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Déliberation - deliberations 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°1.1
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
David
DURAND
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-15
et
R.2121.4 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l’uranimité,
Monsieur
David
DURAND,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 25
novembre
2020. Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
reiations
entre
l'administration
et
le public,
te
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
12 demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». À
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
à
F
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
10
: 029-212902209-20201201-202024111-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°1
OBJET
:
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
au
sein
des
instances
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
David
DURAND
Par
lettre
du
21
juillet
2020,
Madame
Harmonie
PAULHAN
a présenté
sa
démission
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
Yves
CANEVET,
suivant
sur
la liste
« PONT-L'ABBE
au
cœur
», a
été
installé
lors
de
la
précédente
séance
du
conseil
municipal,
Cependant
il est
nécessaire
que
le conseil
municipal
délibère
sur
son
installation
au
sein
des
différentes
instances
{commissions...).
Mr
CANEVET
siègera
dans
3
commissions
et
Mr
LACHIVERT
prendra
la place
de
Mme
PAULHAN
au
sein
du
CA
de
PORS
MORO.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
DÉSIGNE
Monsieur
Yves
CANEVET
comme
représentant
dans
les
commissions
suivantes
:
o CULTURE
et
PATRIMOINE
o ENFANCE
ET
JEUNESSE
Oo SPORTS
ET
ASSOCIATIONS
DÉSIGNE
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
comme
représentant
au
conseil
d'administration
de
Pors
Moro. Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délals
de
recours
: En
application
des
artides
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35944
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le défal
de
recours
contentieux,
un
récours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
Fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'aéministration
et le
public,
le
Silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mots
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». JA3
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID :
029-212902209-20201201-202024112-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°2
OBJET
:
Achat
de
denrées
alimentaires
produites
et
livrées
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
David
DURAND
L’actuel
accord-cadre
à bons
de
commande
d’achat
de
denrées
alimentaires
produites
et livrées
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
prend
terme
le 15
décembre
2020.
il'est
apparu
nécessaire
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services
de
la Ville
et
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
de
relancer
une
procédure
de
consultation
sous
la forme
d’un
appel
d'offres
ouvert
alloti
en
12
lots
séparés
en
application
des
articles
L. 2124-2,
12125-1-1°
et
R.2124-2-1
du
code
de
la commande
publique.
Afin
de
faciliter
la gestion
des
contrats
d'achat
de
denrées
alimentaires
produites
et livrées
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire,
à
souscrire
par
les
personnes
publiques
susvisées,
de
permettre
des
économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
accords-cadres
d'achat
de
denrées
alimentaires,
la
commune
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
{CCAS)
de
Pont-’Abbé
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
en
application
des
L2113-6
et
L2113-7
du
code
de
la commande
publique.
À cet
effet,
ils
ont
décidé
le 07
mai
2020
de
conclure
une
convention
constitutive
du
groupement,
Le
lancement
de
la consultation
a été
validé
le 25
juin
2020
sur
les
supports
de
publicité
BOAMP/JOUE
et
le profil
acheteur,
la plateforme
Mégalis
Bretagne,
en
vue
de
satisfaire
les
besoins
des
services
de
la Ville
en
fournitures
de
denrées
alimentaires
en
mutualisant
ses
besoins
avec
ceux
du
CCAS
de
PONT-L'ABBÉ.
La
date
limite
de
remise
des
offres
fut
arrêtée
au
27
juillet
2020
à 12H.
Les
prestations
feront
l'objet
d’accords-cadres
à bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum.
Ces
accords-cadres
seront
conclus
pour
une
période
initiale
d’une
année,
reconductible
trois
fois
par
période
d’un
an,
soit
une
durée
maximale
de
quatre
années
à compter
du
15
décembre
2020.
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
lors
de
sa
réunion
du
13
octobre
2020
à 18h00,
a choisi
le titulaire
de
chaque
accord-cadre
au
regard
du
rapport
d'analyse
des
offres,
comme
suit
:
N°
:
‘intitulé
du
lot
PU
__ Titulaire
1
Achat
de
boissons
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
France
Bolsson
Bretagne
{29
PLOUEDERN)
Impacts
environnementaux
de
la consommation
{offre
en
variante)
alimentaire
2
Achat
de
produits
d'épicerie
et
de
conserves
Transgourmet
Ouest
(44
CARQUEFOU)
conventionnelles
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
|
(offre
de
base}
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
3
Achat
de
laits,
produits
laitiers
et
avicotes
dans
des
Entreprise
Sovefrais
(29
PLOUDANIEL)
conditions
visant
à réduire
les
impacts
{offre
de
base)
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
4
Achat
de
frults
et
légumes
frais
et
de
4ème
et
5ème
Entreprise
Le
Saint
Fruits
(29
BOURG
BLANC)
garmme
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
imnacts
faffre
de
base} Envoyé
en
préfecture
le 64/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
environnementaux
de
la
consommation
alimentaire
ID
: 029-212902209-20201
201-202024112-DE
5
Ë
prodi
congelés
et
surgi
Achat
de
produits
congelés
et
surgelés
dans
des
Entreprise
A2S
{56
KERVIGNAC)
conditions
visant
à réduire
les
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
6
Achat
de
asso)
s et
produits
de
la
mer
frais
dans
des
Entreprise
Top
Atlantique
(22
TREMUSON)
conditions
visant
à réduire
les
impacts
L
{offre
de
base)
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
(offre
de
base)
7
Achat
de
charcuteries
et de
viande
de
porc
fraîche
dans
Entreprise
Bernard-lean
Floch
{56
LOCMINE}
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
{offre
de
base)
environnementaux
de
{a
consommation
alimentaire
8
Achat
de
viande
de
volaïtle
dans
des
conditions
visant
à
Entreprise
Sovefrais
(29
PLOUDANIEL)
réduire
les
impacts
environnementaux
de
la
{offre
en
variante)
consommation
alimentalre
9
Achat
de
viande
fraîche
de
veau,
de
bœuf
et
d'ovin
dans
Entreprise
Sovefrais
(29
PLOUDANIEL
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
{offre
en
variante)
environnementaux
de
la
consarmmation
alimentaire
}
10
Achat
de
produits
d'épicerle
issus
de
l’agriculture
:
biologique
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
Entreprise
Blocoop
Restauration
Dogue
©
(
{35
SAINT
GREGOIRE)
impacts
environnementaux
de
la
consommation
{offre
de
base)
alimentaire
Achat
de
lait
et
produits
laïtlers
issus
de
l'agriculture
EARL
Ou
Vern
(29
SAINT
YVi}
{offre
de
base)
biologique
en
circuit
court
ai
12
Achat
de
fruits
et légumes
issus
de
l'agriculture
biologique
dans
des
conditions
visant
à réduire
les
impacts
environnementaux
de
la consommation
alimentaire
Entreprise
Blocoop
Restauration
{35
SAINT
GREGOIRE)
{offre
de
base)
Achat
de
pommes
issues
de
l'agriculture
biologique
en
Entreprise
Marie-Laure
Cocoual
(29
BRIEC)
Achat
de
pomm
aeneuture
DIOIORQUE
(offre
de
base)
circuit
court
13
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
AUTORISE
A :,
SIGNER
pour
la Commune
de
PONT-L'ABBE,
selon
les
modalités
définies
ci-avant,
l’acte
d'engagement
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
contractuelles
concernant
chacun
des
13
lots
précités
qui
prendront
effet
le 15
décembre
2020
pour
une
durée
d’une
année
renouvelable
3 fois
par
période
d’un
an,
soit
une
durée
de
4
ans
maximum
;
SIGNER
tous
les
actes
ainsi
que
tous
documents,
et
d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
adminislralive,
la présente
déiibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôte!
de
Bleien
- 3,
Contour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forctuslon,
Être
enregistrée
au
grefle
de
cette
juridiction
dans
un
défaf
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sà
notification.
1 est
également
possibte
de
présenter,
durant
fe
délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
fe
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
Fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
cude
des
relations
entre
l'édministration
et
le publk,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décidon
de
rejet
+ lorsque
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
adnwnistrallf». LS
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID :
029-242902209-20201201-202024113-DE
p PONT-L'ABBÉ Pont-'u-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°3
OBJET
:
Conséquences
des
confinements
sur
le marché
hebdomadaire
: régularisation
des
droits
de
place
pour
les
abonnés
aux
2ème
et
4ème
trimestres
2020
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
David
DURAND
Par
délibération
n°
20191203-19
en
date
du
03
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
municipaux
applicables
à compter
du
01
janvier
2020
et
notamment
le montant
des
droits
de
place
pour
le marché
hebdomadaire.
I est
ici
précisé
que
pour
bénéficier
du
tarif
« abonné
», les
commerçants
non
sédentaires
doivent
être
présents
sur
le marché
pendant
40
jeudis
minimum.
Les
abonnements
sont
ainsi
perçus
par
trimestre
et
les
commerçants
abonnés
sur
le marché
ont
réglé
le 1“
trimestre
2020
intégralement.
Or,
le confinement
ordonné
à compter
du
17
mars
2020,
les
a empêché
d'exercer
leur
activité
pendant
2 jeudis
pour
les
non
alimentaires
et
1 jeudi
pour
les
commerçants
alimentaires,
Le
marché
alimentaire
a été
réouvert
aux
producteurs
(inscrits
MSA
uniquement)
le 02
avril
et
à
tous
les
commerçants
le 21
mai
2020.
Ce
qui
a empêché,
de
fait,
certains
commerçants
d’honorer
leurs
obligations
de
présence
sur
40
jeudis.
Depuis
le 30
octobre
dernier,
un
deuxième
confinement
a été
ordonné
et
seuls
les
commerçants
alimentaires
sont
autorisés
à venir
sur
le marché.
Il conviendra
donc
là aussi
d’en
tenir
compte
dans
les
prochaines
facturations,
Afin
de
régulariser
la situation
(sommes
trop
perçues
pour
le premier
trimestre)
et
ne
pas
pénaliser
les
commerçants
qui
ne
pourront
pas
effectivement
être
présents
40
jeudis
dans
l’année
en
raison
des
périodes
de
confinement,
il est
proposé
de
:
- Maintenir
le tarif
« abonné
» aux
commerçants
qui
auraient
pu
y prétendre
s'ils
n’avaient
pas
été
empêchés
par
les
confinements,
- Régulariser
la situation
{sommes
perçues
à tort
sur
le premier
trimestre)
sur
les
encaissements
du
2ème
trimestre
et
tenir
compte
aussi
sur
le 42%
trimestre
du
nombre
de
jeudis
pendant
lesquels
les
commerçants
ont
réellement
occupé
leur
place
sur
le marché.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-202024119-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
MAINTIENT
le tarif
« abonné
» aux
commerçants
qui
auraient
pu
y prétendre
s'ils
n'avaient
pas
été
empêchés
par
les
confinements,
REGULARISE
la situation
{sommes
perçues
à tort
sur
le premier
trimestre)
sur
les
encaissements
du
2ème
trimestre
et
de
facturer
sur
le 4"
trimestre
le nombre
de
jeudis
pendant
lesquels
les
commerçants
ont
réellement
occupé
leur
place
sur
le marché.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Fr
Stéphane
LE
DOARÉ
%
SAECANS #1)
=
”
finie
Vales
el délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
Justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- (544416
- 35944
Rennes
Ceclex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
celte
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mots
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
uns
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
munlclpale
: ce
recours
gracieux
Interrompl
Le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compler
de
l'itervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
F'adsministration
et
le publk,
le stence
gardé
perdant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
+ ésque
k+
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
adntaistralifn. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
dès
ID
: 029-212902209-20204201-202024414-DE
VO
PONT-L'ABBÉ Pont-'nu-Abnd
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°4
OBJET
:
Dérogations
municipales
au
principe
de
repos
dominical
des
salariés
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 27
David
DURAND
Dispositions
générales
Un
salarié
ne
peut
travailler
plus
de
6 jours
par
semaine
: au
moins
un
jour
de
repos
doit
lui
être
accordé
chaque
semaine
et,
en
principe,
le dimanche.
Toutefois,
ce
principe
du
repos
dominical
connait
plusieurs
types
de
dérogations
qui
peuvent,
selon
le cas,
être
permanentes
ou
temporaires,
soumises
ou
non
à autorisation,
applicables
à l’ensemble
du
territoire
ou
à certaines
zones
précisément
délimitées.
Les
dispositions
applicables
ont
été
modifiées
par
la loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
« pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
» (dite
« loi
MACRON
»).
Dérogations
accordées
par
le maire
dans
les
commerces
de
détails
Dans
les
commerces
de
détail
non
alimentaires,
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal,
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
ste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5, la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
(bénéficiant
d'une
dérogation
de
droit
jusqu’à
13
H)
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
légaux
mentionnés
à l’article
L
3133-1
du
code
du
travail,
à l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
Hs
sont
alors
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire,
dans
la limite
de
trois.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche
dans
le cadre
de
ces
dérogations.
Chaque
salarié
privé
ainsi
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
dérogatians
accordées
sont
collectives,
elles
bénéficient
à l'ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et
non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Par
contre,
l'arrêté
municipal
ne
peut
en
aucun
cas
autoriser
l'ouverture
des
commerces
faisant
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
de
fermeture.
Dans
le Finistère,
H s’agit
des
magasins
de
vente
au
détail
de
meubles
{arrêté
préfectoral
du
06
mars
1975). Proposition
de
dérogations
sur
la commune
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2020
Reçu
en
préfecture
te 01/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20201201-202024114-DE
Pour
l’année
2021,
l’association
des
commerçants
de
PONT-L'ABBE
a sollicité
une
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
pour
les
dates
suivantes
:
10
janvier,
27
juin,
12
décembre,
19
décembre
26
décembre.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
AUTORISE
A :,
EMETTRE
un
avis
favorable
à la
dérogation
d'obligation
du
repos
dominical
aux
cinq
dates
suivantes
:
-10
janvier
-27
juin
-12
décembre
-18
décembre
-26
décembre
Fait
à Pont
l’Abbé
le 25
novembre
2020,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
at
délais
de
recours
: En
aprlicatlon
des
aitiches
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentleux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{1Hôtel
de
Biaen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
If est
égatemient
possible
de
présenter,
durant
le détal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le dlétai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publ,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mots
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
refet
+ lorsque
da
densande
présente
fe caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
adminishatif
». at
A
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID :
029-212902209-20201
201-202024115-DE
PÈ 7 PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°5
OBJET
:
Demande
du
Conseil
Départemental
du
FINISTERE
pour
l’accueil
d'enfants
à Rosquerno
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Exposé
de
la situation
Le
Conseil
Départemental
(CD
29)
a contacté,
les
services
de
la commune
pour
envisager
une
solution
d'accueil
ponctuel
d'enfants
de
l'Aide
Sociale
à l'Enfance,
habituellement
placés
en
familles
d'accueil,
en
cas
d'incapacité
des
familles
à les
accueillir
(familles
d'accueil
ayant
contracté
le Covid
19,
familles
en
cas
contact,
etc
....).
En
effet,
le CD
29
se
retrouve
certaines
semaines
sans
solution
pour
certains
enfants
placés.
il recherche
un
ou
des
centres
{a priori
un
en
sud
Finistère
et
un
au
nord
Finistère)
pour
accueillir
temporairement
les
enfants
sans
solution
de
garde.
Le
CP
29
souhaite
donc
mettre
en
place
un
accueil
selon
les
besoins
pour
des
périodes
de
7 à
10
jours
pour
un
groupe
d'enfants
de
10
enfants
maximum
{peut-être
plus
à certains
moments)
et
pouvoir
activer
les
centres
dès
qu’il
en
aura
besoin.
1! souhaite
connaître
les
tarifs
pour
un
accueil
24/24
pour
10
enfants
par
jour
maximum
avec
possibilité
d'accueil
avec
activités
éducatives,
et
un
devis
en
cas
d’inoccupation
du
centre
(prix
du
maintien
de
la réservation
à usage
exclusif).
Solution
proposée
:
La commune
pourrait
accéder
à la
demande
du
CD
28
et
proposerait
les
tarifs
suivants
:
- Tarif
à la
journée
pour
un
accueil
de
10
enfants
maximum
: 90
€/jour/enfant,
Ce
prix
comprend
:
-->
l'hébergement
en
pension
complète
(petit-déjeuner,
déjeuner,
dîner,
hébergement
en
chambres
collectives
de
2 à
4 enfants
par
chambre,
veille
couchée).
-->
mise
à disposition
de
2 animateurs
toute
fa journée,
Les
animateurs
organiserant
des
activités
apprenantes
(et
de
loisirs)
et
assureront
les
tâches
liées
à la
vie
quotidienne
des
enfants.
- Tarif
de
réservation
en
cas
d'inoccupation
du
centre
{maintien
de
la réservation
à usage
exclusif
du
CD
29}
: 55
€ par
jour
de
non
occupation.
Ce
coût
intègre
toutes
les
prestations
nécessaires
à la
réactivation
à tout
moment
du
centre
{maintien
du
chauffage
et
maintenances
diverses).
