Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - d15402 b16600c53fc84505bef75c64b6e03758
Procès Verbal - d15402 2ffff2737e4b455b843842acdb06ec9c
Compte-Rendu - d15402 1bf8b30223f8453f882cd4aceedb3b71
Déliberation - d15402 bbe0c54b763b4d00b19269a7e822998e
Procès Verbal - d15402 7cfc8f867a1b4cb4ae1b0ccdbd4b995f
Procès Verbal - d15402 18845befeb9f4db6b3a9c934ccaf66aa
Procès Verbal - d15402 efee8468f92840e3a5b6d9eee6078569
Procès Verbal - d15402 2fd6eae069194eddbe37986985a02271
Procès Verbal - d15402 295d38c0d1fc4e8db672259624f03f7c
Procès Verbal - d15402 82c0e63b57194784add1b319ce51e790
Déliberation - d15402
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune d'Anglès.
Lien du pdf (Déliberation - d15402)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
1
Compte rendu de la séance du lundi 21 octobre 2019
Convocation du 18 octobre 2019
Ordre du jour :
1-Approbation du rapport validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2-Bail garage automobile
3-Cantine scolaire
4-Intégration du captage de Peyrot à la Déclaration d’Utilité Publique instaurant les captages d’eau
potable de la commune d’Anglès
5-Dossiers urbanisme
6-Décisions modificatives
7-Tarif KWh Réseau de chaleur 2019/2020
8-Contribution financière municipale annuelle 2019-2020 « Ecole et Cinéma »
9-Demande de subvention association
10-Convention d’affermage pour l’exploitation de la station de carburants d’Anglès
11-Questions diverses
Présents : Alain BARTHES, Serge CAZALS, Jérôme DELSOL, Nicolas CROS, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Odile BONNEAU MOURALIS, Alexandre TREMOULET, Jean Louis DUCROS
Absents avec procuration : Marie Line CAUQUIL CHAMBERT par Odile BONNEAU MOURALIS, Claire LATGER par Cécile GRIMAUD ARNAUD
Absents excusés :
Absents : Laura VASCO
Secrétaire de la séance : Monsieur Serge CAZALS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à un problème technique, la convocation de ce conseil municipal n'a pas été envoyée dans les délais requis par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame BONNEAU MOURALIS informe Monsieur le Maire qu’elle pourrait saisir le tribunal administratif pour dénoncer l’irrégularité de la séance.
Afin d’éviter tout litige, Monsieur le Maire demande aux élus leur accord pour que la réunion du conseil municipal ait bien lieu malgré le non-respect du délai de convocation. Il soumet cette décision au vote :
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0 2
Validation du Procès-Verbal du 16 juillet 2019 : VOTE : 8 pour-2 abstentions
Approbation du rapport de la CLECT (DE_2019_045)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération D 2017-042 du 30 janvier 2017 du conseil communautaire portant création
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc avec
le rattachement de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu les délibérations D 2018_253 du 8 novembre 2018 et D 2019_092 du 25 avril 2019 du
conseil communautaire modifiant l’intérêt communautaire,
Vu le rapport de la CLECT ci-joint, adopté à l’unanimité par la CLECT le 16 juillet 2019,
notifié par la Communauté de communes le 26 juillet 2019, qui a pour objet de présenter une
méthodologie d’évaluation des charges transférées et d’estimer leurs montants,
Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du
CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil
municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que les attributions de compensation définitives seront validées par le conseil
communautaire suite à l’approbation du rapport par les conseils municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport validé par la CLECT le 16 juillet 2019 ci-après annexé.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0 3
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier concernant le calcul du transfert de charge de la voirie est étudié par les services de la Sous-préfecture.
Monsieur le Maire rappelle que le coût annuel de l’agent technique communal inclus dans le calcul du transfert de la voirie reste pourtant encore aujourd’hui pris en charge par la commune d’Anglès et non par l’intercommunalité.
Bail Garage automobile
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de conclure un bail commercial avec l’Esat le Garric et de fixer un loyer annuel de 2 938 € sur 9 ans soit 245 € par mois.
