Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°16 spécial
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 16 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°30 du 29 juille
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil spécial 2015 S 23
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil spécial 2015 S 21
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 30 du 3 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 104 du 30 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 97 du 30 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20150430152041RAA spécial 30 avril 2015 S 16
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20150430152041RAA spécial 30 avril 2015 S 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil spécial 2015 S 16
du 30 avril 2015
Sommaire du recueil
Préfecture du Haut-Rhin pages DAME
- délégation de signature :
• Arrêté du 30 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, chargé de la
suppléance du Préfet du Haut-Rhin du 1er au 3 mai 2015
• 3
• Arrêté du 30 avril 2015 portant délégation de signature délégation
de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
• 5
DCLPP :
Arrêté du 23/04/2015 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin 7
Service Interministériel de Défense et de Protection civile Certificat de qualification d’artificier pages 12 à 15
Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Population Arrêté du 29/04/2015 relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de directeur de la cité de l’Enfance du Haut-Rhin 16
Voies navigables de France
- Arrêté du 28/04/2015 portant autorisation à naviguer sur le canal de Colmar dans le cadre de la manifestation « La France en ramant – circuit 2015 » le samedi 9 mai 2015 18
- Arrêté du 28/04/2015 portant autorisation à naviguer sur le Grand Canal d’Alsace du PK 226,000 (Biesheim) au PK 226,500 (Biesheim) et sur le Rhin canalisé du PK 224,800 (Vogelgrun) au PK 226,500 (Biesheim) dans le cadre de la manifestation « la France en ramant – circuit 2015 » le samedi 09 mai 2015. 20 2
Direction Départementale des Territoires :CHASSE
Arrêté du 28 avril 2015 prescrivant des chasses particulières 22
Arrêté du 28 avril 2015 fixant les modalités d’application du plan de chasse du daim 27
Arrêté du 28 avril 2015 fixant le plan de chasse du Grand gibier 34
Arrêté du 28 avril 2015 prescrivant des chasses particulières 39
Direction interdépartementale des routes subdélégation de signature 44 3
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et de la Coordination
Administrative
A R R E T E
du 30 avril 2015 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin
du 1er au 3 mai 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du Préfet au Secrétaire Général de la Préfecture,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
CONSIDÉRANT l’absence simultanée du Préfet du Haut-Rhin et du Secrétaire Général de la Préfecture du 1er au 3 mai 2015,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du Préfet du Haut-Rhin du 1er au 3 mai 2015. 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 30 avril 2015
Le Préfet,
Signé :
Pascal LELARGE 5
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et de la Coordination
Administrative
A R R E T E du 30 avril 2015 portant
délégation de signature à M. Christophe MARX,
Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articles 43,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 avril 2015,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture, en toutes matières se rapportant à l'action administrative et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
Article 2 : La délégation de signature conférée par l’article 1er à M. Christophe MARX sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de l’intéressé, par M. M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : L’arrêté n° 2014 233 - 0001 du 21 août 2014 est abrogé. 6
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 30 avril 2015
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE 7
Direction des Collectivités Locales et
des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
AG
A R R E T E
fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin,
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement de cette instance,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012230-0001 du 17 août 2012 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012345-0002 du 10 décembre 2012 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014107-0014 du 17 avril 2014 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014122-0004 du 02 mai 2014 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014324-0032 du 20 novembre 2014 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin,
VU la séance plénière du 16 avril 2015 du Conseil Départemental du Haut-Rhin désignant les deux conseillers départementaux titulaires et les deux conseillers départementaux suppléants qui seront chargés de représenter le Conseil Départemental du Haut-Rhin au sein du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, 8
A R R E T E
ARTICLE 1er
La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin est fixée comme suit :
Présidence : Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
Six représentants des services de l’Etat et Agence
• le Chef de l’Unité territoriale du Haut-Rhin de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ;
• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
• le Directeur Départemental des Territoires adjoint ou son représentant ;
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ;
• le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
• le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant.
