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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°32 du 14 août 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°30 du 29 juillet 2015
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°30 du 29 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 30
du 29 juillet 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
arrêté préfectoral n° 2015-209-0002 CAB PS du 28 ju illet 2015 prononçant une mise en demeure de quitter des lieux avant jeudi 30 juillet 2015 à 10h00 des gens du voyage stationnés illégalement à ST LOUIS en vertu de l’article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 modifiée 4
Protection civile
Arrêtés du 27 juillet 2015 portant agréments accordés à Messieurs François, Nicolle et Schwarz (tirs d'artifices CAT. C2 et C3 lancés avec un mortier) 7, 8 et 9
Secrétariat Général
conventions d'utilisation n° 068-2010-0035 et 068-20 14-0217 du 27 juillet 2015 mettant à disposition de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin des parties d'immeubles à MULHOUSE. 10
DCLPP :
arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant nomination du comptable de la régie personnalisée "Agence de la Participation Citoyenne" 11 2
arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant :
- extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Brisach à l’élaboration et la mise ne œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
- modification des articles 5, 6 et 9 du titre 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Brisach,
- approbation des statuts modifiés 12
arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant ajout d'un article "7-Prestations de services" aux statuts et approbation des statuts modifiés de la Communauté de communes du secteur d'Illfurth 30
arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du 13 septembre 2015 38
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté 28 juillet 2015 convocation électeurs commune de MICHELBACH-le-BAS 40
arrêté de modification de la composition de la CCE de l'aéroport de Bâle-Mulhouse42
arrêté de modification de la composition de la CCE de l'aérodrome de Mulhouse- Habsheim 49
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/950 du 23 juillet 2015 portant r ejet de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 34 rue des Vosges dans la commune de BITSCHWILLER LES THANN vers un local sis zone commerciale du Super U, 53 rue du Rhin dans la même commune 53
arrêté ARS 2015/942 du 21 juillet 2015 rejetant la demande d'autorisation de création d'un site de réservation électronique de médicaments www.pharmacieportejeunelafayette.com de l'officine de pharmacie sise 5 avenue de Colmar à MULHOUSE 55
arrêté ARS 2015/937 du 21 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Clinique gérontologique Saint Damien 57
arrêté ARS 2015/938 du 21 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Centre hospitalier de Ribeauvillé 59
arrêté ARS 2015/941 du 21 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations du Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR 61
arrêté ARS 2015/945 du 22 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Centre Hospitalier de Sierentz 63 3
arrêté ARS 2015/946 du 22 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) 65
arrêté ARS 2015/956 du 24 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Centre de Réadaptation de Mulhouse 68
arrêté ARS 2015/959 du 24 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Hôpital local intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM 70
arrêté ARS 2015/960 du 24 juillet 2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations Hôpital local d’Ensisheim 72
arrêté ARS 2015/955 du 24 juillet 2015 portant agrément des Hôpitaux Civils de Colmar de transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente 74
Direction Départementale des Territoires :
arrêté du 21 juillet 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de OTTMARSHEIM. 76
arrêté du 24 juillet 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de RIXHEIM (périmètre de la ZERC III). 80
Arrêté 24 juillet 2015-004-TRA du 24 juillet 2015 réglementant la circulation sur l’autoroute A36 pendant la circulation d’ensembles routiers de 3ème catégorie sur le département du Haut-Rhin TRANSPORTS BOLK – août 2015 84
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Liste des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique 86
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
arrêté n° 2015-15 portant délégation de signature a u responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin, de la Direccte d’Alsace en matière de travail et d’emploi 87 Liborté » Lib
»
alt
» ratra » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Cabinet
du
Préfet
- MB ARRETE
n°
2015209-0002
CAB
PS
en
date
du
28
juillet
2015
prononçant
une
mise
en
demeure
de
quitter
des
lieux
en
vertu
de
Particle
9 de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2000-614
du
$ juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
son
article
9
;
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
le mail
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin
en
date
du
26
juillet
2015
constatant
le
stationnement
irrégulier
de
15
caravanes
et
de
19
véhicules
légers
sur
le
terrain
communal
situé
sur
le
parking
du
collège
Forlen
—
14,
rue
de
Village
Neufà ST
LOUIS
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
SAINT-LOUIS
en
date
du 27
juillet
2015
constatant
le
stationnement
illégal
de
caravanes
sur
le
terrain
communal
situé
sur
le
parking
du
collège
Forlen
—
14,
rue
de
Village
Neuf
à
ST
LOUIS,
et
demandant
à
Monsieur
le
Préfet
de
prononcer
une
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
97-2008
du
maire
de
SAINT-LOUIS
en
date
du
29
mai
2008
réglementant
le stationnement
des
habitations
mobiles
des
gens
du
voyage
;
CONSIDERANT
que
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
a
enregistré
28
demandes
de
stationnement
par
l'intermédiaire
de
l’association
« Action
Grand
Passage
»
;
CONSIDERANT
que
le
groupe
stationné
illégalement
à SAINT-LOUIS
ne
dépend
pas
de
«
Action
Grand
Passage
»
et
n’a
pas
déclaré
sa
venue
à la
Préfecture
et
ne
peut,
dès
lors,
être
considéré
comme
un
groupe
de
grands
passages
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
groupe,
dont
le
nombre
de
caravanes
est
largement
inférieur
à
50
(15
caravanes
et
19
véhicules)
ne
relève
pas
des
grands
passages,
et
qu’il
a
donc
pour
vocation
à stationner
sur
les
aires
permanentes
existantes
dans
le
département
;
CONSIDERANT
que
par
l’aménagement
et
l’entretien
de
deux
aires
intercommunales
d’accueil
sises
à HUNINGUE
et
à SAINT-LOUIS,
la
commune
de
SAINT-LOUIS,
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Frontières
participe
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la
loi
susvisée
et
satisfait
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage,
et
peut
dès
lors
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
9 de
ladite
loi
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
l’absence
de
sanitaires
adaptés,
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
de
raccordement
à
l’eau
potable,
au
réseau
électrique
et
à
l’évacuation
des
eaux
usées,
le
stationnement
non
autorisé
de
caravanes
sur
le
terrain
communal
situé
sur
le
parking
du
collège
Forlen
—
14,
rue
de
Village
Neuf
à ST
LOUIS
porte
atteinte
à la
salubrité
publique
;
CONSIDERANT
que
l’emplacement
choisi
pour
ce
stationnement
est
inadapté
au
stationnement
de
caravanes
et
concourt
ainsi
à porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
de
ce
qui
précède
qu’il
est
nécessaire
de
prendre,
en
application
de
l’article
9
de
la
loi
susvisée,
toutes
mesures
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
nuisances
occasionnées
par
l’occupation
sans
autorisation
dudit
terrain
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Les
propriétaires
des
caravanes
immatriculées :
390 DCL 59
_|cc-789-Bz
AD-328-NS
|CH-083-ZM
BC-738-ZR
|
CX-141-HJ
BIR UA 122
DM-103-FX
BG-875-SR
|
QAT 645
BIR AG 264
|
WES
QQ
580
BIR KA 179
WES
QQ
550
RA 178 C
|
|
L ainsi
que
des
véhicules
immatriculés
:
865953 VW
__
[ox-979-cL
L
AV-241-NJ
DN-083-WS
BN-301-AP
.
9032 YV 68
CL-547-TX
.
8786 ZT 68
-
WW-956-CF
CQ-902-VS
|
AY-B24FD
DS-780-YD
DS-118-CM
DJ-712-KR
DK-560-SX
.
DH-330-FT
DC-813-WV
=
|DA-665-MK
|
DA-227-XX
|
stationnant
sans
autorisation
sur
le terrain
communal
situé
sur le parking
du
collège
Forlen
—
14,
rue
de
Village
Neuf
à
ST
LOUIS,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
avant
jeudi
30
juillet
2015
à
10h00,
ainsi
que
toute
personne,
véhicule
ou
caravane
présent
sur
les
lieux
le jour
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
2
: Les
services
de
la police
nationale
notifieront
le présent
arrêté
et constateront
l’exécution
de
cette
mise
en
demeure
au
terme
du
délai
fixé
à
l’article
premier
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
:
Faute
pour
les
personnes
visées
de
se
conformer
à
la
présente
mise
en
demeure
dans
le
délai
fixé
pour
son
exécution,
il
sera
procédé
d’office
à
l’évacuation
des
occupants
et de
leurs
véhicules.
ARTICLE
4 : Les
personnes
visées
par
le présent
arrêté
ainsi
que
le propriétaire
du
terrain
occupé
peuvent
former
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
identique
au délai
d'exécution
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
tous
moyens
aux
personnes
visées.
Il
sera
affiché
sur
chacune
des
caravanes
et en
mairie
de
SAINT-LOUIS.
ARTICLE
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MULHOUSE,
au
Maire
de
SAINT-
LOUIS
et
au
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Un
exemplaire
sera
également
adressé
au
Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
MULHOUSE.
Fait
à
Cohnar,
le
a
tophe
MARX Liberté » Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet,
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE du 93 y, 2055
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU le Code de la Défense,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-5608 du 17 avrit 2012 relatif à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU là demande d'agrément présentée le 07/05/2015 par M. Mathieu FRANCOIS
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément prévu à l’articie 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012- 508 du 17 avril 2012 est délivré à M. Mathieu FRANCOIS, né le 18 décembre 1981 à Mulhouse, demeurant 26 rue Principale à 68210 ROMAGNY.
Article 2 :
M. Mathieu FRANCOIS est autorisé à acquérir, à détenir et à utiliser des artifices de divertissement appartenant aux groupes C2 et C3 destinés à être lancés par un mortier.
Article 3:
Le présent agrément a une validité de 8 ans. Il ne constitue pañ un certificat de qualification d'artificier. Il pourra être retiré à l'intéressée au terme d'une procédure contradictoire.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, M. le Directeur de Cabinet, MM les Sous- préfets, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
LT
Gabor ARANY
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin gouv.fr Liberté Lord » Bell » Fratrnt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet,
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE du 26 di 205
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-5608 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU la demande d'agrément présentée le 22 mai 2015 par M. Emmanuel NICOLLE,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012- 508 du 17 avril 2012 est délivré à M. Emmanuel NICOLLE, né le 04/04/1979 à Pontarlier, demeurant 4B, rue Joseph VOGT 68290 NIEDERBRUCXK.
Article 2 :
M. Emmanuel NICOLLE est autorisé à acquérir, à détenir et à utiliser des artifices de divertissement appartenant aux groupes C2 et C3 destinés à être lancés par un mortier.
Article 3 :
Le présent agrément a une validité de 5 ans. |! ne constitue pas un certificat de qualification d'artificier. Il pourra être retiré à l'intéressé au terme d'une procédure contradictoire.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
CN
e men,
Gabor ARANY
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté + Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet,
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE du 27 JUL 20
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012
relatif à l'acquisition, à la détention et à l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU la demande d'agrément présentée le 1% juin 2015 par M. David SCHWARZ,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
L’agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012- 508 du 17 avril 2012 est délivré à M. David SCHWARZ, né le 25/11/1973 à Colmar et demeurant 9 rue de la Délivrance à 68200 Mulhouse.
Article 2:
M. David SCHWARZ est autorisé à acquérir, à détenir et à utiliser des artifices de divertissement
appartenant aux groupes C2 et C3 destinés à être lancés par un mortier.
