Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - no42 2023 admission en non valeur d une creance
Déliberation - delib 24 122 admission non valeur creances eteinte
Compte-Rendu - D 2023 070 Créances irrécouvrables Admission e
Déliberation - 13 Admissions de creances eteintes et en non valeu
Déliberation - 3.3 Admission en non valeur de creances irrecouvra
Déliberation - 5 admission en non valeur et creances eteintes
Déliberation - 422022 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECO
Déliberation - 10 admission en non valeur et creances eteintes
Déliberation - 061 2024 ADMISSION NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRAB
Procès Verbal - 2025 11 04 Admissions en non valeur creances
Déliberation - no42 2023 admission en non valeur d une creance
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no42 2023 admission en non valeur d une creance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
Accusé de récepion - Ministère de Fistérieur
G69-215961230-2: 705-42-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 10/07:202
fichage : 10072023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du
EE 06 juillet 2023
Le 6 juillet 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,
Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 28 juin 2023, sous la présidence de Madame
En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Présent{s) : 18 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Votants : 25 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO
Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD
Evelyne, FAVETTA Evelyne, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane,
ee LAZE Gaelle, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loic.
Formant la majorité des membres en exercice
jeMerecerifeenoue que Excusés: Mme BOULIEU Anne-Marie donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie-Jo, M la convocation du Conseil ne Municipal a été affichée à la GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, Mme BARRAULT Claire
porte cinq jours francs avant donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à Mme celui de la séance. FAVETTA Evelyne, M FOURNIER- MOTTET Benoît donne pouvoir à M GILLE Martial, M.
SOLARI Charles donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole, M GIRARDOT Clément donne
pouvoir à Mme DENIS Pascale.
Absent : M BUGNET Jean Marc, Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme CHAPUS Josiane. /
N°42-2023 - Admission en non-valeur d’une créance
Rapporteur: M. Guillaume LEVÊQUE
La trésorerie d'OULLINS a réalisé un état en date du 20 juin 2023 correspondant à un titre
irrécouvrable. Celui-ci doit faire l’objet d’une admission en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables.
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public.
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet d’un
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de retirer de la comptabilité la créance irrécouvrable.
l'est proposé d'admettre en non-valeur un montant de 500,00 €, correspondant au titre 103 de
l'exercice 2020 (correspondant à une redevance suite à dépôt sauvage).
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 « créances
admises en non-valeur » sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
D'ADMETTRE en non-valeur une créance d’un montant de 500 € telle que présentée par le
comptable public et d'autoriser l'inscription de la dépense au budget 2023, chapitre 65
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
La secrétaire de séance
CHAPUS Josiane
cT