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Compte-Rendu - cr cm 29 09 23 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Montech. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 09 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 29 septembre 2023

1, place de la Mairie — Boîte postale n°5 — 82700 MONTECH

Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62

www.ville-montech.fr

E-mail : mairie-montech@info82.comL’an deux mille vingt-trois, le 29 septembre à 18 heures, le Conseil municipal de Montech, dûment convoqué le 21 septembre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances (arrêté n°A.M.2022-02/82), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.

Conseillers : 29

Présents : 24 Procurations : 5 Absent : 0 Votants : 29

Membres présents :

Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire

Mesdames & Messieurs ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, M. DAIME Guy, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, DOSTES Fanny, TAUPIAC Gérard, Adjoints.

Mesdames et Messieurs BELY Robeït, BELLIOT Joëlle, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DAL-SOGLIO Didier, DECOUDUN Isabelle, EDET Céline, FOURNIER Galina, JEANDOT Philippe, MONBRUN Chantal, NDEREYIMANA Erasme, ROUSSEAUX Xavier, D'HEILLY Catherine, DE CASTELNAU Véronique, LAGRANGE Eric.

Membres représentés : FOURNIER Claude, représentée par M. GAUTIE

GOUNY Claire, représentée par Mme BELLIOT

LENGLARD Eric, représenté par M. BELY

LOY Bernard, représenté par M. DATME

NEVEUX Alexandre, représenté par Mme D’'HEILLY

Membre(s) absent(s) : /

Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.RETRANSCRIPTION : 29 septembre 2023

M. le Maire : Bien Mesdames et Messieurs, il est 18 heures 05 minutes, un ordre du jour est assez chargé, 27 points, je crois ou 22 je ne me souviens plus. Alors je viens de compter, le quorum est largement atteint. J’ai les procurations Mme Céline EDET pour moi-même, Mme FOURNIER Claude pour M. GAUTIE, Mme FOURNIER Galina pour Mme ARAKELIAN, Mme Claire GOUNY pour Mme BELLIOT, M. LENGLARD pour M. BELY, M. LOY pour M. DAIME, puisqu'il nous laisse l'embarras du choix, et ça c’est la feuille de présence... Ensuite M. NEVEUX pour Mme D’HEILLY, voilà j’ai fait le tour.

Bien. Un secrétaire de séance, le benjamin étant absent M. NEVEUX, on prend l’autre benjamin c’est M. CASSAGNEAU Grégory, vous en êtes d'accord, Très bien. Merci. Je vous fais circuler la feuille de présence.

Alors nous avons l’approbation ou pas du compte-rendu de notre séance du 1° juillet, c'était le début de l'été, le 1* juillet. Vous l’avez lu, vous l’avez reçu, vous l’avez lu, Ÿ a-t-il des remarques à faire sur ce compte-rendu du 1” juillet ?

Je vous consulte, je vous regarde. Pas de commentaire sur ce compte-rendu du 1% juillet 2023 ? Aïnsi il est donc adopté à l’unanimité, Je vous remercie et je fais circuler la feuille d’approbation du compte- rendu.

Délibération n° 202309D01 LU

Objet : Approbation dù compte-rendu de la séance du 1% jüillet 2023

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Propose à l’assemblée de valider Le compte-rendu de la séance du 1° juillet 2023 tel qu’il a été transmis aux élus.

Le Conseil municipal :

-__ Adopte le compte-rendu de la séance du 1° juillet 2023.

M. le Maire : J’ai eu quelques décisions, un certain nombre à prendre pendant cet été, je vais vous en faire part en vous rappelant qu’elles ne font pas l’objet d’un vote ces décisions. Ce sont des informations que je vous donne.

Lecture du compte-rendu des décisions du Maire

Voilà pour les décisions que j’ai eues à prendre dans l'intervalle de nos deux conseils municipaux.

Délibération n° 202309D02 Objet : Compte-rendu dés décisions du Maire :

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :

DECM 2023/28 Décision portant passation d’une convention de partenariat entre la commune de Montech, la communauté de communes grand sud Tarn-et-Garonne et l’association Convivencia

DECM 2023/29 Décision portant passation d’un contrat de location d’un local communal DECM 2023/30 Décision portant sur la reconduction de la location d’un immeuble d'habitation

DECM 2023/31 Décision portant sur l’approbation de la convention de maitrise d'œuvre avec axe infra pour la création d’une piste cyclable sur la rd n°42 et la rd n°108

DECM 2023/32 Décision portant sur l'approbation d’un avenant à la convention de maitrise d’œuvre n°004-02-2023 fixant le forfait de rémunération définitif d’axe infra pour la création d’une piste cyclable sur la rd n°42 et la rd n°108DECM 2023/33 Décision portant sur l'approbation d’un avenant au contrat d’assurance dommages aux biens ajoutant la garantie « tous risques objets » dans le cadre de l’exposition « habitats insolites »

DECM 2023/34 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

DECM 2023/35 Décision portant sur la passation d’une convention pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie de la commune de Montech

DECM 2023/36 Décision portant sur la reconduction de la location d’un immeuble d’habitation

DECM 2023/37 Décision portant sur la reconduction de la location d’un immeuble d'habitation

DECM 2023/38 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression

DECM 2023/39 Décision poïtant sur l’attribution du marché de travaux VRD dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités sur la commune de Montech

DECM 2023/40 Décision portant passation de la convention d'occupation temporaire n°81312310005 entre VNEF et la commune de Montech

DECM 2023/41 Décision portant passation d’une convention de partenariat entre la commune de Montech et l’agence départementale Tarn-et-Garonne arts et culture

DECM 2023/42 Décision portant sur la location et pose des illuminations de Noël DECM 2023/43 Décision portant sur la location de deux bungalows nus jumelés pour Le service des espaces verts situe stade Cadars de la commune de Montech

M. le Maire : Nous en venons au dossier de synthèse, Alors, nous commençons par Mme

ARAKELIAN sur une modification des tarifs des accueils de loisir entre autres, et la restauration scolaire, toutes nos modifications de tarifs. Mme ARAKELIAN vous avez la parole.

Mme ARAKELIAN : Merci M. le Maire. C’est une délibération que le conseil municipal doit prendre chaque année puisqu’on réexamine Îes tarifs, concernant la prise en charge des enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire, extrascolaire c’est pendant les vacances, périscolaire c’est le matin le midi et le soir, avant et après la classe, et nous exaiminons aussi donc la tarification de la restauration

scolaire. Je ne vais pas vous lire la délibération puisque ce qui vous est proposé ce soir, et ce que la commission a travaillé, c’est de ne pas toucher aux tarifs du péri et de l’extrascolaire. Donc le tableau qui vous est présenté en page 2 est le même que celui qui vous a été présenté l’année passée. En

revanche on s’est penché sur la tarification de {a restauration scolaire. Et au vu du contexte

économique difficile pour un certain nombre de familles, il vous est proposé ce soir d'élargir La tarification des repas à 1 euro à une troisième tranche de quotient familiai qui est la tranche des 820 à 1000 euros alors que jusqu’à maintenant cette tranche commençait à 820 euros et allait jusqu’à 1200 euros et tarification était de 2,05 euros. Il vous est donc proposé ce soir de donner votre avis, votre accord ou pas sur l'élargissement de la tarification à 1 euro sur la tranche des 820 à 1000. Pour

quelques précisions peut-être, l’an dernier, 75 758 repas a été servis, 29 000 ont été sur la base des 1 euro, soit quasiment le tiers des repas qui ont été payés à 1 euro.

Lecture des propositions du point 1 par Mme ARAKELIAN

M. le Maire : Merci Mme ARAKELIAN., Y a-t-il des commentaires sur ces modifications tarifaires ou ces maintiens de tarifs tout simplement, Non ? JE Vous consulte sur cés 5 1fèms proposés par Mn 14 rapporteure, y a-t-il des votes contre ? Je n’en vois pas, des abstentions ? Non plus c’est adopté à

l’unanimité merci.

Délibération n° 202309D03

Objet : Modification des tarifs des accueils de loisirs ALAE-ALSH-Accueil ados et de la restauration scolaire Votants : 28 Abstention : 0 - . Exprimés : 28 Contre : Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n°2011_10 D03 du 1% octobre 2011, définissant les modalités d’application du quotient familial pour le service de restauration scolaire ;

Vu la délibération du Conseil municipal 2021 02 D05 du 13 février 2021, approuvant la modification des tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire ;

Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous Les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant le dispositif mis en place par l’État en faveur du soutien à l'instauration d’une tarification sociale des cantines dans Les territoires ruraux fragiles ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale,

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,

- La tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 € par repas.

Considérant que l’aide de l’État prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs planchers inférieurs ou égal à 1 € ;

Considérant Les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent Le service restauration scolaire ;

Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale ;

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 2,50 €, 3 € ou 3,50 € par journée, et 5 €, 6 € ou 7 € par jour ;

Considérant que les tranches de quotient familial de la CAF ont été modifiées au 1" janvier 2021 :

1% tranche : de 0 à 437

2% tranche : de 438 à 820

Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée « PASS ACCUEIL » d’un montant de 4,00 € par jour ou 2.00 € par demi- journée versée directement à la commune ;

Considérant les propositions à l’unanimité, de la commission Éducation culture et jeunesse, réunie le 20 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de maintenir les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement Vacances (ALSH Vacances) :

Tarif ALSH vacances en € par enfant

Quotient familial Montéchois Extérieurs

par jour par jour

0à437 10,00 € 16,00438 à 820 10,00 € 16,00

821 à 1200 11,00 € 17,00

1201 et 1500 12,00 € 18,00

1501 et plus 12,00 € 18,00

Décide de maintenir les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’Accueil de Loisirs

Associé à l’École du Mercredi après-midi (ALAE Mercredi après-midi) :

ALAE Mercredis après-midi

Quotient famikial Tarif/demi-journée

0 à 437 2,50 €

438 à 820 2,50 €

821 à 1200 2,80 €

1201 à 1500 3,10€

Décide de modifier les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) comme suit :

ALAE (matin, midi, soir)

Tarifs (en €) Plafonds Quotient Familial ne mensuel/enfant forfait/jour/enfant (en €)

0 à437 0,51€ 658€

438 à 820 0,51€ 658€

821 à 1200 0,56 € 724€

1201 à 1500 0,61 € 7,89 €

1501 et plus 067€ B6RE

- Décide de maintenir les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’ Accueil Ados :

Accueil Ados

Adhésion Adhésion Adhésion pour tous . mn Le ’ , Les Samedis Quotient Familial Séjour été | Par petites vacances : mercredis et par adolescent] par adolescent ok soirées*/ados

0 à 437 10,00 5,00 € 5,00 €

438 à 820 10,00€ 5,00€ 5,00€

821 à 1200 11,00 € 6,00 € 6,00 €

1201 à 1500 12,00 € 7,00 € 7,00 €

1501 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 €

* pour l’année scolaire- Décide de modifier les tarifs et les tranches de quotient familial pour la restauration scolaire comme suit :

Bénéficiaires Proposition de Quotient familial Tarifs (en euros)

0 à 437 1,00 €

438 à 820 100€

821 à 1000 1.00 €

Enfants

1001 à 1200 2,05 €

1201 à 1500 2.39€

1501 et plus 2,62 €

Adultes 5,45 €

Personnel 2,55 €

- Décide de maintenir l'application de la réduction « aide aux temps libres CAF » et «PASS ACCUEIL MSA », sur l’ALAE du mercredi après-midi et sur l'ALSH des vacances, pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA ;

- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 6 novembre 2023 ;

- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes enfance-jeunesse ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. le Maire : Ne perdez pas la voix Mme ARAKELIAN, il s’agit d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires,

Mme ARAKELIAN : Merci. Oui là aussi c’est une reconduction qui vous es proposée ce soir.

Lecture du point 2 par Mme ARAKELIAN

M. le Maire : Merci Mme ARAKELIAN, effectivement une politique que nous avons depuis quelques années qui consiste donc à favoriser les activités des enfants de nos écoles. Y at-il des objections à ça ? Je vous consulte de façon attentive, non ? Pas d’abstention ? Vous êtes d’accord ? Merci beaucoup.

Délibération n° 202309D04 Objet : Vote des subventions aux coopératives scolaires .. °

Votants :28 ‘Abstention.: 0 Exprimés : 28... .. Contre :.0 Pout ::28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions :

Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'usage des locaux communaux pour les associations ;

Vu l’article L.212-4 du Code de l'Éducation précisant que la commune a la charge des écoles publiques. À ce titre elle en assure le fonctionnement ainsi que le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur Le temps scolaire ;Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech ;

Considérant que le mode de gestion des écoles est celui de la régie municipale directe et que les crédits sont donc entièrement gérés au niveau de la commune ;

Considérant que les écoles publiques ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent dont

pas disposer d’une autonomie financière ;

Considérant que l'Office Central de la Coopération à l’Ecole (O.C.C.E.), association départementale de Tarn-et-Garonne, est titulaire des comptes des coopératives scolaires et qu’elle est habilitée à ce titre :

- À recevoir et à gérer, entre autres, les subventions accordées par les communes ainsi que par le Conseil Départemental aux coopératives scolaires des écoles ;

- À désigner et à donner procuration à un mandataire qui la représente, sous son entière responsabilité et sous son contrôle, au sein de la coopérative.

Considérant que l'USEP 82 est titulaire du compte de la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean Larramet et qu’elle est habilitée à ce titre :

- À recevoir et à gérer, entre autres, les subventions accordées par les communes ainsi que par le

Conseil Départemental aux coopératives scolaires des écoles ;

- À désigner et à donner procuration à un mandataire qui la représente, sous son entière

responsabilité et sous son contrôle, au sein de la coopérative.

Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation Culture Jeunesse réunie le 20 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'attribuer une subvention d’un montant de 30 € par élève pour la maternelle Jean

Larramet, de 30 € par élève pour la maternelle Saragnac et de 35€ par élève pour les

élémentaires des deux écoles, qui sera versée à FO.C.C.E 82 dont le siège se situe 28 avenue

Charles de Gaulle à Montauban, pour les coopératives scolaires de l’école élémentaire Jean

Larramnet et de l’école primaire de Saragnac et à l'USEP maternelle Jean Larramet domiciliés 5

avenue de la Grande Foret 82700 Montech pour la coopérative scolaire de l’école maternelle

Jean Larramet ;

- Dit que ces subventions seront calculées en fonction du nombre d’enfants inscrits à la rentrée de septembre dans chaque établissement et actualisées si nécessaire en cours d’année ;

- Dit que ces subventions auront principalement pour objet le financement des séjours sans nuitées pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires et des séjours avec nuitées pour les classes des écoles élémentaires.

M. le Maire : Mme ARAKELIAN, une subvention au collège Vercingétorix.

Lecture du point 3 par Mme ARAKELIAN

nn _M..le Maire : Merci, en êtes-vous d’accord pour subventionner ce déplacement à Paris c’est ça hein ? Très bien. Oui ? Pas d’objection ? Ainsi sera fait, merci.

Délibération n° 202309D05

Objet : Demande de subvention du collège Vercingétorix pour un voyage à Paris . :

Votants : 29 Absteñtion : Q Exprimés : 29 Contre : 0 Poui : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le mail du 13 septembre 2023, de Mme Emilie BRENOT, Professeure en charge du projet Égalité Filles/Garçons au collège Vercingétorix de Montech ;Considérant que le collège sollicite une aide exceptionnelle de la commune en vue de financer un voyage à Paris ;

Considérant que ce voyage s’inscrit dans une démarche de sensibilisation des jeunes à l'égalité Filles/Garçons, en application de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et vise à favoriser l’expression des jeunes à travers des Débats d’Adolescents ;

Considérant que ces débats sur la thématique « Filles et garçons égaux en droits, quelle réalité ? » ont été organisés dans différentes régions de France et que la synthèse de ces débats sera réalisée lors des États Généraux des Droits de l’Enfant qui se dérouleront à Paris le 8 novembre 2023 ;

Considérant l'avis favorable à ’unanimité de la commission Éducation Culture et Jeunesse réunie le 20 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d'attribuer une subvention au collège de Montech pour le séjour susmentionné, d’un montant de:

e 5€ par élève participant au séjour,

- Dit que le montant de la subvention sera calculé en fonction du nombre exact d’élèves participant au séjour ;

- Dit que la dépense sera inscrite au Budget Principal de la commune pour l’année 2023.

M. le Maire : M. GAUTIE nous en venons à différents rapports annuels comme chaque année sur certains prix et qualités de nos services assainissement et compagnie.

M. GAUTIE : Merci M. le Maire. Donc là nous sommes sur le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service assainissement non collectif. Je vous ai extrait quelques chiffres qui ne sont pas très brillants à mon avis. Il y a 273 installations sur la commune et il y en a 136 non conformes, 2 sans installations, deux maisons qui se trouvent sans installation, 3 n’ont jamais pu être contrôlées, 5 sont en cours de réhabilitations. En 2022 il y a eu 145 contrôles. Le prix des contrôles, le contrôle conception il est de 76 euros, le contrôle d’exécution des travaux de 84 euros, le diagnostic de 84 et le contrôle périodique de 92 euros. Ce service a une recette d’exploitation de 105 822 euros. Après ces chiffres, je vais vous faire lecture de l’acte, très important, je commence par le plus important.

Lecture du point 4 par M. GAUTIE

M. le Maire : M. le rapporteur, ce n’est pas un acte, c’est un rapport.

M. GAUTIE : Oui un rapport, pardon.

M. le Maire : Merci vous avez donc pu consulter ce document, ce rapport annuel. Et nous en prenons acte s’il n’y a pas de commentaire spécifique mais il fallait si possible les formuler en commission, nous nous l’avons fait en commission intercommunale, vous vous l’avez fait sûrement en commission communale le 12 septembre c’est ça. Ce sont des rapports assez volumineux d’ailleurs.

M. GAUTIE : Commission intercommunale, ça n’a pas été réuni.

M. le Maire : La commission intercommunale ne s’est pas réunie, ce sera à blâmer.

M. GAUTIE : Ça a été vite vu.

M. le Maire : Mais le conseil communautaire oui. Lui il a pris acte. M. GAUTIE à toujours quelques rancœurs cachées.

M. GAUTIE : Pas cachées.

M. le Maire : Bien, qui ne sont plus cachées alors. Bien donc nous prenons acte de ce rapport qui est le rapport comme tous les autres qui vont suivre, je rappelle bien de 2022 ça a son importance on le verra l’an prochain, 2022, ce n’est pas un rapport 2023.Délibération n° 202309D06

Objet : Rapport anhuel sur Le Prix et la Qualité du Service public d’assainissèment non collectif exercice 2022

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif (RPQS) ;

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant que cette activité est de compétence intercommunale depuis Le 1% janvier 2019 ;

Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a présenté au Conseil Communautaire le rapport d'activité 2022 Service public d’assainissement non collectif le 24 juillet 2023 ;

Considérant que ce rapport doit être présenté aux Conseils Municipaux des communes-membres qui en prennent acte ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme et voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité réunies le 12 septembre 2023 ;

Après présentation de ce rapport ;

Le Conseil municipal :

- Prend acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif (RPQS) proposé par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

M. le Maire : Nous poursuivons M. GAUTIE. Là c’est l’eau potable.

M. GAUTIE : Là c’est Le rapport d’affermage du délégataire.

Lecture du point 5 par M. GAUTIE

Donc je vais faire la lecture de quelques chiffres qui valent pour cette délibération qui n’est pas un acte et la délibération qui suit derrière qui a trait aussi à l’eau.

M. le Maire : Bon on peut les conjuguer toutes les deux.

M. GAUTIE : Oui, c’est l’avantage de rapporter les deux à {a fois.

Quelques chiffres :

489858m° sont prélevés dans le milieu.

1531 sont importés pour les maisons qui sont sur le bas de la commune, sur la production de Castelsarrasin.

86972 sont exportés, ça c’est pour la commune de Finhan.

| 3-ouvrages-permettent-de-stocker-de l’eau: le-château d’eau, une bâche sous la. station et un réservoir un stockage de 2250m°.

M. le Maire : Un réservoir fraîchement (en même temps que M. GAUTIE) fini.

M. GAUTIE : Inauguré.

M. le Maire : Inauguré non, on ne l’a pas inauguré ; mais enfin il est ouvert.M. GAUTIE : 404717m3 distribués, 103 kilomètres 538 de réseau pour 3116 branchements. Le rendement du réseau est de 78,64% ce qui au mètre linéaire fait un rapport de 2,78. Le prix de l’eau au 1” janvier 2022 était de 2,60 euros.

Nous sommes en délégation de service public avec la SAUR depuis le 1% janvier 2017 pour une durée de 8 ans, ce qui donne une fin de la délégation au 31 décernbre 2024 Tous ces chiffres sont pour les deux délibérations hein bien sûr. Je ne recommencerai pas tout à l’heure. La facture se décompose ainsi :

Pour la commune l'abonnement est de 10,60 euros. La part variable est de 0,51 euro par mètre cube. Pour la SAUR l'abonnement est de 44,58 euros. La part variable de 0,958 euro par mètre cube. À cela vient s’ajouter une TVA à 5,5 et deux taxes prélevées par l’Agence de l'Eau: une pour le prélèvement en milieu naturel de 0,069 euro par mètre cube, et pour la pollution de 0,33 euro par mètre cube ce qui nous amène, ce que je vous disais tout à l’heure, un prix de l’eau au 1% janvier 2022 de 2,46 euros.

La recette de la collectivité sur cette affaire est de 176735 euros, la part du délégataire est de 488568 euros.

La qualité de l’eau distribuée 21 paramètres mesurés en microbiologie, 100% conformes et les paramètres physico chimiques, 31 paramètres mesurés, 100% conformes. Les impayés sur l’eau sont de 26980 euros soit 3,16%,

Donc ça c'était à la suite du premier rapport. Je donne lecture du 2° rapport si vous le permettez.

M. le Maire : Donc on prend acte du rapport annuel sur le compte d’affermage.

Délibération n° 202309D07 Objet : Rapport Annüel du Délégätaire (RAD) sur le service d’adductioni en eau potable -exercice 2022.

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, et plus particulièrement son article 2 ;

Considérant que le compte d’affermage doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

Considérant que le rapport du délégataire doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

Le Conseil municipal :

- Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service d’adduction en eau potable pour l’exercice 2022 ;

- Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service d’adduction en eau potable pour l'exercice 2022,

M. le Maire : Dans la même lignée, dans la même veine, dans la même coulée, le service d’adduction d’eau en eau potable.

Lecture du point 6 par M. GAUTIE

M. le Maire : Merci. Bien donc vous avez pu prendre connaissance et vous avez encore tout loisir de le faire sur ces différents rapports.

Délibération n°:202309D08 ‘ ; “Obiét :Rapport 4annuel sur Le Prix et la Qualité du Service RPQS) sur lé service aüduchon en éau potable + exercice 3022 Votants : 29: :Abstention: 0: ": Exprimés :.29 :: Contre {0 :: Pour :29:.

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

10Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du service public d’adduction en eau potable ;

Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans Les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCF, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu àl’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;

Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement ;

Considérant les documents présentés en commissions Urbanisme et Voirie Réseaux Bâtiments communaux et sécurité le 12 septermbre 2023 ;

Après présentation de ce rapport ;

Le Conseil municipal :

- Adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’adduction en eau potable ;

- Décide de mettre en ligne Le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr.

M. le Maire : M. JEANDOT, également un rapport sur l’affermage de délégation cette fois-ci de

l'assainissement collectif.

M. JEANDOT : Je vous remercie M. le Maire.

M. le Maire : Mais si vous vous sentez capable, il est joint comme vient de le faire M. GAUTIE, avec celui qui suit. Mais bon. Sinon je le prendrai puisque Mme GOUNY n’est pas là. Allez-y M. JEANDOT concernant donc ce rapport annuel.

M. JEANDOT : Je ne vous cache pas que je n’ai pas analysé le dernier en profondeur, le dernier, la

délibération qui suit.…

M. le Maire : Il découle du premier alors…

M. JEANDOT : Il faut, Il faut avouer que et M. GAUTIE a dû s’en rendre compte que résumer en quelques lignes 365 pages...

M. le Maire : Ce n’était pas facile.

M. JEANDOT : Ce n’est pas facile. Alors, donc je ne pourrai pas vous parler de la délibération suivante. En attendant en ce qui concerne le rapport annuel et les comptes d’affermage du délégataire pour le service public d’assainissement collectif et bien entendu pour l’exercice 2022, je vais quand même malgré tout essayer de ne pas trop vous assommer de chiffres mais vous en citer quand même

quelques-uns qui permettent quand même de se rendre compte de qu’est l'assainissement sur Montech. Ce sont à mon sens des valeurs, des chiffres qui peuvent être intéressants donc pour le futur,

notamment pour 2023. Donc il faudra peut-être revenir un peu sur ces questions-là. Donc, quelques chiffres clés hein, en effet le volume d’eau assujetti à assainissement est de 352900m3, je vous passe les virgules hein et les litres. Donc qui se répartissent comme suit et ça c’est intéressant donc 58%

11viennent de Montech, 21% de Montbartier et 21% de Finhan. Donc l’eau assainie à Montech n’est pas issue que de Montech. Voilà.

Il y a 2732 abonnés raccordés, avec une petite hausse de 1,5% bon ce n’est pas bien notable, Le réseau est composé de 55 km de canalisations et ça sur Montech hein, dont 11% ont été hydro curées en 2022 et en 4 ans nous avons remplacé 1km et demi de canalisations. Il y a eu 40 opérations de débouchage, ce qui est intéressant à noter c’est que 26% en moins par rapport à 2021. Alors dans ces débouchages pardon, on peut noter qu’il y avait des obstructions de canalisations dues à des branchages, bon on le sait des racines d’arbres mais aussi des branches et des déchets verts qui viennent de tailles de haies, de et cætera mais aussi de lingettes et ça nous savons que c’est un véritable problème, ces lingettes ne se désagrègent pas, elles viennent boucher et s’accumuler dans les canalisations et elles viennent s’enrouler autour des retords de pompes et ça coûte cher. Ça coûte cher en changement de pompes et de matériel électrique. Donc peut-être y aurait-il une communication à faire en la matière, communication que nous avions déjà faite, si je me souviens bien, il y a quelques années auparavant lors du dernier mandat. Donc je pense que là il y a peut-être quelque chose à faire là-dessus. Il y a eu aussi 109 tonnes de boues qui ont été évacuées et c’est important puisque ça représente 47% de plus qu’en 2021 c’est un volume vraiment important. La station d'épuration a une capacité de 13 000 équivalent habitants, Pour une population globale hein Montech, Montbartier, Finhan d’environ 10 000 habitants donc il reste encore des possibilités et des comment on dit ? il en reste un peu encore sous la pédale, On peut noter une baisse de la consommation d’énergie aussi donc des efforts ont été fait par l'opérateur, une baisse de consommation d’énergie de 4,5% par rapport à l’année précédente. Donc des efforts sont faits en ce sens et je pense que on ne peut que l’en féliciter de ces efforts. Alors, en revanche, en revanche il y a un taux d’impayés de 6,23% par rapport au chiffre d’affaires assainissement. C’est important parce que le taux moyen en France est de 2,81%. C’est une valeur qui est à noter. La facture moyenne est de 324,50 euros. Le chiffre d’affaires assainissement est de 835000 euros en 2022 en hausse de 4% par rapport à 2021. Le résultat net est de 41000 euros en hausse de 69%. Et le prix de l’eau, donc il s’agit d’eau assainie est de 3,07 euros le mètre cube TTC bien sûr, en hausse de 6% par rapport à 2021. Alors comme en 2021, 100% de l’eau était conforme aux exigences de qualité.