• le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace ou son représentant
Cinq représentants des collectivités territoriales
• Conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Michel HABIG
Mme Annick LUTENBACHER
- Suppléants :
M. Alain GRAPPE
M. Raphaël SCHELLENBERGER
• Elus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Bernard SACQUEPEE : Maire de WICKERSCHWIHR
M. Marie-Joseph HELMLINGER : Maire de BISCHWIHR
M. Gérard BURGET : Maire de KAPPELEN
- Suppléants : 9
M. Philippe HEID : Maire de MUNCHHOUSE
M. Martin KLIPFEL : Maire de GRUSSENHEIM
M. Denis NASS : Maire de GOMMERSDORF
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ; des membres de professions ayant leurs activité dans les domaines de compétence de la commission ; des experts dans ces mêmes domaines
• Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations ou association
- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature
Titulaire : M. Pierre BERNHARD
Suppléant : M. Jean-Jacques SCHWAAB
- Association de consommateurs : Chambre de consommation d’Alsace
Titulaire : Mme Christiane KOBEL – CDAFAL 68
Suppléant : Mme Christiane VELINOT
- Association de pêche : Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire : M. Thierry SCHMERBER
Suppléant : M. Pierre HENRY
• Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats correspondants
- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre Alsace
Titulaire : M. Christophe ARMBRUSTER
Suppléant : M. Francis GISSINGER
- la Chambre d’Agriculture
Titulaire : M. Jean-Daniel STEIB
Suppléant : M. Patrick SCHIFFMANN
- la Chambre de Métiers d’Alsace
Titulaire : M. André ERTLE
Suppléant : M. Yves ENGGASSER
• Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur expertise reconnue dans les domaines de la commission
- Risques professionnels : Caisse Régionale d’Assurance Maladie
Titulaire : M. Alain JUNG
Suppléant : M. Thierry DEPIESSE 10
- Risques incendie :
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
- Industrie :
Titulaire : M. Bernard MEYER
Suppléant : M. Laurent DEFFINIS
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
- Titulaires :
- M. Alain GRAVET, médecin biologiste
- M. Marc SAUTER, hydrogéologue
- M. Michel HERR, expert nappe phréatique
- Mme Françoise FLESCH, médecin au centre anti-poison de Strasbourg
- Suppléants :
- Un médecin inspecteur de santé publique de l’ARS
- Mme Marie KAM-LARQUE, hydrogéologue
ARTICLE 2
Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
- Deux représentants des services de l’Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
- Deux représentants des collectivités territoriales
- Trois représentants d’association ou d’organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin
ARTICLE 3
Les membres ainsi désignés sont nommés pour trois ans à compter du 17 août 2012. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. 11
ARTICLE 4
Le conseil et la formation spécialisée se réuniront selon les règles fixées par la réglementation et dans le respect du règlement intérieur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2014324-0032 du 20 novembre 2014 fixant la composition du CoDERST.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX 12
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté N° du 22 avril 2015
CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER C4-T2 NIVEAU 1 N° 68/2015/0006
LE PREFET DU HAUT-RHIN
• Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 délivré le 12 novembre 2014 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ,
A R R E T E
Article 1er – Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
M. SCHMITT Fabrice né le 19/12/1958
Domicilié au 7C rue de Mitzach 68470 HUSSEREN-WESSERLING
Article 2 – Le présent certificat niveau 1 est valable du 13 avril 2015 au 12 avril 2020
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Gabor ARANY 13
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté N° du 22 avril 2015
CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER C4-T2 NIVEAU 1 N° 68/2015/0007
LE PREFET DU HAUT-RHIN
• Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 délivré le 12 février 2015 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ,
A R R E T E
Article 1er – Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Mlle Elise COUVIDOU-GILLESSEN née le 03/06/1992
Résidente au 25, rue du Honack 68000 COLMAR
Article 2 – Le présent certificat niveau 1 est valable du 14 avril 2015 au 13 avril 2020
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Gabor ARANY 14
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté N° du 22 avril 2015
CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER C4-T2 NIVEAU 2 N° 68/2015/0004
LE PREFET DU HAUT-RHIN
• Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification 68/2013/0004 délivré au demandeur par la Préfecture du Haut-Rhin ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ,
A R R E T E
Article 1er – Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
M. BATTINGER Alexandre Né le 13/04/1980
Résident 2, rue Auguste Renoir 68260 KINGERSHEIM
Article 2 – Le présent certificat niveau 2 est valable du 11 juin 2015 au 10 juin 2017
Article 3 – A compter du 11 juin 2017, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, M. le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Gabor ARANY 15
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté N° du 22 avril 2015
CERTIFICAT DE QUALIFICATION D’ARTIFICIER C4-T2 NIVEAU 2 N° 68/2015/0005
LE PREFET DU HAUT-RHIN
• Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 68/2013/0003 délivré par la Préfecture du Haut-Rhin ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ,
A R R E T E
Article 1er – Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
M. BATTINGER Serge Né le 15/11/1953
Résident 2, rue Guisseppe Verdi 68000 COLMAR
Article 2 – Le présent certificat niveau 2 est valable du 11 juin 2015 au 10 juin 2017
Article 3 – A compter du 11 juin 2017, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Gabor ARANY 16
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
A R R E T E
du 29 avril 2015
relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de directeur
de la Cité de l’Enfance du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité ;
VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 10 mars 2015 nommant Monsieur REMANDE Fabrice en qualité de directeur-adjoint au Foyer Départemental de l’Enfance à Strasbourg, à compter du 1er mai 2015 ;
VU l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 visée ci-dessus ; 17
CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’intérim de direction,
ARRETE
Article 1er :
A compter du 1er mai 2015, Monsieur REMANDE Fabrice, directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale, affecté en qualité de directeur-adjoint du Foyer Départemental de l’Enfance à Strasbourg est chargé d’assurer l’intérim de la direction de la Cité de l’Enfance du Haut-Rhin, jusqu’au 30 septembre 2015.
Article 2 :
Monsieur REMANDE Fabrice percevra, pour les trois premiers mois de l’intérim, un versement exceptionnel lors de l’attribution de la prime part résultats et à partir du 4ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 390 € fixé par l’arrêté du 26 décembre 2007 susvisé. Cette indemnité, ainsi que les frais de déplacement, seront pris en charge par la Cité de l’Enfance du Haut-Rhin.