Article 3 :
Le présent agrément a une validité de 5 ans. || ne constitue paa un certificat de qualification
d'artificier. Il pourra être retiré à l'intéressée au terme d'une procédure contradictoire.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, M. le Directeur de Cabinet, MM les Sous- préfets, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
EC Gabor ARANY
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition de parties d'immeubles à
MULHOUSE
Par conventions d'utilisation n°068-2010-0035 et 068-2014-0217 du 27 juillet 2015,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, représentée par M. Patrick L'HÔTE, directeur, dont les bureaux sont à COLMAR (67026 Cédex), Bâtiment C, 3 rue Fleischhauer, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de Mulhouse sise à MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protections des Populations
du Haut-Rhin
signé : Patrick L'HÔTE
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
du 2 3 JUIL 2015 portant
nomination du comptable de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants, R2221-1 et suivants et notamment l’article R 2221-59 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 29 juin 2015 approuvant la : création de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne » et les statuts de cette dernière,
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin du 16 juillet 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° -— Le comptable de Mulhouse Municipale est nommé en qualité de comptable de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne » sise à la Mairie de Mulhouse.
Article 2-- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 2 3 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Secrétaire Général Suppléant
Gabor ARAN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 D. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
VU
VU
VU
VU
du 2 3 JUIL 2945 portant
- extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Brisach à l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme. Intercommunal (PLUI),
-_ modification des articles 5, 6 et 9 du titre 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Brisach,
- approbation des statuts modifiés.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-20;
l'arrêté préfectoral n° 2009 - 351 - 25 du 17 décembre 2009 portant transformation du SIVOM du Pays de Brisach en communauté de communes dénommée "Communauté de Communes du Pays de Brisach" et approuvant le projet de statuts de la communauté de communes ;
l'arrêté préfectoral n°2012-020-0004 du 20 janvier 2012 portant approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Brisach :
les délibérations par lesquelles le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Brisach (30 mars 2015) et les conseils municipaux des communes de ALGOLSHEIM (19 juin 2015), APPENWIHR (22 mai 2015), ARTZENHEIM (28 mai 2015), BALGAU (21 mai 2015), BALTZENHEIÏM (18 juin 2016), BIESHEIM (05 mai 2015), DESSENHEIM (13 mai 2015), DURRENENTZEN (22 mai 2015), GEISWASSER (28 avril 2015), HEITEREN (02 juin 2015), HETTENSCHLAG (06 mai 2015), KUNHEIM (21 mai 2015), LOGELHEIM (14 avril 2015), NAMBSHEIM (19 juin 2015), NEUF-BRISACH (15 juin 2015), OBERSAASHEIM (27 avril 2015), URSCHENHEIM (29 mai 2015), VOGELGRUN (26 juin 2015), VOLGELSHEIM (28 mai 2015), WECKOLSHEIM (19 mai 2015), WIDENSOLEN (21 mai 2015) et WOLFGANTZEN (28 mai 2015) approuvant l'intégration de la compétence relative à l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU), les modifications apportées aux articles 5, 6-et 9 du Titre 2 des statuts, et les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Brisach ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1” — L'article 4.1.1 Aménagement de l’espace est complété par nouvel alinéa rédigé comme suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr PRÉFECTURE LABELLISÉE
AUALIPREF2 e _« Elaboration et mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ».
Article 2 — Les articles 5, 6 et 9 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Brisach sont rédigés comme suit :
« Article 5 Composition du conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres. :
Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre total et la répartition des sièges par commune sont fixés selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT. »
« Article 6 Durée des fonctions des délégués
Les fonctions de délégués au conseil communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée délibérante au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de cessation d'un mandat de délégué communautaire, il est remplacé conformément aux dispositions des articles L 273-10 et L 273-12 du Code Electoral. »
« Article 9 Composition du bureau
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un Président et de Vice- Présidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Article 3 — Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Brisach sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 4 -- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Brisach et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Colmar, le À 3 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Secrétaire Général Suppléant
S—
Gabor ARANY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Four le Préfet
Vu pour être et per délégation 7
annexé à l'arrêté Le Chef de Bureau:
préfectoral ,
du 23 JUIL 2915 friotian RIETTE
Communauté de Communes du Pays de Brisach
STATUTS
Évolution des statuts de la Communauté de Communes :
» Arrêté préfectoral de création n° 2009-351-25 en date du 17 décembre
2009 (création de la Communauté de Communes du Pays de Brisach se
substituant de plein droit au SIVOM du Pays de Brisach)
# Arrêté préfectoral n°2012-020-0004 en date du 20 janvier 2012:
(modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de
Brisach). Sommaire
Titre 1 : Dénomination, Objet, Siège et Durée de la Communauté de Communes snnrseresesures 3 Article 1 Dénomination et Siège... inserer ä Article 2 Composition de la Communauté de Communes... 3 Article 3 Compétences de la Communauté de Communes... 3
Article 4 Objet de la Communauté de Communes... 3
Titre 2 : Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes 10 Article 5 Composition du conseil communautaire... 10 Article 8 Durée des fonctions des délégués ss, 10
Article 7 Réunion du conseil communautaire... ss. 10
Article 8 Pouvoirs du conseil communautaire dnéreseenesenan en nnereeneeeneeneenin este enneseeeeee see 11 Article 9 Composition du bureau... 12 Article 10 Pouvoirs du bureau... sise 12
Article 11 Pouvoirs du Président... sine 12
Articie 42 Adhésion d’une nouvelle commune... 12
Article 43 . Retrait d'une commune membre Rénenresnneser een ane esenesscsenensnne 13 Article 14 Dissolution... ss 13 — Article 15 Modification des présents statuts... 43 Titre 3 : Dispositions financières et comptables de la Communauté de Communes ….….. 14
Article 16 Régime financier... ss 14
Article 17 Dépenses... siennes 14 Article 18 Recettes... ss sissssicsrsnssnsineseienenenenesennr 14
Article 19 Comptabilité... ss 15 Titre 1 : Dénomination, Objet, Siège et Durée de la Communauté de Communes
| Article 1 Dénomination et Siège
La Commuhauté de Communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de Brisach ». .
Le siège est fixé 16 rue de Neuf-Brisach à Volgelsheim.
| Article 2 _ Composition de la Communauté de Communes
Les communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Brisach sont: Algolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim, Dessenheim, Durrenentzen, Geiswasser, Heiteren, Hettenschlag, Kunheim, Logelheim, Nambsheim, Neuf-Brisach, Obersaasheim, Urschenheim, Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Widensolen, Wolfgantzen.
| Article 3 Compétences de la Communauté de Communes
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes s'est substituée de plein droit au SIVOM du Pays de Brisach pour la totalité des compétences de ce syndicat.
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM du Pays de Brisach sont transférés à la Communauté de Communes qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations èt tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel là transformation est issue.
À ce titre, la Communauté de Communes a repris le versement aux communes membres du solde des annuités des subventions décidées antérieurement par le comité directeur du SIVOM du Pays de Brisach,. |
| Article 4 Objet de la Communauté de Communes
En application des dispositions de l'article L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Brisach a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Dans la limite de ses capacités de financement et au vu des compétences exercées par la Communauté de Communes, cette dernière participe aux travaux programmés des communes membres, suivant les modalités arrêtées par le conseil communautaire et la collectivité intéressée : par son appui technique et/ou par le versement ou la réception de fonds de concours, la Communauté de Communes continuera l'effort pratiqué pour aider les communes membres à mettre en place et gérer les équipements et services nécessaires au développement du territoire. Pour optimiser l'action des services, la Communauté de Communes apporte aux - communes membres son assistance administrative et technique et participe avec l'ensemble des communes membres à une mutualisation des moyens.
Elle exerce, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires :
4.1.1 Aménagement de l’espace
Aménagement, équipement et gestion en zone d'activités touristiques et tertiaires de là bande de terre située entre le Grand Canal d'Alsace ét le Rhin ;
Aménagement et gestion d'une aire de camping sur le territoire des communes dé Biesheim et Vogelgrun ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire ;
Par intérêt communautaire, il est entendu :
- toute zone d'aménagement concerté réalisée sur le territoire de deux communes ou plus membres de la Communauté de Communes ;
- toute zone d'aménagement concerté d'une surface de plus de 2 hectares:
Développement et gestion d'un système d'information géographique ;
Organisation et gestion du transport urbain sur le territoire communautaire :
Au titre de cette compétence :
-__ Par délégation du Département du Haut-Rhin :
“La gestion administrative du transport scolaire des élèves de la Communauté de Communes vers des établissements
d'enseignement primaire et secondaire à l'exception du Syndicat
intercommunal scolaire Geiswasser-Nambsheim ;
# La création et la gestion de services de transport à la demande,
individuels ou collectifs, à l'intérieur du périmètre communautaire
et entre les intercommunalités,
- Élaboration et mise en œuvre de tout plan de déplacement urbain (PDU);
- Participation à des actions de promotion et de soutien au financement du transport transfrontalier favorisant l'accessibilité au territoire de la Communauté de Commune.
Elaboration et mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intércommunal
(PLU) 4.2 Développement économique
e Actions de promotion économique du territoire communautaire ;
e Création, aménagement, entretien et commercialisation des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, ‘artisanale ou touristique d'intérêt communautaire. ,
Sont d'intérêt communautaire :
- la zone d'activités industrielles ZAI BNGH (Balgau, Nambsheim, Geiswasser Heiterén) ;
- la future zone d'activités touristiques et tertiaires située entre le Grand Canal d'Alsace et le Rhin ;
Est d'intérêt communautaire également :
- toute création d'une zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'une surface de plus de 2 hectares ou située sur le territoire d'au moins deux communes membres de la Communauté de Communes ;
- toute extension d’une zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques existante ayant pour objet d'augmenter la surface totale de la zone au-delà du seuil de 2 hectares.
e Toutes les actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique destinées à accompagner le développement des entreprises ou permettant la création, l'aménagement, l'entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation . économique.
AU titre de cette compétence, sont notamment prises en charge par la Communauté de Communes :
- la participation aux établissements publics et associations favorisant le -_ développement économique du territoire communautaire dont :
Participation au Port Rhénan et soutien financier à la plate-forme d'initiative locale (PFIL) de Colmar.
- le soutien à des organismes professionnels pour l'organisation d'événements ou d'actions fédératrices ayant pour objet de soutenir le développement économique d'entreprises situées sur le territoire communautaire.
e Soutien financier aux actions et initiatives favorisant l'accès à l'emploi des habitants de la Communauté de Communes. 4.2 Compétences optionnelles :
4.2.1
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie
Soutien aux actions de développement durable et de maîtrise de la demande d'énergie ;
Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris la gestion des aires de collecte sélective et la gestion des points d'apport volontaire ;
Participation à toute démarche de protection, de mise en valeur et d'éducation à l’environnement;
Établissement et mise en œuvre d'un schéma directeur des pistes et
itinéraires cyclables sur le territoire ; création, aménagement et entretien des pistes et itinéraires cyclables sur le territoire communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie
Élaboration, approbation, contractualisation, arimation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Élaboration d'un programme d'actions en faveur d'opérations immobilières et d'amélioration de l'habitat sur le territoire communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique du logement communautaire;
Actions de coordination et aides financières au soutien des actions menées par les communes membres en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées ;
Participation à la réhabilitation de la caserne Abbatucci.