Voilà donc je pense que ces chiffres sont assez intéressants à analyser et sur lesquels on pouvait réfléchir.

Lecture du point 7 par M. JEANDOT

M. le Maire : Merci, Merci M. JEANDOT. Donc d’accord pour prendre acte de ce rapport annuel dans le droit fil comme tout à l’heure nous avons le rapport annuel sur le prix et la qualité des services donc qui reprend les chiffres qui viennent d’être énoncés pour partie par M. JEANDOT à l’instant, Donc vous pouvez et vous avez pu en toute connaissance de cause consulter également ce rapport sur Le prix et la qualité des services. Nous en prenons donc acte, s’il n’y a pas de commentaire à ce sujet. Je rappelle que ce sont des rapports qui concernant l’exercice 2022. Ainsi est pris acte.

Délibération n° 202309D09 | |

Objet + Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service d'assainissement collectif - exercice 2022

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, et plus particulièrement son article 2 ;

Considérant que le rapport du délégataire doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

Considérant que le compte d’affermage doit être présenté à l'assemblée délibérante qui en prend acte ;

Le Conseil municipal :

12- Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d'assainissement

collectif pour l’exercice 2022 ;

- Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’assainissement collectif

pour l’exercice 2022.

Délibération n° 202309D10 : : Li :

Objet : Rapport annuel sur Le.Prix et la Qualité du Service (RPOS) sur le service d'assainissement collectif - exercice 2022 Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : Q | Pour: 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport amnuel sur Le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS) ;

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie

électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;

Considérant fes documents présentés en commissions Voirie bâtiments communaux et sécurité et Urbanisme réunies le 12 septembre 2023 ;

Après présentation de ce rapport ;

Le Conseil municipal :

- _ Adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr.

M. le Maire : M. DAIME nous en venons maintenant à une convention pré opérationnelle avec l'établissement public foncier d’Occitanie.

Alors le centre ancien de Montech.

M. DAIME : Merci M. le Maire, donc il s’agit ici pour la commune de se doter d’un partenaire pouvant intervenir donc dans ces projets de réhabilitation du centre ancien donc l’EPF Occitanie peut à la place de la commune ou de l’intercommunalité faire l’acquisition de biens en attendant qu’un projet structuré donc voit le jour. Donc elle peut porter pour la collectivité, l’achat temporaire de biens.

TT Aüjourd’hui nous sommes donc dans une proposition de convention pré opérationnelle donc il-s’agira dans un premier temps de réaliser si besoin des études foncières donc là il y aura éventuellement un co financement, enfin un cofinancement est prévu par l’EPF Occitanie à hauteur de 50% et d’analyser donc des opportunités qui pourraient se présenter. Donc à titre d’information, d’autres communes, d’autres communautés de communes utilisent déjà les services de L’EPF comme Verdun-sur-Garonne, Labastide-Saint-Pierre notamment. Donc je vous donne lecture de la délibération.

Lecture du point 9 par M, DAIME

Donc on vous a envoyé le périmètre défini qui correspond strictement au centre ancien entre les anciennes portes de la ville de Montech. On est vraiment sur le centre-ville de notre commune.

13M. le Maire : Merci M. DAIME. Etes-vous d’accord donc pour que nous signions cette convention pré opérationnelle qui nous permettra sûrement, je l’espère tout du moins, de procurer quelques ilots de rénovation et de réhabilitation de notre centre-ville qui est un peu désuet c’est le moins qu’on puisse dire. Oui ? Ainsi sera fait. Merci. C’est une politique intéressante dont bon nombre de municipalités se sont dotées,

Délibération n° 202309D11

Objet : Convention pré opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie — Opération de revitalisation centre ancien. :

Votants : 29 Abstention : Exprimés : 29 Contre : 0 “Pour: 29

Le rapporteur donne lecture.du rapport suivant :

Considérant que l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, habilité à procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ;

Considérant qu’il dispose de ressources propres liées à son activité (taxe spéciale d’équipement, cession des biens acquis), du produit des emprunts et de subventions. Le champ de compétences des EPF est défini par l’article L.321-1 du code de l’urbanisme.

Considérant qu’il contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l’étalement-urbain, pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de prévention des risques, de préservation de l’environnement ;

Considérant que ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux ; dont l’objectif est d’assurer une sécurisation de l’action foncière publique :

- En assurant sur le long terme des démarches d’anticipation et de régulation des prix,

- Eu garantissant, sur les courts et les moyens termes, le déploiement sur les territoires des procédures et des outils fonciers pertinents,

Considérant que lors de sa visite du 16 juin, M. COUTELIER, Développeur de projets fonciers de L'EPF, a retenu plusieurs bâtiments situés en centre-ville, place Aristide Briand et place Arnaud Sorbin notamment, pouvant faire l’objet d’une étude de faisabilité technique et financière ;

Considérant que l’EPF pourrait cofinancer les études de faisabilité jusqu’à 50% ;

Considérant le projet de convention pré opérationnelle présenté en commission ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commission Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux et Sécurité, réunies le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- . Valide le projet de convention pré-opérationnelle proposée par l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour la réalisation d’études foncières et d’analyse des opportunités foncières ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pré-opérationnelle et tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

M. le Maire : M. BELY, une charte partenariale avec un avenant concernant la concession portuaire avec VNF dans le cadre de l’installation d’une station de dépotage sur le port de Montech. Il était temps que nous ayons une station de dépotage, il y en a peu sur le parcours. M. BELY vous avez la parole.

M. BELY : Merci M. le Maire

Lecture du point 10 par M. BELY

14M. le Maire : Merci. M BIROL ?

Alors vous savez tous, vous avez pu repérer où se trouve la station de dépotage, si vous ne l’avez pas fait, c’est à l’avant-port au fond là-bas vers les balançoires pour faire simple.

Hein ?

Très bien. Vous en êtes d’accord ? De toute façon il est installé, Tout simplement c’est pour dire que les bateaux ne rejettent pas au canal les excréments qu’ils occasionnent. 6 euros par bateau et par dépotage ce n’est pas excessif. C’est moins cher que l’assainissement que l’on vient de voit tout à l'heure. D'accord ? C’est noté.

Délibération n° 202309D12

Obiet : Charie pattenariale et avénant au cahier des charges’de la concession portuaire avec VNF dans le cadre dé l'installation d’une station dé dépotäge sur le part de Montech- Modification des tarifs de la régie : Votants. : 29 Abstention +0 Exprimés : 29 Contre : 0 « Pour : 29...

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Considérant que Voies Navigables de France (VNF) gère et exploite un réseau navigable sur le bassin Sud-Ouest, de Bordeaux à Sète ;

Considérant que dans le cadre de la directive cadre européenne 2000/60/CE, la France, au travers de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 s’est engagée à atteindre le bon état des eaux, en interdisant et sanctionnant les rejets dans le milieu aquatique ;

Considérant que VNF déploie actuellement un réseau coinplet de stations de dépotage permettant la récupération des eaux usées des bateaux le long du canal des deux mers ;

Considérant que le site de Montech, géré et exploité par la commune dans le cadre d’un contrat de

concession est directement concerné par la mise en place de ce nouveau service à l’attention des usagers du canal ;

Considérant l’ensemble des gestionnaires, occupants et exploitants du domaine public fluvial agissant sur le secteur géographique précité se sont réunis afin de définir les modalités et principe de leur

collaboration afin de mener une action coordonnées et cohérente sur le canal des deux mers ;

Considérant la charte partenariale qui sera conclue bilatéralement entre VNF et chaque exploitant et dont les principes seront déclinés et formalisés dans le cadre d’un avenant au contrat qui les lie ;

Considérant l'examen des termes de cette charte et de l’avenant au cahier des charges du contrat de concession par la Commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la charte partenariale et l’avenant au cahier des charges du

contrat de concession relatifs à la mise en œuvre d’un réseau de station de récupération des eaux usées le long du canal des deux mers.

- _ Décide d'ajouter le tarif suivant à ceux de la Régie de la Halte Nautique :

Forfait dépotage : 6 €/bateau et par dépotage

M. le Maire : Monsieur vous demandiez la parole. En conseil municipal il est très rare qu’on accorde la parole au public.

/Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Je veux bien, je veux bien, vous êtes batelier ?

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : c’est VNF qui est en mesure de nous produire ces... Moi je leur redemanderai officiellement alors. Bien donc c’est d’accord, la station de dépotage est installée et elle est effective et opérationnelle. Bien 6 euros par bateau et par dépotage.

15M. CASSAGNEAU cette fois-ci il s’agit de la mise en place de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et taxe additionnelle. Allez grand projet Sud-Ouest.

M. CASSAGNEAU : Oui M. le Maire donc le...

M. le Maire : Ce n’est pas rien ça nous plus hein, alors vous allez écouter.

M. CASSAGNEAU : C’est technique. Le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne a délibéré en juin 2023 pour instaurer à compter du 1° janvier 2024 une taxe dite Taxe Additionnelle Départementale à la taxe de séjour que vous connaissez, Cette taxe sera dédiée au budget des actions communication portées par l'agence de développement touristique et aux nouveaux projets départementaux qui concourent à l'attractivité du département inscrits dans le cadre du nouveau schéma départemental de tourisme durable pour la période 2023-2028.

Cette taxe additionnelle sera prélevée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle va s’ajouter. Donc au 1 janvier 2024 les hébergeurs seront appelés à collecter la taxe de séjour, augmentée de la taxe additionnelle soit de 10%. En parallèle, l’article 76 de la Loi du 30 décembre 2022 a institué une autre taxe additionnelle dite Taxe Additionnelle à la taxe de séjour perçue par les communes et les EPCI pour le financement du grand projet Sud-Ouest, c’est-à-dire la ligne à grande vitesse. Pour un montant de 34%. Ce qui signifie que, avec quelques exemples chiffrés, en considérant que on a le même nombre de séjours de nuitées qui sont faites sur une année à Montech, on récupère à peu près 8200 euros de taxe de séjour, cette taxe additionnelle départementale rapporterait au département 820 euros et 2500 au GPSO à nombre de nuitées constant.

Lecture du point 11 par M. CASSAGNEAU

M. le Maire : Merci M. CASSAGNEAU. Pour Les plus anciens ici, il y a longtemps que l’on attend ce grand projet Sud-Ouest. Il semblerait qu’il voit Le jour un de ces 4 matins. J’ai cru comprendre, j’ai cru me laisser dire que ce serait aux alentours de 2027, ouverture de la sortie d’autoroute pour faire simple. Je parle de la sortie d'autoroute Je ne parle pas de La ligne LGV, la ligne LGV c’est 2030, 35, 36 je n’en sais rien. Enfin pour ce qui est de la sortie d’autoroute on me le demande souvent, j’ai entendu il y a 15 jours on m’a dit dans mon oreille droite ici que c’était 2027. À suivre. Bon ça ne fait que 20 ans, ou 22 ou 3 je ne sais plus, que j”’en entends parler.

Bien, Merci. Donc voilà c’est un rapport important parce que c’est la mise en place d’une taxe, une taxe de pius pour les contribuables que nous sommes, les administrés que nous sommes les uns et les autres mais enfin c’est pour pouvoir alimenter une ressource qui a sûrement contribué à débloquer ce grand projet de ligne LGV entre Bordeaux et Toulouse.

Pas d’objection ? Non ? Très bien.

| Délibération n° 202309D13

Objet: Mise en plate de la Taxe Additionnelle Départementale abhà à la taxe de séjour. et de là taxeadditionnelle à la taxe de séjour’ pout le finañcement du Grand Projet Sud-Ouest.

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant autorisation pour les départements de prélever une Taxe Additionnelle Départementale (TAD) à la taxe de séjour ;

Vu la délibération n° CD20230622 55 du 22 juin 2023 du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne portant instauration au 1° janvier 2024 de la Taxe Additionnelle Départementale à la taxe de | séjour ;

Considérant que cette taxe sera dédiée au budget des actions Communication/Promotion portées par l’agence de développement touristique et aux nouveaux projets départementaux qui concourent à l'attractivité du département inscrits dans le cadre du nouveau schéma départemental du tourisme durable 2023-2028 ;

16Considérant que la taxe additionnelle est prélevée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute ; au 1er janvier 2024, les hébergeurs seront donc appelés à collecter la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle, soit de 10 % ;

Vu l’article 76 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 instituant la taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour le financement du Grand Projet Sud-Ouest à compter du 1% janvier 2024 ;

Considérant la présentation faite en commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la délibération CD2023062 55 du 22 juin 2023 du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne portant sur la mise en place de la Taxe Additionnelle Départementale de 10%

au 1° janvier 2024.

- Prend acte de la mise en place de la taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par les

communes et les EPCI à fiscalité propre pour le financement du Grand Projet Sud-Ouest à compter du 1% janvier 2024.

