Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 30 04 2026 Approuve

Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Lussan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Fiscalité, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité - Fraternité

MAIRIE

DE

Lussan

Service : Secrétariat Général Délibérations Tél : 04.66.72.90.58 x

Réf : CM-30-04-2026 27 à 40

COMMUNE DE LUSSAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AVRIL 2026

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres absents excusés : 4

L'an deux mille vingt-six, le trente avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lussan,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de M. Jean-François PERRET, Maire.

Etaient présents : PERRET Jean-François, FEI Mireille CHASTANIER Denis, HINCELIN Arnaud, CHAUSSE Nathalie RAOUX Philippe GARCIA Maude, VERDIER Léopold, MERRINGTON Pascale, LEGAYE Fabienne, DELBOS Frédéric,

Absents représentés : GAUTHIER Matéo (procuration à RAOUX Philippe), VAGELLI Fanny (procuration à DELBOS Frédéric), LE TRIEU TUONG Chloé (procuration à CHASTANIER Denis), DALVERNY Michel (procuration à PERRET Jean-François)

Date de la convocation : 12 avril 2026

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, madame Nathalie CHAUSSE a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

Assistante : Mme Meryl FRIZON-DEBIERRE, Gérante de la société AICO « Aide et conseil aux collectivités »,

Ordre du jour :

- Validation des Procès-Verbal du 12/03/2026 et du 21/03/2026

- Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 budget principal M57

- Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 budget annexe M49

- Affectation du résultat

- Vote des taux d’imposition et taxes directes locales

- Vote du Budget Primitif 2026

- Demande de subvention : amende de police

- Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard

- Désignation du délégué au Centre National d’Action Sociale (CNAS)

- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

- Retrait de la délibération n°2026-14 portant sur les délégations du CM au maire

- Délégation de fonctions du conseil municipal au maire

- Signature Bail SDE des Garrigues

- Signature Bail commercial SIVU Uzège Nord

- Questions diverses et informationsDélibération n°2026-27

Approbation du Procès-verbal du 12/03/2026 et du 21/03/2026 et les délibérations

afférentes

Monsieur le Maire donne lecture des comptes-rendus des séances des 12 et 21 mars 2026 ainsi que des délibérations afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

Ÿ_ D’approuver les comptes-rendus des séances des 12 et 21 mars 2026 Ÿ_ D’approuver les délibérations du 12 et 21 mars 2026

Délibération n°2026-28

Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal

Délibérant sous la présidence de monsieur Jean-François PERRET sur le compte financier unique de l’exercice 2025 dressé par Monsieur Jean-Marc FRANCOIS, Maire sous la précédente mandature, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1- Lui donne acte du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

- Recettes de fonctionnement 7161 529.56 € - Dépenses de fonctionnement 591 943.58 € - Résultat de fonctionnement CA 2024 249 804.53 € - Part reportée au 002 2025 99 804.53 € - Résultat de l’exercice 2025 169 585.98 €

Résultat de clôture de l'exercice 2025 269 390.51 €

- Recettes d'investissement 182 991.46 € - Dépenses d’investissement 538 085.65 € - Résultat d'investissement de l’exercice 2024 68 019.80 € - Résultat de l'exercice 2025 - 355 094.19 €

- Restes à réaliser R218944.10 € / D91692,51 € - soldes des restes à réaliser -127 251.59 €

Résultat de clôture de l'exercice 2025 - 287 074,39 €

2- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3- Reconnaït l'exactitude des restes à réaliser,

4- Arrête les résultats définitifs tels résumés ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

> D'approuver le compte Financier Unique 2025 dont les résultats définitifs sont résumés ci-dessus.

Délibération n°2026-29

Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budget Annexe M49

Délibérant sous la présidence de monsieur Jean-François PERRET sur le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé par Monsieur Jean-Marc FRANCOIS, Maire sous la précédente mandature, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,Ces locaux abritent :

- une maison de santé gérée par un syndicat intercommunal à vocation unique, le SIVU Uzège Nord regroupant

10 communes ;

- le syndicat intercommunal des eaux-assainissement, le SDE des Garrigues regroupant 10 communes ;

- les permanences de France Service ;

- un local des services techniques de la Mairie ;

- des logements destinés aux médecins et stagiaires.

