Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 29112016
Déliberation - deliberations cm 28062016
Déliberation - deliberations cm 17102017
Déliberation - deliberations cm 01102018 emargements
Déliberation - deliberations cm 31052016 1ere partie
Déliberation - deliberations cm 11022020
Déliberation - deliberation 30 03 2022
Déliberation - deliberations 13 12 20222
Déliberation - deliberations 6 juillet 2021
Déliberation - deliberations 24 novembre 2020
Déliberation - deliberations cm 26012016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 26012016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ne SL
4
Vs
Date
de
convocation
:
20
janvier
2016
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
21
janvier
2016
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20160126-15 Rapporteur
: Mme
Fabienne
HELIAS
-
Codification
: 3.5
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
OBJET
:
DEFINITION
DES
CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
DES
ESPACES MUNICIPAUX
DE
TENNIS
PAR
L'ASSOCIATION TENNIS-CLUB
DE
PONT-L’ABBE
ET
PAR
LES
ENSEIGNANTS
LIBERAUX
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
le 27
janvier
2016
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
Envoÿé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21.1°
et
L.2144-3
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
du
sport
;
VU
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
du
12
octobre
1994,
n°141851,
commune
de
Thun-l'Evêque
; du
21
juin
1996,
n°
134243,
Association
« Saint-Rome
demain
» ; du
26
mai
2004,
n°
242087,
Société
Paloma
; du
18
novembre
2015,
n°390461,
commune
du
Lavandou
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
jeunesse,
culture
et
patrimoine
» le
12
janvier
2016
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 028-212902209-20160126-20160126
15-DE
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
»
le 13
janvier
2016
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l’abbistes
régies
par
la loi
du
ler
juillet
1901,
la Ville
de
PONT-L'ABBE
met
à leur
disposition
différentes
salles
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités
;
CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la Ville
en
matière
sportive
et
en
faveur
du
développement
des
pratiques
associatives
;
CONSIDERANT
qu’une
convention
de
« location
» des
courts
de
tennis
municipaux
a été
conclue
entre
la
Ville
et
l'association
TENNIS
CLUB
DE
PONT-L'ABBE
le 15
juillet
1980.
Elle
a été
résiliée
et
une
nouvelle
convention
a pris
effet
le 1er
janvier
2005
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
onze
années
d'application
de
cette
convention
et
à la
suite
d'échanges
entre
la Ville
et
l'association,
il s'avère
nécessaire
d'apporter
des
évolutions
au
contrat
précité
pour
sécuriser
juridiquement
et
renforcer
la transparence
des
engagements
de
la Ville
et
de
l'association
dans
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives
;
CONSIDERANT
que
par
ses
statuts,
l'association
a pour
objet
la pratique
du
tennis.
Les
moyens
d’actions
de
l’association
sont
notamment
la formation,
l'organisation
de
toutes
les
épreuves,
compétitions
ou
manifestations
liées
à la
pratique
du
tennis
;
CONSIDERANT
que
les
actions
conçues
et
mises
en
œuvre
par
l'association
participent
de
ces
politiques
sportives
et
d’aide
aux
associations
sportives
locales
conduites
par
la Ville
;
CONSIDERANT
que
l'association
Tennis-Club
de
PONT-L'ABBE
concourt
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général
;
CONSIDERANT
que
l’utilisation
des
courts
de
tennis
par
un
enseignant
libéral
de
tennis
pour
y dispenser
des
séances
de
tennis,
en
dehors
de
l’activité
d'intérêt
général
de
l'association
Tennis
Club
de
PONT-
L’ABBE,
doit
au
préalable
être
autorisée
par
l'autorité
municipale
dans
le cadre
d’une
convention
particulière
d'occupation
privative
du
domaine
public
;
CONSIDERANT
que
l'occupation
privative
des
courts
de
tennis
par
un
enseignant
libéral
est
obligatoirement
soumise
au
paiement
d’une
redevance
par
l'occupant
à la
Ville
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
APPROUVE
les
conditions
générales
d'occupation
des
espaces
municipaux
de
tennis
par
l'association
TENNIS-CLUB
de
PONT-L'ABBE
définies
dans
le projet
de
convention-type
ci-après
annexée
;
APPROUVE
les
conditions
générales
d'occupation
des
espaces
municipaux
de
tennis
par
un
enseignant
libéral
définies
dans
le projet
de
convention-type
ci-après
annexée
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
DECIDE
que
l'association
TENNIS-CLUB
de
PONT-L’'ABBE
sera
autorisée
à occuper
à titre
gratuit
les
espaces
municipaux
de
tennis
;
DÉCIDE
que
les
enseignants
libéraux
pourront
occuper
les
espaces
municipaux
de
tennis
moyennant
le
versement
à la
Ville
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d’un
montant
calculé
comme
suit
:
-__ partie
fixe
: 1 200
€ par
an
-__ partie
variable
: 6 €
par
heure
au-delà
de
200
heures
d'occupation
par
an.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
T
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126,15-DE
SV PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
PROJET
DE
CONVENTION
D'AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Commune
de
PONT-L’ABBE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
de
Ville
- Square
de
l'Europe
- 29
120
PONT-L’ABBE,
représentée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
l’article
L.2122-21-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Ci-après
dénommée
« la
Ville
»,
ET L'Association
TENNIS
CLUB
DE
PONT-L’ABBE,
association
régie
par
la
loi
du
1e
juillet
1901
déclarée
à la
Préfecture
du
FINISTERE
ayant
son
siège
rue
des
Chevaliers,
29
120
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
MEHEUST,
son
Président
en
exercice,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
dénommée
« l'association
» ou
« l'occupant»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21-
1° et
L.2144-3;
VU
lé
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
du
Sport
;
VU
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
du
12
octobre
1994,
n°141851,
commune
de
Thun-
l'Evêque
; du
21
juin
1996,
n°
134243,
Association
« Saint-Rome
demain
» ; du
26
mai
2004,
n°
242087,
Société
Paloma
et
du
18
novembre
2015,
n°390461,
commune
du
Lavandou
;
VU
ia
délibération
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L’ABBE
en
date
du
26
janvier
2016
fixant
les
conditions
générales
et
notamment
le principe
de
gratuité
de
la
mise
à
disposition
des
espaces
municipaux
de
tennis
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d'un
intérêt
général
;
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
|
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20160126-20160126_15-DE
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
e
CONSIDERANT
que
pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-
Fabbistes
régies
par
la
loi
du
1+r
juillet
1901,
la
Ville
de
PONT-L'ABBE
met
à leur
disposition
différentes
salles
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités
;
+ CONSIDERANT
qu'une
convention
de
location
des
courts
de
tennis
municipaux
a
été
conclue
entre
la
Ville
et
l’association
TENNIS
CLUB
DE
PONT-L'ABBE
le 15
juillet
1980.
Elle
a été
résiliée
et
une
nouvelle
convention
a pris
effet
le 1er
janvier
2005
;
.
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
onze
années
d’application
de
cette
convention
et
à
la
suite
d'échanges
entre
la
Ville
et
l'association,
il s'avère
nécessaire
d'apporter
des
évolutions
au
contrat
précité
pour
sécuriser
juridiquement
et
renforcer
la
transparence
des
engagements
de
la
Ville
et
de
l'association
dans
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives
;
.
CONSIDERANT
que
par
ses
statuts,
l’association
a pour
objet
la
pratique
du
tennis.
Les
moyens
d’actions
de
l'association
sont
notamment
la
formation,
l’organisation
de
toutes
les
épreuves,
compétitions
où
manifestations
liées
à la
pratique
du
tennis
;
.
CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
Ville
en
matière
sportive
et
en
faveur
du
développement
des
pratiques
associatives
;
e
CONSIDERANT
que
les
actions
conçues
et
mises
en
œuvre
par
l'association
participent
de
ces
politiques
sportives
et
d'aide
aux
associations
sportives
locales
conduites
par
la
Ville
;
e
CONSIDERANT
que
l'association
Tennis
Club
de
PONT-L'ABBE
concourt
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général
;
e
CONSIDERANT
que
les
parties
sont
convenues
d'adopter
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
;
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 -
Objet
de
la
convention
e
La
présente
convention,
qui
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels,
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'association
est
autorisée,
sous
le régime
des
occupations
du
domaine
public,
à occuper
à titre
précaire
et
révocable
les
espaces
définis
à l'article
2 infra.
Cette
autorisation
d'occupation
étant
accordée
sur
le
domaine
public,
elle
est
précaire
et
révocable
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
2
Envoyé
en
préfeciure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
e
Ce
droit
d'occupation
est
accordé
à l'association
pour
l'initiation
à la
pratique
du
tennis,
les
entraînements
et
les
compétitions
auxquels
participent
les
adhérents
de
l'association.
Toutes
pratiques
de
l'association
consistant,
moyennent
paiement,
à mettre
à disposition
des
espaces
définis
à l’article
2 infra
à des
joueurs
non-membres
de
l’association
est
interdite.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si
ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
e.
L'association
s'engage,
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à développer
des
actions
en
cohérence
avec
les
objectifs
d'intérêt
public
local
de
la
Ville
et
à
promouvoir
la
pratique
du
tennis
en
direction
des
jeunes
en
favorisant
notamment
l'accueil
des
scolaires.
L'association
poursuivra,
à cet
égard,
l'initiation
des
élèves
des
écoles
maternelles
de
la
Ville.
.
L'emplacement
concerné
par
la
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
situé
rue
des
Chevaliers
à PONT-L'ABBE.
Article
2.
- Espaces
occupés
.
L'association
pourra
utiliser,
dans
les
périodés
définies
à l'article
7 de
la
présente
convention,
l'ensemble
des
espaces
suivants
:
- 4
courts
intérieurs
(2 en
terre
battue
et
2 en
quick)
- un
mur
d'entraînement
extérieur
- un
local
à usage
de
club
house
- une
partie
vestiaire
et
sanitaires
- une
partie
bureau
de
secrétariat
- une
partie
bureau
de
directeur
sportif
- un
local
technique
TITRE
1 -
CONDITIONS
RELATIVES
A L'OCCUPATION
PRIVATIVE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
,
Article
3.
- Nature
de
l’autorisation
e
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
du
domaine
public
non
constitutives
de
droits
réels.
Elle
est
donc
régie
par
les
seules
règles
du
droit
administratif,
notamment
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
sauf
dispositions
expresses
contraires,
échappe
aux
autres
règles
en
matière
de
location
: les
législations
relatives
aux
baux
ruraux,
aux
baux
commerciaux
et
aux
baux
professionnels
ou
d'habitation
ne
leur
sont
pas
applicables
et
la
convention
n'accorde
aucun
droit
à la
propriété
commerciale.
.
La
convention
ne
confère
à l'association
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
3
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le
28/01/2016
AHiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Article
4.
- Caractère
« intuitu
personæ
» de
l'occupation
et
incessibilité
.
La
présente
convention
est
consentie
« intuitu
personæ
». Ainsi
et
sauf
autorisation
écrite
de
l’autorité
municipale
:
- l'association
n'a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
à occuper
les
espaces
définis
à l’article
2 supra
;
- la
convention
n'est
ni
cessible,
ni
transmissible,
directement
ou
indirectement,
à
qui
que
ce
soit.
.
Tout
enseignement
du
tennis
de
type
libéral
dans
les
espaces
définis
à l’article
2
supra
doit
au
préalable
être
autorisé
par
une
convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
conclue
entre
la
Ville
et
l’enseignant.
Conformément
à l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
occupation
privative
donne
obligatoirement
lieu
au
paiement
par
l'enseignant
libéral
d’une
redevance
à la
Ville.
e
L'utilisation
des
lieux
par
un
tiers
constitue
une
inexécution
des
obligations
contractuelles
et
entraîne
une
résiliation
pour
faute
prononcée
dans
les
conditions
de
l'article
24
infra.
e
Les
conditions
de
la
convention
ayant
été
fixées
en
considération
de
la
personne
de
l'occupant
au
jour
de
la
signature,
l'association
s'engage
expressément
à assurer
personnellement
les
obligations
qui
en
découlent
; en
outre,
tout
changement
susceptible
de
rompre
ce
caractère
« intuitu
personae
» —
notamment
le
changement
de
dénomination
sociale,
modification
des
membres
du
bureau,
etc.
-
devra
être
notifié
préalablement
à la
Ville,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
5.
- Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
années
à compter
de
sa
signature.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée,
par
période
de
cinq
ans,
sur
demande
préalable
de
l'association,
transmise
au
Maire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
son
expiration.
e
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
prononce
la
résiliation,
dans
les
conditions
de
l'article
24
infra.
TITRE
2 -
MODALITES
D'UTILISATION
DES
LIEUX
NS
Article
6.
- Destination
des
espaces
occupés
.
L'association
utilisera
les
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition
exclusivement
en
vue
de
l'organisation
de
l’activité
sportive
suivante
:
tennis,
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
4
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
AHiché
le
ID
: 029-212802208-20160126-20160126_15-DE
compatible
avec
la
nature
et
l'aménagement
des
dépendances
du
domaine
public
communal
mises
à disposition.
e.
L'association
ne
peut,
sans
l'autorisation
expresse
préalable
de
l'autorité
municipale,
faire
un
autre
usage
des
espaces
mis
à disposition.
Tout
changement
d'affectation
ou
toute
utilisation
différente
même
provisoire,
entraînera
pour
l'association
défaillante,
sauf
accord
express
préalable
des
parties,
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
Article
7.
- Période
de
mise
à disposition
des
espaces.
e
L'usage
des
espaces
communaux
définis
à l'article
2 supra
sera
réservé
à
l'association
selon
les
modalités
suivantes
: les
périodes,
jours
et
heures
d'occupation
sont
arrêtés
par
l'autorité
municipale
suivant
le
planning
prévisionnel
annuel
du
1‘
octobre
N au
30
septembre
N+1
à définir
entre
les
parties
au
mois
de
juin
de
chaque
année.
.
L'occupation
des
espaces
mis
à disposition
est
partagée
entre
la
Ville,
l'association
Tennis-Club
de
PONT-L’ABBE
et
d’autres
occupants
autorisés
par
la
Ville
via
une
convention
d'occupation
(enseignants
libéraux,
par
exemple).