M. le Maire : Mme LAVERON, l'aménagement d’un parcours sportif c’est encore une nouvelle délibération parce qu’il y a.

Mme LAVERON (en même temps que M. le Maire) : Oui

M. le Maire (en même temps que Mme LAVERON) : des avan…

Mme LAVERON (en même temps que M. le Maire) : Oui c’est la quatrième fois

M. le Maire (en même temps que Mme LAVERON) : des modifications c’est la quatrième fois

Mme LAVERON (en même temps que M. le Maire) : que nous passons ce sujet.

Donc vous connaissez tous le projet, il se situera donc en bordure du canal après les tables de pique- nique de l’avant-port.…

M. le Maire : Et non loin de la station de dépotage !

Mme LAVERON : Donc ce soir nous revoyons en fait le plan de financement puisque vous le savez

nous étions dans l'attente depuis 18 mois de la convention signée par VNF, la convention était prête mais on a attendu ce document pendant 18 mois, Du coup l’Agence Nationale du Sport qui octroyait, qui avait une enveloppe dédiée aux projets de création de parcours sportifs a été grignotée à tel point qu’on nous a octroyé 50% alors ce n’est plus du conditionnel comme vous le verrez dans fa délibération, ils l’ont acté mais il faut tout de même revoir ce plan de financement avec 10%

supplémentaires de la Région Occitanie qui ne figuraient pas dans le précédent. Donc ça revient au même pour nous mais il faut le repasser ce soir. Donc la pose et la fourniture de l’équipement est estimée à 78 099 euros, en recettes donc 50% de l’ANS à hauteur de 39 050 euros, le conseil

départemental 20% 15 620 euros, la Région Occitanie 10% 7810 euros et un autofinancement de 20%

15 619 euros.

Lecture-du-point-12-par-Mme-LAVERON

M. le Maire : Merci Mme LAVERON je crois savoir, vous ne me l’avez pas dit que les travaux

allaient commencer la semaine prochaine.

Mme LAVERON : Lundi pour un moi ; ils préparent.

M. le Maire : Un mois de travaux lundi, vous pourrez aller faire des exercices physiques adaptés pour être en forme.

Mme LAVERON : Pas lundi.

17M. le Maire : Nous en avons tous besoin. Moi surtout.

Merci, vous êtes d’accord pour ce nouveau plan de financement ? Oui ? Mme DE CASTELNAU ;

Mme DE CASTELNAU hors micro / inaudible /

M. le Maire : Mettez le micro parce que vous allez être enregistrée, faites attention à ce que vous allez dire.

Mme DE CASTELNAU hors micro / inaudible /

M. le Maire : Alors, ça a été dit tout à l'heure, c’est non loin. Quand vous allez à l’école Larramet, après les tables de pique-nique qui sont tout le long de l’avant-port, lorsque vous allez vers l’école Larramet, vous avez déjà des jeux pour enfants etc. Vous avez la station de dépotage dont je viens de parler, au bord du canal, et c’est là.

Mme DE CASTELNAU : D'accord, merci.

M. le Maire : Dans la pointe là, avant les jeux pour enfants. Voilà.

Délibération n° 202309D14

Objet : Demande de subvention pour l’aménagement d’un parcours sportif (annule et remplace la délibération 2022-09 D31) Votants : 29 Abstention : © Exprimés :29 . Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le programme de l’agence nationale du sport pour les équipements sportifs de proximité ;

Vu la politique du Conseil Départemental en faveur des équipements de loisirs et tourisme de pleine nature ;

Vu la délibération 2022 04 D15 du 2 avril 2022 ;

Considérant que l’objectif d’un tel équipement est de promouvoir Le sport pour tous et la santé, car la pratique sportive régulière améliore ses bienfaits, telle qu’inscrite dans les recommandations de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) ;

Considérant que cet espace sportif doit être inclusif et s’adresser à tous, que ce soient les débutants, Les expérimentés, les jeunes à partir de 13 ans ou mesurant 1m 40 ; les femmes et les hommes valides ou à mobilité réduite (l’espace étant adapté aux fauteuils roulants et les barres en relief polyuréa pour les déficiences visuelles) ;

Considérant qu’il sera en accès libre, situé à proximité de l’avant-port de Montech, il sera vecteur de lien social, que ce soit la population, les touristes ou les clubs sportifs de La commune, chacun pourra s’approprier cet équipement connecté permettant d'enregistrer et de suivre sa progression ;

Considérant que la commune va passer une convention avec l'UFOLEP 82 qui dispense une fois par semaine des cours d'activité physique adaptée, sur prescription médicale, à des Montéchois atteints de pathologies diverses, l’utilisation de cet équipement sera alors dans un but thérapeutique ;

Considérant que ce projet, estimé à 78 099 € HT, bénéficie du soutien financier de l’ Agence Nationale du sport demandé à hauteur de 50 % de la dépense au titre du programme des équipements sportifs de proximité — crédits 2022 ;

Considérant que le projet consiste en l'aménagement d'un équipement de confort dans le cadre d'une création de parcours sportif en bordure du canal latéral à la Garonne, subventionnable à hauteur de 20% par le Conseil Départemental ;

Considérant que le projet pourrait bénéficier du soutien de la Région Occitanie, à hauteur de 10%, au titre de du Soutien à la construction d'équipements sportifs ;

18Dépenses (HT) :

Fourniture et pose des équipements d’un parcours sportif : … 78 099 €

Recettes :

ANS (50%) … 39 050 € 15 620 €

1 810€

… 15 619€

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Conseil Départemental (20%).

Région Occitanie (10%)...

Autofinancement (20%) …

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le projet d'aménagement d’un parcours sportif ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Département à

hauteur de 20% ;

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter la participation de la Région Occitanie à hauteur de 10% au titre du Soutien à la construction d’équipements sportifs ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la présente

délibération.

M. le Maire : Bien. M. ROUSSEAUX une demande de subvention au conseil départemental pour le fameux cheminement doux entre, sur la route de Lacourt Saint-Pierre à la route de la Villedieu-du- Temple.

M. ROUSSEAUX : Je vous remercie M. le Maire.

Lecture du point 13 par M. ROUSSEAUX

M. le Maire : Merci M. ROUSSEAUX. Ii s’agit donc vous l’avez compris de partir à la pêche à des subventions qui ont un caractère particulier puisqu’il s’agit des amendes de polices et d’autres, des politiques du département. Vous vous rappelez peut-être pour ceux qui suivent le dossier que cet aménagement assez conséquent d’ailleurs va faire l’objet d’un PUP qui veut dire Projet Urbain Partagé, Partenariat, Partagé, Partenariat, PUP. Bien vous êtes d’accord pour qu’on demande au conseil départemental de nous céder ces sommes ? Il vaut mieux. Oui ! Très bien. Merci.

Délibération n° 202309D15

Objet: Demande de subvention à Conseil Départémental pour la réalisation d’un cheminement doux (piétons-cycles) route de Lacouit-Saint-Pierre et route dé La Villedieu-du-Temple à Montécli

Votants: 29 Abstention: 0 Exprimés: 29 Contre: 0 - Pour: : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les politiques de soutien du Conseil Départemental ;

Considérant que ce projet estimé à un montant d'investissement est de 602 168 € HT (travaux et maîtrise d'œuvre) est éligible aux subventions suivantes :

Au titre des amendes de police d’une part :

Dépenses (HT) :

Montant de l'investissement... 359 262 €

Recettes (HT) :

Subvention (tranche 1 année 2023)... nee 98 450 € Subvention (tranche 2 année 2024)... nes 21132€

19Autofinancement … … 239 680 €

Au titre des politiques départementales d’autre part :

Dépenses (HT) :

Montant de l'investissement … .… 242 906 €

Recettes (HT) :

Subvention Conseil Départemental (25%) ins .… 60 726 €

Autofinancement.............…..s..….…..s.sssssesssenensesneesnnnennneeennnnnene 182 180 €

Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Départemental . Au titre des amendes de police pour un montant de . 119 582€ . Au titre des politiques départementales pour un montant de … 60 726€

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la présente délibération.

M. le Maire : Nous en avions déjà parlé, nous pouvons enfin affiner et déposer très prochainement le contrat d'équipement avec le Conseil Départemental. Nous en avions parlé effectivement en juillet, déjà. Donc là ce sont les sommes affinées au regard de ce que nous avons déjà avancé lors de ce conseil municipal du mois de juillet. Donc je les rappelle quand même, je les dis pour que tout le monde l’ait bien en tête, je vous rappelle aussi qu’un contrat d'équipement avec le Conseil Départemental c’est un engagement sur 3 ans, une avance de la part du Conseil Départemental conséquente la première années, dès le début, dès la signature, un découpage en fonction ensuite des travaux engagés au fur-et-à-mesure avec la possibilité, des possibilités durant les trois ans, de pouvoir faire un ou deux, enfin, pouvoir pour créer un ou deux évènements, avenants je vais y arriver, évènements, avenants pendant cette période-là et la possibilité à l’issue, au bout de trois ans de le proroger d’une année si besoin était. Donc pour Le moment nous en sommes à trois ans, sur les sommes que vous avez là, qui sont conséquentes bien sûr puisqu’elles sont pour un coût total de 8 241 793 euros. Donc nous faisons figurer dans ce contrat pluriannuel la création de la salle multi activités à vocation de dojo départemental qui coûte 6 252 741 euros hors taxes, je vous mentionne dans le délibéré les 743 658 de frais d’architecte quand même, le cheminement mixte, on vient d’en parler de la route départemental de La Ville-Dieu-du-Temple et de Lacourt Saint-Pierre pour 242 906 euros, le cheminement mixte en bordure de la 928 qui a été fini vous l’avez-vous pour 825 187 euros, l’extension de la cuisine et de l’espace restauration et création d’un préau à l’école Larramet pour 586 661 euros, la rénovation du parc d’éclairage public et ce n’est pas rien vous le voyez pour un montant de 256 698 euros, et la création d’un parcours sportif en bordure du canal de Montech dont on vient de parler aussi pour 78 099 euros.

/ Quelqu’un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Pardon ?

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Donc ce projet je viens de vous le dire, vont faire l’objet, il est marqué « pourraient faire Pobjet » mais « vont faire l’objet » d’un contrat d'équipement avec le Conseil Départemental, la commission Finances s’est réunie le 12 et a émis un avis favorable à cette, ces dernières dispositions chiffrées, donc je vous propose d’approuver le programme tel que je viens de le dire et de solliciter bien sûr auprès du Conseil Départemental l’octroi de subventions, je le mets au pluriel, relatives à l’ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d’un contrat d'équipement. Ce sont des

20subventions majorées pour la plupart dans le cadre de ce contrat d’équipement. Et de solliciter l'autorisation d’un financement des projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale, parce qu’il faut aller plus vite et de

m’autoriser à signer tous actes, conséquences des présentes.

Ÿ at-il des remarques ?

M. LAGRANGE : Oui, je remarque que sur, dans le libellé de la délibération est inscrit : «considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances » or je m'étais abstenu lors

de. Voilà. Bon, simplement que ce soit noté.

M. le Maire : Ah ! Donc il faut rectifier, « considérant l’avis favorable à la majorité » de la commission Finances, ce sera rectifié, merci de le rappeler. C’est le secrétaire de la commission Finances qui a failli.

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maïre : Ah ben c’est pire alors ! Si vous ne l’avez pas dit, Bon. Mis à part ça, vous en êtes d’accord que j’aille signer au Conseil Départemental ce contrat d'équipement ?

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Oui alors je mets aux voix, je mets aux voix, deux minutes, Qui est d'accord, allez petit exercice, on va se réveiller un peu. Alors moi, il y avait des pouvoirs mais comme certaines personnes sont arrivées, ils sont arrivés il ne faudrait pas que l’on soit quarante votants alors que nous ne sommes que 29 en salle. Bon je regarde, à priori, j’ai beaucoup de d’accord. Qui est contre ? Il n’y en a pas, qui s’abstient ? 2, Merci.

Délibération n° 202309D16

Objét : Contraf d’équipement'avec le conseil départemental deTarn et:Garorine (annule'et remplace la délibération 2023 07 D33) : : Votants: 29 “Abstentions :2 Exprimés : 27 7 Contre : Pour: 27

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Considérant les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient s'inscrire dans un contrat d'équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans :

- Création d’une salle multi-activités à vocation de dojo départemental pOur un COÛL dE... nn 6252 241.70 €EHT

dont 743 658.70 € HT de frais d’architecte

- _ Cheminement mixte en bordure des routes départementales de La Villedieu du Temple (rd42) et de Lacourt-Saint-Pierre (rd108) pour un coût de... 242 906 € HT dont 25 930€ HT de frais de maitrise d’œuvre

- _ Cheminement mixte en bordure de la rd928

(y compris aménagement d’un rondpoint}) pour un cout de... 825 187.55 € HT dont 33 414.15 € HT de frais de maitrise d’œuvre

- Extension de la cuisine et de l’espace restauration et création d’un préau à l’école Larramet pour un cout de... sens 586 661.00 € HT dont 57 661 € HT de frais d’architecte

- _ Rénovation du parc de l'éclairage public pour un cout de... 256 698.00 € HT

- Création d’un parcours sportif en bordure du canal de Montech pour un coût de... 78 099 € HT

Soit un programme d'un coût total de 8 241 793.25€ HT

Considérant que ces projets pourraient faire l'objet d'un contrat d'équipement avec le Conseil

Départemental de Tarn et Garonne ;

21Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- _ Approuve la proposition de programme de travaux tel que défini ci-dessus ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, l'octroi de subventions relatives à l'ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d'un contrat d'équipement ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes, conséquence des présentes.