Il s’agit à présent d’un centre intercommunal de services publics qui accueille 13 salariés, des ambulances, les

pompiers, des visiteurs et des patients. Le bon fonctionnement de ces services nécessite une extension du parking

existant.

Pour assurer le financement de ce projet une aide du Conseil Départemental est sollicitée au titre du reversement aux

communes au titre des amendes de police pour des projets de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à Punanimité,

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

e Finaliser le dossier de demande en présentant et actant un plan de financement

e Déposer une demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2026 et à signer tout document afférent à cette demande.

Délibération n°2026-34

Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération n°2024/57 du 11 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Va, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d’ Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d'appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat

Le Maire expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir Les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel étant arrivé à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1‘ janvier 2026.

Le contrat d'assurance statutaire proposé par Le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL. à savoir :

b le décès» le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) > le congé de maladie ordinaire

> le congé de longue maladie et de longue durée

b le temps partiel thérapeutique

> la disponibilité d’office pour raison de santé

> l’allocation d’invalidité temporaire

> la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) > congé de maladie ordinaire

> congé de grave maladie

> congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

b Les éléments de base :

e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

e la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

e le supplément familial de traitement,

e l'indemnité de résidence

b Les éléments optionnels :

° Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à La gestion du marché public,

le suivi de l’exécution du contrat,

la gestion des sinistres

- un rôle d’information et de conseil,

3

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de Pannée N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion

au contrat.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide à Punanimité :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1° janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :

FORMULES. TOUS RISQUES = AGENTS CNRACL COTISATION OU LE NON 4

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 n X . 7.51%

jour de carence

ou Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 654% X

jour de carence

ou Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5.96 % X jour de carence

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 X OU | jour de carence, montant indemnités journalières 7.06 %

plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 X QU | jour de carence, montant indemnités journalières 621% plafonné à 80% en maladie ordinaire

Fe1- Lui donne acte du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

- Recettes de fonctionnement 81 929.76 €

- Dépenses de fonctionnement 63 714.19 €

- Résultat de fonctionnement CA 2024 69 600.53 € - Résultat de l’exercice 2025 18 215,57 €

Résultat de clôture de l'exercice 2025 87816.10€

- Recettes d’investissement 38 361.44 € - Dépenses d’investissement 168 113.05 € - Résultat d’investissement de l'exercice 2024 304 236.59 € - Résultat de l’exercice 2025 -129 751.61 €

- soldes des restes à réaliser - 4 560.00€

Résultat de clôture de l'exercice 2025 174 484,98 €

2- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3- Reconnait l'exactitude des restes à réaliser,

4- Arrête les résultats définitifs tels résumés ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

> D'approuver le Compte Financier Unique 2025 dont les résultats définitifs sont résumés ci-dessus

Délibération n°2026-30

Affectation du résultat — Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2026/28 en date du 30 avril 2026 portant approbation du Compte Financier Unique du budget principal de la commune,

Vu la délibération n°2026/29 en date du 30 avril 2026 portant approbation du Compte Financier Unique du budget annexe de la commune,

Vu la délibération n°2025/51 en date du 20 novembre 2025 portant dissolution du Budget Annexe,

Après avoir entendu les comptes de l’exercice 2025 dressés par Monsieur Jean-Marc FRANCOIS, maire de la commune sur la précédente mandature,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice pour le budget principal et le budget annexe,

Considérant que les résultats budgétaires 2025 font état des montants suivants :

Excédent de fonctionnement du budget principal 269 390.51 €

Excédent de fonctionnement du budget annexe 87 816,10 €

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer l’ensemble des résultats du budget annexe au budget principal,