En
cas
de
demandes
concurrentes
d'occupation
des
espaces
définis
à l’article
2 supra
le même
jour
et
aux
mêmes
heures,
l’ordre
de
priorité
d'occupation
sera
le
suivant
: services
de
la
Ville,
association
Tennis
Club
de
PONT-L'ABBE,
occupants
particuliers
(enseignants
libéraux
notamment).
e
Le
planning
prévisionnel
annuel
est
susceptible
de
faire
l’objet
de
modiñcations
en
cours
d'année.
Sous
réserve
d'un
préavis
de
quinze
jours
{sauf
cas
de
force
majeure),
ces
modifications
seront
soumises
par
les
représentants
de
l'association,
sur
demande
écrite,
à l'acceptation
expresse
de
l’autorité
municipale.
.
En
cas
de
force
majeure
ou
de
nécessité
exprimée
par
l'autorité
municipale,
ces
espaces
pourront
être
exceptionnellement
occupés
par
la
Ville
sur
les
créneaux
de
mise
à disposition
des
espaces
accordés
à l'association.
La
convention
n’oblige
pas
la
Ville
à proposer
une
solution
de
substitution.
Article
8.
- Connaissance
des
lieux
.
L'association
est
toujours
réputée
avoir
connaissance
des
lieux,
de
leurs
avantages
et
inconvénients,
pour
les
avoir
vus
et
visités.
Les
biens
sont
mis
à sa
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
l'attribution,
sans
aucune
garantie.
En
conséquence,
l'association
n'est
admise
à réclamer
aucune
indemnité
quelconque,
sous
prétexte
d'erreur,
d'omission,
défaut
de
désignation,
vice
caché,
mauvais
état
du
sol
ou
du
sous-sol,
incompatibilité
avec
l'utilisation
prévue.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
5
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Article
9.
- Inventaire
et
état
des
lieux
e
Au
moment
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
un
procès-verbal
d'état
des
lieux,
complété,
si
besoin
est,
par
un
inventaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
Ville
et
un
représentant
de
l'association.
Des
états
des
lieux
et
des
inventaires
sont
dressés,
dans
les
mêmes
conditions
lors
du
départ
de
l'association
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
En
cas
de
modification
dans
la
consistance
des
lieux,
d'adjonction
ou
de
suppression
d'installations
fixes
ou
mobiles
de
matériel
ou
de
mobilier,
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
complémentaires
sont
établis.
Article
10.
- Observations
des
lois,
règlements,
consignes
particulières
et
mesures
de
police.
e
L'association
est
tenue
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
consignes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
règles
de
l'art
et
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
ni
limitative
:
- aux
lois
et
règlements
d'ordre
général
et
aux
mesures
de
police
générales
ou
spéciales,
ainsi
qu'à
toutes
les
consignes
générales
ou
particulières,
permanentes
ou
temporaires
;
- aux
lois
et
règlements
concernant
la
sécurité
des
installations
et
notamment
des
installations
électriques
;
aux
lois
et
règlements
fixant,
pour
l'association,
les
conditions
d'exercice
de
son
activité
;
Do
à la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
sûreté
;
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
matière
fiscale
et
sociale.
e.
L'association
s'engage
à :
- jouir
des
lieux
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
son
occupation
ne
puisse
pas
nuire
à la
tranquillité
publique,
l'hygiène,
la
solidité
ou
la
bonne
tenue
des
locaux,
et
ne
puisse
causer
aux
bâtiments
voisins
ni
gêne,
ni
trouble,
ni
préjudice
quelconque,
que
ceux-ci
soient
de
son
fait
ou
de
ses
visiteurs,
- maintenir
les
lieux
et
les
équipements
en
état,
- donner
à la
Ville
le
nom
d’une
personne
référente
de
l’utilisation
des
espaces
pendant
la
totalité
du
temps
d'occupation
des
lieux
par
l'association.
e
Préalablement
à l'utilisation
des
espaces
mis
à sa
disposition,
l'association
reconnaît
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
des
consignes
particulières
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le représentant
de
la
Ville,
compte
tenu
de
l'occupation
envisagée,
et
s'engage
à les
appliquer
;
- avoir
constaté
avec
un
représentant
de
la
Ville,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
- avoir
pris
connaissance
de
la
jauge
des
espaces
communaux
classés
parmi
les
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
6
Envoyé
en
préleciure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15.DE
ERP
- Etablissements
Recevant
du
Public
- de
5tm
catégorie
: l'association
s'engage
ainsi
à ne
pas
dépasser
simultanément
l'effectif
maximum
total
autorisé
dans
le club
house
et
dans
les
courts
de
tennis
couverts
;
- avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'utilisation
des
espaces
et
des
équipements
mis
à disposition.
e
Au
cours
de
l’utilisation
des
espaces
mis
à sa
disposition,
l'association
s'engage
à :
- contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
qui
sont
seuls
autorisés
à pénétrer
dans
les
locaux
;
- faire
respecter
aux
participants
toutes
les
règles
de
sécurité,
de
protection,
de
préservation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
e
Les
lieux
de
convivialité,
ciub
house,
buvettes,
bureau
situés
sur
les
emprises
sportives
sont
soumis
à des
dispositions
législatives
particulières.
Ainsi,
l’article
L.3335-4
du
code
de
la
santé
publique
interdit
la
vente
et
la
distribution
de
boissons
des
groupes
2 à
5 dans
les
stades,
dans
les
salles
d'éducation
physique,
les
gymnases
et
de
manière
générale
dans
tous
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives.
Des
dérogations
temporaires
d'une
durée
de
quarante-huit
heures
au
plus
(10
par
an)
peuvent,
toutefois,
être
accordées
par
arrêté
municipal
aux
associations
sportives
agréées
conformément
à l'article
L. 121-4
du
code
du
sport
et
dans
la
limite
des
dix
autorisations
annuelles
pour
chaque
association
qui
en
fait
la
demande.
L'article
D.3335-16
du
code
de
la
santé
publique
précise
les
conditions
d'éligibilité
de
ces
dérogations.
En
dehors
des
dérogations
décrites
ci-
dessus,
la
consommation,
la
distribution,
la
vente
et
la
promotion
des
boissons
alcoolisées
sont
strictement
interdites
dans
les
locäux,
espaces
et
emprises
visés
par
la
présente
convention.
Dans
le cas
de
l'utilisation
de
l'équipement
par
l'association
pour
des
matchs,
des
rencontres
payantes,
des
manifestations
avec
éventuellement
vente
alimentaire
(boissons,
sandwiches...),
sous
réserve
des
autorisations
administratives
nécessaires,
l'association
est
autorisée
à conserver
les
sommes
perçues
au
titre
du
soutien
au
développement
à la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives.
e
L'utilisation
des
lieux
de
convivialité
est
réservée
aux
besoins
de
l'association.
Aucune
activité
à caractère
lucratif
de
nature
commerciale,
cultuelle
ou
politique
ne
peut
y être
exercée
par
l'association.
Ces
locaux
réservés
aux
membres
et
à
leurs
invités
ne
sont
pas
ouverts
au
public.
.
L'association
ne
peut
réclamer
à la
Ville
aucune
indemnité
pour
le motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
ou
consignes
visés
au
présent
article.
Article
11,
- Exclusivité
e
L'autorisation
accordée
ne
confère
aucune
exclusivité
à l'association,
la
Ville
gardant
la
possibilité
de
conclure
des
conventions
ayant
un
objet
similaire
avec
tout
autre
opérateur
agréé
dans
les
conditions
légales,
sous
réserve
du
respect
de
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
7
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
la
présente
convention.
Article
12.
- Conservation
des
espaces
occupés
e
L'association
veille
à la
conservation
des
biens
mis
à sa
disposition
et
s'engage
à
dénoncer
immédiatement
à l'autorité
municipale
toute
usurpation,
entreprise
ou
dommage,
quels
qu'en
soient
les
auteurs,
préjudiciable
au
domaine
qu'il
est
autorisé
à occuper.
Article
13.
- Sort
des
installations
.
À la
cessation
d'occupation
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'association
est
tenue
de
quitter
les
lieux
occupés
et
de
les
remettre
dans
leur
état
primitif,
sans
prétendre
de
ce
fait
à indemnité.
En
outre,
sauf
retrait
pour
motif
d'intérêt
général
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2122-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
Ville
peut
décider
de
conserver,
sans
être
également
tenue
à indemnité,
le bénéfice
de
toutes
constructions,
installations
et
améliorations
existant
à la
fin
de
l'occupation.
Article
14.
- Affichage
des
tarifs
e
Les
tarifs
des
cours
de
tennis
doivent
être
indiqués
en
euros
et
affichés
à la
vue
du
public.
Articie
15.
- Fépenses
d'investissement
e
En
sa
qualité
de
propriétaire
des
espaces
mis
à disposition,
la
Ville
prendra
en
charge
les
dépenses
d'investissement
et
notamment
le gros
entretien
des
courts
{clôture,
remise
en
état,
éclairage,
maintenance,
chauffage,
eau
chaude
sanitaire,
...).
Article
16.
- Entretien
et
propreté
du
site
e
Les
espaces
réservés
au
public,
à savoir
le
sas
d'entrée,
les
sanitaires,
vestiaires
et
douches
sont
entretenus
par
la
Ville.
La
fréquence
est
fixée
à 2
interventions
par
semaine
avec
en
priorité
la
journée
du
lundi
{lendemain
des
compétitions
hebdomadaires).
La
fourniture
du
papier
hygiénique
et
d'’essuie-mains
est
également
prise
en
charge.
.
Comme
tout
autre
occupant,
l'association
s'engage,
après
chacune
de
ses
utilisations
des
espaces,
à maintenir
régulièrement
les
lieux
mis
à disposition
en
bon
état
d'entretien
et
d'usage,
à jeter
tous
les
éventuels
détritus
et
à vérifier
que
les
sanitaires
ont
été
correctement
utilisés,
ainsi
qu'à
ranger
et
démonter
le
matériel
et
les
installations
utilisés.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
&
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15.DE
.
L'entretien
courant
des
autres
espaces
comme
la
salle
de
réunion,
le
club-house,
les
2 bureaux,
le local
technique
et
la
réserve
sans
oublier
l'environnement
direct
des
courts
restent
à la
charge
de
l'occupant.
Toutefois
et
tout
particulièrement
pendant
la
semaine
qui
précède
les
2 tournois
annuels
organisés
par
le
club
au
mois
d'août
et
pendant
les
vacances
de
la
Toussaint,
un
dirigeant
prendra
contact
avec
la
Ville
afin
qu'une
intervention
de
nettoyage
des
courts
en
résine
soit
réalisée
à l’aide
de
la
machine
entreposée
sur
place
et
prévue
à cet
effet.
e
L'association
s'engage
à adopter
un
comportement
éco-responsable
notamment
en
matière
de
dépenses
énergétiques.
Elle
doit
veiller
à l'extinction
des
lumières
et
à
la
fermeture
des
portes
après
occupation
des
espaces.
TITRE
3 -
CLAUSES
FINANCIERES
d
TT
Article
17.
- Charges
de
fonctionnement
e
La
Ville
prendra
à sa
charge
les
consommations
d’eau
et
d'électricité.
e
La
Ville
assurera
le
remplacement
des
ampoules
et
projecteurs
afin
de
garantir
un
éclairage
conforme
aux
normes
de
la
Fédération
de
Tennis
en
matière
de
compétition
{500
lux).
Article
18.
- Redevance
d'occupation
Dans
le respect
de
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
mise
à disposition
des
espaces
définis
à l’article
2 supra
est
consentie
à
titre
gratuit.
Article
19.
- Exécution
de
la
convention
e
Les
effets
de
la
présente
Convention
pourront
être
éventuellement
suspendus
en
cas
de
travaux
affectant
les
espaces
mis
à la
disposition
de
l'association.
L'association
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de
jouissance.
e
Si
la
Ville
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la
modification
des
espaces
mentionnés
à l’article
2 supra
de
la
présente
convention,
la
Ville
devra
informer
l'association
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
9
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID : 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Article
20.
- Obligations
particulières
de
l’association
,
L'association
s'engage
expressément
à :
+ fournir
à la
fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévues.
-* fournir
à la
fin
de
chaque
année
son
bilan,
son
compte
de
résultat.
»* fournir
un
budget
prévisionnel.
Elle
valorisera
dans
ses
écritures
comptables
la
jouissance
des
équipements
mis
à disposition.
TTITRE
4 -
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
ES
Article
21.
- Responsabilité
civile
pour
dommages
de
toute
nature
du
fait
de
l'association
ou
des
personnes
ou
des
biens
dont
il répond
.
L'association
supporte
seule
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
causés
:
- soit
par
elle-même
;
- soit
par
ses
préposés
ou
par
toute
personne
dont
elle
est
civilement
responsable
;
- soit
par
ses
biens,
Et
subis
par
:
les
tiers
;
elle-même
;
ses
propres
biens
et
ceux
qui
lui
sont
confiés
ou
dont
elle
est
détentrice
à
quelque
titre
que
ce
soit
;
les
locaux
mis
à disposition
(y
compris
les
terrains,
bâtiments,
emplacements,
installations,
aménagements
intérieurs
et
embellissements)
;
ses
préposés
ou
toute
personne
dont
elle
est
civilement
responsable.
Ceci
quelles
qu'en
soient
les
victimes
et
alors
que
lesdits
dommages
sont
causés
:
-
du
fait
ou
à l'occasion
de
l'usage
du
domaine
public
ou
des
activités
réalisés
par
l'association
dans
le
cadre
des
autorisations
délivrés
;
-
du
fait
de
l'occupation
des
lieux
objets
de
la
présente
convention
;
-
à l'occasion
de
travaux
réalisés
par
l’association
ou
qu'elle
fait
réaliser
dans
les
lieux
mis
à disposition
ou
à proximité
de
ceux-ci.
Article
22.
- Assurances
.
