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Déliberation - deliberations cm 29112016
Déliberation - deliberations cm 01102018 emargements
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 01102018 emargements)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 25 N° de la délibération : 20181001-01 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.2 - Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ 7. > N
306
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M,
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M,
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
22
Pouvoirs:
03
Absents:
04
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants
: 25
Voixpour:
25
Voix
contre:
0
Présents
:
DESIGNE
M.
M.
Jacques
TANGUY
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ.
Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-02 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ - Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
2o*
Envoyé
en
préfecture
le 0810/2018
Reçu
en
préfecture
{e 08/10/2018
Aïfiché
le
RÉPUBLIQUE
FRANG
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_02-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michet
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
;
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22
;
VU
la délibération
n°
3 du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2014
fixant
à
6le
nombre
de
commissions
municipales
et
arrêtant
la liste
des
membres
pour
chaque
commission
;
VU
la délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2016
modifiant
le périmètre
et
la composition
des
commissions
municipales
;
VU
la délibération
n°20160728-08
du
Conseil
Municipal
du
28
juillet
2016
modifiant
le périmètre
et
la composition
des
commissions
municipales
;
VU
la délibération
n°20160927-02-1
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2016
modifiant
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
Envoyé
en
préfacture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20181001-20181001_02-DE
VU
la délibération
n°20160927-02-2
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2016
modifiant
la
composition
des
commissions
municipales
;
VU
la lettre
de
démission
de
Madame
Sylvie
GOURLAOUEN,
Conseillère
Municipale,
reçue
en
Mairie
le 28
août
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Sylvie
GOURLAOUEN
au
sein
des
commissions
municipales
dont
il était
membre,
à savoir
:
e__ Commission
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» ;
e Commission
« Cinéma
» »,
CONSIDERANT
que
la composition
des
commissions
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux
au
sein
des
commissions
municipales
:
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 23
Pouvoirs:
03
Total:
26
Abstentions
: 0
Votants
: 26
Voix
pour
:
26
Voix
contre:
0
Ÿ DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
procéder
au
remplacement
de
Madame
Sylvie
GOUREAOUEN,
conseiller
municipal
démissionnaire,
au
sein
des
commissions
municipales
dont
il était
membre,
> DESIGNE
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
pour
siéger
au
sein
de
la commission
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» ;
> DESIGNE
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
pour
siéger
au
sein
de
la commission
« Cinéma
» » ;
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Fribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20181001-20481001
03_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipai
Date
de
convocation
:
25
septembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
26
septembre
2018
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
En
exercice
29
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
23
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Votants
26
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
N°
de
la délibération
:
20181001-03.1
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Rapporteur
: M.
Eric
LE
GUEN
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Codification
: 7.1—
Décisions
budgétaires-
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
OBJET
:
BUDGET
PRINCIPAL
2018
DE
LA
COMMUNE
:
ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
04
octobre
2018
Le
Maire,
M. Laurent CAVALOC
(à
partir
de
20h10}
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1617-5
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
KA
VU
Favis
de
la Commission
municipale
«Budget,
finances,
“{P@
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» réunie
le 20
septembre
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 629-212902209-20181001-20181004
03
1-DE
CONSIDERANT
la transmission
par
le comptable
publie
de
deux
demandes
d'annulation
de
titres
de
recettes
suite
à des
jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
23
Pouvoirs:
03
Total:
26
Abstentions
: 0
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> DECIDE
d'admettre
en
créances
éteintes
les
produits
pour
un
montant
total
de
2.137,40
€,
pour
le
budget
principal
2018
de
la Ville,
> DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la Ville
chapitre
65
— fonction
020
- compte
6542.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'artide
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-03.2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1-— Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE : ANNULATION D'UN TITRE DE RECETTE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
205
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Regçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20181001-20181001_03_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1617-5
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'avis
de
la
Commission
municipale
«Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» réunie
le 20
septembre
2018;
Envoyé
en
préfecture
te 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001.03_2-DE
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'annuler
le titre
de
recette
n°
487
du
05
septembre
2016
émis
par
erreur
à l’encontre
du
Comité
d'Animation
de
Pont-l’Abbé
pour
la location
de
la salle
du
Triskell,
dans
le cadre
de
l’organisation
du
Comice
Agricole
le 27
août
2016
à Pont-l’Abbé
:
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
23
Pouvoirs:
03
Total:
26
Abstentions
: 0
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voixcontre:
0
> PRONONCE
l'annulation
du
titre
de
recette
n°
487
du
05
Septembre
2016
émis
à l'encontre
du
Comité
d'Animation
de
Pont-l’Abbé
à l’occasion
du
Comice
Agricole
d'août
2016
pour
un
montant
de
531
€,
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
673.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
GS Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-03.3 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1— Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \|
2°
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
{D : 029-212902209-20181001-20181001_03_3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30}
M.
Laurent
CAVALOC
{à
partir
de
20h10}
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1612-11,
VU
la délibération
20180320-14.4B
du
Conseil
Municipal
de
Pont-
l'Abbé
en
date
du
20
mars
2018
portant
adoption
du
budget
principal
primitif
de
la Ville
pour
l'exercice
2018
;
VU
la délibération
20180703-20
du
Conseil
Municipal
de
Pont-l'Abbé
en
date
du
03
juillet
2018
approuvant
la décision
modificative
n°
1 au
budget
principal
2018
de
la Commune
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20181001-20181001_
03
3-DE
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
», le
20
septembre
2018,
CONSIDERANT
qu'une
demande
de
restitution
de
trop
perçu,
correspondant
à des
taxes
d'urbanisme,
a été
faite
à l'encontre
de
la Commune,
suite
à l’annulation
d'un
permis
de
construire
par
courrier
en
date
du
01
décembre
2016,
CONSIDERANT
qu'un
avis
de
dégrèvement
a été
établi
par
le service
de
la DDTM
du
Finistère,
le
03
février
2017,
en
application
de
l'article
R.332-22
du
Code
de
l’Urbanisme
CONSIDERANT
donc
qu’il
y a
lieu
de
restituer
la part
communale
de
la TLE
perçue
à tort,
d’un
montant
de
15.313
€,
CONSIDERANT
en
outre
qu’une
convention
va
être
signée
avec
le SDEF
pour
l'extension
de
l'éclairage
public
rue
Rabelais
prévoyant
une
participation
prévisionnelle
de
la commune
d’un
montant
de
5.225,00
€.
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 23
Pouvoirs
: 03
Total:
26
Abstentions
: O0
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> Adopte
la décision
modificative
n°
2 au
budget
principal
2018
de
la Commune,
comme
suit
:
Investis- sement
Dépenses
10223
|
Taxe
Locale
d'Equipement
+15.313,00
€
Dépenses
204
2041512;
| Subventions
d'équipement
#:5:225,00
€
versées
Recettes
16
1641
Emprünts
en
euros
+20.538,00
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
ee
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
lintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-04 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ NN
JM
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20181004-20181001_04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Michet
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDALE,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHIEIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2321-1
et
L.2321-2-27°,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
14
décembre
1995
fixant
la durée
d'amortissement
des
immobilisations,
VU
d'avis
de
la commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» le
20
septembre
2018,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d'améliorer
la gestion
du
patrimoine
de
la
collectivité,
en
fixant
de
nouvelles
durées
d'amortissement
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu’il
convient
de
déterminer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
biens
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
sur
1 an;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 68/10/2018
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Affiché
le
Après
en
avoir
délibéré
1D : 029-212902209-20184001-20181001_04-DE
,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 23
Pouvoirs
:
03
Total:
26
Abstentions:
Q
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> FIXE
de
nouvelles
durées
d'amortissement,
pour
les
nouvelles
acquisitions
à partir
de
l'exercice
2019,
telles
qu’elles
figurent
au
tableau
ci-dessous
:
Logiciels
2
5
Voitures
neuves
5 à
10
10
Voitures
d'occasion
5 à
10
5
Camions
et
véhicules
industriels
neufs
4à8
10
Camions
et
véhicules
industriels
d'occasion
4à8
5
Mobitier
10à15
10
Matériel
de
bureau
électrique
ou
5 à
10
10
électronique Matériel
informatique
2à5
5
2à5
Matériels
classiques
6 à
10
10
6à10
Coffre-fort
20
à 30
20
installations
et
appareils
de
chauffage
10
à 20
15
10
à 20
Appareils
de
levage
- ascenseurs
20
à 30
30
20
à 30
Equipements
de
garages
et
ateliers
10à15
5
5à10
Equipements
des
cuisines
10
à 15
10
10à15
Equipements
sportifs
10
à 15
10
10à15
Installations
de
voirie
20
à 30
10
10
Plantations
15
à 30
20
20
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments
15
à 20
10
10
installations
électriques
et
téléphoniques
il'est
précisé
:
-
que
la Commune
applique
l'amortissement
linéaire
sur
la valeur
TTC
des
biens,
sauf
pour
les
activités
assujetties
à la
TVA,
pour
lesquelles
ce
sont
les
valeurs
Hors
Taxes
qui
s'appliquent
;
-
que
l’assemblée
délibérante
peut
charger
l’ordonnateur
de
déterminer
la durée
d'amortissement
d’un
bien
à l’intérieur
des
durées
minimales
et
maximales
fixées
pour
la catégorie
à laquelle
appartient
ce
bien.
