Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 125 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 125 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 125 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-125

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création

du lotissement "Le Pré" à BREHAND (7 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-08-17-002 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par

l'article R 554-35 du code de l'environnement (2 pages) Page 11

22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par

l'article R 554-35 du code de l'environnement (4 pages) Page 14

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-08-17-001 - arrêté portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Mondial Tissus à Lannion

(2 pages) Page 19

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2020-08-19-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-12-002

Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement concernant la création du

lotissement "Le Pré" à BREHAND

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 3| |

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant la création du lotissement

« Le Pré » - commune de BREHAND

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1987 réglementant le fonctionnement de la station d'épuration de la commune de BREHAND ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 réglementant la réalisation et le fonctionnement de la station d'épuration de la commune de BREHAND ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande présentée par M. le Maire de la commune de BREHAND concernant la création du lotissement «Le Pré» sur sa commune, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 30 juillet 2019 et complétée le 18 décembre 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 22-2019-0318 ;

Vu le récépissé de déclaration en date 9 août 2019 relatif à la demande de création du lotissement objet du dossier D 22-2019-0318 ;

Vu les observations de M. le Maire de BREHAND en date du 11 mars 2020 concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 23 janvier 2020 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 4Considérant que l’article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

Considérant que le fonctionnement actuel de la station d'épuration de BREHAND n'est pas satisfaisant ;

Considérant que la station d'épuration de BREHAND n'a pas la capacité à recevoir de nouveaux effluents ;

Considérant le courrier de la DDTM du 12 juillet 2019 indiquant la non-conformité du système d'assainissement de la commune de BREHAND ;

Considérant que le projet de lotissement engendre de nouveaux raccordements à la station d'épuration de BREHAND ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° : objet et bénéficiaire de l’autorisation

Il est donné acte à M. le Maire de BREHAND, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d'un lotissement dénommé « Le Pré » entre les rues de Launay et Sainte-Anne, sur sa commune.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ci-dessous :

rubrique désignation régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

2.1.5.0/2 jsurface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet étant supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha

La surface totale interceptée par le projet de lotissement « Le Pré » est de 4,04 hectares.

Article 2 : gestion des eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Pour chacun des lots du projet, les eaux pluviales sont dirigées vers un ouvrage de rétention et d'infiltration d'un volume minimum de 3 m* dont la surverse est raccordée au réseau pluvial du lotissement. |

Les eaux de pluie et de ruissellement du lotissement (surverse des lots, voiries et espaces verts collectifs) sont gérées par des noues de rétention et d'infiltration implantées en dehors de zones humides.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 5Le réseau de collecte et les ouvrages de régulation sont dimensionnés pour un événement pluviométrique de fréquence décennale.

Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau collectif est effectuée par le maître d'ouvrage.

2-2 - Les ouvrages de rétention-régulation

Les eaux pluviales de l'ensemble des surfaces ci-dessus mentionnées sont acheminées vers les ouvrages ci-dessous décrits :

Volume utile Surface re Diamètre du débit Ouvrage en m° interceptée Débit de fuite de fuite Exutoire

Noue 1 31 1 994 m°? / / Noues 2

Noue 2 298 3,66 ha 13,42 l/s 89 mm Zone humide

Noue 3 20 1 184 m° / / Noue 4

Surverse dans 2 Noue 4 47 2 034

m J / zone humide

La noue 2 (ouvrage de rétention-régulation) est équipée :

* de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;

* d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;

° d'une grille ;

+ d'une cloison siphoïde ;

* d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du bassin en cas de pollution ;

* d'un orifice calibré de 89 mm pour le débit de fuite et d’une surverse.

2-3 - Qualité des rejets

Les eaux, en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet dans les zones humides, doivent respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration en instantané

physico-chimiques (mg/l)

MES 25

DCO 30

Hydrocarbures 5 ù

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 6Article 3 : gestion des eaux usées

Le raccordement des logements du lotissement « Le Pré » au réseau des eaux usées ne pourra être effectué qu'après la mise en service de la station d'épuration de BREHAND réglementée par l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques en date du 29 novembre 2018.

Article 4 : gestion de la zone humide

Les zones humides situées dans les lots 44, 45, 46 et 47 de la tranche 2 du lotissement « Le Pré » et celles situées à proximité du projet doivent être protégées par une rubalise (ou système équivalent) afin que les engins de chantier ne les impactent pas.