L'association
est
responsable
des
biens
immobiliers
et/ou
mobiliers
mis
à sa
disposition
par
la
Ville
; elle
souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
locative
ainsi
que
ses
biens
propres
contenus
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
10
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Afiché
le
1D
: 023-212902209-20160126-20160126_15-DE
e
L'association
est
responsable
des
dommages
de
toute
nature
causés
par
les
personnes
qui
la
représentent,
celles
qui
travaillent
bénévolement
ou
non
pour
son
compte,
celles
dont
elle
est
civilement
responsable,
les
biens
dont
elle
dispose
et
les
activités
qu’elle
organise
; elle
souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
civile.
.
La
copie
des
conditions
particulières
de
ce
contrat
d'assurance
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
seront
remis
à la
Ville
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présence
convention.
.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
e
La
Ville
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
de
l'association
pouvant
intervenir
pendant
l'utilisation
des
espaces
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
.
La
Ville
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
vols
d'objets
personnels
ou
autres,
appartenant
aux
utilisateurs,
et
commis
dans
les
espaces
définis
à l’article
2 supra.
e
L'association
et
ses
assureurs
renoncent
à exercer
tout
recours
contre
la
Ville
et
ses
assureurs
en
cas
de
dommage
survenant
aux
biens
de
l'association,
de
son
personnel,
de
ses
adhérents
et/ou
de
toute
personne
agissant
pour
son
compte
et
se
trouvant
dans
les
lieux
objets
des
présentes.
L'assurance
de
dommage
aux
biens
de
l'association
comportera
cette
clause
de
renonciation
à recours.
Article
23.
- Sinistres
.
L'association
s’oblige
à informer
la
Ville
de
tout
sinistre,
par
tout
moyen
confirmé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
qu’elle
en
aura
connaissance
et
ce,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
(48)
heures,
suivant
sa
survenance.
.
En
cas
de
sinistre,
l'association
et
la
Ville
s'engagent
:
o à
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées
;
o à
déclarer
à leurs
assureurs
respectifs,
dans
les
délais
contractuels
impartis,
tout
fait
susceptible
de
mettre
en
jeu
les
garanties
souscrites
sans
reconnaissance
préalable
de
responsabilité
et
nonobstant
toute
discussion
ultérieure
sur
l’imputabilité
et
l'évaluation
des
dommages.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
11
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160128_15-DE
TITRE
5 -
EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
Article
24.
- Résiliation
à l'initiative
de
la
Ville
e.
La
Ville
peut
résilier
unilatéralement
la
convention
:
-
pour
motif
d'intérêt
général
: du
fait
du
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention,
la
Ville
peut
la
résilier
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général
;
-
pour
faute
de
l'association
: en
cas
d'inexécution
par
l'association
de
l'une
quelconque
des
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention,
cette
dernière
pourra
être
résiliée
sans
préavis
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
Cela
comprend
notamment
:
— la
cession
de
la
convention
sans
accord
exprès
de
l'autorité
municipale
;
—l’absence
de
communication
de
la
copie
des
conditions
particulières
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
l'association
ainsi
que
de
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
;
— la
rupture
du
caractère
personnel
de
la
convention.
.
La
résiliation
interviendra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
après
une
simple
mise
en
demeure
dans
les
mêmes
formes
et
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
.
La
décision
de
résiliation
fixe
le délai
imparti
à l'association
pour
quitter
les
lieux.
Elle
intervient
sans
indemnité
d'aucune
sorte
à la
charge
de
la
Ville.
Article
25.
- Résiliation
de
plein
droit
.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
en
cas
:
de
dissolution
de
l’association
occupante
;
de
cessation
définitive
par
l'association
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis
à disposition
;
de
condamnation
pénale
de
l'occupant
le mettant
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
son
activité
;
de
refus
ou
de
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à l'exercice
des
activités
de
l'association
;
d'accord
des
parties,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
et
sans
que
cette
résiliation
n'ouvre
droit
à une
indemnité
quelle
qu'elle
soit.
1!
Article
26.
- Fin
normale
de
la
Convention
e
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
à l'arrivée
de
son
terme
prévu
par
l'article
5 supra
de
la
présente
convention.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
12
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Afflché
le
ID
; 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
TITRE
6 -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Ce Article
27.
- Déclarations
.
L'association
déclare
que
l'exécution
de
la
présente
convention
ne
contrevient
à
aucun
des
engagements
contractés
précédemment
par
elle
et
fera
son
affaire,
à ses
frais
exclusifs,
de
toute
réclamation
de
tiers
à cet
égard.
Article
28.
- Modification
de
la
Convention
e
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chacune
des
parties.
Article
29.
- Nullité
.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
s'avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
convention,
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
30.
- Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
e
La
présente
convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
e
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le
régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
parties.
e
Si
les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à l'interprétation
et/ou
à l’application
de
la
présente
convention
seront
portées
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
31.
- Annexes
e
Les
annexes
font
corps
avec
la
présente
convention
et
ont
une
valeur
identique
à
celle
de
la
présente
convention.
e
Liste
des
pièces
en
annexe
: l’état
des
lieux
d’entrée
(et
éventuellement
l'inventaire)
Convention
d’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
13
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
xxx
2016,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
nu
___ Pour
l'association
occupante
_
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Monsieur
Jean-Michel
MEHEUST,
Maire
de
PONT-L'ABBE.
Président
de
l'association
Signature
après
avoir
mentionné
« lu
et
Signature
après
avoir
mentionné
« lu
et
approuvé
»
approuvé
»
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
Page
14
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Afiché
le
CR
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
PONT
-L'ABBÉ
PROJET
DE
CONVENTION
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LES
SOUSSIGNE(E)S
:
La
Commune
de
PONT-L’ABBE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
de
Ville
- Square
de
l'Europe
- 29
120
PONT-L’ABBE,
représentée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
l'article
L.2122-21-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Ci-après
dénommée
« la
Ville
»,
ET Monsieur/Madame
XXX,
enseignant
libéral
de
tennis,
domicilié(e}..........................
Ci-après
dénommé{e)
« l'occupant»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1
;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
du
Sport
;
VU
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
du
12
octobre
1994,
n°141851,
commune
de
Thun-
l'Evêque
; du
21
juin
1996,
n°
184243,
Association
« Saint-Rome
demain
» ; du
26
mai
2004,
n°
242087,
Société
Paloma
et
du
18
novembre
2015,
n°390461,
commune
du
Lavandou
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L’ABBE
en
date
du
26
janvier
2016
fixant
notamment
les
conditions
générales
d'occupation
des
espaces
municipaux
de
tennis
par
les
enseignants
libéraux
de
tennis
et
approuvant
le montant
de
la
redevance
domaniale
;
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
]
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
AfHiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
.
CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
Ville
en
matière
sportive
;
.
CONSIDERANT
que
la
Ville
est
propriétaire
de
courts
de
tennis
;
.
CONSIDERANT
que
l’utilisation
de
ces
courts
de
tennis
par
un
enseignant
libéral
de
tennis
pour
y dispenser
des
séances
de
tennis,
en
dehors
de
l’activité
d'intérêt
général
de
l'association
Tennis
Club
de
PONT-L'ABBE,
doit
au
préalable
être
autorisée
par
l’autorité
municipale
dans
le cadre
d’une
convention
particulière
d'occupation
privative
du
domaine
public
;
e
CONSIDERANT
que
l'occupation
privative
des
courts
dé
tennis
par
un
enseignant
libéral
est
obligatoirement
soumise
au
paiement
d'une
redevance
par
l'occupant
à
la
Ville
;
e
CONSIDERANT
que
les
parties
sont
convenues
d'adopter
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
;
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 -
Objet
de
la
convention
e
La
présente
convention,
qui
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels,
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
du
domaine
public,
à occuper
à titre
précaire
et
révocable
les
espaces
définis
à l'article
2 infra.
Cette
autorisation
d'occupation
étant
accordée
sur
le
domaine
public,
elle
est
précaire
et
révocable
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
.
Ce
droit
d'occupation
est
accordé
à l'occupant
pour
y exercer
une
activité
d'enseignement
de
tennis
sous
statut
libéral
(initiation,
perfectionnement,
entraînement,
encadrement,
animation
liée
à l’enseignement).
L'enseignant
est
autorisé
à accueillir
comme
élèves
des
joueurs
membres
et
non
membres
du
Tennis-Club.
e
L'emplacement
concerné
par
la
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
situé
rue
des
Chevaliers
à PONT-L'ABBE.
Article
2.
- Espaces
occupés
.
L'occupant
pourra
utiliser,
dans
les
périodes
définies
à l'article
7 de
la
présente
convention,
l'ensemble
des
espaces
suivants
:
- 4
courts
intérieurs
(2 en
terre
battue
et
2 en
quick)
- un
mur
d'entraînement
extérieur
- une
partie
vestiaire
et
sanitaires
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
2
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
TITRE
1 -
CONDITIONS
RELATIVES
A L'OCCUPATION
PRIVATIVE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
A Article
3.
- Nature
de
l’autorisation
e
La
présente
convention
est
conclue
sous
le régime
des
occupations
du
domaine
public
non
constitutives
de
droits
réels.
Elle
est
donc
régie
par
les
seules
règles
du
droit
administratif,
notamment
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
sauf
dispositions
expresses
contraires,
échappe
aux
autres
règles
en
matière
de
location
: les
législations
relatives
aux
baux
ruraux,
aux
baux
commerciaux
et
aux
baux
professionnels
ou
d'habitation
ne
leur
sont
pas
applicables
et
la
convention
n'accorde
aucun
droit
à la
propriété
commerciale.
.
La
convention
ne
confère
à l'occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Article
4.
- Caractère
« intuitu
personæ
» de
l'occupation
et
incessibilité
e
La
présente
convention
est
consentie
« intuitu
personæ
r». Ainsi
et
sauf
autorisation
écrite
de
l’autorité
municipale
:
- l'occupant
n'a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
à occuper
les
espaces
définis
à l’article
2 supra
;
- la
convention
n'est
ni
cessible,
ni
transmissible,
directement
ou
indirectement,
à qui
que
ce
soit.
e
L'utilisation
des
Heux
par
un
tiers
constitue
une
inexécution
des
obligations
contractuelles
et
entraine
une
résiliation
pour
faute
prononcée
dans
les
conditions
de
l'article
23
infra.
e
Les
conditions
de
la
convention
ayant
été
fixées
en
considération
de
la
personne
de
l'occupant
au
jour
de
la
signature,
l'occupant
s'engage
expressément
à
assurer
personnellement
les
obligations
qui
en
découlent
; en
outre,
tout
changement
susceptible
de
rompre
ce
caractère
« intuitu
personae
» —-
notamment
le
changement
de
dénomination
sociale,
etc.
— devra
être
notifié
préalablement
à
la
Ville,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
5.
- Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
e
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
années
à compter
de
sa
signature.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée,
par
période
de
cinq
ans,
sur
demande
préalable
de
l'occupant,
transmise
au
Maire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
son
expiration.
e.
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
prononce
la
résiliation,
dans
les
conditions
de
l'article
23
infra.
nd
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
3
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
TITRE
2 -
MODALITES
D'UTILISATION
DES
LIEUX
Article
6.
- Destination
des
espaces
occupés
e
L'occupant
utilisera
les
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition
exclusivement
en
vue
de
l'organisation
de
l’activité
sportive
suivante
:
tennis,
compatible
avec
la
nature
et
l'aménagement
des
locaux.
.
L'occupant
ne
peut,
sans
l'autorisation
expresse
préalable
de
l'autorité
municipale,
faire
un
autre
usage
des
espaces
mis
à disposition.
Tout
changement
d'affectation
ou
toute
utilisation
différente
même
provisoire,
entraînera
pour
l'occupant
défaillant,
sauf
accord
express
préalable
des
parties,
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
Article
7.
- Période
de
mise
à disposition
des
espaces.
.
L'usage
des
espaces
communaux
définis
à l’article
2 supra
sera
réservé
à
l'occupant
selon
les
modalités
suivantes
: les
périodes,
jours
et
heures
d'occupation
sont
arrêtés
par
l'autorité
municipale
suivant
le planning
prévisionnel
annuel
du
1e
octobre
N au
30
septembre
N+1
à définir
entre
les
parties
au
mois
de
juin
de
chaque
année.
e
L’occupation
des
espaces
mis
à disposition
est
partagée
entre
la
Ville,
l'association
Tennis-Club
de
PONT-L'ABBE,
l'occupant
(et
éventuellement
d'autres
occupants
autorisés
par
la
Ville
via
une
convention
d'occupation).
En
cas
de
demandes
concurrentes
d'occupation
des
espaces
définis
à l’article
2 supra
le
même
jour
et
aux
mêmes
heures,
l'ordre
de
priorité
d'occupation
sera
le suivant
: services
de
la
Ville,
association
Tennis
Club
de
PONT-L'ABBE,
occupants
particuliers
{enseignant
libéral
notamment).
e
Le
planning
prévisionnel
annuel
est
susceptible
de
faire
l’objet
de
modifications
en
cours
d’année.
Sous
réserve
d'un
préavis
de
quinze
jours
(sauf
cas
de
force
majeure),
ces
modifications
seront
soumises
par
l'occupant,
sur
demande
écrite,
à
l'acceptation
expresse
de
l’autorité
municipale.
.
En
cas
de
force
majeure
ou
de
nécessité
exprimée
par
l'autorité
municipale,
ces
espaces
pourront
être
exceptionnellement
occupés
par
la
Ville
sur
les
créneaux
de
mise
à disposition
des
espaces
accordés
à l'occupant.
La
convention
n'oblige
pas
la
Ville
à proposer
à l'occupant
une
solution
de
substitution.
Article
8.
- Connaissance
des
lieux
.
L'occupant
est
toujours
réputé
avoir
connaissance
des
lieux,
de
leurs
avantages
et
inconvénients,
pour
les
avoir
vus
et
visités.
Les
biens
sont
mis
à sa
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
l'attribution,
sans
aucune
garantie.