4.2.2 Action sociale d'intérêt communautaire :
Réalisation d'actions d'intérêt communautaire ou participation à des actions d'intérêt communautaire à déstination des personnes âgées :
Au titre de cette compétence :
- Participation au Syndicat pour la Maison d'Accueil de Personnes Âgées de Kunheim
Réalisation et soutien d'actions d'intérêt communautaire en faveur des
personnes handicapées : Au titre de cette compétence :
- Participation financière à la mise en place et au fonctionnement des
CLIS ; : ,
- Participation à des actions d'intérêt communautaire de promotion et de
soutien à la réalisation ou au financement du transport visant à améliorer
l'accessibilité du territoire de la Communauté de Communes à des
personnes handicapées.
4:2.3 Assainissement :
En matière d'assainissement collectif des eaux usées :
Le service public de l'assainissement des eaux usées comprend la collecte,
le transport, l'épuration et le traitement des boues produites.
En matière d'assainissement non collectif des eaux usées : |
La Communauté de Communes exerce au lieu et place de ses communes
membres la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif, telle que prévue à l'article L.2224-8 II du Code général des
collectivités territoriales.
4.3 Compétences autres :
4.3.1 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire, dont :
4.3.2
4.3.3
- L'aménagement, l'entretien et la gestion de la piscine de SIRENIA,
située sur l'Ile du Rhin à Vogelgrun ;
-_ L'aménagement, l'entretien et la gestion du COSEC à Volgelsheim.
Petite enfance et enfance
Création, gestion et animation des structures d'accueil de la petite
enfance: multi-accueils, halte-garderies, relais d'assistantes maternelles,
Périscolaire et extrascolaire : participation au soutien financier aux
structures d'accueil ALSH (Accueil Loisir Sans Hébergement).
Collège :
Subvention au collège implanté sur le périmètre de la Communauté de
Communes, et aux syndicats de gestion des collèges de rattachement des
élèves issus du territoire communautaire. Cette subvention est destinée au
financement de sorties pédagogiques et à des investissements
pédagogiques. | 4.3.4
4.3.5
4.3.6
4.3.7
Actions en matière culturelle :
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de l'école de musique ;
e Actions et soutien des actions en faveur de la promotion de la musique et de la pratique musicale ;
e Organisation de manifestations et de concerts d'intérêt communautaire, dont :
- les Musicales du Rhin
- lle aux Enfants
e Aides financières aux associations œuvrant pour le développement culturel sur le territoire communautaire.
Actions en matière d'animation du territoire :
Organisations d'animations en dehors des structures ALSH (Accueil Loisir Sans Hébergement), notamment pendant les vacances scolaires et hors vacances scolaires, en complément des activités proposées par les communes ;
Aides financières aux associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports en vue de former leur personnel (aides pour les formations BAFA, BAFD, etc.) ;
Soutien aux projets et manifestations ayant une dimension communautaire dans le cadre du règlement du Fonds d'initiatives Sportives et Culturelles approuvé par le Conseil Communautaire;
Organisation d'animations de dimension communautaire en faveur des personnes âgées.
Tourisme :
e Le soutien à l'Office de tourisme du Pays de Brisach pour les actions de promotion, d'accueil, d'information et de coordination touristiques menées sur le territoire de la Communauté de Communes ;
e La réalisation ou le soutien d'actions ayant pour objet le développement touristique du territoire de la Communauté de Communes.
Actions dans le domaine de la coopération transfrontalière :
e En matière d’instances transfrontalières : création, gestion et participation à des instances transfrontalières, dont:
- Participation et gestion de l'instance Infobest Vogelgrun - Breisach ;
- Participation à la Regio et à l'Eurodistrict.
e En matière de projets de coopération transfrontalière: conduite ou participation à des projets, dont :
- projets Interreg. 4.3.8 Eaux pluviales publiques :
Travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.
4.3.9 Prestations accessoires :
De façon accessoire et dans la mesuré où l'intervention de la Communauté de Communes est un complément à l’une de ses compétences statutaires (compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences autres), la Communauté de Communes pourra réaliser, pour le seul compte de ses communes membres ou des syndicats ou regroupements dont elle est membre, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage telles que définies à l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Toute intervention de la Communauté de Communes sera formalisée dans le cadre d'un contrat de mandat conclu selon les règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur. | Titre 2 : Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes
| Article 5 Composition du conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé des délégués des communes membres.
Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre total et la répartition des sièges par commune sont fixés selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT. |
| Article 6 Durée des fonctions des délégués
Les fonctions de délégués au conseil communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée délibérante au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de cessation d'un mandat de délégué communautaire, il est remplacé conformément aux dispositions des articles L 273-10 et L 273-12 du Code Electoral.
| Article 7 Réunion du conseil communautaire
1°) Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes, ou dans tout lieu choisi, et au moins une fois par trimestre.
2°) ll se réunit en séance extraordinaire, à la demande du Président ou du tiers de ses membres selon les règles des articles L 5211-1 et L2541-2 du CGCT.
3°} Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit, et à domicile. Le délai de convocation est fixé à au moins 3 jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
4°) Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
5°) Quand, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas encore une fois supérieur à la moitié, le conseil communautaire délibère alors sans condition de quorum.
6°) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des maijorités qualifiées requises par la loi; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante sauf en cas de vote à bulletins secrets.
7°) Conformément aux dispositions de l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil communautaire dont les effets ne
10 concernent qu'une seule des communes membres ne. peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette cornmune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté de Communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la maijorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
8°) Un membre du conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre.
9°) Un membre du conseil communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat.
10°) Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès- verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signés par tous les délégués présents.
Article 8 Pouvoirs du conseil communautaire
1°) Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes, :
2°) Il exerce notamment les attributions suivantes :
- il vote le budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
-il approuve le compte administratif ;
- il détermine les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
-- il prend les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes ;
- il approuve l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte par simple délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, sans recourir à l'accord préalable des conseils municipaux des communes membres, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs dé ses compétences.
- il décide de la délégation de la gestion d'un service public ;
- il détermine les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
3°) Le conseil communautaire délibère conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
4°) Le conseil communautaire peut former toutes commissions et groupes de travail qu'il juge utile pour étudier et préparer ses décisions. Ces commissions et groupes de travail peuvent comprendre des personnes autres que les délégués des communes. Le Président et les Vice-Présidents sont membres de droits des commissions et groupes de travail.
11 Article 9 Composition du bureau | 5
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un Président et de Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| Article 10 Pouvoirs du bureau |
1°) Le bureau participe avec le Président et sous sa direction, à l'administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes.
2°) Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
| Article 11 Pouvoirs du Président |
4°) Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
2°) Il convoque aux réunions du conseil communautaire et du bureau et préside les séances. Il dirige lès débats et contrôle les votes.
3°) ll prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire et les décisions du bureau.
4°) Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il rend compte des travaux du bureau.
5°) 1l prépare et propose le budget de la Communauté de Communes.
6°) I ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
. 7°) [représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion.
8°) !! représente la Communauté de Communes pour ester en justice.
9°) 1! nomme aux emplois créés par le conseil communautaire.
10°) I peut être chargé, par délégation du conseil communautaire, du règlement de certaines affaires à l'exclusion des domaines énumérés par l’article L.5211-10 du Code générai des collectivités territoriales.
11°) Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance ét sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Article 12 Adhésion d’une nouvelle commune |
L'admission d'une nouvelle commune se fait conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
12 [Article 13 Retrait d’une commune membre | J
Le retrait se fait conformément aux dispositions des articles L.5211-19 et L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
| Article 14 Dissolution | |
La Communauté de Communes est dissoute aux dispositions des articles L.5211-28 et
L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales.
| Article 15 Modification des présents statuts |
Les modifications qui seraient apportées aux présents statuts doivent être prises selon les règles de majorité et la procédure prévués aux articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
13 Titre 3 : Dispositions financières et comptables de la Communauté de
Communes
[ Article 46 Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes'est celui d'une communauté de communes tel que mentionné sous l’article 98 de la loi du 6 février 1992 et à l'article
1609 quinquies C du nouveau Code général des Impôts.
En effet, conformément à l’article L5214-23-1 du Code général des collectivités
territoriales, la Communauté de Commune exerce les quatre blocs de compétence
suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions. de développement économique d'intérêt communautaire ;
5° Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7° En matière d'assainissement :. l'assainissement collectif et l'assainissement non
collectif. |
Le détail est précisé aux articles 4.1 et 4.2.
| Article 17 Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet, ou à son administration, ainsi que celles mises à Sa charge par la loi.
| Article 18 Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
4°) Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de- Communes;
2°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers et entreprises, en échange de prestations réalisées ;
3°) Les subventions de l'Etat, de la Région, de l’Union Européenne, du Département et des communes, ou de tout autre organisme ;
14 4°) Les produits des dons et legs ;
9°) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés ; .
6°) Les produits de la fiscalité directe locale ;
7°) Le produit des aliénations de biens communautaires :
8°) Le produit des fonds de concours ;
9°) Le remboursement des avances consenties aux entreprises dans le
respect de la législation en vigueur:
10°) Le produit des emprunts.
[Article 19 Comptabitité _]
Les dépenses et recettes de la Communauté de Communes sont soumises
aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées
par le Trésorier de Neuf-Brisach.
, le 30 mars 2015
Gérard HUG
is 4 Pr
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE
du 28 JUIL. 285 portant
ajout d’un article « 7 - Prestations de services » aux statuts
et approbation des statuts modifiés
de la Communauté de communes du secteur d’'Hlfurth
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30601 du 22 mai 1973 portant création du District du secteur d'Illfurth
VU l'arrêté préfectoral n° 011945 du 17 juillet 2001 portant transformation du District du secteur d'Illfurth en Communauté de communes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0005 du 28 avril 2014 portant transfert de la compétence « création et gestion de structures d'accueil collectif de la petite enfance » et approbation
des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Secteur d'Hlfurth :
VU la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire
de la Communauté de communes du
secteur d'Illfurth a décidé d'insérer un article «7-
Prestations de services » aux statuts de la Communauté de communes du secteur d'ifurth et la modification des statuts :
VU les délibérations par lesquelles les conseils Municipaux des communes de HEIDWILLER (19 janvier 2015), ILLFURTH (12 janvier 2015), LUEMSCHWILLER (22 janvier 2015), SAINT-BERNARD (26 janvier 2015), SPECHBACH-LE-BAS (19 janvier 2015), SPECHBACH-LE-HAUT (19 février 2015), TAGOLSHEIM (15 janvier 2015) et WALHEIM (06 février 2015) ont approuvé l'ajout d'un article « 7 — Prestations de services » aux statuts
de la Communauté de communes du secteur d'Ilffurth et la modification des statuts :
VU l'avis du Sous-Préfet d'Altkirch :
CONSIDERANT que les conseils Municipaux des communes de FROENINGEN et
de HOCHSTATT ne se sont pas prononcés dans
le délai des trois mois imparti et qu'en vertu des dispositions
de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales leur avis
est réputé favorable ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 : www.haut-rhin, gouv.fr PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 4er — Il est ajouté un article « 7 — Prestations de services » aux statuts de la Communauté
de communes du secteur d'Illfurth ainsi rédigé :
« 7. PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des prestations de services en
matière d'archivage au profit de communes, établissements publics et de toute autres
collectivités extérieurs à son périmètre. »
Article 2 - Les statuts modifiés sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Président de la Communauté de communes du secteur d'Ilffurth et lès Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Colmar, le 2 8 JUIL. 2915
Pour le et et par délégation,
Le Secr. ire Général
w
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet, Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
Statuts de la CCSI annexé à l'arrêté nrôfactoral 7" L'ART2T19"1R "11
du2 8 JUIL. 2915
Pour le Préfet
et par délégation -
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Le Choi de Buréau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SECTEUR D'ILLFUR 4 » et pr
Cristian RIETTE
STATUTS
1. FORMATION ET DENOMINATION :
En application de l’article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ainsi que des articles
L.5211-1 à L.5211-41-1 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été constitué entre les communes de FROENINGEN, HEIDWILLER,
HOCHSTATT, ILLFURTH, LUEMSCHWILLER, SAINT-BERNARD, SPECHBACH-LE- BAS, SPECHBACH-LE-HAUT, TAGOLSHEIM et WALHEIM une Communauté de
Communes qui a pris la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SECTEUR D’ILLFURTH ».