Article 3 :
Le coefficient du versement exceptionnel mentionné à l’article 2 est fixé à 0,5, soit un montant mensuel de 400 € (0,5 x 2400 / 3). Ce montant est versé mensuellement par le Conseil Départemental du Bas-Rhin et remboursé, par le biais d’une convention, par le Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE 18
ARRETE
du 28 avril 2015
portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace du 11 septembre 2014 ;
VU la demande présentée par l'Aviron Club Région Colmar ;
SUR avis favorable et proposition d’autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
A R R E T E
Article 1er :
Les membres de l'Aviron Club Région Colmar dont le siège est domicilié au 23 rue de la Liberté 68600 BIESHEIM, représenté par Monsieur Frédéric TEUFEL,
sont autorisés à naviguer sur le canal de Colmar dans le cadre de la manifestation « La France en ramant – circuit 2015 » le samedi 9 mai 2015.
Article 2 : 19
Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.
La présente autorisation n’est valable que pour les menues embarcations et les bateaux de plaisance utilisés pour la navigation de plaisance, nautique, sportive à l’exclusion de tout bateau se livrant à des opérations commerciales.
La circulation, le garage et le stationnement des bateaux de plaisance utilisés pour la navigation de plaisance, nautique, sportive sont soumis aux dispositions contenues dans le Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace.
La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de plaisance.
Il est obligatoire de porter un gilet de sauvetage.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la présentation d’une attestation d’assurance.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de Colmar
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France - M. le responsable de l’Unité Territoriale Centre-Alsace de VNF
- M. le chef de la circonscription de Neuf-Brisach de VNF
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé :
Christophe MARX 20
ARRETE
n° du 28 avril 2015
portant autorisation de naviguer en aviron
sur le Rhin navigable et le Grand Canal d'Alsace
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ;
VU la demande présentée par l’Aviron Club Région Colmar ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
A R R E T E
Article 1er :
Les membres de l’Aviron Club Région Colmar dont le siège est domicilié au 23 Rue de la Liberté 68600 Biesheim, représenté par Monsieur Frédéric Teufel,
sont autorisés à naviguer sur le Grand Canal d’Alsace du PK 226,000 (Biesheim) au PK 226,500 (Biesheim) et sur le Rhin canalisé du PK 224,800 (Vogelgrun) au PK 226,500 (Biesheim)
dans le cadre de la manifestation « la France en ramant – circuit 2015 » le samedi 09 mai 2015. 21
Article 2 :
Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.
La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner les embarcations sur le domaine public fluvial.
Pour des raisons de sécurité, les éclusages de menues embarcations ne sont pas autorisés. Il sera exigé une sortie des embarcations à l'amont de chaque ouvrage avec remise à l'eau à l'aval. Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ou des agents EDF.
La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.
La randonnée se déroulera sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur auquel il incombe de prendre toutes dispositions de sécurité.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de Colmar
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France - M. le responsable de la division Exploitation et Maintenance Rhin de VNF - M. le chef du Centre de Maintenance et d’Exploitation de Niffer
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé :
Christophe MARX 22
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL
du 28 avril 2015 du 28 avril 2015 du 28 avril 2015 du 28 avril 2015
prescrivant l'organisation de chas prescrivant l'organisation de chas prescrivant l'organisation de chas prescrivant l'organisation de chasses particulières ses particulières ses particulières ses particulières
sur le territoire des Communes de Aspach sur le territoire des Communes de Aspach sur le territoire des Communes de Aspach sur le territoire des Communes de Aspach- - - -le le le le- - - -haut, Aspach haut, Aspach haut, Aspach haut, Aspach- - - -le le le le- - - -bas, bas, bas, bas,
Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, Ensisheim, Gommersdorf, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, Ensisheim, Gommersdorf, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, Ensisheim, Gommersdorf, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, Ensisheim, Gommersdorf,
Holtzwihr, Horbourg Holtzwihr, Horbourg Holtzwihr, Horbourg Holtzwihr, Horbourg- - - -Wihr, Houssen, Jebsheim, Manspach, Wihr, Houssen, Jebsheim, Manspach, Wihr, Houssen, Jebsheim, Manspach, Wihr, Houssen, Jebsheim, Manspach, Mulhouse, Illzach, Mulhouse, Illzach, Mulhouse, Illzach, Mulhouse, Illzach,
Riedisheim, Brunstatt, Didenheim, Riedisheim, Brunstatt, Didenheim, Riedisheim, Brunstatt, Didenheim, Riedisheim, Brunstatt, Didenheim, Morschwiller Morschwiller Morschwiller Morschwiller- - - -le le le le- - - -bas, Lutterbach, Pfastatt, bas, Lutterbach, Pfastatt, bas, Lutterbach, Pfastatt, bas, Lutterbach, Pfastatt,
Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim,
Réguisheim, Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Réguisheim, Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Réguisheim, Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Réguisheim, Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint- - - -Louis, Sundhoffen, Louis, Sundhoffen, Louis, Sundhoffen, Louis, Sundhoffen,