Cependant
si le
groupe
d'enfants
était
inférieur
à 10,
il a été
convenu
de
proposer
un
prix
journée
de
900
€ quelque
soit
le nombre
d'enfants
accueillis
(au
lieu
d’un
prix
de
90€/jour/enfant},
ce
qui
assure
un
équilibre
financier,
le prix
de
55
€ restant
bien
un
forfait/jour
à vide. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
se
pourrait
qu'exceptionnellement
le nombre
d'enfants
dépasse
10.
Dans
ce
d 10
: 029.212602209-20201201:202024115.DE
450
€/jour
pour
un
animateur
supplémentaire
pour
un
groupe
d'enfants
dépassant
10
(dans
une
limite
de
20
enfants
au
total)
serait
proposé.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
VALIDE
les
modalités
de
la convention
ainsi
que
les
tarifs
présentés
DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
de
ses
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
GEONTe 3
a
>
|
*
x
Votes
et délais
de
récours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administralive,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
*
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Uizien
- 3,
Contour
de
la Malte
+ CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forduslon,
être
eurégistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détel
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
au
de
sa
notification,
M est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
te délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
appication
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
eatre
f'acministration
et
le public,
le shence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
lo
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». PTE
Envoyé
en
préfecture
te 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201203-2020241
807-DE
: SLUBAINS UONEJOQE|IO D UOHUSAUOD E] Nj2U0D 157
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‘e1asiuH np [euauuauedaq HSSUCD 271
H
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ST 000 602 206 CIC : LAUIS
Trsqqenuod SD oUsNbsol
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SINVAN3.G HANDOV.T HNOd NOILVHO4YT1109 14 NOLLNIANOS
PSF-#,-240 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2020
Affiché
le
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203-20202411807-DE
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le 03/12/2020
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le 03/12/2020
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en
préfecture
le 03/12/2020
Recçu
en
préfecture
le 03/12/2020
Affiché
le’
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ID
: 029-212902209.20201
203-20202411807.DE
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Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2026
Affiché
le
10 :
029-212902209-20201
203-20202411807-DE
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en
préfecture
le 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2020
Affiché
le
ID:
029-212902209-20201203-20202411807-DE
SUOgEAISSQO
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Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
Le 01/12/2020
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20201201-202021116-DE
SP PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°6
OBJET
:
Demande
de
remboursement
du
collège
de
Pontoise
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Le
collège
Nicolas
Flavel
de
PONTOISE
avait
réservé
un
séjour
d'une
semaine
du
4 au
8 mai
2020.
Du
fait
du
Covid,
ledit
séjour
a été
reporté
sur
la période
du
31
mai
au
4 juin
2021.
Aujourd’hui
le professeur
responsable
de
ce
séjour
sollicite
le remboursement
de
l'acompte
payé
par
l’école
de
2 376
€, précisant
que
:
-
Le
collège
a dû
rembourser
les
familles
(les
élèves
qui
viendraient
en
séjour
en
2021
ne
seraient
pas
les
mêmes),
- Des
incertitudes
existent
du
fait
du
contexte
sanitaire
pour
2021
- Leur
école
est
confrontée
à des
besoins
de
trésorerie
pour
assurer
des
activités
durant
l'année
scolaire
en
cours.
il est
proposé
d'accéder
à la
demande
du
Collège
de
manière
exceptionnelle.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable
à ce
remboursement.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
VALIDE
la demande
de
remboursement
de
2 376
euros
au
collège
de
Pontoise
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbéralion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(ttôtel
de
Blrien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délet
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1} est
également
possible
de
présenter,
durant
le détal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
né
cotrra
à nouveau
qu'à
compter
de
Finterventlon
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« orsque
a
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
admnistralif». Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20201
201-202021116-DE dec
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-202024117-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°7
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
de
Bretagne
: acquisition
d’un
aérateur
à fente
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Objectif
de
l’acquisition
du
matériel
La
commune
de
PONT
L’ABBE
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
réduction
de
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
afin
de
préserver
l’environnement
auquel
cette
commune
est
attachée.
L'utilisation
régulière,
par
le club
de
Football,
de
quatre
terrains
nécessite
un
entretien
régulier
de
la part
des
services
techniques
et qui
nécessite
de
disposer
de
matériel
adapté.
Dans
le but
d'éviter
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires,
la commune
souhaite
pouvoir
se
doter
de
matériel
adapté.
C'est
dans
cet
objectif
que
s'inscrit
l'acquisition
d’un
aérateur
pour
gazon.
La
commune
pourrait
bénéficier
d’une
aide
de
la région
pour
l’acquisition
à hauteur
de
40
% du
prix
d'acquisition
HT.
Caractéristiques
techniques
:
- _
Largeur
de
travail
180
cm
- Hors
tout
192
cm.
- 60
couteaux
- longueur
20
em
- Poids
:250
KG
Plan
de
financement
3590
Région
Bretagne
40
1436
Dispositif
: «
FINANCEMENT
DE
MATERIELS
DE
DESHERBAGE
ALTERNATIF
AU
DESHERBAGE
CHIMIQUE
»
Autofinancement
Commune
de
|
60
2154
PONT-L'ABBE
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable
à ce
remboursement. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2620
Aïfiché
le
Après
en
avoir
délibéré
;
ID :
029-212902209-20201
201-202024417-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
:
VALIDE
le plan
de
financement
SOLLICITE
l'appui
financier
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
pour
l'acquisition
du
matériel
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Détibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Vo'es
et délals
de
recours
; En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
détibération
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qul
devra,
sous
pelne
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mots
à compiler
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
égatement
possille
de
présenter,
durant
le céfat
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
eecours
contentieux
qui
né
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
Fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
lente
l'administration
et
le publi,
le sitence
gardé
pendant
plus
de
deux
mais
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Æorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réchamelion
où
d'un
recours
administratifs, J21
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20201201-202024118-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°8
OBJET
:
Temps
de
travail
des
agents
de
la ville
: passage
aux
1607
heures
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
David
DURAND
Contexte La loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
met
fin
au
maintien,
à titre
dérogatoire,
des
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
du
3
janvier
2001.
En
conséquence,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ayant
maintenu
un
tel
régime
de
travail
disposent
d’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
7-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
de
nouvelles
règles
relatives
au
temps
de
travail.
Ces
nouvelles
règles
entreront
en
vigueur
au
plus
tard
le 1%
janvier
suivant
leur
définition,
soit
:
- au
1°
janvier
2022
pour
les
communes,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
rattachés
- au
1%
janvier
2023
pour
les
départements
et
les
régions,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
rattachés
La
base
légale
de
1607
heures
Le
temps
de
travail
effectif
annuel
est
fixé
à 1607
heures
au
maximum,
à compter
du
1er
janvier
2005
;
peuvent
s'y
ajouter
des
heures
supplémentaires
(art.
1 décr.
n°2000-815
du
25
août
2000).
Dans
cette
durée
de
1607
heures,
ne
sont
pas
compris
les
jours
de
congés
annuels,
les
jours
fériés
légaux
et
les
jours
de
repos
de
fin
de
semaine.
De
même,
les
deux
jours
de
congés
supplémentaires
("jours
de
fractionnement
"} qui
peuvent,
sous
certaines
conditions,
être
accordés
aux
agents,
n'entrent
pas
en
compte
dans
ces
1607
heures,
venant
ainsi
diminuer
d'autant
la durée
individuelle
de
travail
effectif
(quest.
écr.
AN
n°6393
du
11
nov.
2002).
L'agent
qui
dépasse
la durée
annuelle
tégale
du
travail
a droit
à des
jours
de
repos
("jours
ARTT"),
Sur
les
modalités
de
décompte
des
jours
ARTT,
on
peut
se
référer
à une
circulaire
ministérielle
du
18
Janvier
2012, Envoyé
en
préfecture
le 61/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20201201-202024118-DE
Calcui
des
1607
heures
365
jours
dans
l'année
- 104
samedi
et
dimanche
- 25
jours
de
congés-8
jours
fériés
en
moyenne
- = 228
jours
travaillés
en
moyenne
{Circulaire
n°
2014-6
du
02
juillet
2014)
1600
/ 228
= 7,01
arrondi
à 7
heures
par
jour7
x 228
= 1596
arrondi
à 1600
heures
auxquelles
1] convient
de
rajouter
7 heures
au
titre
de
la journée
de
solidarité,
soit
1607
heures
au
total,
tt s'agit
d’une
norme
plancher
et
plafond
:
- Plafond
: le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
la base
d’une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
- Plancher
: La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
des
agents
publics
dont
l'emploi
est
créé
à temps
complet
ne
peut
être
inférieure
à1607
heures.
Le
temps
de
travail
pour
les
agents
(à temps
plein)
de
la commune
de
Pont
l’Abbe
est
actuellement
de
1547h/an, Le
différentiel
(hors
jours
de
fractionnement)
est
donc
de
60h
/ agent
/ an.
Une
application
par
phase
L'application
des
1607h
se
fera
de
manière
graduée
afin
de
:
Prendre
le temps
de
mener
la concertation
avec
ies
agents
et
les
représentants
du
personnel
-__ Analyser
les
fonctionnements
actuels
et
l'impact
des
1607h
sur
les
services
-_ Créer
les
conditions
favorables
au
dialogue
social.
L'application
des
1607h
se
ferait
selon
le planning
suivant
:
- 1°
juillet
2021
: Pour
les
agents
en
poste
au
31/12/2020
: ce
qui
se
traduirait
par
le calcul
suivant
:
o Période
du
1%
janvier
au
30
juin
2021
: 773.5
heures
o Période
du
1° juillet
au
31
décembre
2021
: 803.5
heures
o Soit
pour
l’année
un
total
de
1577
h
- 1%
janvier
2021
: Pour
les
agents
recrutés
à compter
de
cette
même
date.
Cette
proposition
est
faite
dans
un
souci
de
cohérence
et
lisibilité.
En
effet,
il apparait
nécessaire
d’éviter
les
changements
de
temps
de
travail
au
cours
d’une
même
année
pour
les
agents
nouvellement
recrutés.
Un
règlement
du
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité
viendra
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
1607h
par
service.
Le
comité
technique
a émis
un
avis
favorable,
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable. d24
Envoyé
en
préfecture
le 61/12/2020
Reçu
en
préfecture
te 01/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20201201-202024118-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
:
FIXE
la base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1607
heures
maximum.
VALIDE
les
modalités
d'application
des
1607h
comme
suit
:
1%
juillet
2021
pour
les
agents
en
poste
au
31/12/2020
1%
janvier
2021
pour
tout
nouvel
agent
recruté
par
la collectivité
à compter
de
cette
date,
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
artkdes
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délbération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
ke Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Sizlen
- 3,
Contour
de
ja Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
pelne
de
forduston,
être
enreglstrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
31 est
également
passible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le défai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L,231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le stence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
Yautarité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Jorsgue
La
demande
présente
lo caroctére
d'une
réclamation
où
d'un
recours
adniistratif». Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 61/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-202024118-DE dd
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
10
: 029-212902209-20201201-202024419-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°9
OBIET
:
Adhésion
à la
convention
de
mise
en
ligne
de
données
sur
le portail
open
data
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
La
commune
de
Pont-L'Abbé
collecte
des
données
à caractère
public
dans
le cadre
de
ses
diverses
compétences.
L'ouverture
des
données
publiques,
connue
sous
le terme
OPEN
DATA
consiste
à
mettre
à disposition
des
données
numériques
pour
les
rendre
accessibles
et
réutilisables
par
toutes
et
tous.
Cette
ouverture
des
données
doit
permettre
de
faire
progresser
la transparence
de
l'action
publique,
d'améliorer
le fonctionnement
du
service
public,
de
susciter
l'innovation
et
la création
de
nouveaux
services
numériques.
Depuis
le 7
octobre
2018,
l'ensemble
des
administrations,
et
notamment
les
collectivités
locales
de
plus
de
3 500
habitants
et
50
agents
ont
l'obligation
d'ouvrir
« par
défaut
» leurs
données
dont
la
publication
présente
un
intérêt
économique,
social,
sanitaire
ou
environnementales
{lai
n°2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
numérique).
Le
Département
du
Finistère,
qui
s’est
doté
d’un
portail
open
data
https://opendata.finistere.fr
depuis
le mois
d'octobre
2018
souhaite
s’appuyer
sur
cette
évolution
légale
pour
engager
une
dynamique
de
l'ouverture
des
données
sur
son
territoire.
La
création
d'Opendat29
est
ainsi
l’occasion
de
proposer
une
démarche
commune
aux
collectivités
finistériennes
qui
peuvent
rejoindre
le projet,
bénéficier
de
la plateforme
pour
y déposer
et
valoriser
leurs
propres
données
publiques.
Ce
portail
mutualisé
vise
à faciliter
la ré-utilisation
des
données
publiques
ouvertes
et
à enrichir
la gamme
des
services
offerts
aux
usagers.ères,
tout
en
optimisant
la dépense
publique
par
la mutualisation
du
portail.
Pour
mettre
en
place
ce
dispositif
d'ouverture
des
données
publiques,
le conseil
départemental
du
Finistère
a rédigé
une
convention
visant
les
droits
et
les
obligations
de
la commune
partenaire.
La
convention
de
mise
en
ligne
de
données
sur
le portail
Open
Data
du
CD
29
{conseil
départemental
du
Finistère}
est
proposée
en
pièce
jointe.
La
mise
en
ligne
des
données
par
la commune
membre
aux
fins
de
diffusion
de
leurs
données
publiques
peut
s'effectuer
selon
deux
modes
et
la ville
de
Pont-L’Abbé
opte
pour
la possibilité
suivante
:
— la
collectivité
partenaire
ouvre
ses
données
sous
la bannière
Open
Data
29,
Ses
données
seront
accessibles
sur
le domaine
du
portail
départemental
http://opendata.finistere.fr,
avec
identification
de
la collectivité
partenaire
en
tant
que
productrice
du
jeu
de
données.
L'accès
aux
fonctionnalités
du
portail
Open
Data
29,
ainsi
que
la personnalisation
et
l'accompagnement
prévus
dans
le cas
où
la collectivité
partenaire
ouvre
ses
données
sous
la bannière
Open
Data
29
{articles
2, 8
et
9 de
la convention),
s'effectuent
à titre
gratuit. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
Le
portait
départemental
Open
Data
29
permet
aux
internautes
de
comm
in: 029-212002209-20201201:202024119.DE
ouverts.
Il dispose
également
d’un
formulaire
de
contact
pour
dialoguer
avec
les
gestionnaires
de
données.
La
convention
ne
concerne
que
des
données
publiques
non
nominatives,
Le
Conseil
départemental
du
Finistère
et
la collectivité
partenaire
s'engagent
à respecter
la réglementation
en
vigueur
(Règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
; Loi
« Informatique
et
Libertés
» modifiée)
pour
toutes
les
questions
relatives
au
traitement
des
données
personnelles.
Les
informations
nominatives
personnelles
et
les
informations
protégées
par
des
secrets
prévus
par
la loi
sont
exclues
du
champ
des
données
susceptibles
d’être
rendues
publiques
sauf
dispositions
légales
ou
réglementaires
contraires.
La
convention
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans.
À l'issue
de
ce
délai,
la présente
convention
sera
renouvelée
par
voie
tacite.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
convention.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEI
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
ADHERE
à titre
gracieux
à la
prestation
qui
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
cette
mutualisation
du
portail
Open
Data
29
VALIDE
les
modalités
de
la convention
DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
des
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
el
délais
de
recours
: En
application
des
artides
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
dékbération
peut
fare
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Fiibunal
Administratif
de
RENNES
(tlôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35644
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forcluston,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
1! est
également
passible
de
présenter,
Jurant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recouts
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
récours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'interventian
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
appäcation
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le sience
gardé
pendant
phis
de
deux
mots
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Arsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réchamallon
où
d'un
recours
administratif
o, ds
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
|
O VC
pers
PONT
-L'ABBÉ
LE DÉPARTEMENT
Pont
‘'n
Abad
CONVENTION
DE
MISE
EN
LIGNE
DE
DONNÉES
SUR
LE
PORTAIL
OPEN
DATA
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
FINISTÈRE
ENTRE
LES
DEUX
PARTIES
:
LE
DÉPARTEMENT
DU
FINISTÈRE
Représenté
par
Madame
Nathalie
SARRABEZOLLES,
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
Ci-après
désigné
« Le
Conseil
départemental
»
D'une
part
ET LA
VILLE
DE
PONT
L'ABBÉ,
Représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
en
qualité
de
Maire,
Ci-après
désignée
« la
collectivité
partenaire
»,
D'autre
part Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
ARTICLE
1 —
OBJET
L'open
data,
c'est-à-dire
l'ouverture
des
données
publiques,
consiste
à mettre
à disposition
des
données
numériques
pour
les
rendre
accessibles
et
réutilisables
par
toutes
et
tous.
Cette
ouverture
des
données
doit
permettre
de
faire
progresser
la transparence
de
l'action
publique,
d'améliorer
le fonctionnement
du
service
public,
de
susciter
l'innovation
et
la création
de
nouveaux
services
numériques.
Depuis
le 7
octobre
2018,
l'ensemble
des
administrations,
et
notamment
les
collectivités
locales
de
plus
de
3 500
habitant-e:s
et
de
50
agent:e:s
ont
obligation
d'ouvrir
« par
défaut
»
leurs
données
dont
la publication
présente
un
intérêt
économique,
social,
sanitaire
ou
environnemental
(loi
n°2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
numérique).