> FIXE
à 500
€ le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
biens
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
sur
1 an;
> DIT
que
pour
toutes
les
immobilisations
supérieures
ou
égales
à 500
€,
les
durées
d'amortissement
fixées
dans
le tableau
ci-dessus
seront
appliquées. Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel!
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recaurs
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 25 N° de la délibération : 20181001-05 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7,10 - Divers OBJET : CONTRAT « COPIES INTERNES PROFESSION- NELLES D'ŒUVRES PROTEGEES » AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (C.F.C.) Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
{à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Anne
TINCO,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la propriété
intellectuelle
notamment
ses
articles
L.111-1,
L.122-4,
L.122-10
à L122-12
et
L.335-2;
VU
l'avis
de
la Commission
Municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
\Tourisme
» le
20
septembre
2018
;
CONSIDERANT
que
l’auteur
d’une
œuvre
jouit
du
droit
exclusif
d'exploiter
celle-ci
;
CONSIDERANT
que
les
reproductions
et
représentations
d'articles
de
presse
et
pages
de
livres
réalisées
sans
l’autorisation
de
leur
auteur
ou
de
ses
ayants-droit
ou
de
leurs
représentants
sont
des
contrefaçons
punies
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
300
000
euros
d'amende
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_05-DE
CONSIDERANT
que
le Centre
Français
d'Exploitation
du
Droit
de
Copie
(C.F.C.)
est
l'organisme
de
gestion
collective
agréé
en
matière
de
droit
de
reproduction
par
reprographie
pour
la presse
et
le
livre
;
CONSIDERANT
que
par
ailleurs
des
éditeurs
de
presse
ont
confié
au
C.F.C
la gestion
des
droits
attachés
à leurs
publications
pour
l’utilisation
de
celles-ci
par
des
tiers
sous
forme
de
copies
numériques
:
CONSIDERANT
qu'à
cet
effet
le C.F.F
délivre
par
contrat
aux
utilisateurs
les
autorisations
de
reproduction
et
de
représentation
dont
ils
ont
besoin,
moyennant
le paiement
d’un
tarif
forfaitaire
fondé
sur
les
effectifs
du
signataire
du
contrat
:
CONSIDERANT
que
la Ville
de
Pont-l’Abbé
peut
être
amenée
à reproduire,
diffuser
des
copies
d'extraits
de
publications
ou
sur
plus
d’un
poste,
recevoir
même
d’un
prestataire
de
veille
média
des
reproductions
issues
de
ces
titres
:
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 23
Pouvoirs
: 03
Total:
26
Non-participation
au
vote
: 1 (M.
Christophe
CASTEL)
Votants:
25
Voix
pour:
25
Voix
contre:
©Q
> DECIDE
de
valider
les
termes
du
contrat
de
copies
internes
professionnelles
d'œuvres
protégées
joint
au
rapport
préparatoire
;
> AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
ledit
contrat
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
I! est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Ge Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-06 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 5.6 — Exercice des mandats locaux - OBJET : MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT D'ELUS AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2048
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
Le
ID : 029-212802209-20181001-20181001_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALE
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHIEIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
;
VU
Favis
de
la Commission
Municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» le
20
septembre
2018
;
CONSIDERANT
que
les
frais
exposés
dans
lexercice
des
fonctions
de
Maire
et
Adjoints
donnent
droit
au
remboursement
de
ceux-ci
lorsqu'elles
s’exécutent
dans
le cadre
de
mandats
spéciaux
présentant
un
intérêt
local
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902208-20181004-2018100{
06-DE
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAÏORITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Votants
: 27
Voix
pour:
24
Abstentions:
1 (M.
Thierry
MAVIC)
Voix
contre
: 2 (M.
lean-Marie
LACHIVERT,
ayant
procuration
de
Mme
Anne
TINCO)
> ATTRIBUE
mandat
spécial
à Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
(Maire),
et
à Mme
Annie
BRAULT
{Conseillère
Municipale)
pour
leur
déplacement
à compter
du
20
novembre
jusqu’au
22
novembre
2018
à PARIS
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
> PRECISE
que
les
frais
inhérents
à cette
mission
seront
pris
en
charge
par
le budget
principal
de
la Ville
sur
la base
des
frais
réels
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
de
mission
allouées
aux
agents
de
l’État
et
sur
présentation
d’un
état
de
frais.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le détai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
Fadministration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
SA
Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-07 Rapporteur : M. LE DOARÉ Codification : 5.7 - Intercommunalité- OBJET : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAU- TAIRES : COMPETENCE OPTION- NELLE DE COORDINA- TION DANS LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ A
XNA
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID : 028-212902209-20181001-20181001_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHIEIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
En
raison
de
la densité
du
trafic
maritime,
de
conditions
de
navigation
difficiles
et
de
la multiplicité
des
usages
en
mer,
la Bretagne
est
une
zone
très
accidentogène,
où
de
nombreux
événements
de
mer
ont
été
recensés
ces
cinquante
dernières
années.
De
ce
fait,
l'ensemble
du
littoral
de
la
Bretagne
est
particulièrement
vulnérable
face
au
risque
de
pollution
maritime.
Depuis
40
ans,
le Syndicat
mixte
de
protection
du
littoral
breton
VIGIPOL
apporte
conseil
et
assistance
aux
collectivités
littorales
pour
défendre
leurs
intérêts
face
aux
risques
issus
du
transport
maritime
et
assumer
les
responsabilités
qui
leur
incombent
tant
avant,
pendant,
qu'après
une
pollution.
Cette
expertise,
reconnue
par
les
collectivités,
les
services
de
l'État
et
les
experts
de
la lutte
anti-
pollution
font
de
VIGIPOL
un
partenaire
incontournable
de
la gestion
des
pollutions
maritimes
en
Bretagne.
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/19/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-2618100%_07-DE
C'est
pourquoi
le Conseil
Régional
souhaite
promouvoir
|
l'ensemble
du
littoral
breton.
L'expertise
et
l'accompagnement
proposés
par
VIGIPOL
aux
collectivités
littorales
en
matière
de
préparation
à
la
lutte
contre
les
pollutions
maritimes
sont
réunis
sous
le
nom
de
«
démarche
Infra
POLMAR
».
Cette
démarche
s'articule
autaur
d’une
annexe
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
{PCS}
dédiée
à
la
gestion
des
pollutions
maritimes,
dit
«
Plan
infra
POLMAR
».
Ce
plan
de
secours
est
conçu
et
continuellement
enrichi
par
VIGIPOL.
