Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2019 Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le huit novembre deux mil dix-neuf, à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET Maire, Mme Josette CORBIN Adjointe, M. Mathieu RIGAULT Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD Adjoint, M. Yves EPRINCHARD Conseiller délégué, Mme Valérie ARDILLON, Mme Agnès KRESSMANN et M. Guy CAULLERY, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Excusés : Mme Nathalie POINT, Mme Aurélie JOYEUX, M. Sébastien VERON, Mme Yvette BEAULIEU, M. Christophe VALENTIN et Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER

Absente : Mme Laure EHRMANN

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la réunion

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019.

Adopté à l’unanimité.

Objet – Attribution de Marché : couverture de la Mairie (Délibération n° 2019/79)

Le Maire rappelle qu’un marché d’appel public à la concurrence a été lancé par la Mairie sous la forme d’une procédure adaptée.

Cette consultation a été lancée le 19 septembre 2019 pour une remise des offres au 15 octobre 2019 à 17h00. Elle portait sur la réfection de la couverture en ardoise de la Mairie.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 25 octobre 2019 à 18h30 afin d’étudier les offres et le 4 novembre 2019 à 17h00 pour procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse, le Maire propose de retenir l’entreprise sélectionnée par la commission d’appel d’offre : Valéry PLAULT pour un montant de 81 355.80 € TTC.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- décide de retenir la proposition du Maire et de valider la décision de la commission d’appel d’offres - autorise la Maire à signer toutes pièces nécessaires et consécutives au marchéObjet – Demande de fonds de concours à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers pour le financement (Délibération n° 2019/80)

Lors de la conférence des Maires de Grand Poitiers du 27 juin 2018, il a été exposé la volonté de mettre en place, en 2018 et à titre tout-à-fait exceptionnel, un fonds de solidarité d’investissement pour aider temporairement les 29 communes mises en difficulté par les mécanismes nationaux. Cette décision exceptionnelle répond à l’ambition du projet de territoire de relever le défi des solidarités au sein de la communauté urbaine.

Les 29 communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine subissent une perte de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ces diminutions sont principalement dues à l’impact de la réforme de la carte intercommunale sur les potentiels financiers 2018 dont les modalités de calcul n’ont pas été revues malgré le bouleversement du paysage intercommunal en France.

Dans le cadre des relations financières existantes avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, cette dernière est susceptible de verser à la commune un fonds de concours plafonné à 79 297€ pour les projets d’investissement suivants :

Communes

Fonds de de

solidarité

prévu

Descriptif du projet Montant total € HT

Montant du

fonds de

solidarité €

HT

Saint-Sauvant 79 297

Borne électrique pour

voitures 12 650 5 060

Changement de portes

SDF 4768 2 834

Camion benne 12 916 3 229

Renouvellement borne

incendie 1 632 816

Illuminations fêtes de

fin d'année 1 443 721,5

Jeux d'enfants SDF 3 000 1 500

Achat matériel 2018 17 647 8 823

Mise place réserves

incendie 16 835 8 417

Réfection toiture mairie

et climatisation 60 014 17 312

Aménagement aire de

camping-car 59 268 29 633

Achat matériel 2019 4200 1398

En conséquence,

Vu les dispositions de l’Article L5215-26 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 JORF 17 août 2004,

Après délibération, le conseil municipal avec 8 voix pour :

- décide de donner son accord pour solliciter un fonds de concours de 79 297 € auprès de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers aux fins de financer : Borne électrique pour voitures

 Changement de portes SDF

 Camion benne

 Renouvellement borne incendie

 Illuminations fêtes de fin d'année

 Jeux d'enfants SDF

 Achat matériel 2018

 Mise place réserves incendie

 Réfection toiture mairie et climatisation

 Aménagement aire de camping-car

 Achat matériel 2019

- autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents à intervenir concernant ce dossier.