Le
Département
du
Finistère,
qui
s'est
doté
d'un
portail
open
data
https://opendata.finistere.fr
depuis
le mois
d'octobre
2018
souhaite
s'appuyer
sur
cette
évolution
légale
pour
engager
une
dynamique
de
l'ouverture
des
données
sur
son
territoire.
La
création
d'Opendat29
est
ainsi
l'occasion
de
proposer
une
démarche
commune
aux
intercommunalités
finistériennes
qui
peuvent
rejoindre
le projet,
bénéficier
de
la plateforme
pour
y déposer
et
valoriser
leurs
propres
données
publiques.
Ce
portail
mutualisé
vis
à faciliter
la ré-utilisation
des
données
publiques
ouvertes
et
à enrichir
la gamme
des
services
offerts
aux
usagers.ères,
tout
en
optimisant
la
dépense
publique
par
la mutualisation
du
portail.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
cette
mutualisation
du
portail
Open
Data
29.
ARTICLE
2 -
MODE
DE
PUBLICATION
DES
DONNÉES
La
mise
en
ligne
des
données
par
les
communes
et
intercommunalités
membres
aux
fins
de
diffusion
de
leurs
données
publiques
peut
s'effectuer
selon
deux
modes
:
e Cas
1 —
Soit
la collectivité
partenaire
ouvre
ses
données
sous
la bannière
Open
Data
29.
Ses
données
seront
accessibles
sur
le domaine
du
portail
départemental
http://opendata
finistere.fr,
avec
identification
de
la collectivité
partenaire
en
tant
que
productrice
du
jeu
de
donnée.
e Cas
2 —
Soit
la collectivité
partenaire
configure
un
sous-ensemble
du
domaine
Open
Data
29,
et
dispose
de
son
propre
sous-domaine
du
type
http://opendata.
collectivité>.fr
Dans
un
cas
comme
dans
l’autre,
la collectivité
partenaire
bénéficie
des
fonctionnalités
du
portail
départemental
Open
Data
29.
Le
Conseil
départemental
a défini
une
politique
d'ouverture
des
données
publiques
communes
autour
d'une
plateforme
technique
commune,
d’une
charte
des
usages,
de
thématiques
harmonisées,
de
formats
et
de
descriptions
de
données.
La
commune
devra
respecter
ce
cadre
décrit
dans
une
charte
des
usages
de
la plateforme
mutualisée
annexée
à la
présente
convention.
La
collectivité
partenaire
est
par
ailleurs
indépendante
dans
sa
stratégie
d'ouverture.
Elle
est
la seule
gestionnaire
des
données
qu'elle
verse
sur
le portail
mis
à Envoyé
en
préfecture
te 62/12/2020
Reçu
en
préfecture
te 02/12/2020
Affiché
te
à SA
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
disposition
par
le Conseil
départemental.
Elle
en
assure
elle-même
l'identification,
la
production,
la documentation,
la préparation,
les
tests
et
les
mises
à jour.
ARTICLE
3 -
PROPRIÉTÉ
DES
DONNÉES
Quel
que
soit
son
choix
de
diffusion,
la collectivité
partenaire
sera
identifiée
comme
gestionnaire
et
propriétaire
des
données.
Le
Conseil
départemental
en
est
le diffuseur,
et
s'engage
à identifier
explicitement
la collectivité
partenaire
comme
l'unique
propriétaire
et
gestionnaire
de
ses
données.
La
collectivité
partenaire
conserve
l'entière
propriété
des
données
qu'elle
choisit
de
diffuser
sur
le portail
Open
Data
29.
En
les
diffusant,
elle
s'engage
à les
documenter
dans
l'onglet
« Informations
» de
chacun
des
jeux,
selon
le formalisme
déjà
en
vigueur
sur
le portail.
La
collectivité
partenaire
s'engage
à définir
des
fréquences
de
mise
à jour
de
ses
données,
au
cas
par
cas,
permettant
d'assurer
aux
usagers
la diffusion
de
données
actualisées.
ARTICLE
4 -
RESPONSABILITÉ
VIS-À-VIS
DES
DONNÉES
SENSIBLES
La
présente
convention
ne
concerne
que
des
données
publiques
non
nominatives.
Le
Conseil
départemental
du
Finistère
et
la collectivité
partenaire
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
(Règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
; Loi
« Informatique
et
Libertés
» modifiée)
pour
toutes
les
questions
relatives
au
traitement
des
données
personnelles.
Les
informations
nominatives
personnelles
et les
informations
protégées
par
des
secrets
prévus
par
la loi
sont
exclues
du
champ
des
données
susceptibles
d'être
rendues
publiques
sauf
dispositions
légales
ou
réglementaires
contraires.
Dans
le cas
où
le Conseil
départemental
du
Finistère
constate
le non-respect
des
engagements
sus-citées,
il l'en
informera.
La
collectivité
partenaire
devra
mettre
ses
données
en
conformité
sous
un
délai
de
deux
semaines.
Si
celles-ci
ne
sont
toujours
pas
en
conformité
à l'issue
de
ce
délai,
le Conseil
départemental
du
Finistère
se
réserve
le droit
de
retirer
le jeu
de
données
concerné.
ARTICLE
5 -
CHOIX
DES
LICENCES
DE
DIFFUSION
DES
DONNÉES
Conformément
au
décret
n°2017-638
du
27
avril
2017
relatif
aux
licences
de
réutilisation
à
titre
gratuit
des
informations
publiques
et
aux
modalités
de
leur
homologation,
la collectivité
partenaire
peut
mettre
à disposition
les
données
sous
les
termes
d'une
licence
« Open
Database
License
» (ODbl)
ou
d'une
Licence
Ouverte
(LO).
La
licence
permet
de
définir
les
conditions
de
réutilisation
et
de
partage
des
données
publiées
en
ligne.
Elle
est
systématiquement
acceptée
par
l'usager-ère
qui
télécharge
le jeu
de
données. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
ARTICLE
6 —
ACTEURS
IMPLIQUÉS
La
collectivité
partenaire
s'engage
à désigner
au
sein
de
ses
services
un:e
coordinateur:trice
open
data,
qui
sera
un
contact
privilégié
pour
le Conseil
départemental.
Les
autres
acteurs
impliqués
sont
les
suivants
:
e le:la
chargée
de
mission
Open
data
du
Conseil
départemental,
en
charge
de
coordonner
et
d'animer
la démarche
d'ouverture
de
la plateforme
Open
Data
29
auprès
des
collectivités
partenaires
;
e le:la
coordinateur:trice
open
data
de
la collectivité
partenaire,
en
charge
du
pilotage
et
de
la mise
en
œuvre
de
la démarche
open
data
;
e le:‘la
chargé-e
de
projet
open
data
au
sein
de
la Direction
des
Systèmes
d'Information
du
Conseil
départemental,
en
charge
de
l'administration
technique
du
portail
Open
Data
29.
L'ensemble
de
ces
acteurs
est
clairement
identifié
à la
signature
de
la convention,
et chaque
signataire
s'engage
à informer
tout
changement
d'interlocuteur
pouvait
intervenir
au
cours
du
projet.
La
liste
des
acteurs
impliqués
est
précisée
en
annexe
1 de
la présente
convention.
ARTICLE
7 —
IDENTIFIANTS
ET
ACCÈS
AU
PORTAIL
OPEN
DATA
29
Afin
de
déposer
ses
jeux
de
données
en
ligne,
la collectivité
partenaire
disposera
d’un
accès
au
portail
de
test
Open
Data
29
(https://test-finistere.opendatasoft.com),
pour
préparer
la mise
en
ligne
de
ses
jeux
de
données
et
réaliser
les
tests
qu'elle
jugera
nécessaires.
En
fonction
du
mode
de
publication
choisi
dans
l’article
2, la
collectivité
partenaire
disposera
également
d'un
accès
:
e Soit
au
portail
Open
Data
29
(https://opendata.finistere.fr),
dans
le cas
où
son
choix
s'est
porté
sur
la publication
directe
sur
ce
portail
(cas
1)
e Soit
à son
propre
domaine
de
type
http://opendata.
collectivité>.fr,
dans
le cas
où
son
choix
s’est
porté
sur
la publication
sur
un
sous-domaine
du
portail
Open
Data
29
(cas
2).
Le
Département
du
Finistère
se
charge
d'accorder
les
droits
requis
au:à
la coordinateur:trice
open
data
de
la collectivité
partenaire.
ARTICLE
8 —-
ACCOMPAGNEMENT
A LA
PRISE
EN
MAIN
Le
Conseil
départemental
propose
un
accompagnement
à la
prise
en
main
de
la plateforme
Open
Data
29,
qui
prendra
la forme
d'ateliers
de
formation
permettant
de
présenter
les
grands
principes
et
la méthodologie
de
la mise
en
ligne
des
données
ainsi
que
leur
administration.
Un
club
des
utilisateurs
sera
proposé
afin
de
répondre
aux
questions
et
d'améliorer
la mise
à
jour
et
la valorisation
des
jeux
de
données. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Recu
en
préfecture
le 02/42/2020
Affiché
le
434
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
Pour
les
questions
purement
techniques
de
fonctionnement
de
la plateforme,
aucun
dispositif
de
« hotline
» ou
d'assistance
au
fil de
l'eau
n'est
prévu.
La
collectivité
partenaire
devra
contacter
l'éditeur
en
cas
de
besoin.
ARTICLE
9 -
PERSONNALISATION
DU
PORTAIL
Les
collectivités
ayant
choisi
de
verser
leurs
données
directement
dans
le domaine
Open
Data
29
(cas
1),
seront
contraintes
par
la charte
graphique
du
portail
Open
Data
29.
Les
collectivités
ayant
choisi
de
verser
leurs
données
selon
le cas
2 (cf.
point
l-A),
seront
en
revanche
entièrement
libres
de
personnaliser
leur
sous-domaine.
Cependant,
elles
devront
respecter
certaines
règles
générales,
énoncées
dans
les
points
suivants.
La
personnalisation
de
ce
sous-domaine
sera
entièrement
à la
charge
de
la collectivité
partenaire,
qui
en
prendra
en
charge
les
aspects
techniques
et
financiers.
ARTICLE
10
- GESTION
DE
LA
RELATION
AUX
RÉ-UTILISATEURS
Le
portail
départemental
Open
Data
29
permet
aux
internautes
de
commenter
les
jeux
de
données
ouverts.
Il dispose
également
d'un
formulaire
de
contact
pour
dialoguer
avec
les
gestionnaires
de
données.
Dans
l'hypothèse
où
la collectivité
partenaire
choisit
d'ouvrir
ses
données
directement
sur
le
portail
Open
Data
29,
le-la
chargé-e
de
mission
open
data
du
Conseil
départemental
assure
le suivi
du
forum
et
transmet
les
messages
au:
à la
coordinateur-trice
open
data
de
la
collectivité
partenaire.
La
collectivité
partenaire
s'engage
à mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
répondre
aux
sollicitations
de
la manière
la plus
efficace.
Dans
l'hypothèse
où
la collectivité
partenaire
choisit
d'ouvrir
ses
données
dans
son
propre
sous-domaine,
elle
gèrera
en
autonomie
la gestion
de
son
forum.
ARTICLE
11
- COMMUNICATION
Le
Conseil
départemental
s'engage
à associer
la collectivité
partenaire
aux
évènements
ou
actions
de
promotion
autour
de
la démarche
mutualisée
d'ouverture
de
données
publiques.
ARTICLE
12
- GESTION
DES
QUOTAS
Le
portail
mis
à disposition
par
le Conseil
départemental
dispose
des
capacités
suivantes
:
Jeux
de
données
publics
et
privés
IHimité
Jeux
de
données
fédérés
Himité
Enregistrements
15
000
000
Volume
de
contenu
(données,
pages,
images)
10
GB
Nombre
maximum
de
lignes
dans
un
jeu
de
données
300
000
Nombre
d'appels
API
par
mois
250
000 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Recu
en
préfecture
le 02/#2/2020
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
Nombre
d'update
par
jour
(données
brutes
et
contenu)
1 GB
La
capacité
énoncée
ci-dessus
est
partagée
entre
toutes
les
collectivités
ayant
adhéré
au
portail
Open
Data
29.
La
collectivité
partenaire
s'engage
à verser
ses
données
sur
le portail
Open
Data
29
dans
le respect
de
ces
quotas.
En
cas
de
dépassement,
les
conditions
financières
énoncées
à l'article
13
peuvent
être
révisées.
ARTICLE
13
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
L'accès
aux
fonctionnalités
du
portail
Open
Data
29,
ainsi
que
la personnalisation
et
l'accompagnement
prévus
dans
les
articles
8 et
9 s'effectuent
à titre
gratuit.
En
cas
de
versement
dans
un
sous-domaine
du
portail
Open
Data
29
(cas
2),
la collectivité
partenaire
achètera
directement
son
sous-domaine
auprès
de
l'éditeur
du
portail
Open
Data
29. Si
les
besoins
de
la collectivité
partenaire
excèdent
les
volumes
et
capacités
du
portail
prévus
dans
l’article
12,
de
nouvelles
modalités:
seraient
à étudier
donnant
lieu
à la
révision
de
la
présente
convention.
ARTICLE
14
- CHARTE
DES
USAGES
DU
PORTAIL
OPEN
DATA
29
La
collectivité
partenaire
s'engage
à respecter
la Charte
des
usages
du
portail
Open
Data
29,
ci-annexée.
Cette
charte
explicite
les
règles
d'usages
du
portail
Open
Data
29,
pour
garantir
une
cohérence
dans
les
démarches
open
data
du
Conseil
départemental
et
les
collectivités
ayant
fait
le choix
de
la mutualisation.
ARTICLE
15
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans.
À l'issue
de
ce
délai,
la présente
convention
sera
renouvelée
par
voie
tacite.
ARTICLE
16
— DÉNONCIATION
- RÉSILIATION
En
cas
de
manquement
où
de
non-exécution
des
modalités
contractuelles,
les
parties
peuvent
en
demander
la résiliation
anticipée
de
la présente
convention.
Les
modalités
en
seront
les
suivantes
: envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
dans
un
délai
de.3
mois,
aucune
mesure
corrective
des
anomalies
constatées
n'est
mise
en
œuvre,
ou
si elles
sont
jugées
insuffisantes,
la résiliation
prendra
effet
à la
date
de
réception
d'un
nouveau
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
d'un
préavis
de
6 mois.
En
cas
de
résiliation,
les
données
publiées
par
la collectivité
partenaire
seront
retirées
du
portait
Open
Data
29. 233
Envoyé
en
préfecture
le 62/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
ARTICLE
17
— LITIGES
Les
Parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
à tout
litige
pouvant
survenir
dans
l'exécution
de
la présente
convention.
À défaut
de
résolution
amiable,
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
sera
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
chacune
des
parties,
À Quimper,
le Date
signature
À Commune,
le Date
signature
La
Présidente
du
Conseil
départemental
Qualité
représentante
du
Finistère
Nom
collectivité
partenaire
Madame
Nathalie
SARRABEZOLLES
Nom
représentante Annexe
1 —
Liste
des
acteurs
impliqués
Envoyé
en
préfecture
le 62/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411224-DE
Fonction
NOM
Prénom
Informations
de
contact
Chargée
de
mission
Open
Data
du
Conseil
départemental
BOULC'H
Agathe
02
98
76
25
03
agathe.boulc'h@finistere
fr
Cordinateur-trice
Open
Data
de
la collectivité
partenaire
FERON
David
02
98
66
12
31
informatique
@ville-
pontlabbe.fr
Chargée
de
projet
Open
Data
au
sein
de
la DSI
du
Conseil
départemental
MORVAN Gwénaëlle
02 98 76 26 64 gwenaelle.morvan@finistere.fr
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Recu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N10
OBJET
:
Demande
de
subvention
annuelie
au
titre
de
la solidarité
internationale
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Une
ligne
de
crédit
de
10.000
€uros
a été
inscrite
au
budget
primitif
2020
afin
de
soutenir
les
associations
œuvrant
dans
le champ
de
la Solidarité
internationale.
La
situation
sanitaire
dans
le monde
n'a
pas
permis
à toutes
leurs
associations
de
valider
des
projets
d'aide
dans
leurs
pays
d'intervention
respectifs,
c'est
pourquoi
leur
conseil
d'administration
a
privilégié
les
projets
présentés
récemment
par
3 associations.
Il est
aujourd’hui
possible
d'envisager
le versement
de
cette
somme
au
profit
du
Collectif
PASI
{Pont-l'Abbé
Solidarité
internationale)
pour
lui
permettre,
en
collaboration
avec
d’autres
associations
humanitaires,
d'engager
des
actions
pérennes.
CCFD-Terre
Solidaire
La
catastrophe
de
Beyrouth
a plongé
toute
une
population
dans
le désarroi.
Le
CCFD
étant
déjà
partenaire
de
plusieurs
associations
locales
qui
viennent
en
soutien
aux
habitants
et
réfugiés
du
Liban,
il
est
proposé
d’aider
à hauteur
de
5000
euros
cette
association.