Il
regroupe
l’ensemble
des
documents
opérationnels
dont
les
collectivités
ont
besoin
pour
leur
permettre
de
faire
face
à
une
pollution
maritime
lorsque
ie
Maire
est
Directeur
des
Opérations
de
Secours
(DOS)
et
contribuer
à
la
bonne
gestion
d’une
pollution
d’ampleur
exceptionnelle
dans
le
cadre
du
dispositif
départemental
ORSEC
POLMAR
Terre.
La
responsabilité
de
la gestion
des
pollutions
maritimes
revient
au
Maire
dans
le cadre
de
son
pouvoir
de
police
générale
et
n’est
nullement
transférable.
Cependant,
la
Communauté
de
Communes
est
appelée
à
jouer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation
des
moyens
au
sein
du
territoire
intercommunal
dans
la
démarche
infra
POLMAR
proposée
par
VIGIPOL
tant
dans
la
phase
de
préparation
à
la
lutte
qu’en
cas
de
pollution.
Ce
rôle
est
fondé
sur
sa
compétence
«
Protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
».
CONSIDERANT
:
«Le
fort
risque
de
pollution
maritime
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
+
Le rôle
joué
par
l'intercommunalité
dans
la
démarche
Infra
POLMAR
proposée
par
VIGIPOL
;
+
Les
compétences
de
l’EPCI
qui
seront
mobilisées
en
cas
de
pollution
maritime
:
+
L'intérêt
pour
la
CCPBS
de
travailler
avec
un
organisme
tel
que
VIGIPOL
pour
avoir
accès
à
son
expertise
en
matière
de
préparation
et
de
lutte
contre
les
pollutions
maritimes.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
2018
approuvant
les
termes
de
la
convention
avec
le
syndicat
VIGIPOL
pour
exercice
2018
et
la
modification
des
statuts
communautaires, VU
l'avis
de
la Commission
Municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
»
le
20
septembre
2018
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> ADOPTE
la proposition
de
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
ÿ
ajoutant
comme
suit
:
Compétences
optionnelles
Protection
de
l’environnement
et
mise
en
valeur
des
ressources
+
Assurer
la
protection
et
la
conservation
des
ressources
en
eau
de
surface
ou
souterraine
utilisées
pour
la
production
d’eau
potable
y
compris
dans
les
périmètres
de
protection
°__
Coordonner
la
lutte
contre
la
pollution
maritime.
> AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
LE Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 25 N° de la délibération : 20181001-08A Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 1,7 — Actes spéciaux et divers - OBJET : TRAVAUX D'AMENAGEMENTS DES RUES DU CHATEAU, DU GENERAL DE GAULLE ET 1.1, ROUSSEAU ET DE LA PLACE DES ECHAUDES Avenant n° 2 au marché public de voirie et assainissement eaux pluviales - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_OB8A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGAPIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M,
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Syivain
PHIEIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
27
et
139.6°
;
VU
la délibération
n°20170919-03
en
date
du
19
septembre
2017
portant
attribution
des
marchés
publics
de
travaux
d'aménagement
des
rues
du
château,
du
Général
de
Gaulle
et
Jean-Jacques
Rousseau
et
de
la place
des
échaudés
et
autorisant
la signature
de
ces
marchés
publics
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
VU
la délibération
n°20180320-11
en
date
du
20
mars
2018
portant_1P.
029-212902209-20181001-26181001_08A-DE
publics
et
autorisant
la signature
d’avenants
n°1
aux
marchés
publics
de
travaux
d'aménagement
des
rues
du
château,
du
Général
de
Gaulle
et
Jean-Jacques
Rousseau
et
de
la
place
des
échaudés
;
VU
le marché
public
n°2017038
{lot
1 : Travaux
de
voirie
et
d'assainissement
des
eaux
pluviales}
conclu
avec
le
groupement
LE
PAPE/LE
ROUX
et
notifié
le
28
septembre
2017
:
VU
l'avenant
n°1
au
marché
public
n°2017038
(lot
1 : Travaux
de
voirie
et
d'assainissement
des
eaux
pluviales)
conclu
avec
le
groupement
LE
PAPE/LE
ROUX
;
VU
le
CCAG
Travaux
et
en
particulier
son
article
14.1
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunie
le
3
septembre
dernier
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
des
travaux
en
cours
de
réalisation,
des
adaptations
et
des
prestations
nouvelles
sont
apparues
nécessaires
entraînant
des
modifications
du
programme
des
travaux
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'ajouter
un
prix
unitaire
nouveau
dans
le bordereau
des
prix
unitaires
du
marché
public
n°2017038
: «
Fourniture
et
pose
de
borne
rétractable
modèle
CA220PAG6OOSA
y
compris
option
inox
» —
prix
unitaire
: 3
500
€
HT
l'unité
:
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Non-participation
au
vote
: 2
{M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
ayant
procuration
de
M.
Jean-Pierre
LE
GALL)
Abstentions:
O Votants:
25
Voix
pour:
25
Voixcontre:
0
> APPROUVE
l'avenant
n°2
au
marché
public
n°2017038
conclu
avec
le
groupement
LE
PAPE/LE
ROUX
pour
les
travaux
de
voirie
et
d'assainissement
des
eaux
pluviales
des
rues
du
château,
du
Général
de
Gaulle
et
Jean-Jacques
Rousseau
et
de
la
place
des
échaudés
>
AUTORISE
Monsieur
Thierry
MAVIC
à
le
signer.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Matte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1! est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Gr Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-09 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 1.7 — Actes spéciaux et divers - OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION DES HALLES — MODIFICATION N° 1 AU MARCHE PUBLIC DE COUVERTURE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
9
Envoyé
en
préfecture
ie 08/10/2048
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
1D : 029-212902209-20181001-20181001_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALE
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance,
Monsieur
le rapporteur
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
27
et
139;
VU
la délibération
n°20171114-02
en
date
du
14
novembre
2017
portant
attribution
des
marchés
publics
de
travaux
de
rénovation
des
halles
et
autorisant
la signature
de
ces
marchés
publics
;
VU
le marché
public
n°2017053
(lot
3 : travaux
de
couverture)
conclu
avec
l’entreprise
MOAL
et
notifié
le 22
novembre
2017
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_09-DE
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunie
le 3
septembre
dernier
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
du
chantier,
l'ajout
d’un
habillage
de
bandeau
aluminium
intérieur
s’est
avéré
nécessaire
pour
dissimuler
l'arase
supérieure
des
murs
intérieurs
en
périphérie
du
bâtiment.
