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Arrêté - AT2024T385 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public rue des primeveres
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T385 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public rue des primeveres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ
A Touineteuille ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 385
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Rue des Primevères
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 2 décembre 2024 par lequel l’entreprise SAS OCBAT, chemin des côtes de Pech David, 31400 TOULOUSE,
Demande l’ AUTORISATION, dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une maison individuelle, d’occuper le domaine public part une surface de 50 m°? sur l’espace vert situé à côté du n° 2 rue des Primevères, commune de Tournefeuille,
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N° 89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225, Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992, Vu l'arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 26 mars 2024 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
4Va
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise SAS OCBAÎT est autorisée, dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une maison individuelle, à occuper le domaine public pour une surface de 50 m° sur l’espace vert situé à côté du n° 2 rue des Primevères, commune de Tournefeuille en contrepartie de la redevance suivante :
3 mois 24 € x 50 m2 = 3 600 €
Frais de dossier — 4,70 €
Total — 3 604,70 €
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : — Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de passages piétons provisoires et barrières de guidage avec sigh à. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20241204-A2024T385-AR Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 —- Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
Dans tous les cas, des dispositifs rétro-réfléchissants devront être installés aux angles de l’emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit.
La propreté de l’espace vert public devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : La signalisation règlementaire, conforme à l’instruction Ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par l’entreprise SAS OCBAT.
ARTICLE QUATRE : Ces dispositions entreront en vigueur du dimanche 1% décembre 2024 au vendredi 28 février 2025, date à laquelle les conditions normales de circulation seront
rétablies.
ARTICLE CINQ : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux extrémités
du chantier.
ARTICLE SEPT :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud de Toulouse Métropole,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le quatre décembre deux mille vingt-quatre
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241204-A2024T385-AR
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024