Considérant que le solde disponible à affecter est de 357 206,61 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’affecter les résultats cuimulés de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (IR 1068) 0.00 € Affectation complémentaire « en réserves » (R 1068) 169 390.51 € Report excédentaire en fonctionnement (R 002) 187 816.10 €Délibération n°2026-31

Approbation des taux de la fiscalité directe locale 2026

Monsieur le Maire présente les taux de fiscalité locale de 2025 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.63 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50.46 %

Taxe habitation : 11.46%

Pour 2026, il est demandé de ne pas procéder à une augmentation du taux des taxes, comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.63 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50.46 %

Taxe habitation : 11,46 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

De fixer les taux des taxes fiscales pour l'année 2026, comme suit :

Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.63 %

Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,46 %

Ÿ Taxe habitation : 11.46 %

Vote à la majorité 13 pour et 2 abstentions (DELBOS F. et VAGELLI EF.)

Délibération n°2026-32

Vote du Budget Primitif 2026 — Budget Principal

Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l’année 2026, équilibré comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 897 718.10 € 897 718.10 € i

INVESTISSEMENT 529 379.00 € 529 379.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

Ÿ_ D’approuver le budget primitif 2026 comme présenté ci-dessus.

#_ De déléguer à Monsieur le Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

Délibération n°2026-33

Demande de subvention Amendes de police 2026

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article R2334-10/12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le. produit des amendes de

police relatives à la circulation routière est partagé, chaque année, entre les communes et groupements de communes

disposant des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, après notification par Monsieur le préfet du montant des recettes

provenant du produit de ces amendes de police, le Conseil Départemental est chargé de la répartition de cette dotation.

La commune de Lussan est propriétaire de l’ancienne Gendarmerie et des parcelles D 301, 652, 768, 786, 942, 962,

1000, 1001 situées à Audabiac en bordure de la RD entre Alès et Bagnols sur Cèze.Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 X OU | jour de carence, montant indemnités journalières 5.70 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

: ; ei L TAUX DE : k , FORMULES TOUS RISQUES ES AGENTS IRCANTEC COTISATION OUI : NON :

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 1.27 % X jour de carence er

De manière optionnelle :

: NATURE DES PRESTATIONS re “OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI x

Article 2 : d’autoriser ie Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Délibération n°2026-35

Désignation du Délégué au Centre National d’Action Sociale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner 1 délégué de la commune auprès du CNAS, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de ce délégué,

Mme Mireille FET étant candidate

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : quinze

À déduire : Aucun

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : quinze

Majorité absolue : huit

Mme Mireille FEI ayant obtenu onze voix, est élue déléguée au CNAS.,

Délibération n°2026-36

Désignation des Délégués à la Commission Communale des Impôts Directs

Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - _ Du maire ou d’un adjoint délégué, président de cette commission ; - De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.Après proposition de Monsieur le Maire, la liste ci-dessous sera soumise aux services fiscaux :

- M. Michel DALVERNY - Mme Fanny VAGELLI

- Mme Mireille FEI - M. Michel GUERBER

- M. Denis CHASTANIER - Mme Ghislaine VERDIER

- Mme Chloé LE TRIEU TUONG - Mme Sandye FLAUGERE

- M. Arnaud HINCELIN - M.René FAVAND

- Mme Nathalie CHAUSSE - Mme Michèle DUFFAUD

- M. Philippe RAOUX - Mme Marion BLANCHARD

- Mme Maude GARCIA - M. Théo CAILLARD

- M. Léopold VERDIER -. M. Luc HINCELLIN

- Mme Pascale MERRINGTON - Mme Céline COUTURIER

- M. Matéo GAUTHIER - M. Paul BESSON

M. Alain LEDRU - Mme Fabienne LEGAYE

Délibération n°2026-37

Retrait de la délibération n°2026-14 portant sur les délégations du conseil municipal au Maire

Par délibération n°2026/14 du 31 mars 2026, le conseil municipal de Lussan statuait sur les délégations consenties à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, par courrier en date du 20 avril 2026, les services du contrôle de légalité de la préfecture de Nîmes nous ont informé que le conseil municipal n’avait fixé aucune des limites prévues par cet article aux paragraphes 27°, ni indiqué qu’il n’y en avait pas.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération statuant sur les délégations consenties au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à Punanimité,

DÉCIDE

DE RETIRER la délibération n°2026/14 du Conseil municipal du 21 mars 2026 statuant sur les délégations consenties à Monsieur le Maire.