En
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
4
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15.DE
conséquence,
l'occupant
n'est
admis
à réclamer
aucune
réduction
de
redevance
ni
indemnité
quelconque,
sous
prétexte
d'erreur,
d'omission,
défaut
de
désignation,
vice
caché,
mauvais
état
du
sol
ou
du
sous-sol,
incompatibilité
avec
l'utilisation
prévue.
Article
9.
- Inventaire
et
état
des
lieux
e
Au
moment
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
un
procès-verbal
d'état
des
lieux,
complété,
si besoin
est,
par
un
inventaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
Ville
et
l'occupant.
Des
états
des
lieux
et
des
inventaires
sont
dressés,
dans
les
mêmes
conditions
lors
du
départ
de
l'occupant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
En
cas
de
modification
dans
la
consistance
des
lieux,
d'adjonction
ou
de
suppression
d'installations
fixes
ou
mobiles
de
matériel
ou
de
mobilier,
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
complémentaires
sont
établis.
Article
10.
- Observations
des
lois,
règlements,
consignes
particulières
et
mesures
de
police.
e
L'occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
consignes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
règles
de
l'art
et
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
ni
limitative
:
- aux
lois
et
règlements
d'ordre
général
et
aux
mesures
de
police
générales
ou
spéciales,
ainsi
qu'à
toutes
les
consignes
générales
ou
particulières,
permanentes
ou
temporaires
;
- aux
lois
et
règlements
concernant
la
sécurité
des
installations
et
notamment
des
installations
électriques
;
- aux
lois
et
règlements
fixant,
pour
l'occupant,
les
conditions
d'exercice
de
son
activité
;
- à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
sûreté
;
- aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
matière
fiscale
et
sociale.
e
L'occupant
justifie
être
titulaire
d’un
diplôme
ou
certificat
de
qualification
lui
permettant
d'enseigner
la
pratique
du
tennis,
conformément
aux
dispositions
la
loi
n°2003-708
du
1+
août
2003
relative
à l'organisation
et
à la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives.
Il déclare
avoir
effectué
à ce
titre
une
déclaration
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
du
lieu
de
principal
exercice,
dont
une
photocopie
sera
annexée
au
présent
contrat
(Carte
Professionnelle
d'Educateur
Sportif).
.
L'occupant
s'engage
à présenter,
sur
demande
de
l'autorité
administrative,
un
certificat
médical
d'aptitude
à la
pratique
et
à l’enseignement,
datant
de
moins
d’un
an.
e
L'occupant
s'engage
à :
- jouir
des
lieux
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
son
occupation
ne
puisse
pas
nuire
à la
tranquillité
publique,
l'hygiène,
la
solidité
ou
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
5
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
la
bonne
tenue
des
locaux,
et
ne
puisse
causer
aux
bâtiments
voisins
ni
gêne,
ni
trouble,
ni
préjudice
quelconque,
que
ceux-ci
soient
de
son
fait
ou
de
ses
visiteurs,
- maintenir
les
lieux
et
les
équipements
en
état.
.
Préalablement
à l'utilisation
des
espaces
mis
à sa
disposition,
l'occupant
reconnaït
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
des
consignes
particulières
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le représentant
de
la
Ville,
compte
tenu
de
l'occupation
envisagée,
et
s'engage
à les
appliquer
;
- avoir
constaté
avec
un
représentant
de
la
Ville,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
- avoir
pris
connaissance
de
la
jauge
des
espaces
communaux
classés
parmi
les
ERP
- Etablissements
Recevant
du
Public
- de
5ème
catégorie
: l'occupant
s'engage
ainsi
à ne
pas
dépasser
simultanément
l'effectif
maximum
total
autorisé
dans
les
courts
de
tennis
couverts
;
- avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'utilisation
des
espaces
et
des
équipernents
mis
à disposition.
.
Au
cours
de
l’utilisation
des
espaces
mis
à sa
disposition,
l’occupant
s'engage
à :
- contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
qui
sont
seuls
autorisés
à pénétrer
dans
les
locaux
;
- faire
respecter
aux
participants
toutes
les
règles
de
sécurité,
de
protection
et
de
préservation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
sportives
sont
soumis
à des
dispositions
législatives
particulières.
Ainsi,
l’article
L.3335-4
du
code
de
la
santé
publique
interdit
la
vente
et
la
distribution
de
boissons
des
groupes
2 à
5 dans
les
stades,
dans
les
salles
d'éducation
physique,
les
gymnases
et
de
manière
générale
dans
tous
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives.
.
L’occupant
ne
peut
réclamer
à la
Ville
une
indemnité
ou
une
réduction
de
redevance
pour
le
motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
ou
consignes
visés
au
présent
article.
Article
11.
- Exclusivité
e
L'autorisation
accordée
ne
confère
aucune
exclusivité
à l'occupant,
la
Ville
gardant
la
possibilité
de
conclure
des
conventions
ayant
un
objet
similaire
avec
tout
autre
opérateur
agréé
dans
les
conditions
légales,
sous
réserve
du
respect
de
la
présente
convention.
Article
12.
- Conservation
des
espaces
occupés
.
L'occupant
veille
à la
conservation
des
biens
mis
à sa
disposition
et
s'engage
à
dénoncer
immédiatement
à l’autorité
municipale
toute
usurpation,
entreprise
ou
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
6
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préleciure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20160126-20160126_15-DE
dommage,
quels
qu'en
soient
les
auteurs,
préjudiciable
au
domaine
qu'il
est
autorisé
à occuper.
Article
13.
- Sort
des
installations
.
À la
cessation
d'occupation
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'occupant
est
tenu
de
quitter
les
lieux
occupés
et
de
les
remettre
dans
leur
état
primitif,
sans
prétendre
de
ce
fait
à indemnité.
En
outre,
sauf
retrait
pour
motif
d'intérêt
général
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2122-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
Ville
peut
décider
de
conserver,
sans
être
également
tenue
à indemnité,
le bénéfice
de
toutes
constructions,
installations
et
améliorations
existant
à la
fin
de
l'occupation.
Article
14.
- Affichage
des
tarifs
.
Les
tarifs
des
cours
doivent
être
indiqués
en
euros
et
affichés
à la
vue
du
public.
Article
15.
- Dépenses
d'investissement
.
En
sa
qualité
de
propriétaire
des
espaces
mis
à disposition,
la
Ville
prendra
en
charge
les
dépenses
d'investissement
et
notamment
le gros
entretien
des
courts
(clôture,
remise
en
état,
éclairage,
maintenance,
chauffage,
eau
chaude
sanitaire,.....).
Article
16.
- Entretien
et
propreté
du
site
e
Les
espaces
réservés
au
public,
à savoir
le sas
d'entrée,
les
sanitaires,
vestiaires
et
douches
sont
entretenus
par
la
Ville.
La
fréquence
est
fixée
à 2
interventions
par
semaine
avec
en
priorité
la
journée
du
lundi
{lendemain
des
compétitions
hebdomadaires).
La
fourniture
du
papier
hygiénique
et
d'essuie
mains
est
également
prise
en
charge.
e
Comme
tout
autre
occupant,
l'enseignant
libéral
s'engage,
après
chacune
de
ses
utilisations
des
espaces,
à maintenir
régulièrement
les
lieux
mis
à disposition
en
bon
état
d'entretien
et
d'usage,
à jeter
tous
les
éventuels
détritus
et
à vérifier
que
les
sanitaires
ont
été
correctement
utilisés,
ainsi
qu’à
ranger
et
démonter
le
matériel
et
les
installations
utilisés.
e
L’occupant
s'engage
à adopter
un
comportement
éco-responsable
notamment
en
matière
de
dépenses
énergétiques.
Il doit
veiller
à l'extinction
des
lumières
et
à la
fermeture
des
portes
après
occupation
des
espaces.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
7
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
TITRE
3 -
CLAUSES
FINANCIERES
nr
Article
17.
- Charges
de
fonctionnement
e
La
Ville
prendra
à sa
charge
les
consommations
d’eau
et
d'électricité.
e.
La
Ville
assurera
le remplacement
des
ampoules
et
projecteurs
afin
de
garantir
un
éclairage
conforme
aux
normes
de
la
Fédération
de
Tennis
en
matière
de
compétition.
Article
18.
- Redevance
d’occupation
e
La
présente
convention
est
accordée
moyennant
le
versement
semestriel
par
l'occupant
à la
Ville
d'une
redevance,
calculée
comme
suit
:
- partie
fixe
: 1 200
€ par
an
(soit
un
versement
de
600
€ par
semestre).
- partie
variable
: 6 €
par
heure
au-delà
de
200
heures
d'occupation
par
an.
A la
fin
de
chaque
période,
un
état
des
heures
d'occupation
sera
effectué.
Cette
redevance
sera
exigible
dès
présentation
du
titre
de
recette
émis
à cet
effet
par
la
commune.
Pour
la
première
et
la
dernière
échéance,
la
redevance
sera
calculée
« prorata
temporis
» à
compter
de
la
date
de
notification
des
présentes.
Le
non-paiernent
d’un
seul
terme
entraînera
la
résiliation
automatique
de
la
présente
convention.
L'intérêt
sera
dû
de
plein
droit
dès
la
date
d'exigibilité
de
la
somme
correspondante. À l'issue
de
chaque
période
annuelle,
la
redevance
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
qui
prendra
effet
à la
date
anniversaire
de
la
convention
et
dont
l'occupant
aura
connaissance
un
mois
avant
sa
prise
d'effet.
Article
19.
- Exécution
de
la
convention
.
Les
effets
de
la
présente
convention
pourront
être
éventuellement
suspendus
en
cas
de
travaux
affectant
les
espaces
mis
à la
disposition
de
l’occupant.
L'occupant
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de
jouissance
et
à aucune
réduction
de
la
redevance
pour
inutilisation
momentanée
des
lieux
attribués.
e
Si
la
Ville
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la
modification
des
espaces
mentionnés
à l’article
2 supra
de
la
présente
convention,
la
Ville
devra
informer
l'occupant
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le
début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
8
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
TITRE
4 -
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Cr Article
20.
- Responsabilité
civile
pour
dommages
de
toute
nature
du
fait
de
l'occupant
ou
des
personnes
ou
des
biens
dont
il répond
.
L'occupant
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
causés
:
- soit
par
lui-même
;
- soit
par
ses
préposés
ou
par
toute
personne
dont
il est
civilement
responsable
;
- soit
par
ses
biens,
Et
subis
par
:
-
les
tiers
;
- lui-même
;
ses
propres
biens
et
ceux
qui
lui
sont
confiés
ou
dont
il est
détenteur
à
quelque
titre
que
ce
soit
;
les
locaux
mis
à disposition
(y compris
les
terrains,
bâtiments,
emplacements,
installations,
aménagements
intérieurs
et
embellissements)
;
ses
préposés
ou
toute
personne
dont
il est
civilement
responsable.
Ceci
quelles
qu'en
soient
les
victimes
et
alors
que
lesdits
dommages
sont
causés
:
-
du
fait
ou
à l'occasion
de
l'usage
du
domaine
public,
ou
des
activités
réalisés
par
l'occupant
dans
le cadre
des
autorisations
délivrés
;
$
-
du
fait
de
l'occupation
des
lieux
objets
de
la
présente
convention
;
-
à l'occasion
de
travaux
réalisés
par
l'occupant
ou
qu'il
fait
réaliser
dans
les
lieux
mis
à disposition
ou
à proximité
de
ceux-ci.
Article
21.
- Assurances
.
L'occupant
est
responsable
des
biens
immobiliers
et/ou
mobiliers
mis
à sa
disposition
par
la
Ville
; il souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
locative
ainsi
que
ses
biens
propres
contenus
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition.
e
L'occupant
est
responsable
des
dommages
de
toute
nature
causés
par
les
personnes
qui
le
représentent,
celles
qui
travaillent
bénévolement
ou
non
pour
son
compte,
celles
dont
il est
civilement
responsable,
les
biens
dont
il dispose
et
les
activités
qu'il
organise
; il souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
civile.
e
La
copie
des
conditions
particulières
de
ce
contrat
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
seront
remis
à la
Ville
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présence
convention.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
- TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
9
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
e
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
.
La
Ville
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
de
l'occupant
pouvant
intervenir
pendant
l'utilisation
des
espaces
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
.
La
Ville
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
vols
d'objets
personnels
ou
autres,
appartenant
aux
utilisateurs,
et
commis
dans
les
espaces
définis
à l’article
2 supra.
e.
L'occupant
et
ses
assureurs
renoncent
à exercer
tout
recours
contre
la
Ville
et
ses
assureurs
en
Cas
de
dommage
survenant
aux
biens
de
l'occupant,
de
ses
élèves
et/ou
de
toute
personne
agissant
pour
son
compte
et
se
trouvant
dans
les
lieux
objets
des
présentes.
L'assurance
de
dommage
aux
biens
de
l'occupant
comportera
cette
clause
de
renonciation
à recours.
Article
22.
- Sinistres
e.
L’occupant
s’oblige
à informer
la
Ville
de
tout
sinistre,
par
tout
moyen
confirmé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
qu'il
en
aura
connaissance
et
ce,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
(48)
heures,
suivant
sa
survenance.
e
Evo
cas
de
sinistre,
l'occupant
et
la
Ville
s'engagent
:
o à
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées
;
o à
déclarer
à leurs
assureurs
respectifs,
dans
les
délais
contractuels
impartis,
tout
fait
susceptible
de
mettre
en
jeu
les
garanties
souscrites
sans
reconnaissance
préalable
de
responsabilité
et
nonobstant
toute
discussion
ultérieure
sur
l’imputabilité
et
l'évaluation
des
dommages.
TITRE
5 -
EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
Article
23.