Objet – Révision des tarifs de la chaufferie collective (Délibération n° 2019/81)

Depuis la mise en service en 2012 de la chaufferie à bois déchiqueté et le réseau de chaleur, les tarifs d’abonnement et de consommation n’ont pas augmenté.

Ils sont actuellement à 0.59 € HT pour l’abonnement et 0.047 € HT pour la consommation.

Sur la base du taux d’inflation de 2018 de 1.8 %, il est proposé de passer à compter du 01/01/2020 aux tarifs de : 60.00 € HT pour l’abonnement et 0.048 € HT pour la consommation.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, le conseil municipal valide l’augmentation de tarifs au 01/01/2020.

Objet – Avis sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal

Le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité intercommunal est en cours d’élaboration et que les orientations générales du règlement ont été débattues en Conseil communautaire par Grand Poitiers Communauté Urbaine le 27 septembre 2019. Il présente le document au Conseil municipal. L’ensemble des membres du Conseil municipal émet un avis favorable sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal.

Objet – Approbation du rapport de la CLETC du 26 septembre 2019 (Délibération n° 2019/82)

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 26 septembre 2019,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 26 septembre 2019 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers Communauté urbaine ainsi que les sommes des charges rétrocédées aux communes.Ces charges et produits correspondent :

- Au transfert de l’Ecole de Musique de Migné-Auxances

- A la régularisation de la compétence « Petite – Enfance » (Beaumont-Saint-Cyr, Dissay et Jaunay-Marigny) - A la rétrocession du balayage des voiries communautaires (Jaunay-Marigny) - A la rétrocession d’anciennes subventions communautaires (Chauvigny et Jardres) - Au transfert de la gestion des ZAE 100 % aménagées et commercialisées (Chauvigny, Dissay et Saint- Georges-Lès-Baillargeaux)

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC :

Commune Fonctionnement EMMA

Investissement

EMMA pendant

12 ans

Investissement

EMMA à partir

de la 13e année

Petite

Enfance ZAE

Rétrocession

Balayage

Rétrocession

Subventions

Beaumont-Saint-Cyr - - - 4 762 - - - Chauvigny - - - - 2 112 - 2 000 - Dissay - - - 16 908 2 629 - - Jardres - - - - - - 2 500 - Jaunay-Marigny - - - 48 249 - 33 500 - - Migné-Auxances 260 544 117 298 21 140 - - - - Saint-Georges-Lès-Baillargeaux - - - - 5 470 - -

TOTAL DES CHARGES

NETTES EVALUEES 260 544 117 298 21 140 69 919 10 211 33 500 - 4 500 -

Il a aussi été présenté en CLETC le choix de la commune de Migné-Auxances, seule commune pour laquelle une charge nette d’investissement a été évaluée le 26 septembre 2019, de mettre en place l’attribution de compensation d’investissement pour les investissements ci-dessus.

Les imputations des attributions de compensation sur les budgets communautaires et communaux sont ainsi définitivement arrêtées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport de CLETC du 26 septembre 2019.

Objet – Intégration du Budget Aigail au Budget Principal (Délibération n° 2019/83)

Le Maire rappelle aux élus que le budget annexe de l’Aigail se justifiait par une TVA à 5.5 % car support d’un chantier d’insertion.

Or, depuis la mise en place du bail emphytéotique liant la commune et SEI, la TVA à 20 % est appliquée.

De plus, le budget annexe de l’Aigail ne contient que des opérations de remboursement des prêts, il n’a donc plus d’intérêt à être maintenu. Il est proposé de l’inclure au budget principal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- valide l’intégration du budget annexe Aigail dans le budget principal

- approuve le reversement du résultat du budget annexe Aigail au budget principal - approuve la clôture du budget annexe Aigail

- autorise le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Objet – Regroupement des régies municipales (Délibération n° 2019/84)

Le Maire explique que dans un souci de bonne gestion, la trésorerie de Vivonne souhaite supprimer les régies dormantes (ou n'ayant qu'une faible activité), et/ou les regrouper sous une seule régie en cas depluriactivité.

