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Déliberation - del2026 73 approbation conv entretien des voiries en zae situees sur thyez avec la 2ccam 1180
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 73 approbation conv entretien des voiries en zae situees sur thyez avec la 2ccam 1180)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Recu en préfecture le 06/05/2026
S'LOT
Publié le ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_73-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_73
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
L'ENTRETIEN
DES
VOIRIES
EN
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
SITUEES
SUR
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
AVEC
LA
2CCAM
Le
04
mai
2026,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est
réuni
en session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 28 avril
2026
Étaient présents: Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Gina
COCHET
a donné
pouvoir
à Mme
Laetitia
BETEMPS.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
ssssse
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
la loi portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7 août
2015,
dite
loi NOTRe
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
;
Vu
la décision
de
la CLECT
du
25
janvier
2023
organisant
les
conditions
financières
du
transfert
de
la
compétence
gestion
et entretien
des
voiries
en
zones
d'activités
économiques
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
Montagnes
(2CCAM)
n°DEL2021-73
du
16
septembre
2021,
DEL2022-06
du
27
janvier
2022,
DEL2023-
107
du
27
juillet
2023
et
DEL2024-05
du
8
février
2024,
portant
sur
la
détermination
des
périmètres
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
du
territoire
de
la 2CCAM
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Thyez
n°DEL2024_44
du
8
avril
2024
et
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°DEL2024
57
du
30
mai
2024,
approuvant
le
procès-verbal
de
mise
à
dispositition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
des
ZAE
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
ZAE
;
Vu
le procès-verbal
de
mise
à dispositition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
des
ZAE,
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
ZAE
signé
le
13
juin
2024 ;
73
du 04
mai
202€ Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié
le
SLOF
ID : 074-217402783-20260504-DEL2026_73-DE
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Thyez
n° DEL2024
79
du
16
septembre
2024
ayant
approuvé
le contenu
de
la convention
et autorisé
le Maire
à la signer
;
Considérant
la nécessité
de
renouveler
la précédente
convention
arrivée
à échéance
;
Vu
le projet
de convention
d'entretien
des
voirires
en ZAE
joint (Gnnexe n°9
ï
M.
le
Maire
rappelle
que
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
loi
NOTRe,
consacre
l'intercommunalité
dans
son
rôle
d'autorité
organisatrice
du
développement
économique
local.
Elle
supprime
la
notion
d'intérêt
communautaire,
qui
encadrait
la
compétence
en
matière
de
ZAE,
et
entraîne
le
transfert
obligatoire
des
ZAE
communales
vers
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes.
La
2CCAM a
identifié,
par
délibérations
n°’DEL2021-73
du
16 septembre
2021,
DEL2022-06
du
27
janvier
2022,
DEL2023-107
du
27 juillet
2023
et DEL2024-05
du
8 février
2024,
les périmètres
des
ZAE
faisant
l’objet
d'un
transfert.
La
2CCAM,
avec
la
collaboration
des
communes
a
récapitulé
les
besoins
d'entretien
pour
les voiries
de ces ZAE.
Dans
la mesure
où, dans
les communes
précédemment
compétentes,
aucun
agent
n’est
dédié,
de
manière
exclusive,
à l'entretien
des
ZAE,
les communes
ont vocation
à conserver
les moyens
humains
et matériels
permettant
l'entretien
de
ces
zones.
Aussi,
il
est
proposé
de
mettre
à
disposition
de
la
2CCAM
ces
moyens
pour
continuer
à assumer
ces
missions,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'entretien.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
2CCAM
confie
à
la
commune,
selon
les
modalités
prévues
par
la
présente
convention,
certaines
opérations
d'exploitation
et d'entretien
des
espaces
publics
en
ZAE.
L'objet
de
cette
convention
est :
-
De
définir
le
cahier
des
charges
des
interventions
des
services
communaux
sur
les
espaces
relevant
de
la compétence
de
la 2CCAM
en
ZAE,
-_
D'organiser
la
coordination
entre
les
communes
et
la
2CCAM
sur
les
ZAE
en
précisant
les
rôles
et limites
de
responsabilités
réciproques.
Cette
convention
est
mise
en
œuvre
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du
1°
janvier
2026,
période
à
l'issue
de
laquelle
un
bilan
sera
tiré
par
les services
de
la 2ZCCAM,
en
lien
avec
les communes,
pour
mise
en
place
d'éventuels
ajustements.
La
convention
sera
revue
à chaque
modification
de
la
CLECT
ou
en
cas
d'internalisation
des
missions
d'entretiens
par
la
communauté
de
communes.
La
commune
émettra,
chaque
année,
une
facture,
couvrant
la
période
du
1‘
janvier
au
31
décembre
et
un
titre,
qui
seront
adressés
à la 2CCAM.
Pour
permettre
de
respecter
le principe
d’annualité
budgétaire,
le titre
sera
émis,
une
fois
par
an,
au
plus
tard
le
15
novembre.
Le
montant
des
dépenses
d'entretien
a
été
fixé,
conjointement,
suite
à
l'étude
menée
par
le
service
développement
économique
de
la
2CCAM
et
les
directeurs
des
services
techniques
des
communes,
ct
a
été
validé
par
la
CLECT
du
25
janvier
2023.
Ce
montant
est
forfaitaire
et
propre
à chaque
commune.
Néanmoins,
en
cas
d'événements
exceptionnels
demandant
des
coûts
d'entretien
bien
supérieurs
au
calcul
forfaitaire,
une
rencontre
sera
organisée
pour
trouver
une
solution
équitable
à
cette
situation
exceptionnelle.
© Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié le
S'LOF
ID : 074-217402783-20260504-DEL 2026_73-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29 voix),
décide
:
9
d'approuver
le
projet
de
convention
d'entretien
des
voiries
des
zones
d'activités
économiques
de
Thyez (RRexEn. S d'autoriser
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
la 2CCAM
et tout
document
s'y
rapportant.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes de l'article R.
421-7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN QUE
DESSUS
fié
exécutoi
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Certifiérexécutoirer
D
6
MAL
Ab
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
|
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
0 7-MAI-20%6
Le
directeur
général
des
services
<<
DEL2026
73d