Par arrêté préfectoral n°011945 du 17 juillet 2001, le District du Secteur d’Illfurth a
été transformé en Communauté de Communes, qui a pris la dénomination « Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth », à la date d’effet de l’arrêté.
2. SIEGE ET DUREE :
Le siège de la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth est la « Maison de la
Communauté de Communes », sise au deux de la Place du Général de Gaulle à
68720 ILLFURTH.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
3. COMPETENCES :
La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d’aménagement de l’espace. Statuts de la CCSI !
Les compétences de la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth et la définition de l’Intérêt Communautaire des compétences transférées à la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Groupe 1 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
Élaboration, modifications, révisions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Mise en place et exploitation d’un Système d’Information Géographique
intercommunal (SIG),
Adhésion et participation au Pays du Sundgau,
Élaboration, animation du Plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires, définies dans le document cadre,
Élaboration, animation et mise en œuvre de la charte intercommunale de développement et d’aménagement,
Participation à la création, à l'aménagement et à l’entretien de pistes cyclables entre communes membres, dans le cadre du Schéma départemental,
Étude de faisabilité d’un transport (taxis bus) sur le territoire,
Création, aménagement, entretien, gestion d’une halte fluviale.
Groupe 2: ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE _INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :
Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités suivantes :
- les 5 zones d'activités déjà aménagées par la Communauté (Spechbach-le- Haut, Spechbach-le-Bas, Walheim-Tagolsheim, Heidwiller, Illfurth pour la partie communautaire de la zone),
- La Zone d’activités à Spechbach-le-Bas inscrite au Schéma Directeur du
Sundgau,
- Le Parc d’Activités de la Forge à Tagolsheim,
- Toutes les zones d’activités nouvellement créées supérieures à 1 hectare
Création et aménagement de Zones d'Aménagement Concerté dans les zones
d'activités communautaires, Statuts de la CCSI
- Création de pépinières et d’hôtels d’entreprises sur les zones d’activités communautaires,
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire par le biais d’organismes dépassant le périmètre du Secteur d’Ilfurth :
- Participation à la Permanence d’Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO),
- Participation aux Plates-Formes d’Initiative Locale,
- Adhésion et participation à la Maison de l’Emploi du Pays de Saint-Louis Trois Frontières et du Pays du Sundgau.
- Tourisme
COMPETENCES OPTIONNELLES
Groupe 1: LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE:
- Est d’intérêt communautaire la Résidence Saint Brice pour personnes âgées à Illfurth, dans le cadre de conventions avec la SEMCLOHR.
Groupe 2 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÏTRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE :
- : Élimination (collecte et traitement) et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
- Etude, réalisation, entretien des réseaux d’assainissement collectif et des stations d’épuration,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif,
- Valorisation de la filière bois-énergie,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Groupe 3: CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE :
Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :
- La piscine Tournesol à Tagolsheim,
- Les terrains de tennis en plein air, le court couvert et le club house à Tagolsheim,
- L'espace multimédia, Statuts de la CCSI ie
- La plate forme de loisirs et d’animation culturelle à Tagolsheim,
- La création, l’aménagement, l’entretien de la salle de sports liée au collège d’Illfurth.
COMPETENCES FACULTATIVES
- Etude pour une mise en commun des moyens matériels et humains entre les communes membres pour la lutte contre l’incendie,
- Mise en œuvre d'évènements socio-culturels et participations à des évènements socio- culturels dépassant le territoire de la Communauté de Communes,
- _ Élaboration d’une charte « culture et patrimoine »,
-__ Participations au fonctionnement des écoles de musique du Canton d’Altkirch,
- Mise en place d’une banque de matériel pouvant être mise à disposition des communes membres,
- Nouvelles technologies et communication :
- Création et développement d’un site Internet intercommunal
- Création et diffusion d’un bulletin intercommunal
- Enfance, petite enfance :
- Toutes les actions inscrites dans les contrats signés avec la Caisse d’Allocations Familiales,
- Création, aménagement, entretien et gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement les mercredis et congés scolaires,
- Création, aménagement, entretien et gestion des Centres d’accueil périscolaire - Création et gestion d’un relais assistantes maternelles intercommunal - Création et gestion de structures d’accueil collectif de la petite enfance
- _ Participations financières aux écoles pour des projets pédagogiques et au RASED
- Collège d’Illfurth :
° Organisation du transport scolaire sur son territoire, par délégation du Conseil Général,
+ Prise en charge des frais liés à l’utilisation de la salle de sport de la commune d’Illfurth, à l’entretien des abords utilisés par les collégiens et au remboursement de l’emprunt relatif à la construction du Collège d’Illfurth
4, ADMINISTRATION :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil, organe délibérant, auquel appartiennent tous les pouvoirs de la Communauté de Communes. Statuts de la CCSI
Le Conseil de la Communauté de Communes est composé des délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres, conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base d’un délégué par tranche de 300 habitants. Le nombre de délégués actuel est fixé par référence au Recensement Général de 1999 de l'INSEE.
Le nombre des délégués des communes sera ajusté, le cas échéant, après chaque Recensement Complémentaire de l'INSEE, publié au Journal Officiel, sur demande des communes concernées.
Le Conseil élit parmi ses membres un Bureau.
Ce bureau est constitué conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.
En application de l’article L.5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales, le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
Il est chargé de son administration et est le chef de ses services.
Il représente la Communauté de Communes en justice.
5. COMPTABILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Les règles de comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier d’Altkirch.
6. RESSOURCES:
Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles mentionnées à l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publi Ues, des associations, des >
particuliers, en échange d’un service rendu,
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes, Statuts de la CCSI
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
7. PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des prestations de services en matière d’archivage au profit de communes, établissements publics et de toutes autres collectivités extérieurs à son périmètre. ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
28 JUL, 2015
du
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du 13 septembre 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU la décision du 10 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Michelbach-le-Bas ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013266-0021 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ; :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Attenschwiller (3 juillet 2015), Folgensbourg (23 juillet 2015), Hagenthal-le-Haut (2 juillet 2015)Knoeringue (6 juillet 2015), Leymen (13 juillet 2015), Liebenswiller (7 juillet 2015), Michelbach-le-Bas (10 juillet 2015), Michelbach-le-haut (13 juillet 2015), Neuwiller (7 juillet 2015), Ranspach-le-Bas (9 juillet 2015), Ranspach-le-Haut (1° juillet 2015) et Wentzwiler (15 juillet 2015) approuvant le projet d'accord local présenté par le président de la communauté de communes de la Porte du Sundgau ;
VU la délibération du 9 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Hagenthal-le-Bas désapprouvant ledit projet d'accord local ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler partiellement le conseil municipal de la commune de Michelbach-le-Bas, et par suite de procéder, pour la communauté de communes de la Porte du Sundgau, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article L. 5211-6- 1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est conforme aux dispositions du même article ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre total et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du 13 septembre 2015 sont fixés selon le tableau ci- dessous :
Communes Nombre de sièges
ATTENSCHWILLER 3
FOLGENSBOURG 3
HAGENTHAL-LE-BAS 3
HAGENTHAL-LE-HAUT 2
KNOERINGUE 1
LEYMEN 3
LIEBENSWILLER 1
2
2
2
2
2
2
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
NEUWILLER
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
WENTZWILLER
Nombre total de sièges 28
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2013266-0021 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 est abrogé à compter du 13 septembre 2015.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Président de ia
communauté de communes de la Porte du Sundgau et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
st nn ht
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, || peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours |. contentieux, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales et de la réglementation
Affaire suivie par : Véronique BINDER
Tél: 03 89 33 45 36
: ARRETE :
‘du 28 juillet 2015
Portant
convocation des électeurs de la commune de MICHELBACH-le-BAS et désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les titres I et IV du livre 1% et son article L. 247 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le jugement du 03 juillet 2014 rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg dans l'instance enregistrée sous le n° 1402038-6 et par lequel l'élection de M. Mattes, de M. Richerdt et de Mme Schäfer en qualité de conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas a été annulée ;
VU la décision du 10 juin 2015 du Conseil d'Etat - notifiées aux intéressés le 16 juin 2015 — annulant les opérations électorales qui se sont déroulées à Michelbach-le-Bas le dimanche 30 mars 2014 (2°"° tour de scrutin des élections municipales générales), soit neuf membres dont le maire ;
VU les autres vacances intervenues au sein du conseil municipal de Michelbach-le-Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-préfet de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du 13 septembre 2015;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Michelbach-le-Bas à perdu plus du tiers de ses membres, à savoir dix sur un effectif légal de quinze membres ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder, au sein du conseil municipal de Michelbach-le-Bas, à une élection partielle complémentaire de dix conseillers municipaux sur quinze afin de compléter le conseil avant l'élection d'une nouvelle municipalité ;
ARRETE:
Article 1” — Les électrices et électeurs de la commune de Michelbach-le-Bas sont convoqués le dimanche 13 septembre 2015 à l'effet de procéder à l'élection de dix conseillers municipaux.
Article 2 — Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures ledit jour. 2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 — 68052 MULHOUSE CEDEX — TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.gouv.fr 1 Article 3 — Le second tour de scrutin aura lieu, si nécessaire, le dimanche 20 septembre 2015 dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 — Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015 telles qu'elles pourraient être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 5 — Les déclarations de candidatures aux élections municipales seront enregistrées en sous- préfecture de Mulhouse du jeudi 30 juillet 2015 jusqu’au jeudi 27 août 2015 selon les horaires suivants :
æ Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15,
æ Le jeudi 27 août 2015 jusqu'à 18 h.
Article 6 — Le Sous préfet de Mulhouse et M. Julien SCHICKLIN, fer adjoint au maire de la commune de Michelbach-le-Bas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication et l'affichage auront lieu dès sa notification.