Les travaux [remblai, exhaussement, construction (abri de jardin, piscine, clôture en béton... }), réalisation de mare... ] en zone humide sont interdits.

Article 5 : dispositions générales

5-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

5-1.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

5-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

5-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ; *un dispositif de filtres à disposer en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d'Armor, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 7Avant viabilisation des terrains, un bassin de décantation provisoire équipé d'une surverse en partie haute est créé. Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur. |

Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour être mis en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises

de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

5-1.4 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention - régulation.

5-2 — Exploitation et entretien des ouvrages

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

* dates des opérations d'entretien (tonte, etc... ) des ouvrages :

* les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ; * les incidents ou accidents ;

* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 6 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 7 : déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 8Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 8 : conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 9 : changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 10 : accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 12 : droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : délai et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :

1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

6/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 92° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits _ qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. °

Article 15 : publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de BREHAND où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE baie de Saint-Brieuc et au président de Lamballe Terre et Mer.

Article 16 : exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de BREHAND et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BREHAND.

Saint-Brieuc, le À ans date,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départémental

717 des Teri i s et de la Ver

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/8/2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Pré" à BREHAND 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-17-002

Arrêté portant approbation d'une amende administrative

prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-002 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 11E

PRÉFET

DES CÔTES- Direction régionale de

D'ARMOR l'environnement, de

LEE l'aménagement et du Egalité

Fraternité logement

Arrêté

portant approbation d'une amende administrative prévue par

Particle R.554-35 du code de l’environnement

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V et en particulier ses articles L.554-1, L.554-4 et R.554-1 à R.554-37, relatif à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques dans le cadre de travaux à proximité ;

Vu précisément l'article R.554-29 du code de l'environnement indiquant: « (...) les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer (.…) assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail (...) » ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement notamment selon les termes de son article 3: « Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de ‘septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. » ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 mai 2020 faisant suite à la visite

d'inspection du 13 mars 2020 ;

Vu le courrier du 28 mai 2020 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, la société LE DU TP de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de la société LE DU TP au terme du délai déterminé dans le courrier du 28 mai 2020 susvisé ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prfet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-002 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 12Considérant que la canalisation de distribution de gaz sous pression exploitée par GRDF au niveau du croisement entre la rue du Bois du Chat et la rue des Caps Horniers à Plouha (22580) ainsi que les travaux réalisés à toute proximité le 13 février 2020 par la société LE DU TP entrent dans le champ du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;

Considérant que les points 3.4.5 et 5.2.5 du guide technique réglementaire mentionné au RS54- 29 n'autorise pas l'usage d'une pelle mécanique à moins de 50 centimètres d’une canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF ;

Considérant que LE DU TP a brisé la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF au niveau du croisement entre la rue du Bois du Chat et la rue des Caps Horniers à Plouha (22580) suite à impact direct avec sa pelle mécanique le 13 février 2020 ;

Considérant que ne pas respecter les règles d'intervention prescrites dans le guide technique mentionné à l’article R554-29 constitue un risque très important pour l'intégrité du dit réseau souterrain, et par voie de conséquence, pour l’environnement, la sécurité des travailleurs et les populations situées à proximité du chantier en cas d'endommagement ;

Considérant que l'article R554-35 10° du code de l'environnement prévoit une sanction administrative à hauteur maximale de 1 500 euros au cas où «(...) Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 [guide technique] (...)» ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÈÊTE :

Article 1° : Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société LE DU TP, lieu-dit LA VALLEE 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la DRFIP de Bretagne.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi de façon dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours. fr/

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société LE DU TP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. Ampliation en sera adressée à Madame le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le i 7 AOÛT 192€

La Secrétaile Générale

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-002 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-17-003

Arrêté portant approbation d'une amende administrative

prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 14PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction régionale de

D'ARMOR l'environnement, de

Liberté l'aménagement et du Egalité

Fraternité logement

Arrêté

portant approbation d'une amende administrative prévue par

l’article R.554-35 du code de l’environnement

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V et en particulier ses articles L.554-1, L.554-4 et R.554-1 à R.554-37, relatif à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques dans le cadre de travaux à proximité ;

Vu précisément l’article R.554-29 du code de l'environnement indiquant : « (...) les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer (.….) assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail (..) » ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement notamment selon les termes de son article 3: « Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle. » ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 22 avril 2020 faisant suite à la visite d'inspection du 6 mars 2020;