A
la
suite
de
la
dépose
de
la
toiture
ondulée,
l'arase
haute
des
murs
périphériques
présentait,
en
effet,
une
découpe
crénelée
qui
ne
suivait
pas
les
pans
droits
de
la
nouvelle
toiture
; Cette
modification
n°1
au
marché
public
n°2017053
a
pour
base
légale
l’article
139.1.6°
du
décret
relatif
aux
marchés
publics
;
CONSIDERANT
que
le montant
de
la modification
n°1
affectant
le marché
public
n°2017053
représente
une
augmentation
du
montant
global
de
ce
marché
public
de
4
500,00
€
HT
portant
le montant
global
du
marché
de
78
908,80
€ HT
à 83
408,80
€ HT
:
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Abstentions:
0
Votants:
27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
©
> APPROUVE
la modification
n°1
au
marché
public
n°2017053
conclu
avec
l’entreprise
MOAL
pour
les
travaux
de
couverture
des
Halles,
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
modificatif
correspondant.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 25 septembre 2013 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-10 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3,2 — Aliénations - OBJET : CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE : CESSION D'UN TERRAIN A L'OPAC DE QUIMPER- CORNOUAILLE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire,
2
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-29181001-20181001_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M,
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L 2241-1,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017,
VU
l'avis
du
Domaine
sur
la valeur
vénaie
du
bien
en
date
du
26
septembre
2018,
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
18
septembre
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_10-DE
CONSIDERANT
que
la construction
d’une
nouvelle
gendarmerie
constitue
bien
un
projet
d'intérêt
général
compte
tenu
des
missions
de
cette
institution
militaire
garante
de
la sécurité,
de
la
paix
des
citoyens
et
de
la
protection
de
leurs
biens,
CONSIDERANT
que
les
contreparties
apportées
par
l'office
public
sont
indéniables
puisque
son
projet
consiste
à porter
l’ensemble
du
programme
immobilier
: locaux
de
services
et
techniques
et
logements
des
gendarmes
;
CONSIDERANT
que
la cession
gratuite
d’un
terrain
appartenant
au
domaine
privé
communal
cadastré
section
AW,
n°
377,
374
et
354
d’une
superficie
de
9 678
m?,
situé
rue
du
Séquer/rue
Guy
Le
Garrec
à l'office
public
de
l'habitat
OPAC
de
Quimper
Cornouaille
pour
la construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
est
justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
comporte
des
contreparties
suffisantes,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Non-participation
au
vote
: 1 {Mme
Viviane
GUEGUEN,
Administratrice
à l'OPAC)
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> SE
PRONONCE
en
faveur
d’une
cession
gratuite
à l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
du
terrain
cadastré
section
AW,
n°
377,
374
et
354
situé
rue
du
Séquer/rue
Guy
Le
Garrec,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
cession
qui
sera
passé
sous
la
forme
administrative,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
/
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1]
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
déiai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
te 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
Îe
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_10-DE
PROJET
D’UNE
NOUVELLE
GENDARMERIE
RUE
GUY
LE
GARREC/RUE
DU
SEQUER
— EXTRAIT
CADASTRAL
AVE
STE. GS Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-11A Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.2 — Aliénations - OBIET : VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL RUE DE LA SOURCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
10 : 029-212902209-20181001-20181001_11A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séançe
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30}
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L2241-1;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017
;
VU
l'avis
du
Domaine
sur
la valeur
vénaie
du
bien
en
date
du
\ À 19
septembre
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
19
juin
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
septembre
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20181001-20181001_11A-DE
CONSIDERANT
que
la proposition
d'acquisition
d’un
terrain
situé
rue
de
la Source
par
un
riverain
ne
contrevient
pas
à la
poursuite
de
la politique
communale
de
gestion
des
zones
humides
dans
le
vallon
des
Camélias,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d’une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
restant
propriété
communale
n'entrave
pas
les
conditions
d'entretien
du
patrimoine
communal
dans
le
secteur,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
l’acte
de
vente
d’un
terrain
de
309
m?
situé
rue
de
la Source
et
cadastré
section
AW,
n°
262p
au
prix
de
1
€/m?
qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Matte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
pius
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Commune
: 28220
Pont-l'Abbé Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
Document
Vérifé
at numéroté
le
MODIFICATION
DU
PARGELLAIRE
GADAST
D'APRÈS
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
(D
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2018
1D :
029-212902209-20181001-20181001_11A-DE
FE
Section
:
AW
Feulls(s)
:
01
Qualité
duplan
: régulier
<20/03/60
CA.
25 du
ae
RTE
avr
1965)
Tél.04
Le
présent
document,
certifié
par
tés
propriétalres
aousslgnés
(9)
a ét6
tabl!
(1)
:
ares
C- > Dabr
un plat
darpentegé
0: ou
d
bümage,
dont
copie
n
jointe,
dressé
la PANNE.
par
M ER
MAQUET....
géomètre
à QUIMPER.
Les
propriétalres
déclarant
avoir
pris
connaissance
des
Infonnations
portées
au
dés
de
la chémleë
6465,
ISERE
ATOUT
ETS
ba
41
35
03.
02.98
95
1495
Fax
02.98.95
34
73
| büpcaraenegréatper
APE
7
Signature
:
Ectiellé
d'origine
: 1/1000
À AMIMPER
rusiouneins
à
194
Echollé
d'édition
+:
41/1000.
7
7
Date
de lédllon
:: 01/01/2007
TT
:
rm
gs
13 Gontnà
da
ba phrsind
ride
fodocnhtes
rit,
héprcheur,
péché
ei
fncèsrchant
roèrm
À tacite,
9 À:
k.
k
LB}
Prhcai
uë norms
M goaMa
da signale
a ou
rar
di propre
martin,
european
di tort
apr).
NS
À
oadbtea
# #7
Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-12 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 - Divers - OBJET : EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RUE RABELAIS : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
L'
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2618
Affiché
le
{D : 029-212902209-20181001-20181004_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISE
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC,
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
18
septembre
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
septembre
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_+2-DE
CONSIDERANT
que
l'extension
du
réseau
d'éclairage
public
rue
Rabelais
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
l'extension
du
réseau
d'éclairage
public
par
l'installation
de
2 nouveaux
points
lumineux
rue
Rabelais
;
©
DIT
que
la
Ville
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
>
PRECISE
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
5.225,00
€
pour
cette
opération
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2018
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordlusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1! est
également
possible
de
présenter,
durant
fe délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-13 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé- - OBJET : DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS BRETAGNE POUR L'IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE TECHNIQUE RUE DES CHEVALIERS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARE fNQ 26 G .
nr
Envayé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20181001-20181004_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
26h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le projet
de
convention
de
servitude
proposée
par
le syndicat
mixte
MEGALIS
BRETAGNE,
VU
Pavis
formulé
par
la commission
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
18
septembre
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Regu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_13-DE
CONSIDERANT
que
le déploiement
de
la fibre
sur
le territoire
communal
nécessite
d'installer
une
armoire
technique
sur
une
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
rue
des
Chevaliers, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
grever
d’une
servitude
la parcelle
cadastrée
section
AK,
n°
408
située
rue
des
Chevaliers
et
de
fixer
les
modalités
juridiques
et
techniques
de
l'autorisation
donnée
par
la
Commune
au
syndicat
mixte
MEGALIS
BRETAGNE
pour
l'installation
de
cette
armoire
technique,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
servitude
avec
le
syndicat
mixte
MEGALIS
BRETAGNE
sur
la
parcelle
communale
AK,
n°
408
située
rue
des
Chevaliers
pour
l'installation
d'une
armoire
technique
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
sur
le
territoire
communal,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-14 Rapporteur : Mme Marie-Pierre LAGADIC Codification : 3.3 — Locations - OBJET : DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION TEMPORAIRE DE LA GRANDE SALLE DU PATRONAGE LAÏQUE PAR LE LYCEE LAENNEC - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
1
Envoyé
en
préfecture
te 0810/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21-1°
et
L.2144-3;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
les
arrêts
du
Conseil
d'Etat
du
12
octobre
1994,
n°141851,
commune
de
Thun-l'Evêque
; du
21
juin
1996,
n°
134243,
Association
«
Saint-Rome
demain
» : du
26
mai
2004,
n°
242087,
Société
Paloma
; du
18
novembre
2015,
n°390461,
commune
du
Lavandou
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212962209-20181001-20181001_14-DE
VU
la demande
de
mise
à disposition
temporaire
de
la grande
salle
du
Patronage
Laïque
présentée
par
le
Proviseur
du
Lycée
Laënnec
;
VU
FPavis
formulé
par
la Commission
municipale
« Associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»
le
17
septembre
2018
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
les
conditions
générales
d'occupation
de
la grande
salle
du
Patronage
Laïque
par
le
Lycée
Laënnec
définies
dans
le
projet
de
convention-type
joint
au
rapport
préparatoire
;
>
FIXE
le
montant
de
la
redevance
domaniale
due
par
le
Lycée
à
10
€
par
heure
d'occupation
de
la
grande
salle
du
Patronage
Laïque.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-15 Rapporteur : Mme Marie-Pierre LAGADIC Codification : 7.10 — Divers -
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE LA SALLE OMNISPORTS DU COLLEGE LAENNEC HORS TEMPS SCOLAIRE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ T'AS s fe ce #x : rs Frise NET PA
LIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/16/2048
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20181001-20181001_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
{à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1311-15
et
L.2122-22;
VU
le Code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
1212-15
et
L.214-4
;
\ VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L2125-1; VU
la circulaire
interministérielle
du
22
mars
1985
relative
à
l’application
de
l'articie
25
de
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/0/2018
Recu
en
préfeclure
le 08/19/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_15-DE
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« Associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»
du
17
septembre
2018
:
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune
de
soutenir
les
actions
associatives
qui
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
sa
politique
sportive
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
les
termes
de
la convention
annexée
au
rapport
préparatoire,
relative
à
l’utilisation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
précitée
;
>
APPROUVE
le
versement
par
la
commune
au
collège
Laënnec
d’une
redevance
trimestrielle
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
d’un
montant
de
7,86
€/heure
en
contrepartie
de
l’utilisation
effective
de
la salle
omnisports.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 68/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-20181001_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
25
septembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
26
septembre
2018
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
En
exercice
29
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
24
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Votants
27
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
N°
de
la délibération
:
20181001-16
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Rapporteur
: Mme
Marie-
Pierre
LAGADIC
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Codification
: 7.10
—
Divers
-
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
(à
partir
de
20h30)
OBJET
:
CONCLUSION
D'UNE
CONVENTION
RELATIVE
A L'UTILISATION
DE
LA
SALLE
OMNISPORTS
DU
LYCÉE
LAENNEC
HORS
TEMPS
SCOLAIRE
PAR
L'ASSOCIATION & AMICALE
LAIQUE
DE
PONT-L'ABBE
— Section
Badminton
» -
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
04
octobre
2018
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ HS
As
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.,
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-15
et
L.2122-22
;
VU
le Code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
L.212-15
et
L.214-4
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
1L.2122-2,
1.212233
et
IN L2125-1
:
VU
la circulaire
interministérielle
du
22
mars
1985
relative
à
lapplication
de
l'article
25
de
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune
de
soutenir
les
actions
associatives
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
de
sa
politique
sportive
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
te 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20181001-2018100t_16-DE
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
les
termes
de
la convention
annexée
au
rapport
préparatoire,
relative
à
lutilisation
de
la
salle
omnisports
du
Lycée
Laënnec
par
l’Amicale
Laïque
de
Pont-
PAbbé
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
:
> APPROUVE
le versement
par
la commune
au
lycée
d’une
redevance
trimestrielle
(au
sens
de
trimestre
scolaire}
d'un
montant
de
10
€/heure
en
contrepartie
de
l'utilisation
effective
de
la
salle
omnisports
par
l'Amicale
Laïque.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
pius
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 26 N° de la délibération : 20181001-17 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.10 - Divers - OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DE SAINT- GABRIEL HORS TEMPS SCOLAIRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE, LA COMMUNE ET DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \
2
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 0810/2018
Affiché
le
ID : 028-212902209-20181001-20181001_17-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHEELEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Anne
TINCOQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
rapporteur
expose
:
« Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-
l'abbistes,
la Commune
met
à leur
disposition
différentes
salles
communales
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Toutefois,
malgré
la mise
à disposition
d'équipements
communaux,
diverses
associations
locales
se
heurtent
à
un
manque
de
disponibilité
en
salle
omnisports.
Pour
faire
suite
à la
demande
de
plusieurs
associations
sportives
d'obtenir
des
créneaux
de
salle
omnisports,
la municipalité
s'est
rapprochée,
comme
l'an
passé,
de
l’ensemble
scolaire
Saint
Gabriel.
Envoyé
en
préfecture
te 08/10/2018
Regt
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
Après
une
rencontre
avec
le Directeur
de
l’ensemble
scolal.!D
:029-212902209-20181004-20181001
17-DE
convenu
de
fixer
le tarif
horaire
d'utilisation
de
leur
salle
omnisports
facturé
à la
commune
à
10
€uros
de
l'heure.
Par
ailleurs,
les
projets
de
conventions
formalisant
les
conditions
d'utilisation
de
la
salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
figure
en
annexe
à
la
présente
note
de
synthèse
La
commission
municipale
« Associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»,
a été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
17
septembre
2018.
»
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPALE,
A L'UNANIMITE,
Non-participation
au
vote
: 1 (Mme
Fabienne
HELIAS,
co-présidente
d’une
des
associations
concernées)
Présents
: 23
Pouvoirs
: 03
Total:
26
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> APPROUVE
les
termes
des
conventions
annexées
au
rapport
préparatoire,
relatives
à
l’utilisation
de
la
salle
omnisports
de
l’ensemble
scolaire
Saint-Gabriel
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
précitées
;
> APPROUVE
le versement
par
la commune
à l’ensemble
scolaire
Saint-Gabriel
d’une
redevance
horaire
fixée
à 10
€.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
fordlusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-18 Rapporteur : M. Bernard LE FLOCH Codification : 4.4— Autres catégories de personnel - OBJET : INSTAURATION D’UNE CONVENTION D'ACCUEIL DES BENEVOLES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
+
Envoyé
en
préfecture
le 68/10/2018
Reçu
en
préfecture
te 08/10/2048
Affiché
le
ID : 029-212902209-20181004-20181001_18-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUVY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHEELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
{à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE GALL
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Dans
le cadre
de
différentes
manifestations
municipales
ou
de
contribution
au
service
public,
l'accueil
du
bénévole
en
sa
qualité
de
particulier,
s'inscrit
totalement
dans
une
démarche
de
participation
effective
et
justifiée
au
service
public.
Le
bénévole
est
celui
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
à un
service
public
dans
un
but
d'intérêt
général
soit
concurremment
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction,
soit
spontanément.
Le
bénévole
est
la
personne
qui
apporte
son
concours
à une
collectivité
publique
à l'occasion
d'activités
très
diverses
mais
également
dans
des
situations
d‘urgence.
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
er
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20181001-20181001_18-DE
Le
bénévole
doit
donc
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
en
sa
qualité
de
particulier.
A cet
égard,
la
ville
de
Pontl'Abbé
peut
être
amenée
à bénéficier
de
ce
type
d'intervention
ponctuellement,
ou
dans
un
cadre
établi
et
organisé
{action
sociale,
animations,
culture,
sports,
jeunesse
et
affaires
scolaires).
Ainsi,
il paraît
opportun,
afin
de
sécuriser
cette
intervention
et
de
tenir
compte
des
contraintes
du
service
pour
le
bénévole,
de
proposer
une
convention
type
prévoyant
les
modalités
de
son
exécution.
A l'occasion
de
ces
collaborations
occasionnelles,
les
bénévoles
peuvent
subir
des
dommages.
Ils
bénéficient
alors
du
régime
très
protecteur
de
la
responsabilité
sans
faute
de
la
commune.
Pour
ces
bénévoles,
l'assurance
responsabilité
civile
— garanties
multirisques
couvre
les
dommages
que
ces
personnes
peuvent
causer
à
un
tiers
mais
aussi
les
dommages
que
ce
bénévole
peut
lui-même
subir
du
fait
de
l'activité.
Frais
de
déplacements
:
La
Bibliothèque
municipale
est
soutenue
par
une
équipe
de
bénévoles.
Ces
bénévoles
sont
amenés,
dans
le
cadre
de
ce
service
public,
à
effectuer
des
déplacements
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
particulier
pour
leur
formation
à
la
Bibliothèque
Départementale
à
Quimper.
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le Conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
le
remboursement
par
la
Commune
de
leurs
frais
de
déplacements,
y
compris
ceux
effectués
avec
leur
véhicule
personnel,
selon
les
règles
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux.
La
commission
municipale
« Associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»,
a été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
17 septembre
2018.
