DROIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire informe les membres du Conseil que par délibération en date du 17 octobre 2011, une taxe d’aménagement a été instaurée au taux de 5%.

Par délibération en date du 15 octobre 2012, le taux de cette taxe a été revalorisé à 8%. La Préfecture nous a informé par courrier reçu en mairie le 17 octobre 2014 que pour garder le taux de 8% au-delà du 1er janvier 2015, il convient de délibérer sur le principe de reconduite annuelle de plein droit.

Par conséquent, le Maire propose aux membres du Conseil que le taux de 8% de la taxe d’aménagement aujourd’hui en vigueur soit reconduit de plein droit annuellement.

- Vote à l’unanimité –