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Déliberation - del2023 09 creation service commun subventions a la 2ccam adhesion thyez 133
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 creation service commun subventions a la 2ccam adhesion thyez 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023 Reçu en préfecture le 26/01/2023 Publié le
S
LO
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_09-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_09
CRÉATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
SUBVENTIONS
À
LA
2CCAM
ET
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
Le
23
janvier
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
:17
janvier
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M. René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Sylvain
VEILLON.
Était
absente :
Mme
Delphine
LIUZZO.
M.
Joël
MOUILLE
est
désignée
secrétaire
de
séance. ses
Rapporteur
:M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
l'article
L5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
en
dehors
des
compétences
transférées,
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs
;
Vu
le
besoin
en
matière
de
subventions
exprimé
par
la
2CCAM
et
les
communes
d’Arâches
la
Frasse,
Cluses,
Le
Reposoir,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses,
Saint-Sigismond
et
Thyez
;
DEL2023
09
du
23
janvier
2023 Envoyé en préfecture le 26/01/2023 Reçu en préfecture le 26/01/2023 Publié
le
SLG+
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_09-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2022,
créant
le
service
commun
subventions
;
Considérant
que
les
agents
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
les
avantages
qu'ils
ont
acquis
individuellement
en
matière
de
rémunération
et de
retraite
et qu’ils
continuent
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
tous
les
avantages
collectivement
acquis
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2007-209,
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
au
sein
de
la
commune
d'origine
(article
111
de
la
loi
n°
84-53
modifié
par
la
loi
n° 2007-209
et son
article
111-1)
;
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
peuvent
se
doter
de
services
communs,
qui
ont
pour
missions
de
gérer
des
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles. Dans
une
logique
de
mutualisation
des
compétences
et
des
moyens,
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
intéressées
(Arâches
la
Frasse,
Cluses,
Le
Reposoir,
Mont-
Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses,
Saint-Sigismond
et
Thyez)
ont
ainsi
décidé
de
créer
un
service
commun
subventions.
et d'en
confier la gestion
à l'EPCI.
Il aura
notamment
pour
missions :
>
La
veille
et information
sur
les dispositifs
existants,
>
L'accompagnement
au
dépôt
de
la demande,
>
La
concrétisation
du
dossier
de
demande
de
subvention,
>.
La
réalisation
des
demandes
de
paiement
et suivi
des
contraintes.
Ce
service
commun
sera
régi
par
une
convention
jointe
en hnnexe 7
ainsi
que
par
les
fiches
d'impact
qui
décrivent
la position
statutaire
des
agents
transférés.
Ses
principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
>
Mutualisation
de
2 agents
de
droit
public
de
la 2CCAM,
à temps
partiel
sur
cette
mission
(40
et
50%)
et
mise
à disposition
de
plein
droit
d’1
agent
de
droit
public
de
la ville
de
Cluses
à la 2ZCCAM,
à hauteur
de
30%
de
son
temps
de
travail.
Il est toutefois
précisé
que
ces
moyens
devront
surement
être
augmentés
dans
les
prochaines
années
en
fonction
du
niveau
d'activité
du
service,
>
Financement
du service
par les bénéficiaires
via
les attributions
de compensation
selon
le
temps
de
travail
consacré
aux
différents
bénéficiaires
: le
calcul
du
montant
des
frais
de
fonctionnement
s'effectue
sur
la
base
du
coût
global
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par un
coefficient
prévisionnel
d'utilisation
du
service,
DEL2023
09 du 23 janvier
2023 Envoyé en préfecture le 26/01/2023 Reçu en préfecture le 26/01/2023 Publié le
SLOT
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_09-DE
>
Les
communes
qui
souhaiteraient
adhérer
au
service
commun
plus
tard
pourront
le
faire.
Si
elles
sont
dotées
de
personnel
œuvrant
dans
le
domaine
des
subventions,
celui-ci
sera
transféré
automatiquement
ou
mis
à disposition
de
la communauté
de
communes
pour
le
temps
de
travail
qu’il
effectue
dans
ce
domaine.
Une
éventuelle
nouvelle
adhésion
entraînera
une
refonte
de
la
convention-type
ainsi
que
des
délibérations
de
la
part
de
l'ensemble
des
collectivités.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (26 voix) décide
:
©
d'approuver
l’adhésion
de
la
commune
de
Thyez
au
service
commun
subventions
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
à compter
du
1‘
janvier
2023,
©
d'approuver
le
contenu
de
la
convention-type
Re),
qui
précise
notamment
les
modalités
de
fonctionnement,
de
financement
du
service
commun
subventions
et
les
rôles
et
obligations
respectives
de
la
communauté
de
communes
et
des
communes
adhérentes
au
service, 9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Joël
MOUILLE
,
Fabrice
GYSELINCK
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre. Un
silence
de deux mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
« Certifié exécutoire »
2 6 JAN.
2023
Télétransmis
le :
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ï
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
3
f
AN,
2
23
POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
—7
3
DEL2023
09 du 23 janvier 2023