Fait à Mulhouse le 28 juillet 2015
Pour là Préfet et par délégation
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le mêrne délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX LE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Actions interministérielles
ARRETE
N° du
portant modification de l'article 1er- paragraphe c) « Représentants des professions aéronautiques » — section « Usagers de l'aéroport » de la composition de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU les articles L 571-13 et R-571-70 à R-571-80 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 282 - 0017 du 9 octobre 2014 portant composition de
la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
VU le départ de Madame Eliane ALPHA, membre titulaire au titre des usagers de l’aéroport de Bâle- Mulhouse suite à mutation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT -— B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin .pref.gouv.fr ARRETE
Article 1°
La Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, présidée par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
> Communes
M. Denis WIEDERKEHR, Maire de ATTENSCHWILLER .
Mme Catherine TROENDLE, Sénateur - Maire de RANSPACH-LE-BAS
M. Giübert FUCHS, Maire de HABSHEIM
M. Jean KIMMICH, adjoint au Maire de RIXHEIM
M. Fabien WEIDER, Adjoint au Maire de MICHELBACH-LE-BAS
Mme Sylvie GOEPFERT, conseillère municipale de MICHELBACH-LE-BAS
M. Jean-Marie BELLIARD, Maire de SIERENTZ
Mme Catherine BARTH, Adjointe au Maire de SIERENTZ
M. Fernand SCHMITT, Maire de WENTZWILLER
M. Thierry OTT, Adjoint au maire de WENTZWILLER
Communauté de Communes des Trois Frontières
Mme Christèle WILLER, Vice-Présidente, Maire de BUSCHWILLER
M. Jacques GINTHER, Vice-Président, Maire de BARTENHEIM
M.Gaston LATSCHA, Vice Président, Maire de HESINGUE
M. Thomas ZELLER, Vice Président, Maire de HEGENHEIM
M. Jean-Paul MEYER, Vice-Président, Maire de BLOTZHEIM
M. Jean-Marie ZOELLE - Vice Président, Maire de SAINT-LOUIS
Titulaire
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Suppléant #
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Suppléant + Conseil Régional d’Alsace
Mme Arlette GROSSKOST
M. Jean-Marie BELLIARD
+ Conseil Général du Haut-Rhin
M. Max DELMOND
M. Daniel ADRIAN
b) Représentants des associations
+ Association de Défense des Riverains de l’Aéroport de Bâle Mulhouse
M. Jacques FINCK - 10 rue du Vallon - 68220 HEGENHEIM:
M. Paul RICCI - 6, rue du Général De Gaulle 68226 HEGENHEIM
M. Gülbert SPERY — 12 rue des Vignes - 68730 RANSPACH LE BAS
M. Patrick STRIBY — 8b rue de l'Horticulture - 68330 HUNINGUE
M. Bruno WOLLENSCHNEIDER -— 6 rue de Leymen — 68300 SAINT-LOUIS
M. Luc BOSTAETTER - 14 rue de la Chapelle- 68870 BARTENHEIM
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Titulaire
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Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
+ Association pour la Promotion et la Défense du Cadre de Vie à BARTENHEIM
Mme Béatrice MEYER - 7 rue de Kembs 68870 BARTENHEIM-LA- CHAUSSÉE
Mme Marie-Rose SCHOLER— 10 rue des Landes 68870 BARTENHEIM
+ Association pour la Qualité de Vie Région des 3 Frontières
(A. Q.V.Régio 3F)
M. Pascal BLUM — 25a rue de la Gare 68730 BLOTZHEIM
Mme Denise GRUNENWALD — 1 rue des Landes 68730 BLOTZHEIM
+ Association ALSACE NATURE
M. Jean PLUSKOTA —9 rue des Champs - 68139 JETTINGEN
M. Claude SPISZ - 2, rue des Buissons- 68680 KEMBS
+ Association "Petite Camargue Alsacienne
M. Daniel WERTHLE - 1 rue de la Pisciculture 68300 SAINT-LOUIS
M. Philippe KNIBIELY - 1 rue de la Pisciculture - 68300 SAINT-LOUIS
Titulaire
Suppléante
#
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant + Association Ligue pour la Protection des Oiseaux
M. SCAAR Bertrand — 10 rue de la Charité 68300 SAINT-LOUIS
M. BRAUN Christian — 8 rue Adèle Riton 67000 STRASBOURG
+ Association « Hégenheimn Qualité de la Vie »
M. Michel HEINIMANN - 2 chemin des Près - 68220 HEGENHEIM
M. Joseph MUNCH - 23 vieille rue de Hagenthal - 68220 HEGENHEIM
+ Assoce Verte
Mme Odile SCHIFFLI - 17a rue des Pierres - 68128 VILLAGE-NEUF
M. Nicolas MINÉRY — 17 rue du Moulin — 68870 BARTENHEIM
c) Représentants des professions aéronautiques
Personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Personnels de la D.G.A.C
M. Benoît LAURENT - DGAC - Ingénieur de contrôle de la navigation aérienne Aéroport de Bâle Mulhouse - BP 60120 - 68304 SAINT-LOUIS cedex
Mme Catherine DIVI - DGAC- Controleur Navigation Aérienne- Division Contrôle Aérien — Aéroport de Bâle Mulhouse BP 60120 - 68304 SAINT-LOUIS cédex
Personnels de l'EuroAirport
M. Nicola LUONGO - Responsable Exploitation avions - EUROAIRPORT — BP 120- 68304 SAINT-LOUIS Cedex
M. Pascal VAN DE WALLE - TARMAC - EUROAIRPORT- BP 120 - 68304 SAINT-LOUIS cedex
Personnels navigants
M. Patrice MEYER - SWISS BSLCRX/CREW/1130 MYP - CH 4002 BASEL
M. Michael GANTNER >Easylet Switzerland SA - P.O. Box 10 - CH 4030 BASEL
Usagers de l'aéroport
EASY JET
M. Andreas HAERER -— EasyJet Switzerland S.A. — Route de PAéroport 5 — 1215 GENEVE 15
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Titulaire
s
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire AIR FRANCE
Monsieur Eric DELGRANGE - Chef d’Escale - Air France -- EuroAirport — BP 307 - 68300 SAINT-LOUIS ‘
SWISS / FEDERAL EXPRESS
M. Paul KURRUS - SWISS -— Public Affairs — Postfach — CH 4002 BASEL
M. Claude REUTTER Fédéral Express Westend — Senior Manager- Postfach CH — 4030 BASEL
AMAC Aérospace Switzerland AG
M. Phiülippe SCHURRER, Director Safety & Security, Facility Management - AMAC Aérospace Switzerland AG — EuroAirport — 68220 HESINGUE
JET AVIATION
M. Arnaud VOEGELI -— Jet Aviation - Postfach 214 — CH 4030 — BASEL — FLUGHAFEN
GAGBA
M. Jean-Bernard URECH- Membre du Conseil d'Administration — im Baumgarten 3 —- CH 4102 BINNINGEN
M. Eric BLAUENSTEIN Membre du Conseil d’Administration — Hellring 48
CH -— 4125 RIEHEN
Exploitant de l'aérodrome
M. Jürg RÂMI- Directeur - EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT- LOUIS CEDEX
M. Werner PARINI — Chef Département Aérogare Passagers EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Vincent DEVAUCHELLE - Directeur Adjoint - EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Frédéric PAUL Chef du département Support et Maîtrise des Risques- EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
Mme Barbara HORLACHER Responsable Service Environnement — EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Désiré HEINIMANN -— Responsable Service Développement Durable & Aménagement EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Supplént
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
- le Directeur régional de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord - Est ou son représentant, - le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant, - le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
Article 2 '
La durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations est de trois ans à compter de l’arrêté préfectoral n°2014 282-0017 du 9 octobre 2014. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 3
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. ‘
Elle assure notamment le suivi de la mise en œuvre de la charte pour l'environnement, et peut saisir l'Avtorité de Contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de la charte, et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
Article 4
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. ,
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou du comité permanent.
Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes Les personnes dont l'audition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
La commission établit son règlement intérieur.
Elle crée en son sein un comité permanent.
Article 5
Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'Aéroport. Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet de MULHOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission,
Fait à Colmar, le } !
Le Préfet, [
Pascal LELARGE
Délai et voie de recours /
La présente décision peut faire FPobjet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa notification. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Actions interministérieiles
ARRETE
N° du
portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 042-0010 du 11 février 2013 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome de Mulhouse-Habsheim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 007-0002 du 7 janvier 2015 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome de Mulhouse-Habsheim ;
VU l'extrait des délibérations du Conseil Général du Haut-Rhin n°CG 2015-4-1-11 séance du jeudi 16 avril 2015 portant sur la désignation des représentants du Conseil Départemental pour siéger au sein des organismes extérieurs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1° A #
La commission consultative de l’environnement de l’Aérodrome de Mulhouse-Habsheim, présidée par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
+ Communes
- M. Jean KIMMICH, Adjoint au Maire de RIXHEIM Titulaire
- M. Olivier BECHT, Maire de RIXHEIM Suppléant
- M. Gübert FUCHS, Maire de HABSHEIM Titulaire
- Mme Marie-Renée BERTSCH, Adjointe au Maire de HABSHEIM Suppléante
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin .pref.gouv.fr + Conseil Régional
- Mme Djamila SONZOGNI
- M. Jean-Paul OMEYER
+ Conseil Général
-__ M. BECHT Olivier
M. FUCHS Patricia
b) Représentants des associations
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
+ Association de Défense contre les Nuisances de l'Aérodrome de Mulhouse-Habsheim
- M. Eric HUBER-SIMON 33 rue des Merles 68440 HABSHEIM
- M. Georges GROELLY 13 Impasse des Closeries 68440 HABSHEIM
- M. Claude ECKHARDT 16 rue des Jonquilles 68400 RIEDISHEIM
- M. Pierre SCHRANZ 3 rue Charmilles 68440 ESCHENTZWILLER
- M. Jean-Gabriel WALEISER 30 rue des Merles 68440 HABSHEIM
- Mme Jessie HÜBER 10 rue des Sapins 68170 RIXHEIM
- M. Jean-Louis WINKLER 18 rue du Cerf 68440 HABSHEIM
- Mme Chantal NUNNINGER 7 rue des Grillons 68440 HABSHEIM
c) Représentants des professions aéronautiques
+ Représentants de l’exploitant de l’aérodrome
- M. Christophe WANNER Directeur administratif du Syndicat mixte de l’Aérodrome de Mulhouse-Habsheim
- Mme Stéphanie KREBER Responsable administrative du Syndicat mixte de l’Aérodrome de Mulhouse Habsheim
+ Usagers de l'aérodrome
Aéro Club du Haut-Rhin
- M. Julien GRESSER, 3 rue des Oeillets 68170 RIXHEIM
- M. Serge LOTH, 14 rue Gilardoni 68130 ALTKIRCH
Aéro Club des Trois Frontières
- M. Jean-Marc MULLER, { rue principale 68580 FRIESEN
- M. Patrick GRUNEISEN, 33 rue du Kaegy 68440 SCHLIERBACH
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléante
F
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant Association « les Pilotes de Mulhouse-Habsheim »
- M. Jean-Claude BIERMANN 18 rue des sapins 68170 RIXHEIM | Titulaire
- M. Eric BUCKENMEYER 11 rue de la Bonbonnière 68440 ESCHENTZWILLER Suppléant
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord - Est ou son représentant, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant, le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
le Délégué Militaire Départemental ou son représentant.
1
- Article 2 -
Le mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations arrive à échéance le 11 février 2016. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 3 -
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle assure notamment le suivi de la mise en œuvre de la charte pour l'environnement, et peut saisir l'Autorité de Contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de la charte, et de toute demande d'étude ou d'expertise. :
Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité. .
Article 4 -
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moïns de ses membres ou du comité permanent.
Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est
examinée en séance.
La commission établit son règlement intérieur.
Elle peut créer en Son sein un comité permanent.