Délibération n°2026-38

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel 1e Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,

Il est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2 000.00€ (deux mille euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 100 000.00€ (cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant de 100 000.00€ Hors Tables.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000.00 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite que fixe le conseil municipal à 150 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation.

16° bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 10 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure ‘à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 100 000.00€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant de 60 000 €, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

- Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 120 000 €. - Les demandes seront limitées aux domaines culturels, à l’éducation, au patrimoine communal, au social, et à l'aménagement urbain.

- Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement. 27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros conformément à l’article D2122-7-2 du CGCT. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

APPROUVE les délégations à Monsieur le maire telles que définies par la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

RAPPELLE que Monsieur le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Vote à la majorité 13 pour et 2 abstentions (DELBOS F, et VAGELLI F.)

Délibération n°2026-39

Bail pour la location des bureaux dédiés au SDE des Garriques

Suite à la restauration des locaux d’habitation de l’ancienne gendarmerie au 3640 Route d’Audabiac 30580 Lussan, il a été créé des bureaux au rez-de-chaussée, La partie de droite a été mise à disposition du SDE des Garrigues.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’établir un bail pour régulariser l’occupation des lieux par ce syndicat intercommunal. Le bail proposé au SDE des Garrigues établi un montant de location des locaux à hauteur de 450 € (quatre cent cinquante euros) par mois. La date d’effet de cette location est le 1° mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

> D’APPROUVER le bail pour la location des locaux au 3640 Route d’Audabiac 30580 Lussan,

> D’AUTORISER le Maire à proposer pour validation ce bail au SDE des Garrigues et émettre les titres pour la recette des loyers.

Délibération n°2026-40

Bail pour la location des bureaux dédiés au SIVU UZEGE NORD

Suite à la restauration des locaux d’habitation de l’ancienne gendarmerie au 3640 Route d’Audabiac 30580 Lussan, il a été créer au rez de chaussée, des bureaux. La partie de gauche à été mise à disposition du SIVU UZEGE NORD.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il faut établir un bail pour régulariser l’occupation des lieux par ce syndicat intercommunal. Le bail proposé au SIVU Uzège Nord établi un montant de location des locaux à hauteur de 450 € (quatre cent cinquante euros) par mois. La date d’effet de cette location sera le 1° avril 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité,

DÉCIDE

> D’APPROUVER Je bail pour la location des locaux au 3640 Route d’Audabiac 30580 Lussan,> D’AUTORISER le Maire à proposer pour validation ce bail au SIVU Uzège Nord et émettre les titres pour la recette des loyers.

Questions diverses et informations

- _ Obligation de prévoir un conseil municipal le 5 juin 2026 pour désigner les délégués et les suppléants en vue des élections sénatoriales

- Cérémonie du 8 mai, dans l’attente des textes officiels. Prévoir des écharpes pour les enfants qui pourraient faire lecture des noms sur le monument aux morts

-__ Rallye des plus beaux villages de France le 13/06, Mireille FEI et Maude GARCIA sont en charge de cet évènement. Un livre de Lussan sera offert par la mairie à chaque équipage - Festival de Lussan « Opéra en scène » du 26/07 au 07/08. C’est le Comité de Promotion Agricole d’Uzès qui est en charge de cette manifestation (exposant, facturation, métrage...) - 13 Juillet - Le maire propose de demander aux Lussanais une participation pour le repas mais que celui-ci soit payé intégralement par les non-résidents

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30

L’ensemble des délibérations est consultable en Mairie

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie CHAUSSE Jean François PERRET

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