Il rappelle également que le montant total représente la part financée par la commune qui s’élève à 26 446€.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de bail établi en tenant compte des observations des élus et du service juridique de l’Asei.
Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer ce bail commercial.
Madame Odile BONNEAU MOURALIS précise que des modifications complémentaires doivent être effectuées, notamment sur le prix du loyer mentionné à 240 € sur le bail alors qu’il a été voté à 245 € ainsi que sur la date du début du contrat prévu initialement en janvier 2020 et non en février 2020.
Elle ajoute que l’article 3-2 portant sur les modalités de renouvellement du bail a été modifié et qu’il est impératif de prévoir le remboursement par le locataire des sommes engagées par la commune en cas de non reconduction et qu’aucune indemnité d’éviction ne sera due par les parties. Madame BONNEAU MOURALIS propose de rencontrer directement l’interlocuteur de l’association chargé du dossier.
Monsieur le Maire propose de reporter cette décision lors du prochain conseil municipal et charge Madame Odile BONNEAU MOURALIS de prendre contact avec le service juridique de l’Asei afin d’établir ces modifications.
Tarifs cantine scolaire (DE_2019_046)
Monsieur le maire informe l’assemblée que l’état instaure une aide financière pour les
communes fragiles, afin que les enfants qui y résident puissent manger à la cantine pour 1€
maximum.
Ainsi, un soutien financier est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la
restauration scolaire dans les écoles élémentaires publiques ou privées sous contrat. La mesure
est applicable pour les collectivités suivantes : 4
-les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR)
lorsqu’elles ont conservé la compétence cantines ;
-les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantines
lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR
cible.
L’aide, qui s’élève à 2€ par repas servi et facturé au plus 1€ aux familles, est versée à deux
conditions :
-la tarification sociale des cantines doit prévoir au moins trois tranches ;
-la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1€ par repas.
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la dernière augmentation
des prix des repas de la cantine date du 19 mai 2000, ces tarifs ont été juste ajustés lors du
passage à l’euro en 2001 (délibération du 7 décembre 2001)
Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels :
-pour 3 enfants d’une même famille : 2.60 €
-pour 2 enfants d’une même famille : 2.80 €
-pour 1 enfant : 3.00 €
- un adulte : 4.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE les tarifs suivants à compter du 1er novembre 2019
-pour 3 enfants d’une même famille : 0.80 €
-pour 2 enfants d’une même famille : 1.00 €
-pour 1 enfant : 1.20 €
- un adulte : 5.00 €
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0 5
Intégration du captage de Peyrot à la Déclaration d'Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'eau potable de la commune (DE_2019_047)
La commune d’Anglès a sollicité les services de l’état dès 2007 en vue de l’instauration des
périmètres de protection autour des ressources en eau potable.
Cette procédure a abouti en 2013 par la prise d’un arrêté préfectoral portant sur la déclaration
d’utilité publique des périmètres de protection autour des captages d’eau potable de l’Arn, de
Camp Marty et des Crouzettes.
Il s’avère qu’aujourd’hui, la commune rencontre des problèmes d’approvisionnement en eau
qui mettent en évidence que le champ drainant de l’Arn possède une capacité de rendement
nettement insuffisante par rapport aux prévisions. Le captage de camp Marty ainsi que le
captage de Peyrot, qui lui, a été abandonné (sur les conseils de l’hydrogéologue au vu des
relevés effectués par un cabinet d’étude) peuvent amener une ressource complémentaire en
débit d’étiage.
Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de relancer la procédure de DUP autour du captage
de Peyrot, dont l’initiative est du ressort de la commune, exploitante des ressources en eau.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
S'OPPOSE à l'intégration du captage de Peyrot à la Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour des captages d’eau potable de la commune
Pour : 3 / Abstentions : 1 / Contre : 6
Suite à l’opposition du conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite au dernier copil, Monsieur le Sous-préfet a vivement recommandé l’intégration du captage de Peyrot pour solutionner les problèmes d’approvisionnement en eau du village.
