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Déliberation - 14 Convention Izarlink Pref tampon
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Convention Izarlink Pref tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sobÉRe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Pour : 28
Contre : O
Abstentions: 0
Objet :
Convention de
mise à disposition
d'infrastructures
pour réseau de
télécommunication
S à conclure avec
la société Izarlink-
Autorisation
accordée à M. le
Maire de la signer
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le FRS L 7
Publié le
ID : 064-216401406-20231214-14 14 12 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 14
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis
GONZALEZ.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Membres présents :
F. GONZALEZ, MJ ROQUES, G. LASSABE, M. EVENE-MATEO, J.DOS SANTOS, P. ACEDO, JM GUTIERREZ, JP CAZAUX, À. DARTIGUES, C. DUPIN, S. PUYO, JP ALPHA, C. DUFOUR, A. VALETTE, J. DARRIGADE, E. DEITIEUX, C. DOS SANTOS, M. BECRET, MA THEBAUD, C. MARTIN, H. ETCHENIQUE, J. RANCE, F. BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
D. LAVIGNE donne pouvoir à H. ETCHENIQUE
S. DARRIGUES donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR
X BAYLAC donne pouvoir à Monsieur Francis GONZALEZ
L. GUYONNIE pouvoir à Monsieur JM GUTIERREZ
J. WEBER pouvoir à Monsieur José DOS SANTOS
Membre absent :
B. GERY
Secrétaire de séance : Monsieur Alain DARTIGUES
M Patrick ACEDO expose au Conseil Municipal qu'en 2021 la Commune a confié à la société IZARLINK, implantée à la technopole Izarbel à Bidart, la réalisation d’un réseau de fibre optique noire en vue d'assurer l'alimentation internet et téléphonie fixe pour la majorité de ses
bâtiments publics.
Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau, la société Izarlink sollicite l'autorisation d'implanter sur le domaine public, au niveau de l'entrée de l'école Joliot Curie une armoire
Telecom.
Pour ce faire, il convient d'établir une convention d'occupation du domaine public pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction,
ll est précisé que cette occupation ouvre droit à la perception annuelle d'une redevance de
150 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention telle que
présentée en annexe et d'autoriser M. le Maire à la signer. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SL
ID : 064-216401406-20231214-14 14 12 2023-DE
Le Conseil Municipal,
Certifié exécutoire
compte tenu du Après avoir entendu l'exposé,
dépôt à la Sous Après en avoir délibéré,
Préfecture de
Bayonne Approuve la convention de mise à disposition d'infrastructures pour réseau de le télécommunications à conclure avec la société Izarlink en vue de l'implantation d'une et de la publication armoire Telecom :
le - Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec le représentant de la société IZarlink.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 décembre 2023
Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20231214-14 14 12 2023-DE
Convention de mise à disposition d'infrastructures
pour réseau de télécommunications
Entre les soussignés :
Mairie de Boucau, adresse du siège social : 1 Rue Lucie Aubrac 64340 Boucau représentée par
Monsieur Francis GONZALEZ en qualité de Maire.
Ci-après dénommée "le PROPRIÉTAIRE " d'une part,
Et:
La société IZARLINK, Sas au capital de 32 256 €, immatriculée au RCS de Bayonne n°805 258 969
dont le siège social est 97, allée Th. Monod, Technopole Izarbel, 64210 Bidart, représentée par
Monsieur Jean-Louis MELIN son Président,
Ci-après dénommée "l'OCCUPANT" d'autre part,
Egalement dénommées individuellement la "Partie" ou ensemble les "Parties";
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
1. Afin de favoriser le développement des communications électroniques et notamment de
permettre aux entreprises présentes dans ses locaux d'avoir accès à des offres de services
performantes, diversifiées, et concurrentielles, le PROPRIÉTAIRE souhaite mettre, dans la limite
des capacités physiques disponibles, ses infrastructures à la disposition de l'opérateur IzarLink
2. L'Occupant a souhaité pouvoir bénéficier d’une mise à disposition de ces infrastructures pour y
déployer les équipements nécessaires à l’exercice de ses activités d'exploitation de réseaux
indépendants, d’infrastructures et de fournitures de services de communications électroniques.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Ler : Définitions
« Câble » désigne tout support de transmission (cuivre, fibres optiques) permettant le transport des signaux
de communications électroniques ;
« Chambre » désigne le local généralement enterré destiné au tirage des câbles ou fourreaux mis à la
disposition de L'Occupant à cet effet, dont l'usage est/sera partagé entre plusieurs Opérateurs ;
« Convention » désigne le présent document et ses annexes ;
« Equipements » désigne les Câbles et équipements techniques permettant le transport des signaux de
communications électroniques déployés par L'Occupant, ainsi que leurs divers accessoires ;
« Fourreau » désigne toute gaine ou tout tube, souterrain ou Occupant un ouvrage dont le diamètre permet
d'accueillir un ou plusieurs Câbles de communications électroniques ;
« Installation » désigne les ouvrages (Fourreaux, Chambres, Points hauts...) ainsi que les locaux techniques
{pièce, armoire...) que le PROPRIÉTAIRE est susceptible de mettre à disposition de loccupant ; « Infrastructure » désigne les câbles optiques et équipements techniques d’IzarLink
« Local Technique » désigne tout local technique qui héberge les Equipements de l'Occupant ;
« Point haut » désigne tout site ou infrastructure (pylône, …) de hauteur susceptible d'accueillir des
équipements qui utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ; « Tronçon » désigne la partie de l'installation telle spécifiée en annexe 1.