AFIDESA
(Action
Finistérienne
pour
le Développement
du
Sanguié)
Pour
continuer
ses
initiatives
auprès
des
écoles
de
la province
de
Sanguié
(Burkina
Faso)
grâce
à
la structure
qu'elle
a établie
sur
place,
l'association
pourrait
bénéficier
d’une
aide
à hauteur
de
2500
euros. AFPS
{Association
France
Palestine
Solidarité)
Pour
soutenir
les
initiatives
en
faveur
des
agriculteurs
locaux
(agriculture
et
transformation
des
produits),
l'association
bénéficiera
d’une
aide
à hauteur
de
2500
euros.
La
commission
FINANCES
à émis
un
avis
favorable.
23
à
ID
: 029-242902208-20204201-2020241110-DE Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201
201-2020241110-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
Eric
LE
GUEN
et
Marc
DEFACQ
ne
prennent
pas
part
au
vote
VALIDE
le versement
d'une
subvention
de
10
000
€
Fait
à Pont
l’Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
el
délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
5 R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
récours
contentieux
devant
le Telbunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
+ 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qu
devra,
sous
pelne
de
forcluston,
être
enregistrée
au
grelfe
de
cette
juridiction
dans
un
délaf
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification,
1f est
également
possible
de
présenter,
durant
Je délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
te
courre
à nouveau
qu'à
compiler
de
Finlervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articte
L.231-4
du
code
des
retations
entre
l'administration
et le
public,
le slence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
# forsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
adilnistralif», 355
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Regçu
en
préfecture
le Q/12/2020
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20201201-2020244111-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°11
OBJET
:
Subvention
exceptionnelle
tennis
club
de
Pont
l'Abbé
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Le
tennis
club
a organisé
son
traditionnel
Challenge
François
COTTEN.
L'association
souhaiterait
percevoir,
dans
la situation
compliquée
actuelle,
la subvention
allouée
par
la municipalité
pour
l'Open
de
tennis
qu’elle
organise
l'été
soit
892€.
Pour
l'association,
cette
subvention
les
aide
dans
l’organisation
des
2 tournois,
L'Open
de
tennis
n'ayant
pu
se
dérouler,
il est
proposé
d’allouer
une
subvention
de
400€
au
tennis
club
pour
son
tournoi
de
la Toussaint.
Les
commissions
FINANCES
et
VIE
ASSOCIATIVE
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIH
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
:
VALIDE
le versement
d’une
subvention
de
400
€
fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Votes
et délais
de
recours
;
En
application
des
articles
R.421-4
à R.421-7
du
code
de
justke
administrative,
fa présente
défibération
peut
fare
l'objet
d'un
recours
conlentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blaten
- 3,
Contour
de
la Matte
- 544416
- 35544
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forckision,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
I! est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le défai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorilé
municipale
: ce
recours
gracieux
Inlerrompt
te délai
de
recours
contentieux
qu
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
d'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
app'kcation
de
l'article
1.231-4
du
code
des.relations
entre
l'administration
el
le publk,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'aulorité
compétente
vaut
dédslon
de
rejel
« forsque
ls
demande
présente
fe caractère
d'une
réclamation
au
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
ie 04/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-26201201-2020241111-DE
434
Envoyé
en
préfecture
te 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-2020244112-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°12
OBIET
:
Convention
de
mise
à disposition
du
gymnase
de
Saint-Gabriel
hors
temps
scolaire
entre
l'établissement
scolaire,
la commune
et
diverses
associations
sportives
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
Pont-l’Abbistes,
la commune
met
à leur
disposition
différentes
salles
communales
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Cependant,
la Ville
ne
dispose
pas
de
créneaux
suffisants
pour
satisfaire
toutes
les
associations.
Aussi,
pour
satisfaire
au
mieux
les
demandes
des
associations
sportives
pour
des
créneaux
en
salle
omnisports,
la municipalité
s’est
rapprochée,
comme
l'an
passé,
de
l'ensemble
scolaire
Saint
Gabriel.
Après
une
rencontre
avec
le Directeur
de
l’ensemble
scolaire,
il a été
convenu
de
conclure
une
convention
et
de
fixer
le tarif
horaire
d'utilisation
de
leur
saîle
omnisports
à 10
€uros
de
l’heure,
L'association
concernée
est
Le
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
sur
les
créneaux
suivants
:
- Jeudi
de
18h00
à 20h00
- Samedi
de
10h00
à 12h00
(de
novembre
à février,
hors
vacances
scolaires).
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A VUNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
VALIDE
les
modalités
de
la convention
et
sa
mise
en
place
DONNE
POUVOIR
à Mr
ie Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
des
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Fos
et Be
de accours
à En apacahon
8e autes
EL AD31
À R471-7
da ande
de pavGte
a irésvratire,
à pdsaite
dB atom
peux
Eure
Fobjes
Dur
retours
CORRENUR
€varA
Le PS!
Ado
Ru de
RENNES
[Hd
de Bsnen
3,
Lankaur
de 4
te
+ CÉAALE
+ 5644
Renret
Cedas}
qui
evra,
sou
peint
1e fnLalos,
Être
evrgitiée
au grève
de reste
Jan@con
darts
un délai
dé Leur
MD
À Cémpter
84 E5
pbEtsbén
nu de
33 nobBcadon,
1 est
dgxement
possible
de préserttr,
durar
Le dt
Ge recours
Emnbemc
eus,
un F0çauS
rare
Buprè4
de RAP
marie
: ce recours
Grace
LES
le AËR
da nicaurs
Entente
qui fe
court
à nouvems
qu
à compter
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de £a
Vponte,
sachant
qu'en
vppilabon
de Pacicle
LA13:4
du rode
des
relaons
evbre
Podrrirduraton
et le publ,
le slence
gardé
pendant
pes
de due
els
sue une
rélamathe
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Vevk
DEEE
do feel
Roque
E démMGe
présente
fe raracidre
One
nÉHIMAIOA
EU DV
r6GouS
AND
D, Envoyé
en
préfecture
te 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20201201-20202411
12-DE Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
at
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
CONVENTION
RELATIVE
A L'UTILISATION
DE
LA
SALLE
OMNISPORTS
DE
L'ENSEMBLE
SCOLAIRE
SAINT-GABRIEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L’Ensemble
Scolaire
Saint
Gabriel
sis,
rue
Jean
Lautrédou
- 29
120
PONT-L’ABBE,
représenté
par
Monsieur
Yannick
COULOUARN,
Directeur
de
l'établissement,
dûment
autorisé.
Ci-après
dénommé
: « L’Ensemble
Scolaire
»
La
Commune
de
PONT-L’ABBE
dont
le
siège
est
situé,
Hôtel
de
Ville
- Square
de
l'Europe
- CS
50081
- 29
120
PONT-L’ABBE,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
ERAATE
AO
sonnette
ot
mie
HE
NORGE
ANNEE
UE
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»,
ET L’Association
Football
Club
de
Pont-l’Abbé
dont
le siège
est
situé,
Stade
municipal
rue
Louis
Lagadic
- 29120
PONT-L’ABBE,
représenté
par
Monsieur
Yann
HIRIART
et
Madame
Fabienne
HELIAS,
co-Présidents. Ci-après
dénommée
« L'association
» ou
« l’organisateur
»,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L.212-15
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
22
mars
1985
relative
à l’application
de
l'article
25
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
e
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l’abbistes
régies
par
la
loi
du
1+
juillet
1901,
la
Commune
de
PONT-L’ABBE
met
à leur
disposition
différentes
salles
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
e
Par
suite,
dans
un
souci
d'utilisation
rationnelle
de
l'ensemble
des
équipements
sportifs
existants
sur
le
territoire
de
PONT-L’ABBE
et
en
vue
de
promouvoir
la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
au
sein
de
la
population,
en
particulier
chez
les
jeunes,
Monsieur
le Maire
a proposé
à l'Ensemble
Scolaire
Saint
Gabriel
l'ouverture
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la
salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
au
bénéfice
de
l’association
Football
Club
de
Pont-l’Abbé.
e
Un
accord
étant
intervenu,
les
parties
sont
convenues
d’adopter
la
présente
Convention.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
CARACTERISTIQUES
DE
L'UTILISATION
FESSES
RE
SE
SE
ER
RP
ZE
Article
1.1.
- Objet
de
la
convention
e
La
présente
Convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques,
juridiques
et
financières
d'utilisation
par
l’association
Football
Club
de
Pont-l’'Abbé,
des
équipements
sportifs,
ci-après
désignés,
propriété
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint
Gabriel,
en
dehors
du
temps
scolaire.
e
L'autorisation
d'utilisation
de
la
salle
omnisports
est
subordonnée
au
respect,
par
l’association,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention.
Article
1.2.
- Etendue
de
la
mise
à disposition
e
L'organisateur
pourra
utiliser,
dans
les
périodes
définies
à l'article
2.2.
de
la
présente
convention,
l'ensemble
des
installations
composant
la
salle
omnisports,
à
savoir
:
- le
plateau
sportif
intérieur
(grande
salle),
- les
toilettes,
à l'exclusion
de
tout
autre
espace
intérieur
ou
extérieur
appartenant
à l'Ensemble
Scolaire.
e
Il est
précisé
que
les
installations
mises
à disposition
de
l'Association
ne
comportent
:
- ni
de
local
de
rangement
du
matériel
des
associations,
- ni
de
local
spécifique
pour
les
encadrants
de
l’association.
e
Dans
ces
locaux,
l’association
pourra
disposer
des
matériels
et
des
équipements
suivants
: 1 terrain
d’handball
et
2 panneaux
de
basketball.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
d3&
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
ARTICLE
2 -
MODALITES
DE
L'UTILISATION
Article
2.1.
- Destination
des
locaux
e
L'association
utilisera
les
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition
exclusivement
en
vue
de
l’organisation
de
l’activité
sportive
suivante
:
Football,
compatible
avec
la
nature
et
l'aménagement
des
locaux.
e
L'association
ne
peut,
sans
l'autorisation
expresse
préalable
de
l’Ensemble
Scolaire,
faire
un
autre
usage
du
local
mis
à disposition.
Tout
changement
d'affectation
ou
toute
utilisation
différente
même
provisoire,
entraînera
pour
l'association
défaillante,
sauf
accord
express
préalable
des
Parties,
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
Convention.
e
L'association
s'engage
à n’exercer
et
à ne
laisser
exercer
dans
les
locaux
aucune
opération
commerciale
ou
activité
professionnelle.
L'exercice
d’un
commerce
ou
d’une
profession
dans
le local
occupé
entraînera
la
résiliation
de
la
présente
Convention,
après
simple
constatation.
Article
2.2.
- Période
de
mise
à disposition
des
locaux.
°
L'usage
de
la
salle
omnisports
sera
réservé
à l'association
organisatrice
selon
le
modalités
suivantes
:
—
Période
: du
5 novembre
2020
au
22
février
2021.
S
=
Jours
et
heures
: le
jeudi
de
18h00
à 20h00
et
le samedi
de
10h00
à 12h00.
e
Durant
ces
horaires,
l’association
organisatrice
étant
considéré
comme
utilisant
effectivement
les
installations,
l'Ensemble
Scolaire
s’interdit
d'en
concéder
l'utilisation
à autrui,
sauf
accord
express
entre
les
Parties
à la
présente
convention.
e
Par
un
accord
formel
entre
les
parties,
ces
horaires
pourront
être
adaptés
en
fonction
du
calendrier
sportif.
e
En
cas
de
force
majeure
ou
de
nécessité
exprimée
par
l'Ensemble
Scolaire,
selon
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine,
la
salle
omnisports
pourra
être
exceptionnellement
occupée
par
l'Ensemble
Scolaire
sur
les
créneaux
concédés
à
la
Commune.
La
convention
n’oblige
pas
l'Ensemble
Scolaire
à proposer
une
solution
de
substitution.
°
Toute
heure
non
utilisée
ou
résultant
d’une
utilisation
par
l’Ensemble
Scolaire,
fera
l’objet
d’un
décompte
sur
le
tableau
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
servant
au
calcul
de
la
redevance
et
elle
ne
sera
pas
facturée
à la
Commune.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l’Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
Article
2.3.
- Entretien
et
maintenance
e
L'entretien
et
la
maintenance
des
installations
mises
à la
disposition
de
l'association
organisatrice
sont
à la
charge
de
l'Ensemble
Scolaire.
Toutefois,
l'association
s'engage
à faire
nettoyer
tous
les
papiers,
détritus
et
à
vérifier
que
les
sanitaires
ont
été
correctement
utilisés,
ainsi
qu'à
faire
ranger
et
démonter
les
installations
utilisées.
e
L'association
informera
par
courrier
l'Ensemble
Scolaire
de
tous
les
problèmes
de
sécurité
dont
elle
aurait
connaissance,
tant
pour
les
installations
que
pour
le
matériel
mis
à sa
disposition.
e
En
cas
de
dégradation,
l'Ensemble
Scolaire
se
réserve
le
droit
de
résilier
immédiatement
la
convention.
Article
2.4.
- Obligations
de
l’association
organisatrice
e
Lorsque
la
salle
omnisports
est
pourvue
d’un
cahier
des
charges
pour
son
utilisation,
l’association
s'engage
à respecter
et
à faire
respecter
scrupuleusement
toutes
les
clauses
de
ce
cahier
des
charges.
Ce
document
est
annexé
à la
présente
convention
et
en
constitue
une
pièce
à part
entière
engageant
les
parties.
e
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
l'Ensemble
Scolaire
pourra,
sur
simple
mise
en
demeure,
interdire
l’accès
des
locaux.
e
La
présente
Convention
est
consentie
aux
charges
et
conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à savoir
:
- faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
utilisation
de
la
salle
omnisports,
- faire
des
locaux
un
usage
conforme
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
e
L'association
veille
à la
propreté
constante
de
la
salle
omnisports
et
de
ses
abords
immédiats.
e
Vu
le
caractère
spécifique
de
cette
salle
omnisports
située
dans
l’enceinte
scolaire,
l'association
s’oblige
à une
conduite
irréprochable
: hygiène,
tenue
décente,
propreté
des
abords,
langage
correct,
niveau
sonore
des
appareils
réduits,
etc.
e
L'association
s'engage
à
:
- jouir
des
lieux
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
son
occupation
ne
puisse
pas
nuire
à la
tranquillité
publique,
l’hygiène,
la
solidité
ou
la
bonne
tenue
des
locaux,
et
ne
puisse
causer
aux
bâtiments
voisins
ni
gêne,
ni
trouble,
ni
préjudice
quelconque,
que
ceux-ci
soient
de
son
fait
ou
de
ses
visiteurs.
- maintenir
les
lieux
et
les
équipements
en
état.
Il sera
demandé
à tous
les
utilisateurs
de
la
grande
salle
(joueurs,
entraîneurs,
arbitres,
accompagnateurs,
public)
d'utiliser
une
24e
paire
de
chaussures
de
sport
propres
spécifiques
dans
la
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
35
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
salle
du
gymnase.
- donner
à l'Ensemble
Scolaire
et
à la
Commune,
le nom
de
la
personne
responsable
de
l’utilisation
des
locaux
et
des
équipements
qui
sera
en
fonction
dans
la
salle
omnisports
pendant
la
totalité
du
temps
d'utilisation
par
l'association.
Cette
personne
sera
la
seule
destinataire
de
la
clé
du
portail
et
du
gymnase.
Un
chèque
de
caution
de
48
€ sera
demandé
à l'Association
pour
obtenir
la
clé.
- l'association
s'engage
à ne
pas
réaliser
de
double
de
clé.
Les
frais
occasionnés
par
les
dégradations
éventuelles
seront
à la
charge
de
l’association.
Article
2.5.
- Cession,
sous-location.
La
présente
Convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
L'organisateur
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux,
objet
de
la
présente
Convention,
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
À défaut,
la
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
2.6.
- Exécution
de
la
Convention.
Les
effets
de
la
présente
Convention
pourront
être
éventuellement
suspendus
en
cas
de
travaux
affectant
la
salle
omnisports
mise
à la
disposition
de
l'association.
La
Commune
et
l'association
ne
pourront
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de
jouissance.
Si
l'Ensemble
Scolaire
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la
modification
des
locaux
mentionnés
à l’article
1 de
la
présente
convention,
il devra
informer
les
parties
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Article
2.7.
- Participation
financière.
La
participation
de
la
Commune
aux
charges
de
fonctionnement
est
fixée
à
10
Euros
par
heure
d'occupation.
A la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire,
l’association
transmettra
à la
Commune
un
tableau
trimestriel
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
effective
de
la
salle
omnisports.
Après
visa
du
Maire,
ce
tableau
sera
communiqué
par
la
Commune
à l'Ensemble
Scolaire
en
vue
de
la
facturation
de
la
redevance. Après
réception
du
tableau
trimestriel
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
établi
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
par
l’Association
et
visé
par
le
Maire,
l'Ensemble
Scolaire
émettra
une
facture
trimestrielle
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
à l'encontre
de
la
Commune,
qui
prendra
en
compte
les
heures
effectives
d'utilisation
mentionnées
dans
le
tableau
précité.
e
La
Commune
s’interdit
de
réaliser
tout
bénéfice
lors
de
la
mise
à disposition
auprès
d’associations
des
locaux
et
équipements
sportifs
appartenant
à
l'Ensemble
Scolaire.