M. le Maire : M. BELY a la fameuse restitution de caution de bateau, ça c’est assez courant bien évidement, dites-nous, il n’y en a qu’un cette fois-ci,

Lecture du point 15 par M. BELY

M. le Maire : Merci. Donc nous allons restituer cette somme 120 euros comme on le fait d’habitude, à tout propriétaire de bateau qui n’a pas détérioré le ponton ou toute autre chose. D’accord ? 120 euros.

Délibération n°.202309D17 Objet : Restitution de caution batéau

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 : Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :

Propriétaire Domiciliation Nom du bateau

GENET Joanny Tan e Sienrd 81150 ODYSSEE

Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par le propriétaire et que celui-ci a quitté le port après s’être acquitté de tous ses engagements ;

Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve la restitution de la caution de 120 € à M. GENET Joanny ; - Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ; - Autorise Monsieur Le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. le Maire : Mme DOSTES, une décision modificative, on en a que quelques-unes concernant le service d’assainissement collectif, Je le rappelle mais il n°y a que des initiés maintenant, que les décisions modificatives sont bien souvent des réajustements comptables pour permettre d’équilibrer nos comptes en fin d'exercice, enfin en milieu d’exercice voir en fin d’exercice. Mme DOSTES.

Mme DOSTES : Oui effectivement alors décision modificative suite à la délibération du 7 avril 2023 au sujet donc du budget qui a été approuvé et annexé du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la commune, cet ajustement a été considérant un avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 12 septembre 2023, elle concerne donc les dotations aux dépréciations des actifs circulants 200 euros, et la quote-part des subventions transférées au compte de résultat, -200 euros.

Lecture du point 16 par Mme DOSTES

M. le Maire : Merci pour ce réajustement typiquement comptable.

22Pas d’objection ? Je vous consulte, non ? Merci.

Délibération n° 202309D18

Objet : Décision modificative n°1 du budget annexe du service public d'assainissement collectif des eaux usées Votants : 29 : Absténtion : 0 Exprimés :.29 : Contre:0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023_04 DO05 du 7 avril 2023, approuvant le budget annexe du service public

d’assainissement collectif des eaux usées de la commune ;

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie Le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Articles - IE Sens Chapitres Libellés Dépenses Recettes

D 6817-68 Dotation aux dépréciations des actifs 200.00 cireulants

D 6068-011 Quote-part des subventions transférées au 200.00 compte de résultat

Total Section de fonctionnement 0.00

- Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. le Maire : M. DAL-SOGLIO), la défense extérieure contre l’incendie. Là aussi une petite décision modificative, enfin quoi que le chiffre est important / bruit de chaise, suite inaudible /.

M. DAL-SOGLIO : Merci M. le Maire.

Lecture du point 17 par M. DAL-SOGLIO

M. le Maire : Merci. Une écriture comptable aussi d'équilibre, la commune y perd 100 euros, enfin y perd, se retrouve dans un autre compte. Bon. D'accord ?

Délibération n° 202309D19

Objet : Décision modificative n°1 du budget annexe du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie Votants : 29 :.… Abstention : 0 Exprimés : 29 ! Contre : 0 Pour:29

Le rapporteut donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023_04 D07 du 7 avril 2023, approuvant le budget annexe du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune ;

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

23Sens Chapitres Libellés Dépenses Recettes

D 611-011 Contrat de prestation de service 5 100.00

D 6068-011 | Autres matières et fournitures -5 000.00

R 74741-74 | Participation Commune 100.00

Total Section de fonctionnement 100.00 100.00

- Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. le Maire : Alors par contre la décision modificative n°2 du budget principal de la commune, M. DAIME, président de la commission des Finances.

M. DAIME : Merci M. le Maire, donc cette décision modificative donc n°2 est nécessaire donc, à plusieurs titres donc vous avez deux tableaux qui sont les sections de fonctionnement et d'investissement donc sur le fonctionnement donc on doit épurer des montants d’amortissement qui datent d’opérations très anciennes allant de 1995 à 2006 pour un montant de 108 232 euros donc ça c’est une dépense supplémentaire mais que nous retrouverons en recette dans la section d'investissement sur le tableau suivant. Nous devons passer également 3 019,41 euros en non-valeur donc c’est 62 pièces comptables avec des impayés pour notamment la crèche la cantine et etc. Nous avons une dépense supplémentaire par contre en matière d’intérêts liés aux emprunts car on a des emprunts indexés, il nous reste un emprunt indexé sur Le livret A et son taux a progressé donc ce qui a entraîné mécaniquement une augmentation des intérêts à verser. Vous l’avez évoqué tout à l’heure il y a les 1200 euros, là qui correspondent à la location immobilière des ALGECO pour le personnel des espaces verts et 20000 euros ça correspond à aussi ce que vous avez évoqué tout à l'heure concernant les décorations de Noël et les 760 euros qui restent correspondent à des provisions que l’on fait. Voilà donc pour compenser tout ça donc nous diminuons le poste dépenses imprévues donc on avait budgété des dépenses imprévues bah les voilà, en partie les dépenses imprévues donc pour le même montant. Voilà. Côté investissements donc sur le second tableau donc cela fait référence à une délibération que nous allons voir un peu plus tard concernant la mise en place de la nouvelle norme comptable, Donc nous devons apurer un compte 1069 qui a été créé en 1997 lors de la mise en place de la norme comptable qui est actuelle et donc ce compte avait été créé par la Trésorerie afin de tenir compte donc des rattachements des dépenses de l’exercice en cours en 1997 sauf que cet apurement donc est nécessaire, doit être fait. Il n’entraîne pas de mouvement de trésorerie pour nous mais nous devons Le mettre à zéro avant le passage à la nouvelle norme comptable qu’on va voir après. Donc pour cela nous utilisons donc les donc ce, l’apurement de ce compte quand même c’est 160... un peu plus de 171 euros. Donc cet apurement n’entraîne pas de mouvement de trésorerie je vous l’ai dit... On va utiliser donc pour ça les 108 000 euros d’amortissement qui sont, deviennent une recette en matière d'investissement et la diminution du poste installation matériel et outillage et les deux autres écrites donc. les autres écritures s’équilibrent sur les avances versées sur les commandes d’immobilisations corporelles et les installations matérielles et de construction, voilà. Donc le premier tableau s’équilibre à zéro puisqu'on équilibre / inaudible / et le deuxième s’équilibre à 108232,20 qui correspond au montant des amortissements que nous devions passer. Donc la délibération donc.

Lecture du point 18 par M. DAIME

M. le Maire : Merci M. DAIME, en êtes-vous d'accord ? On a la chance dans cette collectivité, on n’a pas trop de décisions modificatives. Qui c’est qui m’a pris mon stylo ? M.? C’est le vôtre ?

Mme ARAKELIAN : Ce n’est pas moi mais il est là. Il est là, il est là, il est Là.

M. le Maire : Ah il est caché, il est dissimulé, Merci. Je mets aux voix cette décision modificative n°2 de notre budget principal de la commune de Montech. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne donc c’est l’unanimité, je vous remercie.

24Votants : 29

Délibération n° 202309D20

Objet : Décision modificativé n°2 du budget principal de la commune

- Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour :29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023 04 D09 du 7 avril 2023, approuvant Le budget principal de la commune et la délibération n° du 1* juillet 2023 approuvant la décision modificative numéro 1 du budget principal de

la commune ,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires ;

Considérant l'avis favorable à la majorité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

a

Articles/ D CITE Sens Chapitres Libellés Dépenses Recettes

D 022-022 Dépenses imprévues -143 211.61

D 6132-011 Location immobilière 1 200.00

D 6135-011 Location mobilière 20 000.00

D 6541-65 Créances admises en non-valeur 3 019.41

D 66111-66 | Intérêts réglés à échéances 10 000.00

D 6817-68 | Dotations aux provisions pour 760.00 dépréciation des actifs circulants

Dotation aux amortissements des

D 6811-68 immobilisations corporelles et 108 232.20 incorporelles

Total Section de fonctionnement 0.00 0.00

Section d’investissement

Articles- SE AILZ & Sens Chapitres Libellés Dépenses Recettes

D 1068-10 Excédents de fonctionnement capitalisés 171 308.70

D 9315-23 Installations matériels et outillages .63 076.50 techniques

Amortissement des immobilisations — R 28031-28 Frais d’études 108 232.20

D 238-23 Avances versées sur commandes 72 000 d’immobilisations corporelles

2315.23 Installations matériel et outillage 36.000

technique

D 2313-23 Constructions -36 000

Total Section d'investissement 108 232,20 108 232,20

- Approuve la décision modificative n° 2 du budget principal de la commune ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la

présente délibération.

M. le Maire : Nous en venons Mme CARCELLE à des admissions en non-valeur, c’est des gens qui ne

payent pas.

25Lecture du point 19 par Mme CARCELLE

M. le Maire : Merci, Chaque année on a droit comme ça à quelques impayés. Bon Là ce n’est pas trop conséquent, finalement 3000 euros bon sur l’ensemble de ce que nous connaissons c’est bien puisque ces dossiers sont bien suivis pas notre personnel en matière de cantine et de scolarité. Pas d’objection ? De toute façon on est mis devant le fait accompli. Merci.

Délibération n° 202309D21

| Objet: Demande d'admission en non-valeur : Tmpayés de cantine - Crèche et Divers | Votants : 29 . Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : Q Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le mail de Monsieur ARNOSTI, Contrôleur Principal de la DGFIP, en date du 9 août 2023, afin de présenter une demande d’admission en non-valeur, pour un montant de 3 019,41 € correspondant à des impayés de la régie enfance jeunesse et divers ;

Considérant que les débiteurs ne sont plus domiciliés sur la commune et introuvables, ou que le montant des dettes est inférieur au seuil des poursuites ou que les poursuites engagées ont été infructueuses :

Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;

Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte que la somme de 3 019, 41 € soit admise en non-valeur et reprise au budget principal aux chapitres et articles correspondants.

M. le Maire : M. DAIME alors nous avons deux dossiers, le 20 et le 21 qui concernent effectivement cette fameuse M57 donc vous allez parler de la M14 et peut-être d’autre. On l’a évoqué hier je crois d’ailleurs en Conseil Communautaire, ça. Alors M. DAIME, essayez de nous expliquer.

M. DAIME : Alors la délibération ben c’est la suite de la décision modificative en fait qu’on a vue précédemment. Donc c’est-à-dire que on nous demande d’apurer le compte 1069 donc qui avait été créé en 1997 lors du passage de la norme comptable actuelle. Donc on doit l’apurer pour passer au nouveau référentiel que l’on va adopter.

M. le Maire : Tout à l’heure,

M. DAIME : Oui en suivant. Voilà.

Lecture du point 20 par M. DAIME

M. le Maire : Merci M. DAIME. Si ça ce n’est pas de la technique comptable, je n’y connais rien. Bon ceux qui ont compris vous viendrez me voir après pour me l’expliquer à moi à nouveau. Vous en êtes d’accord, de toute façon on ne peut pas faire autrement puisqu’au 1” janvier 2024 cette M50 je ne sais plus combien. 7, 7 ! soit appliquée. Ce référentiel.

Délibération n° 202309D22 : : :

Objet : Apurement du compte 1069 du budget principal en vüe-du:passage en nomenclature M57 : Votants : 29 :: Abstention 50: "1": Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

Considérant qu’afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le ler janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel MS7 ;

26Considérant que l’objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités

locales (M14, M52, M61, M71 et M832) ;

Considérant que la collectivité envisage Le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024, ce changement de référentiel budgétaire et comptable sera acté par délibération accompagnée de l’avis du

Comptable public.

Considérant que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis, dont l’apurement obligatoire du compte 1069. Ce compte n’existant pas dans l'instruction budgétaire et comptable MS7, il ne peut de

fait pas être transposé ;

Considérant que pour le budget principal de la ville de Montech, le compte 1069 a été sollicité à

hauteur de 171 308,70 € ;

Considérant qu’afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, par anticipation sur l’échéance du Ler janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte de 171 308,70 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement

capitalisés » par le crédit du compte 1069 ;

Considérant que cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques et que les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la Décision Modificative n°2 du budget principal de la ville ;

Considérant l’avis favorable à la majorité de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- Autorise l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 171 308,70 €.

M. le Maire : Bien donc dans le droit fil nous en venons pour le coup à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1* janvier 2024, ça découle, enfin ça découle.

M. DAIME : Oui, c’est un fait. Donc nous allons changer donc de norme comptable au 1° janvier 2024, donc nous passerons à la norme au référentiel M57, c’est obligatoire mais on doit quand même voter une délibération en ce sens. Bon c’est. / inaudible /

Lecture du point 21 par M. DAIME

M. le Maire : Merci. J’ai cru comprendre que c'était un exercice qui tendait à clarifier pour ne pas dire simplifier les méandres comptables, j'espère que ce sera le cas parce que si vous voulez vous y pencher je vous souhaite bien du plaisir pour ceux qui ne sont pas de la partie bien sûr. Bien ainsi ferons-nous.

Délibération n° 202309D23

Objet : Adoption dé la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1° janvier 2024 ;

27Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local ;

Considérant que le référentiel MS7 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal ainsi qu’au budget annexe DECIT ;

Considérant que ceci nécessite la mise en place d’un règlement budgétaire et financier dont le projet figure en annexe

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Montech : Budget Principal et Budget DECI au 1% janvier 2024 ;

- Approuve le règlement budgétaire et financier ci-annexé ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Bien M. TAUPIAC vous avez à ce conseil municipal très peu de dossiers. M. TAUPIAC vous avez la parole,

M. TAUPTAC : Bon il s’agit de la création de 3 emplois permanents d’adjoints d’animation.

Lecture du point 22 par M. TAUPIAC

M. le Maire : Vous en êtes d’accord ? Très bien. Ainsi sera fait si ce n’est déjà fait. Ils sont en exercice, non c’est à compter du 29, c’est aujourd’hui. Très bien.