Wintzenheim, Wolfersdorf et Wolschwiller Wintzenheim, Wolfersdorf et Wolschwiller Wintzenheim, Wolfersdorf et Wolschwiller Wintzenheim, Wolfersdorf et Wolschwiller
----------------
LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT- - - -RHIN RHIN RHIN RHIN
Chevalier d Chevalier d Chevalier d Chevalier de la Légion d'Honneur e la Légion d'Honneur e la Légion d'Honneur e la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU VU VU VU l’article L.427-6 du Code de l’Environnement ;
VU VU VU VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du
Code de l'Environnement et fixant la liste, la période et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU VU VU VU la demande des Maires des communes citées ; 23
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT l'importance des populations de corbeaux freux et de corneilles
noires et les nuisances de ces animaux provoquent sur le territoire des communes
citées (zone « noyau de population » et zone limitrophe) et sur le territoire communal
limitrophe ;
SUR SUR SUR SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE ARRETE ARRETE ARRETE
Article 1er Article 1er Article 1er Article 1er : Objet, limite de validité : Objet, limite de validité : Objet, limite de validité : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de renards, de corbeaux freux et de
corneilles noires sur les communes de :
Aspach Aspach Aspach Aspach- - - -le le le le- - - -haut, Aspach haut, Aspach haut, Aspach haut, Aspach- - - -le le le le- - - -bas, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, bas, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, bas, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim, bas, Colmar, Cernay, Dannemarie, Eguisheim,
Ensisheim, Gommersdorf, Holtzwihr, Horbourg Ensisheim, Gommersdorf, Holtzwihr, Horbourg Ensisheim, Gommersdorf, Holtzwihr, Horbourg Ensisheim, Gommersdorf, Holtzwihr, Horbourg- - - -Wihr, Houssen, Jebsheim, Wihr, Houssen, Jebsheim, Wihr, Houssen, Jebsheim, Wihr, Houssen, Jebsheim,
Manspach, Manspach, Manspach, Manspach, Mulhouse, Illzach, Riedisheim Mulhouse, Illzach, Riedisheim Mulhouse, Illzach, Riedisheim Mulhouse, Illzach, Riedisheim, Brunstatt, Didenheim, Morschwiller , Brunstatt, Didenheim, Morschwiller , Brunstatt, Didenheim, Morschwiller , Brunstatt, Didenheim, Morschwiller- - - -le le le le- - - -bas, bas, bas, bas,
Lutterbach, Pfastatt, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Lutterbach, Pfastatt, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Lutterbach, Pfastatt, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Lutterbach, Pfastatt, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Muntzenheim, Réguisheim, Réguisheim, Réguisheim, Réguisheim,
Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint Retzwiller, Ribeauvillé, Rouffach, Saint- - - -Louis, Sundhoffen,Wintzenheim, Wolfersdorf Louis, Sundhoffen,Wintzenheim, Wolfersdorf Louis, Sundhoffen,Wintzenheim, Wolfersdorf Louis, Sundhoffen,Wintzenheim, Wolfersdorf
et Wolschwiller et sur le territoire communal et Wolschwiller et sur le territoire communal et Wolschwiller et sur le territoire communal et Wolschwiller et sur le territoire communal limitrophe. limitrophe. limitrophe. limitrophe.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de
réduire la population de ces animaux classés nuisibles par tir. Le présent arrêté est
valable jusqu'au 31 août 2015. jusqu'au 31 août 2015. jusqu'au 31 août 2015. jusqu'au 31 août 2015.
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : Direction des opérations : Direction des opérations : Direction des opérations : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée à chaque lieutenant de louveterie du
Haut-Rhin de la circonscription concernée (annexe). Il pourra s'adjoindre les autres
lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et les tireurs suivants : MM. Gérard et Maxime
WEY. 24
Les détenteurs de droit de chasse, les gardes-chasses particuliers et les
agriculteurs peuvent être associés à ces opérations dirigées par le lieutenant de
louveterie.
Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : : : : Modalités techniques et de sécurité Modalités techniques et de sécurité Modalités techniques et de sécurité Modalités techniques et de sécurité
- Le nombre de chasses sera déterminé par le Directeur des opérations, ainsi que la
localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction
des reconnaissances de terrain,
- l'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autre calibre
est autorisée,
- Les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le Directeur des
opérations, notamment les heures et lieux et la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront Toutes les mesures de sécurité devront Toutes les mesures de sécurité devront Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment : être prises et notamment : être prises et notamment : être prises et notamment :
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable
. prévention de la circulation routière et piétonnière
Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 : Avertissement des autorités : Avertissement des autorités : Avertissement des autorités : Avertissement des autorités
Avant chaque opération, les autorités suivantes devront être averties à l'avance par
le Directeur des battues ou chasses : le Maire des communes concernées par le
présent arrêté.