Article 5 -
Les moyens de fonctionnement de la commission sont-mis à sa disposition par le Syndicat Mixte de PAérodrome de Mulhouse-Habsheïm, qui en assure le secrétariat.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n°2015 007-0002 du 7 janvier 2015 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de Mulhouse-Habsheim est abrogé.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Syndicat Mixte de l'Aérodrome de Mulhouse-Habsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission. °
Fait à Mulhouse, le 4 7 JUL. «
Le Préfet,
Pour lé Préfet et par délégation, Ar O DAgence
Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/20
du
23
JUIL
295
Portant
rejet
de
la demande
de
transfert
de
l’officine
de
pharmacie
sise
34
rue
des
Vosges
68620
BITSCHWILLER
LES
THANN
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5125-3
à
L.5125-32
et
R.5125-1
à
R.5125-12 ;
VU
le décret
n°
2000-259
du
21
mars
2000
relatif aux
modalités
de
création,
de
transfert
et
de
regroupement
et
aux
conditions
minimales
d'installation
des
officines
de
pharmacie
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
:
VU
le décret
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé :
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
d'Aisace :
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2000
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officine
;
VU
la
demande
présentée
le
30
avril
2015
par
la
SELURL
Pharmacie
du
Grand
Ballon,
ayant
pour
unique
associée
madame
Valérie
BERTOLATI,
en
vue
de
transférer
l'officine
de
pharmacie
dont
elle
est
titulaire
au
34
rue
des
Vosges
dans
la
commune
de
BITSCHWILLER
LES
THANN
vers
un
local
sis
zone
commerciale
du
Super
U,
53
rue
du
Rhin
dans
la
même
commune
;
VU
le
courrier
de
monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2015,
informant
n'avoir
pas
d'observation
à émettre
sur
cette
demande
;
VU
favis
défavorable
du
conseil
régional
d'Alsace
de
l'ordre
national
des
pharmaciens
émis
le 25
juin
2015 ;
VU
l'avis
défavorable
du
syndicat
des
pharmaciens
du
Haut-Rhin
émis
le 30
juin
2015 ;
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr VU
les
demandes
d'avis
adressées
le 6
mai
2015
à
l'union
nationale
des
pharmacies
de
France
- délégation
d'Alsace
et
à
l'union
syndicale
des
pharmaciens
d'officine
du
Haut-
Rhin,
restées
sans
réponse
;
CONSIDERANT
que
le transfert
sollicité
est
celui
de
l’unique
officine
de
la commune
de
BITSCHWILLER
LES
THANN,
créée
en
1979
pour
répondre
également
aux
besoins
de
la population
des
communes
de
GOLDBACH-ALTENBACH
et WILLER
SUR
THUR
;
CONSIDERANT
que
le
local
choisi
pour
implanter
la
future
officine
se
situe
à
environ
1 500
mètres
de
l'officine
actuelle,
dans
une
zone
à
vocation
exclusivement
artisanale
et
commerciale,
dépourvue
de
population
résidente
à
desservir
:
CONSIDERANT
dès
lors
que
ce
transfert
aurait
pour
conséquence
d'éloigner
l'officine
des
habitants
des
communes
de
BITSCHWILLER
LES
THANN,
GOLDBACH-
ALTENBACH
et
WILLER
SUR
THUR
et
qu'il
n’apporterait
donc
pas
une
réponse
optimale
aux
besoins
en
médicaments
des
populations
concernées
:
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
demande
présentée
par
la
la
SELURL
Pharmacie
du
Grand
Ballon,
ayant
pour
unique
associée
madame
Valérie
BERTOLATI,
en
vue
de
transférer
l’officine
de
pharmacie
dont
elle
est
titulaire
au
34
rue
des
Vosges
dans
la
commune
de
BITSCHWILLER
LES
THANN
vers
un
local
sis
zone
commerciale
du
Super
U,
53
rue
du
Rhin
dans
la même
commune
est
rejetée.
ARTICLE
2
: Tout
intéressé
a
la
faculté
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
généra!
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace,
un
recours
hiérarchique
devanit
le
ministre
chargé
de
la santé,
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l’un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
HABERT
Directeur
général
P/le
Directeur
général
Le
Directeur
de
ta
protection
et
de
apéro
de
la
santé
17
Puuxil
L/uthaiie
LEURIDAN jé,
ca
EE
es
Fe
7
+:
î
|
Ê
2 Agence Régionale de
Santé
Alsace ; | | nl
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
2
du
24/1115
relatif
au
site
internet
www.pharmacieportejeunelafayette.com
de
l’officine
de
pharmacie
sise
5 avenue
de
Colmar
68100
MULHOUSE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
VU
le
chapitre
V
bis
du
titre
Il
du
livre
1er
de
la
cinquième
partie
du
code
de
la
santé
publique
:
VU
l'ordonnance
n°
2012
-
1427
du
19
décembre
2012
relative
au
renforcement
de
la
sécurité
de
la
chaîne
d'approvisionnement
des
médicaments,
à
l'encadrement
de
Ja
vente
de
médicaments
sur
internet
et
à
la
lutte
contre
la
falsification
de
médicaments
:
VU
le
décret
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
poriant
nomination
de
monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
le
décret
n°
2012
- 1562
du
31
décembre
2012
relatif
au
renforcement
de
la
sécurité
de
la
chaîne
d'approvisionnement
des
médicaments
et
à
l'encadrement
de
la
vente
de
médicaments
sur
internet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
1976
relatif
à
l'officine
de
pharmacie
transférée
du
1bis
au
5
de
l'avenue
de
Colmar
68100
MULHOUSE,
dont
la
dénomination
commerciale
est
Pharmacie
de
la
Porte
Jeune
et
dont
l'actuel
titulaire,
monsieur
Yann
FERY
qui
l’exploite
depuis
le
1°
décembre
2014,
peut
se
prévaloir
des
droits
et
des
obligations
attachées
à
la
licence
n°
68#000202
:
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
le
12
juin
2015
par
monsieur
Yann
FERY
;
CONSIDERANT
que
les
fonctionnalités
du
site
Www.pharmacieportejeunelafayette.com
ne
permettent
pas
de
concrétiser,
à
distance
et
par
voie
électronique,
les
activités
de
vente
au
détail
et
de
dispensation
au
public
des
médicaments
à
usage
humain,
dès
lors
qu'elles
nécessitent
encore
de
se
rendre
dans
les
locaux
de
la
pharmacie
sise
5
avenue
de
Colmar
à
Mulhouse
pour
qu'un
achat
sollicité
par
ce
moyen
puisse
être
finalisé
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
cedex
Standard
:03
68
88
93
93
WWww.ars.alsace.sente.fr CONSIDERANT
également
que
les
éléments
du
dossier
joint
à
la
demande
présentée
ne
permettent
pas
d'établir
que
le
site
www.pharmacieportejeunelafayette.com
sera,
en
toute
circonstance
exploité
dans
le
respect
de
l'indépendance
professionnelle
requise,
sans
intervention
d’un
tiers
en
dehors
de
la
conception
et
de
la
maintenance
technique,
et
non
dans
le
cadre
de
ia
mise
en
œuvre
collective
et
d’une
responsabilité
partagée,
dès
lors
que
l'officine
concernée
adhère
à
un
réseau
dont
la
marque
«
PHARMACIE
LAFAYETTE®
se
présente
comme
la
première
enseigne
de
pharmacie
low
cost
avec
une
identité
visuelle
forte,
une
façade
impactante
et
originale,
une
approche
PRIX,
CHOIX,
COMPETENCES,
des
engagements
clients,
un
concept
d'officine
épuré
et
sobre
»,
comme
indiqué
sur
le
site
internet
www.pharmacielafayette.com,
et
ayant
« pour
objectif
le
développement
d'un
réseau
national
de
200
pharmacies
et
80
magasins
d'optique
à
l'horizon
2018
»,
comme
précisé
sur
un
autre
site
internet
auquel
il renvoie
par
un
lien
direct,
à
savoir
le
site
www.lafayetteconseil.com
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
site
www.pharmacieportejeunelafayette.com
n'est
pas
autorisé
en
tant
que
site
internet
de
commerce
électronique
de
médicaments,
et
le
titulaire
de
l'officine
sise
5
avenue
de
Colmar
à
68100
Mulhouse
ne
peut
se
prévaloir
des
droits
afférents
aux
sites
internet
de
commerce
électronique
de
médicaments
régulièrement
autorisés
en
tant
que
tels.
ARTICLE
2
:Toute
personne
a
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l'un
ou
l'autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin. en
AR
RATS
TARN
EE
2BDs
7
V2
ent
ee dt
de
démence
ue
es
44
+items
UE
CE
SERRE
D
a
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A
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CS
=
=
=
ms
ete
2e
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“
:
À
f
ne
© 3 Agence Régionale de Santé
k
Al
;
AE
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
C5
du
7 À
| 7
[AS
Portant
fixation
des
tarifs
journallers
de
prestations
Clinique
gérontologique
Saint
Damien
||
N°
FINESS
; 68
0000312
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'articie
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
L.6146-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
:
VU
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
ja
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
cbjectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/269
du
11
mal
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l’année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
VU
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
ééé Cité administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Article
1° :
ARRÊTE
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
aout
2015
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarifs
journaliers
Hospitallsation
à
temps
complet
en
soins
de
suite
30
200.86
USLD
GIR
1 et
2
41
83.58
USLD
GIR
3 et
4
42
74.07
ULSD
Moins
de
60
ans
82,22
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Na
notification. Articie
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
insé
un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
ia
ncy
dans
un
délai
de
un
mois
À
compter
de
sa
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
et de
l'oftre
médico-suciale
R
Â
we ré au
recueil
des
actes l
Re santé
© }
Agence
Régionale
de
Alsace
ah"
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/0$
qu
24{
{15
_—
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
|
Centre
hospitalier
de
Ribeauvitlé
N°
Finess
: 680
001
138
—
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
VU
le
code
de
Ja
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
VU
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
: notamment
son
article
33
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sañté
:
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
le
contrat
d'objectifs
et
de
Moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
.
l'arrêté
ARS
n°2015/273
du
11
mal
2015
fixant
Je
Montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
SUSvisé
;
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
Initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
É éé€ Cité administrative
Gaujot
— 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
WWWw.ars.alsace.sante.fr Article
1°:
ARRÊTE
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
août
2015
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarifs
journaliers
SSR
hospitalisation
complète
30
220,06€
SSR
hospitalisation
de
jour
30
93,25€
USLD
GIR
1
et
2
41
88,82€
GIR
3 et
4
42
76,61€
GIR5et6
43
-
Moins
de
60
ans
44
=
Article
2 ;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Na
notification. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Dire
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
ncy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
cteur
de
l'établissement
de
santé
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'offre
médico-soclale Eu me
”
TT
mm
et
DOTE
us
Jr: © 3 Agence
Régionale
de Santé
|
L
Alsace
ne
E
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
AA
du
ZA
[{S
Portant
fixation
des
tarifs
Journaliers
de
prestations
du
Centre
Départemental
de
Repos
et
Soins
de
COLMAR
pour
lPexercice
2015
[EI
N°
FINESS
: 68
002
042
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
VU
la
loi
n°2013-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
meladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/280
du
141
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
VU
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Éé Cité administrative
Gaujot
—
44,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
03
93
Www.ars.aisace.sante.fr ARRÈTE
Article
1°
:
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1”
août
2015,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
tarifaire
Tarifs
de
30
65€
USLD
1et2
GIR
3
et 4
5 et 6
moins
de
60
ans
Pour
information : Option
tarifaire
:
-
service
de
soins
de
iongue
durée
- soins
global
-__
Pharmacie
à usage intérieur
oui
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
René
NETHING © 2 Agence Régionale
de Santé
”#
Alsace
À
et
Ééé VU
VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
AUS
du
22/71/15
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
Centre
Hospitalier
de
Sierentz
N°
Finess
:68
0000
171
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
:
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ies
articies
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
:
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
:
:
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatf
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015/291
du
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l’année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
Cité
admhistrative
Gaujot
-
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88 93
93
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article
1° :
Le
tarif
journalier
applicable
à
compter
du
1°
août
2015
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarif
journalier
Hospitalisation
à
temps
complet
Soins
de
suite
|
30
|
281.00
€
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Artlcle
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Le
D
Par
délégation
irécteur
de
l'offre
de
goins
ickeocible
AT €)
Régionale
Alsace
Le rs de Santé %
vu VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2014
GÙL
au
22[7[1S
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestation
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
(GHRMSA)
N° FINESS
EJ : 68 002 0336
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
le
décret
n°2010-425
du
29
avrit
2010
relatif
à
Forganisation
financière
et
à
l'investissement
immobiller
des
établissements
de
santé
:
l'arrêté
ARS
n°2014/1017
du
17
juillet
2014
portant
création
du
groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et
Sud
Alsace
{(GHRMSA)
:
ARRÊTE
Cité
administrative
Gaujot
-
14,
rue du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Sténdard
: 03
88
88
93
93
Www.ars.alsace,sante.fr Article
1er
-
Les
tarifs
journaliers
de
prestation
applicables
au
GHRMSA
à
compter
du
1°
septembre
2015
sont
fixés
comme
suit
:
Libstlé
tarif
|Code
régi
Le
en
Î
«
ime
commun
ime
tarfaire
partcuier
HDJ
MEDECINE
HDJ
CAS
{dont
HDJ
ANESTHESIE
et
CHIRURGIE
SMUR
SMUR
sans
transport
:la 1/2
h
398,40
SMUR
avec
transport
:
la
1/2
h
577,50
SMUR
héliporté
:la
minute
72,00
Mulhouse Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin.