Notre collectivité conserve à ce-jour trois régies n'ayant chacune qu'une très faible activité:

- une régie « Photocopie »

- une régie « Marché »

- une régie d'avance

Le Maire propose :

● de regrouper les deux régies suivantes:

- "Photocopies", n° 21402, compte auxiliaire 2577060043

- "Marché", n°21404, compte auxiliaire 2545930133

● de conserver la régie d’avance.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- valide le regroupement des régies

- autorise le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Objet – Convention : groupement de commandes pour l’acquisition de solutions informatiques (Délibération n° 2019/85)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 portant adhésion de la commune de Saint-Sauvant à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

Considérant que l’Agence des Territoires de la Vienne propose la constitution d’un groupement de commandes à ses adhérents pour l'acquisition de solutions informatiques ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Agence des Territoires de la Vienne a vocation à apporter une assistance technique, juridique et informatique aux collectivités membres, dans un cadre mutualisé.

Il est précisé que le groupement de commandes permettrait de coordonner et de regrouper les acquisitions afin de bénéficier d’une économie d’échelle.

Le présent groupement de commandes remplacera le précédent groupement constitué par Vienne Services devenu l’Agence des Territoires de la Vienne, à l’échéance des marchés en cours d’exécution.

Aussi, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de créer un tel groupement dans les conditions principales suivantes :

Composition du groupement de commandes :

Le groupement sera constitué des collectivités adhérentes à l’Agence des Territoires de la Vienne qui auront signé la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement.Objet du groupement de commandes :

Dans le cadre d'une mutualisation, il est proposé de se grouper pour l’acquisition de solutions informatiques.

Convention constitutive du groupement de commandes :

Les modalités de fonctionnement dudit groupement seront fixées au sein de la convention constitutive qui sera proposée à chacun des membres du groupement et qui est annexée à la présente délibération.

Coordonnateur du groupement :

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de désigner l’Agence des Territoires de la Vienne en qualité de coordonnateur du groupement.

Commission d'appel d'offres du groupement :

En application de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que la commission d’appel d’offres du groupement soit celle du coordonnateur.

Il est proposé d'approuver la création du groupement de commandes pour l’acquisition de solutions informatiques.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la constitution dudit groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté,

DECIDE :

- d’approuver la création du groupement de commandes pour l'acquisition de solutions informatiques ;

- d’adopter la convention constitutive de ce groupement ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Objet – Recrutement d’un contrat d’apprentissage (Délibération n° 2019/86)

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son

expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

VU l’avis du Comité Technique qui sera donné lors de sa prochaine séance,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans sauf dérogation si l’apprenti

justifie de l’accomplissement de la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et a commencé uneformation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que

cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DECIDE de saisir le Comité Technique Paritaire,

DÉCIDE de conclure dès 25 novembre 2019, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique 1

Titre Professionnel :

Maçon, Voirie et

Réseaux Divers

2 ans

DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires au budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Objet – Annulation de la délibération n° 2019/69 (Délibération n° 2019/87)

Le Maire rappelle la délibération n° 2019/69 et propose de l’annuler pour manque de précision, permettant

une trop libre interprétation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’annulation de la délibération n° 2019/69 du 25

septembre 2019 instaurant la prise en charge du coût d’un accès carrossable.

Objet – Prise en charge d’un accès carrossable (Délibération n° 2019/88)

Le Maire explique que l’aménagement d’un accès carrossable dit « bateau » est de la compétence de Grand Poitiers Communauté Urbaine et que le tarif est un forfait de 1500 €.

Il propose que la commune prenne en charge une partie de ce forfait.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 1 abstention et 7 pour, décide de prendre en charge à hauteur de 50 %, le coût forfaitaire établi par Grand Poitiers Communauté Urbaine :

- s’il n’existe pas d’accès carrossable pour accéder à la propriété du demandeur- si l’accès carrossable existant est abimé

Pour toute autre demande, le coût sera supporté entièrement par le demandeur.

Fin de séance à 21h 00