Article 5 Article 5 Article 5 Article 5 : : : : Destination des animaux Destination des animaux Destination des animaux Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux. 25
Article 6 Article 6 Article 6 Article 6 : Compte : Compte : Compte : Compte- - - -rendu rendu rendu rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes
rencontrés et il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et
détaillé à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 Article 8 Article 8 Article 8 : Exécution : Exécution : Exécution : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires
des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-
Rhin, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-
Rhin, et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 28 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Signé
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg 26
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour
se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ».
annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie 27
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE ARRETE ARRETE ARRETE
du du du du 30 avril 2015 30 avril 2015 30 avril 2015 30 avril 2015
fixant les modalités d'application du plan de chasse qua fixant les modalités d'application du plan de chasse qua fixant les modalités d'application du plan de chasse qua fixant les modalités d'application du plan de chasse qualitatif litatif litatif litatif
de l'espèce daim de l'espèce daim de l'espèce daim de l'espèce daim
LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT LE PREFET DU HAUT- - - -RHIN RHIN RHIN RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-6 à L425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1976 instituant le plan de chasse qualitatif ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-355-14 du 21 décembre 2006 fixant les modalités de contrôle du plan de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'Office National des Forêts visant à rendre plus efficient le plan de chasse qualitatif du daim ;
VU l'avis de la CDCFS du 14 avril 2015 ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 14 avril 2015 ; 28
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
• Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les modalités d'application du plan de chasse qualitatif de l'espèce
daim.
• Article 2 : Catégories de l'espèce et bracelets correspondants
Tout daim tiré en exécution du plan de chasse individuel est obligatoirement marqué, avant
tout transport, du bracelet correspondant à sa catégorie, à savoir :
• concernant le daim mâle :
catégorie « catégorie « catégorie « catégorie « daim de récolte daim de récolte daim de récolte daim de récolte » » » » :
daim coiffé à double palettes, tirable à partir de la 7ème tête ; ce daim est à marquer
avec un bracelet « D ».
Précisions : est considéré comme palette tout bois de plus de 6 cm de largeur. La
présence d'échancrure n'est pas prise en compte dans la définition de la palette.
catégorie « catégorie « catégorie « catégorie « autres daims autres daims autres daims autres daims » » » » : daim coiffé de la tête plate jusqu'à la palette unique ou
double ne dépassant pas 6 cm de largeur ainsi que le daim coiffé avec une
échancrure profonde à savoir 15 cm au moins sur une palette ou sur les deux, sans
critère d'âge. Ces daims sont à marquer avec un bracelet « DD ».
Précisions : l'échancrure profonde (15 cm au moins) fend la palette en deux parties et
n'est pas à confondre avec les épois présents à l'arrière de la palette. 29
Est interdit Est interdit Est interdit Est interdit : le tir du daim mâle en battue, sauf dans les lots de chasse où est attribué : le tir du daim mâle en battue, sauf dans les lots de chasse où est attribué : le tir du daim mâle en battue, sauf dans les lots de chasse où est attribué : le tir du daim mâle en battue, sauf dans les lots de chasse où est attribué
un bracelet DZE (zone d'élimination du daim) et sauf dérogat un bracelet DZE (zone d'élimination du daim) et sauf dérogat un bracelet DZE (zone d'élimination du daim) et sauf dérogat un bracelet DZE (zone d'élimination du daim) et sauf dérogation prévue par les textes ion prévue par les textes ion prévue par les textes ion prévue par les textes
réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur. réglementaires en vigueur.
• concernant le daim femelle et le jeune daim :
catégorie « catégorie « catégorie « catégorie « daine daine daine daine » : » : » : » :
daim de sexe femelle, âgé de plus d'un an et qui doit être marqué avec un bracelet
« DA ».
catégorie « catégorie « catégorie « catégorie « jeune daim jeune daim jeune daim jeune daim » : » : » : » :
daim de moins d'un an, sans distinction de sexe et qui doit être marqué avec un bracelet
« JD ».
Est interdit Est interdit Est interdit Est interdit : le tir en battue des daines et faons de daim avant le deuxième samedi : le tir en battue des daines et faons de daim avant le deuxième samedi : le tir en battue des daines et faons de daim avant le deuxième samedi : le tir en battue des daines et faons de daim avant le deuxième samedi
d'octobre. d'octobre. d'octobre. d'octobre.
• Article 3 : Cas particuliers
• Daim « Daim « Daim « Daim « DD DD DD DD » remplaçable : » remplaçable : » remplaçable : » remplaçable :
sont remplaçables les daims portant tête plate et les daguets dont la hauteur
moyenne est inférieure à 7 cm pivots exclus, sans critère d'âge. Ces daims doivent
être bagués avec un bracelet « DD ». Leur tir donne droit à un bracelet de
remplacement après examen du descriptif du trophée établi sur le constat de tir dans
un délai de 72 heures sur proposition du président de la fédération départementale
des chasseurs ou son représentant. Les trophées des daims « DD » remplaçables ne
doivent pas être présentés à l'exposition annuelle des trophées.
• Daim coiffé en battue : Daim coiffé en battue : Daim coiffé en battue : Daim coiffé en battue :
le tir du daim à tête plate et du daguet est autorisé en battue.