- Résiliation
à l'initiative
de
la
Ville
e
La
Ville
peut
résilier
unilatéralement
la
convention
:
-
pour
motif
d'intérêt
général
: du
fait
du
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention,
la
Ville
peut
la
résilier
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général
;
-
pour
faute
de
l'occupant
: en
cas
d'inexécution
par
l'occupant
de
l'une
quelconque
des
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention,
cette
dernière
pourra
être
résiliée
sans
préavis
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
Cela
comprend
notamment
:
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
10
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID :
029-212802209-20160126-20160126_15-DE
- le
non-paiement
de
la
redevance
aux
échéances
convenues,
— la
cession
de
la
convention
sans
accord
exprès
de
l'autorité
municipale,
—l’absence
de
communication
de
la
copie
des
conditions
particulières
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
l'occupant
ainsi
que
de
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
asSUreurs
;
- la
rupture
du
caractère
personnel
de
la
convention.
e
La
résiliation
interviendra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
après
une
simple
mise
en
demeure
dans
les
mêmes
formes
et
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
e
La
décision
de
résiliation
fixe
le délai
imparti
à l'occupant
pour
quitter
les
lieux.
Elle
intervient
sans
indemnité
d'aucune
sorte
à la
charge
de
la
Ville.
Article
24.
- Résiliation
de
plein
droit
e
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
en
cas
:
- de
cessation
définitive
par
l'occupant
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis
à disposition
;
- de
condamnation
pénale
de
l'occupant
le
mettant
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
son
activité
;
- de
refus
ou
de
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à l'eacrcice
des
activités
de
l'occupant
;
- d'accord
des
parties,
m¥nant
un
préavis
de
trois
mois,
et
sans
que
cette
résiliation
n'ouvre
droit
à une
indemnité
quelle
qu'elle
soit.
Article
25.
- Fin
normale
de
la
Convention
e
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
à l'arrivée
de
son
terme
prévu
par
l'article
5 supra
de
la
présente
convention.
TITRE
6 -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
26.
- Déclarations
e.
L'occupant
déclare
que
l'exécution
de
la
présente
convention
ne
contrevient
à
aucun
des
engagements
contractés
précédemment
par
lui
et
fera
son
affaire,
à ses
frais
exclusifs,
de
toute
réclamation
de
tiers
à cet
égard.
Article
27.
- Modification
de
la
Convention
.
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chacune
des
parties.
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
li
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126_15-DE
Article
28.
- Nullité
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
convention,
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
29.
- Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
La
présente
convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
parties.
Si
les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à l'interprétation
et/ou
à l'application
de
la
présente
convention
seront
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
30.
- Annexes
Les
annexes
font
corps
avec
la
présente
convention:et
ont
une
valeur
identique
à
celle
de
la
présente
convention.
L
Liste
des
pièces
en
annexe
:
l’état
des
lieux
d'entrée
(et
éventuellementl'inventaire)
Fait
à PONT-L’ABBE,
le
xxx
2016,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
our
l’occupant
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire
de
PONT-L’'ABBE.
Signature
après
avoir
mentionné
* lu
et
approuvé
»
Monsieur/Madarne
XXX,
Enseignant
libéral
de
tennis.
Signature
après
avoir
mentionné
r lu
et
approuvé
»
Convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- PONT-L'ABBE
— TENNIS
ENSEIGNANT
LIBERAL
Page
12
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date de convocation : L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
20
janvier
2016
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Date
d'affichage
de
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
l'ordre
du
jour
21
janvier
2016
Étaient
présents
à ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
_.
’
Présents
24
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
Votants
27
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
N°
de
la
délibération
:
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
20160126-14
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
=
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Ve
0045
|
| iime
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et Mme
Marguerite
LE LANN,
Codification
: 7.5
=
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Subventions
-
OBJET
:
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
SUBVENTION
2016
A
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
L'ASSOCIATION
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
AZIMUT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE DOARE
Absentes
excusées
:
Le
maire
certifie
que
le compte-
Mme
Mireille
MORVEZEN
rendu
de
cette
délibéralion
a été
Mme
Anne
TINCQ
affiché
à la
mairie
le 27
janvier
2016
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
Thierry
MAVIC
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
» le
13
janvier
2016
:
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
de
soutenir
financièrement
le salon
finistérien
de
l'orientation
et
de
l’enseignement
supérieur
« AZIMUT
»
destinée
aux
Lycéens
qui
se
tiendra
au
Parc
des
expositions
de
Penfeld
à
BREST
du
21
au
23
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après en avoir délibéré ;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_14-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
FIXE
la subvention
communale
2016
attribuée
à l'association
AZIMUT
à un
montant
de
620
euros
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
S
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
la
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
VS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
SLRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
20
janvier
2016
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Date
d'affichage
de
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
l'ordre
du
jour
21
janvier
2016
Étaient
présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
EN
XIE
29
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
Présents
24
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
Votants
27
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
N°
de
la délibération
:
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
20160126-13
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
Rapporteur
: M.
Jacques
TANGUY
-
Codification
: 7.5
—
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Subventions
-
OBJET
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
SUBVENTIONS
2016
A
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
L'ASSOCIATION
«
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
PETITE
ENFANCE
DU
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE DOARE
PAYS
BIGOUDEN
»
PE
CAR
DIE
ET
Absentes
excusées
:
LE
R.A.M.
ET
Mme
Mireille
MORVEZEN
SIGNATURE
DE
MmelannemnNcQ
CONVENTIONS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
OEM
administration
générale
et personnel
» le
13 janvier
2016
;
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
CONSIDERANT
l'intérêt
de
soutenir
financièrement
l’association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
» pour
ses
activités
de
crèche,
halte-garderie
et
relais
d’assistantes
maternelles
(RAM)
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après en avoir délibéré ;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_13-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
APPROUVE
les
termes
de
la convention
à conclure
entre
la Ville
et
l'association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
» relative
à la
crèche
et
la halte-garderie
;
APPROUVE
les
termes
de
la convention
à conclure
entre
la Ville
et
l'association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
» relative
au
relais
assistante
maternelles
;
AUTORISE
le Maire
à signer
les
deux
conventions
susvisées
;
FIXE
la subvention
communale
2016
attribuée
à l'association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
» pour
la
crèche
et
la halte-garderie
à un
montant
de
2,85
euros
par
heure
de
garde
et
par
enfant
;
FIXE
la subvention
communale
2016
attribuée
à l’association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
» pour
le
relais
assistantes
maternelles
à un
montant
de
12
295,47
euros;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-20160126_13-DE
CONVENTION
ANNUELLE
2016
Crèche
et
Halte-garderie
Ti
Liou
La
présente
convention
a pour
objet
de
poursuivre
un
partenariat
entre
la commune
de
PONT-
L'ABBE
et
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
qui
met
à la
disposition
de
cette
commune
la
structure
multi-accueil
de
la
maison
de
l’enfance
“ T1
LIOU
"comprenant
un
crèche
et
une
halte-garderie
dont
elle
assume
la
gestion.
ARTICLE
1 :
La
présente
convention
s'applique
aux
enfants
des
parents
résidant
sur
la commune
de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE
2 :
1°)
La
commune
de
PONT-L'ABBE
s‘engage
à verser
au
début
de
chaque
trimestre
de
l’année
2016
une
participation
calculée
sur
la fréquentation
de
l'année
2015
(du
01/01/2015
au
31/1
2/2015)
qui
sera
constatée
en
janvier
2016.
2°)
Au
mois
de
janvier
2017,
l’état
de
présence
des
enfants
de
la commune
sur
l’année
2016
sera
transmis
à la
mairie.
La
fréquentation
annuelle
constatée
en
2016
donnera
lieu
à un
ajustement
de
la participation
annuelle
de
la
commune
pour
l’année
2016.
Le
complément
à verser
sera
appelé
en
janvier
2017,
le
trop
perçu
viendra
en
déduction
des
premiers
appels
de
fonds
trimestriels
en
2017
ou,
le cas
échéant,
sera
restitué
à la
commune
si
la
convention
n’était
pas
renouvelée
pour
l’année
2017.
3°)
Au
1°
janvier
2016,
en
accord
avec
la PSU
mise
en
place
par
la CAF,
le montant
de
la subvention
sera
de
DEUX
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
CINQ
CENTIMES
(2,85€)
par
heure
de
garde
et
par
enfant.
4°)
La
commune
s'engage
à participer
financièrement
au
déficit
éventuel
de
la structure,
au
prorata
du
nombre
d’heures
de
présence
des
enfants
de
la
commune.
ARTICLE
3 :
En
contrepartie,
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
s'engage
à :
- communiquer
les
comptes
d'exploitation
annuels
et
les
budgets
prévisionnels,
- transmettre
annuellement
la
liste
des
enfants
ayant
fréquenté
la
structure,
- fournir
à la
demande
de
la
commune
un
état
provisoire
des
présences
à la
fin
du
mois
de
juin
2016,
- informer
la
commune
qui
sera
par
ailleurs
représentée
au
conseil
d'administration
de
l'association
comme
le
prévoient
les
statuts
«outre
un(e)
représentant(e)
de
la
commune
de
PONT
L’ABBE,
une
personne
représentera
l'ensemble
des
autres
communes
conventionnées».
ARTICLE
4:
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le 1”
janvier
2016
pour
une
durée
de
un
an.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
cette
convention,
soit
avant
le
30
septembre
2016
au
plus
tard.
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préleciure
le 28/01/2016
ARTICLE
5
:
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20160126-20160126_13-DE
L'Association
pourra
proposer
le même
type
de
convention
aux
autres
communes
qui
le
souhaiteraient.
Fait
à Pont-l'
Abbé,
le 10
décembre
2015
En
deux
exemplaires
dont
un
est
remis
à chacune
des
parties
à ladite
convention.
La
Maire
de
la Commune
Marie
LE
COQ
Présidente
de
l’Association
Signature
et
cachet
Signature
et
cachet
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Affiché
le
1--029-242062209-20160126-20160126_13-DE
CONVENTION
ANNUELLE
2016
Relais
Assistantes
Maternelles
Ti
Liou
La
présente
convention
a pour
objet
de
poursuivre
un
partenariat
entre
la commune
de
PONT-
L'ABBE
et
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
qui
met
à la
disposition
de
ladite
commune
le
Relais
Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
de
la
maison
de
l’enfance
TI
LIOU
dont
elle
assure
la
gestion.
ARTICLE
1 :
La
présente
convention
s'applique
aux
assistantes
maternelles
agrées
par
le Conseil
Général
du
Finistère,
résidant
sur
la
commune
de
PONT-L'ABBE.
Le
fonctionnement
du
R.A.M.
est
fondé
sur
un
Contrat
de
Projet
établi
entre
la
CAF
et
l’Association
Petite
Enfance
pour
une
durée
de
trois
ans.
ARTICLE
2 :
1°)
La
commune
de
PONT-L'ABBE
s'engage
à verser
au
début
de
chaque
trimestre
une
participation
calculée
en
fonction
des
4 critères
suivants
:
- la
population
totale
de
la
commune
en
2015
publiée
par
l'INSEE,
- le
nombre
d’enfants
de
moins
de
3 ans
résidant
dans
la
commune
au
31/12/2014
(source
C.A.F.),
- le
nombre
d’assistantes
matemelles
agréées
actives
sur
la
commune
au
30/11/2015,
- le
nombre
de
demi-journées
d'ateliers
d'animation
prévus
sur
la
commune
en
2016.
Les
valeurs
respectives
attribuées
à chacun
des
critères
ci-avant
énumérés
sont
présentées
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
convention.
2°)
Au
premier
janvier
2016,
en
accord
avec
le contrat
de
projet,
le montant
annuel
de
la participation
de
la
commune
de
PONT-L'ABBE
sera
de
12.295,47
euros.
Cette
participation
sera
acquittée
en
4 versements
de
3.073,87
euros
en
début
de
chaque
trimestre
de
l’année
2016.
Elle
fera
l’objet
d’une
actualisation
chaque
année.
ARTICLE
3 :
En
contrepartie,
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
s'engage
à :
* fournir
les
comptes
d'exploitation
annuels
et
Les
budgets
prévisionnels,
* fournir
un
bilan
d’activités
de
l’année
écoulée,
* informer
la
commune
qui
sera
par
ailleurs
représentée
au
Conseil
d'Administration
de
l'association
comme
le prévoient
les
statuts
"outre
un
représentant
de
la commune
de
Pont
l'Abbé,
une
personne
représentera
l'ensemble
des
autres
communes
conventionnées
».
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ARTICLE
4:
ID :
029-212902209-20160126-20160126_13-DE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le 1”
janvier
2016
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
recalculée
chaque
année
après
examen
des
comptes
de
f’association.
Le
montant
de
la
participation
pourra
être
rediscuté
chaque
année.
Le
cas
échéant,
un
avenant
sera
ajouté
à la
présente
convention.
ARTICLE
5:
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
trois
mois
avant
sa
date
déchéance
soit
le
30
septembre
2016
au
plus
tard.
ARTICLE
6:
L'Association
pourra
proposer
le même
type
de
convention
aux
autres
communes
qui
le souhaiteraient.
Fait
à Pont-l’
Abbé,
le 10
décembre
2015
En
deux
exemplaires
dont
un
remis
à chacune
des
parties
Le
Maire
de
la commune
Marie
LE
COQ
Présidente
de
l’APEPB
Signature
et cachet &T SG Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-12 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARE - Codification : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public - OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE - INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) — FIXATION DES CONDITIONS GENERALES DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 27 janvier 2016 Le Maire, Thlerry MAVIC
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_12.DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Vivisne
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2224-37;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
1.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1
;
VU
la loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
VU
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
du
12
octobre
1994,
n°141851,
commune
de
Thunl'Evêque
; du
21
juin
1996,
n°
134243,
Association
« Saint-Rome
demain
» ; du
26
mai
2004,
n°
242087,
Société
Paloma
;
du
18
novembre
2015,
n°390461,
commune
du
Lavandou
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
» le
13
janvier
2016
;
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_12-DE
CONSIDERANT
que
la loi
du
12
juillet
2010
dite
Grenelle
2 a ouvert
aux
communes
et
à leurs
établissements
publics
la possibilité
de
créer,
d'entretenir
et d'exploiter
des
infrastructures
de
recharge
à l'usage
des
véhicules
électriques
;
CONSIDERANT
que
Îe développement
de
ces
infrastructures
est
désormais
une
priorité
nationale
du
projet
de
transition
énergétique
et
vise
à promouvoir
l’utilisation
de
véhicules
électriques
;
CONSIDERANT
que
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et d'Equipement
du
FINISTERE
(SDEF)
(dont
la Ville
est
membre)
à engagé
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
à travers
un
maillage
harmonieux
et
cohérent
de
son
territoire
;
CONSIDERANT
que
l’étude
réalisée
par
le SDEF
a fait
ressortir
la Ville
de
PONT-L'ABBE
comme
un
territoire
pertinent
pour
l'installation
d’IRVE
;
CONSIDERANT
que
les
frais
d'installation,
de
maintenance
et
d’exploitation
des
IRVE
seront
pris
en
charge
par
le SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
APPROUVE
les
conditions
générales
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
FINISTERE
(SDEF)
pour
l'installation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
définies
dans
le projet
de
convention
ci-après
annexé
;
DECIDE
que
le SDEF
sera
autorisé
à occuper
à cet
effet
le domaine
public
communal
moyennant
le
versement
à la
Ville
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d’un
montant
de
1 euro
pour
la
durée
de
la convention.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Te.
et
°
eTT
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articde
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
/a demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
En,
nvoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
eçu
en
préleclure
le 28/01/2016
iché
le
: 029-212902209-20160126-20160126_12-DE
SL mn
A
Là
ÉF
49
Syndicat
Départemental
d'Energie
ER
UE
PONT
-L'ABBÉ
Convention
d'occupation
du
domaine
public
communal
Installation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
RECHARGEABLES
(irve)
Entre
:
Le
Syndicat
départemental
d'énergie
et
d'équipement
du
Finistère,
situé
au
9 allée
Sully
— 29000
Quimper,
représenté
par
Monsieur
Antoine
Corolleur,
Président,
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
Ci-après
dénommé
le SDEF,
et La
Commune
de
PONT-L'ABBE
représentée
par,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite
commune
dont
le siège
social
est
à la
mairie,
en
vertu
de
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
à la
délibération
n°20160126-12
du
Conseil
Municipal
fixant
les
conditions
générales
de
l'occupation
du
domaine
public
par
le SDEF
pour
l'installation
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables."
Ci-après
dénommée
la Commur&,
Il'est
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2224-37,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
statuts
du
SDEF,
notamment
son
article
3,
Vu
le schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
en
Finistère, Considérant
que
:
- dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
le SDEF
doit
installer
une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(désignée
ci-après
« IRVE
»)
sur
le domaine
public
communal
;
- l'installation
de
cette
infrastructure
constitue
Une
occupation
du
domaine
public
communal
nécessitant
la conclusion
d'une
convention
;
- Le
ou
les
emplacements
mis
à disposition
dans
le cadre
de
cette
convention,
sera
(seront)
exclusivement
affecté(s)
à cette
fin.
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préleciure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_12-DE
Les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
document
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
et
ses
éventuels
accessoires
(protections
mécaniques,
panneaux
d’information.)
dans
le cadre
du
projet
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
du
SDEF.
Le
ou
les
emplacements
retenus
sont
définis
en
annexe
à la
présente
convention.
Cette
annexe
pourra
être
mise
à jour
par
voie
d'avenant,
signée
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
15
ans
à compter
de
sa
signature,
renouvelable
expressément
par
période
5 ans
sans
pouvoir
excéder
trente
ans.
Toute
demande
de
déplacement
de
la borne
à la
demande
de
la commune
sera
examinée
avec
le
SDEF
et
donnera
lieu
à répartition
du
coût
de
démontage
entre
le SDEF
et
la commune
calculée
prorata
temporis
sur
la durée
initiale
de
la convention
(15
ans).
Cependant,
en
raison
de
la domanialité
publique
des
lieux
et
conformément
aux
articles
L2122-2
et
3
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
l'occupation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire
et
la présente
convention
présente
un
caractère
précaire
et
révocable.
ARTICLE
3 —
LOCALISATION
DE
LA
BORNE
ET
ETAT
DES
LIEUX
La
localisation
de
la borne
de
recharge
est
définie
conjéintèment
par
la commune
et
le SDEF.
Le
SDEF
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux
et
les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
toute
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
en
cas
de
défaut
ou
non-
conformité
des
lieux
avec
une
réglementation
quelconque.
ARTICLE
4 —
DROITS
CONSENTIS
AU
SDEF
La
commune
autorise
le SDEF
:
e A
implanter
une
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
de
Véhicules
Electriques)
composée
d'une
borne
de
recharge
ei
ses
accessoires,
ainsi
que
les
emplacements
de
stationnement
nécessaires
à la
recharge,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
+
à la
borne,
sont
associées
deux
places
de
stationnement
en
épi,
en
bataille
ou
en
longitudinal,
dédiées
à ce
service,
> dans
la commune,
au
moins
une
place
de
stationnement
associée
à la
borne
de
recharge
doit
permettre
l'accès
aux
personnes
à mobilité
réduite,
+ le
marquage
au
sol
est
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
et
consiste
à délimiter
les
emplacements
par
des
lignes
blanches,
à mettre
en
place
le pictogramme
"véhicules
électriques".
+ A
faire
passer
toutes
canalisations
électriques
pour
assurer
l'alimentation
de
cette
IRVE,
° À
faire
passer
toutes
canalisations
de
télécommunication
si nécessaire,
+ À
intervenir
ou
faire
intervenir
un
tiers
pour
l'installation
de
l'IRVE
et
pour
toute
la partie
maintenance
et
exploitation
quel
que
soit
le mode
de
gestion
retenu
par
le SDEF.
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Afliché
le
ID
- 029-212902209-20160126-20160126_12-DE
ARTICLE
5-PROPRIETE
Le
SDEF
demeure
propriétaire
de
la borne
et
de
l'ensemble
des
accessoires.
ARTICLE
6 —
OBLIGATIONS
DU
SDEF
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
consentis,
le SDEF
:
e installe
l'IRVE
composée
d'une
borne
de
recharge
et
de
ses
accessoires
« effectue
tout
aménagement
et
modificatif
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à venir,
et
nécessaire
pour
l'implantation
de
l'IRVE,
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
exprès
de
la Commune,
° assure
le raccordement
au
réseau
d'électricité
et
éventuellement
téléphonique
+ laisse
en
permanence
FIRVE
et
la signalisation
verticale
correspondante,
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté.
° assure
la maintenance
de
l'IRVE
ainsi
que
du
système
monétique
associé,
ARTICLE
7 —
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
En
application
de
la présente
convention,
la Commune
:
+ laisse
le SDEF,
ou
toute
entreprise
missionnée
par
lui,
intervenir
en
vue
de
l'installation,
la
maintenance
et
l'exploitation
de
l'IRVE,
+ laisse
en
permanence
un
libre
accès
à l'IRVE
à tout
agent
chargé
d'intervenir
sur
les
équipements
et
à tout
utilisateur
et
s'engage
à mettre
en
œuvre,
si nécessaire,
le pouvoir
de
police
du
Maire
pour
faire
respecter
ces
dispositions,
É
:
e__s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages,
+ s'interdit
d'intervenir
directement
sur
l'IRVE
sans
l'accord
du
SDEF,
+ laisse
en
permanence,
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté,
+ s'engage
sur
la gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2 ans
à compter
de
la pose
de
l'IRVE.
ARTICLE
8 —-
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
à la
Commune
par
le SDEF
ni pour
l'installation
des
IRVE
(coût
par
IRVE
d'environ
12.000
€),
ni pour
son
entretien.
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
est
fixée
à 1
€ pour
la durée
de
la convention,
Elle
sera
exigible
à l'issue
de
la convention
sur
présentation
d'un
titre
de
recette
par
la Commune.
ARTICLE
9-
RESPONSABILITES
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public
à l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
de
l'IRVE
doivent
être
réparés
et
pris
en
charge
par
le SDEF.
En
cas
de
désaccord
sur
le préjudice
apporté,
s'il
existe,
une
indemnité
forfaitaire
fixée
à l'amiable
pourra
être
versée
à la
commune.
A défaut
d'accord,
l'affaire
pourrait
être
portée
devant
le tribunal
compétent.
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2016
Afliché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_12-DE
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
sont
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
ARTICLE
11
— RESILIATION
1. Résiliation
en
cas
de
disparition
de
l'ouvrage
:
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si le
ou
les
ouvrages
visés
venaient
à être
supprimés.
3. Résiliation
par
la Commune
:
La
Commune
se
réserve
le droit
de
résilier
la présente
convention
pour
des
impératifs
d'utilisation
de
l'espace,
pour
réalisation
d'aménagements
publics
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
en
respectant
un
préavis
de
six
mois,
par
Lettre
Recommandée
avec
Avis
de
Réception.
4.
Résiliation
pour
manquement
aux
obligations
:
Chacune
des
parties
peut
résilier
la présente
convention
en
cas
de
manquement
de
l'autre
partie
à une
ou
plusieurs
de
ses
obligations.
La
résiliation
peut
être
prononcée
un
mois
après
mise
en
demeure
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
le
A
le
Pour
la Commune
Pour
le SDEF, ii Var Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-11 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7,2 — Fiscalité - OBJET : REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR A LA SUITE DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 2014 — REVISION DES TARIFS Le maire certifie que le compte- rendu de celle délibération a élé affiché à la mairie Le27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_11-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
là majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2333-26
à L.2333-39,
L.3333-1
et
R.2333-43
à R.2333-54
;
VU
le code
du
tourisme
et
plus
particulièrement
son
article
L.422-3
;
VU
la loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
et
plus
particulièrement
son
article
67
sur
la réforme
de
la taxe
de
séjour
;
VU
la loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
et
plus
particulièrement
son
article
90.I1.B
sur
la réforme
de
la taxe
de
séjour
;
Envoyé
en
préfeciure
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_11-DE
VU
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour
et
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
;
VU
la délibération
n°20120702-017
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
juillet
2012
instituant
la taxe
de
séjour
sur
le territoire
communal
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
en
date
du
25
octobre
2010
instituant
la taxe
départementale
additionnelle
à la
taxe
de
séjour
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
» le
13
janvier
2016
;
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
de
la loi
de
finances
pour
2015
et
de
son
décret
d’application,
les
conditions
d'applications
de
la taxe
de
séjour
ont
été
modifiées
;
CONSIDERANT
que
les
communes
qui
collectent
la taxe
de
séjour
doivent
respecter
ces
évolutions
législatives
et
réglementaires
;
-
CONSIDERANT
qu'au
titre
de
l’année
2016,
les
collectivités
peuvent
délibérer
jusqu'au
1°
février
2016
pour
fixer
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
> APPROUVE
l'application
de
la taxe
de
séjour
au
« régime
du
réel
» sur
l’ensemble
du
territoire
à toutes
natures
d'hébergement
à titre
onéreux
proposés
;
> FIXE
la période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
du
1°
avril
au
30
septembre
;
> PRECISE
que
la taxe
de
séjour
est
établie
sur
les
personnes
qui
ne
sont
pas
domiciliées
dans
la commune
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
à raison
de
laquelle
elles
sont
redevables
de
la taxe
d’habitation
;
> APPROUVE
la nouvelle
grille
tarifaire
suivante
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour
à partir
du
1°
avril
2016,
date
de
démarrage
de
la prochaine
période
de
perception
:
160126-20160126_11-DE
préleciure
Te
2801/2016
B 28/05/2016
Snbipu] sfuo] Sap uoho)fipous aun ieujbua jU01INnod Saj{3 200] sJO ‘SaBDUAUI ap UO]}DUIWIOSUOD Dj
BxydS2 D UonNj0A?,, ap uonIuof Ua 2gUUD anbDy> S22SHO[DAD AU0J3S S2{DIJ0}12) SUAI2/j09 S3P }D4AU2G 2POD NP 0E-EEEZT 31P1U0,/ SUDp sauuonuau Spuofojd ja ssa4ounjd fun} Sap sayuu saf,
È à souestejd ap suod ‘sazuajeanbs senbisua1ees 3p Jie UIsjd 2p juawe212qou,p
S £oz'o 38100 32810 302'0 u'e1197 94ne }n0] 9 Sa|[0}9 7 19 T Ua S95Se/> S2eUPACJED 2p SUj2112] }9 BUIdUIP2 2p SUIE112)
dE g Saquajeanbe sanbhs121e1e2 3p 41e Uaid 3p jUaWI28Jsqau,p
Ê 35 Edo 3 9€00 3+9£'0 3 55'0 307‘0 UIBHS} 8Jne }n0} ja Sa[1019 S 19 p ‘€ US Sosse(2 2ÉBUEARIES 9p SUE1J3] je SuIdUeS ap see
350 3T+00 360t'0 EX7) 302‘0 AUaWassE) SUES no JUaWUBSSE |) 2 2jU9}Je U2 SajILUISSE SJUSW9BJISQU }2 2WSLNO) 8p Ss|qNalW
ETETTERTTE)
35sb'0 3T#00 360t'0 3 sL'0 3070 sues no }UaLUSSE[) 3p 2JU2}E UB STDUEIEA 2P S3BE/IA “OLSIINO} 2P SS2U8PISHI 19 [30H
saquejeanbe anbystinoz justuesse(s ap sanbns1a)eles sop juequasaud sjuawassi|qes seJjne Sa] Sn} je Sainou ÿz ap aUoues Jed sanbhsino] juswauuonejs ap s2Jed sap Jo s1e2-Buydue2 ap Soie Sap Suep sjuauia3e]duus ‘sajou,p S21quieu2 ‘S8|10}2 € 32 Z'T Sa2Ue2eA ap sa3eI|IA 3St0 3T+00 3 60p'0 3 sL‘0 3020 ‘e[l039 T 2WSHNO} 9p s[qnau ‘811032 T 2LISHINO 2p SS2UaPIS2: ‘2J1019 T SUISIINO]J 2P S230H
sajuaeanbs anbnsuno) iualuossel 3p sanbnsuapete>
sap jue}uaspid sjUauI3ssI[{e)9 Sa1ine sf NO] Je S2[10)9 S 32 p SEDUPIEA P SoBe]IIA 3040 3+90'0 39€90 306‘0 30£'0 ‘sa[lo}9 Z aWSHNO} ap sa[qnau ‘Sa[10}2 Z aUISHINO} 2p SapUapIs2] ‘Safl0]9 Z SWISINO] 2P [20H
nm EME E)
enbisinoz quatuesse| ap sanblisuo12eies sap juejuasaid SjualuassIqe}e S21jne 2] sno] 3060 32800 38180 30S'T 305‘0 je Sa[[0}9 € WSLNO} 2p s2]qNauu ‘S2|I072 € SWSINO} 2P SSDUSPISAI ‘S2[10]9 € SWSLINO} 8P [20H
sajus|eAINb9
anblsuino} juatuasse() ap sanbnsispeles sap juejuassid sjUaWassIjqe}e sajne saj sn0} 300'T 3T60°0 3 606‘0 ELTA 3 S9‘0 49 S2[1029 ÿ aWSIINO] »p sa[qnauu ‘21032 ÿ 2LISIINO] ap SSJU2PIS21 ‘S2[109 ÿ AWSLUNO} 2P S|810H
sajua[eainbo
enbysunoz quawassep 2p sanbisuayeles sep juejuaszud SjUaUsssIjqe}e saJjne sa snO] DOST 39£TO 3HIE'T 3 00€ 3 59‘0 38 52/1039 S 2LUS[INO) ap Sa[qnalu ‘S3/10}3 ç 2WISHINO} 2p SBJUaPIS9J ‘Sa[[0] S SLUSIINO} 2p S[2}0H
sajuapeanbs anbnsuno
300€ 3€170 3LULT 300‘+ 3 s9'o Jualasse(2 ap sanbhsH1332e1es sap jUe}U2s21d sjUaLaSS|IqeJ» SaJjne sa] no} J2 Sa2e/Ed
(apuawauodop Juatua/p6s )
ajjauuoj}ppD 2x0] 222j21d
+4n0f9s 2p 2X0}} (36 OT +) ajo3 CLR LR]
sanob12q2y -uauiauodep PCT ETTNNT TEE ETTE
Sa] 4Dd 2513n91 ajjauuonjppo SANTO RTETENET:
32 7n2j94d fD301 2xD1 SJUEL SJUeL JuaWu2312qou | sp 21082)
Envoyé
en
préieciure
le 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Affiché
le
7 ACTE
que
sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
:
ID : 029.212902209-20160126-20160126_11-DE
1°
Les
personnes
mineures
;
2°
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
;
3°
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
;
4°
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à 10
€ par
nuitée
Le
logeur
n'a
pas
le pouvoir
d'appliquer
à ses
clients,
de
sa
propre
initiative,
des
exonérations
autres
que
celles
précitées.