Article
2.8.
- Modalité
d'utilisation
de
la
salle
omnisports
e
L'accès
à la
salle
de
gymnastique
est
formellement
interdit.
°
Le
stationnement
s'effectuera
sur
le
parking
extérieur
de
l’Ensemble
Scolaire.
La
circulation
des
deux
roues
est
interdite
dans
l’enceinte
scolaire.
e
La
salle
omnisports
étant
sécurisée
par
une
alarme,
il est
important
de
vérifier
avant
de
quitter
les
lieux
que
toutes
les
portes
soient
bien
fermées.
ARTICLE
3 -
RESPONSABILITES
- ASSURANCES
- SINISTRES
- SECURITE
EE Article
3.1.
- Assurances
- Responsabilités
de
l’association
organisatrice
e
Préalablement
à l'utilisation
des
locaux,
l'association
organisatrice
souscrira
une
police
d'assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
et
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
qu'elle
organise
dans
la
salle
omnisports
(notamment
le
recours
des
tiers,
l'incendie,
le vol
de
matériel
lui
appartenant...).
e
La
copie
des
conditions
particulières
de
ce
contrat
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
seront
remis
à la
Commune
et
à l’'Ensemble
Scolaire
avant
l’utilisation
de
la
salle
omnisports
mise
à disposition.
e
La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si
ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
e
Pendant
le
temps
d'utilisation
de
la
salle
omnisports
par
l'association,
celle-ci
assumera
la
responsabilité
des
équipements
et
matériels
qu’elle
utilise.
e
L’Ensemble
Scolaire
et
la
Commune
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
des
associations
utilisatrices
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
locaux
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
6 dho
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
e
Ni
la
Commune
ni
l'Ensemble
Scolaire
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
vols
d'objets
personnels
ou
autres,
appartenant
aux
utilisateurs,
et
commis
dans
l'enceinte
de
l'installation
sportive.
Article
3.2.
- Sinistres
e
L'association
s’oblige
à informer
l’'Ensemble
Scolaire
de
tout
sinistre,
par
tout
moyen
confirmé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
qu'il
en
aura
connaissance
et
ce,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
(48)
heures,
suivant
sa
survenance.
e
En
cas
de
sinistre,
l’association
et
l'Ensemble
Scolaire
s'engagent
:
o à
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées
sans
porter
préjudice
aux
droits
des
autres
Parties
et
de
leurs
assureurs.
o à
déclarer
à leurs
assureurs
respectifs,
dans
les
délais
contractuels
impartis,
tout
fait
susceptible
de
mettre
en
jeu
les
garanties
souscrites
sans
reconnaissance
préalable
de
responsabilité
et
nonobstant
toute
discussion
ultérieure
sur
l’imputabilité
et
l'évaluation
des
dommages.
Article
3.3.
- Sécurité
e
Préalablement
à lutilisation
de
la
salle
omnisports
mise
à sa
disposition,
l’association
organisatrice
reconnaît
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
des
consignes
particulières
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le
représentant
de
l'Ensemble
Scolaire,
compte
tenu
de
l'occupation
envisagée,
et
s'engage
à les
appliquer
;
- avoir
constaté
avec
un
représentant
de
l'Ensemble
Scolaire,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
SeCOUTS
;
- avoir
pris
connaissance
de
la
jauge
de
la
salle
omnisports
(l'association
s'engage
à ne
pas
dépasser
simultanément
un
effectif
maximum
total
de
350
personnes
dans
la
salle
omnisports
qui
est
classée
parmi
les
ERP
- Etablissements
Recevant
du
Public
- de
3ème
catégorie)
;
- avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'utilisation
de
la
salle
omnisports.
e
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition,
l'association
organisatrice
s'engage
à :
- contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
qui
sont
seuls
autorisés
à pénétrer
dans
les
locaux
;
- faire
respecter
aux
participants
toutes
les
règles
de
sécurité,
de
protection
et
de
préservation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
Article
3.4,
- Inventaire
et
état
des
lieux
e
Un
inventaire
des
installations
et
des
équipements
mis
à disposition
sera
établi
au
début
et
à la
fin
de
la
durée
de
mise
à disposition
de
la
salle
omnisports
fixée
à
l’article
4 de
la
présente
Convention.
e
Un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
sera
dressé
contradictoirement
entre
la
Commune,
l'Ensemble
Scolaire
et
l’association
avant
la
mise
à disposition
de
la
salle
omnisports.
L'association
prend
les
locaux
mis
à sa
disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
à la
date
de
la
signature
de
l’état
des
lieux.
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
l'association
déclare
que
les
lieux,
objet
du
présent
contrat,
sont
adaptés
à l’activité
qu’elle
entend
y exercer.
e
L'inventaire
et
l’état
des
lieux
seront
datés,
signés
par
la
Commune,
l'association
et
l'Ensemble
Scolaire.
ARTICLE
4 -
DATE
D’EFFET
EG
ET
A
TP
PP
NO PT
NE
ETES
TIGRE
SET
|
e
La
présente
Convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2020-2021
et
prendra
effet
à la
signature
des
différentes
parties.
e
À l'expiration
de
la
présente
Convention,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ni
réclamer
aucune
indemnité.
ARTICLE
5 -
DISPOSITIONS
DIVERSES
ERNEST Article
5.1.
- Modification
de
la
Convention
e
Toute
modification
à la
présente
Convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
dûment
régularisé
par
les
Parties.
Article
5.2.
- Nullité
e
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
Convention
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
Convention,
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
5.3.
- Résiliation
e
5.8.1.
- En
cas
de
non-respect
par
une
partie
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
Convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d’un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
8 Ju
4
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
e
5.3.2
- La
Commune
ou
l'Ensemble
Scolaire
pourra
résilier
la
Convention
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'organisateur
dans
l’un
des
quatre
cas
suivants
:
a —
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
b —
pour
cas
de
force
majeure,
c —
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
de
l’enseignement,
des
services
municipaux
ou
à l’ordre
public,
d —
en
cas
d'infraction
grave
commise
par
l’association
au
regard
des
obligations
qui
découlent
pour
elle
des
dispositions
de
la
présente
convention
(exemple
:
négligences
répétées.....).
e
5.3.3
- La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
locaux.
e
5.3.4
- La
présente
Convention
pourra
être,
éventuellement,
résiliée
par
l’une
des
Parties,
au
moins
30
jours
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
représentant
légal
de
l’autre
Partie.
e
5.3.5
- La
résiliation
de
la
présente
Convention
par
la
Commune,
ou
l'Ensemble
Scolaire
dans
les
cas
définis
aux
articles
5.8.1,
5.8.2,
5.8.8
et
5.3.4
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité
de
résiliation.
Article
5.4.
- Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
e
La
présente
Convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
e
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
Convention
ou
de
ses
suites,
les
Parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le
régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
Parties.
e
Si
les
Parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à l'interprétation
et/ou
à l’application
de
la
présente
Convention
seront
portées
devant
la
juridiction
compétente.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411324-DE
Fait
à PONT-L’ABBE,
le
, En
trois
exemplaires
originaux.
Pour
l’Ensemble
Scolaire
Monsieur
Yannick
COULOUARN
Directeur
de
l'Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
Signature
Pour
la
Commune
Pour
l’association
organisatrice
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Monsieur
Yann
HIRIART
Maire
de
PONT-L’ABBE.
Madame
Fabienne
HELIAS
Co-Présidents
de
l’association
Football
Club
de
Pont-l’Abbé
Signature
Signatures
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
de
l’Ensemble
Scolaire
Saint-Gabriel
— PONT-L'ABBE
Page
10 Jr
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
ie 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201204-20202414
43-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°13
OBJET
:
Convention
relative
à l’utilisation
de
la salie
omnisports
du
collège
Laennec
hors
temps
scolaire Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l'abbistes,
la commune
met
à leur
disposition
différentes
salles
communales
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Cependant,
la Ville
ne
dispose
pas
de
créneaux
suffisants
pour
satisfaire
toutes
les
associations.
Aussi,
pour
satisfaire
au
mieux
les
demandes,
Monsieur
le Maire
a demandé
au
Département
et
au
Principal
du
Collège
Laënnec
la mise
à disposition
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec.
Après
concertation
entre
les
parties,
il est
proposé
pour
l’année
scolaire
2020/2021
de
permettre
à la
Ville
de
disposer
des
créneaux
suivants
:
o Du
vendredi
17h30
au
dimanche
23h00,
Le
tarif
horaire
d'utilisation
de
la salle
omnisports,
facturé
à la
commune
par
le collège,
sera
de
8,04
euros.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
o VALIDE
les
modalités
de
[a convention
et
sa
mise
en
place
© DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
des
éventuels
avenants
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Votes
eù dus
da recours
3 En appraton
des
LEURS
RAI
À À.474-7
du Code
da Juice
adrinsanne,
là prete
Béroératan
péct
fre
Fobjet dun
vecu
contenue
dev
1e Tran
ESTNAUEST
de RERNTS
(te
de Rien
» 3,
Contour
de a
Hotte
» CALE
«30H Rernes
Cases)
qu dira,
3924
prié
de fotrhahon,
Etre
erregtrde
en greffe
da gere
juré
dans
en dal
de deux
mc
À conter
dé sa
puficatéen
où de
ka POUR
I ét
A9YmMENE
DEAD
de sbsertus,
dunart
a dt
da racours
contents,
La teceur
grace
apr
de Fat
ua
: Ge réLOurE
gractue
error
RE
de recours
cordertieuz
qu 2
cours
à nouveau
qu compter
Ba intervention
de 43
réporae,
han
qu'en
apBHAUGA
de FACE
L.34-4
du code
des reibens
etre
Faémrisretion
et ke pui,
le Wan
parc
perdu
plus
48 deu
mia
aus tie
dame
par l'a
dssi
cémpétente
vae4
chan
de teft
«Joue
A densrade
[préseire
Le cartchire
date
rédemalion
où du
revours
mers Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20201201-2020241113-DE dh
3
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411424-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
CONVENTION
RELATIVE
A L'UTILISATION
DE
LA
SALLE
OMNISPORTS
DU
LYCEE
LAENNEC
HORS
TEMPS
SCOLAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Région
Bretagne
dont
le siège
est
situé,
283
avenue
du
Général
Patton
— CS
21
101
— 35711
RENNES
CEDEX,
représenté
par
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
Ci-après
dénommé
« La
Région
»,
Le
Lycée
LAENNEC,
sis
61,
rue
du
Lycée
- 29
120
PONT-LABBE,
représenté
par
Madame
Angélique
LAMY,
Proviseure
de
l'établissement,
Ci-après
dénommé
« Le
Lycée
»,
La
Commune
de
PONT-L'ABBE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
de
Ville
- Square
de
l’Europe
- CS
50081
—
29
120
PONT-LABBE,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
en
daté
dUsrssonrannmnmenenams
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»,
ET L'Association
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-L'ABBE,
association
régie
par
la loi
1901
déclarée
à la
Préfecture
du
FINISTERE,
ayant
son
siège
45
rue
Jean-Jaurès
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Denis
SIMON,
son
Président
en
exercice,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes
Ci-après
dénommée
« L'association
» ou
« l'organisateur
»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-15
et
L.2122-22
;
VU
le Code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
L.212-15
et
L.214-4
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1;
VU
la circulaire
interministérielle
du
22
mars
1985
relative
à l'application
de
l'article
25
de
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l’abbistes
régies
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
la Commune
de
PONT-LABBE
met
à leur
disposition
différentes
salles
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités. En
application
de
l’article
L.212-15
du
code
de
l'éducation,
sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
du
lycée
et
accord
de
la région,
propriétaire
ou
attributaire
des
bâtiments,
le maire
peut
utiliser
les
locaux
et
les
équipements
scolaires
dans
la commune
pour
l'organisation
d'activités
à caractère
culturel,
sportif,
social
ou
socio-éducatif
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la formation
initiale
et
continue.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
Par
suite,
dans
un
souci
d'utilisation
rationnelle
de
l'ensemble
des
équipe]
ID :
029-212902209-20201202-20202411424-DE
territoire
de
PONT-LABBE
et en
vue
de
promouvoir
la pratique
des
activités
physiques
et
sportives
au
sein
de
la population,
en
particulier
chez
les
jeunes,
Monsieur
le Maire
a proposé
à la
Région
et
au
Lycée
l'ouverture
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la salle
omnisports
de
l'établissement
au
bénéfice
de
l'association
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-L'ABBE
Un
accord
étant
intervenu,
les
parties
sont
convenues
d'adopter
la présente
Convention
d'occupation
du
domaine
public.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
CARACTERISTIQUES
DE
L'UTILISATION
Article
1.1.
— Objet
de
la convention
La présente
Convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques,
juridiques
et
financières
d'utilisation
par
l'association
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-LABBE,
des
équipements
sportifs,
ci-après
désignés,
propriété
du
département,
en
dehors
du
temps
scolaire,
conformément
aux
articles
L.212-15
et
L.214-4
du
code
de
l'éducation
ainsi
que
de
l’article
L.1311-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Cette
autorisation
d'occupation
étant
accordée
sur
le domaine
public,
elle
est
donc
précaire
et révocable
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
L'autorisation
d'utilisation
de
la salle
omnisports
est
subordonnée
au
respect,
par
l’association,
des
obligations
fixées
par
la présente
convention.
Article
1.2.
— Etendue
de
la mise
à disposition
l'organisateur
pourra
utiliser,
dans
les
périodes
définies
à l'article
2.2.
de
la présente
convention,
l'ensemble
des
installations
composant
la salle
omnisports,
sise
au
Lycée,
à savoir
:
- le
plateau
sportif
intérieur
(grande
salle),
- les
toilettes
Afin
de
se
conformer
aux
nouvelles
recommandations
applicables
en
matière
de
sécurité
des
établissements
scolaires,
les
places
de
stationnement
dans
l'enceinte
du
lycée
sont
exclues
des
installations
mises
à disposition
de
l'organisateur.
Le
portail
sera
désormais
fermé
hors
temps
scolaire.
Les
utilisateurs
devront
donc
se
garer
à l'extérieur
de
l'établissement.
L'accès
se
fera
à pieds
par
le petit
portillon
près
de
l'entrée
principale
du
lycée.
Il'est
précisé
que
les
installations
mises
à disposition
de
l'Association
ne
comportent
:
ni de
local
de
rangement
du
matériel
des
associations,
ni de
local
spécifique
pour
les
encadrants
de
l’association.
Dans
ces
locaux,
l’association
pourra
disposer
des
matériels
et
des
équipements
suivants
:
Accès
à la
réserve
pour
poteaux,
filets
etc.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
ARTICLE
2 —
MODALITES
DE
L'UTILISATION
Affiché
le
dhh
ID
: 029-212902209-20201202-20202411424-DE
Article
2.1.
— Destination
des
locaux
L'association
utilisera
les
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition
exclusivement
en
vue
de
l’organisation
de
l'activité
sportive
suivante
:
BADMINTON,
compatible
avec
la nature
et
l'aménagement
des
locaux.
L'association
ne
peut,
sans
l’autorisation
expresse
préalable
de
la Région
et
du
Lycée,
faire
un
autre
usage
du
local
mis
à disposition.
Tout
changement
d'affectation
ou
toute
utilisation
différente
même
provisoire,
entraînera
pour
l'association
défaillante,
sauf
accord
express
préalable
des
Parties,
la résiliation
immédiate
de
la présente
Convention.
L'association
s'engage
à n’exercer
et
à ne
laisser
exercer
dans
les
locaux
aucune
opération
commerciale
ou
activité
professionnelle.
L'exercice
d’un
commerce
ou
d’une
profession
dans
le local
occupé
entraînera
la
résiliation
de
la présente
Convention,
après
simple
constatation.
Article
2.2.
— Période
de
mise
à disposition
des
locaux.
L'usage
de
la salle
omnisports
sera
réservé
à l'association
organisatrice
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Années
scolaires
: 2020/2021
>
Jours
et
heures
: le jeudi
de
18
h 30
à 20
h 30.
Durant
ces
horaires,
l’association
organisatrice
étant
considéré
comme
utilisant
effectivement
les
installations,
la Région
et
le Lycée
s’interdisent
d’en
concéder
l’utilisation
à autrui,
sauf
accord
express
entre
les
Parties
à la
présente
convention.
Par
un
accord
formel
entre
les
parties,
ces
horaires
pourront
être
adaptés
en
fonction
du
calendrier
sportif. En
cas
de
force
majeure
ou
de
nécessité
exprimée
par
la Région,
selon
un
délai
de
prévenance
d’un
mois,
la salle
omnisports
pourra
être
exceptionnellement
occupée
par
le Lycée
ou
la Région
sur
les
créneaux
concédés
à la
Commune.
La
convention
n’oblige
pas
le collège
à proposer
une
solution
de
substitution.
Toute
heure
non
utilisée
ou
résultant
d’une
utilisation
par
le Lycée
ou
la Région,
fera
l’objet
d’un
décompte
sur
le tableau
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
servant
au
calcul
de
la redevance
et
elle
ne
sera
pas
facturée
à la
Commune.
Article
2.3.