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Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
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Article 2 : Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par
lesquelles le PROPRIÉTAIRE met ses Installations à la disposition de L'Occupant pour lui permettre de
déployer les Equipements nécessaires à l'exercice de ses activités d'exploitation de réseaux, d’infrastructures
passives et/ou de fournitures de services de communications électroniques.
Article 3 : Installations mises à disposition
Article 3.1 : Description des Installations
Le PROPRIÉTAIRE met à disposition de L'Occupant afin de lui permettre de déployer ses Equipements :
le ou le(s) éléments décrits en Annexe |.
le ou le(s) Tronçon(s} dont l'implantation, les caractéristiques et la consistance sont décrites en Annexe |
Article 3.2 : Etat des Installations mises à disposition
La réception des Installations par l'Occupant s'effectue au travers d'une procédure de recette contradictoire.
La procédure de recette qui sera appliquée par les Parties est décrite en Annexe Il.
Article 3.3 : Travaux d'adaptation préalables au déploiement des Equipements
Après avoir obtenu l’accord du PROPRIÉTAIRE pour réaliser les travaux d'adaptation préalables des
installations nécessaires au déploiement de ses Equipements, l'Occupant réalise les dits travaux ou les fait
réaliser par l'entreprise de son choix, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité.
Article 4 : Propriété - Utilisation des Installations mises à disposition
Article 4.1 : Propriété des Installations
Le PROPRIÉTAIRE est, et restera, propriétaire des Installations mises à la disposition de l'Occupant.
L'Occupant est, et restera, propriétaire des Equipements déployés dans les Installations mises à sa
disposition.
Article 4.2 : Droit d’utilisation des Installations mises à disposition
Le droit d’utilisation des Installations mises à disposition de l'Occupant comporte le droit pour celui-ci d'y
placer ses Equipements.
Article 5 : Conditions générales de déploiement des Equipements
Article 5.1 : Méthode de pose
L'Occupant devra installer ses Equipements dans le respect des normes techniques et des règles de l'art.
L'utilisation des Installations du PROPRIÉTAIRE devra se faire dans les conditions suivantes :
- les Câbles mis en place par L'Occupant seront identifiés (code couleur, marquage, ..);
— dans le cas où des Equipements, notamment des Câbles, ne seraient plus utilisés, l'Occupant aura
l'obligation de les déposer dans un délai maximum de 30 jours ouvrés et à ses frais exclusifs.
Article 5.2 : Déploiement des Equipements — Demande de raccordement des installations
L'Occupant ne pourra réaliser les travaux nécessaires au déploiement de ses Equipements, à ses frais exclusifs
et sous sa responsabilité, qu'après avoir obtenu l’accord préalable et exprès du PROPRIÉTAIRE.
Article 5.3 : Plans des Equipements déployés
L'Occupant remettra au PROPRIÉTAIRE les plans d'implantation à l'issue des travaux de déploiement.
Article 6 : Conditions générales d'exploitation
Article 6.1 : Exploitation
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Reçu en préfecture le 18/12/2023
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L'Occupant exploitera librement les Equipements déployés conformément à la réglementation en vigueur et
aux dispositions des articles 4.2 et 5 de la présente Convention.
Chacune des parties sera responsable, tant envers l'autre Partie qu'envers lestiers, sans possibilité de recours
contre l'autre Partie, de tous dommages matériels qui pourraient résulter de la présence ou de l’usage de
ses Equipements et/ou Installations, des dégâts matériels qu’elle pourrait occasionner, pour quelque motif
que ce soit, aux Equipements et/ou Installations appartenant à l'autre Partie dans les conditions définies par
la présente Convention.
Article 6.2 : Maintenance
Les Parties sont chacune responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations en tant que de
besoin, des Installations et des Equipements dont elles sont propriétaires.
Article 6.2.1 : Dispositions applicables à l'OCCUPANT
L'Occupant s'engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la durée de la présente
Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne
soit apporté aux Installations ou à l'exploitation de celles-ci.
Pour les besoins de maintenance de ses Equipements sis dans les Installations du PROPRIÉTAIRE, l'Occupant
dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée de la Convention.
Article 6.2.2 : Dispositions applicables au PROPRIÉTAIRE
Le PROPRIÉTAIRE assure en tant que de besoin la maintenance préventive de ses Installations, et garantit à
l'Occupant la jouissance paisible des Installations mises à sa disposition, notamment afin de permettre à
l'Occupant d'assurer l'exploitation, la modernisation et la continuité des services fournis à ses propres clients.