irecteur
général
Laurent
Habert © > Agence Régionale d Alsace
… x +
5 à
is
éée VU VU VU Re. “eg
eSanté
‘}.
nur
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/ ÀS6
du
A ULIAS
Portant
fixation
des
tarifs
journallers
de
prestations
CENTRE
DE
READAPTATION
DE
MULHOUSE
N°
FINESS
: 680000130
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
6
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
:
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2094,
notamment
son
article
33
:
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
Porganisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015/262
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
:
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
48
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr
=
nude Abe ve
© ARRÊTE
Article
1° :
Les
tarifs
applicables
du
1°
septembre
2015
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
Tarifs
Journaliers
CRF
MULHOUSE
tarifaire
En
€
HOSPITALISATION
À TEMPS
COMPLET
Réadaptation
fonctionnelle
31
314
€
Hospitalisation
complète ___
HOSPITALISATION
À
TEMPS
PARTIEL
D
Réadaptation
fonctionnelle
56
176€
Hospitalisation
à
temps
incomplet
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
du
centre
de
Réadaptation
de
Mulhouse
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général Par
délégation
Le
Directeur
de
l'offre de
soins
À.
LAS
Ce
René
NETHING CTI II V >.
© > Agence Régional
de Santé
|
Alsace
vu VU VU VU VU vu VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
253
du
2U[LLAS
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
HOPITAL
LOCAL
INTERCOMMUNAL
DE
SOULTZ-
ISSENHEIM
N°
FINESS
EJ
:6680001088
N°
FINESS
ET
:680000767
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
u
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
:
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
lorganisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
:
l'arrêté
ARS
n°2015/278
du
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l’année
2015
de
l'établissement
susvisé
:
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084 Strasbourg
Standard
: 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr ARRÊTE
Article
1° :
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1“
août
2015,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
Tarifs journaliers
tarifaire
Au
1° août 2015
Régime
Régime
général
|
Particulier
[___
HOSPITALISATION À TEMPS
COMPLET 2
30
Soins
de
suite
202736]
232,73€
Soins
de
longue
durée
GIR
1 et
2
41
93,46
€
GIR
3 et 4
42
82,24
€
GIR
5 et
6
43
71,05
€
moins
de
60
ans
81,15€
Pour
information
:
service
de
soins
de
longue
durée
- soins
-
Option
tarifaire
global
-__
Pharmacie
à
usage
intérieur
oui
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Par
délégationDirecteur général
Le
Directeur
de
l'offre
de
soine
JE. René
NETHING are © 3 Agence Régionale
de Santé
Alsace
Éée éé€
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
{D
du
24{T11S
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
HOPITAL
LOCAL
D'ENSISHEIM
N°
FINESS
EJ
:680000981
N°
FINESS
ET
: 680000692
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
!
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.61
45-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
ke
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
evenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015/282
du
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
:
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Cité
administrative
Gaujot
-
14,
rue
du
Maréchal
Juin
67084
Strasbourg
Standard
: 03
58
88
93
93
www.ars.alsace,sante.fr ARRÊTE
Article
1° :
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
août
2015,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarifs
journaliers
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
30
201€
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Artlcle
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation René
NETHING @ } Agence Régionale de Santé
di
4
Al
ja.
#
Fr
see
nr
ARRÊTÉ
_
ARS
n°
2015/
5
du
2
juillet
2015
Portant
agrément
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
de
—
transports
sanitaires
terrestres
dans
le
cadre
de
l'aide
EH
médicale
urgente
—
LE
DIRECTEUR
GENERAL
…
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1,
R.6312-1
à R6314-6,
articles
R.
6123-1
à
R.6123-17
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
ls
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
VU
Arrêté
du
25
novembre
1985
déterminant
la
nature
et
les
conditions
d'utilisation
des
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence
dont
doivent
disposer
certains
établissements
hospitaliers
;
VU
La
demande
d'agrément
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
en
date
du
30
janvier
2015;
VU
la
décision
ARS
n°
2013/90
du
19
mars
2013
portant
renouvellement
de
l'autorisation
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
d'exercer
l’activité
de
soins
de
médecine
d'urgence
dans
le
cadre
d'une
« structure
mobile
d'urgence
et
de
réanimation
»
(SMUR)
et
d’une
«
structure
des
urgences
»
visées
aux
2°et
3°
de
l'article
R.6123-1
du
code
de
la
santé
publique
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
CONSIDERANT
que
l'agrément
porte
sur
des
transports
sanitaires
terrestres
dans
le
cadre
de
l'aide
médicale
urgente
;que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
du
département
du
Haut-Rhin
reste
identique,
qu'il
s'en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr
fF ARRETE
ARTICLE
1°
: Un
agrément
de
transports
sanitaires
est
délivré
aux
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
sis
39
avenue
de
la
Liberté
à
Colmar,
en
vue
d'accomplir
des
transports
sanitaires
terrestres
dans
le
cadre
de
l'aide
médicale
urgente
avec
le
véhicule
et
les
personnels
visés
en
annexe
;
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
3
: Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l'objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L.
6313-1
etR.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la
santé
publique
;
ARTICLE
4
: Cet
agrément
prend
effet
le
5 janvier
2015
|
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
;
ARTICLE
6
: Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Docteur
Claire
TRICOT Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
é
é
é
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
Du 21 juillet 2015
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de la Commune de OTTMARSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notaminent l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2016 dans le département du Haut-Rhin (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande et l'accord de Monsieur Jean-Louis VANIER, responsable HSE de l’usine SOLVAY Chalampé en date du 09 juillet 2015 pour une intervention de la Louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ,
la demande et l’accord de Monsieur Frédéric CALDERARA, Chef du département HSE de l’usine BOREALIS-PEC Rhin Ottmarsheim en date du 20 juillet 2015 pour une intervention de la Louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 22 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dépâts et des nuisances ;
SUR proposition du Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
…/.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 -2-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : OTTMARSHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers, les dégâts causés à l’agriculture environnante et les nuisances subies dans le périmètre des sites industriels des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin. |
Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 août 2015 à minuit. |
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Alexandre BRUGGER ! qui pourra se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin. ‘
Avant d'opérer ces chasses, les Lieutenants de Louveterie suivront une formation préalable auprès d’un intervenant du site industriel sur les conditions d’interventions en sites SEVESO.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
tir fichant obligatoire,
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
. prévention de la circulation routière et piétonnière,
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (Lieutenants de Louveterie).
- Mesure spécifique dans les zones boisées :
une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le Lieutenant de Louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Tous les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs Lieutenants de Louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser Les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 - Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
- les responsables HSE des usines SOLVAY et BOREALIS-PEC Rhin.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCEFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Jl devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. Il rendra compte notamment de la formation «SEVESO » suivie par les Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tout — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar,le 24% JUIL 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Éhin,
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatier"éi vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sys-teQüel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00
Î EX LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 24 juillet 2015
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de la Commune de RIXHEIM
(périmètre de la ZERC TT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
£
4
4
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2016 dans le département du Haut-Rhin (sanglier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur le Maire de la Ville de RIXHEIM en date du 16 juillet 2015 ;
VU l'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 22 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dépâts agricoles imputables à cette espèce sur le territoire désigné à l’article ler ci-dessous et dans sa zone périphérique ;
CONSIDERANT que ce territoire industriel constitue pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 -2-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : RIXHEIM (périmètre de la ZERC IlF).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers, les dégâts causés à l’agriculture environnante et les nuisances subies dans le périmètre de la ZERC.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 26 août 2015 à minuit,
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Roland NOBLAT qui pourra se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin. En sa présence et si nécessaire, il pourra s’adjoindre d’autres tireurs nommément désignés par lui.
Avant d'opérer ces chasses, le directeur des opérations prendra contact avec la société HOLCIM afin de connaître et de respecter les conditions d’interventions en site industriel.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire,
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
. prévention de la circulation routière et piétonnière,
. utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (Lieutenants de Louveterie et autres tireurs).
- Mesure spécifique dans les zones boisées :
une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le Lieutenant de Louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Tous les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone, Les tireurs (Lieutenants de Louveterie et autres tireurs) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations industrielles.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 - Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard Le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
- la mairie de RIXHEIM,
- le responsable du site d'exploitation HOLCIM à RIXHEIM.
Article $ : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d'organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. IL rendra compte notamment des conditions d'intervention en site industriel.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24.85.00 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la commune désignée à l’article 1er, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 24 JUL 206
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
re
orne)
Thierry GI
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez Qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestatfon », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 510387 67070 STRASBOU DEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit ans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de {a publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89..24,85.00 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRETE PREFECTORAL
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4€
£
24 juillet 2015-004-TRA du 24 jui, 20
Réglementant la circulation sur l’autoroute À 36 pendant la circulation d’ensembles routiers de 3°" catégorie sur le département du Haut-Rhin
Transport BOLK - août 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin n° 2013840001 du 3 juillet 2013 portant réglementation la police de circulation sur l'autoroute À 36 ;
la demande de la société BOLK TRANSPORT BV ;
la demande de la société APRR
les arrêtés préfectoraux du Haut Rhin n° 6815M000357, n° 6815M000433 en date du 22 juin 2015 et les arrêtés préfectoraux
du Bas-Rhin n° 6715M000340 du 18 juin 2015, n° 6715M000347 du 17 juin 2015, n° 6715M000359 du 17 juin 2015 et n° 6715M000364 du 19 juin 2015 portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3% catégorie ;
l'avis favorable de la société APRR en date du 20 juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant le passage d’un convoi exceptionnel de grande largeur
{4,30 m) sur l'autoroute À 36 géré par APRR dans le département du Haut-Rhin:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 O0 =
Tü X
Son Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
ARRETE
Les restrictions générées par le passage des ensembles considérés concernent la section de l’autoroute A36
comprise entre les PR 0 et la limite du département du Haut-Rhin
En dérogation des arrêtés préfectoraux susvisés portant réglementation la police de circulation sur l’autoroute A
36, la circulation se fera sur la totalité des voies de circulation de l’autoroute A36. Le trafic pourra être ralenti
voire interrompu si besoin durant de courtes périodes par les forces de l’ordre.