»
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la convention
d'accueil
des
bénévoles,
annexée
au
rapport
préparatoire
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
la
signer.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Date de convacation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-19 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 9.1— Autres domaines de compétence des communes - OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CON- VENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « Contrat Enfance 4ème génération » ENTRE LA VILLE DE PONT-L'ABBE ET LA CAISSE D’ALLOCA- TIONS FAMILIALES DU FINISTERE POUR UNE DUREE DE 4 ANS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
tu
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2048
Affiché
le
{D : 029-212902209-20181001-20181001_19-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30}
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L.214-1
relatif
aux
règles
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
fixées
par
les
dispositions
des
articles
L.2324-1
et
suivant,
et
L.2326-4
du
code
de
la Santé
Publique,
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
et
jeunesse
» en
date
du
12
septembre
2018
;
CONSIDERANT
que
le Contrat
Enfance
& Jeunesse,
figurant
sur
le
territoire
de
la Ville
de
PONT-L'ABBÉ,
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
ID
: 628-212902209-20181001-20181001_19-DE
Qu'il
favorise
le développement
et l'amélioration
de
l'offre
d'accueil
et
recherche
l'épanouissement
ainsi
que
l'intégration
dans
la société
des
enfants
et
des
jeunes
par
des
actions
favorisant
l'apprentissage
de
la vie
sociale
et
la responsabilisation
des
plus
grands,
CONSIDERANT
que
la Convention
a pour
objectif
de
:
+
Déterminer
Foffre
de
service
adaptée
aux
besoins
des
usagers
et
aux
disponibilités
financières
des
co-contractants
ainsi
que
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre
;
+ Décrire
le programme
des
actions
nouvelles
prévues
dans
le schéma
de
développement
;
e Fixer
les
engagements
réciproques
des
signataires.
CONSIDERANT
que
les
partenaires
s'engagent
chaque
année
à fournir
à la
Caisse
d’Allocations
Familiales
:
*
Le
calendrier
des
créations
de
place,
leur
localisation
et
le
public
bénéficiaire
:
e
_Le
calendrier
des
créations
d'activités,
leur
localisation
et
le
public
bénéficiaire
;
«+
Le
taux
d'occupation
ou
de
fréquentation
des
différentes
activités
:
e__Le
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
progressive
du
programme
de
développement.
CONSIDERANT
que
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Finistère
propose
de
poursuivre
ces
objectifs
au
travers
de
la signature
d’un
nouveau
Contrat
Enfance
& Jeunesse.
QUE
ce
contrat
sera
conclu
pour
une
période
de
quatre
années
(2018
à 2021)
selon
le détail
ci-
dessous
:
-Intitulé
de
l'action
____
Gestionnaire
_
ALSH
Intercommunal
ENFANTS
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBÉ
Espace
jeunes
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBÉ
ALSH
périscolaire
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBÉ
Périscolaire
ND
DES
CARMES
OGEC
ND
DES
CARMES
Coordination
enfance
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBÉ
Coordination
jeunesse
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBÉ
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la convention
d'objectifs
et
de
financement
« Contrat
Enfance
& Jeunesse
» 2018-2021,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H
est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«
/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
ET a Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-20 Rapporteur : M. Jacques TANGUY - Codification : 8.1 - Enseignement -
OBJET : CONVENTION DE REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COMMUNES : FORMULE DE REVISION DE PRIX - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
ns)
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
te
ID : 029-212902209-20181001-2018100_20-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Il
est
nécessaire
de
revoir
la formule
de
révision
de
prix,
figurant
à l’article
6 de
la convention
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
entre
communes.
En
effet,
la formule
ne
peut
s'appliquer
qu’en
comparant
une
année
n avec
une
année
n-1,
ce
qui
n’est
pas
le cas
de
la formule
actuelle.
De
plus
il était
indiqué
que
la révision
intervenait
au
1%
septembre
de
chaque
année
en
comparant
les
indices
INSEE
de
septembre
de
l’année
n, or
il est
impossible
de
connaître
l'indice
INSEE
de
septembre
de
l’année
n au
1%
jour
du
mois
de
septembre,
cela
suppose
donc
de
prendre
la dernière
référence
connue
au
mois
d'août
au
lieu
de
septembre.
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-2+2902209-20181001-20181091_20-DE
ll en
résulte
donc
la nécessité
de
modifier
la convention,
dans
son
article
6, selon
les
termes
suivants
:
« Le
coût
moyen
par
élève
sera
réévalué
chaque
année,
au
1°
septembre,
selon
l'indice
moyen
annuel
des
prix
à la
consommation
(ensemble
des
ménages
France
entière
hors
tabac)
de
l'année
n-1
et
selon
la
formule
suivante
:
Année
N =
Participation
Année
N-1
x indice
moyen
annuel
Août
N-1/
Septembre
N-2
»
indice
moyen
annuel
Août
N-2/Septembre
N-3
au
lieu
de
:
« Le
coût
moyen
par
élève
sera
réévalué
chaque
année,
au
1°
septembre,
selon
l'indice
moyen
annuel
des
prix
à la
consommation
{ensemble
des
ménages
France
entière
hors
tabac)
de
l'année
n-1.
La
première
réévaluation
aura
lieu
le
1°
septembre
2018.
Participation
2018/2019
=
Participation
2017/2018
x indice
moyen
annuel
septembre
2016/septembre
2017
»
indice
moyen
annuel
septembre
2016/
septembre
2017
Selon
ce
principe
le montant
de
la participation
pour
un
élève
de
maternelle
passerait
de
715
€
(année
scolaire
2017-2018)
à
718,29
€
pour
l’année
scolaire
2018-2019
et
l'élève
d’élémentaire
de
290
€
à
291,33
€
pour
l’année
scolaire
2018-2019.
La
commission
affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
et
jeunesse,
réunie
le
12
septembre
2018
a
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
de
cette
clause
de
révision
comme
indiqué
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
cette
modification
apportée
à
l'article
6
de
la
convention
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
commune
de
résidence
et
commune
d'accueil
(ci
annexée),
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunai
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2648
Affiché
te
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
REPARTITE{
1:
020212002209-20181001-20181001_20-DE
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ENTRE
COMMUNE
DE
RESIDENCE
ET
COMMUNE
D'ACCUEIL
PER La
présente
convention
est
établie
entre
:
La
Commune
de
PONT-L'ABBE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
de
Commune
- Square
de
l’Europe
- CS
50081
— 29129
PONT-L'ABBE
cedex,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°20170705-18
en
date
du
5
Juillet
2017,
Ci-après
dénommée
«
Commune
d’accueil
»,
Et La
Commune
de
dont
le siège
est
situé,
MAIRIE
;
représentée
par
M.
, Maire,
dûment
habilitéle)
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°.
....
en
date
du
...
J
Ci-après
dénommée
«
Commune
de
résidence
»,
H a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
+
Chaque
commune
a l'obligation
de
prendre
en
charge
les
frais
de
scolarité
des
enfants
résidant
sur
son
territoire,
pour
les
niveaux
maternelle
et
élémentaire.
I! s'agit
d'une
dépense
obligatoire
au
titre
de
l'article
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
° Aux
termes
de
l'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
commune
de
résidence
est
tenue,
dans
un
certain
nombre
de
cas,
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
+ La
répartition
de
ces
charges
de
scolarisation
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence
s'opère,
en
principe,
sur
la
base
d’un
accord
librement
consenti
entre
les
communes
concernées.
* En
l'espèce,
les
parties
sont
convenues
d'adopter
la présente
convention
pour
formaliser
leur
accord
sur
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICEE
1 —
OBJET
.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
règles
applicables
aux
parties
en
matière
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'accueil
des
enfants
de
la
commune
de
résidence
dans
une
école
maternelle,
une
classe
enfantine
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la
commune
d'accueil.
.
En
application
de
l’article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
il existe
deux
formes
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
liés
à
la
scolarisation
d'élèves
hors
leur
commune
de
résidence
:
- la
participation
obligatoire
- la
participation
volontaire
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
ARTICLE
2 —
LA
PARTICIPATION
OBLIGATOIRE
Affiché
le
ID : 029-212902209-20181001-20181001_20-DE
Article
2,1.
- Commune
de
résidence
ne
disposant
pas
de
la capacité
d'accueil
.