-— Entretien
et
maintenance
L'entretien
et
la maintenance
des
installations
mises
à la
disposition
de
l'association
organisatrice
sont
à la
charge
du
Lycée.
Toutefois,
l'association
s'engage
à faire
nettoyer
tous
les
papiers,
détritus
et
à vérifier
que
les
sanitaires
ont
été
correctement
utilisés,
ainsi
qu’à
faire
ranger
et
démonter
les
installations
utilisées.
L'association
informera
par
courrier
le Lycée
de
tous
les
problèmes
de
sécurité
dont
elle
aurait
connaissance,
tant
pour
les
installations
que
pour
le matériel
mis
à sa
disposition.
Article
2.4.
— Obligations
de
l’association
organisatrice
Lorsque
la salle
omnisports
est
pourvue
d’un
cahier
des
charges
pour
son
utilisation,
l'association
s'engage
à respecter
et
à faire
respecter
scrupuleusement
toutes
les
clauses
de
ce
cahier
des
charges.
Ce
document
est
annexé
à la
présente
convention
et
en
constitue
une
pièce
à part
entière
engageant
les
parties.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
le Lycée
ou
la Région
pourra,
| ID
: 029-212902209-20201202-20202411424-DE
interdire
l’accès
des
locaux.
La
présente
Convention
est
consentie
aux
charges
et
conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à savoir
:
- faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
utilisation
de
la salle
omnisports,
- faire
des
locaux
un
usage
conforme
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
L'association
veille
à la
propreté
constante
de
la salle
omnisports
et
de
ses
abords
immédiats.
Vu
le caractère
spécifique
de
cette
salle
omnisports
située
dans
l'enceinte
scolaire,
l'association
s’oblige
à
une
conduite
irréprochable
: hygiène,
tenue
décente,
propreté
des
abords,
langage
correct,
niveau
sonore
des
appareils
réduits,
etc.
L'association
s'engage
à :
- jouir
des
lieux
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
son
occupation
ne
puisse
pas
nuire
à la
tranquillité
publique,
l'hygiène,
la solidité
ou
la bonne
tenue
des
locaux,
et ne
puisse
causer
aux
bâtiments
voisins
ni gêne,
ni trouble,
ni préjudice
quelconque,
que
ceux-ci
soient
de
son
fait
ou
de
ses
visiteurs. - maintenir
les
lieux
et
les
équipements
en
état.
|| sera
demandé
à tous
les
utilisateurs
de
la grande
salle
(joueurs,
entraîneurs,
arbitres,
accompagnateurs,
public)
d'utiliser
une
2%
paire
de
chaussures
de
sport
propres
spécifiques
dans
la salle
du
gymnase.
- donner
au
Lycée,
à la
Région
et
à la
Commune,
le nom
de
la personne
responsable
de
l’utilisation
des
locaux
et
des
équipements
qui
sera
en
fonction
dans
la salle
omnisports
pendant
la totalité
du
temps
d'utilisation
par
l'association.
Cette
personne
sera
la seule
destinataire
de
la clé
du
portail,
du
gymnase
et
du
code
de
l'alarme.
Un
chèque
de
caution
de
48
€ sera
demandé
à l'Association
pour
obtenir
la clé.
Les
frais
occasionnés
par
les
dégradations
éventuelles
seront
à la
charge
de
l’association.
Article
2.5.
— Cession,
sous-location.
La
présente
Convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-
dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
L'organisateur
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux,
objet
de
la présente
Convention,
et
plus
généralement
d’en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
À défaut,
la Convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
2.6.
— Exécution
de
la Convention.
Les
effets
de
la présente
Convention
pourront
être
éventuellement
suspendus
en
cas
de
travaux
affectant
la salle
omnisports
mise
à la
disposition
de
l'association.
La
Commune
et
l'association
ne
pourront
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de
jouissance.
Si la
Région
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la modification
des
locaux
mentionnés
à l’article
1°’
de
la présente
convention,
elle
devra
informer
les
parties
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
4 di5
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Article
2.7.-
Participation
financière.
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-2020241
1424-DE
La participation
de
la Commune
aux
charges
de
fonctionnement
est
fixée
à 10
€ par
heure
d'occupation.
A la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire,
l'association
transmettra
à la
Commune
un
tableau
trimestriel
{au
sens
de
trimestre
scolaire)
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
effective
de
la salle
omnisports.
Après
visa
du
Maire,
ce
tableau
sera
communiqué
par
la Commune
au
Lycée
en
vue
de
la facturation
de
la
redevance. Après
réception
du
tableau
trimestriel
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
établi
par
l'Association
et
visé
par
le Maire,
le Lycée
émettra
un
titre
de
recette
trimestriel
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
à l'encontre
de
la Commune,
titre
qui
prendra
en
compte
les
heures
effectives
d'utilisation
mentionnées
dans
le tableau
précité. La
Commune
s’interdit
de
réaliser
tout
bénéfice
lors
de
la mise
à disposition
auprès
d'associations
des
locaux
et
équipements
sportifs
appartenant
à la
Région.
ARTICLE
3 —
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
— SINISTRES
- SECURITE
Article
3.1.
- Assurances
- Responsabilités
de
l’association
organisatrice
Préalablement
à l'utilisation
des
locaux,
l’association
organisatrice
souscrira
une
police
d'assurance
couvrant
la responsabilité
civile
et
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
qu'elle
organise
dans
la
salle
omnisports
(notamment
le recours
des
tiers,
l'incendie,
le vol
de
matériel
lui
appartenant,
..).
La
copie
des
conditions
particulières
de
ce
contrat
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
seront
remis
à la
Commune
et
à la
Région
avant
l’utilisation
de
la salle
omnisports
mise
à disposition.
La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées. Pendant
le temps
d'utilisation
de
la salle
omnisports
par
l'association,
celle-ci
assumera
la responsabilité
des
équipements
et matériels
qu'elle
utilise.
Le
Lycée,
la Région
et
la Commune
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
de
l'association
utilisatrice
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
locaux
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
Ni la
Commune
ni le
Lycée
ni la
Région
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
vols
d'objets
personnels
ou
autres,
appartenant
aux
utilisateurs,
et
commis
dans
l'enceinte
de
l'installation
sportive.
Article
3.2.
— Sinistres
L'association
s’oblige
à informer
le Lycée
de
tout
sinistre,
par
tout
moyen
confirmé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
qu'il
en
aura
connaissance
et
ce,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
(48)
heures,
suivant
sa
survenance.
En
cas
de
sinistre,
l’association
et
le Lycée
s'engagent
:
-
à prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées
sans
porter
préjudice
aux
droits
des
autres
Parties
et
de
leurs
assureurs.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Recçu
en
préfecture
le 02/12/2020
-
à déclarer
à leurs
assureurs
respectifs,
dans
les
délais
contractuel]
Affiché
le
de
mettre
en
jeu
les
garanties
souscrites
sans
reconnaissance
| ID
: 029-212902209-20201202-2020241
1424-DE
nonobstant
toute
discussion
ultérieure
sur
l’imputabilité
et
l'évaluation
des
dommages.
Article
3.3.
— Sécurité
Préalablement
à l’utilisation
de
la salle
omnisports
mise
à sa
disposition,
l’association
organisatrice
reconnaît
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
des
consignes
particulières
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le représentant
du
Lycée,
compte
tenu
de
l’occupation
envisagée,
et
s'engage
à les
appliquer
;
- avoir
constaté
avec
un
représentant
du
Lycée,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
- avoir
pris
connaissance
de
la jauge
de
la salle
omnisports
(l'association
s'engage
à ne
pas
dépasser
simultanément
un
effectif
maximum
total
de
700
personnes
dans
la salle
omnisports
qui
est
classée
parmi
les
ERP
— Etablissements
Recevant
du
Public
- de
3è"°
catégorie)
;
- avoir
pris
connaissance
des
conditions
d’utilisation
de
la salle
omnisports.
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition,
l'association
organisatrice
s'engage
à :
- contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
qui
sont
seuls
autorisés
à pénétrer
dans
les
locaux
;
- faire
respecter
aux
participants
toutes
les
règles
de
sécurité,
de
protection
et
de
préservation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
Article
3.4.
— Inventaire
et
état
des
lieux
Un
inventaire
des
installations
et des
équipements
mis
à disposition
sera
établi
au
début
et
à la
fin
de
la
durée
de
mise
à disposition
de
la salle
omnisports
fixée
à l’article
4 de
la présente
Convention.
Un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
sera
dressé
contradictoirement
entre
la Commune,
le Lycée
et
l'association
avant
la mise
à disposition
de
la salle
omnisports.
L'association
prend
les
locaux
mis
à sa
disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
à la
date
de
la signature
de
l’état
des
lieux.
Au
jour
de
la
signature
de
la présente
convention,
l'association
déclare
que
les
lieux,
objet
du
présent
contrat,
sont
adaptés
à l’activité
qu’elle
entend
y exercer.
L'inventaire
et
l’état
des
lieux
seront
datés,
signés
par
la Commune,
l'association
et
le Lycée
et
transmis
pour
information
à la
Région.
ARTICLE
4 —
DATE
D’EFFET
La présente
Convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2020/2021.
Elle
prendra
effet
à la
signature
des
différentes
parties.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-LABBE
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6 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
Affiché
le
ht
ID
: 029-212902209-20201202-20202411424-DE
Article
5.1.
- Modification
de
la Convention
Toute
modification
à la
présente
Convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant
dûment
régularisé
par
les
Parties. Article
5.2.
- Nullité
Si l’une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
Convention
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la nullité
de
la Convention,
ni altérer
la validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
5.3.
- Résiliation
5.3.1.
- En
cas
de
non-respect
par
une
partie
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
Convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d’un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
5.3.2
— La
Commune,
la Région
ou
le Lycée
pourra
résilier
la Convention
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l'organisateur
dans
l’un
des
quatre
cas
suivants
:
a —
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
b —
pour
cas
de
force
majeure,
c —
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
de
l’enseignement,
des
services
municipaux
ou
à l’ordre
public,
d —
en
cas
d'infraction
grave
commise
par
l’association
au
regard
des
obligations
qui
découlent
pour
elle
des
dispositions
de
la présente
convention
(exemple
: négligences
répétées...).
5.3.3
- La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
destruction
des
locaux.
5.3.4
- La
présente
Convention
pourra
être,
éventuellement,
résiliée
par
l’une
des
Parties,
au
moins
30
jours
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
représentant
légal
de
l’autre
Partie.
5.3.5
- La
résiliation
de
la présente
Convention
par
la Commune,
la Région
ou
le Lycée
dans
les
cas
définis
aux
articles
5.3.1,
5.3.2,
5.3.3
et
5.3.4
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité
de
résiliation.
Article
5.4.
— Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
La
présente
Convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la Convention
où
de
ses
suites,
les
Parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à
l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
Parties. Si les
Parties
ne
parVenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à
l'interprétation
et/ou
à l'application
de
la présente
Convention
seront
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
Article
5.5.-—
Annexes
ID :
029-212902209-20201202-2020241
1424-DE
Les
annexes
font
corps
avec
la présente
convention
et ont
une
valeur
identique
à celle
de
la présente
Convention. Liste
des
pièces
en
annexe
: L'inventaire
et
l'état
des
lieux
d'entrée
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
en
quatre
exemplaires
originaux.
Pour
la Région
Pour
le Lycée
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Madame
Angélique
LAMY,
Président
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
Proviseure
du
Lycée
Laënnec
Signature
Signature
Pour
la
Commune
Pour
l'association
organisatrice
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
Monsieur
Denis
SIMON,
Maire
de
PONT-L'ABBE
Président
de
l'association
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-L'ABBE
Signature
Signature
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laënnec
— 61,
rue
du
Lycée
— PONT-L'ABBE
Page
8 du?
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20201201-20202411
14-DE
4 PONT-L'ABBÉ Pont-!n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°14
OBJET
:
Convention
relative
à l’utilisation
de
la salle
omnisports
du
lycée
Laennec
hors
temps
scolaire
par
l'association
« amicale
laïque
de
Pont-l’Abhé-
section
badminton
»
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l’abbistes,
la commune
met
à leur
disposition
différentes
salles
communales
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
Toutefois,
malgré
la mise
à disposition
d'équipements
communaux,
l'Amicale
Laïque
de
PONT-L'ABBE
se
heurte
à un
manque
de
disponibilité
de
saile
pour
l'exercice
du
badminton.
En
application
de
larticie
L.212-15
du
code
de
l'éducation,
sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
du
Lycée
et
accord
de
la Région,
propriétaire
des
bâtiments,
le Maire
peut
utiliser
les
locaux
et
les
équipements
scolaires
dans
la commune
pour
l'organisation
d'activités
à
caractère
culturel,
sportif,
social
où
socio-éducatif
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la formation
initiale
et
continue.
Dans
un
souci
d'utilisation
rationnelle
de
l'ensemble
des
équipements
sportifs
existants
sur
le
territoire
de
la commune
et
en
vue
de
promouvoir
la pratique
des
activités
physiques
et
sportives
au
sein
de
la population,
en
particulier
chez
les
jeunes,
Monsieur
le Maire
a proposé
à fa
Région
et
à
Madame
La
Proviseure
du
Lycée
l'ouverture
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la salle
omnisports
du
Lycée
Laënnec
au
bénéfice
de
l'Amicale
Laïque,
Après
concertation
entre
les
parties,
il est
proposé
de
conclure
ce
partenariat
en
permettant
à
l'Amicale
Laïque
d'utiliser
la saile
omnisports
du
Lycée
Laënnec,
ie jeudi
de
18
h 30
à 20
h 30
durant
la
présente
année
scolaire
2020-2021
{hors
vacances
scolaires).
Le
tarif
horaire
d'utilisation
de
la salle
omnisports,
facturé
à la
commune
par
le Lycée,
est
fixé
à
10
euros.
Le
projet
de
convention
formalisant
les
conditions
d'utilisation
de
la salle
omnisports
du
Lycée
Laënnec
par
l’Amicale
Laïque
figure
en
annexe
à la
présente
note
de
synthèse.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
o VALIDE
les
modalités
de
la convention
et
sa
mise
en
place
o DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
des
éventuels
avenants Envoyé
en
préfecture
te 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029.212902209-20204201-20202441
14-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
Fait
à Pont
l'Abbé
te 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
artictes
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
{zien
- 3,
Contour
de
la Moïte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
nuëfication.
H est
également
possibte
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
munldpate
: ce
recours
graceux
lnterrompt
le détat
de
recours
contentieux
qui
fe
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
dii
code
des
relations
entre
lacninfstration
et
le pubtie,
le slence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« orsque
da
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
nacours
administratif», hd
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID :
029-212902209-20201202-20202411524-DE
__ 5
Ten
Laennec
LL
l/
LT
ET]
académie
L
Rennes
(11411140
N
5
Éducation
PONT
-L'ABBE
nationale
Pont-'n-Abad
CONVENTION
RELATIVE
A L'UTILISATION
DE
LA
SALLE
OMNISPORTS
DU
COLLEGE
LAENNEC
HORS
TEMPS
SCOLAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Département
du
FINISTERE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
du
Département
— 32,
boulevard
Dupleix
- 29
196
QUIMPER
CEDEX,
représenté
par
Madame
Nathalie
SARRABEZOLLES,
Présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
dénommé
« Le
Département
»,
Le
Collège
LAENNEC,
sis
Rue
du
Séquer,
29
120
PONT-L'ABBE,
représenté
par
Monsieur
Pierre
Lemoine,
Principal
de
l'établissement,
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
Ci-après
dénommé
« Le
Collège
»,
La
Commune
de
PONT-LABBE
dont
le siège
est
situé,
Hôtel
de
Ville
- Square
de
l’Europe
—
CS
50081
— 29
120
PONT-LABBE,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
en
date
du
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-15
et
L.2122-
22; VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
L.212-15
et
L.214-4
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1;
VU
la circulaire
interministérielle
du
22
mars
1985
relative
à l'application
de
l'article
25
de
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411524-DE
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
e
Pour
permettre
et
faciliter
les
activités
des
associations
pont-l'abbistes
régies
par
la loi
du
1°"
juillet
1901,
la Commune
de
PONT-LABBE
met
à leur
disposition
différentes
salles
nécessaires
à la
pratique
de
leurs
activités.
e
En
application
de
l’article
L.212-15
du
code
de
l'éducation,
sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
du
collège
et
accord
du
Département
propriétaire
ou
attributaire
des
bâtiments,
le Maire
peut
utiliser
les
locaux
et
les
équipements
scolaires
dans
la commune
pour
l'organisation
d'activités
à caractère
sportif
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la formation
initiale
et
continue.
e
Par
suite,
dans
un
souci
d'utilisation
rationnelle
de
l'ensemble
des
équipements
sportifs
existants
sur
le territoire
de
PONT-L'ABBE
et
en
vue
de
promouvoir
la pratique
des
activités
physiques
et
sportives
au
sein
de
la population,
en
particulier
chez
les
jeunes,
Monsieur
le
Maire
a proposé
au
Département
et
au
Collège
l'ouverture
en
dehors
des
heures
d'enseignement
scolaire
de
la salle
omnisports
du
collège
Laennec
au
bénéfice
d'associations
sportives.
e
Un
accord
étant
intervenu,
les
parties
sont
convenues
d’adopter
la présente
Convention
d'occupation
du
domaine
public.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
CARACTERISTIQUES
DE
L'UTILISATION
IEEE
EPP
EE
EEE
EEE
EEE
TEE
EE)
Article
1.1.