Il rappelle également que la fuite sur la canalisation entre la station de pompage et la station de traitement d’eau potable persiste. Suite à la dernière expertise, l’assurance devrait prendre en charge le remplacement des 300 mètres de canalisation endommagée.
Cession et Acquisition de parcelles Impasse des chalets (DE_2019_048)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 25 janvier 2018, le conseil municipal a donné son accord pour entreprendre les démarches nécessaires afin de rectifier le tracé de l’impasse des chalets vu qu’un permis de construire a été délivré par la mairie en 1987 sur l’emprise du tracé officiel.
Dès lors, le géomètre expert du cabinet Offroy a établi un document d’arpentage cadastral et une enquête publique s’est déroulée dans les conditions réglementaires du 25 juin au 9 juillet 2018. 6
Lors de la séance du 5 mars 2019, le conseil municipal a clôturé l’enquête publique approuvant la modification de l’emprise de l’impasse des chalets. Il a été décidé également de
céder à Mr et Mme POUSSINES 170 m2 de terrain se situant sur le domaine public parcelle
667 section V pour une valeur de 2 550 € soit 15 € le m2.
Dans le but de pouvoir régulariser la nouvelle aire de retournement, la commune doit acquérir 9m2 de terrain appartenant à Mr et Mme POUSSINES, parcelle 666 section V pour une valeur
de 135€ soit 15€ le m2.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame POUSSINES ont accepté la proposition de prix du conseil municipal.
En conséquence, il propose au conseil municipal de valider les cessions et acquisitions de
terrains mentionnées ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-D’engager la procédure d’acquisition du terrain appartenant à Monsieur et Madame
POUSSINES : Section V n°666 d’une contenance de 9m2 au prix de 135 €.
-De vendre à Monsieur et Madame POUSSINES le terrain cadastré section V Parcelle 667,
d’une superficie de 170 m2 au prix de 2 550 €.
-D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que les actes
authentiques d’acquisition et de cession.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Prise en charge des frais de notaire : Impasse des Chalets (DE_2019_049)
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 25 janvier 2018, le conseil municipal avait décidé de procéder à la régularisation du cadastre Impasse des Chalets et d'engager toutes les démarches utiles à l'application de cette décision. Il précise également que les élus avaient voté à l'unanimité la prise en charge des frais de notaire par la commune.
Madame Odile BONNEAU MOURALIS précise qu'elle a changé d'avis et invite les membres du conseil municipal à délibérer à nouveau sur cette décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
PRECISE que Monsieur et Madame POUSSINES règleront les frais de notaire liés à l'acquisition de la parcelle 667 section V. 7
PRECISE que la Commune d'Anglès règlera les frais de notaire liés à l'acquisition de la parcelle 666 section V.
Pour : 6 / Abstentions : 1 / Contre : 3
Bornage parcelle Pro BND "Les Mignes » : Commune d'Anglès-Ginette BARO-Martin RAYNAULT (DE_2019_050)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la parcelle figurant au cadastre section I parcelle
85 d’une contenance totale de 7 ha 21a 91ca est la propriété commune de la Mairie d’Anglès,
de Madame Ginette BARO ainsi que de Monsieur Martin RAYNAULT. Cette parcelle est
définie comme appartenant à des Propriétaires de « Biens Non Délimités ».
Madame BARO demande que cette parcelle soit délimitée entre les 3 propriétaires en fonction
de la contenance appartenant à chacun.
-Commune d’Anglès : 2ha.74a.26ca
-Ginette BARO : 2ha74a65ca
-Martin RAYNAULT :1ha73a0ca
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-VALIDE la délimitation de cette parcelle entre les 3 propriétaires mentionnés ci-dessus. -PRECISE que les frais de géomètre seront divisés entre les trois parties.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Acquisition de parcelles figurant sur l'emprise du chemin communal d'Embourg (DE_2019_051)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et
suivants,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le chemin communal qui dessert Embourg a été
établi en partie sur des parcelles privées appartenant à l’indivision BEZIAT et à Monsieur et
Madame CABROL. Un bornage a été effectué en 2014 par le cabinet OFFROY à Castres
permettant ainsi de délimiter les contenances à acquérir afin de régulariser l’emprise du
chemin.