La
commune
de
résidence
a l’abligation
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
dès
lors
qu'elle
ne
dispose
pas
d’une
capacité
d'accueil
suffisante
dans
ses
établissements
scolaires
pour
permettre
la
scolarisation
des
enfants
concernés.
Pour
justifier
de
cette
capacité
d'accueil,
les
établissements
scolaires
de
la
commune
de
résidence
doivent
disposer
à
la
fois
des
postes
d'enseignants
et
des
locaux
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
Article
2.2.
- Commune
de
résidence
disposant
de
la capacité
d'accueil
en
cas
d'obligations
professionnelles
des
parents,
de
regroupement
de
fratrie
ou
de
raisons
médicales
.
La
commune
de
résidence
a l'obligation
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement,
même
si
elle
dispose
d'une
capacité
d'accueil
suffisante,
si
l'inscription
des
enfants
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
l’un
des
trois
motifs
suivants
:
- en
cas
d'obligations
professionnelles
des
parents,
c’est-à-dire
lorsque
les
parents
de
l'enfant
exercent
une
activité
professionnelle
et
que
la
commune
où
ils
résident
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants,
ou
l’une
seulement
de
ces
deux
prestations,
ou
na
pas
organisé
un
service
d’assistants
maternels
agréés.
- en
cas
de
regroupement
de
fratrie,
c'est-à-dire
en
cas
d'inscription,
pendant
la même
année
scolaire,
d'un
frère
où
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
{école
maternelle
ou
école
élémentaire
publique)
de
la
même
commune
d'accueil.
L'inscription
du
frère
ou
de
la
sœur
dans
la
commune
d'accueil
est
justifiée
par
:
>
les
obligations
professionnelles
des
parents
(défaut
de
restauration
et/ou
de
garde)
>
des
raisons
médicales
>
l'absence
de
capacité
d'accueil
dans
la
commune
de
résidence
>
un
cycle
scolaire
en
cours
{pas
de
remise
en
cause
de
la
scolarisation
avant
la
fin
du
cycle
pré-élémentaire
ou
élémentaire)
- pour
des
raisons
médicales,
lorsque
l'état
de
santé
de
l'enfant
nécessite,
d'après
une
attestation
établie
par
un
médecin
de
santé
scolaire
où
par
un
médecin
agréé
au
titre
du
décret
n°
86442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
la
commune
d'accueil
et
ne
pouvant
l'être
dans
la
commune
de
résidence.
.
La
commune
de
résidence
est,
dans
ces
trois
cas,
tenue
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
de
ces
enfants
dans
la
commune
d'accueil
sans
que
l’accord
du
maire
de
la
commune
de
résidence
ait
à
être
obtenu.
.
Une
fiche
navette,
précisant
les
motivations
de
la famille,
devra
impérativement
être
validée
par
les
deux
parties.
ARTICLE
3 —
LA
PARTICIPATION
VOLONTAIRE
.
En
dehors
des
situations
définies
à l'article
2 de
ia présente
convention,
la commune
de
résidence
est
libre
d'autoriser
ou
de
refuser
la
scolarisation
d'un
enfant
hors
de
sa
commune.
13°
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20181001-20481004_20-DE
.
En
l'absence
d'accord
du
maire
de
la commune
de
résidence,
la commun
- soit
refuser
d’inscrire
les
enfants
concernés,
- soit
accepter
de
les
inscrire,
mais,
dans
ce
cas,
elle
supporte
seule
la charge
financière
correspondante.
e.
Si
le
maire
de
la
commune
de
résidence
donne
son
accord
à
la
scolarisation
des
enfants
hors
de
sa
commune,
il a
l'obligation
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
liées
à la
scolarisation
des
élèves
dans
la commune
d'accueil.
ARTICLE
4 —
LA
DUREE
DE
L’ACCORD
.
La scolarisation
d'un
enfant
dans
la commune
d'accueil
ne
peut
être
remise
en
cause
ni par
la
commune
de
résidence,
ni
par
la
commune
d'accueil,
avant
le
terme,
soit
de
la
formation
maternelle,
soit
de
la
scolarité
élémentaire
de
l'enfant
commencée
ou
poursuivie
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
commune
d'accueil.
.
L'accord
du
maire
de
la commune
de
résidence
à la
scolarisation
des
enfants
hors
de
sa
commune
est
donné
pour
la durée
de
la scolarisation
en
primaire.
ARTICLE
5 —
CAS
PARTICULIER
DU
DEMENAGEMENT
.
Lorsque
la famille
déménage
de
sa
commune
de
résidence,
la participation
financière
de
cette
dernière,
pour
l'année
en
cours,
est
établie
au
prorata
du
temps
scolarisé
jusqu'à
la
date
du
déménagement.
ARTICLE
6 —
PARTICIPATION
FINANCIERE
Article
6.1.
- Les
modalités
de
la participation
.
Toute
inscription
répondant
à l’un
des
cas
visés
à l'article
2 de
la présente
convention
emporte
la participation
financière
de
la commune
de
résidence.
e
En
dehors
des
cas
visés
à l’article
2, toute
autorisation
donnée
par
le maire
de
la commune
de
résidence
à la
scolarisation
d'enfants
dans
la commune
d'accueil
entraîne
sa
participation
financière.
.
Les
autorisations
d'inscription
de
la commune
de
résidence
devront
être
acquises
avant
la
scolarisation
de
l'enfant.
Article
6.2.-
Le
montant
de
la participation
.
Le
coût
moyen,
par
élève,
est
fixé
à :
- 718.29
€uros
pour
la scolarité
en
maternelle,
année
2018-2019
- 291.33
Euros
pour
la scolarité
en
classe
élémentaire,
année
2018-2019
Ce
coût
moyen
a été
calculé
sur
la base
des
coûts
moyens
par
élève
du
territoire
du
Pays
Bigouden
Sud
{en
y incluant
la commune
de
PLONEOUR-LANVERN).
Le
principe
adopté
est
celui
du
partage
de
la dépense
à hauteur
de
50
% pour
la commune
d'accueil
et
50
%
pour
la commune
de
résidence.
Les
dépenses
incluses
dans
ce
coût
moyen
par
élève
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
.
Le
coût
moyen
par
élève
sera
réévalué
chaque
année,
au
1”
septembre,
selon
l'indice
moyen
annuel
des
prix
à
la
consommation
(ensemble
des
ménages
France
entière
hors
tabac)
de
l'année
n-1
et
selon
la
formule
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Année
N
=
Affiché
le
Participation
Année
N-1
x indice
moyen
annuel
Août
N-1/
Sep
'D :
028-212802208-20181004-20181001
20-DE
indice
moyen
annuel
Août
N-2/Septembre
N-3
.
Au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
scolaire
en
cours,
la commune
d'accueil
fournit
à la
commune
de
résidence,
la
liste
nominative
et
l'adresse
exacte
des
enfants
qu'elle
reçoit.
.
Le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
résidence
est
calculé
comme
suit
Coût
moyen
par
élève
X
nombre
d'élèves
de
là
commune
de
résidence
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
(conformément
à
la
liste
nominative
citée
à
l'alinéa
3
de
l’article
6.2.
de
la
présente
convention).
e
La
participation
financière
de
la commune
de
résidence
est
calculée,
par
année
scolaire,
au
prorata
de
la
durée
de
scolarisation
de
l'élève.
.
La
participation
financière
sera
versée
sur
titre
de
recettes
établi
par
la
commune
d’accueil.
ARTICLE
7 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
.
La
présente
convention
régira
les
rapports
entre
les
signataires
pour
une
durée
de
10
ans.
La
convention
prendra
fin
au
terme
de
la
dernière
année
scolaire
de
cette
période.
.
En
cas
d'évolution
législative
sur
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement,
objet
de
la
présente,
les
signataires
devront
renégocier
les
termes
de
la convention.
ARTICLE
8 —
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
.
Si une
commune
décide
de
se
retirer
du
cadre
de
cette
convention,
elle
devra
notifier
à l'autre
commune
contractante
la
délibération
adoptée
en
ce
sens
par
son
conseil
municipal,
au
plus
tard
le
31
mars,
pour
une
entrée
en
vigueur
à
la
rentrée
scolaire
suivante.