7. DECIDE
que
le règlement
du
produit
de
la taxe
de
séjour
par
l'hébergeur
s’effectuera
en
une
fois,
le 31
octobre
de
l’année,
auprès
du
régisseur
municipal.
> PRECISE
qu’en
application
de
l’article
R.2333-46
du
CGCT,
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
fixés
par
le conseil
municipal
pour
chaque
catégorie
d'hébergement
ne
comprennent
pas
la taxe
additionnelle
départementale
prévue
par
l'article
L. 3333-1
du
CGCT.
La
taxe
additionnelle
départementale
est
établie
et
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
à
laquelle
elle
s'ajoute.
La
commune
est
chargée
de
recouvrer
la taxe
additionnelle
pour
le compte
du
département
et
de
la lui
reverser
à la
fin
de
la période
de
perception.
>». RAPPELLE
les
obligations
des
hébergeurs
suivantes
:
o L’hébergeur
a l'obligation
d'afficher
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
et
de
les
faire
figurer
sur
la
facture
remise
au
client,
distinctement
de
ses
propres
prestations
(articles
R.2333-49
et
R.2333-
53
du
CGCT).
o Sauf
dérogation
prévue
à l’article
R.2333-51
du
CGCT,
l'hébergeur
a l'obligation
de
tenir
un
«état»
précisant
obligatoirement,
à la
date
et
dans
l'ordre
des
perceptions
effectuées,
pour
chaque
hébergement
loué,
l'adresse
du
logement,
le nombre
de
personnes
ayant
logé,
le
nombre
de
nuitées
constatées,
le montant
de
la taxe
perçue
ainsi
que,
le cas
échéant,
les
motifs
d'exonération
de
la taxe.
o L’hébergeur
a l'obligation
de
percevoir
la taxe
de
séjour
et
de
la verser
au
comptable
public
aux
dates
prévues
par
la délibération
du
conseil
municipal
(articles
L.2333-33,
L.2333-34,
R.2333-52
du
CGCT).
A l’occasion
de
ce
versement,
l'hébergeur
doit
transmettre
à la
commune
l’ «
état
»
précité
(R.2333-52
du
CGCT).
7 RAPPELLE
que
conformément
à l'article
L.2333-38.du
CGCT,
en
cas
de
défaut
de
déclaration,
d'absence
ou
de
retard
de
paiement
de
la taxe
collectée,
le maire
adresse
une
mise
en
demeure
aux
hébergeurs
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Faute
de
régularisation
dans
le délai
de
trente
jours
suivant
la notification
de
cette
mise
en
demeure,
un
avis
de
taxation
d'office
motivé
est
communiqué
au
déclarant
défaillant
trente
jours
au
moins
avant
la mise
en
recouvrement
de
l'imposition.
Tout
retard
dans
le versement
du
produit
de
la
taxe
donne
lieu
à l'application
d’un
intérêt
de
retard
égal
à 0,75
% par
mois
de
retard.
> RAPPELLE
que
des
arrêtés
du
maire
répartissant
les
aires,
les
espaces,
les
locaux
et
autres
installations
accueillant
les
assujettis
à la
taxe
font
l'objet
d'un
affichage
en
mairie.
# ABROGE
et
remplace
la délibération
n°20120702-017
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
juillet
2012
par
la présente
délibération.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
déütice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-10 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2016 -— MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE VOIRIE - CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE Le maire certifie que le comple- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
ls
ID : 029-212902209-20160126-20160125_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M,
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
en
particulier
son
article
L.2125-1
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
28
novembre
1990,
Gérard,
n°
75559;
VU
la réponse
du
Ministère
de
l'Intérieur
publiée
dans
le JO
Sénat
du
09/04/2015
- page
825
à la
question
écrite
n° 13074
de
M.
Jean
Louis
Masson
;
VU
la délibération
n°20151208-06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
décembre
2015
portant
approbation
des
tarifs
des
droits
de
voirie
applicables
en
2016
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_10-DE
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle
a été
constatée
dans
le montant
du
tarif
« Echafaudage
- droit
fixe
1%
jour
» dans
le chapitre
consacré
aux
tarifs
2016
des
droits
de
voirie
;
CONSIDERANT
que
le montant
du
tarif
« Echafaudage
- droit
fixe
1°
jour
» est
de
9,95
euros
TTC
(et
non
de
9,93
euros
TTC)
à partir
du
1°
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
APPROUVE
la correction
matérielle
du
montant
du
tarif
« Echafaudage
- droit
fixe
1°
jour
» —
en
en
fixant
le
montant
à 9,95
€ TTC
à compter
du
1°
janvier
2016.
AUTORISE
la correction
matérielle
ad
hoc
de
ce
montant
dans
le tableau
des
tarifs
municipaux
applicables
au
01°
janvier
2016.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel!
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Erroré
mt récare
k 2U0
12030
Page
pre
LOI
2018
crmte
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2015
ID nn 1210
10167170
PNG
(ODE
Prévisions
inflallon
France
2016
:
1,4%
(source
EDF}
1=
DROITS
DE
PLACE
ués
[abonnements
trimestriels)
aniers
{du
15/6
au 19/9)
<100m
| entre
100
et
Tarifs
2016
VOTES.xs
Utilisation
Musée
tarifs
sont
inscrits
HT.
Les
recettes
de
location
du
TRISKELL
sont
à TVA,
le
taux
en
vigueur
sera
à ces
tarifs
Page
1
Envort
en préfecat
le AUOT
2710
Pagu
en réfertr
b ZET
I 2018
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/04/2016
ID no9
1209
AO
7 CUS
GDE
Prévisions
lnfialion
France
2016
:
ECHAFAUDAGE
14%
{nource
BDF)
Droit
fixe
ler
jour
Tarifs
2016
VOTES
xs
9,95
€
CETTE
RENTE
EE
eee
er
eme
2tre
1
enfants
0,091
%
0,081
%
enfants
0,073
%
0,606
enfants
0,545
%
2 enfants
0,545
%
7
031%
enfants
0,273
% %
enfants
1,091
%
1,250%
enfants
1,091
%
Page
2
Ever
ee élec
AO1201S
Paquet
Le AUDE
2910
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2016
LD 079 SAPIN
DLLD
201
RÈTES
ODE
Prévisions
infistion
Francs
2016
:
14%
{source
BDF)
Demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires
du
RSA,
bénévoles
de
la
assistantes
maternelles
(encadrement
PMI),
établissements
scolaires
de
(Font
l'Abbé,
services
el établissements
municipaux
“Hors
normes"
- Plein
tarif
“Hors
normes"
- Tarif
réduit
LÉ Moins
de
7 ans,
personnels
ICOM
et
conservateurs
des
Musées
de
France
et
5e,
%e,
13e
et
17e
visites
du
Passeport
en
Finistère,
Amis
du
Musée
‘Tarte
2016
VOTES
xs
Gratuit Gratuit
Gratuit
: Adultes
détenteurs
de
a
“Pass
Begood”.
Moins
de
26
ans.
d'emploi.
Bénéficiaires
des
CCAS
de
la Ville
de
Pont-l'Abbé.
du
personnel
municipal
et
du
Groupes
de
plus
de
dix
personnes
: Moins
de
18
ans
de
la carte
« Pass
Begood
».
du
RSA
Intervention
d'artiste
en
milieu
Le
Bigouden
ayant
C1
en
Finistère
du
Conseil
général,
if
attribuera
le tarif
réduit
aux
titulaires
du
Passeport
à partir
de
la
2e
visite
et
la
gratuité
pour
les
Se,
Je,
13e
et
17e
visites.
même,
un
titulaire
du
passeport
visitant
musée
pour
la
seconde
fois
accompagné
de
deux
personnes
s’acquittant
du
tarif
normal
bénéficiera
de
la
gratuité.
Sur
présentation
de
la
carte
postale
du
musée
distribuée
sur
les
présentoirs
du
CDT,
le
tarif
réduit
est
appliqué,
de
même
que
sur
d'un
de
Gratuit
Page
3
Enaoyé
en préteoure
à 2001
7010
Pagu0n
préeure
Le PRO
2018
ID Gu2
L1Z RES
20e
PONEIR
1ODE
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2016
Prévialons
inflation
Franca
2016
:
14%
(sourça
BDF)
9 -
TAXE
LOCALE
SUR
ENS£IGNES
ET
PUBLICITÉS
EXTÉRIEURES
{TLPE)
PUBLICITAIRES
ET_
< 50
m?
: redevance
annuelle
par
m?
15,30
€
-ENSEIGNES
NON
NUMERIQUES
[Surface
> 50
m?
: redevance
annuelle
par
m?
30,60
€
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
ET
<50
m°
: redevance
annuelle
par
m?
45,90
€
PRE-ENSEIGNES
SUR
SUPPORTS
Surface
2 50
m°
: redevance
annuelle
par
m?
91,80
€
<
Enonéralion
7 m?s
surface
< 12
m1
: redevance
annuelle
par
m?
15,30
€
5,15€
|Tarif
plein
2016
: 15,40
€ (application
1/3)
12
m7
< surface
< 50
m?
: redevance
annuelle
par
m?
30,60€
10,25
€ (Torif
plein
2016
: 30,80
€ (application
1/3)
Surface
> 50
m2
: redevance
annuelle
par
m?
61,20€
20,55
€ |Torif
plein
2016
: 61,60
€ fopplication
1/3)
Tantis
2016
VOTES
ns
Page
4 Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-09 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) — EXERCICE 2016 Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a êté affiché à là mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20160126-2016012609-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29; VU
le projet
d'opération
de
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
RASED
et
d'aménagement
de
salle
à l’école
Jules
Ferry
;
VU
les
acquisitions
de
mobilier
et
de
matériel
prévues
en
2016
pour
permettre
d'accueillir
les
enfants
dans
de
bonnes
conditions
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-2016012609-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
AUTORISE
le Maire
à :
> SOLLICITER
auprès
de
l'Etat
le versement
d'une
subvention
au
meilleur
taux
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
de
territoires
ruraux
(DETR)
pour
l'opération
de
réhabilitation
du
bâtiment
« RASED
» et
d'aménagement
de
salle
dans
l’école
Jules
Ferry
pour
un
coût
estimatif
de
282.812,50
€ H.T
(incluant
les
missions
confiées
à un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
ainsi
qu’à
un
coordinateur
SPS
et
à un
bureau
de
contrôle
technique)
comprenant
:
-__ l'aménagement
d’une
salle
de
90
m?
dans
l’école,
rendu
possible
par
le transfert
de
la salle
des
maîtres
au
niveau
supérieur
;
- la
réfection
de
la toiture
du
bâtiment
RASED
dont
les
désordres
ne
permettent
plus
de
maintenir
le bâtiment
hors
d’eau
;
- la
réhabilitation
de
deux
anciennes
de
classes
situées
au
rez-de-chaussée
de
ce
bâtiment
;
- le
changement
de
portes
et
fenêtres
dans
le bâtiment
RASED
;
- les
mises
aux
normes
électriques
;
- la
réfection
des
peintures
et
des
revêtements
de
sols
;
- _
lacquisition
de
mobiliers
et matériels
éducatifs
> SIGNER
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-08 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : BUDGET PRIMITIF 2016 Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération à été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préleclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfeclure
le 28/01/2016
Afliché
ls
ID : 029-212902209-20160126-20160126_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Envoyé
en
préfecture
ls 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20160126-20160126_0B-DE
Voix
contre
: 0
ADOPTE
le budget
primitif
2016
du
port
de
plaisance,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le résultat
de
l’exercice
2015,
comme
suit
:
PORT
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Fonctionnement
13
950,00
€
13
950,00
€
27
ü
0
Investissement
7 800,00
€
7 800,00
€
27
0
0
Total
2175000€
|
217500€
27
0
0
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-07 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « RESIDENCE DU HALAGE » : BUDGET PRIMITIF 2016 Le maire cerlifie que le compte- rendu de celte délibération a été affiché à la mairie Le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeclure
ls 28/01/2016
Reçu
en
préfeciure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 27
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Voix
pour
: 27
Envoyé
en
préleciure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_07-DE
Voix
contre
: O
ADOPTE
le budget
primitif
2016
du
lotissement
« Résidence
du
Halage
», présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
comme
suit
:
LOTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
Abstention
Fonctionnement
673
559,63
€
673
559,63
€
27
0
0
Investissement
365
057,23
€
365
057,23
€
27
0
0
Total
1 038
616,86
€
D.