— Objet
de
la convention
o
La
présente
Convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques,
juridiques
et
financières
d'utilisation
par
des
associations
sportives,
des
équipements
sportifs,
ci-après
désignés,
propriété
du
Département,
en
dehors
du
temps
scolaire,
conformément
aux
articles
L.212-15
et
L.214-4
du
code
de
l'éducation
ainsi
que
de
l’article
L.1311-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
e
Cette
autorisation
d'occupation
étant
accordée
sur
le domaine
public,
elle
est
donc
précaire
et
révocable
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
e
L'autorisation
d'utilisation
de
la salle
omnisports
est
subordonnée
au
respect,
par
la
commune,
des
obligations
fixées
par
la présente
convention.
Article
1.2.
— Etendue
de
la mise
à disposition
e
l'organisateur
pourra
utiliser,
dans
les
périodes
définies
à l'article
2.2.
de
la présente
convention,
l'ensemble
des
installations
composant
la salle
omnisports,
sise
au
Collège,
à
savoir
:
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
Page
2 du
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
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le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411524-DE
- le
plateau
sportif
intérieur
(grande
salle),
- les
sanitaires,
à l'exclusion
de
tout
autre
espace
intérieur
ou
extérieur
appartenant
au
Collège.
e
Ilest
précisé
que
les
installations
mises
à disposition
de
la Commune
ne
comportent
:
- hi
de
local
de
rangement
du
matériel
des
associations,
- hi
de
local
spécifique
pour
les
encadrants
de
l’association.
e
Dans
ces
locaux,
la Commune
pourra
disposer
des
matériels
et
des
équipements
installés
dans
la salle
omnisports,
notamment
les
8 panneaux
de
basket
(6
d'entraînement,
2 pour
les
matchs)
et
les
buts
de
handball.
ARTICLE
2 —
MODALITES
DE
L'UTILISATION
Article
2.1.
- Destination
des
locaux
e
La
Commune
utilise
les
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à sa
disposition
exclusivement
en
vue
de
l’organisation
des
activités
sportives
suivantes
:
o le
basket-ball,
pour
des
matchs
d'entraînement
et
ponctuellement
pour
des
matchs
de
compétition
;
Il'est
précisé
que
la salle
n’est
pas
équipée
de
gradins.
Il convenu
entre
les
parties
que
les
matchs
de
compétition
ne
sont
possibles
que
dans
la mesure
où
la protection
du
revêtement
de
sol
est
garantie
par
la commune
(spectateurs
déchaussés
où
mise
en
place
à sa
charge
d’un
revêtement
de
protection).
o le
handball,
pour
des
entraînements,
compatibles
avec
la nature
et
l'aménagement
des
locaux.
L'utilisation
par
toute
autre
activité
sportive
nécessitera
la passation
d’un
avenant
à la
convention.
e
La
Commune
ne
peut,
sans
l’autorisation
expresse
préalable
du
Département
et
du
Collège,
faire
un
autre
usage
du
local
mis
à disposition.
Tout
changement
d'affectation
ou
toute
utilisation
différente
même
provisoire,
entraînera
pour
la Commune
la résiliation
immédiate
de
la présente
Convention.
e
La
Commune
s'engage
à n’exercer
et
à ne
laisser
exercer
dans
les
locaux
aucune
opération
commerciale
ou
activité
professionnelle.
L'exercice
d’un
commerce
ou
d’une
profession
dans
le local
occupé
entraînera
la résiliation
de
la présente
Convention,
après
simple
constatation.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
—
PONT-L'ABBE
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411524-DE
Article
2.2.
— Période
de
mise
à disposition
des
locaux.
e
L'usage
de
la salle
omnisports
est
réservé
à la
Commune
selon
les
modalités
suivantes
:
—
Période
: dès
la signature
de
la présente
convention
et
jusqu’au
30
juin
2020.
—
Jours
et
heures
: du
vendredi
17h30
au
dimanche
23h00.
e
Durant
ces
horaires,
la Commune
est
considérée
comme
responsable
de
l’utilisation
par
les
associations
des
installations,
le Département
et
le Collège
s’interdisent
d'en
concéder
l’utilisation
à autrui,
sauf
accord
express
entre
les
parties
à la
présente
convention.
e
Par
un
accord
formel
entre
les
parties,
ces
horaires
pourront
être
adaptés
en
fonction
du
calendrier
sportif.
e
En
cas
de
force
majeure
ou
de
nécessité
exprimée
par
le Département,
selon
un
délai
de
prévenance
d’un
mois,
la salle
omnisports
pourra
être
exceptionnellement
occupée
par
le
Collège
ou
le Département
sur
les
créneaux
concédés
à la
Commune.
La
convention
n'oblige
pas
le collège
à proposer
une
solution
de
substitution.
e
Toute
heure
non
utilisée
ou
résultant
d’une
utilisation
par
le Collège
ou
le Département,
fait
l’objet
d’un
décompte
sur
le tableau
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
servant
au
calcul
de
la redevance
et
elle
ne
sera
pas
facturée
à la
Commune.
Article
2.3.
-— Entretien
et
maintenance
e
L'entretien
et
la maintenance
des
installations
mises
à la
disposition
de
la Commune
sont
à
la charge
du
Collège.
Toutefois,
la Commune
s'engage
à faire
nettoyer
par
les
associations
utilisatrices
tous
les
papiers,
détritus
et
à vérifier
que
les
sanitaires
ont
été
correctement
utilisés,
ainsi
qu’à
faire
ranger
et
démonter
les
installations
utilisées
et
à ne
pas
utiliser
de
matériel
risquant
de
dégrader
les
locaux.
Dans
le cas
où
une
association
viendrait
à restituer
l'équipement
dans
un
état
de
salissure
trop
important,
la commune
mobiliserait
des
moyens
de
nettoyage
(services
municipaux
ou
prestataire).
e
La Mairie
de
Pont
L'Abbé
informera
le collège
de
tous
les
problèmes
de
sécurité
dont
elle
aurait
connaissance,
tant
pour
les
installations
que
pour
le matériel
mis
à sa
disposition.
Article
2.4.
- Obligations
de
l'association
organisatrice
e
Lorsque
la salle
omnisports
est
pourvue
d’un
cahier
des
charges
pour
son
utilisation,
la
commune
s'engage
à en
faire
respecter
scrupuleusement
toutes
les
clauses.
Ce
document
serait
alors
annexé
à la
présente
convention
et
en
constituerait
une
pièce
à part
entière
engageant
les
parties.
e
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
le Collège
ou
le Département
pourra,
sur
simple
mise
en
demeure,
interdire
l'accès
des
locaux.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
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4 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2020
Recu
en
préfecture
le 02/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411524-DE
e
La
présente
Convention
est
consentie
aux
charges
et
conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
sous
couvert
de
la ville
de
Pont
L'Abbé,
à savoir
:
- faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
utilisation
de
la salle
omnisports,
- faire
des
locaux
un
usage
conforme
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
e
La
commune
veille
à faire
respecter
la propreté
constante
de
la salle
omnisports
et
de
ses
abords
immédiats.
e
Vu
le caractère
spécifique
de
cette
salle
omnisports
située
dans
l'enceinte
scolaire,
la
Commune
demande
aux
associations
utilisatrices
une
conduite
irréprochable
: hygiène,
tenue
décente,
propreté
des
abords,
langage
correct,
niveau
sonore
des
appareils
réduits,
etc.
e
Les
associations,
sous
couvert
de
la Ville
de
Pont
L'abbé,
s'engageront
à :
- jouir
des
lieux
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
son
occupation
ne
puisse
pas
nuire
à la
tranquillité
publique,
l'hygiène,
la solidité
ou
la bonne
tenue
des
locaux,
et
ne
puisse
causer
aux
bâtiments
voisins
ni gêne,
ni trouble,
ni préjudice
quelconque,
que
ceux-ci
soient
de
son
fait
ou
de
ses
visiteurs.
- maintenir
les
lieux
et
les
équipements
en
état.
Dans
la grande
salle,
il est
demandé
à tous
les
joueurs,
entraîneurs,
arbitres,
d'utiliser
une
2%
paire
de
chaussures
de
sport
propres
spécifiques
dans
la salle
du
gymnase.
Pour
les
visiteurs
ou
spectateurs,
ils
doivent
obligatoirement
rester
sur
la zone
protégée
spécifiquement
mise
en
place.
- respecter
la stricte
interdiction
de
l’utilisation
de
résine,
notamment
pour
le handball.
- donner
à la
Commune,
le nom
de
la personne
responsable
de
l’utilisation
des
locaux
et
des
équipements
qui
sera
en
fonction
dans
la salle
omnisports
pendant
la totalité
du
temps
d'utilisation
par
l'association.
Cette
personne
est
la seule
destinataire
de
la clé
du
portail,
du
gymnase
et
du
code
de
l'alarme.
Un
chèque
de
caution
de
49
€ est
demandé
par
association
utilisatrice
pour
obtenir
la clé
auprès
de
la Ville
de
Pont
L’Abbé.
e
Les
frais
occasionnés
par
les
dégradations
éventuelles
seront
à la
charge
de
la ville
de
Pont
L’'Abbé,
qui
pourra
se
retourner
contre
l’association
utilisatrice.
Article
2.5.
-— Cession,
sous-location.
e
La
présente
Convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
e
L'organisateur
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux,
objet
de
la présente
Convention,
et
plus
généralement
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
À défaut,
la Convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
2.6.
— Exécution
de
la Convention.
e
Les
effets
de
la présente
Convention
pourront
être
éventuellement
suspendus
en
cas
de
travaux
affectant
la salle
omnisports
mise
à la
disposition
de
La
Commune.
La
Commune
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de
jouissance.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
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e
Si le
Département
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la modification
des
locaux
mentionnés
à l'article
1°
de
la présente
convention,
le Département
devra
informer
les
parties
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Article
2.7.-—
Participation
financière.
e
La
participation
de
la Commune
aux
charges
de
fonctionnement
est
fixée
à 8,04
€ par
heure
d'occupation,
conformément
aux
tarifs
adoptés
par
le Département
et
révisés
annuellement.
e
A la
fin
de
chaque
trimestre
scolaire,
un
tableau
trimestriel
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
effective
de
la salle
omnisports,
après
visa
du
Maire,
est
communiqué
par
la Commune
au
Collège
en
vue
de
la facturation
de
la redevance.
e
Après
réception
du
tableau
trimestriel
récapitulatif
des
heures
d'utilisation
établi
par
la
Commune
et
visé
par
le Maire,
le Collège
émet
un
titre
de
recette
trimestriel
(au
sens
de
trimestre
scolaire)
à l'encontre
de
la Commune,
titre
qui
prend
en
compte
les
heures
effectives
d'utilisation
mentionnées
dans
le tableau
précité.
e
La
Commune
s’'interdit
de
réaliser
tout
bénéfice
lors
de
la mise
à disposition
auprès
d'associations
des
locaux
et
équipements
sportifs
appartenant
au
Département.
ARTICLE
3 —
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
— SINISTRES
- SECURITE
Article
3.1.
—- Assurances
- Responsabilités
de
l'association
organisatrice
e
Préalablement
à l'utilisation
des
locaux,
toute
association
uütilisatrice
doit
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
la responsabilité
civile
et
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
qu'elle
organise
dans
la salle
omnisports
(notamment
le recours
des
tiers,
l'incendie,
le vol
de
matériel
lui
appartenant...).
e
La
copie
des
conditions
particulières
de
ce
contrat
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
sont
remis
à la
Commune
avant
l’utilisation
de
la salle
omnisports
mise
à
disposition.
e
La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
e
Pendant
le temps
d'utilisation
de
la salle
omnisports
par
l'association,
celle-ci
assume
la
responsabilité
des
équipements
et
matériels
qu’elle
utilise.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
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e
Le
Collège,
le Département
et
la Commune
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
des
associations
utilisatrices
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
locaux
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
e
Ni
la Commune
ni le
Collège
ni le
Département
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
vols
d'objets
personnels
ou
autres,
appartenant
aux
utilisateurs,
et
commis
dans
l'enceinte
de
l'installation
sportive.
Article
3.2.
— Sinistres
e
La
Commune
s'oblige
à informer
le Collège
de
tout
sinistre,
par
tout
moyen
confirmé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
qu'elle
en
a connaissance
et
ce,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
(48)
heures,
suivant
sa
survenance.
e
En
cas
de
sinistre,
la Ville
de
Pont
L'Abbé
et
le Collège
s'engagent
:
o à
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées
sans
porter
préjudice
aux
droits
des
autres
parties
et
de
leurs
assureurs.
o à
déclarer
à leurs
assureurs
respectifs,
dans
les
délais
contractuels
impartis,
tout
fait
susceptible
de
mettre
en
jeu
les
garanties
souscrites
sans
reconnaissance
préalable
de
responsabilité
et
nonobstant
toute
discussion
ultérieure
sur
l’imputabilité
et
l'évaluation
des
dommages.
Article
3.3.
— Sécurité
e
Préalablement
à l’utilisation
de
la salle
omnisports
mise
à sa
disposition,
la Ville
de
Pont
L'Abbé
reconnaît
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
des
consignes
particulières
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le représentant
du
Collège,
compte
tenu
de
l'occupation
envisagée,
et
s'engage
à les
appliquer
;
- avoir
constaté
avec
un
représentant
du
Collège,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés.)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
- avoir
pris
connaissance
de
la jauge
de
la salle
omnisports
(un
effectif
maximum
total
de
700
personnes_dans
la salle
omnisports
qui
est
classée
parmi
les
ERP
— Etablissements
Recevant
du
Public
- de
3î"°
catégorie)
;
- avoir
pris
connaissance
des
conditions
d’utilisation
de
la salle
omnisports.
e
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition,
la Ville
s'engage
à :
- faire
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
qui
sont
seuls
autorisés
à pénétrer
dans
les
locaux
;
- faire
respecter
aux
participants
toutes
les
règles
de
sécurité,
de
protection,
notamment
des
sols,
et
de
préservation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
Et
en
particulier,
à s'assurer
des
conditions
de
protection
du
sol
de
l'équipement
lors
des
matchs
de
compétition.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
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Article
3.4.
— Inventaire
et
état
des
lieux
e
Un
inventaire
des
installations
et
des
équipements
mis
à disposition
est
établi
au
début
et
à
la fin
de
la durée
de
mise
à disposition
de
la salle
omnisports
fixée
à l’article
4 de
la présente
Convention.
e
Un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
est
dressé
contradictoirement
entre
la Commune
et
le
Collège
avant
la mise
à disposition
de
la salle
omnisports.
La
Ville
prend
les
locaux
mis
à sa
disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
à la
date
de
la signature
de
l’état
des
lieux.
Au
jour
de
la signature
de
la présente
convention,
la Ville
de
Pont
L'Abbé
déclare
que
les
lieux,
objet
du
présent
contrat,
sont
adaptés
à l’activité
qu’elle
entend
y exercer.
e
L'inventaire
et
l’état
des
lieux
sont
datés,
signés
par
la Commune
et
le Collège
et
transmis
pour
information
au
Département.
ARTICLE
4 —
DATE
D’EFFET
RETENUE
EP
PRE
IEEE
CRE
EE
OT SERRES
EE PES
e
La
présente
Convention
est
conclue
à partir
du
...
.et
jusqu’au
30
juin
2021
(hors
vacances
scolaires).
e
À l’expiration
de
la présente
Convention,
quelle
qu'en
soit
la cause,
la Commune
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ni réclamer
aucune
indemnité.
ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
PRE
EP
NO PE
EEE
Article
5.1.
- Modification
de
la Convention
e
Toute
modification
à la
présente
Convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
dûment
régularisé
par
les
parties.
Article
5.2.-
Nullité
e
Si une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
Convention
s'avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
où
d’une
décision
juridictionnelle
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la nullité
de
la Convention,
ni
altérer
la validité
de
ses
autres
dispositions.
Article
5.3.
— Résiliation
e
5.3.1.
- En
cas
de
non-respect
par
une
partie
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
Convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d’un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
—
PONT-L'ABBE
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8 Envoyé
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le 02/12/2020
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en
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le 02/12/2020
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le
Sa
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5.3.2
— Le
Département
ou
le Collège
pourra
résilier
la Convention
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la
Commune
dans
l’un
des
quatre
cas
suivants
:
a —
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
b —
pour
cas
de
force
majeure,
c—
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
de
l’enseignement,
des
services
municipaux
ou
à l’ordre
public,
d —
en
cas
d'infraction
grave
commise
par
une
ou
les
association(s)
au
regard
des
obligations
qui
découlent
pour
elle
des
dispositions
de
la présente
convention
(exemple
:
négligences
répétées..).
5.3.3
- La
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
locaux. 5.3.4
- La
présente
Convention
pourra
être,
éventuellement,
résiliée
par
l’une
des
parties,
au
moins
30
jours
à l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
représentant
légal
des
autres
parties.