Délibération n°°202309D24

Objet : Création de 3 emplois permanénts d’adjoints d’anitnation . Le Votants :29.:.:."... Abstention ; 0 ; Exprimés ::29 …:: Contre :0 Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant qu'aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer trois emplois permanents à temps non complet, à compter du 29 septembre 2023 :

Nombre d’emploi Grade Temps de travail hebdomadaire Nature des fonctions

3 Adjoint d'animation 21h

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines réunie le 14 juin 2033 ;

28Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des

agents ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

M. le Maire : Mme BELLIOT a quelques difficultés à lire compte-tenu de ses embarras de santé oculaires, donc je vais vous faire le rapport concernant la convention de partenariat avec le collège, en faveur de la jeunesse entre notre point information jeunesse le PIJ et le collège Vercingétorix pour

mettre en place des actions socio-éducatives à destination des élèves, Alors il s’agit d’animations faites par le point information jeunesse. On nous dit que sont prévus : participation à la formation des délégués, une journée sur le site de la papèterie, animation de foyer élèves sur les temps de la pause méridienne, projet sur la thématique du vivre ensemble, interventions ponctuelles sur différentes thématiques à la demande, entre autres : droit des enfants, discrimination, stage etc. Il y a peut-être à leur proposer aussi Les agressions sexuelles, les agressions en tous genres je n’en sais rien. Prise en charge au sein de l'établissement des élèves exclus, vous voyez, il y en a certains d’entre nous qui auraient pu en faire partie à l’époque-là non ? Des élèves exclus. Non il n°y a que moi qui avait été exclus non ? Bon. Dans une logique d’inclusion, je plaisante excusez-moi, ça ne fait rire personne. Bon. Vu les plannings, le contenu détaillé des interventions et leurs modalités de mise en œuvre, tout cela fera l’objet d’un travail en commun entre les deux structures à savoir le collège et notre PIT. La commission éducation a été favorable à l’unanimité donc vous m’autorisez si vous le voulez bien à signer cette convention avec le collège pour l’exercice du temps scolaire 2023-2024, ça ne peut apporter que du bien.

Si c'était du mal on ne le reproduirait pas en 2024-2025. Pas d’objection à cette convention ?

Délibération n° 202309D25

Objet : Coñvention dé pärlenariat avec le collège Vercingétorix pour l’organisation d’activités socio-éducatives pendant lé temps scolaire 2023/2024 : Votants : 29 ‘. Abstention : D Exprimés : 29 Contre : Q : Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Considérant que dans le cadre de leur partenariat 2023/2024, le Point Information Jeunesse (PIJ) de Montech et le collège Vercingétorix prévoient la mise en place d’actions socio-éducatives à destination des élèves ;

Considérant que ces actions seront menées par le Point Information Jeunesse en concertation avec les personnels désignés référents de chaque établissement ;

Considérant que les actions suivantes sont prévues :

Au collège :

° Participation à la formation des délégués : 1 journée sur le site de la papeterie

+ Animation du foyer élèves sur les temps de la pause méridienne

———————"—"—Projet-sur-ta-thématique-du-vivre-ensemble

* Interventions ponctuelles sur différentes thématiques à la demande (droits des enfants,

discriminations, stage 3%, etc.)

* Prises en charge au sein de l’établissement des élèves exclus (travail de réflexion/exposé) dans

une logique d’exclusion/inclusion.

Considérant que les plannings, le contenu détaillé des interventions et leurs modalités de mise en œuvre feront l’objet d’un travail commun entre les deux structures ;

29Considérant L'avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation Culture Jeunesse réunie le 20 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le collège Vercingétorix pour l’organisation d'activités socio-éducatives pendant le temps scolaire 2023/2024.

M. le Maire : M. CASSAGNEAU, le projet d’implantation d’une ferme photovoltaïque Dieu sait qu’il y en a là, mais là on nous demande nous sur la commune de donner notre avis parce qu’on est commune limitrophe à la commune de Lacourt Saint-Pierre, Donc nous allons donner notre avis,

M. CASSAGNEAU : Exactement M. le Maire.

Lecture du point 23 par M. CASSAGNEAU

Donc je précise que nous développons ce type d’énergie renouvelable, les énergies photovoltaïques sur la commune de Montech mais nous considérons qu’il est plus judicieux d’utiliser les bâtiments et les toitures à disposition plutôt que de piéger des hectares de terre agricole.

M. le Maire ; Merci donc on nous demandait notre avis. Est-ce que vous êtes d’accord pour que nous émettions un avis défavorable sur ce projet d’implantation, quand même de 31 hectares et demi sur la commune de Lacourt, Je ne sais pas si vous voyez où ça se situe quand on prend la petite route quand on patt de Lacourt et qu’on va vers Montauban c’est à droite là, le long du canal, Donc nous proposons, je vous propose, suivant l’avis des commissions d'émettre un avis défavorable que nous transmettrons donc à Mme le Maire de Lacourt Saint-Pierre, C’est ça, c’est elle qui nous a... ? Voila. Est-ce que vous en êtes d’accord ? Oui ? Non ?

M. CASSAGNEAU : : Oui.

M. le Maire : Merci. Donc c’est l’unanimité ? Je consulte, il n‘y a pas de vote contre, d’abstention ? Non ? Très bien. Oui parce que comme l’a dit M. CASSAGNEAU nous nous mettons l’accent pour ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, sur Les bâtiments, sur les futurs parkings, etc. etc. Hein ?

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

Ah on me dit, on me dit à l’oreille mais je l’avais interrogée Mme PISINI, Maire de Lacourt Saint- Pierre, qu’elle aussi est défavorable. Ça tombe bien entre guillemets, enfin il n’empêche.

Délibération n° 202309D26 .

Objet : Avis sur le.projet d’implañtation d’une férme photovoltaïque sur la commune. de Lacourt-Saint-Pierre Votants :29: : Abstention : 0 Exprimés: 29. Contre: 0 Pour: 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le permis de construire déposé le 28 juin 2023 par la société REDEN INVESTMENTS France pour la création d’une centrale agri voltaïque au sol de 31,4ha sur la parcelle C 172 sur la commune de Lacourt-Saint-Pierre ;

Considérant le dossier de consultation des personnes publiques intéressées reçu le 28 juillet 2023 ;

Considérant que la commune de Montech peut émettre un avis sur ce projet au titre des éventuelles incidences environnementales du projet sur le territoire de la commune de Montech ;

Considérant que ce projet est situé aux abords immédiats du canal Montech-Montauban et aura un impact visuel et paysager sut l’itinéraire touristique Montech Montauban ;

Considérant que le site intercommunal de la pente d’eau et le camping municipal de Montech, équipements touristiques majeurs du territoire sont situé à moins de 4 km du projet ;

30Considérant que ce projet est situé à moins d’un kilomètre de la forêt de Montech, réserve naturelle pour la diversité des espèces ;

Considérant que ce projet aura un impact sur l’écoulement des eaux et l’imperméabilisation des sols provoquant ainsi Le ruissellement des eaux de pluie en direction du canal Montech-Montauban et modifiant le niveau d'eau des biefs lors des épisodes pluvieux importants ;

Considérant l'avis défavorable à l'unanimité des membres des commissions Voirie-bâtiments communaux et sécurité et urbanisme du 12 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emetun avis défavorable au projet d'implantation d’une centrale agri voltaïque au sol de 31,4ha sur la parcelle C 172 sur la commune de Lacourt-Saint-Pierre.

M. le Maire : Bien Mesdames LAVERON et LLAURENS maintenant, un exercice classique, vous allez être attentifs les uns les autres, parce que elles vont nous indiquer la subvention en 2021 et la subvention attribuée en 2022. Je vous regarde tous avec. Pourquoi il y a 22 ? Non c’et 23 oui. Il faut 22 et 23. Ah oui là il n°y a que le premier tableau qui n’est pas bon, pardon.

Mme LAVERON : Oui c’est 22 et 23.

M. le Maire : Alors quand il y a quelque chose à dire vous le manifestez rapidement et on interrompt la litanie pour voir ce qui se passe. Je vous rappelle qu’il s’agit des subventions en nature, on a déjà passé les subventions en euros. Là c’est en nature, Allez-y.

Mme LAVERON : Juste M. le Maire, préciser qu’effectivement dans le tableau nous retrouvons des sommes en euros mais c’est pour valoriser le prêt des salles et du matériel.

Donc ce sont bien des salles et du matériel.

M. le Maire : Ce ne sont pas des euros sonnants et trébuchants, ce sont des équivalents en mètres carrés, électricité, etc. Allez.

Lecture du point 23 par Mme LAVERON

M. le Maire : Merci. Vous l’avez compris il s’agit donc de la valorisation en gros des salles que nous attribuons, et le matériel oui c'est surtout les salles et le matériel. Alors, Mme LLAURENS les associations sportives, même technique hein.

Reprise de la lecture du point 23 par Mme LLAURENS

M. le Maire : Alors attendez, attendez. Donc, pour les autres je n’ai pas entendu d’objection ou de modification ou de demande de précision. Donc c’était accepté en l’état, Pour cette dernière, effectivement même peut-être pour d’autres je ne sais pas, il y avait peut-être des comment ça s’appelle, des membres de conseil d'administration ou de bureau surtout. Non ? Alors il faudrait la cibler, il faudrait les cibler. Alors on va les cibles.

On reprend. Les donneurs de sang il n’y a personne, la croix rouge il n’y a personne.

{ plusieurs personnes s’expriment en même temps, hors micro, inaudible /

M. le Maire : Alors chut. Levez le doigt pour les associations pour lesquelles vous êtes concernés, dans l’ordre Oh là 1à ! Mais attendez, levez le doigt. Alors comme ça, je commence :

Chantal MONBRUN, quelles associations ?

Mine MONBRUN : AAPGC

M. le Maire : Donc ne participe pas au vote pour le montant de l’AAPGC Philippe JEANDOT ;

31M.JEANDOT : Alors Y arrivarem, il y a zéro donc. et le secours populaire.

M. le Maire : Secours populaire ne participe pas au vote. Ensuite.

Mme FOURNIER.

/ Mme FOURNIER s'exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Comité des fêtes ne participe pas au vote. Ensuite,

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Tennis club de Montech, Céline EDET ; Attendez, attendez. DAL-SOGLIO, M. DAL- SOGLIO.

/ M. DAL-SOGLIO s’exprime hors micro : inaudible /

/ Quelqu'un s'exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Ah bah levez-le ! Levez la main.

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Harmonie du souffle, AAPGC Mme DECOUDUN Isabelle. Je crois qu’il y avait M. DAL-SOGLIO, je fais dans l’ordre moi.

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Attendez ! Qu’est-ce qu’il dit ? Qu'est-ce qu’elle a dit ?

/ Plusieurs personnes s’expriment en même temps hors micro : inaudible /

M. le Maire : Je fais le tour. Mme CARCELLE.

/ Mme CARCELLE s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Attendez, M. le secrétaire coche. Mme BOSCO-LACOSTE ;

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : AAPGC ? M. BELY

1 M. BELY s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Restos du Cœur. M. ROUSSEAUX ;

/M. ROUSSEAUX s'exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Ah du calme, du calme, du calme hé ! ... Chut.

/M. ROUSSEAUX s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : attendez, on n’est. / inaudible /

Mme LLAURENS

/ Mme LLAURENS s’exprime hors micro : inaudible /

32M. le Maire : Comité des fêtes. C’est bon ? Et bien levez la main !

/ Quelqu'un s’exprime hors micro : inaudible /

M. le Maire : Mme D'HEILLY

/ Mme D’'HEILLY s’exprime hors micro : La Croix Rouge /

M. le Maire : La Croix Rouge Mme D’HEILLY.

M. GAÛTIE : Les pêcheurs Montéchois

M. le Maire : Les pêcheurs, il avait commencé par ça, Claude GAUTIE. Bon c’est là qu’on voit que les élus sont impliqués dans les association. Bien, Donc vous en êtes d’accord et que je signe les conventions avec chacune de ces associations ? Très bien.

