Procès Verbal - PV CM 13.05.2024

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Procès Verbal - PV CM 13.05.2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.05.2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, Page 1 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune se réunira

à la Salle des Associations en séance ordinaire le :

Lundi 13 MAI à 20h00

A LA SALLE DES ASSOCIATIONS

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2- DCM N°2024-37 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 MARS 2024

3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

4- DELIBERATIONS

4-1)DCM2024-38 - RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT COLLABORATEUR OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC -MISSION HYDROGEOLOGUE

4-2)DCM2024-39 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES PREVOYANCE ET SANTE 4-3)DCM2024-40 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2024 (CLECT)

4-4)DCM2024-41 – DECISON MODIFICATIVES 1 - BUDGET PRINCIPAL - TRAVAUX EGLISE 4-5)DCM 2024-42 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES -BUDGET COMMUNE 60600

4-6)DCM 2024-43 – TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

4-7) DCM 2024-44 - FACTURATION DES REPAS ALSH A L'ASSOCIATION PATACLOU 4-8)DCM 2024-45 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSUJETTISSEMENT DU SERVICE A LA TVA 4-9)DCM 2024-46 ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE - CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS EXISTANTS

4-10) DCM 2024-47 - DECISON DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER

6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONSPROCES VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13/05/2024

Convocation

Date de la convocation : 25/04/2024

Date de l’affichage convocation : 25/04/2024

Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre total votants : 12

L’an deux mil vingt-quatre le 13 mai 2024, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 25 avril 2024, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.

Etaient présents :

Etaient excusés, absents, Pouvoirs :

Nom prénom

ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent

CARIS Rozenn Conseillère Municipale Présente

GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent

GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente

GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent

FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale Présente

HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent

PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent

TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale Présente

VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent

VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent

Nom prénom

BOILEAU Agnès

CARACCI Joelle

DEGOUSSE Huguette

LEDEUIL Gilbert

Donne pouvoir à Alexandre GAYEN

Excusée

Excusée

ExcuséPage 3 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Thibaut HAUSTETE conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales

2. DCM N°2024-37 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 mars 2024 - Annexe 1 Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 25 mars 2024 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 11+1 POUVOIR

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

3. ETAT DES DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS, LISTE PAR M. LE MAIRE.

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,

Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :4. DELIBERATIONS

RESSOURCES HUMAINES

4-1)DCM2024-38 – RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT COLLABORATEUR OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC -MISSION HYDROGEOLOGUE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la demande formulée par Monsieur le Maire par courrier en date du 6 mai 2023 à l’ARS demandant la désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre de la création d’un forage au cénomanien dans le

N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant

2024-039 19/03/2024 jpv contrat poste distribution Flash info LA POSTE 213,69 €

2024-040 20/03/2024 IG Location Défi Safari pour fête de l'école SARL L.A. 696,00 €

2024-041 21/03/2024 JPV Formation SST Initiale pour P. BABEUF ESS37 220,00 €

2024-042 21/03/2024 JPV Formation maintien et actualisation des compétences pour 10 personnes ESS37 700,00 €

2024-043 22/03/2024 JPV Ressort pour four Zanussi à la salle des fêtes CERICOOK 43,20 €

2024-044 22/03/2024 JPV Formation CACES A BUREAU et F CHAUVEAU HAFORCAS 2 004,00 €

2024-045 03/04/2024 IG 3 draisiennes pour groupe scolaire MANUTAN 562,20 €

2024-046 04/04/2024 JPV Enceinte sono JBL pour groupe scolaire DARTY 579,99 €

2024-047 04/04/2024 JPV Produits d'entretien pour l'école LANGLE 378,28 €

2024-048 04/04/2024 JPV Poteau incendie Le Signal STGS 2 937,41 €

2024-049 05/04/2024 JPV 5 lits empilables pour groupe scolaire MANUTAN 389,82 €

2024-050 08/04/2024 JPV Réparation gouttières à l'église Pascal RENOU 456,00 €

2024-051 08/04/2024 JPV Sablage et metallisation paires de protection des vitraux Pascal RENOU 1 560,00 €

2024-052 09/04/2024 Ecole 10 Transports à la piscine de St Paterne pour l'école GROSBOIS 1 590,00 €

2024-053 10/04/2024 BP Eclairage enseigne Le Bon Prix SANCLOU 526,80 €

2024-057 16/04/2024 SV Fête de la Musique - Groupe MIDNIGHT BURST LINKABAND 1 389,75 €

2024-058 17/04/2024 BP Revêtement sol 7 classes groupe scolaire LINO-SOL 22 557,60 €

2024-059 17/04/2024 BP Habillage 3 estrades classes groupe scolaire LINO-SOL 3 498,00 €

2024-060 17/04/2024 BP Menuiseries grange Massotelle BOUCHET SEBASTIEN 12 158,23 €