5.3.5
- La
résiliation
de
la présente
Convention
par
la Commune,
le Département
ou
le
Collège
dans
les
cas
définis
aux
articles
5.3.1,
5.3.2,
5.3.3
et
5.3.4
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
de
résiliation.
Article
5.4.
— Droit
applicable
et
attribution
de
compétence
La
présente
Convention
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la Convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
doivent
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
doivent
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
trois
parties.
Si les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
relatives
à l'interprétation
et/ou
à l'application
de
la présente
Convention
seront
portées
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
5.5.
- Annexes
Les
annexes
font
corps
avec
la présente
convention
et
ont
une
valeur
identique
à celle
de
la
présente
Convention.
Liste
des
pièces
en
annexe
:
- L’inventaire
et l’état
des
lieux
d'entrée
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
— PONT-L'ABBE
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le 02/12/2020
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le 02/12/2020
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le
ID
: 029-212902209-20201202-20202411524-DE
Articles
5.6
— Services
référents
Pour
le suivi
et
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention,
les
interlocuteurs
référents
sont
les
suivants
:
e
Ville
de
Pont
l'Abbé
: Responsable
de
la vie
associative,
sous
l’autorité
de
l’adjoint
au
maire
chargé
des
associations
e
Collège
: Gestionnaire-déléguée,
sous
l’autorité
du
chef
d'établissement
e
Conseil
département
du
Finistère
: Direction
des
collèges,
responsable
territoriale
des
collèges
du
pays
de
Cornouaille.
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2020,
en
trois
exemplaires
originaux.
Pour
le Conseil
départemental
du
Finistère
Pour
le Collège
Pour
la Présidente
et
par
délégation,
Monsieur
Pierre
LEMOINE,
Monsieur
Roger
MELLOUET
Principal
du
Collège
Laënnec
Vice-Président, Président
de
la Commission
Ressources,
Finances,
Evaluation
Pour
la Commune
Monsieur
Stéphane
LE DOARÉ,
Maire
de
PONT-L'ABBE.
Convention
d'occupation
de
la salle
omnisports
du
collège
Laënnec
— rue
du
Séquer
—
PONT-L'ABBE
Page
10 Ys3
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 61/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-2020241118-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°15
OBJET
:
Adhésion
de
la CCPBS
et
de
la commune
à VIGIPOL
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
Le
Syndicat
mixte
Vigipol
a été
créé
pour
rassembler
les
communes
victimes
de
la marée
noire
de
VAmoco
Cadiz,
survenue
en
mars
1978,
afin
de
faire
reconnaître
la
responsabilité
du
pollueur
et
obtenir
réparation.
Au
début
des
années
2000,
le Syndicat
mixte
élargit
ses
missions.
1 défend
aujourd’hui
les
intérêts
des
collectivités
Httorales
face
aux
pollutions
et
arrivées
exceptionnelles
de
déchets,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
survenant
en
mer
ou
sur
le littoral,
issues
du
transport
maritime,
de
tout
autre
activité
maritime,
industrielle
ou
portuaire,
ou
d’une
catastrophe
naturelle
ou
technologique.
Vigipol
agit
ainsi
en
matière
de
prévention
des
pollutions
maritimes,
de
préparation
des
collectivités
à la
gestion
de
crise,
d'assistance
en
cas
de
pollution
et
de
réparation
des
dommages.
Cette
défense
des
intérêts
des
collectivités
se
concrétise
de
la façon
suivante
:
> leur
permettre
d’assurer
leurs
responsabilités
en
cas
de
pollution
maritime
:
> leur
fournir
une
expertise
adaptée
à leurs
besoins
:
> des
actions
concrètes
: {ex
: sensibiliser
l'ensemble
des
acteurs
et
le grand
public
pour
maintenir
un
niveau
élevé
de
vigilance
et de
préparation)
En
2020,
Vigipol
rassemble
135
communes
littorales
de
Bretagne
(69
en
Finistère,
51
en
Côtes
d'Armor,
4 en
Ille-et-Vilaine
et
11
en
Morbihan),
les
départements
du
Finistère,
des
Côtes
d'Armor
et
de
la
Manche
ainsi
que
la région
Bretagne.
Jusqu'à
présent,
seuls
les
communes,
départements
et
régions
pouvaient
adhérer.
Vigipol
travaillait
toutefois
avec
les
EPCI,
notamment
dans
le cadre
des
démarches
Infra
POLMAR
via
une
convention
de
partenariat,
Cependant,
la nature
contractuelle
de
ce
lien
était
source
de
fragilité
juridique
potentielle,
notamment
en
cas
d'action
en
justice
consécutive
à une
pollution.
Cela
ne
donnait,
en
outre,
pas
de
droit
de
vote
à l'EPCI
au
seln
du
Comité
syndical
qui
ne
pouvait
donc
concrètement
participer
aux
décisions.
Afin
d'y
remédier,
Vigipol
a repensé
en
profondeur
la place
et
le rôle
des
EPCI
au
sein
du
Syndicat
mixte.
Depuis
le 8
février
2020,
les
statuts
permettent
aux
EPCI
d’adhérer
à Vigipol
en
plus
des
communes,
départements
et
régions
; chacun
de
ces
échelons
adhérant
au
titre
de
compétences
qui
leur
sont
propres.
L'adhésion
des
EPCI
peut
ainsi
se
fonder
sur
les
compétences
suivantes
: GEMAPI,
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
déchets,
voirie,
tourisme
ou
toute
autre
compétence
spécifique
dont
l'EPCI
se
serait
doté
et
en
lien
avec
la gestion
des
pollutions
maritimes.
L’adhésion
de
l'EPCI
n'est
donc
pas
redondante
mais
complémentaire
de
celles
des
communes
; l’un
et
l'autre
échelon
ayant
des
responsabilités
à assurer
en
cas
de
pollution.
L'adhésion
de
la CCPBS
à Vigipol
comprend
une
contribution
annuelle
de
8 269,50
eüros
/an. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2026
Affiché
le
L'expertise
apportée
par
Vigipol
aux
collectivités
littorales
face
115. 520.512002269.20201201.2020244118.0€
maritime.
l'expertise
et
l'accompagnement
proposés
par
Vigipol
aux
collectivités
littoraies
en
matière
de
préparation
à la
lutte
contre
les
pollutions
maritimes
sont
réunis
sous
le nom
de
« démarche
Infra
POLMAR
»,.
Elle
associe
à la
fois
les
communes
et
l’'EPCI
L'expérience
a, en
effet,
démontré
la pertinence
d’associer
l'EPCI
à cette
démarche
afin
d’assurer
les
responsabilités
qui
relèvent
de
sa
compétence
(GEMAPI,
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
déchets,
voirie,
tourisme
ou
toute
autre
compétence
spécifique
dont
l'EPCI
se
serait
doté
et
en
lien
avec
la gestion
des
pollutions
maritimes)
et
de
jouer
un
rôle
de
coordination
des
opérations
et
de
mutualisation
des
moyens.
Le
rôle
et
l'implication
accrue
des
EPCI
ces
dernières
années
montrent
d’ailleurs
l'intérêt
et
le caractère
indispensable
de
cette
complémentarité.
La démarche
Infra
POLMAR
comprend,
entre
autres,
la réalisation
d’un
plan
de
secouts.
Pour
les
communes,
ce
plan
constitue
le volet
« Pollutions
maritimes
» du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
dit
« Plan
infra
POLMAR
» ; pour
les
EPCI,
il compose
le dispositif
infra
POLMAR,
Ce
plan
de
secours,
conçu
et
continuellement
enrichi
par
Vigipol,
regroupe
l'ensemble
des
documents
opérationnels
dont
les
communes
et
EPCI
ont
besoin
pour
leur
permettre
de
faire
face
à une
pollution
maritime
lorsque
le maire
est
Directeur
des
Opérations
de
Secours
(DOS)
et
contribuer
à la
bonne
gestion
d’une
pollution
d'ampleur
exceptionnelle
dans
le cadre
du
dispositif
départemental
ORSEC
POLMAR
Terre.
Le
Syndicat
mixte
accompagne
les
collectivités
littorales
pour
adapter
ces
documents
opérationnels
aux
spécificités
de
leur
territoire
et
maintenir
la vigilance
des
élus
et
agents
des
collectivités.
Une
fois
le plan
de
secours
finalisé,
Vigipol
travaille
en
continu
avec
les
communes
et
PEPCI
pour
maintenir
la vigilance
du
territoire
via
la mise
à jour
régulière
du
plan,
des
formations,
des
exercices
de
crise
et
l’approfondissement
de
la réponse
opérationnelle
sur
des
thématiques
particulières. Convaincu
de
l'intérêt
de
l’expertise
et
des
services
fournis
par
Vigipol
aux
collectivités
littorales,
le Conseil
régional
de
Bretagne
souhaite
promouvoir
la généralisation
des
démarches
Infra
POLMAR
à l’ensemble
du
littoral
breton
et
soutient
activement
Vigipol
en
ce
sens.
Son
objectif
est
ainsi
de
faire
de
la Bretagne
la
première
région
de
France
où
toutes
les
collectivités
littorales
sont
préparées
à lutter
contre
une
pollution
maritime
de
manière
harmonisée,
coordonnée
et
concertée.
Considérant
:
> la
densité
du
trafic
maritime,
les
conditions
de
navigation
difficiles
et
la multiplicité
des
usages
en
mer
au
large
de
la Bretagne
;
> le
fort
risque
de
pollution
maritime
auquel
le littoral
breton
est
exposé
;
la vulnérabilité
du
territoire
face
à ce
risque
;
> l'expertise
et
l'assistance
concrète
que
Vigipol
apporte
aux
collectivités
littorales
pour
défendre
leurs
intérêts
face
aux
risques
issus
du
transport
maritime
et
assumer
les
responsabilités
qui
leur
incombent
tant
avant,
pendant,
qu'après
une
pollution
;
> l'implication
de
l'EPCI
aux
côtés
des
communes
en
cas
de
pollution
maritime
et
de
sa
compétence
en
matière
de
coordination
de
la lutte
contre
la pollution
maritime
;
> la
démarche
Infra
POLMAR
engagée
sur
le territoire
en
2018
;
> la
nécessité
que
l’EPCI
et
l’ensemble
des
communes
littorales
adhèrent
désormais
à Vigipol
pour
poursuivre
cette
démarche
;
V
La
CCPBS,
par
délibération
du
10/09/2020,
a validé
le principe
d'adhésion,
les
communes
doivent
rendre
un
avis
favorable
ou
non
à cette
décision,
Le
coût
de
l'adhésion
annuelle
pour
fa CCPBS
est
de
8
269
€
La
commune
de
PONT
L’ABBE
peut,
indépendamment,
elle
aussi
adhérer
à VIGIPOL,
le montant
de
la
cotisation
annuelle
serait
de
2 232,75
€ (0.25
€ /
hab,
population
DGF) 254
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID : 029-212902209-20201201-202024+115-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
REND
UN
AVIS
FAVORABLE
à l'adhésion
de
ta commune
et
de
la CCPBS
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
el
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R,421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
détibératlon
peut
faire
l'objet
d'un
vécours
contenticux
devant
te
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Dizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1! est
également
vossible
de
présenter,
durant
le
délaf
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprés
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
s3 réponse,
sachant
qu'en
anplation
de
l'articie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
Padministration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorilé
compétente
vaut
dédislon
de
rejet
« forsque
fa
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
admistrabif», Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Recu
en
préfecture
te 01/12/2020
Affiché
le
1)
: 029-212902209-20201
204-202024
11
15-DE d,55
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20201201-202024
11 16.DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°16
OBJET
:
infra
Polmar
: désignation
d'un
élu
référent
et
d’un
technicien
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
VIGIPOL
développe
des
outils
opérationnels
visant
à permettre
aux
communes
de
gérer
efficacement
une
pollution
maritime
sur
leur
territoire,
Cette
"démarche
infra
POLMAR"
a
été
progressivement
enrichie
pour
répondre
toujours
mieux
aux
besoins
des
communes
et
intégrer
les
évolutions
réglementaires,
les
retours
d'expériences
et
les
outils
disponibles
par
ailleurs.
La
démarche
Infra
POLMAR
propose
ainsi
une
réponse
globale,
adaptée
au
fonctionnement
des
collectivités
locales
&
adaptable
en
fonction
des
réalités
de
chaque
territoire.
Les
communes
sont
sollicitées
par
la CCPBS
dans
le cadre
du
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
afin
de
désigner
un
élu
référent
et
un
technicien
référent
dans
le
cadre
de
la
démarche
INFRA
POLMAR, La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
DESIGNE
Mr
Marc
DEFACQ
comme
élu
référent
et
le/la
DST
comme
technicien(ne)
référent(e).
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
détails
de
recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R421-7
du
code
de
Justice
acinnistrative,
la présente
déllbération
peut
fatre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le FHbunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motle
- CS14416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détet
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa nolficatlon.
Il est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recaurs
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
nterrompt
le délal
de
recauts
contentieux
qui
ne
courcà
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publie,
fe sience
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
là
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
ID
:
029-212902209-20201201-2020244116-DE CD VV PONT-L'ABBÉ Pont-'n-4bnd
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
OBIET
:
N°17
GEMAPI
: désignation
d’un
élu
référent
et
d'un
technicien
Présidence
:
Stéphane
LE DOARÉ
Secrétaire
:
David
DURAND
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Nombre
de
Votants
: 29
La
gestion
des
milieux
aquatiques
et
ta prévention
des
inondations
{GEMAPI}
est
une
compétence
confiée
aux
intercommunalités
{métropoles,
communautés
urbaines,
communautés
d'agglomération,
communautés
de
communes).
En
date
du
er
février
2018,
la CCPBS
a modifié
ses
statuts
pour
intégrer
la GEMAPI
et
a sollicité
les
communes
pour
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétences
et
sur
la modification
statutaire
en
découlant,
Le
20
mars
2018,
la
commune
de
Pont
l'Abbé
a approuvé
cette
extension
de
compétences
; toutes
les
communes,
à l'exception
du
Guilvinec,
ont
approuvé
cette
modification.
La
commission
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
DESIGNE
Mme
Caroline
CHOLET
comme
élue
référente
et
le/la
DST
comme
technicien(ne}
référent{e)
dans
te groupe
de
travail
GEMAPI
Fait
à Pont
l'Abbé
le 25
novembre
2020,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
el
délais
de
recours
: En
application
des
adicles
R.421-1
à R:421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déibération
peut
fare
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tiibunai
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
jurkliction
dans
un
défal
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
nolification,
1 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délat
de
recours
contentieux
qui
ne
courre
à nouveau
qu'
entre
l'administration
et
le pubiic,
le sience
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Arsque
Le
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
où
d'un
récours
administratfs.
là compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Fartide
L.231-4
du
code
des
retallons Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
F PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2020
N°18
OBJET
:
Représentation
au
sein
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
David
DURAND
L'office
de
tourisme
communautaire
a été
créé
à la
suite
de
la prise
de
compétence
tourisme
le
1
janvier
20147.
Statutairement,
l'office
a pris
la forme
d’une
SPL
{Société
Publique
Locale},
dénommé
« Destination
Pays
Bigouden
Sud
»,
La
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
ses
12
communes
sont
actionnaires
de
la
SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
chargée
de
la
promotion,
de
l'animation
et
du
développement
touristique
sur
le
territoire.
Suite
au
renouvellement
des
instances,
il est
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
des
représentants
des
communes.
La
commission
FINANCES
à émis
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
Janick
MORICEAU
et
Laurent
CAVALOC
s'abstiennent.
DESIGNE
Monsieur
Le
Maire
comme
son
représentant
permanent
à l’Assemblée
générale
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud,
et
aux
fins
de
représenter
le
conseil
municipal
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
des
actionnaires
non
représentés
directement
au
Conseil
d'administration
de
{a SPL
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
en
tant
que
représentant
à l'Assemblée
spéciale
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud,
à
accepter
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
proposées
dans
le
cadre
de
son
mandat,
et
notamment
les
fonctions
de
Président
de
l'Assemblée
spéciale
et/ou
de
représentant
de
l’Assemblée
spéciale
au
Conseil
d'administration
et/ou
de
Président
du
Conseil
d'administration,
et/ou,
éventuellement
de
censeur
au
sein
du
Conseil
d'administration
DESIGNE
Madame
Valérie
DREAU
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
consultatif
de
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud.
ID :
029-212802209-20201201-20202411
8-DE
as Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2020
Affiché
le
1D
:
029-212902209-20201
201-2020241118-DE
Fait
à Pont
l’Abbé
le 25
novembre
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Vales
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R121-7
du
code
de
Justice
administrative,
là présente
délibération
peut
falte
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Je
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Slaen
+ 3,
Contour
de
la
Matte
- €544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelie
de
farduston,
être
enregistrée
au
grelfe
de
cette
juridiction
dans
un
détat
de
deux
mols
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
H
est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auterllé
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
caurra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'interventlan
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relatlons
entre
l'administration
et
le
public,
fe
silence
gard
pendant
plus
de
deux
mols
sue
une
réclamation
par
l'autorité
campétente
vaut
décision
de
rejet
lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratifs.