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Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |emepéecureros ss DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC Fabre le ID :011-211103015-20250306-DEL202510-DE
N° 2025/10
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15
conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 21 février 2025, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Gérard PEYROT à Antoine ARCO, Marie-Hélène ROCA à Raymonde
JEANNET, Laurence MORATO-CARBOU à Romain TORRECILLA.
ABSENTS : Thierry CAMBRAY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Acquisition de terrains suite à un bornage pour la création d’une voie.
Madame le Maire rappelle le projet de création d’une voie qui reliera le secteur des Cascals à la RD 610.
Afin de permettre cette réalisation, la commune doit acquérir une partie des parcelles A1250 (174m?), A1251 (347 m°?), A1632 (109 m°), A1858 (634 m°), A1860 (559 m°), A1861 (18 m2), A1861P
(Im?), A1947 (174 m?) et A2359 (1 348 m°) appartenant à la Société GRAPSUD, comme établi par le procès-verbal de division bornage réalisé par le Géomètre Expert Axiome et présenté à l’assemblée, pour une superficie totale de 3 364 m°.
Madame le Maire propose de faire l’acquisition de ces parcelles au prix de 0,10 € /m?, soit pour un montant de 336,40 €.
Madame le Maire précise que la société GRAPSUD a fait part de son accord pour cette cession.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Décide d’acquérir les parties des parcelles A1250, A1251, A1632, A1858, A1860, A1861,
A1861P, A1947 et A2359 délimitées par le bornage établi par le Géomètre Expert Axiome et joint à la présente délibération, d’une superficie de 3 364 m° au prix de 0.10 €/m?, soit un
montant de 336,40 €.
> Précise que l’acte notarié sera dressé par Maître Catherine LANTA, notaire à Rieux-Minervois.
> Précise que les frais de notaire seront pris en charge par la commune.
> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et l’ensemble des pièces se rapportant à cette transaction.
Ont signé au registre les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le EM
ID : 011-211103015-20250306-DEL202510-DE
Certifié exécutoire à Puichéric, le 6 mars 2025
après publication et transmission en Préfecture. La secrétaire de séance, Raymonde JEANWNET.
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.