2024-061 17/04/2024 IG 1 banc et 2 tables pour groupe scolaire MANUTAN 3 630,90 €

COMMANDE PUBLIQUE

N° Date de signature Signataire Type de concession Montant

2024-055 06/03/2024 JPV Attribution concession - A 445 (3,36 m²) 250,02 € - Titre transmis

2024-056 12/04/2024 JPV Attribution concession cinéraire - Cavurne F 2 (0,64 m²) 600 € - Titre Transmis

N° Date de signature Signataire Observations Notaire

2024-054 09/04/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelles I 155 - 157Me Jean-François ATIAS

CIMETIERE

URBANISMEPage 5 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

périmètre de protection immédiate au forage actuel « goëtière », du comblement du forage actuel, de la disponibilité en eau et de la définition des périmètres de protection de ce nouveau forage.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE

Article 1 : recrutement.

De faire face au besoin ci-dessus par l'emploi d'un vacataire.

De charger monsieur le maire à procéder au recrutement.

De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de monsieur le maire

Définition des missions :

Formuler un avis sur :

- La création d’un forage au cénomanien dans le périmètre de protection immédiate du forage « Goétière »

- Le comblement du forage actuel

- La disponibilité en eau et de la définition des périmètres de protection de ce nouveau forage mentionnés à l’article L.1321-2 et R.1321-13 du code de la santé publique - Les prescriptions afférentes à cette protection

Article 2 : rémunération.

De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 38,10€ brut/heure auquel s’ajoute des frais de mission (frais kilométrique et frais de reproduction pour un montant de 139.69€

- Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

CHARGE

Monsieur le Maire, la secrétaire générale par délégation et le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Résultat du vote :

Pour : 11+1pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-2)DCM2024-39 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES PREVOYANCE ET SANTE

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

• Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 :

• Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE

 Risque prévoyancePage 7 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents,

pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme

suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en

vue de sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une fourchette comprise entre 7€ et 14€

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article

18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

 Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents,

pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme

:

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en

vue de sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une fourchette comprise entre 15€ et 25€.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article

18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

Résultat du vote :

Pour : 11 +1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

FINANCE

4-3)DCM2024-40 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2024 (CLECT)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant modifications statutaires de la communauté

de communes de Gâtine et Choisille – Pays de Racan,

Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 20 mars 2024, portant sur l’évaluation des charges consécutives :- A la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse pour la partie sud du territoire (actualisation)

- A la compétence voirie pour l’ensemble du territoire dont les besoins ont été recensés pour chacune des communes ;

- A la compétence « gestion des milieux aquatiques »

- A la prise de compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modification souhaités par les communes

- A la compétence transport scolaire

Soit un total de 1 963 922,71€ réparties en :

De fixer le montant des attributions compensatrice à :

 Attributions de compensation négatives : - 1 991 733,71€

 Attributions de compensations positives : + 27 811,00€

Elles s’inscrivent en recettes en :

 Section de fonctionnement : 1 476 473,13 €

Section d’investissement : 487 449,58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan lors de sa réunion du 20 mars 2024

- ADOPTE le montant de l’attribution négative de fonctionnement de 181 770,29€ à verser par la commune de Sonzay à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan pour l’année 2024

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer

toutes pièces administratives.

Résultat du vote :

Pour : 11 +1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-4)DCM2024-41 - DECISON MODIFICATIVES 1 - BUDGET PRINCIPAL - TRAVAUX EGLISE

Vu le code des collectivités territoriales

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements sur le budget principal 60600 afin - De régulariser les dépenses de d’investissement et notamment des travaux supplémentaires pour la réhabilitation de l’église à savoir la réfection des gouttières et des protections des vitraux.

Vu le budget primitif 2024 du budget principal 60600

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimésPage 9 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget principal 60600 à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°1 suivante :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-5)DCM2024-42 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES -BUDGET COMMUNE 60600

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 9 avril 2024 de la liste 6230760131. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier.

Le montant des créances proposées en non-valeur s’élève à 2 281.69€

Les créances en non-valeur ci-après sont admises en non-valeur pour un montant de 2 281.69€ . Elles seront imputées au compte 6541- Créances admises en non-valeur :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 2 281,69 € (deux milles deux cent quatre-vingt-un €uros et soixante-neuf cents). - AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2024, au compte 6541.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 11 +1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-6)DCM2024-43 – TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le code des collectivités territoriales

Vu le décret 2006-753 du 29 Juin 2006 abrogeant le décret 2000-67 du 19 Juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire,

Vu l’article R.531-52 du code de l’éducation à savoir les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge.