Les convois sont autorisés à circuler du 3 août 2015 au 13 août 2015 entre 21 h 00 et 06 h O0.
Le concours exceptionnel de la gendarmerie est requis pour escorter les convois et assurer la sécurité des usagers. Les forces de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour
les nécessités de l’écoulement du trafic sur l’autoroute.
En dérogation aux arrêtés préfectoraux susvisés portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A 36, le trafic pourra être détourné sur le réseau secondaire dans le cas où le bouchon généré à la suite du
convoi s’allonge sur plus de 1 km ; l’accès à l’autoroute pourra être déconseillé dans les mêmes conditions.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce passage seront assurés par les services d’APRR, conformément aux prescriptions réglementaires.
Des mesures d’information des usagers seront prises par les canaux :
- de messages sur des panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur des panneaux à messages variables (P.M.V.A., PIA) situés sur le réseau routier avant
les accès sur autoroute,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information téléphonique autoroutier.
L'accord définitif sera établi deux jours avant le passage, pour confirmation de la bonne praticabilité du réseau,
En cas de conditions météorologiques défavorables, le transport pourra être reporté sine die. Les mesures citées
ci avant seront donc reconduites avec les mêmes dispositions
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur régional de la société APRR,
Le président du Conseil départemental du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendies et de secours,
- au directeur du CRICR Est
- au directeur de la société I.S.T.S.
- au directeur des transports BOLK
L
LE PREFET,
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice
Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). EX = =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises :
DARD Jean-Pierre
HUEN Marcel
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers :
SAILLARD Pierre
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : WORGAGNE Jean-Luc
PFISTER Anne-Marie
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Guebwiller
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
GERARD Philippe
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
JEHAN Thierry
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
BALDENWECK Pierrette
REMY Marc
MULLER-EGENSCHWILLER Fabien
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Muntzenheim
Neuf-brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades départementales de vérifications :
LOUIS Vincent
ALLARDIN Julien
STAMPONE Eddie
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
3ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise :
LOUIS Vincent (intérim)
DIDIER Patrick
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière
GUETTAF Mohamed Achille Pôle de recouvrement spécialisé
Centres des impôts fonciers :
TAPPAREL Jordane (intérim)
TAPPAREL Jordane
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er août 2015. Liberté - Égalité » Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace
DIRECTION
ARRÊTÉ n°2015-15
portant délégation de signature
au Responsable de l'Unité territoriale du Haut-Rhin, de la DIRECCTE d’Alsace
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en matière de travail et d'emploi
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
le Code du travail, notamment ses articles R 8122-2 et 3 ;
la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l’emploi ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, notamment ses articles 6 et 11 ;
le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2015 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Alsace, à compter du 1% juin 2015 ;
l'arrêté ministériel du 1°” juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace, à compter du 11 juin 2010.
l’arrêté ministériel du 4 juin 2015 prolongeant les fonctions de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace, jusqu’au 1° novembre 2017.
ARRÊTE :
Article 1 : dans la limite de sa compétence territoriale, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis SCHUMACHER, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin, à l’effet de signer les décisions et actes administratifs mentionnés dans le tableau ci-dessous:
DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn — 67085 STRASBOURG CEDEX — Standard : 03.88.15.43.00 — Fax : 03.88.15.43.43 — courriel : prenom.nom(@direccte.gouv.fr
www.alsace.direccte.gouv.fr Dispositions légales et
réglementaires
du Code du travail
Décisions et actes administratifs délégués
L. 1143-3,
D. 1143-5, -6, -18 et -19
Réception et examen des plans et contrats pour l’égalité
professionnelle, convention d’étude, compte-rendu d’exécution, et
évaluation des engagements
D. 1232-4 Proposition de liste de conseillers du salarié au Préfet de département
L. 1237-14 et KR. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1253-17
et D. 1253-7 à -11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d'employeurs
KR. 1253-22, -26 à -28 Décisions d’agrément ou de refus d’agrément du GE ; décision autorisant le choix d’une autre convention collective ;
décision de retrait d’agrément à un groupement d'employeurs
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
D. 2231-3 et -4 Réception du dépôt des conventions et accords collectifs
L. 2232-24 Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
L. 2232-28 Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les salariés mandatés
L. 2241-11 Réception du dépôt d’accords visant à supprimer les écarts de rémunération
L. 2242-4 et R 2242-1 Réception du dépôt du procès-verbal de désaccord dans le cadre des
négociations obligatoires
L. 2281-9 Réception du dépôt d’accords sur le droit d’expression dans l’entreprise
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision imposant l’élection de délégués de site ;
Décision en cas d’absence d’accord sur les modalités électorales
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l’élection de délégués du personnel, et
décision fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les
collèges, pour l’élection de délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Décision de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de perte du
caractère d’établissement distinct pour l’élection de délégués du
personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance ou de perte
du caractère d’établissement distinct pour l’élection du comité
d’entreprise
L. 2322-7 et KR. 2322-2 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
L. 2323-15 Réception des avis du comité d’entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs
KR. 2323-39 Décision d’affectation des biens du CE en cas de cessation d’activité de l’entreprise L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux
et la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les
élections au comité d’entreprise
L. 2325-19 et R. 2325-2 Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de
transmettre à l’autorité administrative
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements et les différentes
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision répartissant les sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux au comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
L. 2524-5 Réception du dépôt des sentences arbitrales
KR. 3121-23 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail lorsque la demande concerne
exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le
département
R 3121-26 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité
départemental ou infra-départemental
L. 3121-35 et R. 3121-23 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.)
L 3121-36
et R 3121-24 à -28
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.)
L. 713-13, R 713-25e R
713-28 du Code rural et de
la pêche maritime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles et
concernant un type d’activités sur le plan départemental ou infra-
départemental
L. 713-13 et R 713-32 du
Code rural et de la pêche
marilime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) pour les professions
agricoles
L. 713-13, R. 713-26 et 28
du Code rural et de la pêche
marilime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) pour les professions
agricoles
L. 713-13 et R 713-32 du
Code rural et de la pêche
maritime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour les professions agricoles lorsque la demande concerne exclusivement des salariés qui accomplissent des travaux dans le département
D. 3122-7 Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à
une interruption collective de travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
L. 3141-30 et D. 3141-35 Décision de nomination des membres de la commission paritaire de la
caisse des congés payés du bâtiment
E. 3313-3, L. 3345-1,
D. 3313-4 et D. 3345-5
Emission de l’accusé de réception de dépôt des accords
d’intéressement L3323-4, L. 3345-1,
D 3323-7 et D 3345-5
Emission de l’accusé de réception de dépôt des accords de
participation
L. 3332-9, L. 3345-1,
KR. 3332-6 et D. 3345-5
Emission de l’accusé de réception du dépôt du règlement des plans
d’épargne d’entreprise
L. 3345-2,
R. 713-26 et -28 du Code
rural et de la pêche maritime
Contrôle en matière d’intéressement et de participation,
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
D. 3323-7 et D. 3345-5 Emission de l’accusé de réception de dépôt des accords de
participation
R 4152-17 Décision d'autorisation, ou de refus d'autorisation, de dépasser
provisoirement 12 berceaux dans un même local d'allaitement
Décision accordant ou refusant la dispense à l’aménagement des lieux R. 4214-28 | : Fr
et postes de travail de salariés handicapés
L. 4154-1, Décision suite aux demandes de dérogation exceptionnelle à
D. 4154-3, -4 et -6 l'interdiction de faire effectuer des travaux dangereux par une personne
et R. 4154-5 en CDD ou en emploi temporaire
R. 4216-32 Décision autorisant ou refusant la possibilité de déroger aux règles
relatives à la prévention des risques d'incendies et d'explosions ainsi
que d'évacuation sur les lieux de travail
R. 4227-55 Décisions de dispense temporaire ou permanente des règles relatives
aux risques d'incendies et d'explosions, ainsi que d'évacuation des lieux
de travail
R. 4462-30 Décisions d’approbation ou de refus d’approbation des études de
sécurité pyrotechniques
R. 4462-36 Décisions autorisant ou refusant une dérogation aux règles
d’aménagement des installations pyrotechniques
R. 4533-6, -7 Décision autorisant la dérogation exceptionnelle aux prescriptions
techniques applicables aux voies et réseaux divers
L. 4721-1 et -2,
R. 4721-1, -2 et -3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles
L.4121-1 à L.4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, ou à une
obligation générale de sécurité visée à l'article L.4221-1 du code du
travail
L. 4741-11 Avis du DIRECCTE en cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une
entreprise
KR. 5422-3 et -4 Décision déterminant le salaire de référence, servant de base de calcul pour l’assurance chômage des travailleurs migrants
L. 6225-4 à -6 et
KR. 6225-9 à -11
Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la
rémunération ;
décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise du contrat
d'apprentissage ;
décision d’interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
L. 6325-22 et R. 6325-20 Décision de retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour un contrat de professionnalisation Article 2 : M. Jean- Louis SCHUMACHER pourra subdéléguer sa signature, pour
tout ou partie des décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1, aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité.
Article 3 : Dans la limite de leur compétence territoriale, délégation de signature est donnée à :
° Jean Louis SCHUMACHER, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin, ° M. Didier SELVINEL, adjoint au responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ° Mme Caroline RIEHL, adjointe «emploi» au responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ;
à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relatifs aux Plans de sauvegarde de l’emploi mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Art. L. 1233-56 du code du travail Observations sur les mesures sociales
Art. L. 1233-57-4 du code du travail Notification des décisions
Art. L. 1233-57-5 du code du travail Pouvoir d’injonction
Art. L. 1233-57-6 du code du travail Observations ou propositions concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures sociales
Art. L. 1233-58 du code du travail Validation ou homologation en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou plan de
sauvegarde
Article 4 : Dans la limite de leur compétence territoriale, délégation de signature est donnée à:
° Jean Louis SCHUMACHER, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin, ° M. Didier SELVINL, adjoint au responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ° Mme Caroline RIEHL, adjointe «emploi» au responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ;
à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relatifs aux Contrats de génération mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Art. L. 5121-13 Contrôle de conformité de l'accord, du plan d'action et R. 5121-32 du code du travail et du diagnostic
Art. L. 5121-14 Mise en demeure en vue de la régularisation en cas et R. 5121-33 du code du travail d'absence ou de non-conformité de l'accord ou du plan d'action
Art. L. 5121-15 Mise en demeure en vue de la communication du et R. 5121-38 du code du travail document d'évaluation
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean Louis SCHUMACHER responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin, à l’effet de signer les décisions relatives à l’organisation des sections d’inspection du travail relevant de sa compétence territoriale. Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2015-12 signé le 10 juin 2015.
Article 7 : Les décisions de subdélégation de signatures prises en application de Particle 2 du présent arrêté par le responsable de l’unité territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE d’Alsace, seront publiées au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Article 8 : Mme Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace et le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace ainsi qu’à celui de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2015,
Danièle GIUGANTI