Monsieur le Maire propose d’acquérir les parcelles suivantes au prix de 15€ le m2. 8
Section V parcelle 626 : 93 m2 appartenant à Monsieur et Madame CABROL soit 1 395 €
Section V parcelles 627.624.625 : 206m2 appartenant à l’indivision BEZIAT soit 3 090 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
- D’engager la procédure d’acquisition des terrains appartenant à l'indivision BEZIAT sur
lesquels figurent l’emprise du chemin communal soit les parcelles figurant au cadastre de la
commune : Section V parcelles 627.624.625 : 206m2 soit 3 090 €.
- D’engager la procédure d’acquisition du terrain appartenant à Monsieur et Madame
CABROL sur lequel figure l’emprise du chemin communal soit la parcelle figurant au
cadastre de la commune : Section V parcelle 626 : 93 m2 soit 1 395 €
- Précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que les actes
authentiques d’acquisitions.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
PATUS Pieffarat (DE_2019_052)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 janvier 2018, la
commune a saisi le représentant de l’état afin qu’il prononce le transfert des biens de la
section de Pieffarat dans le domaine privé de la commune. Par la suite, il avait été décidé de
vendre les parcelles souhaitées aux habitants.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour accepter le principe de vente, désigner les futurs
acquéreurs, fixer le prix de vente au m2 et la répartition des charges liées au frais de géomètre
et notaire.
Dans les 6 mois de la transmission de cette délibération, les électeurs, c’est-à-dire les
habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section et qui sont inscrits sur
les listes électorales de la commune, seront convoqués afin qu’ils se prononcent sur le projet
de vente.
Une fois la consultation réalisée et matérialisée par la rédaction d’un procès-verbal, le conseil
municipal devra valider la vente à la majorité absolue des suffrages exprimés. 9
Le dossier comprenant les délibérations, la liste des électeurs de la section, le procès-verbal de
la consultation, le document d’arpentage et le relevé parcellaire de la section de la commune
devront être transmis en sous-préfecture afin de vérifier la légalité de la procédure.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-ACCEPTE le principe de vente des biens de la section de Pieffarat
-DESIGNE les futurs acquéreurs ci-après mentionnés :
-Mr et Mme Didier SIRE
-Mme Liliane JULES
-Mr et Mme Christian BARRÉ
-FIXE le prix au m2 à 2 €
-PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune.
Il est également précisé que le prix fixé pourra être révisé et ajusté en fonction du coût final de
cette procédure.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
PATUS Pradou (DE_2019_053)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 février 2016, la commune a décidé d'engager toutes les démarches nécessaires pour l'organisation du Patus du Hameau de Pradou.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour accepter le principe de vente, désigner les futurs
acquéreurs, fixer le prix de vente au m2 et la répartition des charges liées au frais de géomètre
et notaire.
Dans les 6 mois de la transmission de cette délibération, les électeurs, c’est-à-dire les
habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de la commune, seront
convoqués afin qu’ils se prononcent sur le projet de vente.
Une fois la consultation réalisée et matérialisée par la rédaction d’un procès-verbal, le conseil
municipal devra valider la vente à la majorité absolue des suffrages exprimés. 10
Le dossier comprenant les délibérations, la liste des électeurs de la section, le procès-verbal de
la consultation, le document d’arpentage et le relevé parcellaire de la section de la commune
devront être transmis en sous-préfecture afin de vérifier la légalité de la procédure.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-ACCEPTE le principe de vente des biens de la section de Pradou
-DESIGNE les futurs acquéreurs ci-après mentionnés :
-Mr Jean-Marie BEER et Mme Murielle PELOUZET
-Mr Luc VERTILLART et Mme Corinne AVALLONE
-Mr Gérard DE NICOLA et Mme Chantal DEVEZA
-Mr Christian LIGNON
-Mr Fateh DJEBLI et Mme Monique RIVIERE
-Mr Jacques CORBIERE
-Mr Jean-Louis DUCROS
-FIXE le prix au m2 à 2 €
-PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune.