Vu le courrier du 22 avril 2020 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de

l'environnement, la société EIFFAGE de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 113

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 15Vu labsence de réponse de la société EIFFAGE au terme du délai déterminé dans le courrier du 22 avril 2020 susvisé ;

Considérant que la canalisation de distribution de gaz sous pression exploitée par GRDF rue de Bourgogne à Langueux (22360) ainsi que les travaux réalisés à toute proximité le 6 février 2020 par la société EIFFAGE entrent dans le champ du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;

Considérant que les points 3.4.5 et 5.2.5 du guide technique réglementaire mentionné au R554- 29 n'autorise pas l'usage d’une pelle mécanique à moins de 50 centimètres d’une canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF ;

Considérant que EIFFAGE a brisé la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF le long de la rue de Bourgogne à Langueux (22360) suite à impact direct avec sa pelle mécanique le 6 février 2020 ;

Considérant que ne pas respecter les règles d'intervention prescrites dans le guide technique mentionné à l’article R554-29 constitue un risque très important pour l'intégrité du dit réseau souterrain, et par voie de conséquence, pour l’environnement, la sécurité des travailleurs et les populations situées à proximité du chantier en cas d'endommagement ;

Considérant que l'article R554-35 10° du code de l'environnement prévoit une sanction administrative à hauteur maximale de 1 500 euros au cas où «{...) Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 [guide technique] (...)» ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1° : Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société

EIFFAGE, Zac Courrouze 15 avenue Germaine Tillion, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l'environnement.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la DRFIP de Bretagne.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi de façon dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet httos:/www.telerecours.fr/

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société EIFFAGE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 16Ampliation en sera adressée à :

- Madame la secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, - Monsieur le directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le $ 7 AOUT 2028

La Secrétaire Générale

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 17Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-003 - Arrêté portant approbation d'une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-17-001

arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la

création d'un magasin Mondial Tissus à Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Mondial Tissus à Lannion 19EE Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre IIT ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous- Préfet de Dinan ;

VU la demande déposée le 12 août 2020 par la SCI Bordeaux Aquitaine, représentée par M. Paul Longeart, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Mondial Tissus » d’une surface de

563,79 m°, rue Jean-Jacques Audubon, zone du Rusquet, à Lannion (22300) ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Lannion, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan àcotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

www.cotes-darmor.£ouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Mondial Tissus à Lannion 20Monsieur le président de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté, ou son représentant, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de Lannion Trégor Communauté au titre du SCOT du Trégor, ou son

représentant ;

Monsieur le représentant des maires au niveau départemental ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-

enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur

Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d’industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d’agriculture ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Dinan, le 17 août 2020

Bernard MUSSET

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan u cotes-darmor. gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

www.cotes-darmor.£ouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-17-001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Mondial Tissus à Lannion 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-19-001

Arrêté portant interdiction d'une manifestation

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation 22PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Préfecture de D'ARMOR Lannion

Été Fraternité

Arrêté interdisant l’organisation d’une manifestation

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215-1;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 donnant délégation de signature à M, Laurent ALATON, sous-préfet de Lannion, notamment pour tous les actes liés à la crise COVID-19.

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu la déclaration de manifestation transmise le 17 août 2020 par l'association « Sauvons les arbres du jardin public (du tribunal) de Lannion »;

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la

disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été

déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des

Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu’afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-19-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation 23indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

CONSIDERANT que le représentant de l'État est habilité, conformément à l’article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, à interdire les rassemblements, réunions ou activités ne garantissant pas les mesures d'hygiène et les gestes barrières en vigueur ;

CONSIDERANT qu'en raison des travaux de construction de l’école de musique du Trégor, une partie du jardin public, situé allée du Tribunal à Lannion, est interdite au public et que le périmètre accessible ne garantit pas l'application des mesures sanitaires ;

CONSIDERANT que dans ces conditions l'organisateur ne peut être regardé comme garantissant l'application des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1°’ du décret précité ; par conséquent la tenue de cette manifestation doit être interdite.

ARRÈÊTE :

Article 1°’: La manifestation organisée par Madame Brigitte DEBREU-MILON, Présidente de l'association « Sauvons les arbres du jardin public (du Tribunal) de Lannion » jeudi 20 août 2020 à 12 h 30, est interdite.

Article 2: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 4 : Le commandant de la circonscription de la sécurité publique de Lannion, le maire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Lannion, le 19 août 2020

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-Préfet de LANNION

HUl Laurent ALATON

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