Délibération n° 202309D27 -

Objet : Subventions en nature‘aux associations

(Détail des votes dans le corps de la délibération)

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux

communaux pour les associations ;

Vu la Délibération n° 2016 12_DO08 du 29 décembre 2016 relative aux tarifs de location de salles et de matériel. (Complément à la délibération 2012 02 D13);

Vu la délibération n° 2022_06_D23 du 8 juin 2022 relative au vote des subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé ;

Considérant que certaines associations utilisent les salles municipales et le matériel municipal pour des

animations ouvertes au public ;

Sur proposition de la commission Vie associative réunie le 19 septembre 2023 ;

33ASSOCIATIONS Subvention

SOCIAL ET HUMANITAIRE 2023 (en €) As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech 2000 As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech 500 Às. Les Amis du Parc 250 As, L'Escarbille Montéchoise 600 As Croix Rouge délégation de Montech 250 Secouts catholique 250 Comité cantonal de Montech de la Fédération Nationale des Anciens Combattants (FNACA) 700 Association Autonome des Anciens Exploitants Agricoles Retraités-Pré-retraités-conjoints 500 et aides familiaux du canton de Montech (ADRA82)

Y Artivarem 0

Secours populaire antenne de Montech 250 Fédération nationale André Maginot 250 Le sable des rêves 250 TOTAL 5800

Subvention ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023 (en €)

As. À.C.C.A. de Montech (Association Communale Chasse Agréée MONTECH) 700 As. Le pêcheur Montéchois 500 As. Girl 66 BMX 300 As. Boxe Française Académie 250 As. Handball Club Montéchois 1000 As. Montech Basket Ball 3000 Às. Coquelicots Montéchois Football 3000 As. Coquelicots Montéchois Rugby 6500 Às. Harmonie du souffle 500 Às. Coquelicots Montéchois Gymnastique d'Entretien 250 Às. Sportive Montech Tennis de Table (ASMTT) 250 As. En piste les amis 1009 As. Vilavie (danses et percussions africaine) 600 As. Compagnie des Archers Montéchois 500 As. Courir à Montech 300 As. Cyclo Touristes Montéchois 500 Às. Espoir Bouliste Montéchois 300 Às. Montech Arts Martiaux 800 Às. Les Motards Montéchois 250 As. Pétanque Montéchoise 800 As. Tennis Club Montéchois 500 L'amicale des anciens du rugby (Lous Mountechencs) 500 Amicale des joueurs de rugby 500 Montech Bien être et Loisirs 1000 Just move fitness 700 Club de danse et de gymnastique Montéchois 500 Rythmic sport (anciennement Youpi Sport) 0 Cercle canin Montéchois 300 Les Poumpils Montéchois 250 Micro’s model club 250 Amicale des supporters des Coquelicots Montéchois rugby 500 As. Bien-être / massages / Gaïa 0 Un monde en soi 250 TOTAL 26550

34Subvention ASSOCIATIONS VIE LOCALE 2023 (en €)

As, Comité d'Animation des 3C 700

Às Quartier le Couderc 0 As. Les Piémontais de Montech et de sa Région 0 Association DAME 250 Association Colibris 1000

AMAP MIAM 82 250 Les restos du cœur 250 Mégableu 250

Asso, Tourisme et loisirs Montéchois ATLM 500 Association pour la sauvegarde du patrimoine du bâti de Montech 2000

Arts et loisirs du bien-vivre 500 Às. Gigote et Barbote 500 As. Producteurs et commerçants — Marché du dimanche 250

As. La Mouscane Artisans et Commerçants 250 As. Montech Nature et Environnement 250

TOTAL 6950

L Subvention ÉDUCATION ET CULTURE 2023 (en €)

Orchestre d’harmonie de Montech 500

Les Vagabonds de l'imaginaire 1000

Association d'Art Plastique Garonne et Canal (AAPGC) 2000 Montech en Scène 600

Association Autonome des Parents d'Élèves (AAPE) 700 Les collectionneurs de Montech 500 Tarot club Montéchois 1000 Batala Garonne 250 Y'a de la voix 250

NectArt 250 TOTAL 7050

£ Subvention FESTIVITÉS 2023 (en €)

Association Comité des Fêtes et Animations de Montech 10000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte l’utilisation du matériel municipal et a location des salles municipales figurant en annexe de la délibération n° 2016 12_ DOS du 29 décembre 2016, pour les associations figurant

dass la liste ci-après dans la limite des montants proposés,

35se Ne prend pas ; Associations part au vote Votants | Contre | Abstention | Pour

As. Croix rouge Délégation de Mme D’HEILLY 28 28

Montech

As. Secours populaire Antenne M JEANDOT 28 28

de Montech

à Baba: M, GAUTIE / M. As. Le pêcheur Montéchois LENGLARD 27 27

As. Hand Ball club Mme CARCELLE 28 28 Montéchois

Âs. Harmonie du souffle Mme DECOUDUN 28 28

As. Tennis club Montéchois Mme EDET 28 28

Às. L’amicale des anciens du

rugby (Lous Moutechencs) M. DAL-SOGLIO 28 28

Às. Un monde en soi M. ROUSSEAUX. 28 28

Às. Les colibris de Montech M. ROUSSEAUX 28 28

As. AMAP MIAM 82 M. ROUSSEAUX 28 28

As. Les restos du cœur M. BELY 28 28

Association pour laLe M. DAL-SOGLIO

sauvegarde du patrimoine du 27 27

bâti de Montech M. ROUSSEAUX

» ds ; : Mme BOSCO-LACOSTE

Mme DECOUCUN

Les Mme LLAURENS

je Conié des fétes ot Mime CARCELLE 26 26 Mme FOURNIER G.

Autres associations 29 29

- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires ;

-__ Autorise Monsieur le maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

M, le Maire : Alors un dossier, qui est conséquent et qui je l’espère pour vous, vous l’avez lu ou vous le lirez à vos temps de loisirs. Il s’agit du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. C’est une obligation que de vous le présenter aujourd’hui puisqu’effectivement par courrier du 18 janvier 2022 le Président de la Cour Générale des Comptes d’Occitanie m’a informé de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes de gestion pour les années 2016 et suivantes jusqu’à donc 2022 sûrement. Je tiens à vous rappeler quand même que la Chambre Régionale des Comptes concoure au contrôle des actes budgétaires des Collectivités Territoriales, quelles qu’elles soient, 4 missions pour ce faire : jugez contrôler, certifier, évaluer. Ce n’est pas rien et en matière de compétences 4 aussi : mise en jeu de la responsabilité financière de gestionnaire public, contrôle des actes budgétaires, contrôle des comptes de gestion, évolution des politiques publiques. Sachez qu’en Occitanie, la Présidente est la conseillère référendaire à la cour des comptes. Alors vous avez le rapport que vous avez reçu en temps utiles et pour lequel je tiens à le préciser le Directeur Général des Services ici présent, M. COQUERELLE y a passé une grande partie de l’été parce que cette institution, aussi sympathique et pertinente soit-elle, a l’art et la manière, ce lui sera répété mais enfin gentiment je lui ai déjà dit, puisque c’était une dame que j’avais au bout du fil, d’interpeller la commune de Montech pour ne parler que d’elle, en période de vacances, avec des demandes de réponse dans les 15 jours si ce n’est pas Les 8 jours qui suivent. Quand on n’a pas sous la main les techniciens pour ce faire, et bien on en peut pas Le faire, bien évidement, Donc je tiens à remercier ici publiquement M. COQUERELLE, qui pendant cette période chaude de l’été, s’est penché avec assiduité et essayé de comprendre tout ce qui était demandé pour définitivement parfaire ce rapport. Pour faire simple, ce rapport, en gros, en deux mots, ne relève rien d’extraordinaire, si ce n’est ce que l'on constate souvent d’habitude et je tiens à dire ici devant vous tous, et tout le monde y compris les élus de l’opposition, que c’est un comment dirais-je c’est matière effectivement à alimenter des débats,

36voir, comparer, etc. etc. en fonction des strates, en fonction des comparaisons entre Les communes de même coefficient etc. L'une est plus riche que l’autre, l’autre dépense plus, l’une est plus endettée, l’autres est moins endettées. Pour ce qui concerne le rapport qui maintenant arrive à son terme, il n’y a pas de choses flagrantes, évidentes. Peut-être certains, je m’en doute, en trouveront mais bon on pourra en parler, en reparler, enfin quand même parce qu’il arrive parfois et fort heureusement et fort judicieusement que ce rapport révèle des choses inquiétantes ou pas justement mais là ce n’est pas le cas. Alors je vous fais grâce de l'ensemble si ce n’est quand même qu’en introduction, la Cour des Comptes relève que notre commune bénéficie de l’attractivité du bassin de vie de Montauban, et sa population qui est estimées à 6850 habitants en 2021 est en croissance depuis plusieurs années, Bravo, pour dire ça, il fallait le faire. La compétence scolaire ainsi que les activités péri et extra scolaires constituent deux axes prioritaires de son action, c’est eux qui l’ont relevé et situé dans une zone présentant à la fois des risques naturels et industriels, je ne sais pas comment on formalise / inaudible / des risques naturels et industriels. Oui mais enfin, DES risques industriels. Bon. « La commune a mis en œuvre son plan communal de sauvegarde lors de la crise sanitaire et les confinements successifs qui nécessite aujourd’hui d’être complété et actualisé ». Bon alors ils se sont penchés là- dessus, pour nous faire remarquer on le voit un peu plus loin qu’effectivement notre plan communal de sauvegarde, M. DAL-SOGLIO, puisque vous en avez un peu la charge, mérite d’être peaufiné, amélioré, on peut toujours améliorer, etc. Bon peu importe. Pour ce qui concerne le niveau d'endettement, on dit bien sûr, enfin je dis bien sûr parce que c’est le cas, qu’il est supérieur à la

moyenne, méfions-nous des moyennes quand même, et qu’il convient donc à ce sujet d’actualiser ces états de l'actif et de la dette en collaboration avec le comptable public, ce que nous faisons j’allais dire en permanence, quasi hebdomadairement.

« La situation financière de la collectivité se caractérise par un encours de dette supérieur à la moyenne de la strate. » Chaque fois je vous dis, je le dis et je le répète, et je l’assume, en votre nom

que si nous avons un encours de dette supérieur à la moyenne de la strate, alors les strates vous savez, ils prennent des communes en Mayenne, machin, à Montauban, ailleurs, ils font des comparaisons, c'est qu’effectivement la commune de Montech comme beaucoup d’ailleurs s’engage fortement dans des projets et pour ce faire comme il n’y a plus tellement de rétribution de la part de L'État et pour ce qui est des impôts nous n’avons plus beaucoup de levier, et bien nous empruntons. Bon alors on suivra la dette et on verra comment on fait.

Concernant le budget annexe, c’est surtout le budget annexe qui les embarrasse depuis toujours ; ils n’ont pas fini d’être embarrassés, c’est le budget annexe du camping puisqu’effectivement nous avons depuis de nombreuses années encore pour une vingtaines d’années je crois ou 18 je ne sais plus, un emprunt sur le dos et ce qui fait que nous sommes obligés pour que notre camping fonctionne, j'allais dire à merveilles, fonctionne bien, nous sommes obligés effectivement d’abonder le budget annexe avec des fonds du budget général de la commune et en plus la période COVID étant. Oui bon. Alors les recommandations, elles sont au nombre de 5 :

1. - Compléter le plan communal de sauvegarde je viens de le dire, en conformité avec le

décret n° 2022-9007 du 20 juin 2022 et ils nous mettent que c’est fait de façon très partielle, donc c’est en cours.

2. - Régulariser l’état de la dette en collaboration avec le comptable public, conformément

aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 et dans la perspective, on vient d’en parler, du passage au référentiel MS7.

3. Apurer l’état de l’actif en collaboration avec le comptable public, je viens de le dire,

conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 et dans la perspective du passage au référentiel M57. C’est une Mise en œuvre qui est partielle aussi.

4. Respecter c’est ce dont je viens de parler les dispositions des articles L, 2224-1 et L.

2224-2 du code général des collectivités territoriales sur l'équilibre des budgets des services publics

industriels et commerciaux. C’est la subvention que nous attribuons au camping, ce que je viens de

dire, ils nous demandent de le respecter. On ne peut pas faire autrement, sans ça le camping on poutrait fermer, le vendre, je ne sais même pas ce qu’on pourrait en faire, on ne peut pas vivre, ils n’ont pas de solution à nous proposer à ce sujet d’ailleurs bien sûr. Non mise en œuvre.

375. Contrôler régulièrement l’organisation et Le fonctionnement des régies, bon c’est aussi ça aussi et nous l’avons fait de façon partielle maintenant, bon.

Voilà. Donc ces contrôles de la Chambre Régionale des Comptes sont effectivement des contrôles de comptes et procèdent à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante, Voilà. Donc vous avez le rapport sous les yeux, vous avez pu Le constater, il n’y à qu’une modification, une précision que je vous ai apportée, je vais la chercher : On nous parle d’un site internet je n’ai rien compris, vous verrez c’est à la page 17 du rapport, alors je vais vous retrouver quand même quelque chose d’important, où est-ce que je L’ai ça ? On a le même sur dépenses d’équipement par habitant, « La comparaison des dépenses d'équipement annuelles de Montech par habitant avec celles des communes de la même strate confirme leur volume important, la moyenne sur la période 20162021 s’établissant à 359 €/habitant (330 €/habitant pour la moyenne de la strate). » Alors si c’est bien important, c’est l’endettement parce que ça l’endettement ce n’est pas rien quand même, et nous allons être endettés parce que nous allons emprunter. Par contre, concernant l’encours de la dette au 1% janvier, ils nous disent, mais ça c'était au moment où ils L’ont écrit, il janvier est passé de 10,8 ME en 2016 à 11,5 ME en 2021, ce que je ne trouve pas extraordinaire, en sachant qu’à ce jour au 1° janvier 2024 il ne sera que de 9M2 et que compte-tenu de l’état de l’avancement des travaux des éléments importants que nous avons vus tou à l’heure, nous n’avons pas encore sollicité l'emprunt. Donc pour l'exercice 2023 les chiffres sont… enfin sont faux, ils n’en avaient pas connaissance puisque nous n'avons pas commencé encore à emprunter pour l’exercice 2023 concernant les gros travaux que nous avons en cours.et qui seront de 9M2 au 1° janvier 2024 et non de 10 ou 11M comme ils Le disent. Voilà en gros, alors maintenant penchez-vous sur ce. exploitez-le, regardez-le, c’est un peu le même. Juste une impression tout à fait personnelle, c’est qu’en l’espace de, alors ce sont des périodes assez importantes vous l’avez vu mais enfin depuis maintenant une quinzaine d’année, la mairie de Montech a fait l’objet de deux contrôles de la Chambre Régionale des Comptes. Bon, est-ce qu’on a une tête qui ne leur plaît pas, je n’en sais rien. Mais je crois surtout que c’est parce que c’est des communes qui avancent, qui évoluent et ils doivent avoir dans la région comme ça des syndicateurs de communes en expansion, je n’en sais rien. Une chose est sûre, moi je tiens à remercier, bon je viens de le dire, je Le redis parce que je tiens à le dire au Directeur Général des Services, et j'allais dire remercier, je ne sais pas si jai à la remercier c’était une dame, la fonctionnaire, la magistrate qui était en relation avec nous assez fréquemment, quand même pour sa disponibilité et comment dirais-je ? Son empathie, je ne sais pas si on peut dire ça, mais enfin sa sympathie même pour parler avec nous directement des questionnements qui pouvaient se poser pour les uns et pour les autres,

Un exercice qui est fastidieux mais qui est quand même intéressant bien sûr et qui nécessite beaucoup de réaction et de compréhension des chiffres. Voilà pour ce qui est de ce rapport concernant la chambre régionale de la Cour des Comptes. Pardon. Oui oui Mme D’HEILLY, prenez le micro, prenez le micro. Enfin prenez-le...Ouvre-le.