Il est également précisé que le prix fixé pourra être révisé et ajusté en fonction du coût final de
cette procédure.
Monsieur Serge CAZALS informe l’assemblée qu’une réunion se déroulera le 15 novembre à 15h avec tous les habitants du hameau. Le géomètre présentera le document d’arpentage provisoire.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Décision modificative n°3 BP COMMUNE / Amortissement subvention Mini bus (DE_2019_054)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le mini bus vendu a bénéficié d’une
subvention du département du Tarn de 9000 € et cette subvention n’a été amortie que
pour 4500 €.
Il est nécessaire d’amortir les 4500 € restants.
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires 11
et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042) Virement à la section d'investissement 4500.00
777 (042) Quote-part subv invest transf cpte résul 4500.00
TOTAL : 4500.00 4500.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
13911 (040) Etat et établissements nationaux 4500.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement 4500.00
TOTAL : 4500.00 4500.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Subvention d'équilibre Budget Réseau de chaleur 2019 (DE_2019_055)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de verser une subvention
d’équilibre au budget annexe « Réseau de chaleur" 2019 afin de régler la facture de la société
COMPTE : 5 776.56 € TTC : travaux de réparations de la chaufferie (Ensemble croix et bras
escamotables) ainsi que les futures factures de fournitures et de réparations.
Il précise également que deux décisions modificatives (sur le budget principal et sur le budget
annexe) sont nécessaires afin de verser cette subvention d’équilibre.
Monsieur le Maire demande aux membres présents de valider le principe de l’attribution
d’une subvention complémentaire au budget "Réseau de chaleur "2019.
Ouï cet exposé, le conseil municipal :
VALIDE le versement d'une subvention d'équilibre complémentaire d'un montant de 12 351 € sur le budget annexe "Réseau de chaleur" 2019.
Pour : 5 / Abstentions : 5 / Contre : 0
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société hydrotec a détecté une fuite sur le réseau de chaleur en face de la boulangerie. Il s’avère qu’en 2017 lors de travaux effectués pour le compte d’Orange, une canalisation a été endommagée. La société Carcelles a procédé à une réparation provisoire. Monsieur le Maire précise qu’une demande d’indemnisation sera effectué auprès de la société Orange. 12
Décision modificative n°4 BP COMMUNE / Subvention d'équilibre Budget "Réseau de chaleur" 2019 (DE_2019_056)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues -12 351.00
657364 Subv. fonct. Établ. Industriel, commerc 12 351.00
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.
Pour : 6 / Abstentions : 4 / Contre : 0
Monsieur Jérôme DELSOL demande quel fournisseur va être chargé de livrer les plaquettes bois pour cette saison de chauffe. Monsieur le Maire précise que JPR/BOUISSIERE n’est plus en mesure d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie, de ce fait, seule la société Alliance Forêt Bois qui se trouve à proximité peut assumer cette prestation.
Monsieur DELSOL précise qu’il est impératif d’obtenir des plaquettes de bonne qualité pour éviter toute usure des pièces qui entrainent des frais d’entretien supplémentaires et des pannes à répétitions.
Décision modificative n°1 Budget Réseau de chaleur (DE_2019_057)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
61528 Entretien, réparation autres biens immob. 12 351.00
74 Subventions d'exploitation 12 351.00
TOTAL : 12351.00 12351.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. 13
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.
Pour : 6 / Abstentions : 4 / Contre : 0
Décision modificative n°5 BP COMMUNE/ Réfection des peintures de l'église (DE_2019_058)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux concernant la réfection des peintures de l’église vont débuter le 4 novembre.
Il précise qu’il est nécessaire de poser des plaques FERMACELL sur le mur de l’entrée de l’église. L’entreprise a oublié de chiffrer ces travaux lors de l’établissement du devis initial. Monsieur le Maire précise qu’il faut abonder le programme de 226 € afin de pouvoir régler les travaux.
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2313 - 374 Constructions -226.00
2315 - 377 Installat°, matériel et outillage technique 226.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Tarif KW/h du réseau de chaleur 2019-2020 (DE_2019_059)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la chaufferie bois permet de chauffer une partie des bâtiments communaux mais aussi des bâtiments privés. Il indique qu’il convient de fixer le tarif de la fourniture de l’énergie calorifique et de l’abonnement au réseau de chaleur pour la saison de chauffe 2019 - 2020.
Pour rappel : prix du KW/h 2018-2019 : 0.12 € HT
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de fixer le prix de vente du KW/h de chaleur à 0.12 € HT pour la saison 2019/2020 14
DIT que l’abonnement annuel au réseau de chaleur, sera maintenu en fonction de la puissance calorifique de la chaudière. Les tarifs sont détaillés dans le tableau ci-dessous et restent donc inchangés :
Tranches par KW
(Puissance calorifique de la chaudière)
PRIX ABONNEMENT ANNUEL
€UROS HT €UROS TTC
De 10 à 20 KW 420.00 443.10
De 21 à 40 KW 1020.00 1076.16
De 41 à 100 KW 2460.00 2595.36
> à 100 KW 5220.00 5507.16
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 5 / Abstentions : 5 / Contre : 0
Contribution financière municipale annuelle 2019-2020 "Ecole et Cinéma" (DE_2019_060)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’action culturelle et pédagogique
« Ecole et Cinéma » est reconduite dans le département du Tarn. Il rappelle que cette action a été mise
en place en 1994 par les ministères de l’éducation nationale et de la culture, avec le concours du
Centre national du cinéma et de l’image animée.
Elle vise à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin
de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7ème art.
« Ecole et Cinéma » se déroule sous la responsabilité conjointe de la DSDEN du Tarn, de la DRAC
Occitanie et du Conseil Départemental du Tarn, qui par convention ont chargé la structure culturelle
Média-Tarn de sa coordination départementale.
Il est à noter que l’année 2019-2020 sera marquée par la possibilité pour les classes de grande section
de maternelle, d’intégrer le dispositif.
La participation financière 2019-2020 est fixée :
- d’une part, à 2.50 € par élève et par séance (à raison d’une séance par trimestre) dont 1 € de
« quote-part billetterie » à la charge de la Mairie,
- d’autre part, à 1.50 € par élève et par an au titre de la Contribution Financière Municipale Annuelle.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Média Tarn.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0 15
Attribution d'une subvention d'investissement à l'association Anime Anglès (DE_2019_061)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’association Anime Anglès sollicite une subvention d'investissement suite à l'acquisition de diverses fournitures : ordinateur, disque dur externe, imprimante, réfrigérateur, Barnum, réchaud et vaisselle de base.
Cette demande est accompagnée des justificatifs acquittés pour un montant total de 1 026.15€.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 22 août 2018, le conseil municipal a voté un règlement concernant ce type de demande de subvention : une subvention d'investissement représentant 25 % du montant des factures acquittées avec un montant maximum de 250 € pourra être versée aux associations qui en feront la demande sur présentation des justificatifs.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE le versement d'une subvention de 250 € à l'association Anime Anglès.
Pour : 10 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Convention d’affermage pour l’exploitation de la station de carburants d’Anglès
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce dossier est reporté au prochain conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un médecin de nationalité espagnole, issue de la région de Barcelone va s’installer sur la commune au début du mois de décembre. Il remplacera le docteur HAKIM à la maison des soins.
Madame Odile BONNEAU MOURALIS remercie le travail de recherche des infirmières.
-Monsieur le Maire informe qu’un boucher charcutier traiteur souhaite également s’installer. Il est en contact avec des propriétaires du village afin de trouver un local.
Tous les acteurs du territoire, la commune, la Communauté de communes, ainsi que le syndicat des hautes terres d’oc se mobilisent pour aider cet artisan à concrétiser son projet.
-Camping la Raviège : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CCAS propose à la commune de conclure un bail emphytéotique de 1 € ou propose également la vente du site à 240 000 €.
Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré un gestionnaire intéressé et qu’il présentera prochainement son projet au conseil municipal. 16
-Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu plusieurs demandes d’administrés pour acheter le tracteur CELTIS.