1 038
616,86
€
27
0
0
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». | S Ge Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-06 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2016 Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
1D : 029-212902209-20160126-20160126_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préleclurs
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_06-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
: 0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: O
ADOPTE
le budget
primitif
2016
du
service
de
l’assainissement,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le résultat
de
l'exercice
2015,
comme
suit
:
ASSAINISSEMENT
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Exploitation
728
700,00
€
728
700,00
€
27
0
0
Investissement
1 439
800,00
€
1 439
800,00
€
27
0
0
Total
2 168
500,00
€
2 168
500,00
€
27
0
0
Fait
à PONT-L’ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 29 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-05B Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : BUDGET PRIMITIF 2016 Le maire certifie que le compie- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afliché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_O5B-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_05B-DE
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
le Conseil
Municipal
ADOPTE
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2016
s’élevant
à 7
603
670,00
€ comme
suit
:
Chapitres
Recettes
de
fonctionnement
BP
2016
Pour
|Contre
| Abstention
70
Produit
des
services
du
domaine
et
ventes
497
650,00
€
21
6
0
73
Impôts
et
taxes
4 944
000,00
€
27
0
0
74
Dotations
et
participations
1 893
050,00
€
21
0
6
75
Autres
produits
de
gestion
courante
65
970,00
€
21
6
0
013
Remboursement
charges
de
personnel
41
000,00
€
27
0
0
76
Produits
financiers
0,00
€
27
0
0
77
Produits
exceptionnels
12
000,00
€
21
0
6
GE)
ee
d'ordre
de
transfert
entre
150
000,00
€
7
0
5
RECETTES
TOTALES
7603
670,00
€
21
6
0
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
les
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2016
s’élevant
à 7
603
670,00
€ comme
suit
:
Chapitres
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2016
Pour
|
Contre
| Abstention
011
Charges
à caractère
général
1 606
735,00
€
21
6
0
012
Frais
de
personnel
3 766
000,00
€
21
6
0
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 096
600,00
€
27
0
0
66
Charges
financières
130
500,00
€
27
ü
0
67
Charges
exceptionnelles
33
500,00
€
21
0
6
68
Dotations
aux
provisions
0,00
€
022
Dépenses
imprévues
30
000,00
€
27
o
0
Sous-total|
6 663
335,00
€
042
Qpratons
d'ordre
de
transfert
entre
235
900,00
€
27
0
5
023
Virement
à la
section
d'investissement
704
435,00
€
21
6
De
PRO
DEPENSES
TOTALES
| 7603
670,00€
|
21
6
%
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
le Conseil
Municipal
ADOPTE
les
dépenses
d'investissement
du
budget
primitif
2016
s’élevant
à 5
866
600,00
€ comme
suit
:
Chapitres
Dépenses
d'investissement
BP
2016
Pour
Contre
Abstention
16
Emprunts
et
dettes
584
000,00
€
27
0
0
20
Immobilisations
incorporelles
171
500,00
€
21
6
0
204
Subventions
d'équipement
versées
80
000,00
€
21
6
0
21
Immobilisations
corporelles
668
600,00
€
21
6
0
23
Immobilisations
en
cours
2 900
000,00
€
21
6
0
27
Autres
immobilisations
financières
2 000,00
€
21
6
0
458
Opérations
d'investissement
sous
mandat
130
500,00
€
24
0
3
001
Déficit
antérieur
reporté
1150
000,00
€
21
0
6
040
Dperaions
d'ordre
de
transfert
entre
150
000,00
€
27
0
0
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
27
0
0
DEPENSES
TOTALES
| 5
866
600,00
€ |
21
6 100
0
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afliché
le 2"
0160126-
0126
_O5B-DE
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
le Conseil
M
d'investissement
du
budget
primitif
2016
s’élevant
à 5
866
600,00
€ comme
suit
:
Chapitres
Recettes
d'investissement
BP
2015
Pour
Contre
Abstention
024
Produits
de
cessions
d'immobilisations
590
000,00
21
6
0
10
Dotations
et
fonds
divers
1 435
000,00
€
21
0
6
13
Subventions
d'investissement
14
000,00
€
21
6
0
16
Emprunts
et
dettes
2 805
265,00
€
21
6
0
27
Autres
immobilisations
financières
2 000,00
€
27
0
0
458
Opérations
d'investissement
sous
mandat
50
000,00
€
27
0
0
Sous-total|
4 896
265,00
€
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040 sections
235
900,00
€
27
0
0
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
27
0
0
O21
Virement
à la
section
d'investissement
704
435,00
€
21
6
0
|
RECETTESTOTALES|
5866600,00€
| 21
6
0
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAIJORITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: O0
Abstentions
:0
Votants
: 27
Voix
pour
: 21
Voix
contre
: 6
{M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
Mme
Marguerite
LE
LANN,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX
et
par
procuration
Mme
Marianne
HELIAS)
ADOPTE
le budget
primitif
2016
de
la commune,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le résultat
de
l'exercice
2015.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préleclure
la 28/01/2016
Reçu
en
préfeclurs
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_ÜSA-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Des
&
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ER
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
20
janvier
2016
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Date
d'affichage
de
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
l'ordre
du
jour
21
janvier
2016
Étaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
En exercice 29
mn
.
Présents
24
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
Votants
27
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
N°
de
la
délibération
:
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
20160126-05A
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
Rapporteur
: M.
Jean-
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Marie
LACHIVERT
-
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
Codification
: 7.2
—
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Fiscalité
-
OBJET
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
FISCALITE
LOCALE
-
Mme
Marianne
HELIAS
à
M.
Michel
DECOUX
FIXATION
DES
TAUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
2016
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Le
maire
certifie
que
le compte-
Mme
Mireille
MORVEZEN
rendu
de
cette
délibération
a été
Mme
Anne
TINCQ
affiché
à là
mairie
Le
27
janvier
2016
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29;
VU
le code
général
des
impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1636
B
sexies
;
VU
{a loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
VU
la délibération
n°20150120-02-1
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
janvier
2015
fixant
les
taux
des
impôts
locaux
pour
2015
;
VU
le débat
d’orientations
budgétaires
du
8 décembre
2015
:
VU l'avis de la Commission municipale «Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» en
date
du
13
janvier
2016
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
ID :
029-212802209-20160126-20160126_05A-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
DECIDE
à la
majorité
de
fixer
les
taux
d'imposition
des
trois
impôts
communaux
pour
2016
comme
suit
:
e Taxe
d'habitation
= 14,98%
;
° Taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie
= 21,04%
;
° Taxe
foncière
sur
la propriété
non
bâtie
= 57,14%
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ii est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». ÊT 4 SG ES Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-04 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.3 — Désignation de représentants - OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE PONT- L'ABBE AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DEPARTEMENTAL DE LOCTUDY — ILE TUDY - LARVOR Le maire certifie que le comple- rendu de celle délibération a été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID : 029-212902209-20160126-20160126_04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
E2121-21; VU
le code
des
ports
maritimes
et
notamment
son
article
R.621-2
;
VU
la délibération
n°20140415-14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2014
portant
désignation
du
représentant
de
la Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
—
LARVOR
;
CONSIDERANT
que
le conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
- LARVOR
comprend
notamment
un
représentant
désigné
en
son
sein
par
le conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le port
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_04-DE
CONSIDERANT
que
le mandat
des
membres
du
port
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
- LARVOR
s’est
achevé
le 21
janvier
2016
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
le représentant
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
{un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
au
sein
du
conseil
portuaire
de
LOCTUDY
-— ILE
TUDY
-
LARVOR
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
Abstentions
: O
DECIDE,
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le représentant
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
- LARVOR.
DESIGNE
comme
représentants
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
— ILE
TUDY
— LARVOR
: Thierry
MAVIC
(titulaire)
; Bernard
LE
FLOC'H
(suppléant).
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC es
e
ct
ET
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
fe délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
Je caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Ve Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-03 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.3 — Désignation de représentants - OBJET : ELECTION DE DEUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLEMENTAIRES A LA SUITE DU NOUVEL ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS BIGOUDEN SUD Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeciure
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212802209-20160126-20160126_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2.1°.b);
VU
la délibération
n°20151208-16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
décembre
2015
approuvant
le nouvel
accord
local
de
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
pays
bigouden
sud
;
VU
le nouvel
accord
local
de
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
pays
bigouden
sud
;
CONSIDERANT
qu'en
application
du
nouvel
accord
local
de
répartition
des
sièges,
la commune
de
PONT-L'ABBE
dispose
désormais
de
10
sièges
de
conseillers
communautaires
au
lieu
de
8 précédemment
;
Envoyé
en
prélecture
la 28/01/2016
Reçu
en
préleclure
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_03-DE
CONSIDERANT
qu'il
doit
être
procédé
à l'élection
des
deux
nouveaux
conseillers
communautaires
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres
au
scrutin
de
liste
à un
tour,
sans
adjonction
ni suppression
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation,
chaque
liste
étant
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
La
répartition
des
sièges
entre
les
listes
est
opérée
à la
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
;
CONSIDERANT
que
deux
listes
de
candidature
ont
été
présentées
:
Liste
du
groupe
majoritaire
:
Liste
du
groupe
minoritaire
:
Rassembler
et
Agir
Ensemble,
gardons
le cap
Candidats
:
Candidats
:
- Olivier
ANSQUER
- Marguerite
LE
LANN
- Christine
LE
ROHELLEC
- Yves
CANEVET
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AU
SCRUTIN
SECRET,
Présents
: 24
Procuration
: 3
Votants
: 27
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 27
Bulletins
blancs
: O0
Bulletins
nuls
: O
Suffrages
exprimés
: 27
Nombre
de
voix
obtenues
:
Répartition
des
2 sièges
:
Liste
du
groupe
majoritaire
: 21
Liste
du
groupe
majoritaire
: 2
Liste
du
groupe
minoritaire
: 6
Liste
du
groupe
minoritaire
: O
ELIT
comme
conseillers
communautaires
supplémentaires
de
la Ville
:
- Olivier
ANSQUER
- Christine
LE
ROHELLEC
Fait
à PONT-L’ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.4214-4û
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
là Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /osque
/a
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-02 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibéralion a été affiché à la mairie Le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
préfeclure
le 28/01/2016
Reçu
en
prélecture
le
28/01/2016
Affiché
le
ID : 029-212902209-20160126-20160126.02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22
;
VU
la délibération
n°20140415-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2014
portant
création
et
composition
des
commissions
municipales
;
VU
la délibération
n°20140930-02
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
septembre
2014
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
VU
la démission
de
Mme
Delphine
MALLEJAC
(née
SIGNOR),
conseillère
municipale,
en
date
du
23
décembre
2015
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_02-DE
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Delphine
MALLEJACQ
au
sein
des
commissions
municipales
dont
elle
était
membre,
à savoir
:
- là
Commission
Associations,
Sport,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
;
- R
Commission
Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi.
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
3 Total:27
Abstentions
: 0
Votants:
27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
0
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
procéder
au
remplacement
de
Madame
Delphine
MALLEJACQ,
conseillère
municipale
démissionnaire,
au
sein
des
commissions
municipales
dont
elle
était
membre
;
DESIGNE
Annie
BRAULT
pour
siéger
au
sein
de
la commission
Associations,
Sport,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
;
DESIGNE
Annie
BRAULT
pour
siéger
au
sein
de
la commission
Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
21
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
a
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 20 janvier 2016 Date d'affichage de l'ordre du jour 21 janvier 2016 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20160126-01 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 27 janvier 2016 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyé
en
prélecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
AHiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126
01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-six
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX
M.
Michel
SAVINA
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Absentes
excusées
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
Mme
Anne
TINCQ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
3 Total
:27
Abstentions
: 0
Votants:
27
Voix
pour:
27
Voix
contre:
0
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2016
Afiché
le
ID
: 029-212902209-20160126-20160126_01-DE
DESIGNE
Madame
Sylvie
GOURLAOUEN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC Réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2016
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
L_(PRESENTS
À L'OBVERTURE
DE
LA
SEANCE)
d
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
AIRE
vil
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LE
FLOC’H
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
LE
DOARE
Stéphane
— 1 b,
Boulevard
des
Poilus
TINCQ
Anne
- 17
À,
avenue
de
Trébéhoret
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Youen
Drézen
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
Absente,
nonreprésentée
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
CCE
|
MARTIN
Joël
— 8,
rue
Anjela
Duval
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5
rue
J.Jacques
Rousseau
.
Re AE
ke
TE
SAVINA
Michel
— 7,
résidence
Louis
Hémon
Absent,
représentée
pur
V. GUEGUEN
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
pr
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
LAGADIC
Marie-Pierre
— 38,
rue
Ar
Soner
Du
ANSQUER
Olivier
— 59
ter.
rue
Jeanne
d’Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
BARANGER
Carine
— 8,
rue
Louis
Pasteur
- Landivisiau
Absente,
représentée
par
S. LE
DOARE
SCHOCK
Thibaut
— 44,
rue
de
la Gare
— App.C
001
COUÏC
Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
=.
DECOUX
Michel
— 15,
place
Gambetta
ES
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
7
HELIAS
Marianne
— 6,
rue
du
Château
Absente,
replésentée
par
M.
DECOUX
1
LE
LANN
Marguerite
— 60,
rue
du
Guiric
EE
Fe
—