Mme D’HEILLY : Vous avez parlé du camping là, mais on est d’accord qu’on a vu en commission des Finances qu’il n’y avait plus de financement là mais ils n’aidaient plus le camping ?

M. le Maire : Attendez, attendez, attendez, chacun pose les questions.

Mme D’HEILLY : Il n’y a plus de financement de la Mairie pour le camping !

M. le Maire : Alors, M. DAIME ?

M. DAIME : Oui il y a eu deux versements sur les périodes COVID 2020-2021 et on a arrêté. Il n°y est plus.

38M. {e Maire : Donc il n’y a pas plus !

M. DAIME : Non. Enfin non, non.

M. le Maire : Pour aujourd’hui.

M. DAIME : Aujourd’hui il n’y en a plus. Alors c’est vrai que ça / inaudible / situatioti / inaudible / toujours très compliqué vu, vu. vu bah, parce qu’on n’a pas r.… Après la période COVID il a fallu regagner du chiffre d’affaires donc c’est un peu tôt pour vous donner des chiffres exacts mais la saison n’a pas été mauvaise, donc ça devrait, ça devrait passer mais c’est vrai qu’on a arrêté effectivement le versement au budget principal, enfin du budget principal vers le budget annexe du camping.

M. le Maire : Bien. M. LAGRANGE oui.

M. LAGRANGE : Il ne vous étonnera pas que j’ai l'impression qu’on n’a pas eu le même document et je vais faire court, je vais faire une citation concernant l’endettement. Donc, la cour dit : cet indicateur, un indicateur d’endettement qui est au double de la strate ét non pas légèrement supérieur :, au double, cet indicateur doit être perçu par la commune comme un signal d’alarme d’autant qu’il doit être rapproché de la dégradation de la capacité de désendettement, tout ça c’est très important. Je passe très vite. Vous avez l’habitude que je prenne la parole là-dessus, concernant la trésorerie donc, la trésorerie, une trésorerie importante, explication tient au solde des comptes de rattachement des

budgets annexes, en particulier le BA d’assainissement, qui sert de caisse à la commune. C’est ce que dit la cour, voilà. Merci M. le Maire.

M. le Maire : Oui vous faites bien d’intervenir de cette façon-là pour avoir vécu des moments

d'opposition effectivement je le disais en introduction c’est un document qui est très commode et très

pratique pour relever un tas de, un tas de de, considérations qui n’engagent que ceux qui les lisent et ceux qui les interprètent. Moi ce que je vous conseille aux uns et aux autres, à qui que ce soit, c’est un de ces quatre matins de s’en prendre et de regarder au fond ce qu’il en est au juste de ces chiffres.

Voilà.

Bien d’autre remarques ? Non.

Délibération n° 202309D28 :

Objét : Présentation du rapport d’observätions définitives de la chambre régionale des comptes (CRC)

Le tapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Juridictions Financières ;

Considérant que par courrier du 18 janvier 2022, le Président de la CRC d'Occitanie a informé

Monsieur le Maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion pour les années 2016 et suivantes ;

Considérant les échanges intervenus entre la ville de Montech et le responsable du contrôle entre les mois de janvier 2022 et novembre 2022 ;

——————Considérant-que-le-rapport d’observations-définitives-a-été transmis-et-cfficiellement-notifié à Là commune de Montech le 24 aout 2023 ;

Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code des Juridictions Financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil municipal et qu’il donne lieu à un débat ;

Considérant que conformément à l’article R.243-16 du Code des Furidictions Financières, Le rapport d'observations définitives accompagné de la réponse de Monsieur le Maire, devient communicable à

toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil municipal ;

Considérant l'information faite en commission Finances le 12 septembre 2093 ;

39Considérant le rapport définitif d'observations ci-annexé.

Le Conseil municipal :

- Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour la période 2016-2021 ;

- Acte la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil municipal.

M. le Maire : Bien dernier dossier. Non on prend acte là.

Alors dernier dossier : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS sur la parcelle ZM42 route de Labouriette. Alors. Un dossier qui a fait couler beaucoup d’encre, j’ai envie de dire bien sûr parce que comme je l’écrivais à M. LAGRANGE suite à ses deux interpellations cet été effectivement M. le Préfet de Tarn-et-Garonne a autorisé la construction, l'implantation — on ne parle que de notre commune hein — de deux éoliennes sur le territoire communal de Montech, qu’il fallait pour se faire qu’il y ait différentes autorisations qui soient signées en direction des aménageurs et des conducteurs de fils, tuyaux, tout ce que vous voulez pour accéder à cette zone et que par une bévue de ma part j’en conviens effectivement j'ai accordé, j’ai autorisé donc des comment dirais-je ? Des allez je vais Le dire j’ai tous les dossiers ici, Les droits de passage, il y a différentes notions, c’est compliqué bon etc. bon des servitudes, des droits de passage sur un chemin vicinal communal etc. au motif que je pensais pouvoir le faire sans ça je ne l'aurais pas fait bien évidement, vu que comme Le fait remarquer M. LAGRANGE dans ses différents courriers, effectivement la commune de Montech, au moins par deux fois, si ce. s’est prononcée contre l'implantation d’éoliennes sur le territoire de Montech. Mme la Préfète de l’époque m’ayant suggéré où ayant cru comprendre pour ce qui me concerne, qu’effectivement j’avais délégation de la part du Conseil Municipal de signer ce / inaudible / je l’ai fait. Il se trouve que renseignement pris, précision prise, je n'avais pas cette capacité. Donc M. LAGRANGE vous avez raison, j’ai signé quelque chose que je n’aurais pas dû signer. J’en conviens. De là à me, alors j’allais dire menacer oui peut-être, de me traîner devant un tribunal surtout au pénal pour essayer de faire en sorte que j’aille en prison, c’est quand même beaucoup, c’est quand même beaucoup parce qu’il n’a jamais été dans mon intention on peut en douter de contrecarrer ou de bafouer les décisions démocratiques des élus de la ville de Montech. Donc j’en conviens c’est une bévue, il ne faut pas le faire c’est pour ça qu’aujourd’hui tout simplement, tout simplement je reviens devant vous pour effectivement faire en sorte que le Conseil Municipal de la ville de Montech donne délégation de signature pour cet acte authentique de constitution de servitude pour faire en sorte de valider ce qui est déjà fait puisque le Préfet a donné son accord pour la construction de ces éoliennes et que alors je ne sais plus si c’est ENEDIS, je ne sais plus qui maintenant fasse passer les fils là où il faut qu’ils passent. Donc aujourd’hui je veux tout simplement mettre à jour un état de fait. Voilà ce que je vous propose par cette dé. allez, délibération. Moi je lis délégation, délibération. M. LAGRANGE. Sûrement.

M. LAGRANGE : C’est vrai. Bien alors vous parlez d’une bévue, je vais vous contrarier puisque vous êtes effectivement impliqué directement, alors je précise pour l'assistance que on avait voté Le 28 novembre 2020 contre l'installation et la servitude dans le, dans la parcelle ZM42 qui est le chemin de Labouriette qui est le cordon ombilical de la centrale éolienne, sans autorisation alors là c’est l'autorisation d’'ENEDIS ce n’est pas l’autorisation de TOTAL. Sans autorisation dans cette parcelle, le parc éolien le permis n’est plus valide. Le permis à ce titre est contesté devant la cour administrative d'appel. Compte-tenu qu’il n’y a pas d’autorisation ni de titre sur la parcelle et qu’un permis de construire doit être, doit avoir une emprise foncière complète. Maintenant je reviens à votre bévue, donc il s’est passé donc le conseil vote le 28 novembre « contre » contre ce, contre cette servitude de passage de câbles et deux mois après, M. le Maire mais pas tout seul, je. par charité chrétienne je ne vais pas citer le nom de tous les gens qui sont impliqués, donc on peut commettre un erreur tout seul, la commettre à cinq ou six c’est plus difficile. Donc ce n’est absolument pas une erreur c’est deux mois après on peut imaginer que M. le Maire se rappelait que le conseil avait voté contre et ce qu’il appelle une bévue, est en réalité, s’appelle pour la justice, je ne veux pas du tout envoyer M. le Maire en prison, mais par contre il faut assumer quand on, quand on, quand où agit de la sorte contre son

40propre conseil qui avait refusé, deux mois après ce document, s’appelle un faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique dans le but de favoriser un opérateur privé. Voter

aujourd’hui, personne ne pourra régulariser le faux en écriture c’est pour ça que j'ai, je lai écrit, relève de la justice pénale, c’est parce qu’aujourd’hui on va donner. la première délibération est toujours exécutoire donc celle-là viendra en contradiction, elle sera attaquée etc. Donc ce n’est pas ce qui va régulariser le faux en écriture. Aujourd’hui TOTAL ne dispose pas de la totalité de l’emprise foncière, son permis est attaqué et donc il, si aujourd’hui on régularise la situation d’ENEDIS c’est un moindre mal mais il faut savoir qu’on ouvre la porte à, aux marchands d’éoliennes à Montech. La dernière fois il y avait 16 personnes qui se sont prononcées ici dans ce conseil « contre » et je n’en attends pas moins aujourd’hui. Merci.

M. le Maire : Merci M. LAGRANGE. D’autres interventions ? Bon, je vais mettre aux voix cette délibération.

M. GAUTIE : M. le Maire, si je peux me permettre j’aimerais bien que ce vote ait lieu à bulletin

secret.

Mme LAVERON : Moi aussi M. le Maire, je / inaudible /

M. le Maire: Bulletin secret. Notre règlement intérieur dispose, je ne l’ai pas sous les yeux, je crois qu’il faut le tiers, enfin dix élus qui le demandent alors. Bon alors effectivement il y a du monde qui le demande, vous aussi non ? La dernière fois on avait voté à bulletin secret souvenez-vous. Bien M. le Directeur, est-ce qu’on a le matériel pour ça? Normalement on a tout pour ça dans les combles ici, il y a une urne, les bulletins pour/contre.. Suspension de séance. C’est ça ? M. LAGRANGE Suspension de séance, suspension de séance. Bon prévoyez, ah pardon je ne sais pas, je n’en sais rien moi.

M. GAUTIE : … les pompiers, Didier les pompiers.

M. le Maire : Oui oui suspension de séance oui,

Arrêt de l’enregistrement :

Reprise :

M. TAUPIAC : :/ inaudible /

M. le Maire : Qu'est-ce qu’on a dit alors ? 20 ?

Mme ARAKELIAN : 20 pour, 7 contre, 2 abstentions.

M. le Maire : Bien donc vous m’autorisez à signer cette convention de servitude avec ENEDIS. Merci.

Délibération n° 202309D29

Objet: Délégation de signature pour signer un acte authentique de sorstitution de servitude et sa publicatiôn avec ENEDIS — Parcelle ZM 0042 située route de Labouriette

Votants: 29 Abstentions: 2 Exprimés: 27 Contre: 7 : Pour: 20

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation unique d’exploitation n°82-2018-07-160002 du 16 juillet 2018 :

Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux de pose d’un câble électrique souterrain sur la parcelle communale cadastrée ZM n°0042 Chemin d’exploitation n°26,

41située route de Labouriette, comprenant une canalisation souterraine sur une longueur de 700 m ainsi que ses accessoires ;

Considérant que selon l'article 682 du code civil Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

Considérant que suite à l'explication faite sur le bien-fondé de cette nouvelle délibération, lors des commissions Voirie-bâtiments communaux et sécurité et urbanisme du 12 septembre 2023, il n’a pas été soulevé d’opposition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS concernant les travaux de pose d’une câble électrique souterrain sur la parcelle communale cadastrée ZM n°0042 Chemin d'exploitation n°26.

M. le Maire : Je n’ai pas reçu de questions diverses. Je peux par contre vous communiquer les prochaines réunions du Conseil Municipal telles qu’elles sont programmées mais ça peut être susceptible d’être modifié enfin quand même, le 28 octobre à 9 heures c’est donc un samedi, le 25 ou mais c’est à titre indicatif, il en faut une par mois, le 25 novembre et le 22 décembre à 18 heures. Non mais c’est à titre indicatif parce que des fois on a des obligations de délibérer, novembre 25 9 heures c’est le samedi mais tout le monde parle, je recommence. Chut ! le 28 octobre à 9 heures, ce doit être un samedi, le 25 novembre ça doit être un samedi aussi, et le 22 décembre à 18 heures, ça doit être un je ne sais pas quoi. 22 décembre un vendredi. Je voulais vous le mettre le 24 mais c’est difficile. Bien la séance est levée, merci à vous toutes et à vous tous et à bientôt. Bon match pour ceux qui le regardent. Demain il y a l'assemblée générale des Maire du département à Eurythmie.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques MOIGN

aire

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