Monsieur Nicolas CROS propose de vendre les deux tracteurs dans le but d’acquérir un modèle plus récent. L’assemblée décide d’étudier ce dossier avant de prendre une décision. Monsieur le Maire précise également qu’il a reçu une proposition d’achat pour le Majirus à 900 €.
Il est décidé de publier la proposition de vente du Majirus sur le tableau d’affichage de la mairie et d’insérer une annonce sur le site le bon coin.
- Suite au départ de Monsieur et Madame MOURALIS, l’appartement de la Souque sera disponible à la location à partir du mois de janvier. Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil de baisser le loyer mensuel de cet appartement afin de pouvoir le louer plus facilement. Il précise qu’il a déjà trouvé un locataire à la condition que le nouveau loyer ne dépasse pas 300 €.
Il est décidé de publier la location sur le tableau d’affichage de la mairie et d’insérer une annonce sur le site « le bon coin » afin de trouver un locataire prêt à louer cet appartement au tarif en vigueur. Le local commercial, disponible à la location, sera aussi ajouté sur le site le bon coin. Il est précisé que des ardoises de la toiture sont à remplacer.
-Madame BONNEAU MOURALIS demande si un accord a été conclu pour permettre le passage des camions transportant des éoliennes.
Monsieur le Maire précise que rien n’a encore été fait à ce sujet.
Elle demande des informations complémentaires sur les travaux réalisés par la société ECOVANA à la Souque, plus précisément sur la haie du jardin du curé.
Monsieur le Maire précise qu’il répondra à ses questions, pour cela il invite Madame BONNEAU MOURALIS à rédiger sa demande par courrier.
Il précise toutefois que la moitié de la haie du jardin du curé a été étêtée, l’autre moitié sera effectuée en 2020.
Madame BONNEAU MOURALIS reproche à Monsieur Jean-Louis DUCROS d’avoir récupéré le bois du tilleul coupé par ECOVANA.
Monsieur Jean-Louis DUCROS précise qu’il a acheté du bois de chauffage pour son usage personnel et demande que soit notifié sur le compte-rendu du conseil municipal, l’accusation de vol de bois émise par Madame BONNEAU MOURALIS.
-Monsieur DELSOL demande pour quelle raison la piste privée de Cors a bénéficié du passage de l’épareuse. Monsieur le Maire précise que la société ROUANET a effectué les travaux par erreur. La facture de ce passage a été prise en charge par Alliance Forêt Bois.
-Monsieur Alexandre TREMOULET signale qu’il n’a toujours pas reçu sa facture d’eau et d’assainissement 2018-2019. Il est précisé qu’elles devraient parvenir aux abonnés courant novembre. 17
-Il signale à nouveau qu’un gros caillou sur la voie verte présente des dangers pour les usagers de la piste. La communauté de communes est chargée de sécuriser la zone et d’effectuer les travaux.
Il précise que le boulodrome d’Anglès n’est toujours pas éclairé et que l’éclairage de la déchetterie reste allumé toute la nuit.
Monsieur le Maire explique qu’elle reste allumée pour des raisons de sécurité imposées par Tryfil.
Monsieur TREMOULET demande pour quelle raison le chemin communal du Redondet a été déplacé. Monsieur le Maire informe l’assemblée que Clément CHANUT va déposer un permis de construire et que ce chemin permettra d’accéder à sa future exploitation agricole. L’échange de terrains sera régularisé par acte administratif.
- Madame Odile BONNEAU MOURALIS signale qu’elle a consulté les feuilles de bords des agents communaux et trouve risible le contenu noté.
- Monsieur Jérôme DELSOL demande des informations sur les travaux réalisés sur les chemins communaux et s’interroge sur l’utilité de la commission voirie puisqu’elle n’est plus convoquée.
Monsieur le Maire précise que la réfection du chemin des Calmettes est terminée. Il précise que pour établir les priorités du programme voirie 2019, il a effectué un état des lieux de toute la voirie communale et intercommunale en collaboration avec Monsieur Benoît PESCAYRE.
La séance a été levée à 23h15