Ce
retrait
ne
peut
concerner
les
engagements
antérieurs
de
la
commune.
En
d’autres
termes,
les
engagements
pris
pour
des
enfants
en
cours
de
cycle
ne
pourront
être
remis
en
cause.
ARTICLE
9 —
LITIGES
.
En
cas
de
contestations
relatives
à l'interprétation
et
à l'application
de
la présente
convention
entre
les
parties
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
constat
d'échec
de
tout
règlement
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2018,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
{a Commune
de
résidence
- | =
Pourla
Commune
d'accueil
Maire
de
Monsieur
Stéphane
LE DOARÉ,
Maire
de
PONT-L'ABBE.
277
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20181001-20181001_21-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
25
septembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
26
septembre
2018
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
En
exercice
29
M.Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
24
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Votants
26
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
N°
de
la délibération
:
20181001-21
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Rapporteur
: M.
Jacques
TANGUY
-
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Codification
: 1.7
- Actes
spéciaux
et
divers
-
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
OBJET : ACCUEIL AU CENTRE DE DECOUVERTES DE ROSQUERNO : AUTORISATION DE SOUMISSIONNER AUX APPELS D'OFFRES DE LA VILLE DE PARIS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, M. Laurent CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCO,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
commune
de
Pont-l'Abbé
accueille
actuellement
au
centre
de
découverte
de
Rosquerno
des
classes
de
Paris,
dans
le cadre
de
classes
de
mer
et
de
patrimoine.
Concernant
les
classes
de
mer,
il s’agit
d’un
marché
à bons
de
commande
entre
la
ville
de
Paris
et
« Nautisme
en
Finistère
», et
pour
. les
classes
de
patrimoine
entre
la ville
de
Paris
et
celle
de
Pont-lAbbé.
ET
« Nautisme
en
Finistère
» ayant
été
absorbé
dans
l'agence
« Finistère
360°»,
qui
englobe
également
« Tourisme
en
Finistère
», il
se
posait
la
question
de
savoir
si juridiquement
« Finistère
360
°»
pouvait
sournissionner
aux
marchés
de
Paris
mer
au
pas
et
dans
la
négative,
il
avait
été
suggéré
de
créer
une
association
composée
des
membres
du
réseau
NEF
actuel
afin
d'y
répondre
collectivement.
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20181001-20181001_21-DE
L
« Finistère
360°»
souhaite
sournissionner
sur
ce
marché
de
cla:
afin
de
respecter
l'égalité
des
chances
des
centres
de
découverte
du
milieu
marin
du
département,
l'agence
va
lancer
un
appel
à manifestation
d'intérêt
pour
cet
accueil
aux
différentes
structures
du
Finistère.
Aujourd’hui
11
centres
se
partagent
82
séjours
d'écoles
de
Paris,
mais
une
cinquante
de
centres
de
découverte
existe
dans
le
Finistère,
dont
une
vingtaine
peut
potentiellement
accueillir
des
classes
de
mer.
Nous
devrions
donc,
sous
peu,
être
sollicités
par
Finistère
360°
afin
de
connaître
notre
position
à ce
sujet.
Concernant
les
marchés
de
la ville
de
Paris
pour
les
classes
de
découverte
du
patrimoine
et
des
classes
nature,
il
est
suggéré
que
la
ville
de
Pont-l'Abbé
soumissionne
directement,
comme
c'était
déjà
le
cas
pour
le
marché
du
patrimoine
et
donc,
dans
ce
cas,
autoriser
le
maire
à y
répondre
au
nor
de
la
commune.
La
commission
affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
et
jeunesse,
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2018,
a
émis
un
avis
favorable
sur
ces
réponses
à
donner
aux
appels
d'offres
de
la
ville
de
Paris,
de
la
manière
suivante
:
-
Répondre
positivement
à
«
Finistère
360
*»
pour
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
les
classes
de
mer
de
Paris
;
- Répondre
directement
aux
appels
d'offres
de
Paris
patrimoine
et
classes
nature.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 03
Total:
27
Non-participation
au
vote
: 1 (M.
Michel
DECOUX,
ayant
quitté
la salle}
Votants:
26
Voix
pour:
26
Voix
contre:
0
> DECIDE
de
répondre
positivement
à «
Finistère
360°
» à
l'appel
à manifestation
d'intérêt
pour
l’accueil
de
classes
de
découverte
dans
le
cadre
des
classes
de
mer
;
?
AUTORISE
Monsieur
Le
maire
à
candidater
au
nom
de
la
commune
pour
les
appels
d'offres
de
classes
de
découverte
nature
et
patrimoine.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
?
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Ga Date de convocation : 25 septembre 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 26 septembre 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20181001-22 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TARIFICATIONS COMPLEMENTAIRES POUR ROSQUERNO- ESTUAIRE — Modificatif n°1- Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 04 octobre 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
22
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
1D : 029-212802209-20181001-20181001_22-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le premier
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
et
M.
Yves
CANEVET,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Etaient
présents
au
cours
de
la séance
:
M.
Thibaut
SCHOCK
{à
partir
de
20h30)
M.
Laurent
CAVALOC
(à
partir
de
20h10)
Absents
excusés,
avant
donné
procuration
:
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Anne
TINCQ,
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Absent,
non
représenté
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Afin
de
s'adapter
aux
demandes
des
usagers
du
Centre
de
Rosquerno
Estuaire,
une
grille
tarifaire
pour
des
prestations
complémentaires
a été
validée
au
cours
du
dernier
Conseil
Municipal
en
date
du
03
Juillet
2018.
Au
cours
de
sa
réunion
du
12
septembre
dernier,
il a
été
proposé
aux
membres
de
la commission
«affaires
scolaires,
\ périscolaires,
enfance
et
jeunesse
» de
compléter
cette
grille
avec
les
_ tarifications
complémentaires
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2018
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20181001-20181001_22-DE
Désignation
Tarifs
Observation
Timbre-poste
0,90
€/pièce
A effet
immédiat
—
« Rosquerno-
{Ce
tarif
tient
compte
de
la hausse
du
prix
du
timbre
à intervenir
au
01.01.2019
{valeur
0,88
€ -
Lettre
Verte)
Estuaire
»
Ce
prix
de
0,90
€ sera
réévalué
en
fonction
de
l'augmentation
des
tarifs
de
la Poste
Classe
de
mer!
58€/jour/élève.
|
A compter
du
01.01.2019
{avec
voile)
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la proposition
du
rapporteur,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
reiet
« Jorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
01
octobre
2018
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ie
(PRESENTS
A L’OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 10,
rue
Pierre
de
Belay
À
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
‘ D
7
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
L ET
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
F
520
Ÿ
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
T
=>
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
LAGADIC
Mie-Pierre
— 4,
rue
Quillivic
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
LE
GALL
Jean
Pierre
— 26,
rue
de
la
Carrière
CALVARIN
Eugène
— 7,
rue
de
Ménez-Rouz
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Youen
Drézen
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
TINCQ
Anne-2,
rue
Victor
Hugo-Résidence
Le
Pont
Habité
Absente,
rbnlééntéé
par
JM
LACHIVERT
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
Jr
LE
CLEACH
Carole
— 14,
rue
Jean
Racine
ZE
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 30,
rue
Pierre
de
Belay
LE
°
>
Absent,
excusé
BARANGER
Carine
— 11,
avenue
de
Ménez-Bihan
Absente,
représentée
par
E-LE
GUEN
SCHOCK
Thibaut
— 5,
allée
Diderot
CLIZ
DECOUX
Michel
— 8,
rue
de
Ster
Vad
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
EL
VX
-
CASTEL
Christophe
- 30,
rue
Louis
Lagadic
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
CLOAREC
Michel
— 20,
rue
Ménez
Ar
Piquet
Abent,
non
représenté
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant
Elle
234