Vu la délibération 2023-49 du 15 mai 2023 fixant les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024

Au vu de l’augmentation du prix des denrées alimentaires il est proposé de d’actualiser les tarifs à compter du 2 septembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

- VALIDE ces tarifs à compter du 2 septembre 2024

Résultat du vote :

Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

Société 2023 T-220 Frais aux dépens 2000 "Certificat irrecouvrabilité"- liquidation judiciaire

Particulier 2019 T-61 concession cimetière 249,51 Poursuite sans effet

Particulier 2022 T-293 Charges logement 11,74 RAR inférieur seuil poursuite

Société 2022 T-252 quote-part marche rue du 8 mai 1945 - tranche 1 - frais de consultation 20,44 RAR inférieur seuil poursuite

2 281,69 € TOTAL

Catégorie Prix unitaire du repas

Repas enfants 4,00 €

Repas adultes 5,50 €

Année scolaire 2024/2025Page 11 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

Pour : 11+1pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-7)DCM2024-44 – FACTURATION DES REPAS ALSH A L'ASSOCIATION PATACLOU

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la délibération 2023-42 du 14 avril 2023 portant fin de la délégation de service public de l’association cantine scolaire pour la fabrication des repas au restaurant scolaire de Sonzay

Vu la délibération 2023-41 du 14 avril 2023 autorisant le Maire à lancer et à signer un marché à procédure adaptée pour la fabrication des repas sur site

Vu la décision de retenir la prestation supplémentaire éventuelle correspondant à la confection des repas pour l’ALSH des mercredis et vacances scolaires gérée par l’association PATACLOU

Vu que le marché prévoit une facturation globale des repas à la commune, il convient de refacturer mensuellement à l’association PATACLOU les repas commandés par leurs adhérents.

Vu la délibération 2023-66 du 11 septembre 2023 fixant les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024

Au vu de l’augmentation du prix des denrées alimentaires il est proposé de d’actualiser les tarifs à compter du 2 septembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire à la l’association PATACLOU comme suit :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-8)DCM2024-45 – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - ASSUJETTISSEMENT DU SERVICE A LA TVA

Catégorie Prix unitaire du repas

Repas enfants 4,30 €

Repas adultes 5,50 €

Année scolaire 2024/2025Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2014 (BOI-TVA-CHAMP- 10-20-10-10-20130801), les collectivités locales ont la qualité d’assujetti à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles mettent à disposition de l’exploitant d’un service public en délégation les investissements qu’elles réalisent. Antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre.

En conséquence, les collectivités locales peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, les recettes de ce budget sont assujetties à la TVA.

L’entrée en vigueur de cette réforme de la TVA immobilière a été fixée au 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public. Et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1er janvier 2024.

Pour rappel le nouveau contrat de délégation de service de l’eau et de l’assainissement a pris effet à compter du 1er janvier 2023. De ce fait ce dispositif aurait dû alors s’appliquer au 1er janvier 2023 et il y a donc lieu d’en faire une régularisation sur l’exercice 2024.

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’assujettir le service à compter du 1er janvier 2023 et de saisir à cet effet le service impôt des entreprises.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment ses dispositions en matière d’assujetissement à la TVA des services de l’eau et de l’assainissement des collectivités locales,

Vu la synthèse présentée ci-dessus

Vu le contrat de délégation de service public signé avec STGS pour l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE d’assujettir les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)au 1er janvier 2023

- AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

ASSAINISSEMENT

4-9)DCM2024-46 – ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE - CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS EXISTANTS

Vu la délibération 2022-97 portant approbation des règlements des services de l’eau et de l’assainissement

Les règlements de services régissent les relations entre les différents acteurs des services publics de l’eau et de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.Page 13 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

Ces derniers sont composés d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Ils sont également considérés comme faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il constitue les conditions générales.

Conformément à l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, ce règlement de service définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Vu le règlement pour le service d’assainissement prévoyant un contrôle des branchements existants et notamment avant toute vente d’immeuble, le propriétaire ou l’organisme chargé de la vente doit s’adresser à la collectivité pour faire réaliser le contrôle de bon raccordement des installations.

Vu la nécessité d’apporter des précisions concernant ce contrôle :

Il est proposé de modifier et de compléter le règlement de la façon suivante : - le propriétaire du bien ou l’organisme chargé de la vente devra s’adresser directement au délégataire pour faire réaliser le contrôle de bon raccordement des installations. - Cette prestation de contrôle sera réalisée par le délégataire. Elle sera facturée par le délégataire au propriétaire du bien selon le tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE de maintenir l’obligation de contrôle des installations de collecte des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier

- PRECISE que le propriétaire du bien ou l’organisme chargé de la vente devra s’adresser directement au délégataire pour faire réaliser le contrôle de bon raccordement des installations.