En cas d’avarie constatée par le PROPRIÉTAIRE sur les Installations mises à disposition, elle prendra toutes
dispositions utiles pour aviser l'Occupant de la nature et la localisation de l’avarle afin que l'Occupant puisse
procéder aux réparations nécessaires de ses Equipements dans les meilleurs délais.
Article 7 : Dispositions financières et comptables
Article 7.1 : Redevance
La présente Convention donnera lieu au paiement par l'Occupant au PROPRIÉTAIRE d’une redevance
annuelle révisable, catculée sur la base des conditions tarifaires figurant dans la grille en Annexe lil.
Article 7.2 : Modalités de paiement
Le règlement des redevances au titre de la présente Convention sera effectué, dans les 30 (trente) jours qui
suivront la réception du titre de recette, sur le compte du PROPRIÉTAIRE :
Article 8 : Responsabilité
Chacune des Parties sera entièrement responsable de tous dommages, ou dégâts, causés directement et
exclusivement par la mise en place et l'exploitation de ses Equipements et/ou Installations et de son activité
tant envers l'autre Partie qu’envers les tiers, sans recours contre l'autre Partie.
Article 9 : Assurances
Chacune des Parties sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance
représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant, pendant toute la durée de la
présente Convention, les risques d'incendie, explosion, sa responsabilité civile résultant de son activité, de
ses Equipements et/ou Installations, de son personnel, les dommages subis par ses Equipements et/ou
installations et son personnel et tous risques spéciaux liés à son activité.
Article 10 : Entrée en vigueur -— Durée - Renouvellement
La présente Convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties et est conclue pour une
durée de trais (3) années. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
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ID : 064-216401406-20231214-14 14 12 2023-DE
Article 11 : Résiliation
Article 11.1 : Résiliation à l'initiative du PROPRIÉTAIRE
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit par le PROPRIÉTAIRE, sans indemnité pour l'Occupant, en cas de dissolution de ce dernier ou s’il se trouve en état de liquidation judiciaire.
Le PROPRIÉTAIRE pourra également résilier la présente Convention, sans indemnité pour l'Occupant en cas
d’incbservation des clauses conventionnelles substantielles, un (1} mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet notifiant les manquements concernés.
Article 11.2 : Résiliation à l'initiative de l'Occupant
L'Occupant peut résilier de plein droit et à tout moment et pour quelque cause que ce soit la présente
Convention sous réserve d’en informer le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception
au moins trois (3) mois à l'avance.
L'Occupant peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-
respect par le PROPRIÉTAIRE de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée
infructueuse pendant plus de 30 jours.
Article 12 : Terme de la Convention - Sort des Equipements
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements qui auront été
déployés par l'Occupant devront être enlevés, dans un délai maximal de six (6) mois, et les lieux remis en leur
état primitif, en tenant compte toutefois de l'usure normale des Installations.
Article 13 : Règlement des litiges — juridiction compétente
Les Parties conviennent que toute contestation intervenante entre elles relativement à l'interprétation,
l'application ou l'exécution de la présente Convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de démarches particulières afin d'aboutir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera
porté devant le tribunal de commerce de Bayonne.
Article 14 : Confidentialité
Les Parties conviennent que les informations échangées dans le cadre de la présente Convention ont un
caractère confidentiel. Elles s'engagent donc à ne pas les divulguer, sans l'accord écrit et préalable de la partie
dont elles émanent. Cet engagement devra être respecté pendant la durée de la Convention et pendant une
durée de trois (3) ans à son échéance.
Article 15 : Election de domicile - Notification
Le PROPRIÉTAIRE et l'Occupant élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Article 16 : Liste des Annexes
- Annexe | : Description des installations / tronçons mis à disposition par le PROPRIÉTAIRE à l'Occupant
- Annexe |}: Procédure de recette.
- Annexe Il : Tarifs applicables
Fait à Bidart, en 3 exemplaires, le 16/10/2023
Pour le PROPRIÉTAIRE Pour l'Occupant
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Reçu en préfecture le 18/12/2023
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ID : 064-216401406-20231214-14 14 12 2023-DE
ANNEXE:
Description des installations mises à disposition par LE PROPRIETAIRE
Adresse du site :
Les équipements et tronçons mis à disposition pour IzarLink sont :
Equipements : Emplacement pour Armoire Telecom - Baie extérieure double paroï — POP de Zone
Et Alimentation électrique
Dimension de la baie : Hauteur : 800 mm — Largeur : 650mm — Profondeur : 600mm
Image :
ANNEXE Il :
Procédure de recette
Identification du maître de l'ouvrage :
LE PROPRIÉTAIRE - Mairie de Boucau
Représentée par : Monsieur Francis Gonzalez
identification de l'Occupant :
IZARLINK - Technopole lzarbel - 64210 BIDART
Représentée par son Président : Monsieur Jean-Louis MELIN
La présente a pour objet la réception de la mise à disposition des infrastructures citées en annexe I.
Les deux parties décident que :
X La réception est prononcée sans réserve
[] La réception est prononcée sous réserves :
ANNEXE ll :
Redevances applicables
1. Location espace pour POP de zone
Prix annuel de la redevance électrique : 150 € HT / an
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