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Déliberation - del2026 124 creation par la 2ccam spl developpement economique 1264
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 124 creation par la 2ccam spl developpement economique 1264)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en
préfecture le
16/09/2026
Reçu en
préfecture le 16/09/2026
Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_124-DE
et ses lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_124
AVIS PRÉALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRINCIPE DE CRÉATION, PAR LA
2CCAM, DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le 14 septembre 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 08 septembre 2026 Étaient présents : Mme
Selma AKBAY,
M.
Roland CAGNIN,
Mme Gina
COCHET,
M.
Eric COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND, Mme Delphine ROUSSEL, Mme Cristina SARAIVA Mme Corinne VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE. M. Didier COULON
a
donné pouvoir à Mme Lydie MARTIN.
Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Fabrice GYSELINCK. M. Eric WATTIER est désigné secrétaire de séance. Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe) ; Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ; Vu
l'article
L.1531-1
de
la
loi
2010-559
qui
énonce
que
«les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital » ; Vu
les
articles
L.
5211-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
établissements publics de coopération intercommunale ; Vu les articles L.224-2 et suivants du code du commerce ; Vu les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025_68
du
17
juillet
2025,
approuvés
par
arrêté
préfectoral du 20 octobre 2025 et relatif aux actions de développement économique ; Vu les articles L. 2511-3 et L. 3211-3 du code de la commande publique ; DEL2026_124 du
14 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en
préfecture
le
16/09/2026
Publié le
S LOT
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_124-DE
Considérant que
la
société
publique
locale
(SPL)
doit
être
créée
par
au
moins
deux
collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences ; Considérant que les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ; Considérant que le capital de la SPL doit être égal, au minimum, à 37 000 €, par application de l’article L.224-2
du
code
de
commerce
et
qu'il
est
généralement
conseillé
de
doter
la
SPL
d'un
capital
lui
permettant de fonctionner pendant une certaine période, pouvant aller de 6 mois à 1 an; Considérant que la SPL est gouvernée,
le plus souvent, par un conseil d'administration, qui comprend
entre 3
et
18 membres,
que le conseil
d'administration est composé de
représentants désignés par les
organes délibérants des collectivités ou groupements actionnaires et que la proportion de représentants des collectivités ou groupements devra, donc, être fixée proportionnellement à la part de capital détenue par
chacun
;
Considérant que la SPL se voit confier des missions par les collectivités territoriales et leurs groupements dans
le
cadre
de
contrats de
la commande
publique.
Néanmoins,
ces
missions
peuvent toutefois être
confiées à la SPL dans le cadre de la quasi-régie, c’est-à-dire sans procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme de marchés ou de délégations de service public, en application des articles L. 2511-3 et L. 3211-3 du code de la commande publique. La SPL doit, toutefois, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour ses propres achats ; Considérant que la constitution de la SPL suppose que les actionnaires approuvent et signent ses statuts. Des délibérations concordantes de toutes les collectivités territoriales et groupement actionnaires sont nécessaires pour approuver les statuts,
pour autoriser l'exécutif à les signer ainsi que pour désigner les
représentants au sein des organes de gouvernance de la SPL. M.
le
Maire
rappelle
qu'à
l’occasion
du
renouvellement
du
contrat
de
délégation
de
service
public
portant sur l'animation et la gestion du site économique situé sur la commune de Thyez, une réflexion a été
engagée,
de
manière plus
générale,
sur
les
modalités
d’exercice de
la
compétence
développement
économique, portée par la 2CCAM Il
ressort
de
l'analyse
menée
par
les
services
de
la
2CCAM
et
le
bureau
communautaire
que
la
constitution
d'une
société
publique
locale
apparaît
en
la
matière
comme
une
solution
adaptée
et
pertinente. En l'occurrence, il est envisagé que la SPL soit constituée entre la 2CCAM et les
10 communes qui la
composent. De manière provisoire, il est envisagé la composition suivante :
+
La 2CCAM détiendrait 81 % du capital,
+
La commune de Thyez détiendrait 10
%
du capital,
+
Les 9 autres communes de la 2CCAM détiendraient, ensemble, 9 % du capital.
L'objet social
de
la
SPL
porterait
sur
l'animation,
la
promotion
et
le
développement
de
l'attractivité
économique du territoire. En particulier, elle pourrait ainsi :
-
Promouvoir le territoire auprès des investisseurs, des porteurs de projets et des talents (marketing territorial, communication, salons, campagnes de promotion) ;
DEL2026_124
du
14
septembre
2026. Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_124-DE
-
Assurer
la
création,
l'exploitation,
la
gestion
et
l'animation
de
centres
d'affaires,
pépinières
d'entreprises,
hôtels
d'entreprises,
espaces
de
coworking
et
tout
autre
équipement
destiné
à
l'accueil et au développement des activités économiques ;
-
Faciliter les démarches des porteurs de projets économiques du territoire (création, financement, extension,
etc.)
;
-
Assurer la
domiciliation
commerciale,
administrative
et
fiscale
des
entreprises,
associations
et
organismes autorisés par la réglementation en vigueur ;
-
Favoriser
la
mise
en
réseau
des
acteurs,
le
développement
des
partenariats
inter-entreprises et
contribuer
à
coordonner
les
partenaires
du
développement
touristique
local
(rencontres,
événements, ateliers, formations, etc.) pour encourager l’interconnaissance, la coopération et la mutualisation de services ;
-
Accompagner les filières économiques du territoire dans leur développement ;
-
Mener des
diagnostics
et
des
études
prospectives
sur
l’économie
et
les
emplois
du
territoire
(baromètres, cartographies, projections, filières-clés, etc.) ;
-
Réaliser des
missions d'ingénierie
(études
AMO)
sur
l'opportunité
et la
faisabilité
des
projets
locaux et accompagner à leur mise en œuvre et à leur organisation : organisation d'événements, maintien ou développement des services et commerces de
proximité, développement de
tiers-
lieux, marchés / halles, etc ;
-
Exploiter
et
gérer
des
équipements
en
lien
avec
le
développement
économique,
l'emploi
et
l'attractivité du territoire ;
-__
Accompagner et soutenir la stratégie de développement des ZAE.
Le
conseil
d'administration
de
la
SPL
pourrait
être
composé
de
11
représentants
(2CCAM, Thyez
et
assemblée spéciale des 9 autres communes). Le capital social de la SPL nécessaire est estimé, à ce jour, à 200 000 €. M.
le
Maire
précise,
enfin,
que
le
conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
qui
s’est
réuni
le
9
juillet
dernier, s'est prononcé favorablement sur le
principe de créer une société publique locale dont
l'objet
social porterait sur le développement économique sur le territoire de ses actionnaires. DEL2026
124 du
14 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
S
LOF
ID
: 074-217402783-20260914-DEL2026_124-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
9 de se prononcer favorablement sur le principe de créer une société publique locale dont l'objet social porte sur le développement économique sur le territoire de ses actionnaires, Le Secrétaire de séance
Le Maire
Eric WATTIER
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son afichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux
termes
de
l'article
R.
421-7 du
code
de justice
administrative,
les personnes
résidant outre-mer et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
?
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
= Certine exécutoire »
1.6 SEP. 206
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le :
[D
EF, EVA
Notifié
par
mise
en
ligne
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4.6
SEP.
AS
Le directeur général des services —-
DEL2026_124 du
14 septembre 2026.