- PRECISE que cette prestation de contrôle sera réalisée par le délégataire et sera facturée par le délégataire au propriétaire du bien selon le tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

- VALIDE le règlement du service assainissement ci-joint à la délibération à compter de sa date de publication

Résultat du vote :

- Pour : 11+1 pouvoir

- Contre : 0

- Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

URBANISME

4-10) DCM2024-47 – DECISON DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

Monsieur Le Maire, donne lecture du rapport suivant :

La loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière àlutter contre le changement climatique et à préserver la sécurité d’approvisionnement de

la France en électricité. L’article 15 de la loi introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes ont été invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergie renouvelables.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité,

géothermie ; en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de

mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet

doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables (PLU, PPRI…). Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes

concernées par un projet d’énergie renouvelables, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre

les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion d ces projets.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée sur le site internet de la commune, par voie d’affichage et par lettre d’information du 26 mars au 15 avril 2024.

Les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sont listées dans le tableau ci-après et représentées dans la cartographie en

annexe :

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les zones d’accélération des énergies renouvelables proposées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

SOURCE D'ENERGIE PROPOSITION

1- Méthanisation ZA EnR = toutes les zones A

2 - Photovoltaïque en toiture Toute la commune

3 - Photovoltaïque ombrières parking C734

4 - Photovoltaïque au sol ZA EnR = toutes les zones A

La Zone Ng (ISDND)

B194, B197, A396 et A403 en zone N

A398 et A406 en zone A/N

5 - Agrivoltaïsme ZA EnR = toutes les zones A

6 -Eolien ZA Enr = 0 % de la commune - pas de volonté politique

locale

7-Hydroélectricité ZA EnR = toutes les zones A

8- Chaleur renouvelable (biomasse, géothermie,

solaire thermique)

Toute la communePage 15 sur 17

COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 13.05.2024

Vu la lecture du rapport

Vu la loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Sonzay les zones figurant dans le tableau ci-dessus et dans la cartographie annexe à la

présente délibération

- APPPROUVE la transmission de la cartographie à Monsieur Le Sous-Préfet référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets

industriels nécessaires à la transition énergétique du département d’Indre et Loire et à la communauté de commune Gâtine Racan

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte nécessaire l’exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre :

Abstention :

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

5. QUESTIONS DIVERSES.

- Jean-Pierre VERNEAU , le Maire, informe le conseil municipal que le SIEIL propose aux communes de mettre en place une nouvelle borne de recharge sur les communes. Avis favorable du conseil municipal pour les parkings de la boule de fort et de la salle des fêtes.

- Isabelle GOUMON, 2ème adjointe : la prochaine réunion CMJ aura lieu jeudi 16 mai à 19h00.

Le samedi 25 mai 2024 se déroulera sur la commune de Sonzay l’interclubs du judo.

- Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint : la fête de la musique se déroulera le samedi 15 juin

- Rozenn CARIS, Conseillère Municipale Le championnat régional du tir à l’arc s’est déroulé à Sonzay le 5 mai dernier – Cet évènement s’est bien déroulé malgré le mauvais temps. Une jeune de la commune de sonzay est championne régionale et participera au championnat de France.

Il y avait 90 participants. Nous avons eu un retour positif des organisateurs sur la qualité et l’environnement des infrastructures de la commune

Concernant le journal communal, un article sur les associations sportives de la commune sera proposé.

- Thibaut HAUSTETE, conseiller municipal délégué : une commission voirie a eu lieu ce jour à 19h00 – L’ordre du jour concernait le projet de réhabilitation de la ruede la massotelle. Les plans finalisés sont en attente de réception et ceci seront présentés à une prochaine réunion – Le projet prévoit une voie partagée limitée à 20 km/h.

Le parking du bas de la rue restera accessible en sens unique comme aujourd’hui. Il sera proposé la création d’une placette devant la grange fraichement réhabilitée. Un stop sera matérialisé en bas de la rue.

Monsieur Le Maire donne la parole à l’administrée présente dans la salle : Au niveau de le Route du château d’eau, les rustines réalisées suite aux travaux de branchement de compteurs d’eau se dégradent.

Monsieur GUIGNARD 1eradjoint informe que ces travaux de voirie ont été effectués par STGS et indique les avoir relancer pour que ces travaux soient repris.

6. PROCHAINES REUNIONS.

- TOUTES COMMISSIONS : 3 juin 2024

- CONSEIL MUNICIPAL : 10 juin 2024

La séance est levée à 21h30Page 17 sur 17

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Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 13 MAI 2024 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent

Conseil Municipal

Nom Fonction Signature

Jean-Pierre VERNEAU Maire

Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint

Isabelle GOUMON 2ème adjointe

Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint

ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal

BOILEAU Agnès Conseillère Municipale

Donne pouvoir à Alexandre GAYEN

CARIS Rozenn Conseillère Municipale

CARACCI Joelle Conseillère Municipale

Excusée

DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale

Excusée

FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale

GAYEN Alexandre Conseiller Municipal

HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal

Secrétaire de séance

LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal

Excusé

PERROTIN Bernard Conseiller Municipal

TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale