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Déliberation - del2026 12 autorisation de sign avec la 2ccam et ses communes membres de la convention consti de mutualisation logiciels instructions droit des sols et cartographie 1089
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 12 autorisation de sign avec la 2ccam et ses communes membres de la convention consti de mutualisation logiciels instructions droit des sols et cartographie 1089)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026 Reçu en préfecture le 11/02/2026
S'LOT
Publié le
ce
ID: 074-217402783-20260209-DEL2026_12-DE
et
ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_12
AUTORISATION
DE
SIGNATURE,
AVEC
LA
2CCAM
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES,
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
MUTUALISATION
PORTANT
SUR
LES
LOGICIELS
D’INSTRUCTION
DU
DROIT
DES
SOLS
ET
DE
CARTOGRAPHIE
Le
09
février
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 03
février
2026
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Jean-
François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Christian
LEGER.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
l’article
L5211-4-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
bureau
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
n°DEL2022_23
du
12
mai
2022
autorisant
la signature
de
la convention
initiale
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°DEL2024
06
modifiant
les
délégations
accordées
par
le
conseil
communautaire
au
Président,
en
vertu
de
l’article
L5211-10
du
CGCT
l’autorisant
à
conclure
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à 3 ans
; Envoyé en préfecture le 11/02/2026 Reçu en préfecture le 11/02/2026 Publié
le
S
LOS
ID : 074-217402783-20260209-DEL2026_12-DE
Considérant
qu'afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
peut
se
doter
de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres,
selon
des
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à disposition,
y compris
pour
l'exercice,
par
les
communes,
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à l’intercommunalité
;
Considérant
qu'en
2022,
sur
demande
des
communes
membres,
la
2CCAM
a
adhéré
au
groupement
d'intérêt
économique
« régie
de
gestion
des
données
Savoie
Mont-Blanc
»
afin
d'organiser
la
mise
à
disposition
des
logiciels
d'instruction
du
droit
des
sols et de
cartographie
;
Considérant
l'intérêt,
d’une
part,
des
communes
signataires
de
se
doter
de
logiciels
communs
pour
le
suivi
des
dossiers
d'urbanisme,
et,
d'autre
part,
de
la nécessité
de
rationaliser
l'achat
public
et d'assurer
une
bonne
gestion
des deniers
publics
;
Considérant
que
la convention
initiale
de
mise
à disposition
des
logiciels
d'instruction
du
droit
des
sols et
de
cartographie,
intervenue
entre
la
2CCAM
et
les
communes
signataires,
est
arrivée
à échéance
le
31
décembre
2025
;
Il est,
donc,
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
permettant
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
droits
d'utilisation
sur
les
logiciels
d'instruction
du
droit
des
sols
(RIS.
Métier
NEXT'ADS
et
RIS.
Métier
SVE)
et
de
cartographie
(RIS.
Net
Gestion
avancée
V3)
par
la
2CCAM
aux
communes
signataires. Cette
convention
(annexe n°5)
prévoit,
notamment,
que
:
-
La
2CCAM
s'engage,
en
sa qualité
de
membre
de
la « RGD
», à souscrire
auprès
de
cette
dernière
et
à
mettre
à
la
disposition
des
communes
signataires
les
droits
d’accès
et
d'utilisation
sur
les
logiciels
d'instruction
du
droit
des
sols
(RIS.
Métier
NEXT'
ADS
et
RIS.
Métier
SVE)
et
de
cartographie
(RIS.
Net
Gestion
avancée
V3),
-
Les
communes
s'engagent
à respecter
les
limites
d'utilisation
des
données
communiquées
par
la
RGD
Savoie
Mont-Blanc.
Chaque
commune
signataire
des
présentes
s'engage
à acquitter,
auprès
de
la 2CCAM,
sa quote-part
des
charges
liées à ses droits
d'accès
et d'utilisation
des
logiciels,
-
La
durée
de
cette
convention
de
groupement
de
commande
est
fixée
à
3
ans
à compter
du
1*
janvier
2026,
soit
jusqu’au
31
décembre
2028.
©
12 du 09 février
2026. Envoyé en préfecture le 11/02/2026 Reçu en préfecture le 11/02/2026 pubiée
SLO7
ID : 074-217402783-20260209-DEL2026_12-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(27 voix),
décide :
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
mutualisation
portant
sur
les
logiciels
d'instruction
du
droit
des
sols
et
de
cartographie
entre
les
dix
communes
et
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes (
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un er deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
« Certifié
exécutoire
»
1 1
FEV.
2076
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
FEV,
e en
ligne
le :
2
3 FEV,
2026
Le directeur géné
==
Notifié par m
1 des services
DEL2026_12
du
09 février