• Apposition d'un bracelet DA (daine) sur un faon : Apposition d'un bracelet DA (daine) sur un faon : Apposition d'un bracelet DA (daine) sur un faon : Apposition d'un bracelet DA (daine) sur un faon : 30
le marquage d'un faon avec un bracelet « DA » (daine) est autorisé, dans la limite
d'une unité pour le détenteur du droit de chasse disposant de ces deux catégories et
ayant épuisé son (ses) bracelet(s) « JD » (faon). En cas d'attribution unique d'une
daine, il est possible d'utiliser ce bracelet « DA » pour baguer le faon.
• Le plan de chasse est attribué à chaque personne physique ou morale qui détient le
droit de chasse sur un territoire et qui en fait la demande. Par dérogation, le
détenteur du droit de chasse sur plusieurs lots de chasse contigus peut utiliser les
bracelets de marquage des animaux à tirer quel que soit le lot, à l'exception des lots
domaniaux.
• Article 4 : Contrôle du plan de chasse
Le plan de chasse qualitatif ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les
dispositions suivantes s'appliquent :
le prélèvement de tout daim, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté
au vu du corps de l'animal dans les 72 heures par un agent assermenté de l'ONCFS ou de
l'ONF ou par un lieutenant de louveterie nommément désigné quel que soit le territoire de
chasse (domanial, communal ou lot réservé).
A défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :
a. Pour le daim mâle (catégorie « a. Pour le daim mâle (catégorie « a. Pour le daim mâle (catégorie « a. Pour le daim mâle (catégorie « daim de récolte daim de récolte daim de récolte daim de récolte » ou « » ou « » ou « » ou « autres daims autres daims autres daims autres daims ») : ») : ») : ») :
du trophée dans la peau (tête entière).
b. Pour le dai b. Pour le dai b. Pour le dai b. Pour le daim femelle et le faon : m femelle et le faon : m femelle et le faon : m femelle et le faon :
de la tête entière dans la peau. L'agent procède à l'incision des deux oreilles (entaille de
10 cm). 31
Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches,
transmet un exemplaire au service concerné de l'ONF ou de l'ONCFS et un exemplaire à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la Fédération
Départementale des Chasseurs, au 15 décembre de chaque année.
Article 5 : Article 5 : Article 5 : Article 5 : Sanctions Sanctions Sanctions Sanctions
La commission de jugement des trophées, lorsqu'elle constate une erreur de prélèvement, la
formalise par l'apposition d'un « point rouge » sur le trophée concerné, lors de l'exposition
annuelle des trophées. Elle propose également la réduction de l'attribution d'un daim de la
catégorie correspondante l'année suivante. Si aucun daim de cette catégorie n'est attribué,
la diminution porte sur un daim de la catégorie inférieure.
Article 6 : Article 6 : Article 6 : Article 6 : Zone d'élimination Zone d'élimination Zone d'élimination Zone d'élimination
Les daims attribués dans les lots de chasse inclus dans la zone d'élimination définie dans le
schéma cynégétique départemental sont à marquer d'un bracelet « DZE » (Daim Zone
d'Elimination), sans distinction d'âge, ni de sexe. Ce bracelet est remplaçable après
réception du constat de tir, par la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 7 : Article 7 : Article 7 : Article 7 : Tir sanitaire Tir sanitaire Tir sanitaire Tir sanitaire
La mise à mort de l'animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou
par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions
suivantes : 32
• Lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du
droit de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante droit de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante droit de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante droit de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante : : : :
le détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet attribué pour
l'espèce daim de la catégorie correspondante. Le constat de tir doit être dressé dans
les 72 heures et doit établir la justification du tir sanitaire. Si le détenteur du droit de
chasse demande le remplacement de son bracelet, il renonce à tout droit sur la
dépouille de l'animal, y compris le trophée éventuel qui dans ce cas est remis à des
fins pédagogiques à la fédération départementale des chasseurs. Dans le cas
contraire, il devient propriétaire de l'ensemble de la dépouille y compris du trophée.
• Lorsque le tir est réalisé en temps de fermeture de la chasse ou que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps de fermeture de la chasse ou que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps de fermeture de la chasse ou que le détenteur du Lorsque le tir est réalisé en temps de fermeture de la chasse ou que le détenteur du
droit de chasse ne dispose pas d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie droit de chasse ne dispose pas d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie droit de chasse ne dispose pas d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie droit de chasse ne dispose pas d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie
correspondante ou ne souhaite pas l'utiliser correspondante ou ne souhaite pas l'utiliser correspondante ou ne souhaite pas l'utiliser correspondante ou ne souhaite pas l'utiliser : : : :
la présence de l'animal moribond est signalée aux agents de l'ONCFS ou aux
louvetiers ou, pour les forêts relevant du régime forestier, aux agents de l'ONF. Ces
personnes habilitées procéderont au tir sanitaire en cas de nécessité. Sur leur
accord, le garde particulier ou le détenteur du droit de chasse peut réaliser le tir
sanitaire : il est alors responsable du tir et de ces éventuelles conséquences. Le
constat de tir est établi sur place et il doit établir la justification du tir sanitaire. Le
transport est assuré par la société d'équarrissage prestataire de la commune sur le
ban de laquelle est situé le terrain où a eu lieu le tir. Le trophée est remis à des fins
pédagogiques à la fédération des chasseurs.
• Un exemplaire du constat de tir est adressé à la Fédération Départementale des
Chasseurs, quelle que soit la période de réalisation du tir.
Article 8 : Article 8 : Article 8 : Article 8 : Abrogation Abrogation Abrogation Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013199-0019 du 18 juillet 2013 est abrogé.
Article 9 : Article 9 : Article 9 : Article 9 : Recours Recours Recours Recours 33
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 10 : Article 10 : Article 10 : Article 10 : Exécution Exécution Exécution Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires du Haut-
Rhin, le Directeur Territorial Alsace de l'Office National des Forêts, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les louvetiers du Haut-Rhin, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 30 avril 2015
Signé : le Préfet,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour
se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ». 34
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE ARRETE ARRETE ARRETE
du 30 Avril 2015 du 30 Avril 2015 du 30 Avril 2015 du 30 Avril 2015
fixant le Plan de Chasse Grand Gibier
pour la campagne pour la campagne pour la campagne pour la campagne 2015 2015 2015 2015- - - -2016 2016 2016 2016
-------------
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles R.425-1 à R.425-13,
VU le décret n° 94-671 du 5 août 1994,
VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008,
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M.Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ; 35
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 14 14 14 14
avril avril avril avril 2015, 2015, 2015, 2015,
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE ARRETE ARRETE ARRETE
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1er er er er : : : : Pour la campagne de chasse 2015 2015 2015 2015- - - -2016 2016 2016 2016, le nombre minimum et maximum
d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse est réparti comme suit :
Espèces/catégorie Espèces/catégorie Espèces/catégorie Espèces/catégorie Nombre Nombre Nombre Nombre Maximum Maximum Maximum Maximum
Nombre Nombre Nombre Nombre
minimum minimum minimum minimum
Sigle du bracelet Sigle du bracelet Sigle du bracelet Sigle du bracelet
CERF 1e à 3e tête
CERF 4e à 8e tête
500
300 /
C1
C2 36
CERF 9e et plus
-----------------------------
FAON de cerf
BICHE
-----------------------------
Cerfs Zone Elimination
-----------------------------
Total CERF Total CERF Total CERF Total CERF
300
-------------
1000
1000
-------------
150
-------------
3250 3250 3250 3250
---------------------
950 950 950 950
--------------------- --------------------- --------------------- ---------------------
/ / / /
C3
-----------------------
JC
B
-----------------------
CZE
Espèces/catégorie Espèces/catégorie Espèces/catégorie Espèces/catégorie Nombre Nombre Nombre Nombre Maximum Maximum Maximum Maximum
Nombre Nombre Nombre Nombre
mini mini mini minimum mum mum mum
Sigle du bracelet Sigle du bracelet Sigle du bracelet Sigle du bracelet
CERFS Sika 100 100 100 100 25 25 25 25 CS
DAIM mâle
DAIM déficient
FAON de daim
DAINE
----------------------------
Daim Zone Elimination
----------------------------
Total DAIM Total DAIM Total DAIM Total DAIM
100
230
350
370
------------
150
------------
1200 1200 1200 1200
380 380 380 380
--------- --------- --------- -------------------- ----------- ----------- -----------
D
DD
JD
DA
----------------------
DZE
---------------------- 37
CHAMOIS mâle
Jeune CHAMOIS
CHAMOIS femelle
-----------------------------
Chamois Zone
Elimination
-----------------------------
Total CHAMOIS
160
400
200
-------------
60
--------------
820 820 820 820
260 260 260 260
------------------ ------------------ ------------------ ------------------
IM
JI
IF
--------------------
IZE
BROCARD
CHEVRETTE
------------------------------
Total CHEVREUIL Total CHEVREUIL Total CHEVREUIL Total CHEVREUIL
4200
8000
--------------
12200 12200 12200 12200
2500
5100
-------------------
7600 7600 7600 7600
BR
CH
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : : : :
Les zones dites « d’élimination » où les espèces CERF, CHAMOIS et DAIM ne
doivent pas se développer sont définies à chaque campagne par lot de chasse. Dans les lots
dont les détenteurs du droit de chasse bénéficient d'un bracelet CZE ou DZE, le tir en battue
est autorisé.
A A A Article 3 rticle 3 rticle 3 rticle 3 :
Recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs. 38
Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 : : : :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la
Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des
Forêts, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des
brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Colmar, le 30 Avril 2015
Signé le Préfet,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour
se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ». 39
ARRETE PREFECTORAL
du 28 avril 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire des communes de BALGAU, DESSENHEIM, GEISWASSER, HEITEREN, KUNHEIM, NAMBSHEIM et RUSTENHART
----------
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles
d'être classés nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2012 dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin en date du 21 avril 2015.
VU la demande du Maire de KUNHEIM en date du 22 avril 2015.
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. 40
ARRETE
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants :
BALGAU, DESSENHEIM, GEISWASSER, HEITEREN, KUNHEIM, NAMBSHEIM et BALGAU, DESSENHEIM, GEISWASSER, HEITEREN, KUNHEIM, NAMBSHEIM et BALGAU, DESSENHEIM, GEISWASSER, HEITEREN, KUNHEIM, NAMBSHEIM et BALGAU, DESSENHEIM, GEISWASSER, HEITEREN, KUNHEIM, NAMBSHEIM et
RUSTENHART RUSTENHART RUSTENHART RUSTENHART
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue
de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 17 mai 2015. jusqu'au 17 mai 2015. jusqu'au 17 mai 2015. jusqu'au 17 mai 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.)
ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations
déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur
garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve
de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de
leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou
postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces
participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux
louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent
exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour. 41
• Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des
chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le
n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la
Gendarmerie ou à l’ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser
des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements
pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus lorsque leur
véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement
averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
-le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de l'ONCFS, 42
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du
gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article 1er, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Signé
Thierry GINDRE 43
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. 44
Direction interdépartementale des routes – Est
Secrétariat général – CJ / Cabinet
ARRÊTÉ
N° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/68-01 du 1 er mai 2015
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénale et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2014 244-0012 du 1er septembre 2014 pris par le Préfet du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes – Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes – Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes – Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Instruction des mesures d’interdiction et de réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier
national non concédé (signature par le Préfet), hors chantiers
courants couverts par l’arrêté permanent en vigueur.
Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
Arrêté du 2 juillet 2009 et décret
2005-1499 du 5 décembre
2005
A.2 Police de la circulation (hors travaux) pour prendre toutes mesures
d’urgence ou de court terme nécessitant de déroger aux arrêtés
permanents portant réglementation de la police de circulation
(hypothèses couvertes : accident, pollution, etc.).
Arrêté n° 20131920010 (A35)
Arrêté n° 20131840001 (A36)
Arrêté n° 20131840002 (RN59)
Arrêté n° 20131840003 (RN66)
Arrêté n° 20131840004 (RN83)
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
agglomération.
Art. L 113-2 du code de la voirie
routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 (non délégué) Art. R 411-9 du CDR 45
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur
autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à
certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR-Est, à d'autres services publics ou
à des entreprises privées
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou
par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les
associations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de
stationnement et de service.
Art. R 418-5 du CDR
A.10 (non délégué)
A.11 (non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de
dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de
conservation du domaine public routier et certaines contraventions
au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code voirie
routière, et L.130-4 code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière –
Articles L113.2 à L113.7 et
R113.2 à R113.11, Circ. N° 80
du 24/12/66 , Circ. N° 69-11 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
N° 45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du 46
public et sur terrain privé. 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N° 5 du
12/01/55, Circ. N° 86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt
ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R122.5
C.6 (non délégué) Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des
routes nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier
non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N° 56.1425 du 27/12/56 ,
Circ. N° 81-13 du 20/02/81
C.9 (non délégué) Circ. N° 78-108 du 23/08/78 , Circ. N° 91-01 du 21/01/91 ,
Circ. N° 2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports
exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages
de travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la
circulation.
Article 2044 et suivants du code
civil
C.13 (non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers Est, en référence à l’instruction gouvernementale du
29/04/2014).
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations
orales prononcées au nom de l’État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire
par avocat, y compris ceux liés aux mesures
Code de justice administrative,
code de procédure civile et
code de procédure pénale 47
d’expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Code de justice administrative,
code de procédure civile et
code de procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes productions
avant clôture d’instruction.
Code de justice administrative,
code de procédure civile et
code de procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation
d’observations orales et signature des protocoles de
règlement amiable dans le cadre des recours
administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la
DIR-Est.
Code de justice
administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
−Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation.
−Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3 – C.5 – C.6 – C.10 – C.13.
2 - Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12 - C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Strasbourg.
3 - Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 – C.12 – D.1 – D.2 – D.3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l’effet de signer les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : C1- C.3 – C.5 – C.6 – C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service des Politiques Routières :
* par Monsieur Simon HOULLIER, adjoint au Chef du Service des Politiques Routières , pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3 – C.5 – C.6 – C.10 – C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg :
* par Madame Lydie DELOFFRE , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12- C.13.
* par Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12 – C.13. 48
* par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12 – C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :
* par M. Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D.3.
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 - D3.
* par Madame Florence THOMAS, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D3.
* par Monsieur poste vacant, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Thomas FROMENT Chef du District de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
2 - Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg :
* par Monsieur Jean-Claude MOITRIER, adjoint au chef de district de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur poste vacant, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
*par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Je par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse :
* par Monsieur Christophe DOUCET, adjoint au chef de district de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT,, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur M poste vacant, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT , Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté 2014/DIR-Est/DIR/CAB/68-03 du 1er septembre 2014, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes Est .
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour information. 49
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nancy, le 17 avril 2015
Le directeur interdépartemental des routes Est
Jérôme GIURICI