Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 306. Cloture regie recette alambics
Déliberation - DEL 2024 32 Cloture de la regie de recettes droit
Arrêté - 161 2024 Cloture de regie de recettes de la commun
Déliberation - 202388 CLOTURE REGIE CANTINE
Arrêté - AR2024 1434 Regie temporaire de recettes pour la p
Arrêté - MA ARE 2024 005 Cloture d une régie de recettes
Arrêté - AR2025 243 Regie temporaire de recettes pour la pa
Arrêté - MA ARE 2024 005 Cloture d une régie de recettes
Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RE
Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RE
Arrêté - 2024 32 portant cloture de la regie recettes cantine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 32 portant cloture de la regie recettes cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
»
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
sic te
+1/03/2025
S'
LOF
DÉPARTEMENT
DU
JURA
ID : 039-213905615-20241126-2024 32-DE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-CLAUDE
|
MAIRIE
DE
VILLARDS-D'HERIA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
n° 2024-32
Portant
clôture
de
la
régie
de
recettes
de
la
cantine
M.
Jean-Robert
BONDIER,
Maire
de
la
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
etR.1617-
1àR.1617-18, Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
20212
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
notamment
l’article
22,
Vu
la
délibération
n°
28-2020
du
conseil
municipal
en
date
du
30 juillet
2020
donnant
délégation
au
maire
pour
la
création,
la
modification
et la
suppression
des
régies
communales,
Vu
la
délibération
en
date
du
12 juillet
2000,
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
fonctionnement
de
la
cantine, Vu
l'arrêté
en
date
du
24
août
2007
portant
nomination
du
régisseur
cantine,
ARRÊTE
Article
1:
Ilest
mis
fin
à
la
régie
de
recettes
cantine
à
compter
de
ce
jour.
Article
2:
Ilest
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à compter
de ce jour.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le
fond
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
tous
documents,
valeurs
et
stocks.
Article
3:
Monsieur
le
Maire
et
le Comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Fait
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 26
novembre
2024
Le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
publication
le 05
mars
2025
Le présent
arrêté,
à supposer
que celui-ci
fasse grief,
peut faire
l'objet,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deuxmois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes de
l'article
R 412-7
du
Code
de
Justice
Administratif,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
Internet
: http://www.telerecours.fr